Saisie immobilière : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
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Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1978, n° 76-10.683Encourt la cassation pour violation de l'alinéa 2 de l'article 90 du décret du 20 Juillet 1972 l'arrêt qui, statuant sur un incident de saisie immobilière déclare d'office irrecevable sans avoir préalablement invité les…
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 1977, n° 76-10.780En cas de surenchère, les parties intéressées qui entendent contester la validité de la procédure doivent, même si l'irrégularité alléguée est antérieure à l'adjudication, se conformer aux prescriptions de l'article 715…
- CassationCass. 2e civ., 18 juill. 1977, n° 75-15.480Le commandement vaut saisie immobilière à partir de sa publication au bureau des hypothèques de la situation des biens. Il s'ensuit que l'opposition à un commandement ainsi publié constitue un incident de saisie soumis…
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1977, n° 76-11.812L'article 684 du Code de procédure civile, qui oblige le juge à annuler les baux postérieurs au commandement à fin de saisie immobilière, est applicable en matière de baux ruraux, malgré le caractère d'ordre public du…
- IrrecevabilitéCass. com., 15 févr. 1977, n° 75-13.240Lorsqu'après inscription d'hypothèque judiciaire et saisie immobilière par un créancier, le syndic de la liquidation des biens du débiteur demande au tribunal de grande instance de prononcer, en application de l'article…
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 1976, n° 74-14.584En l'état de l'adjudication de diverses parcelles de terre, à la suite d'une saisie immobilière, une cour d'appel ne saurait accueillir l'action en revendication d'une des parcelles, exercée par le débiteur saisi, au…
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1976, n° 75-10.150La décision qui convertit une poursuite de saisie immobilière en vente volontaire et fixe une mise à prix globale en énonçant que le prix de l'adjudication fixé par le créancier poursuivant, ainsi que les autres clauses…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1976, n° 74-13.098Selon l'article 674, alinéa 3, du code de procédure civile, en matière de saisie immobilière, "si le créancier laisse écouler plus de quatre-vingt-dix jours entre le commandement et la publication au bureau des…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 févr. 1976, n° 74-13.059Aux termes de l'article 703 du Code de procédure civile, le jugement qui prononce la remise de l'adjudication d'un immeuble saisi n'est susceptible d'aucun recours. Cette disposition, par sa généralité et son caractère…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1976, n° 74-13.427Lorsque, dans une procédure de saisie immobilière un fol enchérisseur, demandant qu'il ne soit pas procédé à l'adjudication, s'est fondé sur l'article 738 du code de procédure civile pour soutenir seulement qu'il avait…
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1975, n° 74-14.820Les articles 702 et 703 du code de Procédure civile réglementant spécialement les conditions dans lesquelles il est procédé à la mise aux enchères des immeubles saisis et les modalités suivant lesquelles il peut être…
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 1975, n° 73-14.956L'arrêt qui admet que par les termes de son acte de vente régulièrment publié le vendeur conservait sur l'immeuble un droit de jouissance qui en grevait la propriété et que l'adjudication postérieure de cet immeuble à…
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 1975, n° 74-12.469Les articles 702 et 703 du Code de Procédure civile réglementant spécialement les conditions dans lesquelles il est procédé à la mise aux enchères des immeubles saisis et les modalités suivant lesquelles il peut être…
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1975, n° 74-10.649LES ARTICLES 702 ET 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE REGLEMENTANT SPECIALEMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL EST PROCEDE A LA MISE AUX ENCHERES DES IMMEUBLES SAISIS ET LES MODALITES SUIVANT LESQUELLES IL PEUT ETRE…
- RejetCass. 2e civ., 23 avr. 1975, n° 73-13.376LA DECISION QUI, LORS D'UNE POURSUITE EN VENTE D'IMMEUBLE SUR FOLLE ENCHERE, REJETTE UN DIRE RELATIF A LA MECONNAISSANCE DES REGLES POSEES PAR L'ARTICLE 745 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN CE QUE LE POURSUIVANT N'AURAIT…
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 1975, n° 73-11.689LE JUGEMENT QUI EN ADMETTANT LA CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE, DECIDE PAR AVANCE DE LA SUBROGATION DU POUSUIVANT DANS LES POURSUITES POUR ARRIVER A LA VENTE "SI LES PARTIES SAISIES…
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1974, n° 73-12.297AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PRESCRIT AUX CREANCIERS FAISANT COMMANDEMENT A FIN DE SAISIE IMMOBILIERE DE DONNER A L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE, EN LA FORME AUTHENTIQUE, PROCURATION DE DONNER "BONNE ET VALABLE" QUITTANCE,…
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1974, n° 73-12.461EST IRRECEVABLE LA DEMANDE EN NULLITE DE COMMANDEMENTS A FINS DE SAISIES IMMOBILIERES DES LORS QUE LA SOMMATION PRESCRITE PAR L'ARTICLE 689 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A ETE EFFECTUEE ET QUE LE SAISI N'A PAS DANS LE…
- CassationCass. 2e civ., 8 mai 1974, n° 73-12.815AUX TERMES DE L'ARTICLE 674 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE COMMANDEMENT VAUT SAISIE IMMOBILIERE A PARTIR DE SA PUBLICATION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE LA SITUATION DES BIENS. IL S'ENSUIT QUE L'OPPOSITION A UN…
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 1974, n° 73-13.350UN COMMANDEMENT VAUT SAISIE IMMOBILIERE A PARTIR DE SA PUBLICATION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES. IL S'ENSUIT QU'A PARTIR DE CETTE PUBLICATION, L 'OPPOSITION A COMMANDEMENT, MEME SI ELLE A ETE FORMEE ANTERIEUREMENT,…
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 1974, n° 72-13.038SEULS CONSTITUENT DES INCIDENTS DE SAISIE IMMOBILIERE AU SENS DE L'ARTICLE 718 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES CONTESTATIONS QUI SONT NEES DE LA PROCEDURE DE SAISIE ET S'Y REFERENT DIRECTEMENT. DES LORS, N'ONT PAS CE…
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 1974, n° 73-10.038L'ENUMERATION PORTEE POUR L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DES CAS DE RECEVABILITE DE L'APPEL EN MATIERE D'INCIDENTS DE SAISIE IMMOBILIERE EST LIMITATIVE. EST IRRECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT DECLARANT UN…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 janv. 1974, n° 72-13.843AUX TERMES DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGEMENT INTERVENU A LA SUITE D'UNE DEMANDE DE REMISE D'ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE FAISANT L'OBJET D'UNE SAISIE IMMOBILIERE, N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS.…
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 1973, n° 72-11.801SELON L'ARTICLE 714 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LES FRAIS ORDINAIRES DE POURSUITE SONT L'ACCESSOIRE DE LA DETTE POUR LE PAYEMENT DE LAQUELLE A ETE DILIGENTEE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE. DES LORS LE CREANCIER…
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 1973, n° 72-12.000L'ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PERMET NON SEULEMENT AUX CREANCIERS MAIS AUSSI A L'ADJUDICATAIRE DE DEMANDER LA NULLITE DES BAUX POSTERIEURS AU COMMANDEMENT FAIT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE. L'ARRET, QUI…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1973, n° 72-10.355AUX TERMES DE L'ARTICLE 745 MODIFIE DU CODE RURAL, LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 28 FEVRIER 1852, MODIFIEES, SUR LES SOCIETES DE CREDIT FONCIER, RELATIVES A L'EXPROPRIATION ET A LA VENTE ONT ETE ETENDUES AUX CAISSES DE…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 23 janv. 1973, n° 71-11.326LE JUGEMENT DECIDANT QUE LA CESSION D'ANTERIORITE DU VENDEUR D'IMMEUBLE AVEC RENONCIATION A SON ACTION RESOLUTOIRE N'A ETE STIPULEE QU'EN FAVEUR DU SEUL BAILLEUR DE FONDS DE L'ACQUEREUR ET NE PEUT ETRE TRANSFEREE AU…
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1972, n° 71-12.791LA DEMANDE DE CONVERSION DE LA SAISIE IMMOBILIERE EN VENTE VOLONTAIRE EST UN INCIDENT DE CETTE SAISIE ET LA CONVERSION, UNE FOIS PRONONCEE, NE FAIT PAS PERDRE A LA VENTE SON CARACTERE DE VENTE FORCEE PAR AUTORITE DE…
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1972, n° 70-14.091LES JUGES DU FOND SAISIS D'UNE DEMANDE DE CONVERSION DE SAISIE IMMOBILIERE EN VENTE VOLONTAIRE PEUVENT, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, ACCORDER OU REFUSER LA CONVERSION SOLLICITEE MEME SI LA PARTIE SAISIE A…
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1972, n° 70-14.151PEUT ETRE REJETEE LA DEMANDE DE CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE D'UNE SAISIE IMMOBILIERE LORSQU'IL EST CONTRAIRE AUX INTERETS DE LA VENTE QUE CELLE-CI SOIT REPORTEE EN RAISON DES FRAIS NOUVEAUX A EXPOSER ET LORSQU'IL EST…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1972, n° 70-12.789CONSTITUENT DES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE, AU SENS DE L'ARTICLE 718 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES CONTESTATIONS QUI SONT NEES DE LA PROCEDURE DE SAISIE ET S'Y REFERENT DIRECTEMENT, ET LES RESTRICTIONS AU…
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1972, n° 70-13.210LES DELAIS DE L'ARTICLE 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE CONCERNENT QUE LES DIRES, QUI ONT ETE FORMES ANTERIEUREMENT A L 'AUDIENCE EVENTUELLE DONT LA DATE A ETE INDIQUEE DANS LA SOMMATION PREVUE A L'ARTICLE 689. LE…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1971, n° 69-13.683LES MOYENS DE NULLITE, TANT EN LA FORME QU'AU FOND CONTRE LA PROCEDURE QUI PRECEDE L'AUDIENCE EVENTUELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 690 DU TITRE DE LA SAISIE IMMOBILIERE, DOIVENT ETRE PROPOSES, A PEINE DE DECHEANCE, PAR UN…
- RejetCass. 2e civ., 29 oct. 1970, n° 69-12.737L'application à une procédure de validation de surenchère, de la loi du 31 juillet 1968 "relative aux forclusions encourues du fait des événements de mai et juin 1968 et prorogeant divers délais", constitue un simple…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 oct. 1970, n° 69-11.639Aux termes de l'article 703 du Code de procédure civile, le jugement qui prononce la remise de l'adjudication d'un immeuble saisi n'est susceptible d'aucun recours. Cette disposition, par sa généralité et son caractère…
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1970, n° 67-12.974C'est par une interprétation rendue nécessaire par son ambiguité que les juges du fond admettent que le dire inséré au cahier des charges de l'adjudication de l'immeuble saisi, par lequel le vendeur de l'immeuble…
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 1970, n° 68-13.215Après avoir constaté qu'une épouse a vainement tenté d'obtenir du syndic de la faillite de son mari qu'il fasse lui-même la demande en conversion de la poursuite en vente volontaire des immeubles saisis dépendant de la…
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1970, n° 68-13.611L'énumération donnée par l'article 731 alinéa 2 du Code de procédure civile des cas de recevabilité de l'appel en matière d'incidents de la saisie immobilière, est limitative. N'est donc pas susceptible d'appel le…
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1965, n° 63-13.683LES TEXTES REGLEMENTANT SPECIALEMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL EST PROCEDE A LA MISE AUX ENCHERES DES IMMEUBLES SAISIS, ET LES MODALITES SUIVANT LESQUELLES IL PEUT ETRE ACCORDE UNE REMISE DE L'ADJUDICATION, SE…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1965, n° 63-10.351UNE CONTESTATION RELATIVE A LA NULLITE ABSOLUE D'UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE EN RAISON DE LA FIXATION DE LA DATE DE L'ADJUDICATION PAR UN DIRE DU SAISISSANT A LE CARACTERE D'UN INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE.…