Presse : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 2010, n° 09-67.624Les propos contenus dans une lettre adressée à son employeur qui portent atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne constituent une diffamation et, relevant de la loi du 29 juillet 1881, ne peuvent être…
- CassationCass. crim., 13 avr. 2010, n° 09-82.389Pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits imputables au…
- CassationCass. 1re civ., 8 avr. 2010, n° 09-65.032La demande de report de l'ordonnance de clôture pour produire des pièces nouvelles manifeste l'intention du demandeur de poursuivre l'action et constitue un acte interruptif de la prescription édictée par l'article 65…
- CassationCass. 1re civ., 8 avr. 2010, n° 09-14.399Satisfait aux prescriptions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la citation qui indique exactement au prévenu les faits et les infractions qui lui sont reprochés, et le met en mesure de préparer utilement sa…
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2010, n° 09-12.961Si la demande aux fins de tentative préalable de conciliation interrompt la prescription au sens de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, celle-ci recommence immédiatement à courir de sorte que l'action est…
- CassationCass. crim., 16 févr. 2010, n° 08-86.301Selon l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée, lorsqu'une infraction prévue par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 est commise par un moyen de communication au public par voie électronique, à…
- CassationCass. crim., 16 févr. 2010, n° 09-81.064Selon l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, lorsqu'une infraction prévue par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 est commise par un moyen de communication au public par voie électronique, à défaut de…
- RejetCass. crim., 19 janv. 2010, n° 09-84.408Le droit à un procès équitable et la liberté d'expression justifient que la personne poursuivie du chef de diffamation soit admise à produire, pour les nécessités de sa défense, les pièces de nature à établir la vérité…
- RejetCass. crim., 24 nov. 2009, n° 09-83.256Est justifiée la condamnation pour injures publiques d'un prévenu qui avait traité la partie civile de "dernière des pourritures" lors d'une émission radiophonique, dès lors qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les…
- RejetCass. crim., 24 nov. 2009, n° 09-80.841Le visa, dans la convocation en justice, de l'article 23, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, cumulativement avec les articles 29, alinéa 2, et 33, alinéas 2 et 3, de ladite loi réprimant l'injure publique à…
- RejetCass. crim., 10 nov. 2009, n° 08-88.484L'auteur d'un propos repris par un journaliste ne peut en répondre en qualité de complice de droit commun qu'à la condition que soient relevés contre lui des faits personnels, positifs et conscients de complicité.…
- RejetCass. crim., 29 sept. 2009, n° 09-81.424En matière de presse, une partie civile ne saurait se prévaloir d'une suspension du délai de prescription résultant d'une procédure ayant abouti à une ordonnance de refus d'informer en raison de l'irrégularité de la…
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2009, n° 08-12.381Viole les dispositions des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 1er III, de la loi du 31 décembre 1971 et 751 du code de procédure civile la cour d'appel qui prononce la nullité d'une assignation en diffamation au…
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2009, n° 08-17.315Violent l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 les juges civils qui prononcent la nullité d'assignations délivrées sur le fondement des articles 29 et 41 de la loi du 29 juillet 1881 au motif que l'article 32 de…
- RejetCass. crim., 1er sept. 2009, n° 09-81.913Les dispositons de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881, qui subordonnent la poursuite des délits de diffamation et d'injure envers un membre de l'une ou l'autre chambre à la plainte de la personne intéressée, ne…
- CassationCass. crim., 23 juin 2009, n° 08-82.521Il appartient à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si, dans les propos retenus dans la prévention, se retrouvent les éléments légaux de la contestation de crimes contre l'humanité tels…
- CassationCass. crim., 23 juin 2009, n° 08-88.016Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui retient qu'une plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation publique ne répond pas aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 en ce…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2009, n° 08-12.295Justifie légalement sa décision de rejeter une demande d'insertion d'un droit de réponse, la juridiction des référés qui constate que le demandeur à l'exercice de ce droit, ne s'est pas contenté de dénier la réalité des…
- RejetCass. crim., 26 mai 2009, n° 08-87.855La partie civile tient des articles 81, alinéa 9, 82-1, 156 et 173, alinéa 3, du code de procédure pénale la faculté de demander à la juridiction d'instruction l'accomplissement de certains actes interruptifs, notamment…
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 2009, n° 08-15.903Ne sont pas diffamatoires des propos relatifs à une transaction fiscale qualifiée de "très avantageuse" conclue dans des conditions "très choquantes" dès lors qu'ils n'expriment qu'un simple jugement de valeur
- CassationCass. 1re civ., 30 avr. 2009, n° 07-19.879Les actions civiles fondées sur une atteinte par voie de presse au respect de la présomption d'innocence sont soumises à une prescription de trois mois qui, tout au long de la procédure, doit être renouvelée dans le…
- CassationCass. crim., 28 avr. 2009, n° 08-82.136L'apologie des crimes d'atteintes volontaires à la vie spécifiés à l'article 24, alinéa 5, de la loi du 29 juillet 1881 exige que les propos incriminés constituent une justification desdits crimes. Encourt en…
- RejetCass. crim., 31 mars 2009, n° 07-86.892Justifie sa décision, au regard des articles 5 de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, et 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881,…
- RejetCass. crim., 31 mars 2009, n° 07-88.021Justifie sa décision la cour d'appel qui relaxe un prévenu poursuivi du chef d'injures raciales à l'égard de membres de la communauté harkie, sur le fondement de l'article 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, et…
- CassationCass. crim., 17 mars 2009, n° 08-86.659Le réquisitoire introductif peut pallier l'insuffisance d'une plainte avec constitution de partie civile qui a omis de viser le texte répressif, dès lors qu'il est lui-même conforme aux prescriptions de l'article 50 de…
- RejetCass. crim., 3 févr. 2009, n° 06-83.063N'encourt pas le grief de nullité allégué la citation introductive d'instance qui vise l'article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881 relatif au délit de provocation à la haine raciale, en rappelle la teneur ainsi…
- CassationCass. crim., 3 févr. 2009, n° 08-82.375Le délit de diffamation perpétré par la voie de la presse écrite est réputé commis partout où l'écrit a été publié. La publicité est réalisée par la diffusion d'un journal à ses abonnés, en quelque lieu qu'ils se…
- CassationCass. crim., 6 janv. 2009, n° 05-83.491Lorsque des poursuites pour l'une des infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sont engagées en raison de la diffusion, sur le réseau Internet, d'un message figurant sur un site, le point de départ du délai de…
- CassationCass. crim., 6 janv. 2009, n° 08-80.826Aux termes de l'article 385 du code de procédure pénale, applicable à la poursuite des infractions à la loi sur la liberté de la presse, et devant la cour d'appel, les exceptions de nullité doivent être présentées avant…
- CassationCass. crim., 12 nov. 2008, n° 07-83.398En matière de presse, il appartient à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur le sens et la portée des propos poursuivis. Encourt la censure la décision de la cour d'appel qui, pour dire établi à l'encontre d'un…
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 2008, n° 07-20.572La victime d'une diffamation pouvant demander, devant la juridiction civile, la réparation de son préjudice à une personne morale, l'éditeur désignant toute personne physique ou morale éditant une publication, viole les…
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2008, n° 07-19.161En matière de presse, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que la prescription n'est pas interrompue par des conclusions qui ne constituent pas un acte de poursuite dès lors que, devant la cour d'appel,…
- CassationCass. crim., 2 sept. 2008, n° 07-84.095Satisfont aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 la plainte avec constitution de partie civile et le réquisitoire introductif, avec lequel elle se combine, qui articulent, qualifient les faits…
- CassationCass. crim., 17 juin 2008, n° 07-80.767Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne le prévenu pour diffamation publique envers une administration publique, après avoir refusé à celui-ci le bénéfice de la bonne foi, par une…
- CassationCass. crim., 17 juin 2008, n° 07-86.330Méconnaît les articles 6 et 8 du code de procédure pénale, l'arrêt qui admet le caractère interruptif de prescription de conclusions de parties civiles signifiées par huissier postérieurement à leur déclaration d'appel…
- RejetCass. crim., 17 juin 2008, n° 07-88.283Pour pouvoir mettre l'action publique en mouvement dans le cas des infractions à la loi du 29 juillet 1881, la plainte avec constitution de partie civile doit répondre aux exigences de l'article 50 de la même loi. Ne…
- CassationCass. crim., 17 juin 2008, n° 07-87.920En matière de diffamation envers une administration publique, l'action publique est mise en mouvement, sur la plainte du ministre, par le réquisitoire introductif qui, lorsqu'il répond aux exigences de l'article 50 de…
- CassationCass. crim., 6 mai 2008, n° 07-82.251La bonne foi du diffamateur ne peut être déduite de faits postérieurs à la diffusion des propos incriminés. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui admet le prévenu au bénéfice de la bonne foi en…
- RejetCass. 1re civ., 10 avr. 2008, n° 07-15.461L'exercice du droit de réponse peut être limité dans les cas où les termes de la réponse seraient contraires aux lois, aux bonnes moeurs, à l'intérêt légitime des tiers ou à l'honneur du journaliste. Dès lors, ne…
- CassationCass. crim., 8 avr. 2008, n° 07-87.226Lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires caractérisent la contravention prévue et réprimée par l'article R. 621-1 du code pénal et la juridiction ayant constaté que les faits retenus…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2008, n° 06-12.996Il résulte de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 que les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation dès lors qu'ils ne sont pas étrangers à la cause. Encourt la…
- CassationCass. crim., 26 mars 2008, n° 06-87.838La diffamation visant une personne ne peut rejaillir sur une autre que dans la mesure où les imputations diffamatoires lui sont étendues, fût-ce de manière déguisée ou dubitative, ou par voie d'insinuation. Tel n'est…
- CassationCass. crim., 26 mars 2008, n° 07-86.406Il résulte des dispositions de l'article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 que ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 2008, n° 07-12.643Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 et par l'article R. 621-1 du code pénal ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil. Viole…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 2008, n° 07-11.479Les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence sont soumises à un délai de prescription particulier imposant au demandeur, non seulement d'introduire l'instance dans les trois mois de la…
- CassationCass. crim., 29 janv. 2008, n° 06-86.474La diffamation prévue par les articles 29, alinéa 1er, et 31, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, qui suppose que soit visée une personne au sens de ladite loi, ne peut concerner le membre d'une collectivité…
- CassationCass. crim., 29 janv. 2008, n° 07-83.880Il résulte des dispositions de l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881 que le désistement d'action du plaignant, lorsqu'il en est donné acte par jugement, met fin aux poursuites du chef de diffamation et éteint…
- CassationCass. crim., 29 janv. 2008, n° 07-83.695Le délit de provocation à la haine raciale n'est caractérisé que si les juges constatent que, tant par son sens que par sa portée, le propos incriminé tend à inciter le public à la discrimination, à la haine ou à la…
- CassationCass. crim., 15 janv. 2008, n° 06-89.189L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ne réprime les diffamations dirigées contre les personnes revêtues de la qualité énoncée par ce texte que lorsque ces diffamations, qui doivent s'apprécier non d'après le mobile…
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2007, n° 06-19.628C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide qu'il importe peu que l'acte de notification au ministère public prévue par l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui a pour seul but d'informer le procureur de la…
- CassationCass. crim., 4 déc. 2007, n° 06-87.345Il résulte des dispositions de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, selon lesquelles le directeur de la publication des journaux ou écrits périodiques non quotidiens est tenu, sous peines des sanctions prévues par…
- RejetCass. crim., 4 déc. 2007, n° 06-87.444Il résulte des dispositions de l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 visant la publication directe ou par voie de reproduction d'imputations à caractère diffamatoire que la reprise de telles imputations…
- CassationCass. crim., 4 déc. 2007, n° 05-87.384Si, dans le domaine de la polémique politique touchant au rôle et au fonctionnement des institutions de l'Etat, le fait justificatif de la bonne foi n'est pas nécessairement subordonné à la prudence dans l'expression,…
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 2007, n° 05-15.896Les faits de contrefaçon n'entrent pas dans les prévisions de la loi du 29 juillet 1881 relatives aux crimes et délits commis par voie de presse. La responsabilité du propriétaire d'un journal ne peut donc être…
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 2007, n° 06-12.906En application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la signification des conclusions par le défendeur à l'action lorsqu'il est appelant interrompt la prescription
- RejetCass. crim., 11 sept. 2007, n° 05-87.628S'il est vrai que l'intention de nuire doit être appréciée en la personne de l'auteur de l'article diffamatoire, l'existence de faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi dudit auteur a pour effet…
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2007, n° 06-14.185L'auteur de l'infraction civile, fondée sur le délit de diffamation et exercée devant le juge pénal, ne peut plus agir en réparation devant le juge civil en raison des mêmes faits sur le fondement de l'article 9-1 du…
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2007, n° 06-16.602Dès lors qu'elle avait constaté que la publication de propos considérés comme diffamatoires résultaient d'une enquête sérieuse reposant sur des documents suffisamment nombreux et fiables, effectués sans animosité mais…
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 2007, n° 06-10.747Viole les articles 29 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel qui retient que doit être réparé en application des articles 9 et 1382 du code civil, au titre d'une atteinte au droit à l'image, le préjudice…
- RejetCass. crim., 30 mai 2007, n° 06-84.713Il appartient aux juges, saisis d'une poursuite pour diffamation ou injure, d'identifier d'après les circonstances de la cause la personne diffamée ou injuriée, et cette appréciation est souveraine lorsqu'elle repose…
- RejetCass. crim., 30 mai 2007, n° 06-86.326Les expressions diffamatoires visant une personne autre que les destinataires du message qui les contient ne sont punissables que si l'envoi a été fait dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel. Dès…
- CassationCass. crim., 30 mai 2007, n° 06-84.365Si la méconnaissance des prescriptions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 peut entraîner la nullité de poursuites en matière de presse, elle ne saurait affecter la régularité du réquisitoire quant aux…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2007, n° 06-10.464L'indication dans l'assignation de l'avocat postulant au barreau du tribunal de grande instance de la ville où siège la juridiction saisie et dont le domicile professionnel en cette ville est précisé, emporte…
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 2007, n° 05-19.897Est diffamatoire, en ce qu'elle est une atteinte à sa considération, l'imputation faite à une banque d'être un circuit de financement des activités terroristes, laquelle porte sur un fait suffisamment précis pour être…
- RejetCass. crim., 2 mai 2007, n° 06-84.710Justifie sa décision la cour d'appel qui, saisie d'une poursuite du chef d'injure publique religieuse en raison de la publication d'un dessin représentant le "Christ en gloire", nu, portant un préservatif, vers lequel…
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2007, n° 06-12.654Justifie sa décision la cour d'appel qui, par des motifs caractérisant la bonne foi et échappant au grief de violation de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, énonce que, compte tenu des buts poursuivis par le…
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2007, n° 06-15.226Etant susceptibles de preuve et d'un débat contradictoire, sont diffamatoires à l'égard de l'ensemble des mouvements qualifiés de sectes et par conséquent de l'association qui a assigné les auteurs et l'éditeur dès lors…
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2007, n° 05-21.344Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir exactement énoncé que le fait justificatif de la bonne foi est notamment subordonné à la prudence et à la mesure dans l'expression de la pensée et…
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2007, n° 05-16.726Viole les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 la cour d'appel qui estime qu'une société dénommée "DMI administrative services" est irrecevable à agir en diffamation faute d'établir qu'elle est visée sans…
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2007, n° 06-19.225Une cour d'appel qui, saisie d'une demande d'exercice d'un droit de réponse à la suite d'un article intitulé "Le directeur de l'institut médico-éducatif licencié", a comparé le contenu et le ton de cet article aux…
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2007, n° 06-10.329En application de l'article 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, toute personne physique ou morale dispose d'un droit de réponse, sous le contrôle du juge quant au contenu de celle-ci, lorsque des imputations…
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2007, n° 06-14.111En matière de presse, la prescription, qui ne peut être interrompue que par un acte de poursuite par lequel le demandeur manifeste à son adversaire son intention de poursuivre l'action engagée, est suspendue par…
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2007, n° 06-10.352Si l'action civile résultant d'une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881 se prescrit après trois mois révolus à compter du jour où l'infraction a été commise ou du jour du dernier acte de poursuite s'il en a…
- RejetCass. crim., 6 mars 2007, n° 06-84.105La présomption de responsabilité résultant de l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 ne s'applique pas à l'auteur d'un propos repris par un journaliste. La personne qui s'estime diffamée par ces propos doit établir,…
- RejetCass. crim., 6 févr. 2007, n° 06-80.804Pour ouvrir droit à l'immunité prévue par l'article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, le compte-rendu d'un débat judiciaire doit mettre en regard les prétentions contraires des parties et permettre, par une…
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 2007, n° 03-20.506Viole les articles 1382 du code civil et 29 de la loi du 29 juillet 1881, dont il résulte que les abus de la liberté d'expression ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement du premier de ces textes, la cour…
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2007, n° 05-21.858En matière de presse, c'est la publication du journal ne contenant pas la réponse dans la forme imposée par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 qui constitue le délit. Il s'ensuit que la demande aux fins de…
- RejetCass. crim., 9 janv. 2007, n° 06-83.042Ne satisfait pas aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 la citation délivrée du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, à laquelle n'est pas joint en annexe, comme…
- RejetCass. ass. plén., 21 déc. 2006, n° 00-20.493Les dispositions de l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 instaurent, pour les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence, un délai de prescription particulier qui déroge au droit…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2006, n° 04-20.719Une cour d'appel qui a exactement relevé que l'action en diffamation était personnelle et donc intransmissible, en déduit justement qu'en défendant la mémoire de leur auteur sans invoquer la moindre atteinte à leur…
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 2006, n° 05-17.710Viole par fausse application l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 et par refus d'application l'article 1382 du code civil, une cour d'appel qui retient une atteinte à l'honneur et à la considération et non un…
- CassationCass. crim., 28 nov. 2006, n° 05-84.865Méconnaît les prescriptions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 la citation délivrée sur le fondement de l'article 13 de ladite loi, pour refus d'insertion d'une réponse faisant suite à la publication d'un…
- CassationCass. crim., 28 nov. 2006, n° 05-83.492Il résulte des dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 que les mêmes faits ne sauraient recevoir une double qualification sans créer d'incertitude dans l'esprit du prévenu et que, si des poursuites…
- RejetCass. crim., 28 nov. 2006, n° 06-80.340Selon l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881, pour exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits de contestation de crimes contre l'humanité et d'apologie de crimes contre l'humanité,…
- CassationCass. crim., 14 nov. 2006, n° 06-83.120Il résulte des dispositions de l'article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, qui sont d'ordre public, que les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation ; que…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 05-15.822Une cour d'appel qui a constaté que la Ligue pour la défense des droits de l'homme et du citoyen avait fondé son intervention volontaire sur les articles 7, 9 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et…
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2006, n° 05-19.011Justifie légalement sa décision de débouté d'une demande de condamnation pour contravention de diffamation non publique relativement à des faits énoncés dans une lettre de licenciement, la cour d'appel qui constate…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2006, n° 05-17.704Ne sont pas constitutifs d'une diffamation raciale au sens des articles 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, les passages isolés au sein d'un article de presse critiquant la politique menée par…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2006, n° 04-19.700Aucune disposition de la loi sur la presse ne subordonne la mise en cause de l'auteur de l'écrit à la poursuite, à titre d'auteur principal, du directeur de la publication ou à celle, à quelque titre que ce soit,…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2006, n° 05-16.614Une cour d'appel ayant déduit de ses constatations que des allégations figurant dans des articles de presse ne visaient qu'à critiquer un vin et ne mettaient pas en cause directement les compétences de l'exploitant, a…
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2006, n° 05-16.555Une assignation délivrée pour des faits constitutifs d'injure publique envers un particulier au visa général de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 doit être regardée comme insuffisante au regard des exigences…
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2006, n° 05-19.288Ne s'étant pas fondé sur le caractère diffamatoire, à l'égard de l'épouse, de l'attestation délivrée par le notaire chargé de procéder à la liquidation du régime matrimonial des ex-conjoints à l'avocat du mari mais sur…
- RejetCass. crim., 20 juin 2006, n° 05-86.690N'encourt pas la censure l'arrêt qui, en matière de presse, reconnaît un effet interruptif de prescription à des réquisitions d'enquête, malgré un visa erroné du texte réprimant le délit de provocation à la…
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 2006, n° 03-47.580En matière de licenciement, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse n'est pas applicable au fait constitutif d'un abus de la liberté d'expression commis par un salarié dans l'exécution de son contrat de…
- CassationCass. crim., 7 juin 2006, n° 05-83.812Selon les dispositions de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, sauf pour les infractions visées à l'article 65-3 de ladite loi, l'action publique et l'action civile résultant des délits et contraventions prévus…
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 2006, n° 04-18.520L'action qui vise l'atteinte à la réputation d'une société aérienne par l'utilisation de son image, la soumet aux conditions dérogatoires du droit de la presse
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 2006, n° 05-16.437Les appréciations même excessives, concernant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle et commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881,…
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 2006, n° 04-17.102L'action en réparation d'une atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne morale est attachée à la personne même du titulaire de ce droit et donc hors commerce.
- RejetCass. crim., 23 mai 2006, n° 06-80.820La contravention d'injure raciale non publique se prescrit par trois mois. Les dispositions de l'article 45 de la loi du 9 mars 2004 portant le délai de prescription à un an ne concernent que les délits prévus par les…
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2006, n° 04-16.068En dépit du visa erroné de l'article 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, la citation qui contient les visas des articles 29, 30 et 31 de la loi et une correspondance dont un tribunal a relevé qu'il en ressortait…
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 mai 2006, n° 05-81.403En matière de presse, l'acte initial de poursuite fixe irrévocablement la nature, l'étendue et l'objet de celle-ci. Il s'en déduit qu'aucune association agissant sur le fondement des articles 48-1 et suivants de la loi…
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 2006, n° 05-14.404Ne constituent pas une diffamation les faits allégués qui ne sont pas suffisamment précis pour être l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire.
- RejetCass. crim., 28 mars 2006, n° 05-80.634Pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être sans…
- RejetCass. crim., 14 mars 2006, n° 05-87.303Justifie sa décision l'arrêt qui, pour déclarer nulle une citation délivrée du chef de diffamation dans laquelle la partie civile fait élection de domicile au greffe du tribunal de grande instance, retient qu'il ne peut…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 2006, n° 05-11.338Une cour d'appel justifie sa décision de rejeter l'exception de nullité d'une citation dès lors que les imputations ne contenant la critique d'aucun acte ou abus accomplis au titre de la fonction publique au sens de…
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 04-17.740L'action civile résultant du délit de diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public, à raison de l'exercice de ses fonctions ou de sa qualité, ne peut être poursuivie séparément de l'action publique et cette…
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 04-16.705N'est pas entachée de nullité la citation visant globalement et cumulativement les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 dès lors que cette citation spécifiait les imputations diffamatoires à raison desquelles…
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 04-11.731Les règles de forme prévues par la loi du 29 juillet 1881 ne s'appliquent pas à l'assignation pour atteinte à la présomption d'innocence fondée sur les dispositions de l'article 9-1 du code civil.
- RejetCass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-82.825D'après l'article 35, dernier alinéa, de la loi du 29 juillet 1881, lorsque le fait imputé est l'objet de poursuites commencées à la requête du ministère public, ou d'une plainte de la part du prévenu, il est…
- CassationCass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-82.475Pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits imputables au…
- CassationCass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-81.932En matière de presse, il appartient à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur le sens et la portée des propos incriminés, au regard tant des articles de ladite loi servant de base à la poursuite que du principe…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 2006, n° 05-10.237Ayant constaté, d'une part, que les imputations diffamatoires contenues dans une lettre constituaient la motivation d'une demande de changement d'emploi du temps et, d'autre part, que cette correspondance avait été…
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 2006, n° 05-10.309Les abus de la liberté d'expression, prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881, ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil. Il en est ainsi de propos, tenus…
- RejetCass. crim., 31 janv. 2006, n° 05-82.411Le réquisitoire introductif pris en application de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ne peut se combiner avec la plainte assortie d'une constitution de partie civile répondant aux exigences dudit article que…
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 2006, n° 04-16.512Il résulte de l'article 53 de la loi du 25 juillet 1881 que la citation doit indiquer avec précision au prévenu, outre le texte applicable, les faits qui lui sont reprochés afin de le mettre en mesure de préparer…
- Cass.Cass. crim., 6 déc. 2005, n° 05-85.981Selon l'article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi contre les arrêts de cour d'appel ayant statué, en matière de presse, sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence, ne…
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 2005, n° 04-16.508Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881, tels que l'injure, ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 2005, n° 04-17.957Les allégations qui ne dépassant pas le cadre de la critique normale et qui reposent sur des éléments justifiés, résultant d'une enquête sérieuse s'inscrivent dans le cadre légitime de l'information du public, n'ont pas…
- CassationCass. crim., 8 nov. 2005, n° 05-83.802Le délai de dix jours dans lequel le prévenu qui veut prouver la vérité des faits diffamatoires doit faire la signification prescrite par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 a pour point de départ la signification…
- CassationCass. crim., 8 nov. 2005, n° 05-83.598Pour pouvoir mettre l'action publique en mouvement, dans le cas d'infractions à la loi du 29 juillet 1881, la plainte avec constitution de partie civile doit répondre aux exigences de l'article 50 de ladite loi. Est…
- RejetCass. crim., 25 oct. 2005, n° 05-81.252Est étrangère à la forclusion édictée par l'article 385 du Code de procédure pénale toute contestation relative au bien-fondé de la qualification en matière de presse, laquelle est irrévocablement fixée par l'acte…
- RejetCass. crim., 25 oct. 2005, n° 04-82.400La responsabilité en cascade prévue par l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881, auquel renvoie l'article L. 3421-4 du Code de la santé publique, ne s'applique que lorsque le journal est imprimé et publié en France.…
- RejetCass. crim., 25 oct. 2005, n° 04-87.336Le demandeur au pourvoi condamné en tant qu'auteur principal de propos injurieux ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel, sans débat contradictoire, ait requalifié en délit d'injures la complicité de…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2005, n° 04-14.820Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, ayant énoncé que le jugement lui-même ne dissociait pas, en son chef portant condamnation à paiement de dommages-intérêts pour diffamation, la double qualité en…
- CassationCass. crim., 11 oct. 2005, n° 05-80.545Aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, les discours prononcés et les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune action pour diffamation ou outrage. Cette règle ne reçoit…
- CassationCass. 1re civ., 27 sept. 2005, n° 04-12.148Toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter à l'honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme…
- RejetCass. crim., 27 sept. 2005, n° 05-80.123Les dispositions de l'article 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 réprimant l'injure envers une personne à raison de son origine n'incluent pas l'origine sociale. Justifie dès lors sa décision l'arrêt refusant…
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2005, n° 04-11.834L'affirmation consistant à dire de l'auteur d'un article qu'il est un vrai et dangereux révisionniste en raison du jugement de valeur porté sur les événements vécus en France lors de la seconde guerre mondiale ne…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2005, n° 03-13.913Ayant retenu que rien ne permettait d'établir une relation entre la photographie litigieuse et l'affaire traitée dans l'article illustré, de sorte que la publication de cette photographie n'était pas susceptible de…
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2005, n° 04-11.971C'est la date du premier jour de la publication d'un message figurant sur un site internet qui constitue le point de départ du délai de prescription prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Une cour d'appel…
- CassationCass. crim., 21 juin 2005, n° 04-84.974Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, saisie d'une diffamation envers la mémoire des morts prévue par l'article 34 de la loi sur la presse, fonde l'absence d'intention de nuire à l'honneur ou à…
- RejetCass. crim., 21 juin 2005, n° 04-85.778Le désistement, par la partie civile, de l'appel interjeté contre les dispositions du jugement ayant condamné l'auteur de propos injurieux n'éteint pas l'action à l'égard des autres auteurs, coauteurs ou complices.
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 2005, n° 04-14.104L'inobservation de la formalité substantielle prévue par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 qui exige que le prévenu spécifie les faits articulés et qualifiés dans la citation, dont il demande à être admis à…
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2005, n° 03-18.625Les appréciations, mêmes excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881,…
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 03-17.730Toute mesure de restriction à l'exercice de la liberté d'expression doit constituer une mesure nécessaire, dans une société démocratique, notamment à la protection des droits d'autrui, pour garantir l'autorité et…
- RejetCass. crim., 7 juin 2005, n° 04-87.073Ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, à défaut d'indication d'une adresse précise, la citation introductive d'instance délivrée du chef de provocation à la discrimination, à la…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2005, n° 03-17.514La mise en jeu de l'immunité prévue par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 suppose que les écrits aient été produits devant une juridiction. En matière disciplinaire, le bâtonnier de l'Ordre des avocats n'étant…
- CassationCass. crim., 24 mai 2005, n° 03-86.460En matière de diffamation, la preuve de la vérité du fait diffamatoire et la bonne foi constituent deux questions distinctes ; en conséquence le prévenu qui n'entend pas offrir la preuve de la vérité du fait…
- RejetCass. crim., 10 mai 2005, n° 04-84.705Le réseau internet constituant un moyen de communication audiovisuelle au sens de l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la responsabilité pénale du propriétaire d'un site et…
- CassationCass. soc., 19 avr. 2005, n° 02-44.866Une cour d'appel ne peut réserver l'action prévue à l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 que si les écrits incriminés présentent un caractère d'extranéité.
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 2005, n° 04-12.946Dès lors que des expressions injurieuses sont contenues dans une correspondance adressée à un avocat, qui revêt un caractère confidentiel, elles ne sont pas punissables.
- CassationCass. crim., 12 avr. 2005, n° 04-84.288Encourt la censure l'arrêt qui retient le délit d'apologie de crime de guerre, prévu et réprimé par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881, contre l'auteur d'un vidéogramme, tendant à démontrer que les personnes…
- CassationCass. crim., 30 mars 2005, n° 04-83.453Les juges du fond qui ont constaté que le prévenu poursuivi du chef de diffamation avait fait preuve d'animosité personnelle, ne sauraient, sans se contredire, le faire bénéficier de la bonne foi au motif que cette…
- CassationCass. crim., 30 mars 2005, n° 04-85.709Viole l'article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 la cour d'appel qui, saisie de poursuites pour injures publiques envers un particulier, en raison d'écrits qualifiant la partie civile de " grand manipulateur…
- CassationCass. crim., 30 mars 2005, n° 04-85.610En matière d'infraction à la loi sur la liberté de la presse, les faits doivent être appréciés au regard de la qualification fixée irrévocablement à l'acte initial des poursuites ; toute erreur sur ce point, si elle est…
- CassationCass. crim., 30 mars 2005, n° 04-84.976En matière de presse, la citation doit, à peine de nullité de la poursuite, qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable. Est nulle une citation visant, pour un fait unique, les qualifications, de…
- RejetCass. crim., 30 mars 2005, n° 04-85.048Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui pour confirmer l'ordonnance de non-lieu rendue à la suite de la parution dans un hebdomadaire d'un communiqué jugé diffamatoire retient que son auteur l'a rédigé en…
- RejetCass. crim., 15 mars 2005, n° 04-84.831L'excuse de provocation n'est admise par l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 que pour les injures envers les particuliers.
- CassationCass. crim., 15 mars 2005, n° 04-85.840Viole l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 l'arrêt qui, pour déclarer nulle une plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation, retient que la nature de la diffamation n'est pas précisée et que…
- CassationCass. crim., 15 mars 2005, n° 04-84.463Il se déduit de l'article 426 du Code de procédure pénale que la partie civile qui, après avoir cité directement un prévenu devant le tribunal correctionnel sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881, se désiste de…
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 03-18.318L'exception de vérité est inopérante lorsque la diffamation ne résulte pas des propos rapportés, qui sont authentiques, mais a consisté à reproduire une phrase en l'isolant de l'ensemble d'une discussion.
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 2005, n° 02-19.136Les imputations diffamatoires sont réputées de droit faites avec intention de nuire et cette présomption n'est détruite que lorsque les juges du fond s'appuient sur des faits justificatifs suffisants pour faire admettre…
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 févr. 2005, n° 05-80.465Les dispositions des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, qui autorisent le président de la chambre criminelle à apprécier si un pourvoi contre un arrêt ne mettant pas fin à la procédure doit être reçu dans…
- CassationCass. crim., 18 janv. 2005, n° 04-80.777La remise de l'acte à un fonctionnaire habilité à recevoir les citations délivrées au ministère public constitue la notification prévue par l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Un commissaire de police affecté au…
- RejetCass. crim., 7 déc. 2004, n° 03-82.832L'article 24, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 s'applique à l'apologie de la torture ou des exécutions sommaires pratiquées à l'occasion d'un conflit armé, telle la guerre d'Algérie.
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 2004, n° 02-20.424Il résulte des articles 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 que l'infraction prévue par l'article 39 bis de cette loi ne peut être poursuivie à la seule requête de la partie lésée qui n'a donc pas le droit d'exercer…
- Cass.Cass. crim., 26 oct. 2004, n° 04-84.685Les dispositions des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale autorisent le président de la chambre criminelle à apprécier si un pourvoi contre un arrêt ne mettant pas fin à la procédure doit être reçu dans…
- RejetCass. crim., 12 oct. 2004, n° 03-86.262Justifie sa décision la cour d'appel qui estime non caractérisée la diffamation non publique résultant de l'envoi, à un salarié, d'une lettre de licenciement lui imputant des faits de harcèlement sexuel, dès lors que la…
- CassationCass. crim., 12 oct. 2004, n° 03-83.306Le délai de vingt jours entre la citation et la comparution du prévenu prévu par l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 ne s'applique qu'aux citations introductives d'instances. Encourt la cassation l'arrêt qui…
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 2004, n° 02-18.995Les appréciations, même excessives touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dès…
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 2004, n° 01-11.950Les dispositions spéciales de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sont applicables à l'action civile en diffamation introduite, sur le fondement de cette loi, devant un tribunal d'instance saisi par déclaration…
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 03-13.889La constatation de faits constitutifs de la diffamation implique l'existence d'un préjudice ouvrant droit à une indemnisation.
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 01-16.832Les abus de la liberté d'expresssion prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. S'agissant de propos portant atteinte à la considération…
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 03-12.328Une cour d'appel, qui retient qu'un article de presse, mettant en cause les membres d'une famille impliquée dans une affaire criminelle porte d'évidence atteinte à la mémoire de plusieurs défunts, et que l'intention de…
- CassationCass. crim., 14 sept. 2004, n° 03-82.806Selon l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, le texte dont l'indication est exigée à peine de nullité dans l'exploit introductif d'instance est celui qui édicte la peine. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare…
- RejetCass. crim., 1er sept. 2004, n° 04-81.118Fait l'exacte application de l'article 2 du Code de procédure pénale, sans méconnaître les exigences des articles 6, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt qui déclare irrecevables les…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-14.834L'article d'un journal comportant une phrase reprochant à un correspondant de s'exprimer de façon si péremptoire qu'on peut croire qu'il fut un témoin actif d'un incendie volontaire une cour d'appel déduit exactement la…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 01-16.907Le délégué d'un syndicat au comité d'entreprise d'un grand magasin, ayant affiché un texte sur les panneaux d'affichage réservés aux communications syndicales, répondant à une affiche apposée quelques jours avant par un…
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 2004, n° 02-21.515L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 qui exige que l'assignation délivrée à la requête du plaignant contienne élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie, prime sur les dispositions des…
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 2004, n° 02-18.590N'encourt pas la nullité l'assignation qui en matière de diffamation non publique, omet de viser l'article 131-13, 1° du Code pénal, édictant le montant de la peine, dès lors qu'est suffisant le visa de l'article R.…
- RejetCass. crim., 8 juin 2004, n° 03-86.209La municipalité, réunion du maire et de ses adjoints, est une entité dépourvue d'existence légale qui n'entre pas dans la catégorie des corps constitués telle que prévue par l'article 30 de la loi du 29 juillet 1881.…
- RejetCass. crim., 8 juin 2004, n° 03-87.584Justifie sa décision la cour d'appel qui condamne à des réparations civiles sur le fondement de l'article 35 ter de la loi sur la presse, après avoir constaté l'extinction de l'action publique par l'amnistie, le…
- RejetCass. crim., 8 juin 2004, n° 03-85.856Justifie sa décision l'arrêt qui, pour dire non conforme aux dispositions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 un réquisitoire introductif aux fins d'informer du chef de provocation à la discrimination raciale,…
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 01-17.478Pour constituer une diffamation, l'obligation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être sans…
- CassationCass. crim., 25 mai 2004, n° 03-81.876La qualité de dépositaire ou agent de l'autorité publique ou de citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 n'est reconnue qu'à celui qui accomplit une mission…
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 2004, n° 03-12.234Une cour d'appel a pu, dans l'exercice de ses pouvoirs et sans porter atteinte aux droits des parties, ordonner, à la demande d'une de ces parties, la suppression, dans les écritures de l'autre, de certains paragraphes…
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 2004, n° 02-10.534L'irrecevabilité de l'exception de nullité d'une assignation peut être présentée pour la première fois en cause d'appel.
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 2004, n° 01-14.108L'ordonnance de clôture interrompt le délai de prescription prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881.
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 2004, n° 02-16.909Un acte extrajudiciaire, en l'espèce des sommations signifiées par une partie à son adversaire, même notifié à la partie jointe, ne peut être qualifié d'acte de poursuite au sens de la loi du 29 juillet 1881 et n'est…
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 2004, n° 02-14.970Des conclusions transmises, selon un usage local, par le secrétariat de l'Ordre des avocats, sans être signifiées selon les formes de l'article 672 du nouveau Code de procédure civile ou avoir fait l'objet d'une…
- RejetCass. crim., 27 avr. 2004, n° 03-84.682La date portée sur la publication incriminée doit être tenue comme étant celle du délit de diffamation publique, en l'absence de toute erreur matérielle ou de toute fraude.
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 01-12.638L'exercice de la faculté de prononcer la suppression d'écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires, reconnue aux juges saisis de la cause et statuant sur le fond par l'alinéa 4 de l'article 41 de la loi du 29 juillet…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 02-17.588Les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle et commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dès…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 01-16.881La preuve complète et corrélative de la vérité des faits diffamatoires doit être rapportée au regard tant de leur matérialité, que de leur portée et de leur signification.
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 02-19.072En l'absence de notification, le simple dépôt de conclusions au greffe d'une cour d'appel n'est pas un acte de poursuite correspondant aux exigences de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881.
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 2004, n° 02-12.743Viole les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 et le principe selon lequel les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par cette loi ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du…
- CassationCass. crim., 16 mars 2004, n° 03-82.453La brièveté d'un article de presse n'autorise pas le journaliste à s'affranchir de son devoir de vérifier, par une enquête préalable, l'information qu'il publie pas plus qu'elle ne le dispense de faire preuve de…
- RejetCass. crim., 16 mars 2004, n° 03-82.828Pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être sans…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 00-16.934Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 et par l'article R. 621-1 du Code pénal ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 2004, n° 01-14.394Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Viole l'article 1382 du Code civil, par fausse application,…
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 2004, n° 01-14.665Toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée constitue une diffamation même si elle est présentée sous une…
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 2004, n° 01-01.423L'intention de nuire prévue à l'article 34 de la loi du 29 juillet 1881 se déduit de la conscience, qu'avait l'auteur de la diffamation, de causer un préjudice par des propos rappelant, de façon injustifiée, les charges…
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 2004, n° 00-16.764La communication d'une pièce, valablement attestée par la signature de l'avoué destinataire, apposée sur un bordereau, est réputée faite à la date indiquée sur cet acte et constitue un acte interruptif du délai de…
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 2004, n° 02-12.046Il résulte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 que l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit préciser et qualifier le fait invoqué et indiquer la loi applicable à la demande, contenir élection de…
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 2004, n° 01-11.887Les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, selon lesquelles l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit préciser et qualifier le fait invoqué, indiquer le texte de loi applicable à la…
- CassationCass. crim., 20 janv. 2004, n° 03-80.608Si l'action publique est mise en mouvement par la plainte avec constitution de partie civile dès que la consignation a été versée, encore faut-il, en cas d'infraction à la loi du 29 juillet 1881, que ladite plainte…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 01-02.524Les abus de liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 2003, n° 00-20.693Au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, la qualité de dépositaire ou agent de l'autorité publique ou de citoyen chargé d'un service public est reconnue à celui qui accomplit une mission d'intérêt général…
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 2003, n° 01-11.819Des propos relatifs aux sectes, publiés dans un journal sous le titre " les sectes sont pires que la drogue " et le sous-titre " le phénomène sectaire est plus dangereux que la prostitution " mettant en cause les…
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 2003, n° 02-12.747Les abus de la liberté d'expression prévus et sanctionnés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.