Prud'hommes – Appel : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 16 mars 1994, n° 89-44.652
- CassationCass. soc., 25 janv. 1994, n° 92-42.759
- RejetCass. soc., 19 janv. 1994, n° 90-43.174
- CassationCass. soc., 5 janv. 1994, n° 89-45.484
- RejetCass. soc., 26 oct. 1993, n° 90-42.338Le fait que la demande conduise à trancher des questions de principe portant sur l'interprétation d'un texte ou que la solution du litige puisse servir de base à de nouvelles réclamations ne suffit pas à donner un…
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 juill. 1993, n° 90-41.559
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 juill. 1993, n° 90-41.740
- Cass.Cass. soc., 7 juill. 1993, n° 90-40.582
- Cass.Cass. soc., 7 juill. 1993, n° 90-43.761
- CassationCass. soc., 7 juill. 1993, n° 90-41.346Dès lors que le jugement, dont l'acte de notification par le secrétariat du conseil de prud'hommes n'a pu être remis à son destinataire, n'a pas été notifié par voie de signification, le délai d'appel n'a pas commencé à…
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 juin 1993, n° 91-45.388
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1993, n° 91-44.782
- RejetCass. soc., 25 mai 1993, n° 89-44.136
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1993, n° 90-40.073
- CassationCass. soc., 12 mai 1993, n° 89-41.302
- CassationCass. soc., 12 mai 1993, n° 89-42.869
- RejetCass. soc., 4 mai 1993, n° 91-44.684
- RejetCass. soc., 4 mai 1993, n° 88-45.634En application de l'article 528 du nouveau Code de procédure civile, le délai d'appel ne court qu'à partir de la notification de la décision de première instance, et il résulte des dispositions combinées des articles…
- CassationCass. soc., 17 mars 1993, n° 90-40.395Encourt la cassation l'arrêt qui déclare la demande présentée par un salarié irrecevable aux motifs, d'une part, que si les demandes nouvelles peuvent être valablement formées en matière prud'homale devant la cour…
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 févr. 1993, n° 89-41.147
- CassationCass. soc., 17 févr. 1993, n° 89-45.744Il résulte des articles 125, 272, alinéa 1er, 380, alinéa 1er, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile que n'est pas recevable l'appel formé contre un jugement déclarant une demande recevable mais ayant sursis à…
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 févr. 1993, n° 91-40.714
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 févr. 1993, n° 91-40.727
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 févr. 1993, n° 89-41.522
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 févr. 1993, n° 89-42.701
- CassationCass. soc., 17 déc. 1992, n° 89-41.346Aux termes de l'article R. 516-2 du Code du travail, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, sans que puisse être opposée l'absence de tentative…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1992, n° 90-44.790Viole les articles 14 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui après avoir relevé que l'appelant n'avait ni comparu ni conclu, confirme le jugement qui l'avait débouté de ses demandes, alors…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1992, n° 91-42.451
- RejetCass. soc., 10 nov. 1992, n° 89-45.864
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 sept. 1992, n° 88-43.763
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 sept. 1992, n° 90-44.155
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-43.962
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-40.559La déclaration d'appel prévue par l'article R. 517-7 du Code du travail ne peut résulter d'une simple conversation téléphonique avec un membre du secrétariat-greffe.
- CassationCass. soc., 25 juin 1992, n° 89-43.200Le taux du ressort du jugement statuant sur une demande de liquidation de l'astreinte prononcée par une précédente décision condamnant l'employeur à remettre au salarié l'une des pièces visées par l'article R. 517-3,2°,…
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 90-44.434
- CassationCass. soc., 20 mai 1992, n° 90-42.148
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 89-43.251
- Cass.Cass. soc., 14 mai 1992, n° 89-42.821La date de l'appel formé par lettre recommandée est celle de l'expédition de la lettre figurant sur le cachet du bureau d'émission.
- RejetCass. soc., 16 avr. 1992, n° 88-44.517
- CassationCass. soc., 16 avr. 1992, n° 88-43.468
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 avr. 1992, n° 88-41.469
- CassationCass. soc., 15 avr. 1992, n° 89-40.845
- RejetCass. soc., 2 avr. 1992, n° 88-41.138
- CassationCass. soc., 5 mars 1992, n° 89-42.408Lorsque les lettres recommandées de notification du jugement portent la mention " non réclamé, retour à l'envoyeur ", la partie procède sur invitation du secrétaire à la signification et le délai d'appel court à compter…
- RejetCass. soc., 5 mars 1992, n° 88-45.315En l'absence d'autorisation du premier président, est irrecevable l'appel formé contre le jugement qui, dans son dispositif, se borne à ordonner une expertise, quand bien même les motifs de cette décision retiendraient…
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 mars 1992, n° 88-43.952
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 févr. 1992, n° 90-42.210
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 90-45.510La désignation par le président d'un conseil de prud'hommes de la section de cette juridiction compétente pour connaître d'un litige est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.
- RejetCass. soc., 6 févr. 1992, n° 90-43.592
- CassationCass. soc., 16 janv. 1992, n° 88-44.852
- CassationCass. soc., 7 janv. 1992, n° 89-42.336
- RejetCass. soc., 12 déc. 1991, n° 87-45.857Une cour d'appel qui relève que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes n'a pas excédé ses pouvoirs, décide à bon droit que l'appel immédiat contre la décision de la juridiction prud'homale rendue par cette…
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 nov. 1991, n° 89-40.465Aux termes de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; selon l'article 517-4 du Code du travail, si l'un des chefs…
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 nov. 1991, n° 90-40.585
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 nov. 1991, n° 87-45.067
- CassationCass. soc., 13 nov. 1991, n° 89-41.683
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 oct. 1991, n° 88-40.577
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-43.034
- RejetCass. soc., 16 oct. 1991, n° 88-42.815
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 oct. 1991, n° 90-41.165
- RejetCass. soc., 3 oct. 1991, n° 88-41.130
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 oct. 1991, n° 88-41.896
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 oct. 1991, n° 89-43.686
- CassationCass. soc., 17 juill. 1991, n° 88-43.972Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer d'office irrecevable l'appel formé par le salarié contre un jugement, énonce que la déclaration a été faite par courrier simple et non par pli recommandé alors que…
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 juill. 1991, n° 89-16.885
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 juill. 1991, n° 87-42.732
- RejetCass. soc., 3 juill. 1991, n° 87-42.603Les dispositions de l'article 78 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables lorsque le juge du premier degré s'est déclaré incompétent.
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 juin 1991, n° 88-41.107
- RejetCass. soc., 19 juin 1991, n° 88-44.546
- RejetCass. soc., 12 juin 1991, n° 88-44.120
- RejetCass. soc., 6 juin 1991, n° 88-44.507En application de l'article 80 du nouveau Code de procédure civile, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit, quand…
- CassationCass. soc., 5 juin 1991, n° 87-41.552Une cour d'appel ne peut annuler un jugement au motif que le maire n'avait pas reçu mandat du conseil municipal pour représenter la commune, dès lors qu'une délibération ultérieure du conseil municipal est intervenue…
- RejetCass. soc., 23 mai 1991, n° 88-41.976
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 avr. 1991, n° 87-45.192La demande de réintégration d'un salarié dans son ancien emploi présente un caractère indéterminé. Dès lors, le jugement rendu sur cette demande est susceptible d'appel.
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 mars 1991, n° 87-45.063
- Cass.Cass. soc., 13 mars 1991, n° 87-42.053
- RejetCass. soc., 6 mars 1991, n° 87-44.935
- RejetCass. soc., 21 févr. 1991, n° 90-41.136
- CassationCass. soc., 13 févr. 1991, n° 87-43.949
- RejetCass. soc., 13 févr. 1991, n° 87-45.699
- RejetCass. soc., 22 janv. 1991, n° 87-41.981
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 janv. 1991, n° 86-42.441
- RejetCass. soc., 12 déc. 1990, n° 87-40.929
- CassationCass. soc., 11 déc. 1990, n° 87-43.592
- RejetCass. soc., 11 déc. 1990, n° 87-41.317Le jugement qui tranche dans son dispositif une partie du principal et ordonne une mesure provisoire peut être immédiatement frappé d'appel. Il en résulte que, dès lors qu'a été déférée à la cour d'appel, par voie…
- RejetCass. soc., 5 déc. 1990, n° 87-45.735
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 nov. 1990, n° 88-42.551
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 oct. 1990, n° 89-44.201Selon l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort. La demande de salariés, dont l'un des chefs tend à faire juger…
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 juill. 1990, n° 87-40.016
- RejetCass. soc., 27 juin 1990, n° 89-45.765
- RejetCass. soc., 27 juin 1990, n° 86-45.030
- CassationCass. soc., 26 juin 1990, n° 87-42.335
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 1990, n° 87-40.173
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 juin 1990, n° 86-44.339
- RejetCass. soc., 15 mai 1990, n° 87-45.802
- CassationCass. soc., 9 mai 1990, n° 87-41.582
- CassationCass. soc., 9 mai 1990, n° 87-42.915
- Cass.Cass. soc., 9 mai 1990, n° 87-42.821
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 avr. 1990, n° 84-45.455Le décret du 15 décembre 1982, augmentant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes et limitant son application aux demandes formées à compter du 15 janvier 1983, ne s'applique pas aux…
- CassationCass. soc., 7 mars 1990, n° 87-40.137
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 mars 1990, n° 86-43.865La demande dont l'un des chefs tend à faire dire applicable l'article L. 122-12 du Code du travail, " avec toutes conséquences de droit pour chaque salarié " présente un caractère indéterminé en sorte que le jugement…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1990, n° 86-45.407
- RejetCass. soc., 7 févr. 1990, n° 86-45.631
- RejetCass. soc., 6 févr. 1990, n° 87-43.096
- RejetCass. soc., 6 févr. 1990, n° 87-44.169
- RejetCass. soc., 4 janv. 1990, n° 86-42.106
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 déc. 1989, n° 86-43.984
- RejetCass. soc., 5 déc. 1989, n° 86-45.238
- RejetCass. soc., 5 déc. 1989, n° 86-45.072
- RejetCass. soc., 28 nov. 1989, n° 87-40.150
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 nov. 1989, n° 86-42.395
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 nov. 1989, n° 86-42.836
- RejetCass. soc., 14 nov. 1989, n° 87-42.259
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-45.089
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-44.846
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-43.379null
- CassationCass. soc., 25 oct. 1989, n° 86-43.835
- RejetCass. soc., 24 oct. 1989, n° 86-44.026
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 oct. 1989, n° 86-41.941
- RejetCass. soc., 12 juill. 1989, n° 87-41.322
- RejetCass. soc., 4 juill. 1989, n° 86-45.540La demande étant caractérisée exclusivement par son objet, la demande qui tend au paiement du salaire et des primes correspondant à la période de fermeture de l'usine présente un caractère déterminé.
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 juill. 1989, n° 86-44.993La demande dont l'un des chefs tend à faire juger que le lock-out mis en place par la société est illicite et abusif présente un caractère indéterminé.
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 juin 1989, n° 86-40.102Si une demande peut toujours être réduite même à un montant inférieur au taux du dernier ressort de la juridiction saisie, cette réduction, lorsqu'elle est effectuée en l'absence du défendeur et lorsqu'elle ne lui a pas…
- CassationCass. soc., 3 mai 1989, n° 87-40.627Une demande en paiement de partie des salaires restant à courir jusqu'à la fin du contrat d'apprentissage et une demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral, tendant l'une et l'autre à la réparation du…
- CassationCass. soc., 20 avr. 1989, n° 86-43.237A violé l'article R. 517-4 du Code du travail, une cour d'appel qui a déclaré irrecevable l'appel contre un jugement de conseil de prud'hommes au motif que chacune des sommes demandées était inférieure au taux de…
- RejetCass. soc., 9 mars 1989, n° 87-16.095Un appel formé dans des conclusions non prévues à l'article R. 517-7 du Code travail équivaut à une absence d'acte. L'irrecevabilité de cet appel doit être soulevée d'office.
- CassationCass. soc., 1er mars 1989, n° 87-40.283Les prétentions du salarié qui tendent au paiement d'indemnités de congés payés, de même nature et fondées sur les mêmes faits, constituent un seul chef de demande déterminant le taux de compétence en dernier ressort du…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 86-42.594Si dans les matières où la représentation devant la cour d'appel n'est pas obligatoire les parties ont la faculté de se faire représenter, le mandataire doit, s'il n'est avoué ou avocat, justifier d'un pouvoir spécial…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1988, n° 85-42.555Une cour d'appel qui a relevé que le bureau de conciliation répondant au moyen soulevé par le défendeur qui se prévalait du caractère sérieusement contestable de son obligation avait estimé que tel n'était pas le cas en…
- CassationCass. soc., 9 mars 1988, n° 85-43.584
- RejetCass. soc., 21 janv. 1988, n° 86-43.569La demande tendant à faire porter sur les bulletins de paie les dates de prise d'échelon et de grade, mentions autres que celles qui, selon l'article R. 143-2 du Code du travail, doivent figurer sur un bulletin de paie,…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 84-43.403Les commissions acquises avant la rupture du contrat de travail d'un représentant, les commissions sur retour d'échantillonnage, l'indemnité de clientèle et les dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, qui ont…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1987, n° 86-40.381