Presse : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
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Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 27 mai 1999, n° 98-83.137null
- CassationCass. crim., 27 mai 1999, n° 98-82.461La diffusion d'un écrit n'est une distribution publique que si les destinataires de cet écrit sont étrangers à un groupement de personnes liées par une communauté d'intérêts ; un parti politique constitue un groupement…
- RejetCass. crim., 27 mai 1999, n° 98-83.449En matière d'exercice du droit de réponse, seul le texte incriminé doit, selon l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, être pris en compte pour évaluer le nombre de lignes maximum que la réplique pourra comporter,…
- RejetCass. crim., 27 mai 1999, n° 98-83.945null
- RejetCass. crim., 27 mai 1999, n° 98-83.943null
- RejetCass. crim., 27 mai 1999, n° 98-84.082null
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 1999, n° 97-16.826Il résulte de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 que le délai d'un an imparti pour exercer l'action en insertion forcée s'applique uniquement à la demande d'insertion d'une réponse adressée au directeur de la…
- RejetCass. crim., 11 mai 1999, n° 97-85.785null
- RejetCass. crim., 13 avr. 1999, n° 98-81.625Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour refuser de retenir l'excuse de provocation invoquée par l'auteur d'une injure raciale, tirée de ce qu'il avait été l'objet de propos diffamatoires tenus, la veille, par la…
- CassationCass. soc., 13 avr. 1999, n° 97-40.090Il résulte des dispositions de l'article L. 761-5 du Code du travail que la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour statuer sur l'octroi et sur le montant d'une indemnité de licenciement au…
- RejetCass. crim., 13 avr. 1999, n° 98-83.798Ne constituent pas une nouvelle, au sens de l'article 27 de la loi du 29 juillet 1881, les affirmations et commentaires, tendancieux ou mensongers, portant sur un fait déjà révélé..
- RejetCass. crim., 16 mars 1999, n° 97-85.571
- RejetCass. crim., 16 mars 1999, n° 97-81.063Lorsque les dirigeants d'un journal suspendu en vertu de l'article 1er de l'ordonnance du 30 septembre 1944 ont fait l'objet de poursuites en raison de la publication, cette suspension n'a cessé qu'en cas de décision…
- CassationCass. crim., 2 mars 1999, n° 98-81.638
- RejetCass. crim., 2 mars 1999, n° 98-81.628
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 mars 1999, n° 97-86.354Selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les 3 jours ; ce délai n'est pas franc et ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du Code de procédure pénale…
- RejetCass. crim., 16 févr. 1999, n° 97-86.344
- RejetCass. crim., 16 févr. 1999, n° 98-83.967
- RejetCass. crim., 16 févr. 1999, n° 97-86.406Justifie sa décision une cour d'appel, qui pour écarter l'exception de nullité d'une citation délivrée dans le délai prévu à l'alinéa 2 de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881, énonce que la période électorale…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1999, n° 96-16.191Il résulte des articles 13 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 que l'assignation pour refus d'insertion de réponse doit comporter le texte de la réponse. C'est à bon droit qu'une cour d'appel prononce la nullité d'une…
- CassationCass. crim., 1er déc. 1998, n° 97-86.465Selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, seule l'allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne auquel le fait est imputé, présente un caractère…
- RejetCass. crim., 24 nov. 1998, n° 97-81.507
- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 1998, n° 96-22.050
- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 1998, n° 96-16.492
- CassationCass. crim., 27 oct. 1998, n° 95-83.842Si, selon l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, le prévenu qui veut être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires doit, à peine de déchéance, spécifier dans sa notification les faits articulés et qualifiés…
- RejetCass. crim., 20 oct. 1998, n° 97-81.893Le droit de critique et de libre discussion des orientations ou des actes politiques d'un chef d'Etat étranger trouve ses limites dans l'atteinte à la dignité de la personne. (1).
- RejetCass. crim., 22 sept. 1998, n° 97-84.213
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1998, n° 97-11.474
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-17.347La réponse étant indivisible, l'insertion d'une réponse en partie dépourvue de corrélation avec l'article incriminé ne peut être exigée sur le fondement de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881.
- RejetCass. crim., 23 juin 1998, n° 97-80.300
- CassationCass. crim., 23 juin 1998, n° 96-86.516
- RejetCass. crim., 16 juin 1998, n° 97-82.161
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1998, n° 96-14.105Le délai d'insertion de la réponse, prévu à l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, n'est pas applicable à l'insertion ordonnée par une juridiction à titre de réparation civile.
- RejetCass. crim., 10 juin 1998, n° 92-86.186
- RejetCass. crim., 4 juin 1998, n° 95-83.703
- RejetCass. crim., 4 juin 1998, n° 97-80.577
- RejetCass. crim., 4 juin 1998, n° 97-81.625
- CassationCass. ch. mixte, 3 juin 1998, n° 94-12.886Lorsqu'elle n'a cité devant la juridiction pénale que l'un des participants à l'infraction, tels que désignés aux articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, la victime d'une diffamation par voie de presse a épuisé…
- CassationCass. ch. mixte, 3 juin 1998, n° 94-12.886Lorsqu'elle n'a cité devant la juridiction pénale que l'un des participants à l'infraction, tels que désignés aux articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, la victime d'une diffamation par voie de presse a épuisé…
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 1998, n° 95-15.502L'immunité instituée par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, destinée à garantir le libre exercice du droit d'agir ou de se défendre en justice, est applicable aux écrits produits ou aux propos tenus devant toute…
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 mai 1998, n° 97-86.493
- RejetCass. crim., 19 mai 1998, n° 97-80.947En matière d'infraction à la loi sur la presse, pour les écrits périodiques qui portent, non pas une date précise de publication, mais la seule indication d'une période, la publication est réputée être intervenue le…
- RejetCass. crim., 5 mai 1998, n° 97-81.691
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1998, n° 94-14.139Il résulte de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 que la demande d'insertion d'une réponse doit être adressée au directeur de la publication.
- RejetCass. crim., 28 avr. 1998, n° 94-86.133
- CassationCass. crim., 28 avr. 1998, n° 95-85.958
- RejetCass. crim., 28 avr. 1998, n° 96-82.161
- IrrecevabilitéCass. crim., 31 mars 1998, n° 97-82.305
- RejetCass. soc., 10 mars 1998, n° 95-43.795L'article L. 761-7 du Code du travail n'imposant aucun délai aux journalistes pour mettre en oeuvre la " clause de conscience ", il suffit pour que les dispositions de cet article puissent être invoquées que la…
- CassationCass. crim., 10 mars 1998, n° 96-82.673Selon les articles 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881, le délit de diffamation envers un fonctionnaire public ne peut être poursuivi que sur sa plainte ou celle du ministère dont il relève et le désistement du…
- Non-lieuCass. crim., 3 mars 1998, n° 97-85.423
- RejetCass. crim., 24 févr. 1998, n° 97-81.283
- CassationCass. crim., 19 févr. 1998, n° 95-80.755
- RejetCass. crim., 10 févr. 1998, n° 96-84.890
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 janv. 1998, n° 97-81.040
- CassationCass. crim., 15 janv. 1998, n° 96-80.691
- RejetCass. crim., 15 janv. 1998, n° 95-83.755
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 janv. 1998, n° 95-83.708
- CassationCass. crim., 15 janv. 1998, n° 96-84.832En matière de diffamation non publique, le texte de loi dont l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige l'indication, est celui qui édicte la peine. Encourt dès lors la cassation, la cour d'appel qui pour déclarer…
- RejetCass. crim., 18 déc. 1997, n° 97-80.142
- CassationCass. crim., 9 déc. 1997, n° 97-80.884
- RejetCass. crim., 27 nov. 1997, n° 95-80.233
- CassationCass. crim., 27 nov. 1997, n° 95-84.794
- RejetCass. crim., 27 nov. 1997, n° 95-83.249
- RejetCass. crim., 27 nov. 1997, n° 96-86.516
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 nov. 1997, n° 96-82.148
- CassationCass. crim., 25 nov. 1997, n° 97-82.247
- RejetCass. crim., 4 nov. 1997, n° 97-80.928Ne peut être exigée, ni sur le fondement du droit de réponse prévu par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 ni au titre de la protection des droits énumérés par l'article 10.2 de la Convention européenne des droits…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1997, n° 96-84.338
- RejetCass. crim., 14 oct. 1997, n° 95-81.185Le chef de bassin, directeur d'une piscine municipale, appartient à la fonction publique territoriale et les faits diffamatoires en relation directe avec ses activités entrent dans les prévisions de l'article 31 de la…
- RejetCass. crim., 22 juill. 1997, n° 94-84.719
- RejetCass. crim., 24 juin 1997, n° 94-86.190
- RejetCass. crim., 24 juin 1997, n° 95-81.187Les étrangers résidant en France, lorsqu'ils sont visés en raison de leur non-appartenance à la nation française, forment un groupe de personnes déterminées, au sens de l'article 24, alinéa 6, de la loi du 29 juillet…
- CassationCass. crim., 17 juin 1997, n° 94-85.126Si la contestation du nombre des victimes de la politique d'extermination dans un camp de concentration déterminé n'entre pas dans les prévisions de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, la minoration…
- CassationCass. crim., 17 juin 1997, n° 94-83.926
- RejetCass. crim., 4 juin 1997, n° 96-80.520L'immunité accordée aux discours prononcés et aux écrits produits devant les tribunaux par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, destinée à garantir aussi bien la liberté de la défense que la sincérité des…
- RejetCass. crim., 3 juin 1997, n° 96-81.706La gestion du personnel communal ressortit à l'administration des affaires générales de la commune dont les divers élus municipaux ont la charge sans constituer entre eux un groupement de personnes liées par une…
- RejetCass. crim., 22 mai 1997, n° 94-84.106Il résulte de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 que, pour être admis au titre de l'offre de preuve régulièrement signifiée, les écrits et témoignages prévus par ce texte, doivent, quelle que soit leur date,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 mai 1997, n° 96-83.644
- CassationCass. crim., 29 avr. 1997, n° 94-85.651
- RejetCass. crim., 22 avr. 1997, n° 96-82.661
- RejetCass. crim., 22 avr. 1997, n° 96-84.383
- RejetCass. crim., 25 mars 1997, n° 95-83.168
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 mars 1997, n° 95-81.404
- CassationCass. crim., 18 mars 1997, n° 96-85.568Il résulte des dispositions de l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 que, pour permettre la mise en mouvement de l'action publique par le procureur de la République, du chef de diffamation envers les cours et…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 94-15.175
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 93-16.921La réponse dont il est demandé insertion est indivisible.
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 1997, n° 95-15.166Le fait de rappeler fût-ce dans une rubrique d'histoire locale dite chronologique l'inculpation d'une personne sans préciser qu'elle avait bénéficié d'un non-lieu constitue une faute.
- RejetCass. crim., 21 janv. 1997, n° 96-80.726Le droit de réponse exceptionnel prévu par le dernier alinéa de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 concerne les décisions de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement rendues, tant par les juridictions françaises que…
- CassationCass. crim., 21 janv. 1997, n° 94-84.919Il résulte des articles 7 à 13 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que de l'article 5 de la loi du 1er août 1986, que le directeur de la publication d'un journal, ou celui qui a pris cette qualité dans la…
- RejetCass. crim., 14 nov. 1996, n° 96-81.362
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 1996, n° 94-21.122L'obligation légale qui pèse sur le directeur d'une publication d'un journal est de publier intégralement la réponse sans faire de modification.
- CassationCass. crim., 22 oct. 1996, n° 94-84.819Pour ouvrir droit à l'immunité prévue par l'article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, le compte rendu d'un débat judiciaire doit mettre en regard les prétentions contraires des parties et permettre, par une…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1996, n° 94-17.199Il résulte des articles L. 761-4 et L. 761-5 du Code du travail que seules les personnes mentionnées à l'article L. 761-2 du même Code et liées à une entreprise de journaux et périodiques peuvent prétendre à l'indemnité…
- RejetCass. crim., 1er oct. 1996, n° 94-83.981La loi sur la liberté de la presse n'admet, en période électorale, aucune dérogation aux règles qu'elle a tracées en matière de diffamation. Si l'intention d'éclairer les électeurs sur les mérites d'un candidat au cours…
- CassationCass. crim., 24 sept. 1996, n° 95-84.632Leurs appréciations étant soumises au contrôle de la Cour de Cassation, il appartient aux juges de préciser la teneur de la réponse dont l'insertion a été refusée, comme celle de l'écrit qui a provoqué cette réponse,…
- RejetCass. crim., 24 sept. 1996, n° 94-84.909
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 sept. 1996, n° 95-80.986
- RejetCass. crim., 10 juill. 1996, n° 94-83.589S'il résulte des articles 7 à 13 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que de l'article 5 de la loi du 1er août 1986, que le directeur de la publication d'un journal peut, par dérogation aux articles 555 et suivants…
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-15.706
- CassationCass. crim., 3 juill. 1996, n° 94-83.195Selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, constitue…
- CassationCass. crim., 3 juill. 1996, n° 94-82.647Selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, constitue…
- CassationCass. crim., 18 juin 1996, n° 94-83.805
- RejetCass. crim., 4 juin 1996, n° 94-84.732
- CassationCass. crim., 30 mai 1996, n° 94-82.114L'allégation ou l'imputation d'un fait déterminé portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne entre dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, même si elle est présentée sous…
- RejetCass. crim., 21 mai 1996, n° 94-83.370L'objet statutaire de l'association, défini par l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881, issu de la loi du 13 juillet 1990, doit avoir été déclaré depuis au moins 5 ans, à la date des faits, pour permettre…
- RejetCass. crim., 21 mai 1996, n° 94-83.365Le délit de provocation à la discrimination raciale est constitué par la publication d'un article intitulé " Société plurielle ", qui, après avoir rapporté en exergue une déclaration du Président de la République, faite…
- RejetCass. soc., 17 avr. 1996, n° 93-42.409Une cour d'appel ayant relevé qu'un magazine, qui était exclusif de tout caractère scandaleux depuis son lancement, s'était par la suite délibérément orienté, pour élargir sa diffusion et assurer sa survie, vers la…
- Non-lieuCass. crim., 2 avr. 1996, n° 95-85.593
- CassationCass. crim., 12 mars 1996, n° 95-81.127Aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale, applicable à la poursuite des infractions à la loi sur la liberté de la presse, et devant la cour d'appel, les exceptions de nullité doivent être présentées avant…
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1996, n° 93-14.060
- RejetCass. crim., 20 févr. 1996, n° 94-82.218
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 1996, n° 93-17.156La portée générale de l'article 1382 du Code civil ne peut être limitée en matière de presse.
- CassationCass. crim., 23 janv. 1996, n° 94-82.498Lorsque la poursuite est introduite par une plainte avec constitution de partie civile répondant aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, c'est cet acte qui, dès que la consignation a été faite, met…
- RejetCass. crim., 16 janv. 1996, n° 94-85.575Ne peut être exigée, au titre du droit de réponse prévu par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, l'insertion d'un écrit dépourvu de corrélation avec la teneur de l'article auquel il prétend répliquer. (1)(1).
- RejetCass. crim., 9 janv. 1996, n° 93-85.636C'est à bon droit que, pour écarter l'exception de nullité de la citation à comparaître devant la cour d'appel, un arrêt énonce que celle-ci, simplement indicative de date, n'est pas soumise aux exigences de l'article…
- CassationCass. crim., 4 janv. 1996, n° 94-83.585
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 déc. 1995, n° 95-80.122
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1995, n° 93-21.476
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1995, n° 91-14.785Ayant énoncé à bon droit que les victimes d'agissements ou de propos non constitutifs d'un des délits de la loi du 1er juillet 1972 peuvent agir sur le fondement de l'article 1382 du Code civil en réparation de leur…
- Cass.Cass. crim., 12 déc. 1995, n° 94-85.562
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1995, n° 93-14.062
- RejetCass. crim., 5 déc. 1995, n° 94-81.913
- CassationCass. crim., 21 nov. 1995, n° 93-85.080
- RejetCass. crim., 21 nov. 1995, n° 93-83.775
- RejetCass. crim., 7 nov. 1995, n° 94-80.392
- CassationCass. crim., 7 nov. 1995, n° 91-86.474Entre dans les prévisions des articles 30 et 48 de la loi du 29 juillet 1881, relatifs aux injures et diffamations envers les corps constitués visés au premier de ces textes, un syndicat intercommunal qui exerce, par le…
- RejetCass. crim., 7 nov. 1995, n° 93-85.426La preuve de la vérité des faits diffamatoires, qui doit être administrée par le prévenu dans les formes et conditions prévues par les articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, ne peut être fondée sur des éléments…
- CassationCass. crim., 7 nov. 1995, n° 93-82.424
- RejetCass. crim., 30 oct. 1995, n° 94-81.863
- CassationCass. crim., 24 oct. 1995, n° 93-85.094
- RejetCass. crim., 24 oct. 1995, n° 94-81.052
- RejetCass. crim., 24 oct. 1995, n° 94-83.666
- RejetCass. crim., 17 oct. 1995, n° 93-85.440Le directeur de la publication d'un journal ne saurait encourir aucune responsabilité du fait de l'insertion d'une annonce dont il ne peut légalement se dispenser, telle l'annonce d'une sanction disciplinaire infligée à…
- RejetCass. crim., 9 oct. 1995, n° 94-85.254
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 oct. 1995, n° 94-82.559
- CassationCass. crim., 27 sept. 1995, n° 93-85.082
- CassationCass. crim., 27 sept. 1995, n° 93-84.088D'après l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, lorsque le fait imputé est l'objet de poursuites commencées, il est obligatoirement sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation, si la preuve de la…
- CassationCass. crim., 18 juill. 1995, n° 94-83.923
- RejetCass. crim., 11 juill. 1995, n° 94-81.379
- RejetCass. crim., 11 juill. 1995, n° 94-80.924
- CassationCass. crim., 11 juill. 1995, n° 94-81.656En matière de presse, le réquisitoire introductif pris en application de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 et la plainte assortie d'une constitution de partie civile, avec laquelle il se combine, lorsqu'elle…
- CassationCass. crim., 5 juill. 1995, n° 93-82.665Pour l'application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, en sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1993, seuls la plainte avec constitution de partie civile, le réquisitoire introductif, ou la citation…
- RejetCass. crim., 27 juin 1995, n° 93-84.543
- RejetCass. crim., 20 juin 1995, n° 93-84.282
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- CassationCass. crim., 28 mars 1995, n° 94-84.677Il résulte de l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881 que le désistement du plaignant, lorsqu'il en a été donné acte par jugement, met fin aux poursuites du chef de diffamation et éteint l'action à l'égard de tous…
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- RejetCass. crim., 20 déc. 1994, n° 93-80.267L'autorité des décisions de justice résulte de leur prononcé et de leur caractère définitif, indépendamment d'une publication qui n'est pas prescrite par le décret du 5 novembre 1870 régissant la publicité des lois et…
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- RejetCass. com., 13 déc. 1994, n° 93-11.569La loi du 1er août 1986 portant réforme du statut juridique de la presse n'impose pas de soumettre à l'agrément de la société éditrice les mouvements portant sur les titres de ses actionnaires ; les dispositions de…
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- CassationCass. crim., 29 nov. 1994, n° 92-82.815En matière de diffamation raciale, le prévenu qui a spontanément offert, dans les conditions précisées par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, de faire la preuve de la vérité des faits diffamatoires, ne saurait…
- RejetCass. crim., 29 nov. 1994, n° 93-83.452L'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 exige que le prévenu spécifie les faits articulés et qualifiés dans la citation dont il entend prouver la vérité. Cette spécification est nécessaire alors même que le prévenu…
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- CassationCass. crim., 22 nov. 1994, n° 93-82.618La réparation du dommage causé par une infraction doit être intégrale, sans qu'il en résulte pour la victime ni perte ni profit. Les juges qui ordonnent la publication d'une décision de condamnation, à la demande de la…
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