Presse : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 2003, n° 00-19.453Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.
- RejetCass. crim., 25 nov. 2003, n° 03-83.219
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 2003, n° 01-16.787Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 2003, n° 01-00.792Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.
- RejetCass. crim., 12 nov. 2003, n° 02-84.709Il résulte des dispositions combinées des articles 47 et 48, dernier alinéa, de la loi du 29 juillet 1881 que, par dérogation à l'article 85 du Code de procédure pénale, la poursuite du chef du délit prévu par l'article…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 00-19.853En matière d'infractions à la loi du 29 juillet 1881, l'acte interruptif de prescription produit ses effets à l'égard de toutes les personnes ayant pris part, comme auteur ou complice, aux faits poursuivis et tenues in…
- RejetCass. crim., 14 oct. 2003, n° 03-80.852
- CassationCass. crim., 14 oct. 2003, n° 02-87.994Les citations à comparaître délivrées postérieurement à une ordonnance de renvoi devant la juridiction correctionnelle ne sont pas soumises aux prescriptions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 (1).
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 2003, n° 00-21.079Des faits d'atteinte à la mémoire d'un mort, poursuivis sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, relevant, par leur teneur, de l'article 34 de la loi du 29 juillet 1881, une action en responsabilité et…
- CassationCass. crim., 30 sept. 2003, n° 02-87.578Il résulte de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 que seule l'allégation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur et à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé présente un caractère…
- CassationCass. crim., 30 sept. 2003, n° 03-80.039Il résulte de l'article 41, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 que le compte rendu des séances publiques des assemblées parlementaires ne peut donner lieu à aucune action que s'il est fait de bonne foi. Justifie en…
- CassationCass. crim., 30 sept. 2003, n° 03-80.365
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 sept. 2003, n° 02-83.708
- CassationCass. crim., 30 sept. 2003, n° 02-86.712En matière de presse une plainte incomplète ou irrégulière peut être validée par le réquisitoire introductif lorsqu'il est conforme aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 et qu'il est intervenu dans…
- CassationCass. crim., 16 sept. 2003, n° 02-85.113Selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, la diffamation est constituée par un fait précis et déterminé de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne visée. Encourt la cassation,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 sept. 2003, n° 02-87.163
- RejetCass. crim., 16 sept. 2003, n° 01-83.162Selon les articles 179, alinéa 6, et 385, alinéa 4, du Code de procédure pénale, lorsque la juridiction correctionnelle est saisie par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, les parties sont irrecevables à…
- RejetCass. crim., 2 sept. 2003, n° 03-80.349Le prévenu qui a spontanément demandé dans les conditions déterminées par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, à faire la preuve des faits allégués, conserve la faculté de soutenir que les propos ou écrits…
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2003, n° 00-15.468Ayant relevé qu'une réunion entre parents d'élèves et professeurs s'était tenue dans l'enceinte d'une école, qu'il n'était ni allégué ni justifié qu'elle se fût tenue dans un bureau particulier de l'établissement, que…
- RejetCass. crim., 3 juin 2003, n° 02-85.409En application de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 est nul le pourvoi formé contre un arrêt statuant sur des incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence. Il s'en déduit que, pour critiquer…
- CassationCass. crim., 6 mai 2003, n° 02-86.743
- RejetCass. crim., 6 mai 2003, n° 02-82.037
- RejetCass. crim., 6 mai 2003, n° 02-86.486
- CassationCass. 2e civ., 24 avr. 2003, n° 00-16.895Les appréciations, mêmes excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale sont libres, dès lors qu'elles ne concernent pas la personne physique ou morale.…
- RejetCass. 2e civ., 24 avr. 2003, n° 00-12.965L'action en diffamation soumise à la juridiction des référés ne peut être examinée avant l'expiration du délai de dix jours prévu à l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881. Une cour d'appel qui, après avoir analysé un…
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 avr. 2003, n° 02-85.663
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 avr. 2003, n° 02-86.552
- RejetCass. crim., 23 avr. 2003, n° 02-82.934Les dispositions de l'article 5.2° de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 imposent que le lecteur d'une publication de presse soit mis en mesure de déterminer, par les mentions insérées en application de ce texte, quelle…
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2003, n° 00-19.551L'interdiction d'exercer l'action civile séparément de l'action publique édictée par l'article 46 de la loi du 29 juillet 1881 ne concerne que la diffamation commise envers les personnes protégées par les articles 30 et…
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 2003, n° 00-20.461La bonne foi de la personne poursuivie pour diffamation suppose la légitimité du but poursuivi, l'absence d'animosité personnelle, la prudence et la mesure dans l'expression ainsi que la fiabilité de l'enquête.
- CassationCass. crim., 11 mars 2003, n° 02-81.734La qualité de dépositaire ou agent de l'autorité publique ou de citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, n'est reconnue qu'à celui qui accomplit une…
- CassationCass. crim., 11 févr. 2003, n° 01-86.685Le droit à un procès équitable et la liberté d'expression justifient que la personne poursuivie du chef de diffamation soit admise à produire, pour les nécessités de sa défense, les pièces d'une information en cours de…
- CassationCass. crim., 11 févr. 2003, n° 01-86.041
- CassationCass. crim., 11 févr. 2003, n° 01-86.685Le droit à un procès équitable et la liberté d'expression justifient que la personne poursuivie du chef de diffamation soit admise à produire, pour les nécessités de sa défense, les pièces d'une information en cours de…
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 2003, n° 00-20.147Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Tel est le cas de la publication, dans un journal syndical,…
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 2003, n° 00-13.167L'action en diffamation ne peut être étendue par voie de conclusions à des faits postérieurs à l'acte introductif d'instance qui a fixé irrévocablement la nature et l'étendue de la poursuite quant aux faits et à leur…
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 2003, n° 00-22.697Il résulte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 que l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit préciser et qualifier le fait invoqué, indiquer le texte de loi applicable à la demande, contenir…
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 2003, n° 00-22.650Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Des propos tenus par un maire, qui imputent à un habitant de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 janv. 2003, n° 02-82.908
- RejetCass. crim., 28 janv. 2003, n° 01-83.793
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 01-12.848Les appréciations, même excessives touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dès…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 00-20.864Viole l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, le tribunal qui, pour déclarer prescrite l'action engagée par une personne estimant avoir été insultée, retient qu'entre la date d'assignation et celle de l'audience de…
- RejetCass. crim., 14 janv. 2003, n° 01-88.595
- CassationCass. crim., 14 janv. 2003, n° 01-87.867La qualité de dépositaire ou agent de l'autorité publique ou de citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 n'est reconnue qu'à celui qui accomplit une mission…
- RejetCass. crim., 17 déc. 2002, n° 02-80.570
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 déc. 2002, n° 02-82.670
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 2002, n° 00-10.150Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Tel est le cas de propos contenus dans des lettres…
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 2002, n° 00-20.770Viole l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, une cour d'appel qui, pour confirmer le rejet de l'exception de nullité d'une assignation, tirée de ce qu'elle ne mentionnait pas l'article 32 de la loi du 29 juillet…
- RejetCass. crim., 3 déc. 2002, n° 01-85.466Un communiqué de presse publié par un avocat pour contester les conditions dans lesquelles s'est tenu un procès ne saurait être regardé comme un écrit bénéficiant de l'immunité prévue par l'article 41, alinéa 3, de la…
- CassationCass. crim., 3 déc. 2002, n° 01-86.088Les personnes visées en raison de leur origine ou de leur appartenance à une collectivité territoriale française n'entrent pas dans la catégorie des personnes protégées par les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 32…
- RejetCass. crim., 5 nov. 2002, n° 01-88.461La personne poursuivie, sur le fondement de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, pour avoir adressé à un site Internet ayant pour objet la lutte contre le révisionnisme des messages contenant des propos niant…
- CassationCass. ch. mixte, 4 nov. 2002, n° 00-15.087L'interdiction d'exercer l'action civile séparément de l'action publique édictée par l'article 46 de la loi du 29 juillet 1881 ne concerne que la diffamation commise envers les personnes protégées par l'article 31 de la…
- CassationCass. ch. mixte, 4 nov. 2002, n° 00-13.524L'interdiction d'exercer l'action civile séparément de l'action publique édictée par l'article 46 de la loi du 29 juillet 1881 ne concerne que la diffamation commise envers les personnes protégées par l'article 31 de la…
- CassationCass. ch. mixte, 4 nov. 2002, n° 00-13.610L'interdiction d'exercer l'action civile séparément de l'action publique édictée par l'article 46 de la loi du 29 juillet 1881 ne concerne que la diffamation commise envers les personnes protégées par l'article 31 de la…
- CassationCass. ch. mixte, 4 nov. 2002, n° 00-15.087L'interdiction d'exercer l'action civile séparément de l'action publique édictée par l'article 46 de la loi du 29 juillet 1881, ne concerne que la diffamation commise envers les personnes protégées par l'article 31 de…
- CassationCass. ch. mixte, 4 nov. 2002, n° 00-13.610L'interdiction d'exercer l'action civile séparément de l'action publique édictée par l'article 46 de la loi du 29 juillet 1881, ne concerne que la diffamation commise envers les personnes protégées par l'article 31 de…
- CassationCass. ch. mixte, 4 nov. 2002, n° 00-13.524L'interdiction d'exercer l'action civile séparément de l'action publique édictée par l'article 46 de la loi du 29 juillet 1881, ne concerne que la diffamation commise envers les personnes protégées par l'article 31 de…
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 2002, n° 01-00.029Lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires caractérisent la contravention de diffamation non publique prévue par l'article R. 621-1 du Code pénal. Encourt la cassation l'arrêt qui retient…
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 2002, n° 00-14.968Selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, constitue…
- CassationCass. crim., 22 oct. 2002, n° 01-87.217
- CassationCass. crim., 22 oct. 2002, n° 02-80.383
- RejetCass. crim., 22 oct. 2002, n° 02-81.289
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2002, n° 00-11.972L'action en réparation du préjudice causé par l'infraction de diffamation envers la mémoire d'un mort, prévue par l'article 34 de la loi du 29 juillet 1881, ne peut être accueillie du seul fait de l'indication, dans un…
- CassationCass. crim., 8 oct. 2002, n° 02-81.271
- CassationCass. crim., 24 sept. 2002, n° 01-86.181Les formalités et délais prévus par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 pour admettre le prévenu à apporter la preuve des faits diffamatoires sont d'ordre public et doivent être observés à peine de déchéance ;…
- RejetCass. crim., 24 sept. 2002, n° 01-88.597Selon les articles 179, alinéa 6, et 385, alinéa 4, du Code de procédure pénale, lorsque la juridiction correctionnelle est saisie par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, les parties sont irrecevables à…
- RejetCass. crim., 24 sept. 2002, n° 01-85.890L'article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945 interdit la publication de toute information relative à l'identité et à la personnalité des mineurs délinquants. Cette interdiction est générale et absolue et, en…
- RejetCass. crim., 25 juin 2002, n° 02-80.075null
- Cass.Cass. crim., 25 juin 2002, n° 02-80.645null
- RejetCass. crim., 28 mai 2002, n° 01-82.066Le directeur d'un office public d'aménagement et de construction d'habitations à loyer modéré, établissement public à caractère industriel et commercial, soumis à un régime comptable de droit privé, n'est pas une…
- RejetCass. crim., 14 mai 2002, n° 01-87.520null
- CassationCass. crim., 14 mai 2002, n° 01-83.615null
- RejetCass. crim., 14 mai 2002, n° 01-85.482null
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 00-12.510Les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sont applicables à l'assignation en référé. Dès lors qu'il n'est pas contesté que l'exception de nullité a été soulevée avant toute défense au fond, c'est à…
- RejetCass. crim., 19 mars 2002, n° 01-84.592Il appartient aux juges, saisis d'une poursuite pour diffamation ou injure, d'identifier, d'après les circonstances de la cause, la personne visée ; cette appréciation est souveraine dans la mesure où elle repose sur…
- CassationCass. crim., 19 mars 2002, n° 01-82.509null
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 2002, n° 99-19.238Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 2002, n° 00-13.917Les abus de la liberté d'expression prévus par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Il résulte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 que…
- CassationCass. crim., 5 mars 2002, n° 01-82.785Il appartient à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si, dans les propos ou écrits retenus à la prévention, se retrouvent les éléments constitutifs de la diffamation publique tels qu'ils…
- RejetCass. crim., 5 mars 2002, n° 01-83.777Il résulte des articles 47, 48 et 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 que seuls le ministère public et certaines associations peuvent mettre en mouvement l'action publique dans le cas du délit prévu par l'article 24,…
- RejetCass. crim., 19 févr. 2002, n° 00-86.244S'il est vrai qu'une constitution de partie civile peut avoir pour seul objet de corroborer l'action publique, encore faut-il, pour qu'elle soit recevable, que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent à…
- RejetCass. crim., 19 févr. 2002, n° 00-83.791En matière de diffamation, le fait justificatif personnel de bonne foi dont ont bénéficié le directeur de publication et l'auteur de l'article est sans effet sur la responsabilité du complice de droit commun..
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2002, n° 99-21.114Il résulte des articles 7 à 13 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 5 de la loi du 1er août 1986 et 655 du nouveau Code de procédure civile, que le directeur de la publication d'un journal peut être assigné au siège de…
- CassationCass. crim., 22 janv. 2002, n° 01-83.741null
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 janv. 2002, n° 01-83.836null
- RejetCass. crim., 11 déc. 2001, n° 00-88.275null
- CassationCass. crim., 11 déc. 2001, n° 00-83.839null
- CassationCass. crim., 11 déc. 2001, n° 00-83.838Il résulte des articles 7 à 13 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que de l'article 5 de la loi du 1er août 1986, que le directeur de la publication d'un journal ou celui qui a pris cette qualité dans la…
- RejetCass. crim., 11 déc. 2001, n° 00-88.269L'article 49 de la loi du 29 juillet 1881 ne met pas obstacle à ce que, en cas de désistement de la partie civile, le tribunal alloue au prévenu, sur le fondement de l'article 425 du Code de procédure pénale, des…
- RejetCass. crim., 11 déc. 2001, n° 00-85.212Une citation faite au domicile élu par le prévenu résidant en France devant le juge d'instruction, en application de l'article 116 du Code de procédure pénale, vaut citation à personne et les articles 556 et 557 du Code…
- RejetCass. crim., 27 nov. 2001, n° 00-87.928null
- CassationCass. crim., 27 nov. 2001, n° 01-80.134Lorsque des poursuites pour l'une des infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau internet, d'un message figurant sur un site, le point de départ du délai de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 oct. 2001, n° 01-80.283null
- CassationCass. crim., 30 oct. 2001, n° 00-87.818La disposition de l'article 65, alinéa 2, de la loi sur la liberté de la presse selon laquelle la prescription peut être interrompue, avant l'engagement des poursuites, par des réquisitions aux fins d'enquête, à…
- CassationCass. crim., 16 oct. 2001, n° 00-87.320Il appartient à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si, dans les propos retenus dans la prévention, se retrouvent les éléments légaux de la diffamation publique tels qu'ils sont définis…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 oct. 2001, n° 01-81.284null
- RejetCass. crim., 16 oct. 2001, n° 00-85.728Lorsque des poursuites pour diffamation et injures publiques sont engagées à raison de la diffusion sur le réseau internet d'un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l'action…
- RejetCass. crim., 2 oct. 2001, n° 00-86.756null
- RejetCass. crim., 18 sept. 2001, n° 00-87.674null
- CassationCass. crim., 18 sept. 2001, n° 00-86.649La remise de l'acte à un fonctionnaire habilité à recevoir les citations délivrées à Parquet constitue une notification au ministère public au sens de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881. L'habilitation de ce…
- CassationCass. crim., 4 sept. 2001, n° 00-88.040null
- RejetCass. crim., 4 sept. 2001, n° 01-80.005Le directeur de la publication est fondé à refuser l'insertion d'une réponse lorsqu'elle n'est pas en corrélation, au sens de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, avec le texte auquel elle prétend répliquer. (1).
- RejetCass. crim., 4 sept. 2001, n° 01-80.291null
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2001, n° 99-18.536
- CassationCass. crim., 19 juin 2001, n° 98-83.954L'auteur de propos publiés dans un journal ne peut être poursuivi comme complice alors que rien ne démontre que cette publication a été voulue ou permise par lui et qu'elle n'est que la reproduction d'une publication…
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 2001, n° 99-13.263Dans les instances civiles en réparation d'infractions de presse, l'exception de nullité de l'assignation, telle celle prise du défaut de notification de cet acte au ministère public doit, à peine d'irrecevabilité, être…
- CassationCass. crim., 22 mai 2001, n° 00-84.623null
- CassationCass. crim., 22 mai 2001, n° 00-86.385null
- RejetCass. crim., 24 avr. 2001, n° 00-85.175null
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 avr. 2001, n° 00-86.197null
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2001, n° 99-10.332Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Tel est le cas d'imputations de gaspillage, visant un…
- CassationCass. crim., 13 mars 2001, n° 00-85.400null
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2001, n° 99-14.995Les abus de la liberté d'expression prévus par la loi du 29 juillet 1881 ou par l'article 9-1 du Code civil ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Les imputations diffamatoires…
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2001, n° 98-17.574Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Il en est ainsi de la publication, dans un journal, de…
- RejetCass. crim., 20 févr. 2001, n° 98-84.846null
- CassationCass. crim., 13 févr. 2001, n° 00-82.511null
- CassationCass. crim., 13 févr. 2001, n° 00-83.315null
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2001, n° 98-20.840Il résulte des articles 112, 562 et 954 du nouveau Code de procédure civile que l'exception de nullité présentée avant toute défense au fond en première instance peut être reprise en appel, jusqu'aux dernières…
- RejetCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-44.306Si les dispositions de l'article L. 761-2 du Code du travail sont applicables à l'ensemble des journalistes qui ont pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de leur profession dans une ou plusieurs…
- CassationCass. crim., 30 janv. 2001, n° 99-87.024Encourt la cassation l'arrêt qui fait droit à l'exception de nullité de la citation invoquée par les prévenus qui soutenaient qu'un administrateur judiciaire étant un citoyen chargé d'un service public, la poursuite…
- CassationCass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-83.004Lorsque des poursuites pour diffamation et injures publiques sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau Internet, d'un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l'action…
- RejetCass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-81.292null
- RejetCass. crim., 16 janv. 2001, n° 00-83.319null
- RejetCass. crim., 16 janv. 2001, n° 00-83.320null
- RejetCass. crim., 16 janv. 2001, n° 00-81.946null
- Cass.Cass. crim., 16 janv. 2001, n° 00-81.361null
- Cass.Cass. crim., 19 déc. 2000, n° 00-82.147null
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2000, n° 98-22.427La courte prescription, édictée par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, a pour objet de garantir la liberté d'expression. Cette prescription qui s'applique à l'action civile en…
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2000, n° 98-14.949Le directeur de la publication n'est pas tenu d'insérer une réponse en application de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 lorsqu'elle lui est demandée par un avocat sans que celui-ci produise le mandat spécial qui…
- RejetCass. crim., 5 déc. 2000, n° 00-81.921null
- RejetCass. crim., 5 déc. 2000, n° 99-85.361null
- CassationCass. crim., 21 nov. 2000, n° 00-84.160null
- CassationCass. crim., 7 nov. 2000, n° 00-81.039null
- RejetCass. crim., 7 nov. 2000, n° 00-81.278null
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 2000, n° 98-19.291Il résulte des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 73 et 74, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile que dans les instances civiles en réparation d'infractions de presse, l'exception de nullité de…
- RejetCass. crim., 24 oct. 2000, n° 99-86.627null
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2000, n° 98-13.805Justifie légalement sa décision retenant le trouble manifestement illicite qui résultait pour une personne de la publication d'un entretien à laquelle cette personne s'était opposée, la cour d'appel qui relève que la…
- RejetCass. crim., 10 oct. 2000, n° 99-87.098null
- RejetCass. 2e civ., 28 sept. 2000, n° 98-16.486Il résulte des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 73 et 74, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, que dans les instances civiles en réparation d'infractions de presse, l'exception de nullité de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 sept. 2000, n° 00-80.347null
- RejetCass. crim., 12 sept. 2000, n° 98-88.201null
- CassationCass. crim., 12 sept. 2000, n° 99-86.650Encourt la cassation l'arrêt qui après avoir constaté l'absence de publicité s'abstient de rechercher si les imputations visant le plaignant, à les supposer diffamatoires, ne pouvaient constituer la contravention prévue…
- CassationCass. crim., 12 sept. 2000, n° 99-85.504null
- RejetCass. crim., 27 juin 2000, n° 99-85.259null
- RejetCass. crim., 27 juin 2000, n° 99-85.258null
- RejetCass. crim., 15 juin 2000, n° 99-83.884Les discours prononcés et les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation. Cette règle ne reçoit exception que dans le cas où les faits diffamatoires sont étrangers à la…
- RejetCass. crim., 14 juin 2000, n° 99-80.043null
- CassationCass. crim., 14 juin 2000, n° 99-85.528Pour produire l'effet absolutoire prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, la preuve de la vérité des faits diffamatoires doit être parfaite, complète et corrélative aux imputations…
- RejetCass. crim., 30 mai 2000, n° 99-87.562null
- RejetCass. crim., 30 mai 2000, n° 99-85.121null
- RejetCass. crim., 30 mai 2000, n° 99-87.756null
- RejetCass. crim., 30 mai 2000, n° 99-81.934null
- RejetCass. crim., 3 mai 2000, n° 99-84.796L'appréciation du maire sur la fausseté des renseignements fournis lors d'une demande de permis de construire ne saurait constituer une diffamation dès lors que la loi du 11 juillet 1979 impose à l'Administration de…
- CassationCass. crim., 3 mai 2000, n° 99-86.364null
- RejetCass. crim., 26 avr. 2000, n° 98-87.633Selon les dispositions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, les mêmes faits ne sauraient recevoir une double qualification sans créer une incertitude dans l'esprit du prévenu et si des poursuites en cours…
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 2000, n° 98-14.549Il résulte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, d'ordre public, que dans les instances civiles en réparation d'infractions de presse, l'exception de nullité de l'assignation doit être invoquée avant toute…
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 avr. 2000, n° 99-84.657null
- CassationCass. crim., 7 mars 2000, n° 99-84.797null
- RejetCass. crim., 7 mars 2000, n° 99-82.971null
- RejetCass. crim., 7 mars 2000, n° 98-81.650null
- CassationCass. crim., 7 mars 2000, n° 98-87.353La remise de l'acte à un fonctionnaire habilité à recevoir les citations délivrées à Parquet constitue une notification au ministère public au sens de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Encourt la cassation,…
- Cass.Cass. crim., 7 mars 2000, n° 99-85.798Selon l'article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel ayant statué en matière de presse sur des incidents ou exceptions autres que les exceptions d'incompétence, ne…
- RejetCass. crim., 7 mars 2000, n° 99-86.646null
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 2000, n° 97-20.908L'exception de nullité de l'assignation en diffamation, fondée sur le défaut de sa notification au ministère public, devant être invoquée avant toute défense au fond, est irrecevable devant la Cour de Cassation.
- CassationCass. crim., 22 févr. 2000, n° 99-82.011Le directeur de la publication peut refuser d'insérer une réponse en application de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, lorsque l'insertion lui est demandée par un avocat sans que celui-ci ne produise le mandat…
- CassationCass. crim., 22 févr. 2000, n° 99-81.442null
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 févr. 2000, n° 98-85.458null
- RejetCass. crim., 14 déc. 1999, n° 98-87.529Justifie sa décision la cour d'appel qui retient que des propos diffamatoires visant non la croyance partagée par les membres d'une association mais le mode de fonctionnement du groupe dont ces individus font partie, ne…
- RejetCass. crim., 14 déc. 1999, n° 98-87.986null
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1999, n° 97-21.113
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1999, n° 98-12.561
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1999, n° 98-12.543Il résulte des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 73 et 74, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, que dans les instances civiles en réparation d'infractions de presse, l'exception de nullité de…
- CassationCass. crim., 16 nov. 1999, n° 98-85.835null
- RejetCass. crim., 16 nov. 1999, n° 97-84.035null
- RejetCass. crim., 16 nov. 1999, n° 99-81.285null
- CassationCass. crim., 16 nov. 1999, n° 99-82.900Lorsque les juges du fond sont saisis par une ordonnance de renvoi du juge d'instruction en matière d'infractions à la loi sur la presse, ils doivent vérifier si la plainte avec constitution de partie civile, combinée…
- RejetCass. crim., 16 nov. 1999, n° 96-85.723Si toute personne morale qui se prétend victime d'une infraction est habilitée à se constituer partie civile devant la juridiction pénale, ce droit qui s'exerce dans les conditions prévues par l'article 2 du Code de…
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 1999, n° 97-12.509
- RejetCass. crim., 3 nov. 1999, n° 96-83.146Un directeur de publication est fondé à refuser l'insertion d'un texte, qui ne se borne pas à une réponse à une mise en cause, mais a pour objet d'assurer une présentation générale et de promouvoir des thèses d'un parti…
- RejetCass. crim., 19 oct. 1999, n° 98-86.247null
- RejetCass. crim., 5 oct. 1999, n° 97-85.588null
- RejetCass. crim., 5 oct. 1999, n° 99-82.613null
- RejetCass. crim., 5 oct. 1999, n° 97-85.998null
- RejetCass. crim., 5 oct. 1999, n° 98-84.475L'article 801 du Code de procédure pénale ne s'applique pas lorsque le tribunal fixe, non pas un délai pour consigner, mais une date avant laquelle la consignation doit être déposée. C'est à bon droit que les juges ont…
- CassationCass. crim., 5 oct. 1999, n° 98-83.869Constitue un acte de complicité la participation matérielle et intentionnelle à la publication incriminée par fourniture de moyens, sachant que ceux-ci devaient y servir dans les termes des articles 121-6 et 121-7 du…
- RejetCass. crim., 21 sept. 1999, n° 98-85.832Une association, chargée par convention passée avec la commune de l'exploitation du château et du musée de la localité, est concessionnaire d'un service public, mais n'est investie d'aucune prérogative de puissance…
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 sept. 1999, n° 98-85.159null
- CassationCass. crim., 7 sept. 1999, n° 99-80.772Selon l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, l'action en insertion forcée se prescrit après 1 an révolu à compter du jour où la publication a lieu. Ce délai expire le dernier jour de la dernière année qui porte le…
- RejetCass. crim., 7 sept. 1999, n° 98-85.177null
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1999, n° 97-20.479
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-83.514null
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 97-86.705null
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-84.197Est justifiée, au regard de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, la condamnation prononcée sur le fondement de l'article 38, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 pour…
- CassationCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-84.432null
- CassationCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-81.171null
- CassationCass. crim., 8 juin 1999, n° 96-82.519Les discours prononcés et les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune action pour diffamation ou outrage. Cette règle ne reçoit exception que dans le cas où les faits sont étrangers à la…
- CassationCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-82.278null
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- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-83.461null
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-84.175Doit être considéré comme ayant fait l'objet d'une fixation préalable à la communication au public, au sens de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, le message qui est diffusé de façon répétitive sur les ondes.…