Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) – Redressement et liquidation judiciaires : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
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Toutes les décisions
- RejetCass. com., 28 mars 2000, n° 97-18.647
- RejetCass. com., 28 mars 2000, n° 97-18.329
- CassationCass. soc., 28 mars 2000, n° 98-42.494
- RejetCass. com., 28 mars 2000, n° 97-21.593
- CassationCass. com., 28 mars 2000, n° 97-20.671
- RejetCass. com., 28 mars 2000, n° 97-17.834
- RejetCass. com., 28 mars 2000, n° 97-16.315
- RejetCass. com., 28 mars 2000, n° 97-11.533Ayant relevé que l'insuffisance d'actif n'était pas alléguée, c'est à bon droit qu'une cour d'appel en a déduit que le liquidateur judiciaire était recevable à poursuivre l'action engagée à l'encontre d'un dirigeant sur…
- CassationCass. com., 28 mars 2000, n° 97-12.243La nomination d'un mandataire ad hoc n'est pas susceptible de permettre la régularisation de la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du représentant des créanciers pour exercer, après le jugement arrêtant le…
- CassationCass. com., 28 mars 2000, n° 97-19.153Dès lors qu'un dirigeant social a été mis en liquidation judiciaire en application de l'article 181 de la loi du 25 janvier 1985, il appartient au seul liquidateur de la personne morale de recouvrer le montant de la…
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 96-20.223
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 97-19.985
- CassationCass. soc., 14 mars 2000, n° 98-45.319
- CassationCass. com., 14 mars 2000, n° 96-21.222
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 97-20.542
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 97-12.684Le tribunal de la procédure collective de la société dont le dirigeant a été condamné par application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 est exclusivement compétent pour prononcer le redressement judiciaire…
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 97-13.336L'arrêt qui, après avoir relevé que chacun des dirigeants poursuivis par le liquidateur a été entendu en présence de son conseil, par le tribunal en chambre du conseil, conformément aux dispositions de l'article 164 du…
- CassationCass. com., 14 mars 2000, n° 97-17.753Seule la gestion du dirigeant social, antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, peut ouvrir l'action en paiement des dettes sociales prévues par l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, de sorte…
- CassationCass. com., 14 mars 2000, n° 97-15.136Le paiement par chèque échappe à l'action en nullité de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 et se trouve soumis à l'action en rapport de l'article 109 de la même loi ; l'action en rapport ne peut pas être exercée…
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 97-14.912Les créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication doivent être avertis par le représentant des créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception. L'envoi de la simple lettre adressée…
- CassationCass. com., 14 mars 2000, n° 97-20.715Les juges du fond ne peuvent prononcer l'extinction de la créance d'un créancier titulaire d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication, dès lors qu'elle a été déclarée dans les 2 mois à compter de la réception de…
- RejetCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-12.383
- CassationCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-10.956
- IrrecevabilitéCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-10.865
- CassationCass. soc., 29 févr. 2000, n° 97-45.608
- RejetCass. com., 29 févr. 2000, n° 96-17.723
- CassationCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-16.969
- RejetCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-19.395
- CassationCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-19.030
- RejetCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-18.923
- RejetCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-14.575
- CassationCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-14.449
- RejetCass. com., 29 févr. 2000, n° 96-15.827Justifie sa décision de condamnation d'un dirigeant de société en liquidation judiciaire à contribuer à l'insuffisance d'actif de la société, outre sa condamnation pénale pour abus de biens sociaux, la cour d'appel qui…
- CassationCass. com., 15 févr. 2000, n° 97-13.789
- CassationCass. com., 15 févr. 2000, n° 97-10.564
- RejetCass. com., 15 févr. 2000, n° 97-21.197
- RejetCass. com., 15 févr. 2000, n° 97-15.335
- RejetCass. com., 15 févr. 2000, n° 97-14.406
- CassationCass. soc., 8 févr. 2000, n° 99-42.021
- CassationCass. com., 1er févr. 2000, n° 97-18.480
- RejetCass. com., 1er févr. 2000, n° 97-13.343
- RejetCass. com., 1er févr. 2000, n° 97-13.231
- CassationCass. com., 1er févr. 2000, n° 97-12.415
- CassationCass. com., 1er févr. 2000, n° 97-16.027
- CassationCass. com., 1er févr. 2000, n° 96-19.456
- RejetCass. com., 1er févr. 2000, n° 96-15.408
- RejetCass. com., 1er févr. 2000, n° 97-13.430
- RejetCass. com., 1er févr. 2000, n° 97-15.263Justifie légalement sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et 37 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel qui, retenant que le contrat de vente immobilière dont l'une des clauses subordonne le…
- CassationCass. com., 1er févr. 2000, n° 96-18.186Viole l'article 853 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui admet la validité d'une déclaration de créance d'une société par le préposé d'une autre alors que celui-ci ne détient qu'un mandat général de…
- RejetCass. com., 25 janv. 2000, n° 96-17.896
- RejetCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-19.124
- CassationCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-19.010
- RejetCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-18.877
- RejetCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-16.542
- RejetCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-15.690
- RejetCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-12.874
- RejetCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-12.741
- RejetCass. com., 18 janv. 2000, n° 98-12.225
- RejetCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-11.911
- CassationCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-20.587
- RejetCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-19.597
- CassationCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-17.912
- RejetCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-14.933Ayant constaté que la décision fixant le montant des émoluments d'un représentant des créanciers avait été rendue par le président du tribunal de commerce, ce dont il résulte qu'elle constituait la décision prévue à…
- RejetCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-18.874Ne constitue pas une " procédure administrative en cours " au sens de l'article 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994 tendant à limiter dans le temps…
- CassationCass. com., 11 janv. 2000, n° 97-20.634
- RejetCass. com., 4 janv. 2000, n° 97-18.925
- CassationCass. com., 4 janv. 2000, n° 96-18.235
- CassationCass. com., 4 janv. 2000, n° 97-15.867
- CassationCass. com., 4 janv. 2000, n° 97-15.866
- RejetCass. com., 4 janv. 2000, n° 97-18.059
- CassationCass. com., 4 janv. 2000, n° 96-18.031
- RejetCass. com., 4 janv. 2000, n° 96-17.986
- RejetCass. com., 4 janv. 2000, n° 97-17.957
- CassationCass. com., 4 janv. 2000, n° 97-13.597
- CassationCass. com., 4 janv. 2000, n° 97-12.628
- RejetCass. com., 4 janv. 2000, n° 97-10.389
- RejetCass. com., 4 janv. 2000, n° 97-10.333
- CassationCass. com., 4 janv. 2000, n° 97-12.690
- RejetCass. com., 4 janv. 2000, n° 97-11.551
- CassationCass. com., 4 janv. 2000, n° 97-11.292
- IrrecevabilitéCass. com., 4 janv. 2000, n° 96-21.578
- CassationCass. com., 4 janv. 2000, n° 96-19.511
- CassationCass. com., 4 janv. 2000, n° 96-12.981Viole les articles 48, 64, alinéa 1er, et 74, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel qui condamne solidairement les héritiers d'un débiteur à payer une somme alors que les instances en cours ne…
- CassationCass. soc., 15 déc. 1999, n° 97-44.302
- CassationCass. soc., 14 déc. 1999, n° 98-44.726
- CassationCass. soc., 14 déc. 1999, n° 97-42.883
- CassationCass. com., 14 déc. 1999, n° 97-14.500Les préjudices subis par des associés d'une société en liquidation, tenant à des pertes de rémunérations, de valeur de leurs parts sociales et actions ainsi que des fonds de commerce et autres biens possédés par la…
- RejetCass. com., 7 déc. 1999, n° 97-12.173
- CassationCass. com., 7 déc. 1999, n° 97-14.471
- RejetCass. com., 7 déc. 1999, n° 97-14.119
- RejetCass. com., 7 déc. 1999, n° 97-15.709Le défaut de l'avertissement prévu à l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ou de l'omission de la créance de la liste dressée par le débiteur en vertu de l'article 52 de la loi du 25 janvier 1985 n'a pas pour…
- CassationCass. com., 7 déc. 1999, n° 96-18.141La décision d'admission d'un créancier pour la partie impayée de sa créance, même revêtue de l'autorité de la chose jugée, ne met pas obstacle à l'action en nullité des paiements partiels reçus en période suspecte.
- CassationCass. com., 7 déc. 1999, n° 97-12.488La déclaration de créance adressée au représentant des créanciers, qualifié par erreur d'administrateur judiciaire, est régulière.
- CassationCass. soc., 1er déc. 1999, n° 97-44.567
- CassationCass. soc., 1er déc. 1999, n° 97-44.099
- CassationCass. soc., 1er déc. 1999, n° 97-45.192
- CassationCass. soc., 30 nov. 1999, n° 97-41.231
- RejetCass. soc., 30 nov. 1999, n° 97-42.729
- RejetCass. soc., 30 nov. 1999, n° 97-41.643
- RejetCass. com., 23 nov. 1999, n° 97-11.282
- CassationCass. com., 23 nov. 1999, n° 97-11.074
- RejetCass. com., 23 nov. 1999, n° 97-14.693
- CassationCass. com., 23 nov. 1999, n° 97-13.285
- RejetCass. com., 23 nov. 1999, n° 97-12.578
- RejetCass. com., 23 nov. 1999, n° 97-17.635
- RejetCass. com., 23 nov. 1999, n° 97-17.178
- IrrecevabilitéCass. com., 23 nov. 1999, n° 97-13.734
- CassationCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-44.172
- CassationCass. com., 23 nov. 1999, n° 96-21.034Le délai de déclaration des créances ne constitue pas un délai de comparution au sens de l'article 644 du nouveau Code de procédure civile, et sa prolongation prévue à l'article 66, alinéa 1er, du décret du 27 décembre…
- RejetCass. com., 23 nov. 1999, n° 97-16.870La décision prise par le juge-commissaire de ne pas engager ou poursuivre la vérification des créances est sans influence sur l'extinction des créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu à relevé de…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1999, n° 97-44.071
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-21.349
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-16.208
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-14.430
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-14.735
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-16.484
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-15.053
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-10.464
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-13.419
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-12.946
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-11.826
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-11.734
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-10.467
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-18.214
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-22.073
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-17.656
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-19.026
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-15.291Le droit fixe visé à l'article 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 est alloué au représentant des créanciers s'il est ensuite désigné comme liquidateur pour l'ensemble de la procédure de redressement et de…
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-21.745La résiliation d'un bail commercial étant demandée pour inexécution d'une obligation de ne pas faire et non d'une obligation de payer une somme d'argent, l'instance ne peut être arrêtée ni par l'ouverture de la…
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-12.958S'il est vrai que le juge du cautionnement est tenu de respecter la décision du juge-commissaire, ce dernier, statuant directement dans les seuls rapports entre le créancier et le débiteur principal, n'est pas tenu de…
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-13.542En disposant que la date de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois et en prescrivant la présentation au Tribunal de la demande de modification de date avant l'expiration du délai de quinze…
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-13.186Il résulte des dispositions de l'article 173.2° de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être relevé appel d'un jugement statuant sur un recours formé à la suite de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire lorsque…
- CassationCass. com., 12 oct. 1999, n° 96-21.374
- CassationCass. com., 12 oct. 1999, n° 96-21.373
- CassationCass. com., 12 oct. 1999, n° 96-21.372
- CassationCass. com., 12 oct. 1999, n° 96-21.371
- CassationCass. com., 12 oct. 1999, n° 96-21.370
- CassationCass. com., 12 oct. 1999, n° 96-21.369
- CassationCass. com., 12 oct. 1999, n° 96-21.368
- CassationCass. com., 12 oct. 1999, n° 96-21.367
- CassationCass. com., 12 oct. 1999, n° 96-21.366
- CassationCass. com., 12 oct. 1999, n° 96-21.743
- RejetCass. com., 12 oct. 1999, n° 97-15.081
- CassationCass. com., 12 oct. 1999, n° 96-14.468
- CassationCass. com., 12 oct. 1999, n° 97-14.838
- RejetCass. com., 12 oct. 1999, n° 97-14.552
- CassationCass. com., 12 oct. 1999, n° 97-12.769
- CassationCass. com., 12 oct. 1999, n° 97-12.444
- CassationCass. com., 12 oct. 1999, n° 97-10.880
- CassationCass. com., 12 oct. 1999, n° 96-17.615
- RejetCass. com., 12 oct. 1999, n° 96-13.133Une saisie conservatoire effectuée postérieurement à la cessation des paiements est nulle. Cette nullité entraîne l'annulation par voie de conséquence du paiement fait au créancier saisissant, même muni d'un titre…
- CassationCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-41.863
- CassationCass. soc., 13 juill. 1999, n° 97-43.014
- RejetCass. com., 6 juill. 1999, n° 96-20.495
- RejetCass. com., 6 juill. 1999, n° 97-14.721
- CassationCass. com., 6 juill. 1999, n° 97-11.191
- CassationCass. com., 6 juill. 1999, n° 96-13.820
- RejetCass. com., 6 juill. 1999, n° 97-14.158La tierce opposition à une décision d'ouverture d'une procédure collective faite autrement que par déclaration au greffe est irrecevable, sans que celui qui invoque cette irrecevabilité ait à justifier d'un grief.
- CassationCass. com., 6 juill. 1999, n° 98-20.883Les décisions arrêtant ou rejetant le plan de continuation de l'entreprise sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation de la part du débiteur, de l'administrateur, du représentant des créanciers, du comité…
- RejetCass. com., 6 juill. 1999, n° 96-21.684L'autorité de la chose jugée attachée à l'état des créances approuvé par le juge-commissaire s'étend, par application des articles 51 et 101 de la loi du 25 janvier 1985 et 73 du décret du 27 décembre 1985, dans leur…
- RejetCass. com., 6 juill. 1999, n° 97-14.096L'interdiction des voies d'exécution à l'encontre de la personne soumise à une procédure collective est sans application à l'égard de l'ex-conjoint maître de ses biens ; le créancier hypothécaire du coïndivisaire maître…
- CassationCass. soc., 23 juin 1999, n° 97-43.254
- RejetCass. com., 22 juin 1999, n° 97-14.232
- RejetCass. com., 22 juin 1999, n° 97-13.906
- RejetCass. com., 22 juin 1999, n° 96-15.680
- RejetCass. com., 22 juin 1999, n° 97-14.424
- RejetCass. com., 22 juin 1999, n° 97-11.756
- RejetCass. com., 8 juin 1999, n° 96-18.710
- CassationCass. com., 8 juin 1999, n° 96-17.079
- RejetCass. com., 8 juin 1999, n° 96-11.092
- CassationCass. com., 8 juin 1999, n° 96-21.866
- RejetCass. com., 8 juin 1999, n° 94-20.999Il résulte des articles 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile que le défaut de pouvoir de celui qui figure au procès comme représentant une personne morale constitue une irrégularité de fond qui ne peut plus…
- RejetCass. com., 8 juin 1999, n° 96-18.840La créance relative à la garantie des vices cachés naît au jour de la conclusion de la vente et non au jour de la révélation du vice ; le contrat de vente ayant été conclu avant le jugement d'ouverture de la procédure…
- CassationCass. com., 8 juin 1999, n° 95-14.723Viole l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 une cour d'appel qui, pour reporter la date de cessation des paiements, d'abord constate que le passif échu était constitué par les retards systématiques de paiement des…
- RejetCass. com., 26 mai 1999, n° 95-21.252
- CassationCass. soc., 26 mai 1999, n° 97-41.172
- CassationCass. com., 26 mai 1999, n° 95-20.371
- RejetCass. com., 26 mai 1999, n° 96-18.102
- RejetCass. com., 26 mai 1999, n° 96-21.541
- RejetCass. com., 26 mai 1999, n° 97-10.060
- CassationCass. com., 26 mai 1999, n° 97-10.257
- RejetCass. com., 26 mai 1999, n° 96-12.619
- RejetCass. com., 26 mai 1999, n° 97-14.276Dès lors qu'il n'est pas contesté que les cautions n'étaient pas désignées dans l'ordonnance rendue en 1990 par le juge-commissaire en relevé de forclusion du créancier pour recevoir notification de celle-ci et que plus…
- CassationCass. com., 11 mai 1999, n° 95-18.814
- CassationCass. soc., 11 mai 1999, n° 97-41.652
- RejetCass. soc., 11 mai 1999, n° 97-40.769
- RejetCass. com., 11 mai 1999, n° 96-18.158
- RejetCass. com., 11 mai 1999, n° 96-10.561
- CassationCass. com., 11 mai 1999, n° 97-10.015
- RejetCass. com., 11 mai 1999, n° 97-11.897
- CassationCass. com., 11 mai 1999, n° 97-14.132Le jugement étendant à une personne la procédure de liquidation judiciaire d'une autre personne est, en dépit de l'absence de période d'observation, un jugement statuant sur la liquidation judiciaire ; l'exécution…
- IrrecevabilitéCass. com., 11 mai 1999, n° 96-20.959Est irrecevable, en application des articles 174-1 et 175 de la loi du 25 janvier 1985, le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt ayant procédé au remplacement d'office d'un représentant des créanciers.
- CassationCass. com., 11 mai 1999, n° 96-11.280Le juge-commissaire qui a autorisé un administrateur judiciaire à vendre un bon de caisse, détenu par un établissement de crédit à titre de gage, sans autoriser au préalable le retrait du gage dans les conditions…
- RejetCass. com., 11 mai 1999, n° 96-18.896Les actuels dirigeants de droit d'une société en redressement ou liquidation judiciaire n'ont pas un intérêt légitime à discuter le bien-fondé d'une ordonnance du juge-commissaire qui désigne une personne de son choix…
- RejetCass. soc., 10 mai 1999, n° 96-45.270
- CassationCass. soc., 14 avr. 1999, n° 97-41.447
- RejetCass. com., 13 avr. 1999, n° 96-18.133
- CassationCass. com., 13 avr. 1999, n° 96-15.012
- CassationCass. com., 13 avr. 1999, n° 96-19.087
- CassationCass. com., 13 avr. 1999, n° 95-19.523