Impôts et taxes : jurisprudence de la Cour de cassation, page 7
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Toutes les décisions
- RejetCass. com., 3 juin 1998, n° 96-16.470Ayant relevé que le litige avait pour origine un désaccord portant non sur la valeur des biens mais sur le caractère professionnel ou privé des sommes appréhendées par le contribuable, ce dont il résulte que la…
- RejetCass. com., 3 juin 1998, n° 95-30.264
- CassationCass. crim., 28 mai 1998, n° 97-80.756L'annulation d'une décision judiciaire, qui remet la cause et les parties au même état où elles se trouvaient antérieurement ne postule l'annulation que de ce qui a été la suite nécessaire ou l'exécution de cette…
- CassationCass. com., 19 mai 1998, n° 96-18.610
- RejetCass. com., 19 mai 1998, n° 96-16.253
- CassationCass. com., 19 mai 1998, n° 95-19.664
- RejetCass. com., 19 mai 1998, n° 96-14.217
- RejetCass. com., 19 mai 1998, n° 95-16.673
- RejetCass. com., 19 mai 1998, n° 96-13.545
- RejetCass. com., 19 mai 1998, n° 96-16.252Dans une notification de redressement fiscal, n'ont à être mentionnés que les éléments de fait et de droit qui concernent la cause et les conséquences du redressement. Il s'ensuit que n'ont pas à être exposées les…
- IrrecevabilitéCass. com., 19 mai 1998, n° 96-30.189
- CassationCass. com., 5 mai 1998, n° 96-16.334
- CassationCass. com., 5 mai 1998, n° 95-15.615
- CassationCass. com., 5 mai 1998, n° 96-20.780Dès lors qu'il résulte de l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales que la doctrine formellement admise par l'Administration, lorsqu'elle est invoquée à son bénéfice par le contribuable, ne peut être appliquée…
- CassationCass. com., 5 mai 1998, n° 96-12.816Si les entreprises commerciales sont présumées acquérir les immeubles en vue d'une exploitation commerciale, cette présomption n'a pas un caractère irréfragable et est susceptible d'être renversée dès lors qu'il serait…
- CassationCass. com., 5 mai 1998, n° 96-15.795
- CassationCass. com., 5 mai 1998, n° 96-14.288
- CassationCass. com., 5 mai 1998, n° 96-15.569
- RejetCass. com., 5 mai 1998, n° 96-30.192
- RejetCass. com., 5 mai 1998, n° 96-30.073
- RejetCass. com., 5 mai 1998, n° 96-30.115Les agents des Impôts qui procèdent à une visite domiciliaire ne sont pas tenus, à peine d'irrégularité des opérations, d'informer la personne présente au domicile, avant le début des opérations, qu'elle a la faculté de…
- RejetCass. com., 5 mai 1998, n° 96-30.116Il résulte des dispositions combinées des articles 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et L. 16 B du Livre des procédures fiscales qu'en toute matière, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées…
- CassationCass. com., 7 avr. 1998, n° 95-20.634
- CassationCass. com., 7 avr. 1998, n° 95-13.783
- CassationCass. com., 7 avr. 1998, n° 95-21.485
- RejetCass. com., 7 avr. 1998, n° 96-16.213
- RejetCass. com., 7 avr. 1998, n° 96-15.874
- RejetCass. com., 7 avr. 1998, n° 96-15.187L'impôt de bourse étant supporté par la personne pour laquelle l'opération a eu lieu, c'est cette personne qui a qualité pour en demander la restitution.
- CassationCass. com., 7 avr. 1998, n° 96-15.304Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 719 du Code général des impôts le Tribunal qui, pour décider qu'il y avait mutation à titre onéreux d'un fonds de commerce et rejeter une demande…
- RejetCass. com., 7 avr. 1998, n° 96-15.069Décide à bon droit de rejeter une demande de restitution des droits de mutation acquittés par une société ayant, en exécution d'un plan de redressement, acquis un fonds de commerce au terme d'une période de…
- CassationCass. com., 7 avr. 1998, n° 95-20.136C'est à bon droit qu'ayant retenu que l'article 812-1.1° du Code général des impôts n'était que partiellement incompatible en ce qu'il instituait un droit de 3 % tandis que la directive n° 69-335 du Conseil du 17…
- CassationCass. com., 7 avr. 1998, n° 95-20.566
- RejetCass. com., 7 avr. 1998, n° 96-15.463
- RejetCass. com., 7 avr. 1998, n° 96-30.089
- IrrecevabilitéCass. com., 7 avr. 1998, n° 96-30.024
- CassationCass. soc., 25 mars 1998, n° 95-45.198Selon l'article 62 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. En conséquence, un conseil de prud'hommes…
- RejetCass. com., 24 mars 1998, n° 96-12.990Ayant constaté que le contrat liant une société à son agent commercial reconnaissait à ce dernier la propriété commerciale de la clientèle constituée par lui et ses sous-agents puis que, par les transactions signées…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1998, n° 96-12.567
- CassationCass. com., 24 mars 1998, n° 95-21.827
- CassationCass. com., 24 mars 1998, n° 96-16.230
- CassationCass. com., 24 mars 1998, n° 96-17.339
- RejetCass. com., 24 mars 1998, n° 96-15.113Il résulte de l'article L. 55, alinéa 1er, du Livre des procédures fiscales que le redressement adressé par l'Administration doit être motivé pour permettre au contribuable de présenter ses observations. Dès lors qu'il…
- CassationCass. com., 24 mars 1998, n° 96-14.240
- RejetCass. com., 24 mars 1998, n° 96-30.060
- RejetCass. com., 24 mars 1998, n° 95-30.251
- RejetCass. com., 24 mars 1998, n° 95-30.163
- RejetCass. com., 24 mars 1998, n° 96-30.100
- CassationCass. com., 24 mars 1998, n° 95-30.229Ne donne pas de base légale à sa décision le président d'un tribunal qui, pour annuler des opérations de visite et saisies, se borne à énoncer que l'officier de police judiciaire a établi, au cours de la visite, une…
- CassationCass. com., 10 mars 1998, n° 95-17.276
- CassationCass. com., 10 mars 1998, n° 95-18.212
- RejetCass. com., 10 mars 1998, n° 95-15.729
- CassationCass. com., 10 mars 1998, n° 96-12.957
- CassationCass. com., 10 mars 1998, n° 96-14.481Il résulte des termes de l'article L. 322-6 du Code rural selon lesquels les groupements fonciers agricoles ont pour objet soit la création ou la conservation d'une ou plusieurs exploitations agricoles, soit l'une et…
- RejetCass. com., 10 mars 1998, n° 95-20.163Justifie légalement sa décision de soumettre une convention de mise en pension conclue en 1990 aux droits de mutation prévus par l'article 726 du Code général des impôts en sa rédaction applicable à l'espèce ne…
- RejetCass. com., 10 mars 1998, n° 95-20.449
- CassationCass. com., 10 mars 1998, n° 95-22.216
- RejetCass. com., 10 mars 1998, n° 96-30.051L'administration des Impôts peut mettre en oeuvre l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales en se fondant sur des éléments tirés d'une procédure concernant un autre contribuable. Ayant relevé que l'un des…
- CassationCass. com., 24 févr. 1998, n° 96-12.153
- CassationCass. com., 24 févr. 1998, n° 96-15.406
- CassationCass. com., 24 févr. 1998, n° 96-10.751
- CassationCass. com., 24 févr. 1998, n° 96-10.268
- CassationCass. com., 24 févr. 1998, n° 96-13.727
- CassationCass. com., 24 févr. 1998, n° 96-17.119
- RejetCass. com., 24 févr. 1998, n° 96-14.957L'article 762 du Code général des impôts détermine la valeur de la nue-propriété au jour de sa mutation sans considérer l'origine de la constitution d'usufruit, pourvu qu'elle ne soit pas postérieure à cette mutation ;…
- RejetCass. com., 24 févr. 1998, n° 95-30.197
- RejetCass. com., 24 févr. 1998, n° 96-30.095
- RejetCass. crim., 19 févr. 1998, n° 96-86.410Commet le délit de fraude fiscale celui qui omet de déclarer des commissions occultes provenant d'une activité délictueuse, assimilables, en application de l'article 92-I du Code général des Impôts, à des bénéfices non…
- CassationCass. com., 10 févr. 1998, n° 95-19.947
- CassationCass. com., 10 févr. 1998, n° 96-13.783
- RejetCass. com., 10 févr. 1998, n° 96-12.210
- RejetCass. com., 10 févr. 1998, n° 95-16.924La convention de changement de régime matrimonial portant adoption de la communauté universelle doit être, une fois homoguée par le tribunal de grande instance, publiée au bureau des hypothèques compétent, dans la…
- CassationCass. com., 10 févr. 1998, n° 95-15.009
- RejetCass. com., 10 févr. 1998, n° 96-12.941Il résulte de l'article L. 64, dernier alinéa, du Livre des procédures fiscales que, dès lors que le comité consultatif pour la répression des abus de droit a estimé que des cessions de biens par un contribuable…
- RejetCass. com., 10 févr. 1998, n° 96-11.727
- RejetCass. com., 10 févr. 1998, n° 95-30.221L'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales autorise les visites et saisies domiciliaires lorsqu'il existe des présomptions d'agissements relevant de l'article 1741 ou de l'article 1743.1° du Code général des…
- RejetCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-18.690Le privilège général mobilier du Trésor public, institué par l'article 1920 du Code général des impôts, prime l'hypothèque fluviale inscrite sur un bateau de navigation intérieure.
- RejetCass. crim., 29 janv. 1998, n° 96-81.012Si, en matière de contributions indirectes, les constatations matérielles, qui sont consignées dans les procès-verbaux, font foi jusqu'à preuve du contraire, il n'en va pas de même des reconstitutions et déductions…
- RejetCass. com., 27 janv. 1998, n° 96-30.013
- RejetCass. com., 27 janv. 1998, n° 96-13.232
- RejetCass. com., 27 janv. 1998, n° 96-13.260Il résulte des articles L. 55 et L. 57 du Livre des procédures fiscales que l'exigence d'une notification de redressement de la valeur déclarée des biens composant le patrimoine soumis à l'impôt de solidarité sur la…
- RejetCass. com., 27 janv. 1998, n° 96-11.941La présomption de l'article 753 du Code général des impôts de répartition du solde créditeur d'un compte joint par parts viriles entre les titulaires de ce compte peut être détruite par tous modes de preuve compatibles…
- CassationCass. com., 27 janv. 1998, n° 96-13.595Viole l'article 751 du Code général des impôts le Tribunal qui, pour refuser que soit portée à l'actif successoral, après le décès de l'usufruitier, la valeur de l'immeuble en pleine propriété, énonce que, du fait que…
- CassationCass. com., 27 janv. 1998, n° 96-10.735
- CassationCass. com., 27 janv. 1998, n° 95-18.871
- RejetCass. com., 27 janv. 1998, n° 96-14.149
- RejetCass. com., 27 janv. 1998, n° 96-30.014
- CassationCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-19.772
- RejetCass. com., 13 janv. 1998, n° 96-10.439
- CassationCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-14.276
- CassationCass. com., 13 janv. 1998, n° 96-10.156
- RejetCass. com., 13 janv. 1998, n° 96-11.083
- CassationCass. com., 13 janv. 1998, n° 96-11.964Aux termes de l'article 885 V bis du Code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce, l'impôt de solidarité sur la fortune est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des…
- CassationCass. com., 13 janv. 1998, n° 96-10.352Il résulte de l'application combinée des articles 885 D et 768 du Code général des impôts qu'une dette litigieuse, laquelle n'est pas certaine, ne peut figurer en l'état au passif déductible de l'assiette de l'impôt de…
- CassationCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-22.140Il résulte de l'article 885 E du Code général des impôts applicable à la cause que l'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens,…
- CassationCass. com., 13 janv. 1998, n° 96-13.157Un document dépourvu de signature ne constitue pas la notification d'un avis à tiers détenteur.
- CassationCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-21.478
- RejetCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-21.825La notification du redressement contradictoire constitue une formalité substantielle. Il en résulte que la fusion par absorption entraînant la perte de la personnalité juridique de la société absorbée, aucune…
- RejetCass. com., 13 janv. 1998, n° 96-30.097Il n'est pas interdit au juge de faire état d'une déclaration anonyme dès lors que cette déclaration lui est soumise au moyen d'un document, établi par les enquêteurs et signé par eux, permettant d'en apprécier la…
- RejetCass. com., 16 déc. 1997, n° 96-13.046
- CassationCass. com., 16 déc. 1997, n° 96-11.678
- CassationCass. com., 16 déc. 1997, n° 95-18.621
- CassationCass. com., 16 déc. 1997, n° 95-19.566
- CassationCass. com., 16 déc. 1997, n° 95-18.708Statuant sur le montant des droits complémentaires dus au titre d'un redressement pour non-respect de l'engagement de revente dans le délai de 5 ans, pris conformément à l'article 1115 du Code général des impôts en ce…
- CassationCass. com., 16 déc. 1997, n° 96-11.679Il doit être tenu compte, pour l'évaluation des droits de succession dus sur un appartement occupé par le défunt, ou par la veuve du défunt et ses enfants, de la circonstance que ce bien était occupé au moment du décès.
- RejetCass. com., 16 déc. 1997, n° 95-17.699Les droits réclamés en vertu de l'article 1840 G quinquies du Code général des impôts, qui ne prennent pas en compte la valeur ajoutée et ne sont pas déductibles de droits de même nature ultérieurement exigibles, n'ont…
- RejetCass. com., 16 déc. 1997, n° 95-20.365Les instances en matière d'enregistrement ne nécessitaient pas le ministère d'avoué antérieurement à la loi du 31 décembre 1971 et depuis lors, les parties sont libres de ne pas s'y faire représenter. Dès lors, ces…
- RejetCass. com., 16 déc. 1997, n° 95-17.464Aux termes de l'article L. 263, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales, l'avis à tiers détenteur porte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des voies…
- RejetCass. com., 16 déc. 1997, n° 95-13.791L'administration des Impôts, sur laquelle repose la charge de la preuve de l'existence d'une opération tenue secrète à son endroit, et qui peut faire cette preuve par tous moyens compatible avec la procédure écrite, a…
- CassationCass. com., 16 déc. 1997, n° 95-20.712Viole l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales le Tribunal qui déclare irrégulière la notification de redressement adressée au contribuable au motif que l'article 666 du Code général des impôts n'y était pas…
- RejetCass. com., 16 déc. 1997, n° 96-30.111
- RejetCass. com., 16 déc. 1997, n° 95-30.237Le juge peut autoriser les visites et saisies destinées à rechercher la preuve des agissements réprimés par la loi en tous lieux où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus, même si ces…
- CassationCass. com., 9 déc. 1997, n° 96-12.292Les dispositions de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ne font pas obstacle à l'application de celles de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales.
- RejetCass. com., 2 déc. 1997, n° 95-20.789
- RejetCass. com., 2 déc. 1997, n° 96-10.730
- RejetCass. com., 2 déc. 1997, n° 96-10.072L'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend d'un événement futur et incertain ou d'un événement arrivé mais encore inconnu des parties ; un tribunal retient dès lors à juste titre qu'en…
- RejetCass. com., 2 déc. 1997, n° 96-10.729N'étant pas fondé sur l'article 1133 du Code général des impôts, texte qui exonère de tout impôt ou taxe la réunion de l'usufruit à la nue-propriété quand elle a lieu par l'expiration du temps fixé pour l'usufruit ou…
- RejetCass. com., 2 déc. 1997, n° 95-30.201
- RejetCass. crim., 20 nov. 1997, n° 96-84.425
- RejetCass. com., 18 nov. 1997, n° 95-20.060Selon les dispositions combinées des articles 6 et 1685 du Code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1982, les impositions correspondant aux périodes d'imposition commune des époux…
- CassationCass. com., 18 nov. 1997, n° 95-20.603
- RejetCass. com., 18 nov. 1997, n° 96-10.824
- CassationCass. com., 18 nov. 1997, n° 96-10.332
- CassationCass. com., 18 nov. 1997, n° 95-17.599L'Administration a la possibilité, à l'occasion d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble, de recueillir des renseignements susceptibles de motiver un redressement portant sur les droits…
- RejetCass. crim., 6 nov. 1997, n° 96-86.127Le cumul de sanctions fiscales, infligées par l'Administration sous le contrôle du juge de l'impôt (1), et de sanctions pénales, prononcées par les juridictions correctionnelles, n'est pas contraire aux dispositions des…
- RejetCass. crim., 23 oct. 1997, n° 96-82.629
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-18.142
- CassationCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-15.549
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-13.452
- CassationCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-11.906
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-11.189La Cour européenne des droits de l'homme, dans son arrêt du 22 septembre 1994 (Hentrich), n'a pas jugé que le principe même du droit de préemption fiscale était contraire à l'article 1er du protocole n° 1 de la…
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-13.769La valeur de parts sociales non cotées en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir une évaluation aussi proche que possible de celle qu'aurait entraîné le jeu de…
- CassationCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-13.930Viole l'article 1134 du Code civil le Tribunal qui, pour soumettre à droits de mutation augmentés des pénalités résultant d'un défaut de déclaration le contrat de location assorti d'une promesse synallagmatique de…
- CassationCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-20.583
- CassationCass. com., 21 oct. 1997, n° 96-10.567
- CassationCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-15.626
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-17.689L'obligation de motivation de l'avis rendu par la commission départementale de conciliation constitue une formalité substantielle dont l'omission vicie la procédure de redressement.
- RejetCass. crim., 9 oct. 1997, n° 96-83.681La méconnaissance de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, qui impose que le contribuable soit informé de son droit d'être assisté d'un conseil, et l'absence de débat oral et contradictoire au cours de la…
- RejetCass. com., 7 oct. 1997, n° 92-17.786
- RejetCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-16.140
- RejetCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-13.650
- CassationCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-13.415
- CassationCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-12.770
- CassationCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-22.037
- CassationCass. com., 7 oct. 1997, n° 94-20.175
- RejetCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-20.703
- CassationCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-20.248
- CassationCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-19.861Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 1115 du Code général des impôts est subordonné à l'accomplissement des formalités exigées par l'article 852.2° à savoir en particulier l'obligation de tenir un répertoire…
- RejetCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-20.467
- CassationCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-15.422
- RejetCass. crim., 18 sept. 1997, n° 96-85.155Selon l'article 170-4 du Code général des impôts, le contribuable est tenu de déclarer les éléments du revenu global, y compris ceux qui en vertu d'une convention internationale relative aux doubles impositions sont…
- RejetCass. crim., 19 août 1997, n° 96-83.944La présomption de responsabilité pénale du dirigeant social qu'instituent les articles 52 et 244 de la loi du 24 juillet 1966 et qui trouve à s'appliquer en matière de fraude fiscale, en ce qu'elle n'a pas d'autre effet…
- CassationCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-15.087Viole l'article 1965 FA du Code général des impôts et les principes applicables au remboursement d'impositions contraires au droit communautaire (Cour de justice des Communautés européennes, 17 janvier 1997, Comateb),…
- RejetCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-16.582Justifie légalement sa décision au regard des articles 12 et 95 du Traité instituant la Communauté européenne la cour d'appel qui, saisie d'une demande en restitution de la taxe sur les carburants instituée par les…
- RejetCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-14.904
- RejetCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-14.084
- CassationCass. com., 8 juill. 1997, n° 96-10.189
- RejetCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-21.139
- CassationCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-17.353
- CassationCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-20.272Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 764 du Code général des impôts, un tribunal qui, pour réfuter l'allégation du contribuable selon laquelle l'estimation des tableaux portée à l'inventaire…
- CassationCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-20.560Il résulte de la combinaison des articles L. 180 et L. 186 du Livre des procédures fiscales que le droit de reprise décennal n'est ramené à un délai expirant à la fin de la troisième année suivant celle de…
- RejetCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-16.803Les dispositions de l'article 885 T bis du Code général des impôts, aux termes desquelles les valeurs mobilières cotées sur un marché sont, pour la détermination de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune,…
- CassationCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-18.652
- CassationCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-17.681Viole l'article L. 80 A, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales, le Tribunal qui rejette la demande en remboursement formée par le concessionnaire d'un droit de fortage ayant dû acquitter la taxe de publicité…
- RejetCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-13.889
- CassationCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-14.537
- CassationCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-16.757Si la responsabilité solidaire du paiement des impositions et pénalités dues par une société, telle que prévue par l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, doit être établie par une décision de justice avant…
- CassationCass. com., 24 juin 1997, n° 95-19.577
- RejetCass. com., 24 juin 1997, n° 95-13.734
- CassationCass. com., 24 juin 1997, n° 95-20.956
- RejetCass. com., 24 juin 1997, n° 93-19.214
- CassationCass. com., 24 juin 1997, n° 95-13.468
- RejetCass. com., 24 juin 1997, n° 95-11.321
- CassationCass. com., 24 juin 1997, n° 95-16.265Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1115 du Code général des impôts, le Tribunal qui refuse à un marchand de biens le bénéfice de ce texte pour l'acquisition, suivie de la revente dans le…
- RejetCass. com., 24 juin 1997, n° 95-13.038Ayant relevé que, dans un bail à construction, le preneur bénéficie sur le terrain d'un droit réel immobilier et sur les constructions d'un droit de propriété temporaire et que le bailleur, propriétaire du sol, devient,…
- RejetCass. com., 24 juin 1997, n° 95-14.144La détermination forfaitaire, résultant des termes de l'article 762-1 du Code général des impôts, des valeurs respectives de la nue-propriété et de l'usufruit par une quotité de la propriété entière, exclut la…
- RejetCass. com., 24 juin 1997, n° 95-19.377
- CassationCass. com., 24 juin 1997, n° 95-14.780Viole les articles L. 57, R. 57-1 et R. 59-1 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 651 et suivants du nouveau Code de procédure civile, le Tribunal qui déclare régulier le redressement notifié à…
- RejetCass. com., 24 juin 1997, n° 95-14.937
- CassationCass. com., 10 juin 1997, n° 95-14.296
- CassationCass. com., 10 juin 1997, n° 95-19.091Ayant relevé que la taxe de stockage ne donne lieu ni à l'établissement d'un rôle ni, lorsqu'elle est acquittée dans les délais légaux, à celui d'avis de mise en recouvrement, un tribunal a pu déclarer recevable une…
- CassationCass. com., 10 juin 1997, n° 95-20.796
- CassationCass. com., 10 juin 1997, n° 95-15.784
- CassationCass. com., 10 juin 1997, n° 95-17.153La soumission aux droits de mutation par décès, prévue par l'article 757 B du Code général des impôts, du capital garanti au titre des contrats d'assurance sur la vie est subordonnée, notamment, à ce que le montant des…
- CassationCass. com., 10 juin 1997, n° 95-14.543Aux termes de l'article 773.2° du Code général des impôts, les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées ne sont déductibles de l'actif successoral que si elles ont été…
- CassationCass. com., 10 juin 1997, n° 94-18.085Ayant relevé que, si les actes de donation de 1983 et 1984 portaient effectivement la référence du bail enregistré en 1982, dont l'existence conditionnait le régime fiscal applicable, ces actes ne donnaient aucune…
- CassationCass. com., 10 juin 1997, n° 95-14.026L'article 757 A du Code général des impôts déroge, en ce qui concerne les droits d'enregistrement, aux dispositions de l'article 280 du Code civil selon lesquelles les transferts et abandons opérés à titre de…
- CassationCass. com., 10 juin 1997, n° 94-22.134
- RejetCass. com., 10 juin 1997, n° 95-13.445
- RejetCass. com., 10 juin 1997, n° 95-13.799Il résulte de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales que l'Administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse, laquelle peut résulter d'une pluralité d'actes dont aucun,…
- CassationCass. com., 10 juin 1997, n° 94-22.133En procédant à une vérification de comptabilité, l'administration fiscale n'engage pas la procédure de reprise qu'elle pourra, le cas échéant, mettre en oeuvre au vu de ses résultats.
- CassationCass. com., 27 mai 1997, n° 95-17.874
- CassationCass. com., 27 mai 1997, n° 94-19.906
- CassationCass. com., 27 mai 1997, n° 95-11.896
- RejetCass. com., 27 mai 1997, n° 95-10.102
- CassationCass. com., 27 mai 1997, n° 93-10.553
- CassationCass. com., 27 mai 1997, n° 95-16.800
- CassationCass. com., 27 mai 1997, n° 95-15.183
- CassationCass. com., 13 mai 1997, n° 95-16.113Viole l'article 720 du Code général des impôts une cour d'appel qui, pour soumettre aux droits de mutation résultant des dispositions de ce texte la cession, à une société civile immobilière, de droits sur un débit de…
- CassationCass. com., 13 mai 1997, n° 95-16.320Il résulte de l'article 793-2.3° du Code général des impôts qu'est exonérée en partie des droits de mutation à titre gratuit la donation de biens faisant l'objet d'un bail à fermage de longue durée, sans qu'il y ait…
- RejetCass. com., 13 mai 1997, n° 95-14.610