Instruction : jurisprudence de la Cour de cassation, page 5
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Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 19 mars 1996, n° 95-81.733
- RejetCass. crim., 5 mars 1996, n° 95-84.566
- CassationCass. crim., 5 mars 1996, n° 95-83.519
- RejetCass. crim., 29 févr. 1996, n° 95-82.325Il résulte de l'article 173, alinéa 4, du Code de procédure pénale que seule la voie de l'appel de l'ordonnance de non-lieu permet à la partie civile de contester la régularité de celle-ci, notamment pour défaut de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 févr. 1996, n° 95-82.456
- RejetCass. crim., 8 févr. 1996, n° 95-80.242Selon l'article 99 du Code de procédure pénale, les juridictions d'instruction apprécient souverainement s'il y a lieu ou non d'accorder la restitution d'un objet placé sous main de justice, et dont la confiscation est…
- RejetCass. crim., 6 févr. 1996, n° 95-84.041La date rectifiée, après rature d'une précédente, qui est apposée en marge d'un acte de procédure par le juge d'instruction et authentifiée par sa signature, fait foi jusqu'à inscription de faux(1).
- RejetCass. crim., 6 févr. 1996, n° 95-83.202
- RejetCass. crim., 6 févr. 1996, n° 95-82.564
- RejetCass. crim., 25 janv. 1996, n° 95-85.560Par ailleurs passible de sanctions pénales, une violation du secret de l'enquête ou de l'instruction, si elle est non pas postérieure, mais concomitante à l'accomplissement d'un acte de la procédure, est de nature à en…
- RejetCass. crim., 20 déc. 1995, n° 95-84.989Le juge d'instruction qui, postérieurement à l'avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale, ordonne une expertise ayant pour unique objet de statuer sur la détention…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1995, n° 94-85.780
- RejetCass. crim., 19 déc. 1995, n° 94-84.224La juridiction d'instruction n'étant pas appelée à statuer sur l'indemnisation des victimes, le recours subrogatoire du tiers payeur ne peut être exercé devant elle. (1).
- RejetCass. crim., 6 déc. 1995, n° 95-84.813
- CassationCass. crim., 30 nov. 1995, n° 95-84.807La chambre d'accusation, saisie par le juge d'instruction, dans les conditions de l'article 173 du Code de procédure pénale, doit statuer sur la régularité des actes de la procédure qui lui sont soumis.
- RejetCass. crim., 29 nov. 1995, n° 95-84.745
- RejetCass. crim., 29 nov. 1995, n° 95-83.951Au sens de l'article 56-2 du Code de procédure pénale, ne peuvent être assimilées à la perquisition relevant du seul office du juge, les mesures préparatoires, qui sont nécessaires à son exécution dans le respect des…
- CassationCass. crim., 14 nov. 1995, n° 94-80.542
- RejetCass. crim., 9 nov. 1995, n° 94-85.057La constitution de partie civile incidente devant la juridiction d'instruction, telle que prévue par l'article 87 du Code de procédure pénale, n'est recevable qu'à raison des seuls faits pour lesquels l'information est…
- RejetCass. crim., 8 nov. 1995, n° 95-82.877Il résulte de l'article 154, dernier alinéa, du Code de procédure pénale que, si les investigations des officiers de police judiciaire, agissant sur commission rogatoire d'un juge d'instruction saisi de vols avec arme,…
- CassationCass. crim., 7 nov. 1995, n° 94-85.693
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 oct. 1995, n° 94-83.842Le tiers saisi, objet d'une perquisition exécutée en vertu d'une commission rogatoire internationale, n'est pas recevable à intervenir devant la juridiction d'instruction de l'Etat requis pour contester le bien-fondé…
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 oct. 1995, n° 94-85.221
- RejetCass. crim., 17 oct. 1995, n° 95-81.847Un atelier de ciselure et une fonderie, dépourvus des équipements nécessaires à une habitation effective et dans lesquels les personnes mises en examen n'exercent aucune activité permanente, ne sauraient constituer un…
- CassationCass. crim., 12 oct. 1995, n° 94-84.416Saisis d'une action en dommages et intérêts exercée en vertu de l'article 91 du Code de procédure pénale, les juges apprécient souverainement si la partie civile a commis une faute ou une imprudence, au sens de…
- RejetCass. crim., 3 oct. 1995, n° 94-82.858Selon l'article 83, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, la désignation du juge d'instruction est une mesure d'administration judiciaire, non susceptible de recours. Il en résulte qu'aucune requête en nullité…
- RejetCass. crim., 20 sept. 1995, n° 95-83.589
- CassationCass. crim., 20 sept. 1995, n° 95-81.140L'opération par laquelle un officier de police judiciaire, agissant sur commission rogatoire, se fait remettre des documents par une personne ou une administration en vue de procéder à leur saisie, entre dans les…
- RejetCass. crim., 19 sept. 1995, n° 95-83.580
- RejetCass. crim., 4 sept. 1995, n° 95-83.468null
- RejetCass. crim., 21 août 1995, n° 95-83.074
- RejetCass. crim., 18 juill. 1995, n° 94-84.472
- RejetCass. crim., 11 juill. 1995, n° 95-82.368La forclusion édictée par l'article 175 du Code de procédure pénale ne fait pas obstacle, en matière criminelle, à ce que les exceptions de nullité soient soumises, sur le fondement des articles 198 et 206 du Code de…
- RejetCass. crim., 5 juill. 1995, n° 95-81.388
- CassationCass. crim., 21 juin 1995, n° 95-81.173Aux termes de l'article 174, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, lorsque la chambre d'accusation est saisie sur le fondement de l'article 173, tous moyens pris de la nullité de la procédure qui lui est transmise…
- RejetCass. crim., 19 juin 1995, n° 95-81.731
- CassationCass. crim., 14 juin 1995, n° 94-80.636
- CassationCass. crim., 13 juin 1995, n° 93-81.921Selon l'article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la partie civile peut interjeter appel des ordonnances du juge d'instruction qui font grief à ses intérêts civils. Doit être cassé l'arrêt de la chambre…
- RejetCass. crim., 13 juin 1995, n° 94-85.210L'expiration du délai d'un mois fixé par l'article 175-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale n'entraîne pas le dessaisissement du juge d'instruction.
- RejetCass. crim., 31 mai 1995, n° 95-81.412Selon les dispositions combinées des articles 114 et 145-2 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction peut procéder au débat contradictoire en vue de la prolongation de la détention provisoire sans que l'avocat…
- RejetCass. crim., 30 mai 1995, n° 94-80.087Un mandat de comparution ne peut être délivré qu'à l'encontre d'une personne dont le dernier domicile est connu, afin d'en permettre la signification dans les formes et conditions prévues aux articles 550 et suivants du…
- RejetCass. crim., 30 mai 1995, n° 94-80.447
- RejetCass. crim., 29 mai 1995, n° 94-84.490
- CassationCass. crim., 23 mai 1995, n° 93-85.376Encourt la cassation l'arrêt qui confirme l'ordonnance d'un juge d'instruction portant refus d'informer sur une plainte avec constitution de partie civile déposée pour faux en écriture publique ou authentique et usage…
- RejetCass. crim., 22 mai 1995, n° 94-82.018Les dispositions des articles 97 et 99 du Code de procédure pénale, en vertu desquelles le juge d'instruction peut ordonner la saisie et la consignation de sommes d'argent afin de sauvegarder les droits des parties,…
- RejetCass. crim., 25 avr. 1995, n° 95-80.804
- CassationCass. crim., 11 avr. 1995, n° 93-81.253La date apposée par un magistrat du ministère public sur un acte de procédure et authentifiée par sa signature fait foi jusqu'à inscription de faux. (1).
- RejetCass. crim., 10 avr. 1995, n° 94-83.136
- CassationCass. crim., 5 avr. 1995, n° 93-85.472Selon l'article 183, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les décisions du juge d'instruction qui sont susceptibles de voies de recours de la part de la partie civile sont notifiées à cette dernière dans les délais…
- CassationCass. crim., 27 mars 1995, n° 94-85.078
- CassationCass. crim., 27 mars 1995, n° 94-82.758Il résulte de l'article 186 du Code de procédure pénale que l'appel, par une partie privée, d'une ordonnance rendue par le juge d'instruction, doit être formé dans les 10 jours de sa notification. Le délai d'appel est…
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 mars 1995, n° 95-80.153Le juge d'instruction qui a rendu une ordonnance de prolongation de détention provisoire entachée d'une erreur matérielle peut, sans excès de pouvoir, prendre une ordonnance rectificative ayant le même objet sans que…
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 mars 1995, n° 93-84.714Si la personne nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile bénéficie, en vertu de l'article 104 du Code de procédure pénale, de certains des droits reconnus aux personnes mises en examen, ceux-ci…
- RejetCass. crim., 9 mars 1995, n° 94-82.467
- RejetCass. crim., 7 mars 1995, n° 94-85.984
- RejetCass. crim., 22 févr. 1995, n° 94-85.206La reprise de l'information en vertu d'un réquisitoire supplétif après l'expiration du délai de 20 jours ouvert par un premier avis délivré conformément à l'article 175 du Code de procédure pénale ne saurait entraîner…
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 févr. 1995, n° 94-81.805
- CassationCass. crim., 21 févr. 1995, n° 94-83.336Le procureur de la République, à qui il appartient d'apprécier la suite à donner aux dénonciations qu'il reçoit, tient des articles 40, 41 et 80 du Code de procédure pénale, le droit de requérir l'ouverture d'une…
- RejetCass. crim., 14 févr. 1995, n° 94-80.606
- RejetCass. crim., 7 févr. 1995, n° 94-83.957
- RejetCass. crim., 1er févr. 1995, n° 94-85.316Fait foi jusqu'à inscription de faux la mention, dans le procès-verbal de débat contradictoire, de la convocation adressée à l'avocat de la personne mise en examen, même en l'absence de tout récépissé postal justifiant…
- RejetCass. crim., 30 janv. 1995, n° 94-85.241
- RejetCass. crim., 10 janv. 1995, n° 94-84.935S'il est vrai que, par dérogation à la règle de l'unique objet de l'appel des ordonnances prévues par les articles 186 et 186-1 du Code de procédure pénale, la personne mise en examen a le droit de fonder son appel…
- CassationCass. crim., 9 janv. 1995, n° 94-84.975La requête en annulation de pièces, déposée par la personne mise en examen plus de 20 jours après l'envoi de l'avis prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale est recevable, si le juge d'instruction a procédé,…
- CassationCass. crim., 5 janv. 1995, n° 93-85.136
- RejetCass. crim., 4 janv. 1995, n° 93-85.135L'audition en qualité de témoin d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction n'est pas prohibée par l'article 105 du Code de procédure pénale lorsque les soupçons ne reposent que sur les accusations d'un…
- CassationCass. crim., 12 déc. 1994, n° 94-84.589L'identité de motifs entre une requête en annulation de pièces de la procédure et une demande de contre-expertise précédemment rejetée par une ordonnance, susceptible d'appel, du juge d'instruction, n'entre pas dans les…
- CassationCass. crim., 6 déc. 1994, n° 94-84.235Les articles 116 et 145-3 du Code de procédure pénale, et l'article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme posent en principe la libre communication entre la personne poursuivie et son…
- Cass.Cass. crim., 22 nov. 1994, n° 93-84.843
- Cass.Cass. crim., 16 nov. 1994, n° 94-84.239
- RejetCass. crim., 14 nov. 1994, n° 94-80.981Le départ de l'avocat de l'inculpé au cours d'un interrogatoire ne met pas fin à l'acte d'instruction commencé par le juge d'instruction.
- Cass.Cass. crim., 8 nov. 1994, n° 93-83.538
- Cass.Cass. crim., 3 nov. 1994, n° 94-84.170
- RejetCass. crim., 3 nov. 1994, n° 94-84.148Lorsqu'une chambre d'accusation se trouve saisie simultanément de plusieurs appels formés contre une même ordonnance du juge d'instruction, seul le premier d'entre eux doit être examiné et, l'appelant ayant épuisé son…
- RejetCass. crim., 26 oct. 1994, n° 94-83.894L'article 49-II de la loi du 24 août 1993 portant réforme de la procédure pénale n'est pas applicable aux procédures d'instruction qui, à la date d'entrée en vigueur de cette loi, ont été communiquées au procureur de la…
- Cass.Cass. crim., 25 oct. 1994, n° 94-80.639
- CassationCass. crim., 25 oct. 1994, n° 94-83.300Il résulte des dispositions des articles 137, alinéa 2, et 82, dernier alinéa, dans leur rédaction issue de la loi du 24 août 1993, que la saisine directe de la chambre d'accusation n'a lieu de s'exercer que lorsque le…
- Cass.Cass. crim., 17 oct. 1994, n° 94-80.093
- Cass.Cass. crim., 12 oct. 1994, n° 94-83.219
- Cass.Cass. crim., 10 oct. 1994, n° 94-83.796
- Cass.Cass. crim., 4 oct. 1994, n° 93-83.528
- RejetCass. crim., 4 oct. 1994, n° 94-83.490L'annulation d'un acte de l'enquête préliminaire n'entraîne pas celle du réquisitoire introductif, dès lors que celui-ci est fondé sur d'autres pièces de la procédure. (1).
- RejetCass. crim., 27 sept. 1994, n° 94-82.771
- RejetCass. crim., 26 sept. 1994, n° 93-82.362
- RejetCass. crim., 6 sept. 1994, n° 94-83.133Selon les dispositions combinées des articles 114 et 145-2 du Code de procédure pénale le juge d'instruction peut procéder au débat contradictoire en vue de la prolongation de la détention sans que le conseil soit…
- RejetCass. crim., 6 sept. 1994, n° 94-83.131
- RejetCass. crim., 8 août 1994, n° 93-85.138
- RejetCass. crim., 26 juill. 1994, n° 94-82.785
- RejetCass. crim., 19 juill. 1994, n° 94-82.474Il résulte de l'article 174, alinéa 1er, du Code de procédure pénale que, lorsque la chambre d'accusation examine la régularité d'une procédure, tous moyens pris de sa nullité doivent lui être soumis, et que les parties…
- CassationCass. crim., 19 juill. 1994, n° 94-80.236Aux termes de l'article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la partie civile peut interjeter appel de l'ordonnance du juge d'instruction faisant grief à ses intérêts civils. Tel est le cas de l'ordonnance…
- RejetCass. crim., 11 juill. 1994, n° 94-82.220Selon les articles 63 et suivants du Code de procédure pénale, auxquels se réfère l'article 154 du même Code, la garde à vue a pour objet l'audition de la personne retenue à la disposition d'un officier de police…
- RejetCass. crim., 11 juill. 1994, n° 94-82.188La délivrance incomplète de copies des pièces de la procédure aux conseils ne méconnaît par les droits de la défense dès lors que le dossier a été tenu à la disposition des conseils tout au long de la procédure et que…
- RejetCass. crim., 11 juill. 1994, n° 94-82.253
- RejetCass. crim., 5 juill. 1994, n° 93-84.217
- RejetCass. crim., 8 juin 1994, n° 94-81.070
- RejetCass. crim., 31 mai 1994, n° 94-81.199Justifie sa décision, au regard de l'article 96 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation qui, après avoir décidé, par une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, qu'un appartement,…
- RejetCass. crim., 17 mai 1994, n° 93-82.252Aucune irrégularité ne résulte de ce que des officiers de police judiciaire, pratiquant une perquisition sur commission rogatoire d'un juge d'instruction et découvrant des faits étrangers à l'information, mais…
- RejetCass. crim., 10 mai 1994, n° 93-81.522Si l'article 80 du Code de procédure pénale interdit au juge d'instruction d'informer sur des faits dont il n'a pas été saisi par le réquisitoire du procureur de la République, ce texte ne fait pas obstacle à ce que…
- CassationCass. crim., 7 avr. 1994, n° 93-82.613
- RejetCass. crim., 29 mars 1994, n° 93-81.788
- CassationCass. crim., 29 mars 1994, n° 93-84.995Toute perquisition implique la recherche, à l'intérieur d'un lieu normalement clos, notamment au domicile d'un particulier, d'indices permettant d'établir l'existence d'une infraction ou d'en déterminer l'auteur.
- RejetCass. crim., 23 mars 1994, n° 93-81.960
- CassationCass. crim., 1er mars 1994, n° 93-85.745Le mandat de dépôt, faisant corps avec l'ordonnance de placement en détention provisoire qui en est le support, est susceptible d'appel comme l'ordonnance elle-même. (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 févr. 1994, n° 93-82.253
- CassationCass. crim., 8 févr. 1994, n° 93-84.479L'ordonnance de dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre juge d'instruction appartenant à un tribunal différent doit être considérée comme une ordonnance statuant sur la compétence. Elle est, dès…
- RejetCass. crim., 2 févr. 1994, n° 93-84.814
- RejetCass. crim., 1er févr. 1994, n° 93-84.210L'article 173 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993 et non modifiée à cet égard par la loi du 24 août 1993, exige que la requête présentée par l'une des parties et tendant à…
- RejetCass. crim., 1er févr. 1994, n° 93-80.421
- CassationCass. crim., 24 janv. 1994, n° 93-84.406Le défaut d'envoi au juge d'instruction d'une copie de la requête par laquelle la personne mise en examen sollicite de la chambre d'accusation l'annulation de pièces de la procédure n'entre pas dans les prévisions de…
- RejetCass. crim., 18 janv. 1994, n° 93-84.887
- CassationCass. crim., 18 janv. 1994, n° 93-82.501
- RejetCass. crim., 17 janv. 1994, n° 93-83.737
- RejetCass. crim., 12 janv. 1994, n° 93-84.844Le délai d'appel fixé par l'article 186 du Code de procédure pénale court à compter de la notification faite dans les formes prescrites par l'article 183 du même Code lesquelles imposent seulement que la décision soit…
- RejetCass. crim., 11 janv. 1994, n° 93-84.837N'encourt pas la nullité l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, prise après débat contradictoire auquel l'avocat de l'inculpé a été tardivement convoqué au regard des dispositions de l'article 114 du…
- CassationCass. crim., 11 janv. 1994, n° 92-84.249
- CassationCass. crim., 4 janv. 1994, n° 93-84.683Selon l'article 118 du Code de procédure pénale, avant son abrogation par la loi du 4 janvier 1993 et dont les dispositions sont reprises par l'article 114 dudit Code, dans sa rédaction issue de cette loi et de la loi…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 janv. 1994, n° 92-86.355
- RejetCass. crim., 3 janv. 1994, n° 93-84.567
- RejetCass. crim., 3 janv. 1994, n° 93-84.781
- RejetCass. crim., 15 déc. 1993, n° 93-80.238
- RejetCass. crim., 15 déc. 1993, n° 93-84.497
- RejetCass. crim., 15 déc. 1993, n° 93-84.496
- CassationCass. crim., 14 déc. 1993, n° 92-86.432
- CassationCass. crim., 13 déc. 1993, n° 93-84.671La procédure instituée par l'article 173 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, ne saurait être utilisée à l'égard de décisions juridictionnelles contre lesquelles la voie de…
- CassationCass. crim., 8 déc. 1993, n° 93-84.247En permettant aux personnes mises en examen de relever appel des ordonnances prévues par les articles 186 et 186-1 du Code de procédure pénale, ces textes leur ont attribué un droit exceptionnel dont elles ne sauraient…
- RejetCass. crim., 30 nov. 1993, n° 92-86.093
- CassationCass. crim., 23 nov. 1993, n° 92-85.652Selon l'article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la partie civile peut interjeter appel des ordonnances du juge d'instruction qui font grief à ses intérêts civils. Doit être cassé l'arrêt de la chambre…
- RejetCass. crim., 23 nov. 1993, n° 92-86.792
- RejetCass. crim., 16 nov. 1993, n° 91-82.831
- RejetCass. crim., 15 nov. 1993, n° 93-84.015En l'état des dispositions combinées des articles 114 et 172 du Code de procédure pénale issus de la loi du 4 janvier 1993 alors applicable, l'avocat de l'inculpé est convoqué, par lettre recommandée ou par avis qui lui…
- RejetCass. crim., 15 nov. 1993, n° 93-83.322Si, selon l'article 80 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République, la disparition de cette pièce ne saurait constituer une cause de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 nov. 1993, n° 92-86.433
- RejetCass. crim., 4 nov. 1993, n° 93-83.902
- RejetCass. crim., 4 nov. 1993, n° 92-85.427
- RejetCass. crim., 27 oct. 1993, n° 92-83.122
- RejetCass. crim., 27 oct. 1993, n° 93-83.797
- CassationCass. crim., 26 oct. 1993, n° 93-83.566
- RejetCass. crim., 19 oct. 1993, n° 93-83.650
- RejetCass. crim., 11 oct. 1993, n° 93-83.430
- RejetCass. crim., 6 oct. 1993, n° 93-80.530
- RejetCass. crim., 28 sept. 1993, n° 93-81.580
- RejetCass. crim., 28 sept. 1993, n° 93-83.150
- RejetCass. crim., 27 sept. 1993, n° 93-83.191
- RejetCass. crim., 21 sept. 1993, n° 93-83.106
- RejetCass. crim., 6 sept. 1993, n° 93-82.861L'article 164, alinéa 4, du Code de procédure pénale autorise les experts psychiatres chargés d'examiner l'inculpé à lui poser les questions nécessaires à l'accomplissement de leur mission, hors la présence du juge et…
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