Référés : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. com., 20 juin 1977, n° 76-12.314Une cour d'appel, statuant en référé, excède ses pouvoirs en ordonnant, à la demande du tiré, la mise sous séquestre d'une lettre de change, désaisissant ainsi le porteur de son titre, aux motifs que le protêt ne…
- AnnulationCass. 3e civ., 16 mai 1977, n° 76-10.748Aux termes de l'article 73 du décret du 9 septembre 1971 modifié par le décret du 17 décembre 1973 le juge des référés ne peut accorder une provision que si l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement contestable.…
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1977, n° 76-11.012En appel comme en première instance, la juridiction des référés doit se placer, pour apprécier l'urgence attributive de sa compétence, à la date où elle prononce sa décision.
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 1977, n° 74-14.917Aux termes de l'article 80 du décret du 9 septembre 1971, le juge des référés peut prononcer des condamnations à des astreintes et selon l'article 6 de la loi du 5 juillet 1972, l'astreinte est indépendante des…
- CassationCass. soc., 4 mai 1977, n° 76-10.681Selon l'article 73 du décret du 9 septembre 1971, dans tous les cas d'urgence, le président du Tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, ou…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1977, n° 76-10.339La juridiction des référés, saisie par un syndicat de pharmaciens d'une demande tendant à la condamnation, sous astreinte, d'une société mutualiste, à reprendre l'application d'une convention de "tiers payant intégral",…
- CassationCass. soc., 9 mars 1977, n° 75-13.201A supposer même que la loi du 13 juillet 1973 permette, sans accord de l'employeur, la réintégration de salariés congédiés, la question de savoir si la rupture du contrat de deux employés de banque pour un vol reconnu,…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1977, n° 76-11.465Ayant constaté que des représentants du personnel, dont l'employeur soutenait que la mutation sur d'autres chantiers correspondait à l'exécution normale de leurs contrats en grand déplacement, avaient expressément donné…
- CassationCass. soc., 23 févr. 1977, n° 75-14.498Le juge des référés est incompétent pour ordonner la suspension des mutations touchant trois ouvriers d'une entreprise de travaux publics, investis du mandat de délégué du personnel, dès lors que les intéressés ayant…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1977, n° 76-10.099Lorsque l'arrêt prononçant la résolution judiciaire du contrat de travail d'un représentant du personnel est cassé, le contrat de travail liant les parties qui est censé n'avoir jamais été résilié est toujours en…
- RejetCass. com., 16 févr. 1977, n° 75-14.960A rejeté, à bon droit, l'exception d'incompétence soulevée, la Cour d'appel qui a débouté le défendeur, faisant l'objet d'une procédure pour concurrence déloyale, de son appel d'une ordonnance de référé lui interdisant,…
- RejetCass. soc., 9 févr. 1977, n° 75-14.729La loi du 13 juillet 1973 n'ayant prévu la réintégration du salarié licencié qu'en cas de rupture du contrat sans cause réelle et sérieuse et seulement si l'employeur ne s'y refuse pas, sans aucunement l'imposer, une…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1977, n° 75-12.775Le juge des référés ne peut allouer une provision à un représentant multicartes lorsque l'employeur soutient que, tant en vertu du contrat que d'un usage commercial constant, l'intéressé ne peut recevoir de commissions…
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1977, n° 75-15.138Lorsque le juge des référés est saisi de difficultés d'exécution d'un bail notarié, acte authentique, il n'a pas à se prononcer sur l'urgence.
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 1977, n° 76-10.319Doit être cassée, comme tranchant une contestation sérieuse, la décision du juge des référés qui annule le bail consenti par le prétendu admninistrateur d'une société, dès lors que pour rechercher qui avait le pouvoir…
- RejetCass. com., 10 janv. 1977, n° 75-15.760Saisie d'une demande tendant au remplacement d'un administrateur provisoire de société nommé en raison de la mésentente existant entre deux associés, la Cour d'appel qui écarte la demande et dit n'y avoir lieu à référé,…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1976, n° 75-14.915C'est dans l'exercice du pouvoir souverain dont le juge des référés dispose pour apprécier l'opportunité d'ordonner une mesure conservatoire, qu'une Cour d'appel rejette la demande de l'Administration fiscale tendant à…
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1976, n° 75-15.459L'existence d'une contestation sérieuse constatée par le juge des référés ne fait pas obstacle à ce que celui-ci prescrive toutes mesures provisoires destinées à prévenir les dommages qui pourraient résulter pour les…
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1976, n° 75-15.508N'excède pas sa compétence au regard de l'alinéa 2 de l'article 73 du décret du 9 septembre 1971 tel que modifié par l'article 178-XV du décret du 17 décembre 1973, le juge des référés qui, ordonnant une expertise en…
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1976, n° 75-14.612Le juge des référés, dont les attributions sont définies par les articles 73 et suivants du décret du 9 septembre 1971, n'a pas le pouvoir de prononcer des condamnations à des dommages-intérêts.
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1976, n° 75-14.328Si l'article 73 alinéa 2, du décret du 9 septembre 1971 modifié par celui du 17 décembre 1973 permet au juge des référés de prescrire les mesures de remise en état qui s'imposent, même si elles préjudicient au…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1976, n° 75-14.617L'article 73 du décret du 9 septembre 1971 dans la rédaction qui lui a été donnée par l'article 178-15 du décret du 17 décembre 1973 n'exige pas la constatation de l'urgence mais seulement celle de l'existence d'une…
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 1976, n° 75-11.905Justifie sa compétence conformément à l'article 73 du décret du 9 septembre 1971, pour ordonner une mesure de suspension de travaux, la juridiction des référés qui relève l'existence d'un différend pendant devant le…
- CassationCass. soc., 6 oct. 1976, n° 75-12.473Lorsqu'après avoir donné congé à douze représentants du personnel avec effet à la date de la mise en location-gérance du fonds de commerce, le propriétaire de celui-ci, acquiesçant à une ordonnance du juge des référés,…
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1976, n° 75-13.645Tant en première instance qu'en appel, le juge des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures urgentes, à la date à laquelle il rend sa décision.
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1976, n° 75-13.781Justifie légalement l'allocation d'une indemnité provisionnelle à un piéton heurté sur un talus par une automobile entrée en collision avec un camion, la juridiction des référés qui, après avoir relevé que par…
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1976, n° 75-13.799Après avoir constaté que le vendeur d'un appartement en l'état futur d'achèvement a, après la conclusion d'un contrat préliminaire, autorisé le futur acquéreur à occuper les lieux, puis devant le refus de ce dernier de…
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1976, n° 75-12.697La juridiction des référés qui relève l'existence d'une créance indemnitaire non contestable et le concours certain de deux constructeurs à la réalisation du dommage justifie la condamnation à provision qu'elle prononce…
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1976, n° 75-12.453Est légalement justifiée la condamnation à provision prononcée contre un assureur par la juridiction des référés qui relève que celui-ci ne peut dénier aux versements par lui effectués le caractère d'une reconnaissance…
- CassationCass. com., 10 juin 1976, n° 75-12.917Doit être cassé l'arrêt rendu en matière de référé qui désigne un liquidateur d'un groupement d'intérêt économique sans examiner les conclusions selon lesquelles cette mesure ne pouvait être ordonnée alors que le…
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 1976, n° 75-12.145Une demande de changement d'expert, même constituant une révocation, doit être soumise par voie de référé au même juge qui a nommé l'expert. Cette mesure ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 1976, n° 75-11.436La Cour d'appel statuant en matière de référé ne tranche pas une contestation sérieuse en déclarant acquise au bénéficce de la propriétaire la clause résolutoire de l'acte de sous-location d'un appartement pour non…
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 1976, n° 75-11.370Le propriétaire d'un local vendu sur saisie, qui a créé et exploité dans les lieux un fonds de commerce, est sans droit à prétendre au bénéfice d'une indemnité d'éviction commerciale. Et le juge des référés ne tranche,…
- CassationCass. 2e civ., 13 avr. 1976, n° 74-14.554En vertu de l'article 37 du décret du 20 juillet 1972 instituant de nouvelles dispositions de procédure civile, la voie de l'appel est seule ouverte contre les ordonnances de référé prononçant sur la compétence. Par…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1976, n° 75-10.133Ne préjuge pas le fond la juridiction du référé qui ayant constaté que des infiltrations s'étaient produites à la suite des travaux d'étanchéité confiés à un entrepreneur et que l'existence de son obligation n'était pas…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1976, n° 74-14.753En relevant les difficultés rencontrées dans la gestion d'une association cultuelle, en raison du différend opposant l'association à certains de ses membres sur la validité de la représentation de cette association, et…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1975, n° 74-12.599La loi du 11 février 1950 a limité et non retiré à l'employeur le droit de rompre unilatéralement les contrats de travail des salariés en grève. Donne donc une base légale à sa décision le juge des référés qui, saisi…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1975, n° 74-11.313Ayant relevé qu'un stagiaire avait, à l'issue de son stage, refusé le poste qui lui était offert, et avait cessé toute activité après avoir été informé qu'il ne pouvait de ce fait être titularisé, que son employeur…
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 1975, n° 74-13.752En ordonnant la destruction des travaux auxquels il avait été procédé à la suite et au mépris de l'ordonnance du juge des référés, exécutoire par provision, qui en avait prescrit la cessation, la cour d'appel, sans…
- RejetCass. soc., 1er oct. 1975, n° 74-11.530N'est pas entaché de contradiction l'arrêt qui, statuant en référé sur la demande en cessation de voie de fait et en réintégration dans les fonctions de délégué permanent syndical formée par un ouvrier, constate d'une…
- RejetCass. com., 5 mai 1975, n° 74-11.673LA COUR D'APPEL QUI, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES TERMES IMPRECIS DE LA CONVENTION PAR LAQUELLE UNE SOCIETE S'ETAIT ENGAGEE A ACHETER UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONS ET DE LA CONVENTION PAR LAQUELLE LE VENDEUR…
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 1975, n° 74-12.247L'URGENCE ET LE PERIL DES DROITS D'UNE PARTIE SONT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LE JUGE DES REFERES.
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 1975, n° 74-11.097EN L'ETAT D'UN ARRET RENDU PAR LA COUR DE CASSATION, QUI A REJETE LE MOYEN VISANT LA DISPOSITION DE L'ARRET FRAPPE DE POURVOI ORDONNANT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE A UN HERITIER DE DIVERS BIENS DEPENDANT DE LA…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1975, n° 74-11.119TRANCHE UNE DIFFICULTE SERIEUSE LA JURIDICTION DES REFERES QUI, POUR DECLARER ACQUISE AU BAILLEUR UNE CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE EN CAS DE NON PAYEMENT DES LOYERS, ECARTE LA FORCE MAJEURE, INVOQUEE PAR LE LOCATAIRE, ET…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1975, n° 74-10.090LA COUR D'APPEL QUI, STATUANT PROVISOIREMENT EN REFERE, RELEVE QU'UNE AFFICHE APPOSEE PAR UN DELEGUE SYNDICAL SUR LE PANNEAU D'AFFICHAGE RESERVE A CET USAGE A LA REGIE RENAULT, SE RAPPORTAIT ESSENTIELLEMENT AU…
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1975, n° 73-14.866La nomination d'un administrateur provisoire est une mesure n'entrant dans la compétence du juge des référés que s'il n'est pas amené, pour l'ordonner, à prendre partie sur l'existence des droits revendiqués que les…
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 1974, n° 73-14.646LORSQU'AU COURS D'UNE INSTANCE D'APPEL D'UN JUGEMENT DE DIVORCE, L'UN DES EPOUX A ASSIGNE L'AUTRE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, EN REFERE, POUR DEMANDER LA MODIFICATION DE MESURES PROVISOIRES DECIDEES…
- CassationCass. com., 25 nov. 1974, n° 73-14.435MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 LA COUR D'APPEL QUI DECLARE LE JUGE DES REFERES COMPETENT POUR PRONONCER LA DISCONTINUATION DES POURSUITES DILIGENTEES PAR L'ADMINISTRATION…
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1974, n° 73-12.489
- RejetCass. soc., 6 nov. 1974, n° 73-13.528LA COUR D'APPEL QUI, STATUANT PROVISOIREMENT EN REFERE, RELEVE QU'UN TRACT APPOSE PAR UN DELEGUE SYNDICAL.SUR LE PANNEAU D 'AFFICHAGE RESERVE A CET USAGE DANS L'ENTREPRISE, CONSEILLAIT ESSENTIELLEMENT UN CHOIX POLITIQUE…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1974, n° 73-13.821SI UNE ORDONNANCE DE REFERE A UN CARACTERE PROVISOIRE NE REVETANT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PRINCIPAL, IL N'EN EST PAS DE MEME EN CE QUI CONCERNE LES MESURES QU'ELLE EDICTE QUI NE PEUVENT ETRE MODIFIEES PAR LE…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1974, n° 73-13.450LORSQU'UNE SOCIETE S'EST ENGAGEE A LIVRER A UNE AUTRE SOCIETE TOUTES LES QUANTITES DE MARBRE DONT CELLE-CI LUI PASSERAIT COMMANDE, QUE SUR ASSIGNATION DE CETTE DERNIERE QUI N'AURAIT RECU QUE DES LIVRAISONS…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1974, n° 73-11.299LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES DE L'ORDRE JUDICIAIRE EST RESTREINTE AUX LITIGES DONT LA CONNAISSANCE APPARTIENT, QUANT AU FOND, AUX TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE. AINSI LORSQUE LA CONTESTATION PORTE SUR L'EXECUTION…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1974, n° 73-11.263LORSQU'UNE PARTIE DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE S'EST OPPOSEE A LA REINTEGRATION D'UN SALARIE, AYANT LA DOUBLE QUALITE DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE DELEGUE SYNDICAL, QUE CE DERNIER A DONNE SA DEMISSION, A…
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 1974, n° 73-10.658DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET QUI, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE OPPOSANT LA VEUVE D'UN MAROCAIN PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE EN FRANCE, AU FRERE DU DEFUNT A QUI LA TUTELLE DES…
- RejetCass. com., 17 juin 1974, n° 73-14.164LORSQUE LE DEBITEUR ENTRE AU SERVICE D'UN EMPLOYEUR APRES AVOIR FAIT L'OBJET D'UNE LIQUIDATION DES BIENS, DEMANDE A CE QUE, SOIENT DECLARES IRREGULIERS EN L'ABSENCE D'UNE DECISION DE JUSTICE, LA RETENUE DE LA PORTION…
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1974, n° 73-11.752LA JURIDICTION DES REFERES PEUT, A LA REQUETE DU PROPRIETAIRE D'UN LOT, ORDONNER LA SUSPENSION, SOUS ASTREINTE, DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION ENTREPRIS, SUR UN LOT VOISIN, EN VERTU D'UNE DEROGATION AUX STIPULATIONS DU…
- RejetCass. soc., 6 juin 1974, n° 73-11.532LE JUGE DES REFERES EST INCOMPETENT POUR ORDONNER LA REINTEGRATION PROVISOIRE DE SALARIES CONGEDIES APRES L'EXPIRATION DE LEUR MANDAT DE DELEGUES DU PERSONNEL ET DE LA PERIODE DE PROTECTION LEGALE LORSQUE CETTE MESURE…
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1974, n° 73-10.275SELON L'ARTICLE 73 DU DECRET N. 71.740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 EN SA REDACTION PRIMITIVE, DANS TOUS LES CAS D'URGENCE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PEUT ORDONNER EN REFERE TOUTES LES MESURES QUI NE SE HEURTENT…
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 mai 1974, n° 73-40.575LE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU SUR APPEL D 'UNE ORDONNANCE DE REFERE PRESCRIVANT LA REINTEGRATION PROVISOIRE, D 'UN DELEGUE DU PERSONNEL DANS SON EMPLOI EST SOUMIS AUX REGLES DE LA PROCEDURE ORDINAIRE DU…
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 1974, n° 73-11.321LA JURIDICTION DES REFERES, SAUF POUR STATUER SUR LES DIFFICULTES D'EXECUTION D'UN JUGEMENT OU D'UN AUTRE TITRE EXECUTOIRE , N'EST COMPETENT QU'EN CAS D'URGENCE, QUI DOIT ETRE CONSTATEE ET NE PEUT RESULTER DU SEUL EFFET…
- RejetCass. 3e civ., 18 avr. 1974, n° 73-12.857NE TRANCHE AUCUNE DIFFICULTE SERIEUSE LA DECISION DU JUGE DES REFERES QUI PRONONCE L'EXPULSION DU PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, VENDU SUR SAISIE, DANS LEQUEL IL EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE, UN TEL OCCUPANT NE POUVANT…
- CassationCass. 3e civ., 17 avr. 1974, n° 73-12.466LE JUGE DES REFERES, SAISI D'UNE DEMANDE D'EXPULSION CONTRE UN LOCATAIRE COMMERCIAL DONT LE BAIL D'UN AN EST EXPIRE, NE PEUT, SANS TRANCHER UNE CONTESTATION SERIEUSE, ECARTER LE CARACTERE SIMULE DU BAIL ET DU CONGE,…
- RejetCass. com., 1er avr. 1974, n° 73-13.022C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel décide qu'en l'état de ses constatations, l'urgence n'est pas établie de la désignation d'un administrateur provisoire avec mission de convoquer une…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 1974, n° 72-13.115AUX TERMES DES ARTICLES 82 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN LEUR REDACTION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LA COUR D 'APPEL NE STATUE QUE SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES ET JOINTES AU DOSSIER PREVU A L'ARTICLE 79 DU…
- CassationCass. soc., 3 janv. 1974, n° 72-14.804VIOLE L'ARTICLE 73 DU DECRET N. 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 L 'ARRET QUI ORDONNE EN REFERE LA REINTEGRATION EFFECTIVE DANS SON EMPLOI D'UN CHAUFFEUR ROUTIER, DELEGUE SYNDICAL, MIS A PIED A LA SUITE DE LA SUSPENSION DE…
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 janv. 1974, n° 73-40.010LE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU SUR L'APPEL D 'UNE ORDONNANCE DE REFERE PRESCRIVANT LA REINTEGRATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS SON EMPLOI EST SOUMIS AUX REGLES DE LA PROCEDURE ORDINAIRE DU POURVOI ET DOIT…
- RejetCass. 2e civ., 19 déc. 1973, n° 72-13.133BIEN QUE LE JUGE DU FOND AIT ETE SAISI D'UNE INSTANCE EN NULLITE D'ACTES NOTARIES, LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES PEUT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 806 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ETRE ADMISE POUR STATUER…
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 1973, n° 72-12.188LES DECISIONS INTERVENUES EN MATIERE DE REFERE, MEME DEVENUES DEFINITIVES, NE PEUVENT FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET N 'ONT QU'UN CARACTERE PROVISOIRE. UN ARRET RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE N'A PAS, QUANT…
- RejetCass. soc., 14 nov. 1973, n° 72-12.649LE JUGE DES REFERES, SAISI DE LA DEMANDE D'UN DELEGUE DU PERSONNEL TENDANT A SA REINTEGRATION PROVISOIRE DANS SON EMPLOI, APRES UN CONGEDIEMENT IMMEDIAT, PRONONCE SANS AUTORISATION PREALABLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL,…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1973, n° 72-14.592DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT EN MATIERE DE REFERE SUR L'APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE D'UN BAIL A LA SUITE D'UN MANQUEMENT DU PRENEUR A L'OBLIGATION DE TENIR LES LIEUX OUVERTS ET GARNIS DE MARCHANDISES,…
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 1973, n° 72-12.555LE JUGE DES REFERES PEUT ORDONNER L'EXPULSION D'UN OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE EN RETENANT QUE LA MESURE SOLLICITEE NE PREJUDICIAIT PAS AU PRINCIPAL ET QUE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR SUR LA PROPRIETE DU…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1973, n° 72-14.146N'EXCEDE PAS LES LIMITES DE SA COMPETENCE LE JUGE DES REFERES QUI ORDONNE L'EXPULSION DU PROPRIETAIRE D'UNE CARRIERE, D'UN CHEMIN D'ACCES A CELLE-CI AMENAGE SANS AUTORISATION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI , DES LORS QU'IL…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1973, n° 72-12.891LE JUGE DES REFERES QUI SE DECLARE COMPETENT POUR ORDONNER, A LA DEMANDE D'UN MAITRE D'OUVRAGE, LA SUBSTITUTION D'UNE AUTRE ENTREPRISE A CELLE QUI VENAIT D'ABANDONNER LE CHANTIER, NE PREJUDICIE PAS AU PRINCIPAL DES LORS…
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1973, n° 72-13.603STATUANT EN MATIERE DE REFERE, LA COUR D'APPEL, QUI COMMET UN EXPERT POUR RECHERCHER L'EXISTENCE DE MALFACONS DANS UNE CONSTRUCTION, PEUT SE DECLARER INCOMPETENTE POUR ORDONNER LE DELAISSEMENT DU CHANTIER PAR…
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1973, n° 72-12.319LE JUGE DES REFERES, SAISI D'UNE DEMANDE D'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE D'UN BAIL POUR VIOLATION D'UNE CLAUSE EXIGEANT LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE DU BAILLEUR POUR LES TRANSFORMATIONS NECESSAIRES AU COMMERCE…
- RejetCass. com., 15 juin 1973, n° 72-12.637SE BORNE, SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL, A FAIRE APPLICATION DES STIPULATIONS DE L'ACTE PAR LEQUEL L'ACTIONNAIRE D'UNE SOCIETE ANONYME A CEDE SES ACTIONS, LE JUGE DES REFERES QUI, APRES AVOIR RETENU QUE L'ACTE FAISAIT…
- CassationCass. 3e civ., 16 avr. 1973, n° 72-11.628LE JUGE DES REFERES A COMPETENCE POUR ACCORDER DES DELAIS AUX DEBITEURS MALHEUREUX ET DE BONNE FOI. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE QUE LE JUGE DES REFERES DOIT SE BORNER A CONSTATER LE JEU DE LA CLAUSE…
- RejetCass. 3e civ., 16 avr. 1973, n° 72-11.370DES LORS QUE LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL EST PREVU D'ANNEE EN ANNEE, D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES, LE JUGE DES REFERES, SAISI D'UNE DEMANDE D'EXPULSION A LA SUITE D'UN CONGE DU BAILLEUR REFUSANT LE…
- RejetCass. com., 10 avr. 1973, n° 72-10.268NE TRANCHE AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE ET NE FAIT AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL LE JUGE DES REFERES QUI, POUR DECIDER L 'EXPULSION D'UNE SOCIETE A QUI LE FONDS DE FABRICATION ET DE VENTE D 'UNE ENTREPRISE EN REGLEMENT…
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1973, n° 72-10.122NE TRANCHE PAS UNE CONTESTATION SERIEUSE LE JUGE DES REFERES QUI, EN PRESENCE D'UNE STIPULATION DU BAIL, ASSORTIE D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, INTERDISANT TOUTE ADJONCTION TENDANT A MODIFIER L'ETAT DES LIEUX, CONSTATE LA…
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 1973, n° 72-10.719C'EST PAR UNE EXACTE CONCEPTION DES POUVOIRS DEVOLUS AU JUGE DES REFERES QUE LA COUR D'APPEL ESTIME, POUR COMMETTRE UN ADMINISTRATEUR AVEC MISSION DE PLACER SOUS SEQUESTRE LES RECETTES D 'UNE EXPOSITION LITIGIEUSE,…
- RejetCass. com., 11 oct. 1972, n° 71-12.983LE JUGE DES REFERES NE PEUT, SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL, SE PRONONCER SUR LA CONTESTATION SOULEVEE SUR LE POINT DE SAVOIR SI UNE CREANCE DOIT ETRE CONSIDEREE, NON PAS COMME ANTERIEURE, MAIS COMME POSTERIEURE AU…
- RejetCass. com., 3 oct. 1972, n° 71-14.123LE JUGE DES REFERES, POUR ORDONNER EN VERTU D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE L'EXPULSION D'UN LOCATAIRE GERANT DE FONDS DE COMMERCE, QUI A CESSE DE PAYER LES REDEVANCES DUES AU PROPRIETAIRE DU FONDS, EST FONDE A ECARTER COMME…
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 1972, n° 71-14.140LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES, POUR CONSTATER LE JEU D 'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, CESSE LORSQU'IL Y A LIEU DE TRANCHER UNE CONTESTATION SERIEUSE DE NATURE A PREJUDICIER AU PRINCIPAL. SAISI, SUR LE FONDEMENT D'UNE…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1972, n° 71-10.229PREJUDICIE AU PRINCIPAL ET VIOLE L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET QUI, TOUT EN CONFIRMANT D'UNE PART LE JUGEMENT DE MAINLEVEE D'UNE SAISIE ARRET PRATIQUEE AU PREJUDICE DE PLUSIEURS PERSONNES, ORDONNE…
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1972, n° 71-12.799LE JUGE DES REFERES NE PEUT PAS, SANS TRANCHER UNE DIFFICULTE SERIEUSE DECLARER ACQUISE, POUR NON PAIEMENT DE LOYERS, LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS UN BAIL CONCLU CONFORMEMENT A L 'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER…
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 1972, n° 71-12.778LA SAISINE DU JUGE DU PRINCIPAL D'UNE ACTION EN RESILIATION JUDICIAIRE N'INTERDIT NULLEMENT AU BAILLEUR DE SAISIR LA JURIDICTION DES REFERES EN VUE DE VOIR DECLARER ACQUISE UNE CLAUSE RESOLUTOIRE.
- CassationCass. com., 5 juin 1972, n° 71-12.461IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION DES REFERES DE JUGER LE FOND DU DROIT. EN CONSEQUENCE, DOIT ETRE CASSEE LA DECISION DU JUGE DES REFERES AUTORISANT, AU COURS DE L'INSTANCE EN RESILIATION DU CONTRAT DE CONCESSION…
- CassationCass. com., 5 juin 1972, n° 71-12.923IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION DES REFERES DE JUGER LE FOND DU DROIT. DOIT DONC ETRE CASSEE LA DECISION, RENDUE EN REFERE, QUI CONDAMNE UN CONCEDANT, AYANT RESILIE LE CONTRAT, A LIVRER LES MARCHANDISES COMMANDEES…
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1972, n° 71-11.289LE JUGE DES REFERES PEUT ESTIMER QUE N'EST PAS SERIEUSE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR UN LOCATAIRE QUI INVOQUE LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX, DES LORS QUE LES CONVENTIONS DES PARTIES NE LAISSENT…
- CassationCass. com., 28 févr. 1972, n° 71-11.253ENCOURT LA CASSATION LA DECISION SUR REFERE QUI, EN L'ETAT D 'UNE VENTE DE RECOLTES SUR PIED DONT L'ENTRETIEN, LES RISQUES ET L 'ENLEVEMENT ETAIENT, A COMPTER DE LA DATE DU CONTRAT, A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR, ET LA…
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 1972, n° 70-14.357LORSQUE, A L'OCCASION D'UNE INSTANCE EN EXPULSION, LE LOCATAIRE INVOQUE LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX, EN SE PREVALANT D'UN CONTRAT LUI DONNANT LE DROIT D 'AJOUTER A LA DUREE DE SON EXPLOITATION…
- RejetCass. com., 10 janv. 1972, n° 70-11.161UNE INSTANCE PRINCIPALE EN NULLITE D'UNE CESSION D'ACTIONS ETANT EN COURS, LE JUGE DES REFERES, SAISI PAR LE CEDANT PEUT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'URGENCE, FAIRE DEFENSE AUX CESSIONNAIRES DE SE LIVRER A DES…
- CassationCass. com., 16 nov. 1971, n° 70-14.520LA QUESTION DE SAVOIR SI LE CREANCIER HYPOTHECAIRE D'UN DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PEUT POURSUIVRE L'EXECUTION FORCEE SUR LES IMMEUBLES DE CELUI-CI, SANS QUE SA CREANCE AIT ETE ADMISE AU PASSIF, CONSTITUE…
- RejetCass. com., 20 juill. 1971, n° 70-12.808LORSQUE LA VALIDITE DE LA DESIGNATION DU NOUVEAU GERANT D 'UNE SARL, A LAQUELLE AVAIT ETE DONNE UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, EST L'OBJET D'UNE CONTESTATION SERIEUSE, LE JUGE DES REFERES OUTREPASSERAIT SA COMPETENCE EN…
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 1971, n° 70-13.091LA NOMINATION D'UN EXPERT, LORSQU'ELLE CONSTITUE UN SIMPLE MOYEN D'INFORMATION, EST UNE DISPOSITION PROVISOIRE QUI RENTRE DANS LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES, S'IL Y A URGENCE. BIEN QU'UN INCAPABLE MAJEUR AIT, AVANT…
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 1971, n° 70-11.641NE CONSTITUE PAS UNE CONTESTATION SERIEUSE, EXCLUANT LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES, LE FAIT PAR UN LOCATAIRE D'INVOQUER SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE LOYERS, UNE CONTESTATION SUR LA CLASSIFICATION D'UN LOCAL ET…
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 1970, n° 69-12.533SAISI A L'EFFET DE CONSTATER LA RESILIATION D'UN BAIL PAR LE JEU D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS LE JUGE DES REFERES N'EXCEDE PAS SES POUVOIRS EN SUSPENDANT LES EFFETS DE CETTE CLAUSE…
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 1970, n° 69-13.894Saisi de l'application d'une cause résolutoire sanctionnant l'obligation du locataire-gérant de fournir, à la demande du propriétaire du fonds un relevé de sa situation active et passive et de règler par préférence…
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1970, n° 68-11.184Dès lors que le tribunal paritaire n'a pas ordonné l'expulsion du preneur, et n'a validé le congé que "sous réserve de la décision administrative d'appel", il n'appartient pas au juge des référés de droit commun de…
- RejetCass. com., 12 oct. 1970, n° 69-12.192L'ordonnance de référés, qui autorise les créanciers des titulaires d'actions nominatives à suivre sur les derniers errements de la procédure de saisie exécution de ces actions, ne préjuge pas la cvalidité de la vente…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 1970, n° 69-12.496Le juge des référés, saisi d'une demande de résiliation de bail en vertu d'une clause résolutoire pour non payement de loyers, ne peut, sans trancher une contestation sérieuse pour laquelle il est incompétent, se…
- RejetCass. com., 22 juin 1970, n° 68-11.936La Cour d'appel a pu infirmer une ordonnance de référé ayant autorisé l'administrateur provisoire d'une société à responsabilité limitée à arrêter l'exploitation du fonds de commerce de la société en déclarant que la…
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1970, n° 69-12.390La juridiction des référés n'excède pas sa compétence lorsque, constatant l'urgence de travaux pour remédier à des malfaçons alléguées, elle charge un expert de les faire effectuer aux frais avancés parle demandeur,…
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 1970, n° 68-13.957Le juge des référés, saisi d'une demande de résiliation de bail en vertu d'une clause résolutoire, pour cessation d'activité du locataire dans les lieux, ne peut, sans préjudicier au principal et trancher une…
- CassationCass. 3e civ., 30 avr. 1970, n° 69-12.035Le juge des référés n'est pas compétent pour interpréter un contrat de bail. En l'état d'un bail portant sur une partie d'immeubles "à préciser par un plan dressé par un géomètre choisi par les parties", le juge des…
- RejetCass. 1re civ., 30 avr. 1970, n° 67-12.753Est légalement justifiée la décision qui, pour ordonner l'expulsion d'un locataire, énonce que l'article 10-4 de la loi du 1er septembre 1948 refuse le droit au maintien dans les lieux aux occupants de locaux frappés…
- RejetCass. 2e civ., 16 avr. 1970, n° 69-11.482Ne se détermine pas par des motifs tirés du fond du droit et ne préjudicie pas au principal, le juge des référés qui ordonne l'expulsion d'un mari de l'immeuble ayant appartenu à son épouse en propre et vendu par elle à…
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 1970, n° 68-13.455Aux termes de l'article 445-2 (2e alinéa) du code de procédure civile, le délai d'appel d'une décision judiciaire court du jour de la signification à domicile élu lorsque le défendeur habite à l'étranger et qu'il a élu…
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 1970, n° 68-14.463Est légalement justifiée la décision qui, constatant que le bail sanctionne par une clause résolutoire de plein droit l'intention de faire dans les lieux loués des démolitions ou constructions, sans l'accord écrit du…
- CassationCass. com., 2 mars 1970, n° 69-10.504Ne justifie pas légalement sa décision la juridiction des référés qui déclare acquise la clause résolutoire contenue dans un bail commercial et visant le défaut d'exploitation du fonds, clause invoquée par le bailleur…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1970, n° 69-10.987Si aux termes de l'article 806 du Code de procédure civile le juge des référés est compétent en principe pour statuer provisoirement sur l'exécution d'un titre exécutoire, il ne l'est plus lorsqu'une instance a été…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1970, n° 69-11.057Présente une difficulté sérieuse la demande en référé relative à l'exécution d'un contrat passé avec une société exploitante de salles de cinéma pour la projection d'un film, dès lors que la juridiction des référés,…
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 1970, n° 69-10.676Aux termes de l'article 809 du Code de procédure civile, les ordonnances de référé ne feront aucun préjudice au principal. Il en résulte qu'à dater du jour où l'assignation en validité d'une saisie arrêt a été délivrée,…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1970, n° 69-10.282C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1970, n° 69-10.281C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1965, n° 64-11.983C'EST A BON DROIT QUE, SAISIE D'UNE ACTION FORMEE, EN REFERE, PAR UN BAILLEUR QUI RECLAMAIT L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE FIGURANT AU BAIL ET L'EXPULSION DU PRENEUR, ET RELEVANT L'ABSENCE D'UNE VIOLATION…
- CassationCass. com., 30 avr. 1965, n° 63-12.859EN L'ETAT D'UNE DEMANDE FORMEE PAR UN COMMERCANT QUI, AYANT OBTENU LE DROIT EXCLUSIF DE VENTE EN FRANCE D'APPAREILS DE FABRICATION ETRANGERE, SE PLAINT DE LA CONCURRENCE DELOYALE D'UN TIERS, QUI VEND EN FRANCE LES MEMES…
- RejetCass. com., 9 févr. 1965, n° 63-10.406IL NE PEUT ETRE REPROCHE A UNE COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE DE REFERES, D'AVOIR PREJUGE LE FOND AU SEUL GRIEF D'AVOIR RENVOYE AU PRINCIPAL POUR UN MOTIF (NON EXAMINE, EN L'ESPECE) D'APRES LEQUEL LA DIFFICULTE…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1965, n° 62-10.995LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE EST LIMITEE AUX LITIGES METTANT EN OEUVRE L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE. LES CONTESTATIONS NEES DE LA…