Saisie immobilière : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 95-17.236Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs le Tribunal qui refuse de se prononcer sur le bien-fondé de la demande d'un saisi de voir modifier le cahier des charges.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 96-17.713
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1998, n° 95-21.518
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 mars 1998, n° 96-12.515La contestation relative à des offres réelles faites par le débiteur saisi constitue un moyen de fond sur lequel le Tribunal statue par un jugement susceptible d'appel.
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1998, n° 96-13.872
- CassationCass. com., 10 mars 1998, n° 95-16.759
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1998, n° 96-19.013En matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens portant sur le fond du droit. Encourt par suite la cassation, l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel formé…
- RejetCass. com., 3 févr. 1998, n° 94-18.991
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1998, n° 95-21.372
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1998, n° 95-20.521
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 janv. 1998, n° 96-15.094
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1998, n° 96-12.268
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1998, n° 96-13.300
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 janv. 1998, n° 95-19.392Aucun texte ne limitant le droit d'appel après conversion, le jugement qui statue postérieurement à la conversion de la poursuite de saisie immobilière en vente volontaire sur incident opposant la partie saisie au…
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 1998, n° 95-13.922
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 95-20.232
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 96-10.763En matière de saisie immobilière aucune saisine régulière d'une cour d'appel ne peut découler d'un appel formé par déclaration au greffe en dehors des formes prévues par l'article 732 du Code de procédure civile ne…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 1997, n° 95-15.720
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 96-10.195
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 95-20.758
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 96-10.977
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 95-20.286En matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond.
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 1997, n° 95-16.473
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 95-22.329
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1997, n° 95-12.503La décision d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire civil et de suspension des voies d'exécution pendant un certain délai n'a pas pour effet d'empêcher le créancier poursuivant de demander, s'agissant…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 95-18.895Encourt la cassation le jugement qui pour déclarer irrecevable un dire soulevant la déchéance des poursuites en raison de la tardiveté du dépôt du cahier des charges retient que ce dire n'a pas été déposé 5 jours au…
- RejetCass. 2e civ., 14 mai 1997, n° 95-14.497Compte tenu du fonctionnement d'un compte courant, il n'est pas possible de chiffrer le montant de la créance en résultant qui ne peut être connu qu'au moment de la clôture et l'issue d'une instance en paiement de cette…
- CassationCass. 2e civ., 14 mai 1997, n° 95-16.275L'article 715 du Code de procédure civile, sanctionne de la déchéance, sans exiger la preuve d'un grief, la seule inobservation des délais prévus aux articles qu'il énumère ; cette déchéance interdit la continuation des…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 mai 1997, n° 95-14.093
- RejetCass. 2e civ., 14 mai 1997, n° 95-16.031Le jugement qui se prononce sur la validité de surenchères au regard des articles 708 à 710 du Code de procédure civile ne statue pas sur des moyens de fond.
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-13.226
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1997, n° 95-13.480Les états sur la publication du commandement aux fins de saisie immobilière ne peuvent, à peine de déchéance, être requis du conservateur des hypothèques avant 20 jours écoulés depuis la date de ce commandement.
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1997, n° 95-15.658Le jugement qui s'est borné à ordonner un sursis aux poursuites, en constatant que la validité du titre était attaquée dans le cadre d'actions en justice, mais sans se prononcer sur la pertinence de celles-ci et sans…
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 1997, n° 94-19.610
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 févr. 1997, n° 93-20.937
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 1997, n° 94-18.762Les décisions rendues en matière d'incidents de saisie immobilière ne sont pas susceptibles d'opposition.
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 1997, n° 95-10.878Dès lors que le saisi qui invoquait la nullité de l'adjudication pour une irrégularité de signification des titres du créancier poursuivant connue antérieurement, avait été régulièrement sommé d'assister à l'audience…
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 1997, n° 94-20.737L'article 722 du Code de procédure civile précisant que " le saisi ne sera pas mis en cause ", il en résulte que le jugement de subrogation auquel il n'est pas partie n'a pas à lui être signifié et qu'il n'a pas à être…
- CassationCass. com., 28 janv. 1997, n° 94-14.763Le juge-commissaire ayant autorisé la vente sur saisie immobilière d'un immeuble indivis entre deux époux séparés de biens, dont l'un est soumis à une procédure collective, ne donne pas de base légale à son arrêt…
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 1997, n° 94-17.389
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 janv. 1997, n° 94-21.835
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 janv. 1997, n° 94-15.710
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1997, n° 94-22.060
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 janv. 1997, n° 95-10.540
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 1997, n° 95-10.976Pour parvenir à la vente sur un tiers détenteur qui n'a pas satisfait à ses obligations légales, tout créancier hypothécaire doit préalablement adresser un commandement à chacun des codébiteurs originaires si ceux-ci…
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1997, n° 94-20.508Aux termes de l'article 722 du Code de procédure civile, le saisi n'a pas à être mis en cause pour qu'il soit statué sur une demande de subrogation ; celui-ci n'est pas recevable à opposer à une telle demande que les…
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 94-16.677L'action prévue par l'article 684 du Code de procédure civile est ouverte, après adjudication, aux créanciers et à l'adjudicataire.
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 94-15.446
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 94-22.035Statue sur des moyens de fond, en une disposition susceptible d'appel, en application de l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile, le Tribunal qui se prononce sur le dire d'un saisi soutenant que l'acte de…
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1996, n° 94-17.200C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'opposition à commandement régulièrement publié, même si cette opposition a été formée antérieurement à cette publication et même si elle touche au fond, constitue un…
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1996, n° 94-19.444
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1996, n° 94-15.406
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1996, n° 94-20.176C'est à bon droit qu'un jugement, après avoir relevé qu'une caisse régionale de Crédit agricole mutuel agissait sur le fondement du décret du 28 février 1852, énonce que ce texte ne permet pas au débiteur saisi de…
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1996, n° 94-21.924
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 1996, n° 94-16.334
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 1996, n° 94-17.063
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 94-16.009
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 94-15.956Seul le créancier saisissant ou le créancier subrogé dans les poursuites est recevable à demander la prorogation d'un commandement de saisie immobilière.
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 94-13.549Aux termes de l'article 684 du Code de procédure civile, les baux qui n'ont pas acquis date certaine avant commandement peuvent être annulés et ceux postérieurs au commandement doivent l'être si, dans l'un ou l'autre…
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 94-15.928
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 94-11.539
- RejetCass. 2e civ., 22 mai 1996, n° 94-13.004C'est à bon droit qu'un arrêt retient qu'un appel contre un jugement statuant sur un incident de saisie immobilière interjeté sous la forme d'une déclaration au greffe de la cour d'appel est irrecevable sans qu'il soit…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1996, n° 94-12.437
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 1996, n° 93-21.444
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 1996, n° 93-19.725Après avoir relevé que le délai prévu par l'article 690 du Code de procédure civile se trouvait, en application de ce texte, prorogé de 2 mois conformément à l'article 643 du nouveau Code de procédure civile, en raison…
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 1996, n° 94-11.390En vertu de l'article 722 du Code de procédure civile le saisi ne sera pas mis en cause sur une demande de subrogation ; il en résulte que celui-ci, aurait-il été, à tort, désigné par le jugement comme partie à…
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 1995, n° 94-13.136
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 1995, n° 93-18.716En retenant que le délai de l'article 690 du Code de procédure civile n'avait pas été respecté, un tribunal a estimé à bon droit que pour faire insérer ou annexer des dires au cahier des charges il y avait lieu de…
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 1995, n° 92-21.235
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 1995, n° 94-11.719La prorogation du commandement de saisie immobilière prenant effet à compter de la publication du jugement qui l'a ordonnée, encourt la cassation, le jugement qui fixe les effets de la prorogation du commandement à une…
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 1995, n° 93-11.888Les forclusions édictées par les articles 727 et 728 du Code de procédure civile ne concernent que les moyens de nullité, tant en la forme qu'au fond, mais ne s'appliquent pas aux déchéances prévues par l'article 715 du…
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 1995, n° 93-21.254Il résulte de l'article 36 du décret du 28 février 1852 que les dires et les observations doivent être consignés sur le cahier des charges 8 jours au moins avant celui de la vente. Viole, par suite, ce texte, le…
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 1995, n° 94-11.721Le jugement de subrogation n'ayant pas à être signifié au saisi, lequel, en vertu des dispositions de l'article 722 du Code de procédure civile, ne doit pas être mis en cause, échappe, fût-il improprement qualifié " par…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 94-11.138
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 93-16.861
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 93-17.986
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 93-16.948
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 94-10.036
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 1995, n° 93-18.748L'opposition à un commandement de saisie immobilière régulièrement publié, même si cette opposition a été formée antérieurement à cette publication et, même si elle touche au fond du droit, constitue un incident de…
- Cass.Cass. autre, 5 mai 1995, n° 09-50.005
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er mars 1995, n° 93-13.342Le jugement prononçant la nullité d'un commandement à fin de saisie en raison de l'absence de justification d'une créance exigible par le créancier saisissant, statuant sur un moyen de fond étant susceptible d'appel, le…
- CassationCass. 2e civ., 1er mars 1995, n° 92-19.148En matière de saisie immobilière l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond, quel que soit le moment de la procédure de la saisie, où ces moyens ont été soulevés.
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1995, n° 92-21.652Si l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile, n'exclut pas la possibilité de proroger, à nouveau, le délai d'adjudication c'est à la condition que les circonstances le justifient. Encourt par suite la…
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 1995, n° 92-21.769
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 1995, n° 93-11.840
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 1995, n° 93-10.075
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 1995, n° 93-10.315Est recevable le pourvoi formé contre un jugement ayant débouté les débiteurs de leur demande de sursis aux poursuites dès lors qu'elle a été formée avant l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile…
- CassationCass. com., 6 déc. 1994, n° 92-16.305
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 1994, n° 92-20.772En cas de demande de sursis formée avant l'audience éventuelle, si l'adjudication ne peut être maintenue à la date fixée dans la sommation, la date nouvelle en sera fixée par le jugement à 30 jours au moins et à une…
- RejetCass. com., 11 oct. 1994, n° 92-14.771Après avoir relevé que la contestation ne portait que sur l'existence de la créance et non sur la procédure, la cour d'appel, en retenant que le délai prévu par l'article 727 du Code de procédure civile n'est applicable…
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 1994, n° 92-15.662
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1994, n° 92-18.388
- RejetCass. com., 29 mars 1994, n° 92-14.695Aucun texte n'exige que le nom de la personne physique qui agit pour une personne morale faisant signifier un commandement de saisie immobilière soit mentionné sur cet acte et l'absence d'une telle précision ne…
- RejetCass. 2e civ., 23 févr. 1994, n° 92-19.774Le jugement qui se prononce sur le caractère certain de la créance pour le recouvrement de laquelle est engagée la poursuite de saisie immobilière statue sur un moyen de fond.
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 1994, n° 92-16.825Les frais ordinaires de poursuite en matière de saisie immobilière, sont payés par l'adjudicataire en sus du prix, et toute stipulation contraire est nulle.
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 1994, n° 91-11.388La déchéance prévue à l'article 727 du Code de procédure civile ne s'applique pas au moyen tiré du défaut de créance du saisissant à l'encontre du saisi.
- IrrecevabilitéCass. com., 1er févr. 1994, n° 91-22.110
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 1994, n° 91-21.742Seuls sont prescrits à peine de déchéance les délais indiqués aux paragraphes 4 et 5 de l'article 703 du Code de procédure civile, à l'exclusion de celui prévu au paragraphe 2.
- CassationCass. 2e civ., 26 janv. 1994, n° 92-17.300Une procédure de saisie immobilière dirigée par le directeur des services fiscaux ayant été engagée contre une société ayant son siège social à l'étranger, et cette société ayant soulevé la nullité de l'adjudication,…
- RejetCass. 2e civ., 12 janv. 1994, n° 92-16.413Les juges du fond apprécient souverainement s'il y a lieu d'accorder ou de refuser, à défaut d'accord entre les parties, la conversion de la saisie immobilière en vente volontaire.
- IrrecevabilitéCass. com., 11 janv. 1994, n° 91-17.454
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1993, n° 92-10.660Aux termes de l'article 714 du Code de procédure civile, les frais ordinaires de poursuite sont toujours payés par privilège en sus du prix et il en est de même des frais extraordinaires lorsqu'il n'a pas été ordonné…
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 1993, n° 91-21.154Les moyens de nullité tant en la forme qu'au fond contre la procédure qui précède l'audience éventuelle doivent être proposés, à peine de déchéance, par un dire annexé au cahier des charges, 5 jours au plus tard avant…
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 1993, n° 91-14.775Est légalement justifié l'arrêt qui relevant qu'à la date de la publication du commandement de saisie immobilière l'immeuble était frappé d'une clause d'inaliénabilité insérée dans l'acte de donation antérieurement…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 1993, n° 91-11.787Ne constitue pas un moyen de fond, le moyen soulevé par la personne contre laquelle une procédure de saisie immobilière est engagée, tiré de ce qu'elle avait accepté la succession, dont dépendait l'immeuble saisi, sous…
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 1993, n° 91-11.784L'acceptation bénéficiaire d'une succession faisant du successible un héritier au même titre que l'acceptation pure et simple, c'est à bon droit qu'un jugement retient que l'on ne peut assimiler l'héritier bénéficiaire…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1993, n° 91-21.649Les formalités prescrites par l'article 689 du Code de procédure civile relatives aux mentions de la sommation de prendre communication du cahier des charges et d'y faire insérer dires et observations ne sont…
- CassationCass. 2e civ., 17 mai 1993, n° 91-20.673La vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, pour une dette certaine et liquide. Encourt par suite la cassation, le jugement qui déboute le saisi de sa demande…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1993, n° 91-20.219C'est à bon droit qu'un tribunal a retenu que dès lors que la contestation ne portait que sur l'exigibilité de la créance en raison d'une renonciation à la déchéance du terme ce qui constitue un moyen de nullité au fond…
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 1993, n° 90-18.599Dès lors qu'un tribunal est saisi sur des poursuites de saisie immobilière par un débiteur du moyen de fond tiré de l'application à son égard de la règle de la suspension des poursuites individuelles par suite du…
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1992, n° 91-16.582En matière de saisie immobilière le cahier des charges ne peut modifier directement ou indirectement l'ordre dans lequel le prix des biens du débiteur, qui constitue le gage commun des créanciers, doit être réparti…
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1992, n° 91-15.367L'article 722 du Code de procédure civile précisant que le saisi ne sera pas mis en cause, il en résulte que le jugement de subrogation dans les poursuites de saisie immobilière, auquel il n'est pas partie, n'a pas à…
- IrrecevabilitéCass. com., 17 nov. 1992, n° 90-18.354
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1992, n° 90-21.532Les forclusions édictées par les articles 727 et 728 du Code de procédure civile ne concernent que les moyens de nullité tant en la forme qu'au fond mais ne s'appliquent pas aux déchéances prévues par l'article 715 du…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1992, n° 91-13.624L'article 722 du Code de procédure civile exige seulement du demandeur à la subrogation, la délivrance au créancier saisissant d'une sommation de continuer les poursuites.
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 1992, n° 90-21.270Constitue un moyen de fond, rendant le jugement critiqué susceptible d'appel, la contestation soulevée par un saisi qui, pour s'opposer à la demande d'un créancier tendant à sa subrogation dans des poursuites de saisie…
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 1992, n° 91-10.009Encourt la cassation, le jugement qui déclare nul un dire déposé par un débiteur et ordonne la poursuite de la procédure de saisie immobilière en énonçant que le dire n'a pas été présenté par un avocat, signé par lui,…
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1992, n° 90-13.248Le créancier chirographaire saisissant ne bénéficie pas, par le seul fait de son commandement de saisie, d'une cause de préférence à l'égard des autres créanciers chirographaires du saisi. Doit dès lors être cassé…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 1992, n° 90-20.854Les formalités prescrites par l'article 673 du Code de procédure civile pour la rédaction du commandement, parmi lesquelles figure l'existence d'un pouvoir spécial de saisir à moins que le commandement ne contienne, sur…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1992, n° 90-18.007Est légalement justifié le jugement qui après avoir relevé que le débiteur saisi ne soutenait pas avoir déposé un dire pour l'audience éventuelle dans les délais, retient que si, faute de dires ou observations, cette…
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1992, n° 90-19.498Une procédure de saisie immobilière ne peut être annulée en relevant les négligences commises par le créancier dans les conditions d'octroi et de réalisation du prêt ayant servi à l'acquisition du bien, dès lors que le…
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 1992, n° 90-13.469En matière d'incident de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements statuant sur un moyen de fond.. N'est pas susceptible d'appel le jugement rejetant un dire concernant le bénéfice d'un bail…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 1992, n° 90-20.590Si sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé elle n'a pas pour conséquence de rendre effet à un commandement de saisie immobilière périmé.
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 1992, n° 90-20.650La déchéance prévue par l'article 727 du Code de procédure civile ne frappe que les moyens de nullité contre la procédure à l'exclusion des contestations portant sur le fond même du droit.
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1992, n° 90-16.503L'article 686 du Code de procédure civile n'exclut pas l'application des règles de la publicité foncière en ce qu'elles ne sont pas contraires à ses dispositions.
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1991, n° 90-18.008Un jugement contradictoire ayant prorogé un commandement aux fins de saisie immobilière, les effets de ce commandement sont prorogés sans que le jugement ait à être signifié au débiteur saisi.
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-12.457L'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile n'exclut pas la possibilité de proroger à nouveau le délai d'adjudication, si les circonstances le justifient.
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-14.756Doit être cassé l'arrêt qui a abaissé les mises à prix fixées par le jugement, lequel avait converti la saisie en vente volontaire, préalablement à toute mise en vente, alors que de telles mises à prix ne peuvent être…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-14.465N'est pas recevable faute d'intérêt le pourvoi formé contre une ordonnance de conversion d'une saisie immobilière en vente volontaire rendue sur la demande conjointe des parties et conformément à celle-ci.
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 1991, n° 90-15.608L'appel est recevable en matière d'incident de saisie immobilière à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens de fond ; constitue un tel moyen celui portant sur l'existence d'un titre exécutoire et partant sur…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 9 oct. 1991, n° 90-12.889Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement rejetant une opposition à commandement dès lors que, le demandeur ayant invoqué devant le Tribunal un moyen de fond pris de l'extinction du droit de créance, le…
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 1991, n° 90-15.334La procédure de saisie immobilière comportant la constitution d'un avocat postulant investi d'un mandat de représentation en justice, elle n'est pas entachée de nullité en dépit du décès du créancier poursuivant dès…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1991, n° 90-13.123A l'audience éventuelle, le Tribunal statue sur les dires et observations formulés. Encourt par suite la cassation le jugement qui, pour rejeter la demande d'un saisi tendant à la discontinuation des poursuites, se…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1991, n° 89-17.518L'opposition à un commandement, régulièrement publié, même si cette opposition a été formée antérieurement à cette publication et même si elle touche au fond, constitue un incident de saisie soumis, comme tel, à la…
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 1991, n° 90-10.061Le délai de 8 jours au plus tard après le dépôt du cahier des charges pour faire sommation aux créanciers inscrits est prescrit à peine de déchéance du créancier poursuivant ; cette déchéance interdit la continuation…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 19 févr. 1991, n° 88-20.234
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 1991, n° 89-21.371Ayant constaté que la péremption de l'instance en incident de saisie immobilière était acquise et que le jugement statuant sur cet incident n'existait plus, une cour d'appel en a justement déduit que seuls subsistaient…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 1991, n° 89-20.246En matière de saisie immobilière, dès lors qu'aucun jugement ne proroge le délai d'adjudication, le commandement publié plus de 3 ans avant le jugement ayant ordonné la reprise des poursuites est périmé.
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 1991, n° 89-13.565Seules constituent des incidents de saisie immobilière, au sens de l'article 718 du Code de procédure civile, les contestations qui sont nées de la procédure de saisie et s'y réfèrent directement.
- IrrecevabilitéCass. com., 3 janv. 1991, n° 89-11.976Aucun texte ne limitant le droit d'appel après conversion en vente volontaire d'une saisie immobilière, est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement qui a statué postérieurement à cette conversion…
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 1990, n° 89-18.876Est sans intérêt à critiquer devant la Cour de Cassation le chef d'un jugement qui a rejeté sa demande en nullité du commandement de saisie-immobilière bien que cet acte portât seulement sur des dettes postérieures à la…
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 1990, n° 89-13.876Selon l'article 2125 du Code civil, le créancier hypothécaire, fût-il créancier de l'un seulement des indivisaires, peut poursuivre la saisie et la vente de l'immeuble indivis avant le partage de l'indivision, dès lors…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 29 oct. 1990, n° 89-14.786Statue sur un moyen de fond et est susceptible d'appel le jugement statuant en matière de saisie immobilière qui rejette un dire relatif à la propriété d'une partie de l'immeuble en cause.
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 1990, n° 89-17.676Les états sur la publication du commandement aux fins de saisie immobilière ne peuvent, à peine de déchéance, être requis du conservateur des hypothèques avant vingt jours écoulés depuis la date de ce commandement.…
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 1990, n° 89-15.945Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. Il n'est dérogé à cette règle que lorsque la loi y fait…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1990, n° 89-13.150Le jugement rendu sur une demande de subrogation a le caractère d'un incident de saisie immobilière qui en tant que tel ne peut être l'objet d'un appel.
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 1990, n° 89-12.540Un jugement ayant converti une poursuite de saisie immobilière en vente volontaire, fixé le délai dans lequel celle-ci devait avoir lieu et subrogé le créancier dans les poursuites, en cas de carence du débiteur, et…
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 1990, n° 89-13.772Toute contestation née de la procédure de saisie immobilière ou s'y référant directement et qui est de nature à exercer une influence immédiate et directe sur celle-ci constitue un incident de saisie. A une telle…
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 1990, n° 88-16.565Est légalement justifié le jugement ayant déclaré un créancier subrogé à un autre créancier, en relevant que ce dernier avait cessé les poursuites de saisie immobilière et que le créancier subrogeant avait fait une…
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 1990, n° 89-15.070Selon l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile, le commandement cesse de produire effet si, dans les 3 ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication ou un jugement prorogeant le délai de…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1990, n° 88-10.663Lorsque la date de l'adjudication a été fixée, les conditions dans lesquelles peut être remise une vente sur saisie immobilière sont régies par les dispositions du Code de procédure civile qui se suffisent à elles-mêmes…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1990, n° 89-14.227Les irrégularités tenant à la violation des règles en matière d'appel des jugements rendus sur incidents de saisie immobilière constituent des irrégularités de forme. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour…
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1990, n° 89-10.797Il résulte du rapprochement des articles 706 et 744 du Code de procédure civile et 1277 du nouveau Code de procédure civile que lorsqu'une saisie immobilière a été convertie en vente volontaire, le créancier…
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 1990, n° 88-14.506La régularité de la sommation au tiers détenteur ne peut être dissociée de celle du commandement fait au débiteur originaire qui la précède. Un tel commandement cesse de produire effet si, dans les trois ans de sa…
- CassationCass. 2e civ., 4 janv. 1990, n° 88-10.102En matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond. Un jugement ayant déclaré irrecevable une demande de subrogation dans les poursuites faite par une…
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 1984, n° 83-10.743Il résulte de la combinaison des articles 460, 542 du nouveau code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile, que la voie de recours pour demander la nullité d'un jugement statuant sur un incident de saisie…
- CassationCass. 1re civ., 5 juin 1984, n° 83-11.309L'adjudicataire d'un immeuble saisi est tenu de payer les frais ordinaires de poursuite en sus du prix et toute stipulation contraire est nulle.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 juin 1984, n° 83-10.658Le jugement, rendu après conversion d'une saisie immobilière en vente volontaire, qui statue sur une demande de sursis à la vente présentée alors que la date de la vente était déjà fixée, n'est susceptible d'aucun…
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 1984, n° 82-14.680En l'état du paiement du prix d'un immeuble par l'acquéreur à la suite de la validation du commandement de saisie immobilière délivrée contre lui par le vendeur pour avoir paiement du solde du prix de vente, d'une…
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1984, n° 83-12.982C'est souverainement que les juges du fond, saisis en application de l'article 684 du Code de Procédure Civile, décident de l'annulation d'un bail qui n'a pas acquis date certaine avant le commandement de saisie…
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 1984, n° 82-10.602En vertu de l'article 731 du Code de procédure civile, l'appel est recevable en matière de saisie immobilière à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens de fond. L'article 703 ne s'applique qu'aux demandes de…
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 1983, n° 82-11.745L'article 727 du Code de procédure civile portant déchéance en matière d'incident de saisie immobilière ne comporte aucune dérogation en faveur des contestations pour lesquelles l'appel est autorisé par l'article 731 du…
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 1983, n° 82-10.593Aux termes de l'article 728 du Code de procédure civile, les moyens de nullité contre la procédure postérieure à l'audience prévue par l'article 690 du même code doivent, à peine de déchéance, être proposés au plus tard…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 oct. 1983, n° 82-14.335Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement statuant en matière d'incident de saisie immobilière sur un moyen de fond relatif à la propriété des immeubles saisis, un tel jugement étant susceptible d'appel.
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1983, n° 81-16.274Selon l'article 2215 du Code civil, la poursuite de la saisie immobilière peut avoir lieu en vertu d'un jugement provisoire ou définitif, exécutoire par provision mais l'adjudication ne peut se faire qu'après un…
- RejetCass. com., 31 janv. 1983, n° 81-15.596La déclaration de cessation des paiements n'emporte aucune des conséquences qui s'attachent au jugement prononçant un règlement judiciaire ou une liquidation des biens. Par conséquent, une telle déclaration, effectuée…
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 1983, n° 81-13.178En vertu de l'article 731 du Code de procédure civile, l'appel est recevable en matière d'incident de saisie-immobilière à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens de fond. L'allégation de l'extinction de la…
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 1983, n° 80-17.122Toute contestation relative à un commandement de saisie immobilière constitue à partir de la publication au bureau des hypothèques de ce commandement, un incident de saisie soumis comme tel à la compétence et à la…
- IrrecevabilitéCass. com., 5 janv. 1983, n° 81-13.918Tranche une contestation ayant sa source dans le fond du droit comme étant tirée des dispositions de la loi du 13 juillet 1967, le jugement qui statue sur la demande que forme un débiteur mis en règlement judiciaire…
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 1982, n° 81-13.554Il résulte de l'article 727 du Code de procédure civile que les moyens de nullité contre la procédure qui précède l'audience éventuelle doivent être proposés à peine de déchéance cinq jours au plus tard avant le jour…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1982, n° 81-12.931Le créancier hypothécaire ne peut faire vendre sur le tiers détenteur l'immeuble hypothéqué que trente jours après commandement fait au débiteur originaire et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1982, n° 81-14.189
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1982, n° 81-10.981L'article 722 du Code de procédure civile exigeant seulement du demandeur à la subrogation la délivrance au créancier saisissant d'une sommation de continuer les poursuites, c'est à bon droit qu'un tribunal énonce que…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 1982, n° 81-11.792L'assistance du débiteur en état de règlement judiciaire par le syndic est imposée par une règle d'ordre public et sa violation n'est pas subordonnée à la preuve d'un préjudice. Un tribunal ne saurait, par suite,…
- IrrecevabilitéCass. com., 22 juin 1981, n° 77-11.364Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement ayant déclaré un débiteur en liquidation des biens, objet d'une saisie immobilière, irrecevable, en raison de son dessaisissement, dans le dire par lui…
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 1981, n° 79-16.941L'article 4 du code de procédure pénale ne concerne que l'action civile et non la poursuite des voies d'exécution. Les fautes reprochées par la plainte aux notaires étant étrangères au fond de l'affaire, le saisi…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1981, n° 80-12.784Porte sur le fond du droit la contestation relative à la validité d'un commandement en raison de la suspension des poursuites résultant du règlement judiciaire du débiteur. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui déclare…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 juin 1981, n° 80-10.247Est susceptible d'appel comme statuant sur le fond du droit le jugement qui ordonne la discontinuation des poursuites et le renvoi de l'adjudication non pas en application de l'article 703 du Code de procédure civile…
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1981, n° 79-14.470
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 1981, n° 79-10.182
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1981, n° 79-14.381Est irrecevable la demande formée par le saisi en nullité de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges au motif qu'elle ne précisait pas que les dires pouvaient seulement être formulés par un avocat dès…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 1980, n° 79-14.211Selon l'article 694 alinéa 3 du Code de procédure civile le commandement publié valant saisie immobilière cesse de produire effet, si, dans les trois ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 déc. 1980, n° 79-10.285Ne constitue pas un incident de saisie immobilière mais une contestation portant sur le fond même du droit l'opposition formée par une caution au commandement qui lui a été signifié par le saisissant, au motif que sa…
- CassationCass. 2e civ., 3 déc. 1980, n° 79-12.431La saisie sur tiers détenteur ne peut avoir lieu que trente jours après commandement fait au débiteur originaire. Le commandement préalable au débiteur ne constitue pas une formalité de procédure dont l'inobservation ne…
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 1980, n° 79-13.082Le commandement vaut saisie immobilière à partir de sa publication au bureau des hypothèques de la situation des biens. Il s'ensuit que l'opposition à un commandement ainsi publié constitue un incident de saisie soumis…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 1980, n° 79-10.619Selon l'article 690 du Code de procédure civile l'audience éventuelle, dont la date est fixée par la sommation prévue à l'article 689 du même Code, est la première audience utile après le trentième jour de la dernière…
- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 1980, n° 78-16.338Ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation le tribunal qui pour refuser la conversion d'une saisie immobilière en vente volontaire, retient que le saisi n'invoque aucune raison sérieuse à l'appui de sa…
- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 1980, n° 79-11.689Un saisi ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir fait droit à la demande en expulsion engagée par l'adjudicataire de l'immeuble qu'il occupe avant que l'adjudication lui fût opposable dès lors que le jugement…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1980, n° 78-15.050Il résulte des articles 744 à 748 du Code de procédure civile que la conversion de la saisie immobilière en vente volontaire ne peut pas intervenir postérieurement à l'adjudication.
- RejetCass. 2e civ., 23 avr. 1980, n° 78-15.056L'adjudication sur saisie n'entraîne pas la disparition du priviliège du vendeur régulièrement inscrit, qui est reporté sur le prix. Par suite celui qui a vendu un immeuble moyennant un prix constitué partiellement par…
- CassationCass. 2e civ., 18 avr. 1980, n° 78-14.664Manque de base légale la décision, qui, pour admettre la reprise d'une procédure de saisie immobilière qui avait fait l'objet d'un jugement de radiation, énonce que la saisie ne disparaît que par la radiation de la…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1980, n° 78-15.104En matière de saisie immobilière la déchéance prévue par l'article 715 du Code de procédure civile pour inobservation du délai imparti par l'article 689 du même code est encourue même en l'absence de préjudice.…
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 1980, n° 78-13.803La demande en nullité de saisie immobilière, fondée sur l'insaisissabilité du bien, doit être formée, à peine de déchéance, cinq jours au plus tard avant la date fixée pour l'audience éventuelle.
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 1980, n° 78-13.152Viole l'article 731 du Code de procédure civile l'arrêt qui déclare recevable l'appel d'un jugement rejetant un dire dans lequel le saisi contestait la régularité de la signification du commandement initial, les…
- RejetCass. 2e civ., 28 nov. 1979, n° 78-12.547L'article 715 du Code de procédure civile sanctionne de déchéance, sans exiger la preuve d'un préjudice, la seule inobservation des délais prévus aux articles qu'il énumère.
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 1979, n° 77-15.496La seule constatation de l'absence de justifications sérieuses produites par le saisi à l'appui d'une demande de conversion de l'adjudication en vente volontaire, présentée après l'audience éventuelle, suffit à en…
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 1978, n° 77-10.256Dès lors que la cause de retard dans la poursuite d'une saisie immobilière ne procède pas du créancier poursuivant, la demande en subrogation d'un second saisissant fondée sur ce motif ne peut être accueillie. Il en est…
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 1978, n° 76-14.831L'énumération figurant à l'article 731, alinéa 2 du Code de procédure civile, des cas de recevabilité de l'appel contre les jugements en matière d'incidents de saisie immobilière, est limitative. Le défaut de qualité…
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 1978, n° 77-13.443Il résulte des articles 716-e du Code de procédure civile que les procès-verbaux d'adjudication sur conversion d'une saisie immobilière en vente volontaire ne peuvent être exécutés contre les parties saisies qu'après…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 21 févr. 1978, n° 76-13.729Seuls constituent des incidents de la saisie immobilière au sens de l'article 718 du Code de procédure civile, les contestations qui sont nées de la procédure de saisie et s'y réfèrent directement. Dès lors, n'ont pas…