Règlement judiciaire, liquidation des biens (loi du 13 juillet 1967) : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- RejetCass. com., 15 mai 1990, n° 88-20.480REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Période suspecte - Inopposabilité facultative - Conditions.
- RejetCass. com., 15 mai 1990, n° 88-19.464Même en matière de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, les voies de recours restent soumises aux conditions de forme et de délai qui leur sont propres, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elles…
- RejetCass. com., 15 mai 1990, n° 89-10.130
- CassationCass. ass. plén., 11 mai 1990, n° 89-12.144Est d'ordre public la règle de l'article 84 de la loi du 13 juillet 1967 selon laquelle les ventes d'immeubles prévues par ce texte ont lieu suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière.
- RejetCass. com., 9 mai 1990, n° 88-19.150
- RejetCass. com., 9 mai 1990, n° 89-11.725
- RejetCass. com., 2 mai 1990, n° 87-19.088
- CassationCass. com., 2 mai 1990, n° 88-11.908
- CassationCass. com., 2 mai 1990, n° 88-18.313Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un entrepreneur en liquidation des biens de sa demande en paiement de travaux, retient que, n'ayant pas réalisé une installation en état de fonctionnement, son client était…
- CassationCass. com., 2 mai 1990, n° 88-14.161
- CassationCass. com., 2 mai 1990, n° 88-14.036
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 1990, n° 88-18.841
- RejetCass. com., 24 avr. 1990, n° 88-14.911Au même titre que les autres administrateurs d'une société, et en dépit de son éloignement, l'administrateur qui a la connaissance de la situation préoccupante de la société et laisse se poursuivre une activité ruineuse…
- RejetCass. com., 3 avr. 1990, n° 89-12.147La liquidation des biens du débiteur principal ne peut avoir pour effet de suspendre les poursuites dirigées contre les cautions solidaires.
- RejetCass. com., 3 avr. 1990, n° 85-46.530Ayant considéré, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la nomination d'un salarié à un poste de responsabilité dans une entreprise de taille modeste, n'était pas un acte de gestion courante, une…
- RejetCass. com., 3 avr. 1990, n° 89-12.982
- RejetCass. com., 27 mars 1990, n° 88-14.960
- CassationCass. com., 27 mars 1990, n° 88-16.068
- CassationCass. com., 27 mars 1990, n° 88-18.204Le cessionnaire de la créance d'un entrepreneur ayant assigné le maître de l'ouvrage en paiement des travaux réalisés avant l'ouverture de la procédure collective de l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage ayant…
- RejetCass. com., 27 mars 1990, n° 88-13.290Une cour d'appel fait l'exacte application des dispositions de l'article L. 113-6 du Code des assurances, dans sa rédaction applicable en la cause, et de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 en décidant que le…
- RejetCass. com., 27 mars 1990, n° 87-20.037Dès lors qu'aucune des exceptions prévues aux alinéas 2, 3 et 4 de l'article 240 de la loi du 25 janvier 1985 n'est en cause, et qu'une procédure collective concernant une société a été ouverte avant le 1er janvier…
- RejetCass. com., 13 mars 1990, n° 88-12.789
- RejetCass. com., 13 mars 1990, n° 88-15.669
- CassationCass. com., 13 mars 1990, n° 88-18.183
- RejetCass. com., 13 mars 1990, n° 88-13.321Qu'il tende à l'annulation ou à la réformation d'un jugement rendu par le tribunal de la procédure collective, le délai d'appel est, selon l'article 106 du décret du 22 décembre 1967, de 15 jours à compter de la…
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 88-18.585
- RejetCass. com., 6 mars 1990, n° 88-14.053Un arrêt ayant relevé qu'un débiteur, en règlement judiciaire, et son créancier, qui avait formé une réclamation après son admission au passif, avaient été invités à s'expliquer oralement à l'audience sur l'effet de…
- RejetCass. com., 6 mars 1990, n° 88-16.913
- RejetCass. com., 6 mars 1990, n° 88-18.050
- RejetCass. com., 6 mars 1990, n° 88-16.921En admettant par provision, pour un franc à titre privilégié, la demande de salariés portant sur le reliquat de leurs indemnités de licenciement, et en déclarant ne se prononcer sur l'admission définitive qu'après la…
- RejetCass. com., 6 mars 1990, n° 88-19.090
- RejetCass. com., 6 mars 1990, n° 88-15.455
- RejetCass. com., 6 mars 1990, n° 88-20.382
- RejetCass. com., 6 mars 1990, n° 88-14.267Une cour d'appel qui tout en décidant que l'auteur de la revendication devait indemniser l'opération de teinture et de rebobinage du fil de laine retient que ce fil, revendiqué sur le fondement d'une clause de réserve…
- RejetCass. com., 27 févr. 1990, n° 87-17.475
- RejetCass. com., 20 févr. 1990, n° 88-12.932
- RejetCass. com., 20 févr. 1990, n° 88-13.258
- RejetCass. com., 20 févr. 1990, n° 88-14.742
- RejetCass. com., 20 févr. 1990, n° 88-16.114
- RejetCass. com., 20 févr. 1990, n° 87-18.340
- CassationCass. com., 13 févr. 1990, n° 87-17.102La révocation de l'acte frauduleux, dès lors qu'elle est prononcée après l'ouverture d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens à l'encontre de l'auteur de la fraude, perd son caractère…
- RejetCass. com., 13 févr. 1990, n° 87-14.911
- CassationCass. com., 13 févr. 1990, n° 88-19.062
- RejetCass. com., 13 févr. 1990, n° 88-15.487
- CassationCass. com., 13 févr. 1990, n° 87-19.750Des graines de tournesol entreposées dans un silo de transit ayant été données en gage par l'acheteur à une banque et le vendeur bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété ayant revendiqué la marchandise, ne tire…
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1990, n° 88-15.055Les dispositions d'ordre public des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 imposent au créancier d'un débiteur en liquidation des biens de se soumettre, pour les demandes…
- CassationCass. com., 30 janv. 1990, n° 88-15.873L'existence et le montant de l'insuffisance d'actif doivent être appréciés au moment où statue la juridiction saisie.
- CassationCass. com., 30 janv. 1990, n° 88-15.429Le juge-commissaire est investi d'un pouvoir de surveillance, sous l'autorité du Tribunal, des opérations et de la gestion du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens ; il s'ensuit que les décisions prises…
- RejetCass. com., 30 janv. 1990, n° 88-12.663
- RejetCass. com., 30 janv. 1990, n° 87-19.647
- RejetCass. com., 30 janv. 1990, n° 88-13.786
- CassationCass. com., 30 janv. 1990, n° 88-15.192Viole l'article 240, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui, pour autoriser une saisie-arrêt de sommes perçues par le syndic d'une procédure collective après le 1er janvier 1986, retient que ce texte…
- RejetCass. com., 23 janv. 1990, n° 88-12.600
- CassationCass. com., 23 janv. 1990, n° 88-17.618
- CassationCass. com., 23 janv. 1990, n° 88-14.633
- CassationCass. com., 23 janv. 1990, n° 88-11.586
- CassationCass. com., 23 janv. 1990, n° 88-11.121Un jugement ayant condamné un commerçant en liquidation des biens à verser à son ancienne épouse une certaine somme à titre d'avance sur sa part de communauté, viole l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 la cour…
- RejetCass. com., 9 janv. 1990, n° 88-12.842
- CassationCass. com., 9 janv. 1990, n° 87-10.403
- RejetCass. com., 9 janv. 1990, n° 88-16.830
- RejetCass. com., 9 janv. 1990, n° 87-17.976
- RejetCass. com., 9 janv. 1990, n° 88-14.675
- CassationCass. com., 9 janv. 1990, n° 88-12.692
- RejetCass. com., 9 janv. 1990, n° 88-14.966Dès lors qu'en paiement du prix de marchandises vendues avec une clause de réserve de propriété, l'acheteur remet à son vendeur des lettres de change acceptées, le règlement en valeur du prix desdites marchandises, qui…
- CassationCass. com., 9 janv. 1990, n° 88-13.061La saisie conservatoire n'est pas ouverte à celui qui revendique des marchandises en vertu d'une clause de réserve de propriété.
- CassationCass. com., 9 janv. 1990, n° 88-13.511Lors de ventes successives de marchandises identiques entre les mêmes parties, l'action en revendication exercée sur le fondement d'une clause de réserve de propriété ne peut être accueillie que s'il est établi que les…
- RejetCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-18.440
- RejetCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-15.268
- RejetCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-15.308
- Cass.Cass. com., 19 déc. 1989, n° 88-12.561
- CassationCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-17.356
- CassationCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-15.776Les parties à une convention ne peuvent, en convenant de l'indivisibilité des créances qui en résultent, faire échec aux dispositions légales selon lesquelles aucun créancier, dont la créance a son origine…
- RejetCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-10.521
- RejetCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-17.129
- RejetCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-11.546
- RejetCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-12.858Un acheteur ayant passé commande d'un véhicule neuf contre reprise de son véhicule usagé et le vendeur ayant prétendu conserver ce véhicule à titre d'indemnité de dédit après résiliation du contrat par l'acheteur, il ne…
- CassationCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-11.257
- RejetCass. com., 12 déc. 1989, n° 87-16.405
- RejetCass. com., 5 déc. 1989, n° 88-10.373
- RejetCass. com., 5 déc. 1989, n° 87-18.292
- RejetCass. com., 28 nov. 1989, n° 88-17.237
- CassationCass. com., 28 nov. 1989, n° 88-11.349La clôture des opérations de la liquidation des biens pour insuffisance d'actif, qui ne met pas fin à la procédure de liquidation des biens, n'implique pas, par elle-même, la cessation des fonctions du syndic.
- RejetCass. com., 28 nov. 1989, n° 88-13.984
- RejetCass. com., 28 nov. 1989, n° 87-18.620
- RejetCass. com., 28 nov. 1989, n° 87-19.626L'acquéreur de produits agricoles vendus sous réserve de propriété ayant consenti un gage sur ces produits au profit d'une banque avant d'être mis en liquidation des biens, les juges du fond, après avoir, dans…
- RejetCass. soc., 15 nov. 1989, n° 86-45.389
- RejetCass. com., 14 nov. 1989, n° 88-11.429
- IrrecevabilitéCass. com., 14 nov. 1989, n° 87-14.318Selon l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967, le débiteur en liquidation des biens est dessaisi de l'administration et de la gestion de ses biens et toute action judiciaire concernant son patrimoine ne peut être…
- CassationCass. com., 14 nov. 1989, n° 88-17.188L'autorité de la chose jugée s'attache aux jugements qui n'ont fait l'objet d'aucun recours, quels que soient les vices dont ils sont affectés. Doit dès lors être censuré l'arrêt qui a interdit à une personne de diriger…
- RejetCass. com., 14 nov. 1989, n° 87-19.928
- CassationCass. com., 14 nov. 1989, n° 88-10.751
- RejetCass. com., 14 nov. 1989, n° 88-11.790Les dispositions de l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ne dérogeant pas à celles prévues en faveur du possesseur de bonne foi par l'article 2279 du Code civil, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 88-17.108
- RejetCass. com., 7 nov. 1989, n° 88-15.236Il ne peut être reproché à une cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par un débiteur en liquidation des biens contre un jugement ayant statué sur le recours par lui formé contre une ordonnance du…
- RejetCass. com., 7 nov. 1989, n° 88-14.729Il entre dans les pouvoirs des juridictions de la procédure collective de demander discrétionnairement à tout moment aux syndics, en leur qualité d'organe de la procédure, et sans qu'ils aient à supporter les frais…
- RejetCass. com., 7 nov. 1989, n° 87-19.567La charge de prouver que les marchandises revendiquées et dont il est établi qu'elles ont été livrées avant l'ouverture de la procédure collective, n'existaient plus en nature à la date du jugement de règlement…
- RejetCass. com., 30 oct. 1989, n° 87-13.896
- CassationCass. com., 24 oct. 1989, n° 87-16.010
- CassationCass. com., 24 oct. 1989, n° 88-14.375
- RejetCass. com., 24 oct. 1989, n° 88-12.331
- CassationCass. com., 17 oct. 1989, n° 88-14.177
- RejetCass. com., 17 oct. 1989, n° 87-19.252
- RejetCass. com., 17 oct. 1989, n° 87-17.781
- CassationCass. com., 17 oct. 1989, n° 88-11.424Dénature un arrêté des créances et méconnaît l'autorité de la chose jugée qui s'y attache la cour d'appel qui déclare irrecevable un créancier en sa demande tendant à un paiement préférentiel, au motif que la qualité de…
- CassationCass. com., 17 oct. 1989, n° 88-11.190Viole les articles L. 139, alors applicable, du Code de la sécurité sociale et 16, alinéa 3, de l'ordonnance du 23 septembre 1967, la cour d'appel qui rejette l'opposition d'un organisme de gestion des régimes…
- RejetCass. com., 17 oct. 1989, n° 87-19.952
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1989, n° 88-14.324La clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation de biens d'une société ne met fin ni au dessaisissement de cette société ni aux fonctions du syndic qui conserve le droit d'agir en justice au nom du débiteur et…
- IrrecevabilitéCass. com., 3 oct. 1989, n° 87-12.786Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt rendu au profit d'une société en règlement judiciaire sans que le demandeur au pourvoi l'ait dirigé contre les syndics de cette société et sans qu'il ait remis au greffe…
- RejetCass. com., 3 oct. 1989, n° 87-11.348
- CassationCass. com., 3 oct. 1989, n° 88-12.797Les créances contestées étant renvoyées à la première audience par les soins du greffier, en vertu de l'article 53 du décret du 22 décembre 1967, on ne saurait, dans une espèce où le greffier a omis de le faire,…
- CassationCass. com., 18 juill. 1989, n° 88-10.259La victime d'un dommage a un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable du dommage, et n'est pas tenue, dès lors, de se soumettre à la vérification des créances pour faire reconnaître dans…
- RejetCass. com., 18 juill. 1989, n° 88-14.301Ayant constaté qu'une cession de créance réalisée selon les dispositions de la loi du 2 janvier 1981 n'avait pas été notifiée au débiteur cédé de sorte que celui-ci pouvait se prévaloir des exceptions opposables au…
- RejetCass. com., 18 juill. 1989, n° 88-12.232
- RejetCass. com., 18 juill. 1989, n° 88-11.428
- RejetCass. com., 18 juill. 1989, n° 88-14.510
- CassationCass. com., 18 juill. 1989, n° 88-13.395Saisie d'une demande en revendication fondée sur une clause de réserve de propriété portant sur des pneumatiques montés, la cour d'appel qui relève que ces marchandises ont fait l'objet d'une opération de montage, ne…
- CassationCass. com., 18 juill. 1989, n° 87-19.652
- CassationCass. com., 10 juill. 1989, n° 87-12.622
- RejetCass. com., 10 juill. 1989, n° 87-15.603Une société ayant remis à sa banque plusieurs chèques, dont elle était bénéficiaire avec un endossement pignoratif et la banque les ayant par la suite portés au crédit de son compte alors qu'entre-temps la société avait…
- CassationCass. com., 10 juill. 1989, n° 87-12.621En invoquant la nullité de la vente, effectuée par un débiteur après sa mise en liquidation des biens, d'un bien dépendant de l'actif et grevé d'une clause de réserve de propriété, le syndic exerce, en sa qualité de…
- RejetCass. com., 4 juill. 1989, n° 88-13.023
- RejetCass. com., 4 juill. 1989, n° 88-14.565
- CassationCass. soc., 28 juin 1989, n° 88-43.309
- CassationCass. com., 27 juin 1989, n° 88-10.152
- RejetCass. com., 27 juin 1989, n° 87-19.812
- RejetCass. com., 27 juin 1989, n° 87-16.175
- RejetCass. com., 27 juin 1989, n° 87-17.272Le créancier d'un débiteur en liquidation des biens étant recevable à poursuivre individuellement un tiers qu'il prétend responsable du préjudice personnel par lui subi, dès lors que le syndic n'exerce pas l'action…
- RejetCass. com., 27 juin 1989, n° 87-15.847Une société d'affacturage subrogée dans les droits d'un acquéreur, en liquidation des biens, à l'encontre d'un sous-acquéreur, à qui la marchandise avait été directement livrée par le vendeur ne peut reprocher à un…
- RejetCass. com., 27 juin 1989, n° 87-18.073
- CassationCass. com., 27 juin 1989, n° 87-18.072
- CassationCass. com., 27 juin 1989, n° 88-11.296
- RejetCass. com., 20 juin 1989, n° 88-15.261
- RejetCass. com., 20 juin 1989, n° 88-11.720Les marchandises vendues sous réserve de propriété étant affectées à la garantie de la créance du vendeur, celui-ci exerce sa revendication sur les marchandises elles-mêmes aussi longtemps qu'elles existent en nature…
- RejetCass. com., 13 juin 1989, n° 87-20.204Ayant constaté que l'impossibilité dans laquelle se trouvait une société de faire face à son passif exigible avec son actif disponible était masquée par le financement anormal dont elle avait bénéficié de la part de son…
- RejetCass. com., 13 juin 1989, n° 88-11.778
- CassationCass. com., 13 juin 1989, n° 87-19.669Un créancier n'est recevable à former une réclamation à l'encontre d'un état des créances que si la créance pour laquelle il a régulièrement produit a été rejetée en tout ou en partie ou n'a été admise qu'à un titre…
- RejetCass. com., 13 juin 1989, n° 88-10.112Il résulte de la combinaison des articles 195 et 240 de la loi du 25 janvier 1985 que l'ensemble des dispositions prévues aux articles 105 à 109 de la loi du 13 juillet 1967 demeurent applicables dès lors que la…
- CassationCass. com., 13 juin 1989, n° 88-11.809
- RejetCass. com., 13 juin 1989, n° 88-12.866
- CassationCass. com., 6 juin 1989, n° 87-11.522Viole l'article 49 de la loi du 13 juillet 1967 la cour d'appel qui pour débouter les créanciers de deux époux de leur demande en paiement de leur créance retient qu'ayant été admis au passif du règlement judiciaire de…
- RejetCass. com., 6 juin 1989, n° 88-10.791
- CassationCass. com., 6 juin 1989, n° 88-13.517
- CassationCass. com., 6 juin 1989, n° 88-13.501Les effets de la continuation du bail par le syndic de la procédure collective se produisent dans le patrimoine du débiteur et le bailleur, tout en bénéficiant d'un droit de préférence sur les créanciers dans la masse,…
- RejetCass. com., 6 juin 1989, n° 88-11.496
- RejetCass. com., 6 juin 1989, n° 87-11.361
- RejetCass. com., 6 juin 1989, n° 88-12.640
- RejetCass. com., 6 juin 1989, n° 86-16.298
- RejetCass. com., 30 mai 1989, n° 86-17.756
- CassationCass. com., 30 mai 1989, n° 87-14.115Est irrecevable en l'état l'action en garantie exercée par un entrepreneur contre l'un de ses fournisseurs mis en règlement judiciaire sous l'empire de la loi du 13 juillet 1967. Il ne peut dès lors être décidé que le…
- RejetCass. com., 30 mai 1989, n° 87-10.128
- RejetCass. com., 23 mai 1989, n° 88-11.417
- CassationCass. com., 23 mai 1989, n° 87-18.060Le fait que la liquidation des biens d'une société soit intervenue postérieurement à l'adjudication d'un de ses immeubles et à l'ouverture de la procédure d'ordre n'étant pas de nature à faire produire au privilège du…
- CassationCass. com., 23 mai 1989, n° 87-17.563Un débiteur ayant interjeté appel d'un jugement ayant étendu à sa personne le règlement judiciaire d'un premier débiteur et ayant désigné le même syndic, cet appel, bien que formalisé contre le syndic en sa seule…
- CassationCass. com., 23 mai 1989, n° 87-18.538L'incapacité d'exercer une fonction élective, prévue par l'article 110 de la loi du 13 juillet 1967, concerne également les fonctions électives des dirigeants sociaux, lesquels sont, en conséquence, réputés…
- RejetCass. com., 22 mai 1989, n° 88-13.472
- CassationCass. com., 17 mai 1989, n° 87-10.565
- RejetCass. com., 17 mai 1989, n° 87-14.353
- CassationCass. com., 17 mai 1989, n° 87-18.103Doit être cassé l'arrêt qui pour accueillir, après le prononcé d'un règlement judiciaire une demande de compensation entre deux dettes, se borne à retenir qu'elles sont nées des relations commerciales anciennes existant…
- CassationCass. com., 17 mai 1989, n° 87-17.538Il résulte de l'article 105 de la loi du 13 juillet 1987 que la faillite personnelle qui emporte certaines déchéances et interdictions n'est pas une procédure collective tendant à la satisfaction des créanciers et…
- RejetCass. com., 17 mai 1989, n° 87-11.911
- RejetCass. com., 10 mai 1989, n° 86-19.226
- CassationCass. com., 2 mai 1989, n° 87-16.705N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour prononcer la liquidation des biens d'un associé d'une société à responsabilité limitée qui n'a pu être immatriculée au registre du commerce et des…
- RejetCass. com., 2 mai 1989, n° 86-17.663
- RejetCass. com., 2 mai 1989, n° 87-12.192Il résulte de l'article 33 de la loi du 13 juillet 1967 et de l'article 1929 quater du Code général des impôts que si le Trésor public, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens du redevable, ne peut…
- RejetCass. com., 2 mai 1989, n° 88-10.317Il incombe au vendeur qui a engagé une action en revendication fondée sur l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 de démontrer que les marchandises figurant à l'inventaire s'identifient à celles vendues par lui et…
- RejetCass. com., 25 avr. 1989, n° 87-16.902La procédure de vérification des créances doit recevoir application alors même que le créancier aurait introduit une instance contre le débiteur avant l'ouverture de la procédure collective et il en est de même si, à…
- CassationCass. com., 25 avr. 1989, n° 87-15.316L'article 44 de la loi du 13 juillet 1967 aux termes duquel, en cas de règlement judiciaire, le Tribunal ne peut statuer au fond sur les réclamations visées à l'article 42 qu'après la réunion de l'assemblée…
- CassationCass. com., 25 avr. 1989, n° 87-13.526Un organisme de Sécurité sociale ayant produit à titre privilégié au passif du règlement judiciaire de la société débitrice pour le montant de cotisations de retraite, sans avoir fait inscrire son privilège, viole les…
- RejetCass. com., 25 avr. 1989, n° 87-16.803Une société ayant été mise en liquidation des biens sans avoir payé les vêtements livrés par une autre société et celle-ci ayant revendiqué les marchandises en se fondant sur une clause de réserve de propriété, il ne…
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 1989, n° 86-18.739Il appartient au syndic de la liquidation des biens d'une société, investi de la mission de représenter cette personne morale, de demander au greffe du tribunal de commerce la radiation de l'établissement secondaire…
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-18.757
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 86-18.270En décidant que devait être rapporté à la masse des créanciers, le montant d'un chèque de banque émis sur ordre d'un débiteur en règlement judiciaire, la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions légales…
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 86-15.707
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-10.007
- RejetCass. com., 29 mars 1989, n° 87-17.390Les dispositions de l'article 45 de la loi du 13 juillet 1967, selon lesquelles, en cas de liquidation des biens, il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que les deniers à…
- RejetCass. com., 29 mars 1989, n° 87-15.698La cession à forfait constitue une cession volontaire n'entraînant pas la purge des inscriptions hypothécaires grevant l'immeuble aliéné Il s'ensuit qu'un créancier inscrit sur un immeuble appartenant à un débiteur en…
- RejetCass. com., 29 mars 1989, n° 88-10.647
- RejetCass. com., 29 mars 1989, n° 87-15.194
- CassationCass. com., 29 mars 1989, n° 87-13.669La procédure de liquidation des biens consécutive à la résolution du concordat préalablement obtenue par le débiteur ne fait que continuer, en s'y substituant, la procédure de règlement judiciaire d'abord prononcée ; et…
- CassationCass. com., 29 mars 1989, n° 87-16.330
- RejetCass. com., 29 mars 1989, n° 87-17.135Une cour d'appel a décidé, à bon droit, après avoir annulé un jugement ayant prononcé la liquidation des biens d'un débiteur, que les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 étaient applicables dès lors qu'en l'espèce…
- CassationCass. com., 29 mars 1989, n° 87-14.025C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel décide qu'eu égard aux conditions matérielles dans lesquelles une clause de réserve de propriété était présentée, au verso des factures, parmi d'autres…
- RejetCass. com., 21 mars 1989, n° 86-14.168
- CassationCass. com., 14 mars 1989, n° 87-13.339Le propriétaire des murs dans lesquels était exploité un fonds de commerce ayant notifié au syndic de la liquidation des biens du commerçant commandement de payer les loyers dus, le syndic lui ayant fait connaître, dans…
- RejetCass. com., 14 mars 1989, n° 87-16.620
- CassationCass. com., 14 mars 1989, n° 87-15.401Ne tire pas les conséquences légales de ses énonciations au regard des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 la cour d'appel qui, pour condamner un entrepreneur sur le fondement, tant de son obligation de…
- RejetCass. com., 14 mars 1989, n° 87-15.113
- RejetCass. com., 14 mars 1989, n° 86-19.448
- CassationCass. com., 14 mars 1989, n° 87-17.918
- RejetCass. com., 14 mars 1989, n° 87-17.051
- RejetCass. com., 14 mars 1989, n° 87-11.449
- RejetCass. com., 14 mars 1989, n° 87-15.617
- RejetCass. com., 14 mars 1989, n° 87-13.641Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 82 de la loi du 13 juillet 1967 le Tribunal qui autorise une transaction passée par le syndic et relative à des droits et actions immobilières, dès lors que la transaction…
- RejetCass. com., 7 mars 1989, n° 87-12.003
- RejetCass. com., 7 mars 1989, n° 87-12.551
- CassationCass. com., 28 févr. 1989, n° 87-14.724
- RejetCass. com., 28 févr. 1989, n° 87-14.722Lorsqu'un arrêt, qui annule un jugement ayant prononcé la conversion d'un règlement judiciaire en liquidation des biens et, sur le fondement de l'article 8 du décret du 22 décembre 1967, prononce d'office la liquidation…
- RejetCass. com., 14 févr. 1989, n° 86-13.096
- RejetCass. com., 14 févr. 1989, n° 86-18.702
- RejetCass. com., 14 févr. 1989, n° 87-11.307