Impôts et taxes : jurisprudence de la Cour de cassation, page 10
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Toutes les décisions
- RejetCass. com., 21 juin 1994, n° 92-19.992Fait une exacte application de l'article L. 64 du Code général des impôts le Tribunal qui retient que, par l'effet d'une donation-partage, un des héritiers s'est vu conférer la propriété de la presque totalité des parts…
- CassationCass. com., 21 juin 1994, n° 92-14.085
- RejetCass. com., 21 juin 1994, n° 92-16.134
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1994, n° 92-14.911
- RejetCass. com., 7 juin 1994, n° 92-16.885
- RejetCass. com., 7 juin 1994, n° 92-19.739
- RejetCass. com., 7 juin 1994, n° 92-18.117
- RejetCass. com., 7 juin 1994, n° 93-10.668Les documents produits par l'administration fiscale à l'appui de sa requête aux fins d'autorisation de visite et de saisie domiciliaire étant extraits d'une enquête diligentée par la requérante elle-même conformément…
- RejetCass. com., 7 juin 1994, n° 92-20.610L'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales n'interdit pas aux agents autorisés à effectuer une visite et saisie domiciliaires, au titre des constatations qu'ils sont habilités à faire, de dresser sur le champ,…
- CassationCass. crim., 30 mai 1994, n° 93-81.943La transaction conclue par une personne morale en matière de contributions indirectes met fin non seulement aux poursuites dont elle est l'objet à titre de prévenue mais aussi aux poursuites dirigées contre elle en…
- CassationCass. crim., 26 mai 1994, n° 93-81.476
- RejetCass. com., 24 mai 1994, n° 92-14.838L'engagement contracté même solidairement par une caution reste éventuel tant que celle-ci n'a pas acquitté l'obligation principale ; un tel engagement n'entre pas dès lors dans les prévisions de l'article 768 du Code…
- CassationCass. com., 24 mai 1994, n° 92-15.981L'inobservation des formalités prévues par l'article 852 du Code général des impôts concernant la tenue d'un répertoire des opérations pour un marchand de biens, entraîne la déchéance du régime prévu par l'article 1115…
- RejetCass. com., 24 mai 1994, n° 92-13.063
- CassationCass. com., 24 mai 1994, n° 92-17.137
- RejetCass. com., 24 mai 1994, n° 91-21.438Ne constitue pas un événement au sens de l'article R. 196-1, alinéa 1er c) du Livre des procédures fiscales l'arrêt rendu par la Cour de Cassation à l'égard d'un autre contribuable.
- RejetCass. com., 10 mai 1994, n° 92-20.065
- CassationCass. com., 10 mai 1994, n° 92-19.620
- CassationCass. com., 10 mai 1994, n° 92-19.176
- RejetCass. com., 10 mai 1994, n° 92-18.455
- CassationCass. com., 10 mai 1994, n° 92-14.874
- CassationCass. com., 10 mai 1994, n° 92-20.097
- IrrecevabilitéCass. com., 10 mai 1994, n° 93-10.690
- RejetCass. crim., 9 mai 1994, n° 94-80.486
- RejetCass. crim., 2 mai 1994, n° 93-82.154
- CassationCass. crim., 2 mai 1994, n° 93-80.230En matière de contributions indirectes, lorsque l'action prévue à l'article L. 235 du Livre des procédures fiscales a été portée, du vivant de l'auteur de l'infraction, devant le tribunal correctionnel, l'Administration…
- CassationCass. com., 26 avr. 1994, n° 92-17.136Doit être incluse, en application de l'article 885 E du Code général des impôts, dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune la valeur en capital de rentes viagères constituées lors de la vente d'immeubles.…
- CassationCass. com., 26 avr. 1994, n° 92-10.738
- CassationCass. com., 26 avr. 1994, n° 92-11.440La remise au bénéficiaire de l'attestation mentionnant le montant de la taxe sur la valeur ajoutée que celui-ci est en droit de déduire ne constitue pas, pour le cédant ou l'apporteur en société, une simple faculté.
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1994, n° 92-13.219
- CassationCass. com., 29 mars 1994, n° 91-22.334La Cour de justice des Communautés européennes ayant seulement dit pour droit, dans son arrêt du 25 février 1988 (Bianco) qu'un Etat membre n'est pas en droit d'adopter des dispositions qui subordonnent le remboursement…
- RejetCass. com., 29 mars 1994, n° 92-14.757Fait une exacte application des dispositions de l'article 291 de l'annexe II du Code général des Impôts la cour d'appel qui, après avoir relevé que, par son engagement lors de l'achat de l'immeuble de payer aux lieu et…
- CassationCass. com., 29 mars 1994, n° 92-14.624
- CassationCass. com., 29 mars 1994, n° 92-12.005
- RejetCass. com., 29 mars 1994, n° 92-14.533
- RejetCass. com., 29 mars 1994, n° 92-11.731
- RejetCass. com., 29 mars 1994, n° 92-19.414L'obligation d'aviser la personne en présence de qui les opérations de visite et saisie domiciliaires ont été effectuées de son droit de refuser de signer le procès-verbal constatant leur exécution ou d'y consigner…
- RejetCass. com., 29 mars 1994, n° 91-20.429L'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales n'exclut pas la communication téléphonique pour autoriser la visite et la saisie dans un coffre bancaire, mention en étant portée au procès-verbal relatant les…
- RejetCass. com., 15 mars 1994, n° 92-15.546
- RejetCass. com., 15 mars 1994, n° 92-13.371Des actions d'une société anonyme donnant la jouissance d'un droit d'occupation privatif pour l'amarrage et le mouillage d'un bateau de plaisance, leur cession donne à leurs acquéreurs un droit de jouissance d'un…
- CassationCass. com., 15 mars 1994, n° 92-15.038
- CassationCass. com., 15 mars 1994, n° 92-14.954
- CassationCass. com., 15 mars 1994, n° 92-15.415
- CassationCass. com., 15 mars 1994, n° 92-12.410
- RejetCass. com., 15 mars 1994, n° 92-14.032
- RejetCass. com., 15 mars 1994, n° 92-14.031L'ordonnance ayant autorisé les fouilles dans le cadre des visites prévues par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales sans en préciser les modalités , il en résulte que seuls les actes courants…
- RejetCass. com., 15 mars 1994, n° 92-21.282L'autorisation de procéder à des fouilles dans le cadre des visites et saisies prévues par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales entre dans les pouvoirs du président du tribunal de grande instance.
- CassationCass. com., 8 mars 1994, n° 91-17.383Si la déclaration d'une créance fiscale adressée au représentant des créanciers du redevable en redressement judiciaire a le caractère d'un acte de poursuite ouvrant le contentieux du recouvrement de l'impôt, le délai…
- CassationCass. com., 1er mars 1994, n° 92-12.374
- CassationCass. com., 1er mars 1994, n° 92-13.643
- CassationCass. com., 1er mars 1994, n° 92-13.305
- CassationCass. com., 1er mars 1994, n° 91-20.887Les avis à tiers détenteurs définitifs entraînent le transfert dans le patrimoine du Trésor des créances nées antérieurement à leur notification ; la créance en réparation du dommage corporel prend naissance à la date…
- CassationCass. com., 1er mars 1994, n° 91-22.259
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-13.692
- RejetCass. crim., 28 févr. 1994, n° 93-81.252L'annulation de la procédure fondée sur une vérification de comptabilité irrégulière étend ses effets aux poursuites pénales engagées contre une association pour défaut de déclaration en matière d'impôt sur les sociétés…
- RejetCass. crim., 22 févr. 1994, n° 92-80.267
- RejetCass. com., 15 févr. 1994, n° 92-12.771La loi du 5 janvier 1988 accorde la faculté aux communes d'opter pour le régime forfaitaire de la taxe de séjour, perçue alors par référence aux capacités d'hébergement des établissements, sans considération des…
- CassationCass. com., 15 févr. 1994, n° 92-15.088
- RejetCass. com., 15 févr. 1994, n° 92-11.389
- CassationCass. com., 15 févr. 1994, n° 91-22.140
- RejetCass. com., 15 févr. 1994, n° 92-13.311Si l'opposition du contribuable retire aux titres de perception leur caractère exécutoire et interdit en conséquence à un Tribunal de valider une saisie-arrêt, elle ne supprime pas l'existence de ces titres, à elle…
- RejetCass. com., 15 févr. 1994, n° 92-12.214
- CassationCass. com., 15 févr. 1994, n° 92-14.093
- RejetCass. com., 15 févr. 1994, n° 92-11.390
- RejetCass. com., 1er févr. 1994, n° 91-18.692La dérogation à l'exonération de la taxe locale sur l'électricité fournie sous une puissance supérieure à 250 kVA n'a été envisagée par l'article L. 233-4 du Code des communes qu'en ce qui concerne la consommation…
- CassationCass. com., 1er févr. 1994, n° 92-13.567L'article 1563 du Code général des impôts soumet à l'impôt sur les spectacles les recettes brutes encaissées par l'organisateur d'une réunion sportive sans faire de distinction entre celles perçues sur les spectateurs…
- RejetCass. com., 1er févr. 1994, n° 92-11.781
- CassationCass. com., 1er févr. 1994, n° 91-20.594
- RejetCass. com., 1er févr. 1994, n° 91-20.904L'action en responsabilité délictuelle, intentée à l'encontre d'un huissier de justice mandaté par le Trésor public, n'est pas une contestation relative au recouvrement des impôts au sens de l'article L. 281 du Livre…
- CassationCass. com., 1er févr. 1994, n° 92-10.160L'avis de vérification de comptabilité adressé au contribuable doit préciser les années soumises à vérification ; en l'absence de cette précision le caractère contradictoire de l'examen n'est pas assuré. Viole en…
- RejetCass. com., 1er févr. 1994, n° 92-12.007
- RejetCass. com., 1er févr. 1994, n° 92-11.723
- RejetCass. com., 1er févr. 1994, n° 92-20.020C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le président du Tribunal se référant en les analysant aux éléments d'information fournis par l'Administration, a relevé les faits fondant son appréciation suivant…
- CassationCass. com., 18 janv. 1994, n° 92-12.715
- CassationCass. com., 18 janv. 1994, n° 92-12.059
- CassationCass. crim., 17 janv. 1994, n° 93-80.734
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 janv. 1994, n° 92-80.685
- CassationCass. com., 4 janv. 1994, n° 92-10.588
- CassationCass. com., 4 janv. 1994, n° 91-18.907Aux termes de l'article R. 196-3 du Livre des procédures fiscales, dans le cas où le contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'Administration, il dispose d'un délai égal à…
- RejetCass. com., 4 janv. 1994, n° 91-18.908Ayant constaté que, par deux lettres, l'administration fiscale a formulé une demande de paiement de l'impôt, à savoir la taxe instituée par l'article 990 D du Code général des impôts, lequel n'avait pas accompagné la…
- RejetCass. com., 4 janv. 1994, n° 91-20.091
- RejetCass. com., 4 janv. 1994, n° 91-18.909
- RejetCass. com., 4 janv. 1994, n° 91-15.601Aux termes de l'article 108 de la loi de finances pour 1992, les dispositions de l'article 67 de la loi de finances pour 1986 (prévoyant la procédure de taxation d'office en matière de droits d'enregistrement)…
- CassationCass. com., 4 janv. 1994, n° 92-11.986
- CassationCass. com., 4 janv. 1994, n° 92-13.162Il résulte de la combinaison des articles 1792 du Code civil et 271 du Code général des impôts que, si la réparation du dommage subi par le maître de l'ouvrage doit être intégrale, elle ne saurait excéder le montant du…
- CassationCass. com., 4 janv. 1994, n° 92-17.246
- RejetCass. crim., 13 déc. 1993, n° 93-81.819
- RejetCass. com., 7 déc. 1993, n° 91-16.761
- CassationCass. com., 7 déc. 1993, n° 91-22.138
- CassationCass. com., 7 déc. 1993, n° 92-10.224Viole l'article 1010 du Code général des impôts le Tribunal qui, pour rejeter la demande de dégrèvement de la taxe sur les véhicules de sociétés, estime que l'exonération prévue par ce texte pour les véhicules destinés…
- CassationCass. com., 7 déc. 1993, n° 91-20.864Viole l'article 762-I, alinéa 2, du Code général des impôts la cour d'appel qui refuse de tenir compte de l'usufruit ouvert au jour de la mutation de la nue-propriété alors que l'usufruit institué dans l'acte de…
- RejetCass. com., 7 déc. 1993, n° 91-22.099Un contribuable redevable de l'impôt sur les grandes fortunes s'étant borné à soutenir, sans fournir aucun élément concret de nature à l'établir, que la société avait un rôle de gestion et d'animation d'une autre, le…
- RejetCass. com., 7 déc. 1993, n° 91-22.137Si l'administration fiscale n'avait pas l'obligation de répondre aux nouvelles observations du contribuable, il lui incombait, si elle le faisait, de rappeler la faculté dont ce dernier disposait de saisir la commission…
- CassationCass. com., 7 déc. 1993, n° 91-17.935Si le droit de communication prévu par l'article L. 83 du Livre des procédures fiscales au profit de l'administration des Impôts n'est pas soumis à une forme particulière, il appartient à l'Administration, lorsque le…
- CassationCass. com., 7 déc. 1993, n° 92-12.439
- RejetCass. com., 7 déc. 1993, n° 91-22.161
- RejetCass. crim., 6 déc. 1993, n° 93-80.803
- RejetCass. crim., 29 nov. 1993, n° 91-86.434
- RejetCass. crim., 29 nov. 1993, n° 92-84.295
- RejetCass. com., 23 nov. 1993, n° 91-18.793
- RejetCass. com., 23 nov. 1993, n° 91-18.034La loi applicable est celle afférente à la période d'imposition litigieuse, quelles que soient les conditions dans lesquelles l'instance contentieuse a été ensuite engagée, dès lors que les droits du redevable n'ont pas…
- RejetCass. com., 23 nov. 1993, n° 91-18.792La Cour de justice des Communautés européennes ayant seulement dit pour droit, dans son arrêt du 25 février 1988 (Bianco) qu'un Etat membre n'est pas en droit d'adopter des dispositions qui subordonnent le remboursement…
- IrrecevabilitéCass. com., 23 nov. 1993, n° 91-15.977
- RejetCass. com., 23 nov. 1993, n° 91-21.081Se déclare à bon droit incompétente pour accorder des délais de paiement la cour d'appel, statuant en référé, saisie par le débiteur d'impôts faisant l'objet d'une saisie mobilière lorsque la demande de délais de…
- CassationCass. com., 23 nov. 1993, n° 92-10.120Si les titres exécutoires, émis par l'administration fiscale à la suite d'un redressement concernant une société dissoute, n'ont pas été délivrés au liquidateur de celle-ci à titre personnel, la saisie exécutée sur les…
- CassationCass. com., 23 nov. 1993, n° 92-17.238
- CassationCass. com., 23 nov. 1993, n° 92-13.716
- RejetCass. com., 23 nov. 1993, n° 92-12.918
- CassationCass. crim., 15 nov. 1993, n° 92-83.120Selon l'article 1559 du Code général des impôts, les spectacles, jeux et divertissements de toute nature sont soumis à l'impôt. L'impôt sur les spectacles s'applique aux cercles et maisons de jeux ainsi qu'aux appareils…
- CassationCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-17.373Viole l'article 26 de la Convention franco-suisse du 9 septembre 1966, le Tribunal qui refuse le bénéfice du droit d'enregistrement à taux réduit prévu à l'article 710 du Code général des impôts à une société de droit…
- RejetCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-15.441La restitution de droits ou d'une partie de droits décidée à la suite d'une réclamation, même si le droit à restitution ne procède pas d'une erreur commise par le service des Impôts dans l'assiette ou le calcul de…
- CassationCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-18.428
- RejetCass. com., 9 nov. 1993, n° 92-17.543
- CassationCass. com., 9 nov. 1993, n° 92-17.241
- CassationCass. com., 9 nov. 1993, n° 92-13.389
- RejetCass. com., 9 nov. 1993, n° 92-15.011Satisfait aux exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le président du Tribunal qui se réfère en les analysant à ceux des éléments d'information fournis par l'Administration qu'il retient et qui…
- RejetCass. crim., 3 nov. 1993, n° 93-80.249
- CassationCass. crim., 3 nov. 1993, n° 91-84.286La pénalité proportionnelle prévue par l'article 1791 du Code général des impôts en cas de contravention à la législation ou à la réglementation sur les contributions indirectes, calculée sur le montant des droits…
- CassationCass. com., 26 oct. 1993, n° 91-21.164
- CassationCass. com., 26 oct. 1993, n° 91-20.350
- RejetCass. com., 26 oct. 1993, n° 91-16.201Justifie légalement sa décision refusant d'accueillir la demande d'annulation d'une imposition d'office de droits d'enregistrement afférents à la cession de fonds de commerce sur le fondement de l'article 719 du Code…
- RejetCass. com., 26 oct. 1993, n° 91-18.710L'instruction administrative de la Direction générale des Impôts du 26 mai 1978, relative à la prorogation de baux enregistrés ou déclarés, n'est pas applicable aux modalités de preuve de la qualité de fermier à défaut…
- RejetCass. crim., 18 oct. 1993, n° 92-86.385
- RejetCass. com., 12 oct. 1993, n° 90-20.679
- CassationCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-19.963
- RejetCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-16.555
- CassationCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-19.518
- CassationCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-13.983
- RejetCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-17.954Justifie légalement sa décision de faire application à un dirigeant social des dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, en caractérisant une faute à l'encontre de celui-ci, la cour d'appel qui…
- RejetCass. com., 12 oct. 1993, n° 92-14.727
- CassationCass. crim., 4 oct. 1993, n° 93-80.465
- RejetCass. crim., 27 sept. 1993, n° 93-80.687
- RejetCass. com., 12 juill. 1993, n° 91-13.979Il n'est pas légalement exigé que le commandement contienne en son intégralité la contrainte délivrée par l'administration fiscale pour obtenir paiement de l'impôt. Justifie légalement sa décision déclarant régulières…
- CassationCass. com., 12 juill. 1993, n° 91-18.022Viole l'article 710, alinéa 1er, du Code général des impôts, le Tribunal qui, pour accueillir la demande d'une association s'opposant à l'avis de mise en recouvrement des droits résultant d'un redressement, retient que,…
- Cass.Cass. com., 12 juill. 1993, n° 91-20.985
- Cass.Cass. com., 12 juill. 1993, n° 91-10.802
- Cass.Cass. com., 12 juill. 1993, n° 91-18.632
- Cass.Cass. com., 12 juill. 1993, n° 91-15.168
- CassationCass. com., 12 juill. 1993, n° 91-17.507L'administration des Impôts, lorsqu'elle entend, sur le fondement de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales, restituer à l'opération litigieuse son véritable caractère, demeure tenue de notifier à l'un des…
- Cass.Cass. com., 12 juill. 1993, n° 91-19.051
- Cass.Cass. com., 12 juill. 1993, n° 91-13.936
- CassationCass. crim., 5 juill. 1993, n° 92-85.021Les constatations d'un procès-verbal établi par des agents des Impôts en matière de contributions indirectes, qui font foi jusqu'à preuve du contraire selon les termes de l'article L. 228 du Livre des procédures…
- CassationCass. com., 29 juin 1993, n° 91-20.123
- CassationCass. com., 29 juin 1993, n° 91-21.528
- CassationCass. com., 29 juin 1993, n° 91-17.739
- CassationCass. com., 29 juin 1993, n° 91-17.180
- RejetCass. com., 29 juin 1993, n° 92-14.035
- RejetCass. com., 29 juin 1993, n° 92-14.034Le juge ayant constaté que les agents étaient spécialement habilités a satisfait aux exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; n'est donc pas fondé le grief tiré du défaut de mention dans…
- IrrecevabilitéCass. com., 29 juin 1993, n° 92-15.495
- CassationCass. com., 15 juin 1993, n° 91-16.060Viole l'article 1010 du code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales le Tribunal qui refuse de faire bénéficier de l'exonération de la taxe sur les voitures particulières des sociétés un…
- CassationCass. com., 15 juin 1993, n° 91-12.745Constituent des biens professionnels, au regard de l'impôt sur les grandes fortunes, les biens, droits ou valeurs nécessaires à l'exercice de la profession. Si, en ce qui concerne les entreprises individuelles,…
- CassationCass. com., 15 juin 1993, n° 91-14.454Dès lors qu'aucune contrainte n'a été adressée au redevable, l'avis à tiers détenteur n'est pas opposable à ce dernier.
- CassationCass. com., 15 juin 1993, n° 90-19.691
- RejetCass. com., 15 juin 1993, n° 91-14.641
- CassationCass. com., 15 juin 1993, n° 91-15.303
- RejetCass. crim., 2 juin 1993, n° 92-83.012
- RejetCass. crim., 2 juin 1993, n° 92-83.639
- CassationCass. com., 1er juin 1993, n° 91-17.682
- RejetCass. com., 1er juin 1993, n° 91-12.376L'obligation de remise en état des lieux, résultant des dispositions de l'article 83 du Code minier, ne constitue pas une charge réelle du fonds, mais une obligation personnelle de l'exploitant de la mine ou de la…
- RejetCass. com., 1er juin 1993, n° 91-12.649L'exonération des droits d'enregistrement prévue à l'article 691-III, alinéa 1er, du Code général des impôts n'est applicable que lorsque l'ensemble des terrains acquis est affecté à la construction et que les maisons…
- CassationCass. com., 1er juin 1993, n° 91-17.667Ne constituent pas un événement au sens de l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales constituant le point de départ de la demande de restitution des cotisations perçues sur la vente des boissons alcooliques…
- RejetCass. com., 1er juin 1993, n° 91-13.467Ne constituent pas un événement au sens de l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales constituant le point de départ de la demande de restitution des cotisations perçues sur la vente des boissons alcooliques…
- CassationCass. com., 1er juin 1993, n° 91-10.061Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 48 et 54 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, le juge qui accueille la requête présentée par un…
- CassationCass. com., 1er juin 1993, n° 91-10.639Les règles relatives à l'insuffisance du prix déclaré ne sont pas applicables pour prouver la dissimulation de partie du prix payé.
- CassationCass. com., 25 mai 1993, n° 90-21.801Le fait générateur de la créance fiscale afférente à la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, établie par l'article 235 bis du Code général des impôts, se situe à la…
- CassationCass. com., 18 mai 1993, n° 91-15.464
- RejetCass. com., 18 mai 1993, n° 91-13.247
- CassationCass. com., 18 mai 1993, n° 91-10.674Seuls sont compétents, en matière de droits d'enregistrement, pour notifier un redressement et mettre en recouvrement les droits en résultant les agents affectés au service territorial dont dépend le lieu d'imposition.…
- CassationCass. com., 18 mai 1993, n° 91-12.171Seul l'acquéreur d'un terrain qui a pris l'engagement de construire dans les conditions prévues à l'article 691 du Code général des impôts, a, tant qu'il demeure propriétaire du terrain, qualité pour solliciter et…
- CassationCass. com., 18 mai 1993, n° 91-15.463Selon l'article 885-0 ancien du Code général des impôts, interprété en faveur du contribuable par l'article 278 de l'instruction administrative du 19 mai 1982, sont en principe présumés pour les sociétés constituer des…
- CassationCass. com., 18 mai 1993, n° 91-10.322
- Cass.Cass. crim., 10 mai 1993, n° 92-83.577Selon l'article 1791 du Code général des impôts, toute infraction à la législation des contributions indirectes est punie notamment d'une pénalité proportionnelle dont le montant est compris entre une fois et trois fois…
- RejetCass. com., 4 mai 1993, n° 91-11.488
- CassationCass. com., 4 mai 1993, n° 91-20.897
- CassationCass. com., 4 mai 1993, n° 91-15.160L'octroi d'un bail sur un immeuble ou une partie d'immeuble à un tiers par le propriétaire des locaux, après la libération de ceux-ci par un occupant antérieur à titre gratuit, ne peut être assimilé à la cession d'un…
- RejetCass. com., 4 mai 1993, n° 90-20.972En l'absence, dans la promesse synallagmatique de vente, de clause différant le transfert de propriété, ce transfert s'est réalisé à la date de cette promesse et les droits de mutation doivent être évalués en…
- RejetCass. com., 4 mai 1993, n° 91-13.875Est justifié le jugement qui refuse de faire bénéficier de l'exemption fiscale, accordée par l'article 793-1. 1° ancien du Code général des Impôts aux titres de l'emprunt 3,5 % 1952-58 (rente Pinay) étendue par…
- CassationCass. com., 4 mai 1993, n° 91-12.442Aux termes de l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales, la notification de redressement contradictoire doit être motivée de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître…
- RejetCass. com., 4 mai 1993, n° 91-15.046
- CassationCass. com., 4 mai 1993, n° 91-13.123
- RejetCass. crim., 3 mai 1993, n° 92-83.583
- RejetCass. crim., 21 avr. 1993, n° 92-81.788
- RejetCass. crim., 14 avr. 1993, n° 92-83.676
- CassationCass. com., 6 avr. 1993, n° 90-21.941
- CassationCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-15.198
- IrrecevabilitéCass. com., 6 avr. 1993, n° 90-20.505L'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 17 septembre 1987 (Feldain), qui a dit pour droit qu'un système de taxe qui comportait des modalités de détermination de la puissance fiscale défavorables aux…
- CassationCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-11.053Viole l'article 1115 du Code général des impôts le Tribunal qui énonce que ne peuvent être assimilés à une revente au sens de ce texte que les apports purs et simples faits à une personne morale passible de l'impôt sur…
- CassationCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-17.242Les actes dissimulant la portée véritable d'un contrat ou d'une convention sous l'apparence de stipulations donnant ouverture à des droits d'enregistrement ou à une taxe de publicité moins élevés ne sont pas opposables…
- RejetCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-13.082
- CassationCass. com., 23 mars 1993, n° 89-19.946
- RejetCass. crim., 22 mars 1993, n° 92-82.060
- RejetCass. com., 9 mars 1993, n° 90-22.106
- CassationCass. com., 9 mars 1993, n° 90-21.021
- CassationCass. com., 9 mars 1993, n° 91-11.481
- RejetCass. com., 9 mars 1993, n° 91-11.303Dès lors qu'un Tribunal relève que la déclaration de succession ne permettait pas, à elle seule, de connaître la consistance des biens dépendant de l'hérédité et retient exactement qu'en raison des recherches…
- IrrecevabilitéCass. com., 9 mars 1993, n° 90-20.164
- IrrecevabilitéCass. com., 9 mars 1993, n° 90-16.348L'action en responsabilité intentée par l'acquéreur d'un immeuble s'étant engagé à y construire dans le délai de 4 ans à l'encontre d'un sous-acquéreur, fût-elle intentée au moyen d'un appel en garantie dans un litige…
- CassationCass. com., 9 mars 1993, n° 91-17.336
- CassationCass. com., 9 mars 1993, n° 90-21.717
- CassationCass. com., 9 mars 1993, n° 90-21.454