Règlement judiciaire, liquidation des biens (loi du 13 juillet 1967) : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. com., 8 juin 1993, n° 91-19.137
- CassationCass. com., 8 juin 1993, n° 91-19.676Une cour d'appel est tenue de répondre aux conclusions par lesquelles le dirigeant d'une société, en liquidation des biens, poursuivi en paiement des dettes sociales, faisait valoir que, malgré ses demandes tendant à la…
- RejetCass. com., 25 mai 1993, n° 91-13.353
- RejetCass. com., 25 mai 1993, n° 90-19.002
- IrrecevabilitéCass. com., 11 mai 1993, n° 90-22.059
- RejetCass. com., 11 mai 1993, n° 91-14.042
- RejetCass. com., 11 mai 1993, n° 90-20.525
- RejetCass. com., 11 mai 1993, n° 91-12.802
- RejetCass. com., 11 mai 1993, n° 90-20.894
- RejetCass. com., 11 mai 1993, n° 91-12.622Ayant exactement énoncé que le syndic participe directement, en vertu de l'article 83, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, à la procédure de réalisation du gage, et constaté, qu'en l'espèce, le syndic, après avoir…
- RejetCass. com., 11 mai 1993, n° 91-13.756
- RejetCass. com., 11 mai 1993, n° 91-13.577
- CassationCass. com., 4 mai 1993, n° 90-12.327
- CassationCass. com., 27 avr. 1993, n° 91-13.263
- CassationCass. com., 27 avr. 1993, n° 91-14.882Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui met en liquidation des biens une personne qui a signé les statuts d'une société et en a été désignée gérant sans rechercher, la société n'ayant jamais été…
- RejetCass. com., 27 avr. 1993, n° 91-12.654
- CassationCass. com., 30 mars 1993, n° 91-12.832
- RejetCass. com., 30 mars 1993, n° 91-16.912
- CassationCass. com., 30 mars 1993, n° 91-13.915
- RejetCass. com., 30 mars 1993, n° 91-15.318L'indemnité de résiliation, fixée forfaitairement par un contrat de crédit-bail immobilier, dont le syndic a poursuivi l'exécution, qui est due au crédit-bailleur en raison du non-paiement des loyers échus…
- IrrecevabilitéCass. com., 16 mars 1993, n° 89-16.484
- CassationCass. com., 2 mars 1993, n° 90-21.932
- RejetCass. com., 2 mars 1993, n° 90-21.669Dès lors que le greffier a, dans les formes prévues à l'article 53 du décret du 22 décembre 1967, renvoyé devant le Tribunal la créance contestée par voie d'insertion sur l'état des créances, l'instance ainsi ouverte se…
- CassationCass. com., 2 mars 1993, n° 89-20.706
- RejetCass. com., 2 mars 1993, n° 90-22.038
- RejetCass. com., 16 févr. 1993, n° 90-20.442Ayant relevé que la mission d'expertise proposée par un entrepreneur principal avait pour objet de chiffrer le coût des réparations et de déterminer l'origine des désordres constatés sur un chantier où était intervenu…
- Cass.Cass. com., 16 févr. 1993, n° 91-11.106La restitution au vendeur de marchandises non payées en exécution d'une convention de résolution amiable conclue au cours de la période suspecte doit être assimilée à un mode anormal de paiement au sens de l'article 29.…
- RejetCass. com., 16 févr. 1993, n° 90-18.389Ayant relevé qu'une commune était membre de droit du conseil d'administration en vertu des statuts d'une association et qu'elle avait accepté de remplir ces fonctions, une cour d'appel retient à juste titre que cette…
- CassationCass. com., 16 févr. 1993, n° 90-21.331Une cour d'appel ayant annulé le jugement par lequel plusieurs dirigeants sociaux, dont l'un est placé sous le régime de la curatelle, ont été condamnés sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 au…
- CassationCass. com., 2 févr. 1993, n° 91-12.098
- CassationCass. com., 2 févr. 1993, n° 91-12.825
- RejetCass. com., 2 févr. 1993, n° 91-13.214
- CassationCass. com., 19 janv. 1993, n° 91-11.322Une personne s'étant portée caution solidaire d'une société envers une banque et celle-ci ayant assigné en paiement l'héritier de la caution après la mise en liquidation des biens de la société, encourt la cassation…
- RejetCass. com., 19 janv. 1993, n° 91-15.045
- CassationCass. com., 19 janv. 1993, n° 90-10.808
- RejetCass. com., 15 déc. 1992, n° 90-17.198Une société ayant été mise en liquidation des biens sans que cette mesure soit étendue à son dirigeant personnellement, qui exploite à titre individuel une autre entreprise, une cour d'appel n'a pas à s'expliquer sur la…
- CassationCass. com., 1er déc. 1992, n° 89-13.196
- RejetCass. com., 1er déc. 1992, n° 89-14.844
- CassationCass. com., 1er déc. 1992, n° 91-10.008Un premier jugement ayant prononcé le règlement judiciaire du membre administrateur de fait d'un groupement d'intérêt économique et un second jugement, devenu irrévocable, ayant étendu au groupement lui-même ce…
- RejetCass. com., 1er déc. 1992, n° 91-12.378
- CassationCass. com., 17 nov. 1992, n° 89-14.286
- CassationCass. com., 17 nov. 1992, n° 90-20.388
- CassationCass. com., 17 nov. 1992, n° 91-11.802
- RejetCass. com., 17 nov. 1992, n° 89-20.167
- RejetCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-20.417
- RejetCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-18.325
- RejetCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-18.324Ayant relevé que l'action en paiement des dettes d'une société en liquidation des biens introduite sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 contre une personne précédemment mise en liquidation des…
- RejetCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-19.024
- CassationCass. com., 20 oct. 1992, n° 89-10.083Le jugement d'ouverture de la liquidation des biens d'un débiteur prenant effet dès la première heure du jour de son prononcé, le paiement par un virement inscrit au débit de son compte le même jour est inopposable à la…
- RejetCass. com., 20 oct. 1992, n° 90-17.537
- RejetCass. com., 8 oct. 1992, n° 90-17.277
- RejetCass. com., 6 oct. 1992, n° 89-19.811Le débiteur mis en règlement judiciaire ou en liquidation des biens ne peut agir à titre principal pour faire fixer la cessation des paiements à une date autre que celle qui résulte du jugement d'ouverture de la…
- CassationCass. com., 6 oct. 1992, n° 89-20.026Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que deux créances dérivaient d'un même contrat, ne recherche pas, comme elle y était invitée par le syndic à la liquidation des biens de…
- CassationCass. com., 7 juill. 1992, n° 90-19.238
- RejetCass. com., 7 juill. 1992, n° 90-15.860L'autorité de chose jugée de la décision d'admission d'une créance au passif ne concerne que l'existence et le montant de cette créance envisagée intrinsèquement et n'interdit pas au créancier admis d'invoquer la…
- RejetCass. com., 7 juill. 1992, n° 90-19.323
- CassationCass. com., 7 juill. 1992, n° 90-17.548
- CassationCass. com., 23 juin 1992, n° 90-17.570
- CassationCass. com., 23 juin 1992, n° 90-16.824
- CassationCass. com., 23 juin 1992, n° 89-11.276
- CassationCass. com., 23 juin 1992, n° 89-21.928
- RejetCass. com., 23 juin 1992, n° 90-15.527
- RejetCass. com., 23 juin 1992, n° 90-15.062
- RejetCass. com., 16 juin 1992, n° 90-14.524La production de la créance entre les mains du syndic interrompt la prescription et cet effet interruptif se trouve prolongé jusqu'au terme de la procédure collective.
- CassationCass. com., 9 juin 1992, n° 90-17.986
- RejetCass. com., 9 juin 1992, n° 90-15.828
- CassationCass. com., 9 juin 1992, n° 90-10.306
- RejetCass. com., 9 juin 1992, n° 90-16.648
- RejetCass. com., 26 mai 1992, n° 89-19.814
- RejetCass. com., 26 mai 1992, n° 90-17.239
- RejetCass. com., 26 mai 1992, n° 90-16.574Une cour d'appel peut rechercher la preuve de ce qu'une personne physique dirige en fait une personne morale afin de la déclarer personnellement en liquidation des biens sur le fondement de l'article 101 de la loi du 13…
- CassationCass. com., 26 mai 1992, n° 90-17.599
- RejetCass. com., 26 mai 1992, n° 89-20.394
- CassationCass. com., 12 mai 1992, n° 90-13.657REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créances de la masse - Créances antérieures au jugement - Retard dans une construction et défaut de conformité - Obligation de produire.
- RejetCass. com., 12 mai 1992, n° 90-18.254
- RejetCass. com., 12 mai 1992, n° 89-12.951N'excède pas les limites de ses attributions le juge-commissaire d'un règlement judiciaire qui, usant des pouvoirs à lui conférés par les articles 8 de la loi du 13 juillet 1967 et 15 du décret du 22 décembre 1967,…
- CassationCass. com., 12 mai 1992, n° 90-13.459
- RejetCass. com., 14 avr. 1992, n° 90-12.081
- RejetCass. com., 14 avr. 1992, n° 90-15.507
- RejetCass. com., 14 avr. 1992, n° 90-11.727
- RejetCass. com., 14 avr. 1992, n° 89-18.761
- CassationCass. com., 31 mars 1992, n° 90-13.888
- CassationCass. com., 31 mars 1992, n° 90-15.975Le prix d'un immeuble vendu en période suspecte ayant été réglé pour partie par compensation avec le montant non remboursé d'un prêt consenti auparavant par l'acquéreur au vendeur, seul le paiement ainsi intervenu par…
- RejetCass. com., 17 mars 1992, n° 89-10.143
- CassationCass. com., 3 mars 1992, n° 88-20.498
- CassationCass. com., 18 févr. 1992, n° 90-12.840Le vendeur d'un véhicule, qui avait fait inscrire un gage sur celui-ci en garantie de la partie du prix stipulée payable à crédit, ayant assigné l'assureur de ce véhicule, détruit dans un accident, en paiement de…
- RejetCass. com., 18 févr. 1992, n° 89-16.453
- RejetCass. com., 18 févr. 1992, n° 88-17.873
- RejetCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-10.788
- CassationCass. com., 4 févr. 1992, n° 89-19.973L'agrément prévu à l'article 194 du Code des marchés publics n'est exigé que vis-à-vis des seuls créanciers bénéficiaires d'un nantissement sur le marché de travaux publics et l'opposabilité à la masse du privilège du…
- CassationCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-12.149Ne donne pas de base légale à sa décision, l'arrêt qui pour prononcer l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute personne morale, retient que l'importance de l'insuffisance d'actif d'une société…
- RejetCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-12.784
- RejetCass. com., 21 janv. 1992, n° 88-20.026
- CassationCass. com., 21 janv. 1992, n° 90-11.744Les instances auxquelles est partie l'administrateur ou le représentant des créanciers et qui ne sont pas terminées lorsque la mission de ces derniers a pris fin sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du…
- RejetCass. com., 21 janv. 1992, n° 90-11.704
- CassationCass. com., 7 janv. 1992, n° 90-11.705Le juge-commissaire de la liquidation des biens du locataire-gérant d'un fonds de commerce ayant autorisé la vente d'éléments d'actif dépendant de cette procédure et de celle, ouverte par une autre juridiction, à…
- RejetCass. com., 7 janv. 1992, n° 90-11.947
- CassationCass. com., 10 déc. 1991, n° 90-16.805Le contrat de crédit-bail immobilier, étant une opération complexe donnant à celui qui s'oblige à des versements échelonnés sur la durée du contrat, la faculté d'acquérir ensuite l'immeuble sur lequel il porte, se…
- RejetCass. com., 10 déc. 1991, n° 90-14.192
- RejetCass. com., 10 déc. 1991, n° 90-11.608Ayant constaté que la clause de réserve de propriété stipulée par le vendeur avait été refusée par l'acheteur par les mentions que celui-ci avait portées tant sur le bon de commande que sur la confirmation de la…
- RejetCass. com., 10 déc. 1991, n° 89-17.493
- RejetCass. com., 27 nov. 1991, n° 90-12.695
- RejetCass. com., 27 nov. 1991, n° 90-12.881
- AnnulationCass. com., 27 nov. 1991, n° 90-17.257Les dispositions de l'article 775-1 du Code de procédure pénale ne peuvent recevoir application en cas de prononcé par une juridiction civile de l'une des mesures d'intérêt public visées aux articles 105 à 109 de la loi…
- CassationCass. com., 12 nov. 1991, n° 89-19.605
- CassationCass. com., 12 nov. 1991, n° 90-12.995
- CassationCass. com., 12 nov. 1991, n° 90-11.148Des livraisons de marchandises faites à un débiteur en règlement judiciaire autorisé à continuer son exploitation étant restées impayées et le fournisseur ayant poursuivi la responsabilité civile du syndic qui avait…
- CassationCass. com., 29 oct. 1991, n° 90-11.257
- CassationCass. com., 29 oct. 1991, n° 90-11.147
- RejetCass. com., 15 oct. 1991, n° 89-16.262
- RejetCass. com., 15 oct. 1991, n° 89-21.809
- RejetCass. com., 15 oct. 1991, n° 89-18.546
- RejetCass. com., 1er oct. 1991, n° 89-19.832
- CassationCass. com., 9 juill. 1991, n° 89-18.269
- IrrecevabilitéCass. com., 9 juill. 1991, n° 89-17.345
- RejetCass. com., 9 juill. 1991, n° 89-18.270Ne porte pas atteinte à la règle de l'égalité des créanciers, dès lors qu'elle ne prévoit pas de majoration des obligations du débiteur du fait de l'ouverture de la procédure collective, la clause en vertu de laquelle…
- CassationCass. com., 25 juin 1991, n° 89-21.286Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui rejette la demande d'un syndic tendant à déclarer sur le fondement de l'article 29, dernier alinéa, de la loi du 13 juillet 1967 inopposable à la masse la…
- RejetCass. com., 25 juin 1991, n° 89-20.700Les dispositions de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1967 prévoyant le prononcé du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens d'office par le Tribunal sont générales et s'appliquent à tout règlement…
- CassationCass. com., 25 juin 1991, n° 89-20.309L'application cumulative à l'égard d'un dirigeant social de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 en vue de lui faire supporter le paiement des dettes sociales et de l'article 101 de la loi précitée le déclarant…
- CassationCass. com., 25 juin 1991, n° 88-14.323Il résulte de l'article L. 381-5 du Code des communes que le représentant d'une commune au sein du conseil d'administration d'une société d'économie mixte, constituée sous la forme d'une société anonyme, conserve cette…
- RejetCass. com., 11 juin 1991, n° 89-15.216La circonstance que la procédure collective ouverte à l'égard d'une personne morale ait été étendue à des personnes physiques, fût-ce avec constitution d'une seule masse, n'impliquant pas que ces dernières aient été…
- RejetCass. com., 28 mai 1991, n° 89-16.699
- RejetCass. com., 28 mai 1991, n° 89-16.795Une cour d'appel retient à juste titre que l'extension de la liquidation des biens d'une société à ses dirigeants sociaux créerait en unifiant les procédures une indivisibilité entre elles, dès lors que le passif…
- CassationCass. com., 28 mai 1991, n° 89-20.179
- RejetCass. com., 28 mai 1991, n° 89-19.895Statue dans les limites de ses attributions le juge-commissaire qui en application de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967 autorise, malgré le refus des dirigeants sociaux, le syndic à vendre un bien immobilier à…
- RejetCass. com., 28 mai 1991, n° 89-16.786L'article 425, 2°, du nouveau Code de procédure civile concerne, s'agissant des personnes morales, les procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens et les causes relatives à la responsabilité…
- RejetCass. com., 14 mai 1991, n° 89-19.260
- RejetCass. com., 14 mai 1991, n° 89-20.355
- CassationCass. com., 14 mai 1991, n° 90-11.693
- CassationCass. com., 14 mai 1991, n° 89-17.354
- RejetCass. com., 14 mai 1991, n° 89-16.451
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 88-10.353Selon l'article 56 de la loi du 13 juillet 1967, la masse des créanciers ne peut demander que les biens du conjoint d'une personne en liquidation des biens ou en règlement judiciaire soient réunis à l'actif que dans la…
- RejetCass. com., 19 mars 1991, n° 89-18.766
- CassationCass. com., 26 févr. 1991, n° 89-15.847Il résulte des articles 83 de la loi du 13 juillet 1967 et 2102 du Code civil, que le privilège du créancier gagiste qui bénéficie d'un droit de rétention sur la chose gagée prime toute autre créance privilégiée ou…
- RejetCass. com., 26 févr. 1991, n° 89-17.607
- RejetCass. com., 26 févr. 1991, n° 89-17.761
- RejetCass. com., 12 févr. 1991, n° 89-16.664Pour justifier la déclaration du montant des sommes qu'il réclame, tout créancier doit produire dans le délai légal le titre qui établit sa créance et, à défaut de titre, fournir tous éléments à l'appui de ses…
- CassationCass. com., 12 févr. 1991, n° 89-15.854Dès lors qu'il n'est pas établi qu'aient été transformées les marchandises qui ont été vendues au débiteur avec une clause de réserve de propriété et qui n'ont pas été payées par le sous-acquéreur, le prix encore dû se…
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1991, n° 89-18.353Le dessaisissement, conséquence de la procédure de la liquidation des biens, s'étend à l'action en reconnaissance de la qualité de copreneur d'un bail rural.
- CassationCass. com., 29 janv. 1991, n° 89-18.322L'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 n'exige pas que les marchandises revendiquées soient demeurées à l'état neuf.. Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir relevé que la reprise de batteries d'accumulateurs…
- RejetCass. com., 29 janv. 1991, n° 89-18.106
- RejetCass. com., 15 janv. 1991, n° 89-16.524
- Cass.Cass. 1re civ., 15 janv. 1991, n° 88-19.156
- CassationCass. com., 15 janv. 1991, n° 88-18.707Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge-commissaire de constater la résiliation d'une convention de location-gérance ; doit dès lors être censuré pour violation des articles 8 et 27 de la loi du 13 juillet 1967,…
- CassationCass. com., 15 janv. 1991, n° 89-16.301
- RejetCass. com., 15 janv. 1991, n° 89-12.884Pour l'application d'une clause de réserve de propriété, lorsque, les marchandises cédées ayant été revendues à un sous-acquéreur, le prix se trouve par là-même subrogé à ces marchandises, le vendeur ne peut exercer sa…
- CassationCass. com., 3 janv. 1991, n° 89-14.522
- RejetCass. com., 3 janv. 1991, n° 89-16.509
- RejetCass. com., 18 déc. 1990, n° 89-12.341
- RejetCass. com., 11 déc. 1990, n° 89-16.432L'acte par lequel des propriétaires vendent à une société de construction un terrain, moyennant un prix payé par l'attribution de lots dans le lotissement projeté sur le terrain vendu, emporte remise ultérieure aux…
- RejetCass. com., 11 déc. 1990, n° 89-19.732
- RejetCass. com., 11 déc. 1990, n° 89-17.454Le vendeur bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 66 de la loi du 13 juillet 1967 dès lors qu'au jour de l'exercice de la revendication le prix de revente…
- RejetCass. com., 4 déc. 1990, n° 89-13.797
- RejetCass. com., 4 déc. 1990, n° 89-15.876
- RejetCass. com., 26 nov. 1990, n° 89-16.069
- RejetCass. com., 26 nov. 1990, n° 89-18.404Une société civile immobilière, qui s'était engagée à vendre en l'état futur d'achèvement à une autre société des biens immobiliers, ayant été mise en liquidation des biens sans que la vente ait été réitérée par acte…
- Cass.Cass. com., 26 nov. 1990, n° 88-19.317
- RejetCass. com., 26 nov. 1990, n° 89-15.745
- RejetCass. com., 20 nov. 1990, n° 88-12.780
- RejetCass. com., 13 nov. 1990, n° 89-16.135
- RejetCass. com., 13 nov. 1990, n° 88-20.485
- CassationCass. com., 13 nov. 1990, n° 89-12.962Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'exception de nullité de l'acte introductif de l'instance ayant conduit au prononcé de la faillite personnelle de l'ancien administrateur…
- CassationCass. com., 13 nov. 1990, n° 88-12.042Viole l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, après avoir confirmé un jugement en ce qu'il avait déclaré irrecevable…
- CassationCass. com., 13 nov. 1990, n° 88-18.702
- CassationCass. com., 13 nov. 1990, n° 89-10.274Viole l'article 4 du Code de procédure pénale la cour d'appel qui refuse de surseoir à statuer sur l'homologation d'une transaction conclue avec une banque par le syndic de la procédure collective d'une société au motif…
- CassationCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-14.877
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- CassationCass. com., 17 juill. 1990, n° 88-10.899Viole les articles 8 et 103-3° de la loi du 13 juillet 1967, la cour d'appel qui déclare recevable un appel formé contre un jugement statuant sur un recours formé contre une ordonnance d'un juge-commissaire rendue dans…
- RejetCass. com., 10 juill. 1990, n° 89-13.829Dès lors que le projet de cession à forfait n'a pas été soumis au juge-commissaire qui, selon l'article 83 du décret du 22 novembre 1967, doit vérifier si les conditions fixées ont été respectées, le syndic n'est pas…
- CassationCass. com., 10 juill. 1990, n° 89-16.416
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- CassationCass. com., 26 juin 1990, n° 89-10.163Dès lors qu'une société a exercé dans le délai prévu par l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967 l'action en revendication en présentant requête au juge-commissaire, elle peut ensuite valablement saisir le Tribunal de…
- CassationCass. soc., 20 juin 1990, n° 88-13.641A l'action en responsabilité civile dirigée par une union régionale de syndicats contre un employeur auquel était reproché le non-respect d'un accord collectif, et qui avait été mis en règlement judiciaire en cours…
- RejetCass. com., 19 juin 1990, n° 88-20.390Les différents griefs formulés par une société en règlement judiciaire à l'encontre d'une banque admise à produire à son passif et tendant à faire établir la responsabilité délictuelle de cette banque à son encontre…
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- CassationCass. soc., 30 mai 1990, n° 87-42.011
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- CassationCass. com., 29 mai 1990, n° 88-15.803Viole l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 la cour d'appel qui fait produire effet à une clause d'un contrat de concession autorisant le concédant à résilier le contrat à son gré en cas d'ouverture d'une procédure…
- RejetCass. com., 29 mai 1990, n° 89-10.453
- RejetCass. com., 29 mai 1990, n° 88-12.019Le syndic du règlement judiciaire d'une société ayant donné en location-gérance le fonds de commerce de cette société, exploité dans des locaux pris à bail dont le propriétaire avait demandé la restitution, justifie sa…
- CassationCass. com., 15 mai 1990, n° 89-12.888
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- RejetCass. com., 15 mai 1990, n° 89-10.308