Impôts et taxes : jurisprudence de la Cour de cassation, page 8
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Toutes les décisions
- RejetCass. com., 13 mai 1997, n° 95-15.683Il résulte de l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales que les contestations relatives au recouvrement des impôts sont portées devant le juge de l'exécution, lorsqu'elles portent sur la régularité en la forme…
- CassationCass. com., 29 avr. 1997, n° 94-20.647
- RejetCass. com., 29 avr. 1997, n° 95-30.160Le président du tribunal qui désigne le commandant d'une brigade territoriale dans le cadre des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales peut donner mission à celui-ci de désigner les officiers…
- Cass.Cass., ord. premier président, 28 avr. 1997, n° 96-86.314En l'absence de recours du ministère public, l'arrêt de la chambre d'accusation qui annule une information, ouverte pour fraude fiscale, et qui met fin à l'action publique, n'est pas susceptible du pourvoi en cassation…
- CassationCass. crim., 28 avr. 1997, n° 96-82.607En matière de contributions indirectes, la mise en redressement judiciaire de la personne poursuivie ne fait pas obstacle à ce qu'elle puisse être condamnée, sur les poursuites de l'Administration, aux amende, pénalité…
- RejetCass. com., 1er avr. 1997, n° 94-19.382
- CassationCass. com., 1er avr. 1997, n° 95-14.690
- CassationCass. com., 1er avr. 1997, n° 94-20.197
- CassationCass. com., 1er avr. 1997, n° 95-10.714
- CassationCass. com., 1er avr. 1997, n° 95-17.190
- CassationCass. com., 1er avr. 1997, n° 93-21.252
- CassationCass. com., 1er avr. 1997, n° 93-10.512
- RejetCass. com., 1er avr. 1997, n° 95-12.723
- CassationCass. com., 1er avr. 1997, n° 95-13.256
- CassationCass. com., 1er avr. 1997, n° 95-13.181
- CassationCass. com., 1er avr. 1997, n° 95-13.257Il suffit, pour que l'administration fiscale réintègre dans l'actif successoral une somme provenant d'un retrait d'un compte du défunt, qu'elle rapporte, par des présomptions de fait, la preuve que les fonds ont été…
- CassationCass. com., 1er avr. 1997, n° 95-10.235Dans un arrêt du 25 juillet 1991 (Emmott), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le droit communautaire s'oppose à ce que les autorités compétentes d'un Etat membre invoquent les règles de…
- RejetCass. com., 1er avr. 1997, n° 96-30.005
- CassationCass. com., 18 mars 1997, n° 94-18.313
- RejetCass. com., 18 mars 1997, n° 95-12.495
- CassationCass. com., 18 mars 1997, n° 95-10.055
- Cass.Cass. autre, 7 mars 1997, n° 09-60.015
- RejetCass. com., 4 mars 1997, n° 95-11.322
- RejetCass. com., 4 mars 1997, n° 94-19.381
- CassationCass. com., 4 mars 1997, n° 95-12.455Les risques relatifs aux remorques de véhicules terrestres à moteur entrent dans le champ d'application de l'article 1001.5° bis du Code général des impôts.
- CassationCass. com., 25 févr. 1997, n° 94-11.964
- RejetCass. com., 25 févr. 1997, n° 93-21.342
- RejetCass. com., 25 févr. 1997, n° 93-21.289
- CassationCass. com., 25 févr. 1997, n° 94-20.783
- RejetCass. com., 25 févr. 1997, n° 93-20.868
- CassationCass. com., 25 févr. 1997, n° 94-19.114
- CassationCass. com., 25 févr. 1997, n° 94-18.312
- CassationCass. com., 25 févr. 1997, n° 93-17.337
- RejetCass. com., 25 févr. 1997, n° 92-14.758
- RejetCass. com., 25 févr. 1997, n° 94-14.474
- RejetCass. com., 18 févr. 1997, n° 95-12.702
- RejetCass. com., 18 févr. 1997, n° 95-12.094
- CassationCass. com., 18 févr. 1997, n° 93-19.870
- CassationCass. com., 18 févr. 1997, n° 92-19.527
- CassationCass. com., 18 févr. 1997, n° 93-19.856Les bailleurs à métayage sont réputés exercer conjointement leur activité agricole avec leurs métayers et relèvent, quelle que soit la forme sous laquelle a lieu le partage des produits de l'exploitation, du régime de…
- RejetCass. com., 18 févr. 1997, n° 95-30.111
- RejetCass. com., 18 févr. 1997, n° 95-30.030
- RejetCass. com., 18 févr. 1997, n° 95-30.029N'est pas fondé le moyen tiré de la violation de l'article L. 16 B II du Livre des procédures fiscales pour cause de non-fourniture au juge ayant autorisé une visite et saisie domiciliaire du procès-verbal de clôture…
- RejetCass. crim., 6 févr. 1997, n° 96-80.234La saisine de la Commission des infractions fiscales ayant un caractère " réel " et non " personnel ", le ministère public a toujours la possibilité de poursuivre le ou les auteurs véritables des faits ayant justifié…
- RejetCass. crim., 6 févr. 1997, n° 95-80.421
- CassationCass. com., 4 févr. 1997, n° 93-18.964
- CassationCass. com., 4 févr. 1997, n° 95-30.008
- RejetCass. com., 21 janv. 1997, n° 95-11.649
- CassationCass. com., 21 janv. 1997, n° 94-20.411Ne constitue pas, au sens de l'article 720 du Code général des impôts, une convention permettant à l'une des parties de succéder dans l'activité du précédent titulaire, celle par laquelle un médecin consent à une…
- CassationCass. com., 21 janv. 1997, n° 95-10.180Il résulte de l'article 1705 du Code général des impôts que toutes les parties qui ont figuré dans un acte sont tenues solidairement aux droits d'enregistrement auxquels cet acte est soumis. Il s'ensuit que…
- RejetCass. com., 21 janv. 1997, n° 95-11.533
- CassationCass. com., 21 janv. 1997, n° 95-11.180La réponse du redevable à l'avis de redressement ne constitue pas la réclamation contre l'imposition prévue par les articles L. 190, L. 199 et R. 196-1, alinéa 1er, du Livre des procédures fiscales comme préalable à la…
- RejetCass. com., 21 janv. 1997, n° 94-13.198Par arrêt du 25 juillet 1991 (Emmott), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit, que le droit communautaire s'oppose à ce que les autorités compétentes d'un Etat membre invoquent les règles de…
- RejetCass. com., 21 janv. 1997, n° 95-11.531En l'absence de dispositions contraires édictées dans le Code général des impôts ou dans le Livre des procédures fiscales en ce qui concerne la saisine du tribunal de grande instance et la procédure, les règles…
- IrrecevabilitéCass. com., 21 janv. 1997, n° 95-30.019
- RejetCass. com., 21 janv. 1997, n° 95-30.018
- CassationCass. crim., 16 janv. 1997, n° 96-80.952Il résulte des dispositions des articles 4 A, 10, 170, 173, 1658 du Code général des impôts et des articles 42 à 45 de l'annexe III de ce Code, auxquels renvoie l'article 1741, qu'en vue de l'établissement de l'impôt…
- CassationCass. crim., 9 janv. 1997, n° 96-80.972
- CassationCass. com., 7 janv. 1997, n° 95-12.069
- CassationCass. com., 7 janv. 1997, n° 95-11.686
- CassationCass. com., 7 janv. 1997, n° 94-20.195
- CassationCass. com., 7 janv. 1997, n° 94-19.303
- CassationCass. com., 7 janv. 1997, n° 95-11.744
- CassationCass. com., 7 janv. 1997, n° 95-11.687Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations le Tribunal qui, pour accueillir la demande d'un contribuable, retient qu'il n'est pas établi que l'administration fiscale ait assuré une quelconque…
- RejetCass. com., 7 janv. 1997, n° 94-12.384Entre dans les prévisions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales la recherche de la preuve de la fraude à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu (catégorie BIC) et de la taxe sur la…
- CassationCass. com., 10 déc. 1996, n° 95-11.587
- RejetCass. com., 10 déc. 1996, n° 94-19.254
- RejetCass. com., 10 déc. 1996, n° 94-21.136
- CassationCass. com., 10 déc. 1996, n° 94-17.595
- CassationCass. com., 10 déc. 1996, n° 94-20.440
- CassationCass. com., 10 déc. 1996, n° 94-20.070La transformation régulière et effective d'une société à responsabilité limitée en société anonyme, décidée par les associés à la majorité requise pour la modification des statuts, entraîne des effets multiples et est…
- CassationCass. com., 10 déc. 1996, n° 95-10.303
- RejetCass. crim., 5 déc. 1996, n° 95-85.319L'article L. 228 du Livre des procédures fiscales, qui subordonne la recevabilité des poursuites à la consultation de la Commission des infractions fiscales, ne prescrivant pas, à peine de nullité, la production de la…
- CassationCass. crim., 5 déc. 1996, n° 95-83.764
- RejetCass. com., 26 nov. 1996, n° 95-11.290
- CassationCass. com., 26 nov. 1996, n° 94-19.658Le point de départ du délai de prescription abrégée, prévu par l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales pour l'exercice par l'Administration de son droit de reprise, est constitué par l'enregistrement de l'acte…
- CassationCass. com., 26 nov. 1996, n° 94-20.064Lorsque des recherches ultérieures sont nécessaires pour établir la véritable nature de l'acte, la prescription abrégée prévue par l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales pour l'exercice par l'Administration…
- CassationCass. com., 26 nov. 1996, n° 94-21.236Un document, auquel l'Administration se réfère comme étant un commandement, mais qui est dépourvu de signature, n'a aucune valeur procédurale et ne constitue pas un commandement de payer.
- RejetCass. crim., 21 nov. 1996, n° 95-81.044L'article L. 47 du Livre des procédures fiscales ne précisant pas la qualité des agents de l'Administration habilités à signer les avis de vérification, il importe peu, pour la régularité de la procédure suivie, de…
- RejetCass. com., 16 nov. 1996, n° 94-16.792
- RejetCass. com., 12 nov. 1996, n° 95-11.745
- RejetCass. com., 12 nov. 1996, n° 92-14.624
- CassationCass. com., 12 nov. 1996, n° 94-20.442
- RejetCass. com., 12 nov. 1996, n° 94-20.095Dès lors qu'il ne résulte pas des énonciations du jugement que, si le donateur avait effectivement payé la totalité des droits de mutation déterminés lors de l'établissement de l'acte, il ait entendu payer des…
- RejetCass. com., 12 nov. 1996, n° 95-11.080Les dispositions de l'article 524 du Code civil ne peuvent être étendues à d'autres animaux que ceux qui ont été placés sur le fonds par son propriétaire à titre d'accessoires nécessaires à l'exploitation de ce fonds.…
- CassationCass. com., 12 nov. 1996, n° 93-16.573
- CassationCass. com., 12 nov. 1996, n° 94-22.011
- RejetCass. com., 12 nov. 1996, n° 94-17.267L'audition des personnes présentes lors des opérations de visite, prêtée aux agents des services fiscaux, à la supposer établie et pour critiquable qu'elle serait, ne peut affecter la validité de ces opérations dès lors…
- RejetCass. crim., 7 nov. 1996, n° 96-80.411La solidarité, si elle est encourue de manière facultative en cas de condamnation pour omission d'écritures en comptabilité, infraction prévue par l'article 1743 du Code général des impôts, ne peut être prononcée par le…
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-19.120Le foyer du contribuable, qui détermine son domicile fiscal, s'entend du lieu où l'intéressé habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu'il soit tenu compte des séjours effectués temporairement…
- CassationCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-21.731
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-19.755
- CassationCass. com., 15 oct. 1996, n° 95-10.051
- CassationCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-21.187Les droits d'enregistrement sont acquis au bénéficiaire tel qu'ils résultent des stipulations des actes. Viole en conséquence l'article 683 du Code général des impôt le Tribunal qui énonce que l'inexistence juridique…
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-20.763Ayant constaté que la réclamation avait été présentée postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 29 décembre 1989, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'article L. 190, alinéa 2, du Livre des…
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-16.966
- CassationCass. com., 15 oct. 1996, n° 95-11.980
- CassationCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-20.086
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-19.916N'entrent pas dans les prévisions de l'article 1733 du Code général des impôts les omissions de déclaration d'une partie d'un patrimoine successoral.
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-13.950
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-13.376
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-12.383Le destinataire d'une correspondance saisie par l'administration fiscale en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, fût-ce dans les locaux d'une tierce personne, a qualité et intérêt pour contester…
- DéchéanceCass. crim., 3 oct. 1996, n° 95-84.203La mise en liquidation judiciaire d'un prévenu ne s'oppose ni à ce que, conformément à l'article 1745 du Code général des impôts, il soit déclaré solidairement tenu envers l'Administration, avec le redevable légal de…
- RejetCass. com., 1er oct. 1996, n° 94-15.134
- RejetCass. com., 1er oct. 1996, n° 94-20.340
- CassationCass. com., 1er oct. 1996, n° 94-15.526
- CassationCass. com., 1er oct. 1996, n° 94-19.243
- CassationCass. com., 1er oct. 1996, n° 94-18.849
- RejetCass. com., 1er oct. 1996, n° 94-12.378En désignant nominativement les agents chargés d'effectuer la visite et saisie autorisée au vu des copies nominatives habilitant en qualité d'enquêteurs ces agents, le président du tribunal n'a pas méconnu les exigences…
- Cass.Cass. crim., 20 août 1996, n° 95-84.311Selon l'article 1794.3° du Code général des impôts, en matière de fausse déclaration de récolte et de stock de vins, si l'infraction résulte exclusivement d'un excès ou d'une insuffisance des quantités déclarées, seule…
- RejetCass. com., 9 juill. 1996, n° 95-10.053
- CassationCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-21.883
- RejetCass. com., 9 juill. 1996, n° 95-10.059
- RejetCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-13.705
- CassationCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-21.476Par arrêt du 13 février 1996 (Société Bautiaa), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que l'article 7.1 de la directive n° 69-335 du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects…
- RejetCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-17.414Par arrêt du 13 février 1996 (société Bautiaa), la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que les opérations qui sont soumises ou qui peuvent être soumises par les Etats membres au droit d'apport harmonisé…
- CassationCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-11.351Dans un arrêt du 25 juillet 1991 (Emmott), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le droit communautaire s'oppose à ce que les autorités compétentes d'un Etat membre invoquent les règles de…
- RejetCass. com., 2 juill. 1996, n° 94-18.365
- CassationCass. com., 2 juill. 1996, n° 94-17.048
- RejetCass. com., 2 juill. 1996, n° 94-17.391C'est à bon droit qu'un tribunal après avoir relevé que la Commission départementale de conciliation prévue à l'article 1653 A, n'avait pas compétence pour apprécier la contestation d'un légataire universel relative à…
- CassationCass. com., 2 juill. 1996, n° 93-20.725
- CassationCass. com., 18 juin 1996, n° 93-11.362
- CassationCass. com., 18 juin 1996, n° 94-16.932
- CassationCass. com., 18 juin 1996, n° 93-11.076La loi du 30 décembre 1987 se borne à fixer le nouveau barème de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, sans énoncer de règles en ce qui concerne la détermination de l'élément de l'assiette de cette taxe…
- RejetCass. com., 18 juin 1996, n° 94-17.246Il résulte de l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales que, s'agissant du recouvrement de la taxe professionnelle, si le tribunal administratif a seul compétence, sous réserve des dispositions de l'article L.…
- RejetCass. com., 18 juin 1996, n° 94-17.312Un contribuable qui, ayant reçu une " demande d'information " par laquelle l'administration des Impôts le priait de lui faire parvenir divers renseignements dans un délai de 30 jours, s'est rendu dans les bureaux de…
- CassationCass. com., 18 juin 1996, n° 94-18.791
- RejetCass. com., 18 juin 1996, n° 94-13.946
- RejetCass. crim., 13 juin 1996, n° 95-83.386Aux termes de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales, les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention ne sont pas opposables à l'Administration qui est en droit de restituer son…
- RejetCass. crim., 6 juin 1996, n° 95-82.227
- RejetCass. com., 4 juin 1996, n° 94-20.359
- RejetCass. com., 4 juin 1996, n° 94-17.073
- CassationCass. com., 4 juin 1996, n° 94-15.827
- CassationCass. com., 4 juin 1996, n° 94-19.737
- RejetCass. com., 4 juin 1996, n° 94-19.628
- CassationCass. com., 4 juin 1996, n° 93-20.222
- RejetCass. com., 4 juin 1996, n° 93-17.693
- RejetCass. com., 21 mai 1996, n° 94-20.517
- RejetCass. com., 21 mai 1996, n° 94-18.022
- CassationCass. com., 21 mai 1996, n° 94-15.962
- RejetCass. com., 21 mai 1996, n° 94-16.242
- RejetCass. com., 21 mai 1996, n° 94-17.266Entre dans les prévisions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales prévu à l'article 205 du Code général des impôts.
- RejetCass. com., 6 mai 1996, n° 94-14.207
- CassationCass. com., 6 mai 1996, n° 94-14.686
- RejetCass. crim., 6 mai 1996, n° 95-83.990
- CassationCass. com., 6 mai 1996, n° 94-21.915Pour l'application de l'alinéa 3 de l'article L. 190 du Livre des procédures fiscales, la décision juridictionnelle doit, dans les matières soumises à la compétence de l'ordre judiciaire, avoir été rendue par la Cour de…
- CassationCass. com., 6 mai 1996, n° 94-18.122Pour l'application de l'alinéa 3 de l'article L. 190 du Livre des procédures fiscales, la décision juridictionnelle doit, dans les matières soumises à la compétence de l'ordre judiciaire, avoir été rendue par la Cour de…
- Cass.Cass. crim., 29 avr. 1996, n° 93-85.169En cas d'infraction à la législation et à la réglementation sur les jeux et les spectacles, s'il a personnellement participé à la commission de celle-ci, le président d'une association, gérant un cercle de jeux, ne…
- Cass.Cass. crim., 24 avr. 1996, n° 95-81.156Aux termes de l'article 1737 du Code général des impôts, est passible d'une amende fiscale quiconque, de quelque manière que ce soit, met les agents habilités à constater les infractions à la législation des Impôts dans…
- CassationCass. com., 9 avr. 1996, n° 94-14.935
- CassationCass. com., 9 avr. 1996, n° 93-21.503
- CassationCass. com., 9 avr. 1996, n° 94-15.515
- CassationCass. com., 9 avr. 1996, n° 93-17.912
- CassationCass. com., 9 avr. 1996, n° 94-14.952
- CassationCass. com., 9 avr. 1996, n° 94-13.866
- RejetCass. crim., 28 mars 1996, n° 95-80.930L'article L. 16 B III du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, ne prohibant pas le recours à des agents de collaboration pour assister les inspecteurs des Impôts dans…
- CassationCass. com., 26 mars 1996, n° 95-11.592
- RejetCass. crim., 21 mars 1996, n° 94-85.492Lorsque les juges prononcent une condamnation pour fraude fiscale, en application des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, l'administration des Impôts, partie civile sur le fondement de l'article L. 232 du…
- RejetCass. crim., 21 mars 1996, n° 95-80.429Justifie sa décision la cour d'appel qui énonce qu'un contribuable, dont il est établi qu'il a reçu l'avis prévu par l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales 7 jours avant le début effectif de la vérification, a…
- RejetCass. crim., 14 mars 1996, n° 94-83.395
- CassationCass. crim., 14 mars 1996, n° 94-83.565Satisfait aux prescriptions de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales l'envoi au contribuable, par la Commission des infractions fiscales, d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la…
- RejetCass. com., 12 mars 1996, n° 94-15.937
- CassationCass. com., 12 mars 1996, n° 93-20.218
- CassationCass. com., 12 mars 1996, n° 94-18.468
- RejetCass. com., 12 mars 1996, n° 94-12.515Si le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur la régularité en la forme de l'acte de poursuite, conformément à l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales, la recevabilité de l'action en contestation de…
- CassationCass. com., 12 mars 1996, n° 94-16.102Viole les articles R. 281-1 à R. 281-4 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 43, 45 et 86 de la loi du 9 juillet 1991, la cour d'appel qui, pour accueillir une demande en mainlevée d'un avis à tiers…
- RejetCass. com., 12 mars 1996, n° 94-17.415
- RejetCass. com., 12 mars 1996, n° 94-18.235Présente un caractère substantiel l'irrégularité commise par l'administration des Impôts en refusant de saisir la Commission de conciliation, même si elle estimait que le litige ne portait pas sur un point relevant de…
- CassationCass. com., 12 mars 1996, n° 93-19.514Lorsqu'une demande ne conteste pas la régularité d'opérations de visite et saisie domiciliaire achevées, elle n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et ne relève pas de la…
- RejetCass. crim., 29 févr. 1996, n° 95-83.838Le gérant d'une société à responsabilité limitée, qui est investi vis-à-vis des tiers, par l'article 49, alinéa 5 de la loi du 24 juillet 1966, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la…
- CassationCass. crim., 29 févr. 1996, n° 93-82.692Selon les dispositions combinées des articles L. 232 et L. 272 du Livre des procédures fiscales, 1745 du Code général des impôts et 749 du Code de procédure pénale, la contrainte par corps et la solidarité du prévenu…
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 févr. 1996, n° 93-84.616Selon les dispositions combinées des articles L. 232 et L. 272 du Livre des procédures fiscales, 1745 du Code général des impôts et 749 du Code de procédure pénale, la contrainte par corps et la solidarité du prévenu…
- CassationCass. com., 27 févr. 1996, n° 94-16.734
- CassationCass. com., 27 févr. 1996, n° 94-16.604
- CassationCass. com., 27 févr. 1996, n° 94-17.100
- CassationCass. com., 27 févr. 1996, n° 94-10.608
- RejetCass. com., 27 févr. 1996, n° 92-18.146Si, aux termes de l'article R. 197-5 du Livre des procédures fiscales, tout réclamant domicilié hors de France doit faire élection de domicile en France de sorte que le délai d'assignation de 2 mois, à compter de la…
- CassationCass. com., 27 févr. 1996, n° 94-16.021
- IrrecevabilitéCass. com., 27 févr. 1996, n° 94-16.244
- RejetCass. com., 20 févr. 1996, n° 93-17.758
- RejetCass. com., 20 févr. 1996, n° 94-16.246
- CassationCass. com., 13 févr. 1996, n° 94-13.161
- CassationCass. com., 13 févr. 1996, n° 94-12.436
- CassationCass. com., 13 févr. 1996, n° 93-20.878L'appartement occupé par le contribuable soumis à l'impôt sur les grandes fortunes, avec son épouse, doit être évalué en fonction de cette circonstance pour la déclaration du patrimoine soumis à l'impôt.
- CassationCass. com., 13 févr. 1996, n° 93-20.985
- CassationCass. com., 13 févr. 1996, n° 94-11.672
- CassationCass. com., 13 févr. 1996, n° 94-11.920
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- RejetCass. com., 13 févr. 1996, n° 94-11.693
- CassationCass. crim., 8 févr. 1996, n° 94-85.107Selon les dispositions combinées des articles 443, 446 et 614 du Code général des impôts, la déclaration préalable à tout enlèvement, déplacement ou transport d'alcool, qui conditionne la délivrance des titres de…
- RejetCass. crim., 8 févr. 1996, n° 94-85.106Les dérogations autorisées par le dernier alinéa de l'article 35-2 du règlement CEE n° 822-87, pour certains producteurs et certaines régions de production à l'obligation de livrer, à un distillateur agréé, la totalité…
- CassationCass. com., 30 janv. 1996, n° 94-13.985
- CassationCass. com., 30 janv. 1996, n° 94-11.202Constitue un acte administratif, détachable de la procédure d'établissement et de recouvrement du droit de mutation dont le contentieux en vertu de l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales ressortit à…
- RejetCass. crim., 25 janv. 1996, n° 95-80.862Selon les dispositions combinées des articles L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, le contribuable est avisé par lettre recommandée avec accusé de réception de la saisine de la Commission des infractions…
- Cass.Cass. crim., 25 janv. 1996, n° 95-80.213Une association sportive soumise à l'impôt sur les sociétés ne peut prétendre au demi-tarif d'imposition sur les spectacles, réservé par l'article 1562-4° du Code général des impôts aux manifestations exceptionnelles…
- RejetCass. com., 16 janv. 1996, n° 94-13.400Il incombe au contribuable qui réclame la restitution du trop-payé procédant d'une erreur d'évaluation provenant de son fait de faire la preuve de cette erreur par tous moyens. Le seul fait qu'un immeuble, dont le…
- CassationCass. com., 16 janv. 1996, n° 94-10.137En application des articles L. 283 et R. 283-1 du Livre des procédures fiscales, la demande en revendication d'objets saisis doit, à peine de nullité, être présentée dans un délai de 2 mois à l'administration fiscale à…
- RejetCass. com., 16 janv. 1996, n° 93-20.160
- RejetCass. crim., 11 janv. 1996, n° 95-81.759Le seul fait de se placer sous un régime fiscal indu, dans l'intention de se soustraire, ne serait-ce que partiellement, à l'impôt, constitue le délit prévu par l'article 1741 du Code général des impôts. Commet ainsi le…
- RejetCass. crim., 11 janv. 1996, n° 95-80.979Les déclarations annuelles des ressources du foyer, exigées par les articles 4 A, 4B et 170 du Code général des impôts, restent, contrairement aux déclarations relatives à une activité professionnelle, une obligation…