Impôts et taxes : jurisprudence de la Cour de cassation, page 9
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Toutes les décisions
- CassationCass. com., 3 janv. 1996, n° 94-11.465Ayant relevé qu'un contribuable avait obtenu la reconnaissance du caractère constructible de son terrain avant l'expiration du délai de 4 ans durant lequel il s'était engagé à construire, de sorte que la prorogation…
- RejetCass. com., 3 janv. 1996, n° 93-20.169
- RejetCass. com., 19 déc. 1995, n° 94-20.624
- CassationCass. com., 19 déc. 1995, n° 94-10.581Faute d'autorisation par le président du tribunal de grande instance, dans l'ordonnance de visite et saisie domiciliaire initiale ou par autorisation complémentaire écrite, les agents de l'Administration qui…
- RejetCass. crim., 14 déc. 1995, n° 95-80.278
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 94-14.706
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 94-14.550
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 93-21.337
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 94-10.791
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 94-12.401
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 94-11.491
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 94-14.544Constatant que les souches de canne à sucre plantées par l'ancien preneur d'un fonds rural sont incorporées au sol et donnent droit à une indemnisation de celui-ci au titre des améliorations culturales mais non de…
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 94-10.198C'est à juste titre qu'un tribunal retient que, tant au regard des articles 1 et 92 B du Code général des impôts insérés au chapitre Impôt sur le revenu qu'à celui de l'article 885 V bis du même Code, les gains nets…
- CassationCass. com., 12 déc. 1995, n° 94-11.927
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 94-11.912Le dégrèvement d'une imposition ne laisse rien subsister de cette procédure que dans la mesure où il a été prononcé en raison de l'irrégularité tirée de l'omission d'une formalité substantielle ; tel n'est pas le cas…
- CassationCass. com., 12 déc. 1995, n° 94-12.793La déclaration de créance interrompt la prescription de l'action en recouvrement de l'impôt et cet effet se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective. Un nouveau délai de prescription de 4 ans commence à…
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 93-20.724
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 93-20.721La fausse facturation n'entre pas dans les prévisions de l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 mais dans celles des articles 150 et 151 du Code pénal éventuellement de l'article 1741 du Code général des…
- CassationCass. crim., 30 nov. 1995, n° 93-84.706Les agents de l'administration, habilités à constater les infractions en matière de contributions indirectes ou aux textes édictant les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement, tiennent de l'article L.…
- CassationCass. com., 28 nov. 1995, n° 94-13.658
- RejetCass. com., 28 nov. 1995, n° 94-13.123
- RejetCass. com., 28 nov. 1995, n° 93-21.611Il n'est pas interdit au représentant qualifié de l'Administration demanderesse à une autorisation de visite et saisie domiciliaire de solliciter par une requête unique l'autorisation d'effectuer des visites en des…
- RejetCass. crim., 23 nov. 1995, n° 93-84.759
- RejetCass. com., 14 nov. 1995, n° 93-17.989
- CassationCass. com., 14 nov. 1995, n° 93-19.649
- CassationCass. com., 14 nov. 1995, n° 93-17.393
- RejetCass. com., 14 nov. 1995, n° 93-17.971
- RejetCass. crim., 26 oct. 1995, n° 94-82.956Les contestations élevées par le contribuable devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, prévue à l'article 1651 du Code général des impôts, étant relatives à la…
- RejetCass. crim., 19 oct. 1995, n° 94-83.919
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 94-12.186
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 94-11.861
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-19.424
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 94-10.196Fait une exacte application de la loi le Tribunal qui applique pour qualifier un meuble meublant le droit commun auquel l'article 764-I.3° du Code général des impôts renvoie en citant cette catégorie de biens sans en…
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-19.043Etant saisi de plein droit de la succession, en application de l'article 724 du Code civil, l'héritier légitime a l'obligation de procéder à la déclaration dans les délais légaux, sans pouvoir invoquer, pour se…
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-21.251Des sociétés holding ne peuvent être considérées comme les animatrices effectives de leur groupe, au regard de l'article 885-O du Code général des impôts, tel qu'interprété par l'instruction du 19 mai 1982, dès lors…
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-16.956Les droits de mutation sur les partages prévus à l'article 747 du Code général des impôts sont assis sur le montant de l'actif net partagé ; viole en conséquence ce texte le Tribunal qui, pour déduire de l'actif à…
- IrrecevabilitéCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-20.466
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-18.701
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-21.098
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-21.016
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 94-11.288
- Cass.Cass. crim., 12 oct. 1995, n° 94-80.186L'administration des Impôts est sans qualité pour discuter des modalités d'exécution des mesures de publication et d'affichage de la décision, peines complémentaires obligatoires.
- RejetCass. com., 3 oct. 1995, n° 93-21.597Il résulte de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 25 février 1988 (Bianco) que si les dispositions de l'article 13 V de la loi du 30 décembre 1980, en ce qu'elles mettent à la charge du…
- RejetCass. com., 3 oct. 1995, n° 93-21.302
- RejetCass. com., 3 oct. 1995, n° 94-10.734
- CassationCass. com., 3 oct. 1995, n° 93-20.485
- CassationCass. com., 3 oct. 1995, n° 93-20.204
- CassationCass. com., 3 oct. 1995, n° 94-10.887
- CassationCass. com., 3 oct. 1995, n° 93-19.015
- CassationCass. com., 3 oct. 1995, n° 93-19.585La mention des textes fondant le redressement et ses conséquences, à l'exclusion de la teneur même de ces textes, est suffisante au regard de la motivation exigée par l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales.
- RejetCass. com., 3 oct. 1995, n° 93-20.762
- CassationCass. com., 3 oct. 1995, n° 94-10.108
- CassationCass. crim., 26 sept. 1995, n° 94-85.232
- RejetCass. crim., 26 sept. 1995, n° 94-83.084Si les fonctionnaires des Impôts territorialement compétents pour suivre l'action fiscale devant les juridictions répressives sont habilités à relever appel au nom de leur Administration sans avoir à produire un pouvoir…
- CassationCass. com., 4 juill. 1995, n° 93-19.633
- CassationCass. com., 4 juill. 1995, n° 93-15.991
- RejetCass. com., 4 juill. 1995, n° 94-10.368
- RejetCass. com., 4 juill. 1995, n° 93-16.757
- CassationCass. com., 4 juill. 1995, n° 93-15.745L'article 3 de l'arrêté du 21 prairial an IX a supprimé, en Corse, les pénalités pour retard de déclaration, mais non l'obligation au paiement des droits, que rend exigibles le seul fait du décès, dès lors que l'agent…
- RejetCass. crim., 4 juill. 1995, n° 94-82.681
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 93-18.083
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 93-20.175
- CassationCass. com., 27 juin 1995, n° 93-18.965
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 93-18.816Ne constituent pas des biens professionnels, au sens de l'article 885 N du Code général des impôts, les parts d'un groupement foncier agricole (GFA) dont le contribuable est le gérant, dès lors que ce GFA n'a plus…
- CassationCass. com., 27 juin 1995, n° 93-19.898Le délai abrégé du droit de reprise pour les droits d'enregistrement n'est opposable à l'Administration que si l'exigibilité des droits a été suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité,…
- CassationCass. com., 27 juin 1995, n° 94-10.728
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 93-18.544Le caractère erroné de la mention relative à la date de la notification d'un redressement, contenue dans un avis de mise en recouvrement, n'est pas de nature à vicier un tel acte, dès lors que celui-ci est suffisamment…
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 93-18.746
- RejetCass. com., 13 juin 1995, n° 93-21.732
- CassationCass. com., 13 juin 1995, n° 93-18.752
- RejetCass. com., 13 juin 1995, n° 93-18.278
- RejetCass. com., 13 juin 1995, n° 93-15.821Ayant constaté que les véhicules appartenant aux salariés d'une société avaient été utilisés par eux dans l'exercice de leurs fonctions et relevé que la société leur avait remboursé les primes d'assurance et la taxe…
- CassationCass. com., 13 juin 1995, n° 93-21.403Aux termes de l'article L. 190, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales, tel qu'il résulte de la loi du 29 décembre 1989 applicable à tous les litiges engagés par des réclamations présentées après son entrée en…
- CassationCass. crim., 8 juin 1995, n° 94-84.606Le juge répressif ne peut prononcer la pénalité proportionnelle prévue à l'article 1791 du Code général des impôts, dont le montant est compris entre une et trois fois celui des droits fraudés ou compromis, que pour…
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 1995, n° 93-16.690
- RejetCass. com., 30 mai 1995, n° 93-16.107
- CassationCass. com., 30 mai 1995, n° 93-19.079
- RejetCass. com., 30 mai 1995, n° 93-19.557
- CassationCass. com., 30 mai 1995, n° 93-16.978Selon l'article 617 du Code civil, le nu-propriétaire d'un bien a vocation à la pleine propriété de ce bien de telle sorte qu'il peut en léguer l'usufruit à un tiers bien que n'étant pas encore titulaire de ce droit, la…
- CassationCass. com., 30 mai 1995, n° 93-19.721Viole l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales en sa rédaction résultant de la loi de finances du 29 décembre 1989 le Tribunal qui ordonne la restitution de la taxe de 3 % payée au titre des années…
- RejetCass. com., 30 mai 1995, n° 93-15.639
- CassationCass. com., 16 mai 1995, n° 92-21.164
- RejetCass. com., 16 mai 1995, n° 92-20.658
- CassationCass. com., 16 mai 1995, n° 93-10.307La taxe sur la valeur ajoutée au titre des immobilisations fait partie du prix des objets mobiliers servant à l'exploitation du fonds de commerce et entre dès lors dans l'assiette des droits d'enregistrement sur la…
- RejetCass. com., 16 mai 1995, n° 93-14.391Constitue une charge imposée au preneur, au sens de l'article 741-I.1° du Code général des impôts, l'avantage indirect procuré au bailleur par la prise à son compte par le preneur des obligations incombant à ce dernier.
- CassationCass. com., 16 mai 1995, n° 93-17.047
- CassationCass. com., 16 mai 1995, n° 93-19.927
- CassationCass. com., 16 mai 1995, n° 93-14.719
- RejetCass. com., 16 mai 1995, n° 93-12.717Les parties ayant figuré dans un acte étant tenues solidairement des droits d'enregistrement auxquels cet acte est soumis, l'administration des Impôts peut notifier un redressement tendant au paiement des droits estimés…
- RejetCass. com., 16 mai 1995, n° 93-13.800
- CassationCass. com., 16 mai 1995, n° 93-11.409
- RejetCass. com., 6 mai 1995, n° 93-15.108
- RejetCass. com., 3 mai 1995, n° 92-21.836
- CassationCass. com., 3 mai 1995, n° 93-16.867
- RejetCass. com., 3 mai 1995, n° 92-16.983
- CassationCass. com., 4 avr. 1995, n° 93-16.220
- IrrecevabilitéCass. com., 4 avr. 1995, n° 93-16.375
- CassationCass. com., 4 avr. 1995, n° 93-10.252
- CassationCass. com., 4 avr. 1995, n° 93-18.270
- RejetCass. com., 4 avr. 1995, n° 93-14.324
- CassationCass. com., 4 avr. 1995, n° 93-17.677Viole l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, la cour d'appel qui rejette la demande de sursis à statuer présentée par un ancien gérant de société en liquidation judiciaire ayant saisi la juridiction…
- RejetCass. com., 4 avr. 1995, n° 93-18.016Echappe à la compétence du juge des référés l'appréciation de la régularité des opérations de visite et saisie domiciliaire ; c'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare irrecevable la demande en référé sans avoir à…
- CassationCass. crim., 27 mars 1995, n° 94-82.131Toute infraction doit être définie en termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire et permettre au prévenu de connaître exactement la nature et la cause de l'accusation portée contre lui. (1). Ne saurait, en raison…
- RejetCass. com., 21 mars 1995, n° 93-18.462
- RejetCass. com., 21 mars 1995, n° 93-13.091
- RejetCass. com., 21 mars 1995, n° 93-13.092Caractérise l'utilisation professionnelle d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble, au sens de l'article 710 du Code général des impôts, le Tribunal qui relève, s'agissant de studios contigus dans une résidence de…
- CassationCass. com., 21 mars 1995, n° 93-14.290
- CassationCass. com., 7 mars 1995, n° 92-21.826
- CassationCass. com., 7 mars 1995, n° 92-21.190
- CassationCass. com., 7 mars 1995, n° 93-13.618
- RejetCass. com., 7 mars 1995, n° 93-10.931
- CassationCass. com., 7 mars 1995, n° 92-20.957
- CassationCass. com., 7 mars 1995, n° 93-10.862Viole l'article L. 199, ensemble l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de sursis à statuer d'un contribuable en raison du pourvoi en cassation devant le Conseil…
- CassationCass. com., 7 mars 1995, n° 92-21.427
- CassationCass. com., 7 mars 1995, n° 93-11.263
- CassationCass. com., 7 mars 1995, n° 93-10.882
- RejetCass. com., 7 mars 1995, n° 93-14.665
- RejetCass. com., 7 mars 1995, n° 93-14.660Les dispositions du Code de procédure pénale relatives aux perquisitions ne sont pas applicables aux visites domiciliaires et saisies prévues à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à l'exception de celles…
- RejetCass. com., 21 févr. 1995, n° 93-14.512
- RejetCass. com., 21 févr. 1995, n° 93-12.506C'est à bon droit qu'un tribunal décide que l'extinction du droit au bail qu'a acquis un marchand de biens n'équivaut pas à un transfert juridique de la propriété de ce droit de nature à l'assimiler à une vente au sens…
- RejetCass. com., 21 févr. 1995, n° 93-13.654
- RejetCass. com., 21 févr. 1995, n° 92-21.512
- RejetCass. crim., 13 févr. 1995, n° 94-81.425L'excuse absolutoire, prévue par l'article 1805, alinéa 2, du Code général des impôts, ne comportant aucune réserve au cas où l'auteur du vol ou délit assimilé est un préposé, peut être invoquée tant par le propriétaire…
- CassationCass. com., 7 févr. 1995, n° 93-15.651
- RejetCass. com., 7 févr. 1995, n° 93-14.384
- RejetCass. com., 7 févr. 1995, n° 93-13.123Doivent être portés dans l'actif successoral les dons manuels dont la consistance et le montant résultent des éléments de preuve appréciés par le Tribunal.
- CassationCass. com., 7 févr. 1995, n° 93-15.345Le délai de réclamation prévu à l'article R. 196-3 du Livre des procédures fiscales expire le 31 décembre de la troisième année qui suit la notification du redressement.
- CassationCass. com., 7 févr. 1995, n° 93-15.196
- RejetCass. com., 7 févr. 1995, n° 93-12.683
- RejetCass. com., 7 févr. 1995, n° 93-15.876
- RejetCass. com., 24 janv. 1995, n° 93-13.680La décision par laquelle le directeur des services fiscaux accorde ou refuse une prorogation du délai dans lequel l'acquéreur doit s'exécuter de l'obligation de construire pour ne pas être déchu du bénéfice de la…
- CassationCass. com., 24 janv. 1995, n° 93-11.490
- CassationCass. com., 24 janv. 1995, n° 93-13.175
- CassationCass. com., 24 janv. 1995, n° 93-12.420Viole l'article L. 67 du Livre des procédures fiscales le Tribunal qui, pour écarter le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de taxation d'office, énonce que les deux articles 719 et 720 du Code général des…
- CassationCass. com., 24 janv. 1995, n° 93-19.701L'habilitation de l'inspecteur des Impôts faite par le Directeur général des Impôts en fonction à l'époque de sa délivrance est valable tant qu'elle n'est pas rapportée.
- RejetCass. crim., 16 janv. 1995, n° 93-85.863En matière de contributions indirectes, sauf dispositions contraires, le ministère public n'a pas l'exercice des poursuites. Toutefois le prévenu ne saurait se faire un grief de ce que les juges du second degré ont reçu…
- CassationCass. com., 10 janv. 1995, n° 92-17.485
- CassationCass. com., 10 janv. 1995, n° 92-19.439Les demandes en restitution du paiement de la taxe différentielle sur les véhicules doivent être portées devant le tribunal de grande instance du siège de la perception de cette taxe. Viole en conséquence l'article R.…
- RejetCass. com., 10 janv. 1995, n° 92-15.975
- RejetCass. com., 10 janv. 1995, n° 93-12.476
- RejetCass. com., 13 déc. 1994, n° 93-12.797
- RejetCass. com., 13 déc. 1994, n° 93-12.258
- CassationCass. com., 13 déc. 1994, n° 93-11.670
- CassationCass. com., 13 déc. 1994, n° 93-10.308Aux termes de l'article L. 190 du Livre des procédures fiscales, applicable aux litiges engagés par des réclamations présentées après le 1er janvier 1990, les actions tendant à la décharge ou à la réduction d'une…
- CassationCass. com., 13 déc. 1994, n° 93-11.035Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 190 du Livre des procédures fiscales, tel qu'il résulte de la loi du 29 décembre 1989, applicable à tous les litiges engagés par des réclamations après l'entrée en vigueur…
- CassationCass. com., 13 déc. 1994, n° 93-11.979
- CassationCass. com., 13 déc. 1994, n° 92-20.686
- CassationCass. crim., 12 déc. 1994, n° 94-80.328Le devoir d'information incombant à l'autorité judiciaire, en application de l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, et dont l'étendue relève de la seule appréciation de cette autorité, n'est pas subordonné à…
- RejetCass. com., 29 nov. 1994, n° 93-10.373
- RejetCass. com., 29 nov. 1994, n° 93-10.372Dans ses arrêts du 27 février 1980 (Hans Just) et 27 mars 1980 (Denkavit Italiana), la Cour de justice des Communautés européennes a défini la répercussion comme le fait que les taxes indûment perçues ont été…
- RejetCass. com., 29 nov. 1994, n° 93-12.971
- CassationCass. com., 29 nov. 1994, n° 92-21.898
- CassationCass. com., 29 nov. 1994, n° 92-17.731Aux termes de l'article L. 80 B du Livre des procédures fiscales, il ne peut être procédé à aucun rehaussement lorsque l'administration fiscale a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au…
- RejetCass. com., 29 nov. 1994, n° 93-19.731
- RejetCass. com., 29 nov. 1994, n° 93-15.711Un président de tribunal ne rejette pas un recours pour avoir été formé après le délai imparti à l'administration fiscale pour restituer les documents saisis ou du fait de la signature sans observation ni réserve des…
- RejetCass. crim., 28 nov. 1994, n° 93-85.865Le délit défini à l'article 1743.1° du Code général des impôts est caractérisé notamment à la date à laquelle les comptes annuels doivent être transcrits au livre d'inventaire après la clôture de l'exercice. Sa…
- CassationCass. com., 15 nov. 1994, n° 93-12.026Viole l'article 7 de la Convention d'établissement entre la France et le Panama du 10 juillet 1953, en y ajoutant une condition qui ne s'y trouve pas, le Tribunal qui en refuse le bénéfice à une société ayant son siège…
- RejetCass. com., 15 nov. 1994, n° 93-13.593
- CassationCass. com., 15 nov. 1994, n° 92-20.782
- CassationCass. com., 15 nov. 1994, n° 92-21.753Aucune disposition légale n'autorise un comptable public à notifier un avis à tiers détenteur pour obtenir paiement d'impositions non encore exigibles alors qu'un tel avis constitue une voie d'exécution. Viole en…
- RejetCass. com., 15 nov. 1994, n° 93-12.480PROCEDURE CIVILE - Pièces - Production - Mention dans la décision - Caractère authentique.
- Cass.Cass. crim., 14 nov. 1994, n° 93-81.294
- RejetCass. com., 8 nov. 1994, n° 92-16.464
- RejetCass. com., 8 nov. 1994, n° 92-16.681Ne peut bénéficier du régime fiscal prévu par les articles 816-I et 817-I du Code général des impôts, ensemble les articles 301 A et 301 E de l'annexe II du même Code, l'apport par une société à une de ses filiales de…
- CassationCass. com., 8 nov. 1994, n° 92-15.627Est déchu du bénéfice du taux réduit de la taxe de publicité foncière, l'acquéreur d'un bien immobilier qui, dans le délai prévu par l'article 710 du Code général des impôts, affecte celui-ci à une activité…
- CassationCass. com., 8 nov. 1994, n° 92-15.910Aux termes de l'article 691-II du Code général des impôts, l'exonération est subordonnée à la condition que l'acte d'acquisition contienne l'engagement, par l'acquéreur, d'effectuer dans un délai de 4 ans à compter de…
- CassationCass. com., 8 nov. 1994, n° 92-12.449
- CassationCass. com., 8 nov. 1994, n° 93-11.225
- CassationCass. com., 8 nov. 1994, n° 92-18.581
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1994, n° 91-20.751Dans une matière liée à l'établissement et au recouvrement de l'impôt qui comporte des difficultés particulières d'appréciation, ne commet pas de faute lourde, au sens du droit public, le directeur des services fiscaux…
- RejetCass. com., 2 nov. 1994, n° 92-16.524
- RejetCass. com., 2 nov. 1994, n° 92-21.603
- RejetCass. com., 2 nov. 1994, n° 92-20.972
- CassationCass. com., 2 nov. 1994, n° 92-10.587
- CassationCass. com., 2 nov. 1994, n° 92-18.482Viole les articles 1658 et 1659 du Code général des impôts et l'article L. 253 du Livre des procédures fiscales la cour d'appel qui, pour débouter le trésorier principal de sa demande en validité de la saisie-arrêt,…
- CassationCass. crim., 24 oct. 1994, n° 92-84.895Le juge répressif ne peut prononcer la pénalité proportionnelle prévue à l'article 1791 du Code général des impôts dont le montant est compris entre une et trois fois celui des droits compromis, que pour autant qu'il a…
- RejetCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-12.501La taxe de stockage du secteur céréalier est constatée et recouvrée comme en matière de contributions indirectes. Dès lors, la demande préalable à une procédure en contestation de la validité de prélèvements et en…
- CassationCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-16.334La réclamation préalable à une demande en remboursement de l'indû doit, en matière d'imposition, être adressée à l'autorité qui a assuré le recouvrement.
- CassationCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-19.807
- CassationCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-20.692
- RejetCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-21.954
- RejetCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-15.667
- Cass.Cass. crim., 10 oct. 1994, n° 93-85.089
- RejetCass. com., 4 oct. 1994, n° 92-20.538
- CassationCass. com., 4 oct. 1994, n° 92-18.832
- CassationCass. com., 4 oct. 1994, n° 92-21.419Dès lors que l'acquéreur d'un immeuble, qui s'est engagé à ne pas l'affecter à un autre usage que l'habitation pendant une durée minimale de 3 ans pour bénéficier du régime prévu par l'article 710 du Code général des…
- CassationCass. com., 4 oct. 1994, n° 93-10.046
- RejetCass. com., 4 oct. 1994, n° 93-12.951
- CassationCass. com., 4 oct. 1994, n° 93-12.956Une ordonnance complémentaire doit viser de manière précise l'ordonnance principale à laquelle elle se rattache ; méconnaît les exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le Président du tribunal…
- RejetCass. com., 4 oct. 1994, n° 93-12.949Les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales assurent la conciliation du principe de liberté individuelle et des nécessités de la lutte contre la fraude fiscale ; si le juge doit vérifier…
- CassationCass. crim., 3 oct. 1994, n° 94-81.305Il résulte des dispositions combinées des articles L. 240 du Livre des procédures fiscales et 749 du Code de procédure pénale qu'en matière de contributions indirectes, il y a lieu à application de la contrainte par…
- CassationCass. crim., 22 août 1994, n° 93-84.922
- CassationCass. com., 5 juill. 1994, n° 92-20.072
- RejetCass. com., 5 juill. 1994, n° 92-18.155
- CassationCass. com., 5 juill. 1994, n° 92-19.498
- RejetCass. com., 5 juill. 1994, n° 92-18.873
- IrrecevabilitéCass. com., 5 juill. 1994, n° 93-15.705
- RejetCass. com., 5 juill. 1994, n° 93-10.737Le président du Tribunal en vérifiant que les éléments d'information fournis par l'administration fiscale requérante ont été obtenus et détenus par elle de manière apparemment licite a ainsi procédé au contrôle qui lui…
- RejetCass. com., 21 juin 1994, n° 92-10.323
- CassationCass. com., 21 juin 1994, n° 92-18.320Viole l'article 691-II.1° du Code général des impôts le Tribunal qui annule un avis de mise en recouvrement de droits d'enregistrement résultant d'un redressement au motif que l'engagement de construire n'est exigé par…