Protection des consommateurs – Crédit à la consommation : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1998, n° 95-21.821Une cour d'appel, saisie d'une requête en omission de statuer sur la demande en paiement formée par un établissement de crédit, retient à bon droit, dès lors qu'il ne résulte pas des énonciations de sa décision…
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 1998, n° 95-14.261Le redressement judiciaire n'emporte pas, par lui-même, résiliation des concours bancaires en cours. Par suite, viole les articles 37 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 et l'article L. 311-37 du Code de la…
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 1997, n° 96-10.521
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 96-10.151Il appartient à la partie, qui invoque la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action du prêteur, d'en justifier.
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 96-04.172Les parties peuvent soumettre volontairement les opérations de crédit qu'elles concluent aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978. La soumission à la loi entraîne l'application de toutes ses dispositions.
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-19.767Ayant constaté que le prêteur avait versé les fonds, manifestant ainsi son agrément, qu'ils avaient été utilisés par l'emprunteur et que, pendant plusieurs mois, celui-ci avait remboursé le prêt, la cour d'appel a…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-21.015Le point de départ du délai de forclusion à l'expiration duquel ne peut plus s'exercer une action, se situe à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance. Par suite, le point de départ du délai de…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1997, n° 95-18.982
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 1997, n° 95-13.391
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 1997, n° 95-20.171Il résulte des articles L. 311-37 et L. 313-13 du Code de la consommation et de l'article 114 du Code de commerce qu'est nulle la lettre de change souscrite dans le cadre des opérations de crédit à la consommation et…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1997, n° 95-18.484
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1997, n° 95-18.185Le formulaire détachable de rétractation, qui est joint à l'offre préalable de crédit, doit comporter au verso le nom et l'adresse du prêteur, à l'exclusion de toute autre mention, à peine de déchéance du droit aux…
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1997, n° 95-14.456
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 1997, n° 96-04.036Le recours de la caution qui a payé le prêteur contre l'emprunteur est soumis au délai de forclusion prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation. Ce délai court à compter de l'entrée en vigueur de la loi du…
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 1997, n° 95-13.621Lorsqu'un établissement de crédit consent une ouverture de crédit indéterminée à l'un de ses clients, le montant de crédit qu'il convient d'apprécier au regard du plafond fixé réglementairement en exécution de ce texte…
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 95-12.691
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 1997, n° 95-14.947
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 1997, n° 95-15.289
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 1997, n° 94-18.017Les parties peuvent convenir du remboursement d'un crédit à la consommation par prélèvements sur un compte bancaire ou postal. Les prélèvements opèrent paiement lorsque le compte fonctionne à découvert conformément à…
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1997, n° 94-20.704
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1997, n° 94-16.868
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1997, n° 95-12.626
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1997, n° 94-17.320Selon l'article L. 311-20 du Code de la consommation, lorsque l'offre préalable mentionne le bien ou la prestation de services financés, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du…
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 95-12.890Aux termes de l'article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation, le tribunal d'instance est exclusivement compétent pour connaître de tous les litiges concernant les opérations de crédit à la consommation ;…
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 94-19.593Aux termes de l'article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation, le tribunal d'instance est exclusivement compétent pour connaître de tous les litiges concernant les opérations de crédit à la consommation ;…
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 95-10.463Aux termes de l'article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation, le tribunal d'instance est exclusivement compétent pour connaître de tous les litiges concernant les opérations de crédit à la consommation ;…
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 94-20.323Aux termes de l'article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation, le tribunal d'instance est exclusivement compétent pour connaître de tous les litiges concernant les opérations de crédit à la consommation ;…
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 95-11.538
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1996, n° 93-20.602Selon l'article L. 311-37 du Code de la consommation, les actions doivent être formées devant le tribunal d'instance dans les 2 ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion ; par suite, l'action…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1996, n° 94-04.065Ne peut être qualifié d'indéterminé le coût du crédit consenti, dans le cadre d'une ouverture de crédit soumise aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation, suivant les modalités…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1996, n° 94-15.615Le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de plusieurs cautions solidaires s'apprécie au regard des revenus de chacune d'entre elles.
- Cass.Cass. autre, 4 oct. 1996, n° 09-60.005
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 94-13.904
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 94-18.524
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 94-13.875Le délai biennal prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation est un délai de forclusion, qui n'est donc susceptible ni d'interruption ni de suspension. Par suite, la reconnaissance de dette pouvant être…
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 94-13.296Selon l'article L. 311-3.2° du Code de la consommation, sont exclus du champ d'application des dispositions relatives au crédit à la consommation, les prêts dont le montant est supérieur à une somme fixée par décret.…
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 94-13.396
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-15.694
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 94-16.092
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 92-19.868Aux termes de l'article L. 311-21 du Code de la consommation, le contrat de crédit est résolu de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé de sorte que la…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-21.782
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-15.904
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-13.287Le document par lequel un débiteur accepte la proposition de remboursement faite par un établissement de crédit réalise un accord valant aménagement du paiement des sommes dues au sens de l'article L. 311-37, alinéa 2,…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-15.862Le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus s'exercer se situe à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance ; dès lors, dans le cas d'un crédit consenti sous forme de…
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1996, n° 94-13.573
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-14.514L'établissement public qui émet un titre exécutoire pour le recouvrement d'une créance soumise aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation n'est pas tenu d'engager une action devant le…
- CassationCass. 1re civ., 10 avr. 1996, n° 94-13.473Le point de départ du délai de forclusion opposable à l'emprunteur qui conteste la régularité de l'offre préalable, par voie d'action ou d'exception, est la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé.
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 94-04.031L'établissement public qui émet un titre exécutoire pour le recouvrement d'une créance soumise aux dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre III du Code de la consommation, est dispensé d'engager, devant le…
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 94-10.347Aux termes de l'article L. 311-21 du Code de la consommation, le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé ; il…
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 93-20.105
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 93-16.583
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 93-18.439
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 1996, n° 93-13.606Il résulte des articles 2 et 23 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 (article L. 311-2, alinéa 1er, et L. 311-33 du Code de la consommation) que, lorsqu'une banque a consenti à son client des avances de fonds pendant…
- RejetCass. crim., 10 janv. 1996, n° 95-80.993L'infraction à la législation sur la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit prévue par l'article L. 311-34 du Code de la consommation est punie d'une peine de 12 000 francs…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 93-17.452Ayant constaté que l'emprunteur avait accepté et utilisé les fonds mis à sa disposition, bien que le prêteur n'eût pas manifesté son agrément, une cour d'appel en déduit justement que le contrat de crédit s'est…
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 1995, n° 94-10.543
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 93-14.268Le délai d'appel et l'appel produisent un effet suspensif ; il s'ensuit que l'interruption du délai pour agir résultant de l'assignation subsiste après le jugement tant que celui-ci n'est pas devenu définitif.
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 93-17.700La présentation d'une requête en injonction de payer ne constituant pas une citation en justice, n'interrompt pas les délais pour agir ; seule la signification de l'ordonnance d'injonction de payer a un tel effet.
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 92-13.967
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 93-14.915Ayant retenu qu'un particulier qui avait commandé l'installation d'une cuisine financée par un crédit à la consommation, ne justifiait pas avoir formé opposition à la délivrance des fonds auprès de l'établissement de…
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 93-15.497
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 1995, n° 92-20.268
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-14.552En application des alinéas 2 et 3 de l'article 9 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, l'acheteur d'un bien mobilier ne peut opposer l'absence de livraison pour faire échec à la demande en paiement de l'emprunt, alors…
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 92-21.693
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1995, n° 93-13.343
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1995, n° 93-12.427Lorsqu'une ordonnance de référé a accordé des délais de paiement à un emprunteur, le point de départ du délai de forclusion prévu à l'article L. 311-37 du Code de la consommation est reporté à la date de cessation des…
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 92-18.852
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 93-11.663
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 92-20.974
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 92-17.623L'article 2-5 de la loi du 23 juin 1989, en ce qu'il a trait au cautionnement, a un caractère interprétatif et non modificatif ; il s'applique dès lors aux instances en cours.
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1995, n° 92-19.454L'agrément de la personne de l'emprunteur par le prêteur, visé à l'article L. 311-16 du Code de la consommation, doit être notifié par ce dernier à l'emprunteur sous une forme quelconque, mais de manière expresse, de…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1995, n° 93-12.080Le délai de forclusion édicté par l'article L. 311-37 du Code de la consommation court à compter du premier incident de paiement non régularisé compte tenu de la règle d'imputation des paiements énoncée à l'article 1256…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 92-19.206Ce n'est que lorsque la résolution du contrat principal, en vue duquel un crédit à la consommation a été consenti, a été judiciairement prononcée et si le prêteur est intervenu à l'instance ou a été mis en cause, que le…
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 92-20.929En cas de défaillance de l'emprunteur, dont le prêt est soumis aux dispositions des articles L. 311-2 et suivants du Code de la consommation, relatifs aux crédits à la consommation, le prêteur peut exiger le…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 92-19.565Le décret du 25 mars 1988, qui a porté à 140 000 francs le montant au-dessus duquel les prêts sont exclus du champ d'application de la loi du 10 janvier 1978, n'est pas applicable aux contrats conclus antérieurement à…
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1994, n° 92-18.089
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 92-17.047
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 92-19.426
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 93-10.771
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1994, n° 93-10.765
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1994, n° 93-12.426Ayant relevé qu'un établissement de crédit ayant financé un achat à crédit justifiait avoir informé l'emprunteur de son intention de verser les fonds au vendeur, alors qu'il n'avait pas connaissance de la rétractation…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1994, n° 92-13.045Le délai de forclusion édicté par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi du 23 juin 1989 et par l'article 19-X de la loi du 31 décembre 1989, court à compter…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1994, n° 92-19.586
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1994, n° 92-14.851L'application de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 suppose l'existence d'une opération de crédit par laquelle le prêteur consent à l'emprunteur un délai pour rembourser le prêt ou payer le prix de la vente ou de la…
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 92-12.485Si sont exclus du champ d'application de la loi du 10 janvier 1978 les prêts destinés notamment à financer les besoins d'une activité professionnelle, rien n'interdit aux parties de soumettre volontairement les…
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 92-17.048Lorsqu'une banque consent à son client des avances de fonds pendant plus de 3 mois, ce découvert en compte constitue une ouverture de crédit soumise aux dispositions d'ordre public de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 91-21.045Il résulte de l'article 3, alinéa 3, de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit que sont exclus du champ…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1994, n° 92-16.557
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1994, n° 91-19.865
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1994, n° 91-18.195
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1994, n° 91-13.570
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1993, n° 91-20.421Sont exclues du champ d'application de la loi du 10 janvier 1978 (78-22) les opérations de crédit portant sur des immeubles qui sont liées à des dépenses de construction, de réparation, d'amélioration ou d'entretien,…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1993, n° 92-10.591L'application de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 suppose l'existence d'une opération de crédit par laquelle le prêteur consent à l'emprunteur un délai pour rembourser le prêt ou payer le prix de la vente ou de la…
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 92-10.940
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 91-20.895
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 91-20.894L'article 23 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 selon lequel le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par l'article 5 de la même loi est déchu…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 91-16.772
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 91-13.383Sont soumis au délai de forclusion prévu par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 tous les litiges concernant les opérations de crédit réglementées par cette loi et en particulier le recours personnel de la caution…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 91-15.647Un prêt d'études accordé à l'élève d'une école de commerce ne peut être assimilé à un prêt destiné au financement des besoins d'une activité professionnelle au sens de l'article 3 de la loi du 10 janvier 1978.
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1993, n° 91-15.083
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1993, n° 92-10.563Les juges du fond qui énoncent que des organismes de crédit ont monté une opération illégale et commis une fraude en déduisent justement qu'ils ne peuvent se prévaloir du délai de forclusion de 2 ans prévu à l'article…
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1993, n° 91-18.537Constitue un rééchelonnement de la dette le fait que le prêteur ait accepté la reprise des remboursements jusqu'à extinction de la dette, ce qui reportait le règlement des échéances impayées au-delà du terme…
- Cass.Cass. autre, 8 oct. 1993, n° 09-30.011
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1993, n° 91-18.527Fait une exacte application de l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, dans sa rédaction découlant de la loi du 23 juin 1989, la cour d'appel qui, pour déclarer un organisme de crédit, non recevable en son…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1993, n° 91-18.486Le délai de forclusion, édicté par l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi du 23 juin 1989 et par l'article 19-IX de la loi du 31 décembre 1989, n'est…
- Cass.Cass. autre, 14 juin 1993, n° 09-30.004
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 1993, n° 91-16.084Selon l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été modifié par l'article 2-XII de la loi du 23 juin 1989 et interprété par l'article 19-IX de la loi du 31 décembre 1989, et auquel l'article 28 de…
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1993, n° 91-19.118Ne commet pas de faute le prêteur qui, ayant consenti à l'acheteur d'un bien un crédit destiné à l'acquisition de ce bien, adresse les fonds au vendeur après signature par l'acheteur d'un bon attestant que la livraison…
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1993, n° 91-16.524
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 1993, n° 91-14.943
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1993, n° 90-21.866
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 90-17.984Lorsque la juridiction compétente est saisie de la demande en paiement d'un organisme de crédit par le jugement d'un tribunal incompétent qui ordonne le renvoi devant elle, à une date antérieure à l'expiration du délai…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 90-11.737Il ne peut être renoncé au bénéfice de la loi du 10 janvier 1978 dont les dispositions sont d'ordre public.
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 89-10.076Justifie légalement sa décision le Tribunal qui fixe la date du premier incident de paiement non régularisé à celle de la plus ancienne mensualité demeurant impayée compte tenu de la règle d'imputation des paiements…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 91-15.157
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 91-10.873La nullité résultant de l'inobservation de la règle d'ordre public édictée par l'article 5 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ne peut être couverte par la renonciation même expresse des parties.
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1993, n° 90-14.269L'indemnité de résiliation due au bailleur en application de l'article 21 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, en cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente, est…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 90-19.652La loi du 23 juin 1989 s'applique immédiatement même aux contrats conclus avant son entrée en vigueur sans poser la condition que l'incident qui a donné naissance à l'action lui soit postérieur.
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 90-18.780Selon l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi du 23 juin 1989 et par l'article 19-IX de la loi du 31 décembre 1989, les actions doivent être formées…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 1992, n° 91-10.737
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 90-18.432
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 91-11.972
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1992, n° 89-16.080
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1992, n° 89-15.383Lorsque l'offre préalable mentionne le bien ou la prestation de services financés, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation. La remise,…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 89-15.860Lorsqu'un contrat concerne l'installation d'un système d'alarme échappant à la compétence professionnelle du commerçant contractant, celui-ci se trouve dans le même état d'ignorance que n'importe quel autre…
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1992, n° 89-15.247
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1992, n° 89-13.723
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1992, n° 90-10.421
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1992, n° 90-11.484Il résulte de l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et par l'article 19-IX de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, que,…
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1992, n° 89-14.862
- CassationCass. 1re civ., 22 avr. 1992, n° 90-14.664Aux termes de l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et par les articles 19-IX et 19-X de la loi n° 89-1010 du 31 décembre…
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1992, n° 90-13.277Le délai de forclusion édicté par l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et l'article 19-IX de la loi n° 89-1010 du 31…
- CassationCass. 1re civ., 22 avr. 1992, n° 89-10.790Aux termes de l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et par l'article 19-IX de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, les…
- CassationCass. 1re civ., 22 avr. 1992, n° 90-14.889Il résulte de l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et par l'article 19-IX de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, que…
- RejetCass. com., 4 févr. 1992, n° 89-19.773Les dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 sont inapplicables au cautionnement d'un prêt destiné à financer les besoins de l'activité d'une société, qui ne peut être que professionnelle au sens de l'article…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1992, n° 89-13.515Dès lors que l'exécution de la prestation en vue de laquelle a été consenti un contrat de prêt soumis aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978 (78-22) n'a pas été assurée par la société qui en avait la charge, la…
- RejetCass. crim., 12 déc. 1991, n° 90-87.170Est vendeur, au sens de l'article 15 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, la personne qui, bien que n'étant pas le dirigeant de la société venderesse d'un bien à crédit, agit cependant, lors de la vente, avec toute…
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 90-13.791L'offre d'un prêt personnel en vue de l'achat d'un véhicule automobile, dont les caractéristiques sommaires ne sont pas indiquées dans l'acte, n'est pas soumise aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 78-22 du 10…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 89-20.377
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 89-20.382
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1991, n° 88-12.933
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 88-19.333Si en application de l'article 9 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien commandé, il en est autrement dans le cas où l'absence de…
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 1991, n° 88-11.916Il résulte de la combinaison des articles 1998, alinéa 1er, du Code civil, 7, alinéa 1er, et 13, alinéa 3, de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 que l'emprunteur peut exercer son droit de rétractation auprès du vendeur…
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 1991, n° 89-14.531L'indemnité de résiliation, calculée hors taxes, prévue par le contrat de location avec promesse de vente d'un véhicule automobile, ne constitue pas uniquement des dommages-intérêts réparant le préjudice du prêteur,…
- Cass.Cass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-11.257
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 89-10.389
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 1990, n° 88-18.857Aux termes de l'article 2 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, les dispositions de celle-ci s'appliquent à toute opération de crédit consentie à titre habituel par des personnes physiques ou morales, que ce soit à…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 1990, n° 88-18.360Aux termes de l'article 9, alinéa 1er, de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, en cas de contrat de prestation de services à exécution successive en vue duquel un contrat de crédit a été conclu, les obligations de…
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 1990, n° 88-18.823Il résulte de la combinaison des articles 1 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 et 3 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 que le prêt d'un montant de 50 000 francs destiné à financer des travaux d'aménagement dans…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1990, n° 88-12.800
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1990, n° 88-12.799
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 88-14.561
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 88-13.102
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 88-12.690
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 1989, n° 87-18.798
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1989, n° 88-14.439La cour d'appel, qui a relevé qu'une société s'était bornée à acheter comptant un " mobil-home " choisi chez le vendeur par ceux à qui elle allait le donner à bail pour six ans, sans que soit prévue une option d'achat…
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 1989, n° 88-12.665Il ne peut être reproché à l'établissement de crédit qui a consenti un prêt en vue de l'acquisition d'un véhicule d'avoir omis d'aviser l'emprunteur de la poursuite du contrat de prêt en cas de vol dudit véhicule, dès…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-20.027
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-19.769
- CassationCass. com., 10 mai 1989, n° 88-10.649Sont exclus du champ d'application de la loi du 10 janvier 1978 les prêts, contrats et opérations de crédit qui sont destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle. Doit donc être censurée la décision…
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 1989, n° 87-18.059L'article 9 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 prévoit que le contrat de crédit est résolu de plein droit lorsque, le prêteur ayant été présent à l'instance, le contrat en vue duquel celui de crédit avait été conclu…
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1989, n° 87-15.791
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 87-14.919Le délai édicté par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 est un délai de prescription. Dès lors, encourt la cassation, l'arrêt qui, pour décider qu'un tel délai est expiré, retient que celui-ci est un délai préfix,…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 1988, n° 87-10.577Rien n'interdit aux parties de soumettre volontairement les opérations de crédit qu'elles concluent aux règles édictées par la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978.
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 1988, n° 86-18.404Il résulte de la combinaison des articles 7 et 12 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 et 3 du décret n° 78-509 du 24 mars 1978 que le délai légal de rétractation consécutif à l'acceptation d'une offre préalable de…
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1988, n° 86-17.226Le délai de deux ans institué par l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 est un délai de prescription, qui, en matière de litige né de la défaillance de l'emprunteur, court de l'échéance impayée, mais est…
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1987, n° 86-13.232Le délai de deux ans prévu par l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 est un délai de prescription et non un délai préfix
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 1987, n° 84-11.867Les dispositions de l'article 21 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 et de l'article 3 du décret n° 78-373 du 17 mars 1978 concernant la défaillance de l'emprunteur dans l'exécution d'un contrat de location assorti…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1987, n° 84-17.731Il résulte de l'article 35 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 que sont interdites et réputées non écrites les clauses relatives notamment à la livraison de la chose et aux conditions de résolution de la convention,…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1987, n° 85-15.593L'article 3 de la loi du 10 janvier 1978 spécifie que sont exclus de son champ d'application les prêts, contrats et opérations de crédit destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle. Il s'ensuit qu'un…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1987, n° 85-15.170L'article 15 de la loi 78-22 du 10 janvier 1978, qui interdit tout versement par l'acquéreur antérieurement à l'expiration du délai de rétractation, ne comporte pas d'autre exception que le versement au comptant que la…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1987, n° 86-11.040Le point de départ du délai de deux ans fixé par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 à l'expiration duquel ne peut plus s'exercer une action, se situe nécessairement à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1987, n° 85-13.674Les juges d'appel, ayant estimé que le contrat d'installation d'un système d'alarme contre le vol échappait à la compétence professionnelle du souscripteur, dont l'activité d'agent immobilier était étrangère à la…