Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) – Redressement et liquidation judiciaires : jurisprudence de la Cour de cassation, page 5
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Toutes les décisions
- RejetCass. com., 13 avr. 1999, n° 96-19.402
- CassationCass. com., 13 avr. 1999, n° 96-19.331
- CassationCass. com., 13 avr. 1999, n° 96-22.208
- RejetCass. com., 13 avr. 1999, n° 96-19.428En l'absence de registre tenu au greffe du tribunal de la procédure collective pour inscrire les recours formés à l'encontre des ordonnances du juge-commissaire, et en raison du dysfonctionnement du greffe qui en…
- RejetCass. com., 13 avr. 1999, n° 96-18.183Il résulte de l'article 60, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 que la caution qui a fait le paiement peut déclarer sa créance pour tout ce qu'elle a payé à la charge du débiteur et que le paiement intégral du…
- RejetCass. com., 30 mars 1999, n° 96-10.828
- CassationCass. soc., 30 mars 1999, n° 96-44.332
- IrrecevabilitéCass. com., 30 mars 1999, n° 96-22.795
- CassationCass. com., 30 mars 1999, n° 95-17.905
- CassationCass. com., 30 mars 1999, n° 95-17.709
- RejetCass. com., 30 mars 1999, n° 96-15.252
- CassationCass. com., 30 mars 1999, n° 96-11.472
- RejetCass. soc., 30 mars 1999, n° 96-42.766
- RejetCass. com., 30 mars 1999, n° 96-22.875
- CassationCass. com., 30 mars 1999, n° 96-15.144Si les créances d'une personne morale sont déclarées non par l'un des organes habilités par la loi à la représenter ou par un préposé investi d'une délégation de pouvoir à cette fin mais par un tiers n'ayant pas la…
- RejetCass. com., 16 mars 1999, n° 96-18.941
- RejetCass. com., 16 mars 1999, n° 96-18.774
- CassationCass. com., 16 mars 1999, n° 96-18.175
- RejetCass. com., 16 mars 1999, n° 96-22.368
- CassationCass. com., 16 mars 1999, n° 96-19.665
- RejetCass. com., 16 mars 1999, n° 96-11.772
- CassationCass. com., 16 mars 1999, n° 95-20.814N'est pas recevable à invoquer la nullité d'une citation en vue du report de la date de cessation des paiements d'une société débitrice en liquidation judiciaire, la personne, à qui cette citation a été adressée sans…
- RejetCass. com., 16 mars 1999, n° 95-20.982En l'absence de disposition prévoyant la possibilité pour tout intéressé de lui en référer, le juge-commissaire ne peut modifier les ordonnances qu'il rend que dans les cas d'erreurs ou d'omissions prévues aux articles…
- IrrecevabilitéCass. com., 16 mars 1999, n° 96-19.078Le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article 171-1° de la loi du 25 janvier 1985, à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui prononce sa liquidation judiciaire. Mais, si ce…
- CassationCass. com., 16 mars 1999, n° 95-17.420Le pouvoir souverain du juge du fond sur la notion de dirigeant de fait s'exerce par une décision dont les motifs, propres à caractériser, en fait, la direction de la société, sont soumis au contrôle de la Cour de…
- CassationCass. com., 16 mars 1999, n° 96-18.978En l'état d'une ordonnance du juge-commisssaire constatant que certaines parcelles comprises dans le plan de cession d'un agriculteur en redressement judiciaire étaient louées à un tiers et décidant, en conséquence, de…
- CassationCass. com., 16 mars 1999, n° 96-21.920La caution solidaire du débiteur peut, comme toute personne intéressée, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, contester l'état des créances déposé au greffe, lequel n'acquiert…
- CassationCass. soc., 3 mars 1999, n° 96-45.676
- CassationCass. com., 2 mars 1999, n° 96-20.923
- CassationCass. com., 2 mars 1999, n° 95-18.137
- CassationCass. com., 2 mars 1999, n° 96-19.540
- RejetCass. com., 2 mars 1999, n° 96-20.242
- RejetCass. com., 2 mars 1999, n° 96-19.743
- CassationCass. com., 2 mars 1999, n° 96-19.273
- RejetCass. com., 2 mars 1999, n° 96-19.253
- RejetCass. com., 2 mars 1999, n° 96-13.135
- CassationCass. com., 2 mars 1999, n° 96-12.071
- RejetCass. com., 2 mars 1999, n° 95-18.643Lorsque les matériels, remis en vertu d'un contrat d'entreprise à une société mise en redressement judiciaire, ont été incorporés à l'immeuble, la revendication des biens meubles ne peut s'exercer dès lors qu'ils…
- CassationCass. com., 2 mars 1999, n° 95-19.917Dès lors qu'en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire prononcés en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, le passif du dirigeant comprend, outre son passif personnel, celui de la…
- RejetCass. com., 16 févr. 1999, n° 95-17.823
- RejetCass. com., 16 févr. 1999, n° 96-20.000
- RejetCass. com., 16 févr. 1999, n° 95-19.728
- CassationCass. com., 16 févr. 1999, n° 95-17.928
- IrrecevabilitéCass. com., 16 févr. 1999, n° 96-14.701
- RejetCass. com., 16 févr. 1999, n° 96-22.220
- RejetCass. com., 16 févr. 1999, n° 96-21.669
- CassationCass. com., 16 févr. 1999, n° 95-22.324La créance qui n'a pas été déclarée dans le délai réglementaire suivant la date à laquelle le jugement d'ouverture de la procédure collective a été publié est éteinte de plein droit sauf relevé de forclusion ; l'action…
- RejetCass. com., 16 févr. 1999, n° 96-16.858Après avoir relevé que le représentant des créanciers avait demandé le report de la date de cessation des paiements par voie de requête, que la personne mise en redressement judiciaire était présente à l'audience fixée…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1999, n° 96-45.271
- RejetCass. soc., 9 févr. 1999, n° 96-44.702
- RejetCass. com., 2 févr. 1999, n° 95-21.625
- CassationCass. com., 2 févr. 1999, n° 96-17.492
- RejetCass. com., 2 févr. 1999, n° 96-19.996
- RejetCass. com., 2 févr. 1999, n° 96-18.428
- RejetCass. com., 2 févr. 1999, n° 96-13.102
- CassationCass. com., 2 févr. 1999, n° 96-21.398
- RejetCass. com., 2 févr. 1999, n° 95-15.291Les paiements effectués par la caution postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur principal n'affectent pas le montant de la créance à admettre.
- RejetCass. com., 2 févr. 1999, n° 96-17.517L'arrêt des voies d'exécution du fait de l'ouverture de la procédure collective implique la mainlevée de toute saisie conservatoire de biens meubles corporels lorsque, à la date du jugement prononçant le redressement…
- RejetCass. com., 2 févr. 1999, n° 96-18.450Un créancier ne peut attaquer un acte pour fraude à ses droits que s'il a la qualité de créancier ; est irrecevable la caution qui n'a pas déclaré sa créance ni demandé à être relevée de forclusion.
- CassationCass. com., 2 févr. 1999, n° 96-14.467Pour rejeter la demande du liquidateur d'une procédure collective tendant à l'annulation d'une convention passée en période suspecte, les juges du fond ne peuvent se borner à retenir qu'une convention ne peut faire…
- RejetCass. com., 19 janv. 1999, n° 96-15.167
- IrrecevabilitéCass. com., 19 janv. 1999, n° 96-16.679
- RejetCass. com., 19 janv. 1999, n° 96-12.161
- CassationCass. com., 19 janv. 1999, n° 96-22.099
- RejetCass. com., 19 janv. 1999, n° 96-18.772
- CassationCass. com., 19 janv. 1999, n° 95-15.825
- CassationCass. com., 19 janv. 1999, n° 96-17.573
- CassationCass. com., 19 janv. 1999, n° 95-22.136Il ne peut y avoir compensation, en l'absence de lien de connexité résultant de la déductibilité prévue aux articles 271 et suivants du Code général des impôts, entre une dette de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1999, n° 96-43.431
- RejetCass. soc., 13 janv. 1999, n° 96-45.428
- CassationCass. soc., 13 janv. 1999, n° 96-44.521
- RejetCass. soc., 12 janv. 1999, n° 96-43.514
- CassationCass. com., 5 janv. 1999, n° 96-15.562
- CassationCass. com., 5 janv. 1999, n° 96-15.543
- CassationCass. com., 5 janv. 1999, n° 95-16.360
- CassationCass. com., 5 janv. 1999, n° 96-11.762
- CassationCass. com., 5 janv. 1999, n° 96-21.553
- CassationCass. com., 5 janv. 1999, n° 96-21.037
- RejetCass. com., 5 janv. 1999, n° 96-15.451
- RejetCass. com., 5 janv. 1999, n° 96-18.156
- RejetCass. com., 5 janv. 1999, n° 96-20.591En vertu des articles 46, alinéa 1er, 67, alinéa 2, et 148, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, seul le représentant des créanciers, dont les attributions…
- RejetCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-15.849
- RejetCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-15.460
- RejetCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-15.789
- CassationCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-21.015
- CassationCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-20.834
- CassationCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-18.506
- RejetCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-17.133
- RejetCass. com., 8 déc. 1998, n° 95-11.265
- RejetCass. com., 8 déc. 1998, n° 95-17.379
- RejetCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-16.617
- CassationCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-15.315Si la mise en tutelle d'un majeur associé d'une société en nom collectif le prive de la capacité d'être commerçant, la poursuite de son activité commerciale, nonobstant son incapacité, le maintient soumis aux…
- CassationCass. com., 8 déc. 1998, n° 94-20.540L'ouverture, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, d'une procédure collective personnelle à l'égard du dirigeant d'une personne morale elle-même soumise à une procédure collective est distincte…
- RejetCass. com., 24 nov. 1998, n° 94-21.086
- RejetCass. com., 24 nov. 1998, n° 96-14.654
- RejetCass. com., 24 nov. 1998, n° 96-10.318
- CassationCass. com., 24 nov. 1998, n° 96-11.474
- RejetCass. com., 24 nov. 1998, n° 94-19.890
- RejetCass. com., 24 nov. 1998, n° 94-14.755
- RejetCass. com., 24 nov. 1998, n° 96-13.136
- CassationCass. com., 24 nov. 1998, n° 96-13.552La déclaration de créance modificative incluant des intérêts échus depuis le jugement d'ouverture de la procédure collective ne peut être admise dès lors que la déclaration de créance initiale ne portait pas sur les…
- CassationCass. com., 24 nov. 1998, n° 96-13.841Dès lors que l'action en revendication en nature a été exercée dans le délai légal, la forclusion ne peut être opposée à l'action en revendication du prix exercée ultérieurement, à l'encontre du sous-acquéreur.
- IrrecevabilitéCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-13.674
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-15.879
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-14.988
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-15.433
- CassationCass. com., 27 oct. 1998, n° 95-14.889
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 95-14.182
- CassationCass. com., 27 oct. 1998, n° 95-10.272
- CassationCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-21.862
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 95-17.495
- CassationCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-17.717
- CassationCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-16.382
- IrrecevabilitéCass. com., 27 oct. 1998, n° 94-19.859
- CassationCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-14.959
- CassationCass. com., 27 oct. 1998, n° 94-19.288Le juge-commissaire et, sur recours, la cour d'appel, sont seuls compétents, à l'exclusion du tribunal de commerce, pour statuer sur la régularité d'une déclaration de créance.
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 94-21.873En vertu de l'article L. 243-5 du Code de la sécurité sociale, le privilège sur les biens meubles du commerçant institué par l'article L. 243-4 du même Code, qui garantit le paiement des cotisations assises sur les…
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-14.037Justifie sa décision au regard de l'article 50, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui décide que l'obligation de déclarer la créance au passif de la caution soumise à une procédure collective…
- RejetCass. com., 13 oct. 1998, n° 96-13.933
- CassationCass. com., 13 oct. 1998, n° 96-16.668
- RejetCass. com., 13 oct. 1998, n° 96-13.393
- CassationCass. com., 13 oct. 1998, n° 96-10.861
- RejetCass. com., 13 oct. 1998, n° 96-10.621
- CassationCass. com., 13 oct. 1998, n° 96-14.295La survenance du redressement judiciaire ne peut remettre en cause l'attribution que réalise l'acte de saisie-attribution, la créance entrant, par son effet, dans le patrimoine du saisissant et n'ayant pas à être…
- CassationCass. com., 13 oct. 1998, n° 95-17.670Le commissaire à l'exécution du plan, qui succède à l'administrateur dans la procédure de vérification des créances, n'est pas une personne intéressée au sens de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985 et n'a donc…
- RejetCass. com., 13 oct. 1998, n° 96-12.509Ayant retenu que la déclaration de cessation des paiements avait été faite tardivement, une cour d'appel justifie légalement sa décision de prononcer l'interdiction de gérer contre le dirigeant fautif, abstraction faite…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1998, n° 94-44.592
- RejetCass. com., 7 juill. 1998, n° 96-15.425
- CassationCass. com., 7 juill. 1998, n° 94-20.266
- CassationCass. com., 7 juill. 1998, n° 96-12.552
- RejetCass. com., 7 juill. 1998, n° 96-13.248
- CassationCass. com., 7 juill. 1998, n° 95-18.984La sanction prévue par l'article 54 de la loi du 25 janvier 1985 en cas de défaut de réponse dans le délai de 30 jours n'est applicable que s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles…
- RejetCass. soc., 24 juin 1998, n° 96-41.829
- CassationCass. com., 23 juin 1998, n° 96-15.552
- RejetCass. com., 23 juin 1998, n° 96-11.230
- IrrecevabilitéCass. com., 23 juin 1998, n° 96-11.535Est irrecevable le pourvoi formé par le groupe de créanciers représentant au moins 15 % du montant des créances déclarées, qui, s'il avait le droit d'être entendu par le tribunal de commerce, en application de l'article…
- RejetCass. com., 23 juin 1998, n° 96-12.222La mission confiée par le juge-commissaire à l'expert en diagnostic d'entreprise ne constituant pas une mesure d'expertise au sens des articles 263 et suivants du nouveau Code de procédure civile, mais une mission…
- CassationCass. com., 23 juin 1998, n° 96-12.632Viole les articles 177 de la loi du 25 janvier 1985 et 155 du décret du 27 décembre 1985 l'ordonnance du premier président de la cour d'appel qui, pour arrêter l'exécution provisoire de plein droit du jugement…
- CassationCass. com., 23 juin 1998, n° 95-15.456Saisie d'une action en paiement contre la seule caution, la cour d'appel n'est pas tenue de rechercher d'office si le créancier a régulièrement déclaré sa créance au passif de la procédure collective ouverte à…
- CassationCass. com., 9 juin 1998, n° 96-12.923
- CassationCass. com., 9 juin 1998, n° 96-13.675Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 une cour d'appel qui admet la créance d'une banque au motif que…
- RejetCass. com., 9 juin 1998, n° 96-16.465La désignation par le tribunal d'un mandataire ad hoc chargé de poursuivre les instances en cours lorsque les organes de la procédure collective ont cessé leurs fonctions relève de la juridiction gracieuse.
- IrrecevabilitéCass. com., 26 mai 1998, n° 95-22.182
- RejetCass. com., 26 mai 1998, n° 96-15.820
- RejetCass. com., 26 mai 1998, n° 95-16.642
- RejetCass. com., 26 mai 1998, n° 95-10.615
- RejetCass. com., 26 mai 1998, n° 96-11.802C'est à bon droit qu'une cour d'appel n'applique pas à la remise d'une créance fiscale le droit proportionnel puisqu'aux termes de l'article 15 du décret du 27 décembre 1985, il est alloué au représentant des créanciers…
- CassationCass. com., 26 mai 1998, n° 95-13.529Le redressement judiciaire peut être prononcé à l'encontre d'un dirigeant déjà en redressement, le déroulement de la procédure se poursuivant devant le Tribunal qui a déjà prononcé le redressement judiciaire du…
- RejetCass. com., 26 mai 1998, n° 96-10.582Les dispositions de l'article 6 de la loi du 25 janvier 1985, prévoyant l'audition préalable en chambre du conseil de la personne à l'égard de laquelle une procédure collective est susceptible d'être ouverte, fût-ce sur…
- RejetCass. com., 26 mai 1998, n° 96-17.465Fait l'exacte application de l'article 9, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel qui retient que le point de départ de l'action en report de la date de cessation des paiements est la date de dépôt au…
- CassationCass. com., 26 mai 1998, n° 95-19.996Aux termes de l'article 369 du nouveau Code de procédure civile, l'instance n'est interrompue par l'effet du jugement de liquidation que s'il emporte dessaisissement du débiteur ; exerçant le droit propre de contester…
- RejetCass. com., 26 mai 1998, n° 96-12.207Une cour d'appel a pu déduire que la demande d'une banque tendant à la rectification d'une erreur matérielle ne constituait pas une déclaration nouvelle atteinte de forclusion et admettre la créance pour le montant…
- Cass.Cass. autre, 18 mai 1998, n° 98-00.002
- CassationCass. com., 12 mai 1998, n° 96-18.855
- RejetCass. com., 28 avr. 1998, n° 96-11.490
- CassationCass. com., 28 avr. 1998, n° 95-22.265
- CassationCass. com., 28 avr. 1998, n° 95-22.264
- RejetCass. com., 28 avr. 1998, n° 95-21.392
- CassationCass. com., 28 avr. 1998, n° 95-20.245
- RejetCass. com., 28 avr. 1998, n° 95-18.768
- CassationCass. com., 28 avr. 1998, n° 96-16.440La date de notification de la déclaration de créance effectuée par voie postale est, à l'égard du créancier qui y procède, celle de l'expédition.
- CassationCass. soc., 8 avr. 1998, n° 96-40.803
- CassationCass. com., 31 mars 1998, n° 95-15.607
- RejetCass. com., 31 mars 1998, n° 96-12.252
- CassationCass. com., 31 mars 1998, n° 95-22.302
- RejetCass. com., 17 mars 1998, n° 95-15.233
- CassationCass. com., 17 mars 1998, n° 95-10.931
- CassationCass. com., 17 mars 1998, n° 95-22.160
- RejetCass. com., 17 mars 1998, n° 95-22.117
- RejetCass. com., 17 mars 1998, n° 94-18.684Il ne peut être reproché au dirigeant d'une société mise en redressement judiciaire par un jugement fixant au même jour la cessation des paiements et qui a, ultérieurement, obtenu un plan de redressement par la suite…
- RejetCass. com., 17 mars 1998, n° 95-11.209A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, en l'absence de signature de l'acquéreur de matériels, a déduit l'acceptation de ce dernier, qui rend la clause de réserve de propriété opposable à son égard, des…
- CassationCass. com., 17 mars 1998, n° 95-20.027En l'absence de décision d'admission de la créance garantie opposable à la caution, la cour d'appel, saisie par celle-ci d'une exception tenant au caractère tardif de la déclaration de créance à la procédure collective…
- CassationCass. com., 3 mars 1998, n° 94-16.715
- CassationCass. com., 3 mars 1998, n° 95-12.932
- RejetCass. com., 3 mars 1998, n° 95-13.225
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- RejetCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-21.174Justifie légalement sa décision d'écarter la fictivité d'une société, à laquelle a été donné en location-gérance le fonds de commerce d'une personne physique, ainsi que la confusion des patrimoines entre ces deux…
- CassationCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-20.170La perte par le crédit-bailleur du droit de revendiquer le bien, objet du contrat de crédit-bail, est sans influence sur les droits qu'il prétend exercer en application du contrat. Dès lors, elle ne fait pas obstacle à…
- CassationCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-20.389Ni l'erreur commune, ni l'apparence ne peuvent faire obstacle aux conséquences, vis-à-vis des tiers sous-acquéreurs, même de bonne foi, de la nullité frappant certains actes passés au cours de la période suspecte…
- CassationCass. com., 27 janv. 1998, n° 95-13.862
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-19.745
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-19.253