Saisie immobilière : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 03-10.876Le délai fixé par l'article 690 du Code de procédure civile est respecté et la déchéance prévue par l'article 715 du même Code n'est pas encourue, dès lors que l'audience éventuelle a été fixée après le trentième jour…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-21.208Alors qu'elle statuait en matière sommaire et que le titre exécutoire n'avait pas été remis en cause, il n'entrait pas dans les pouvoirs de la cour d'appel, saisie d'une contestation portant sur la régularité d'une…
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 02-21.626Il n'est au pouvoir ni des parties, ni du tribunal, de modifier la date de l'audience éventuelle fixée dans la sommation mentionnée à l'article 690 du Code de procédure civile.
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 2004, n° 02-12.597Dès lors qu'il s'est assuré que le délai prévu par l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile n'est pas expiré, le juge, qui n'est pas tenu de préciser les circonstances justifiant la prorogation des effets…
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 2004, n° 00-21.405Dès lors qu'il s'est assuré que le délai prévu par l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile n'est pas expiré, le juge, qui n'est pas tenu de préciser les circonstances justifiant la prorogation des effets…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 02-15.169Dans des poursuites de saisie immobilière, les dispositions de l'article 673 du Code de procédure civile n'exigent pas que le pouvoir spécial annexé au commandement aux fins de saisie-vente mentionne les références de…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2004, n° 02-14.764A défaut de la réunion des conditions légales de la conversion de la saisie immobilière en vente volontaire, ou d'accord des parties, il appartient au tribunal d'apprécier si la demande de conversion est justifiée.
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 2004, n° 02-14.944L'ordonnance du juge-commissaire autorisant le liquidateur à reprendre une procédure de saisie immobilière suspendue par l'ouverture de la procédure collective emporte, de plein droit, subrogation du liquidateur dans…
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 2004, n° 02-11.674En matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'encontre des décisions qui ont statué sur des moyens touchant au fond de droit. Le moyen pris du défaut de pouvoir spécial du mandataire du créancier…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 02-12.915La contestation d'un débiteur qui demande au tribunal de prononcer la nullité d'un commandement aux fins de saisie immobilière en raison des énonciations y figurant et du défaut de pouvoir de la personne agissant au nom…
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2003, n° 02-11.353Viole l'article 673 du Code de procédure civile le tribunal qui, pour débouter le débiteur de sa demande tendant à voir prononcer la nullité d'une procédure de saisie immobilière, énonce qu'il ne peut sérieusement…
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2003, n° 01-16.586
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 2003, n° 02-12.153
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 2003, n° 02-10.411
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 2003, n° 01-11.773La preuve à la charge du créancier poursuivant, du respect du délai de publication du commandement de saisie immobilière, ne peut résulter que du document établi par la conservation des hypothèques.
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2003, n° 01-16.409
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 01-13.536En recherchant si le jugement dont une partie se prévaut, autorise des poursuites de saisie immobilière, la cour d'appel ne fait qu'exercer le pouvoir qu'elle tient de la loi.
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 01-11.499
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2003, n° 01-16.166La cour d'appel qui constate que la créance fondant les poursuites de vente sur saisie immobilière est éteinte pour n'avoir pas été déclarée au passif de la procédure collective, ne peut, sans violer l'article 2213 du…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 01-16.778Dénature la sommation de prendre connaissance du cahier des charges, le tribunal qui relève qu'elle mentionnait que la partie saisie devait se faire représenter par un avocat aux audiences éventuelles et d'adjudication,…
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2003, n° 01-15.285
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 mai 2003, n° 00-12.519
- RejetCass. 1re civ., 1er avr. 2003, n° 00-16.288
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2003, n° 01-14.685
- RejetCass. 2e civ., 19 déc. 2002, n° 01-10.284L'ordonnance du juge-commissaire autorisant le liquidateur à reprendre une procédure de saisie immobilière suspendue par l'ouverture de la procédure collective emporte subrogation du liquidateur dans les droits du…
- CassationCass. 2e civ., 19 déc. 2002, n° 01-13.286Après l'adjudication définitive, le créancier peut reprendre les poursuites sur les biens provisoirement exceptés, si le prix des biens adjugés ne suffit pas pour le désintéresser. Viole les articles 676 et 716 du Code…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 3 déc. 2002, n° 00-16.875
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 2002, n° 01-10.222La vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique exécutoire, pour une dette certaine et liquide. Viole l'article 2213 du Code civil, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande…
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2002, n° 01-03.570
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2002, n° 01-13.553La clôture des opérations de liquidation pour insuffisance d'actif prive le mandataire judiciaire du droit de représenter la personne morale. Dès lors, viole les articles 2169 du Code civil et L. 622-31 du Code de…
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 2002, n° 01-03.337Toute contestation née de la procédure de saisie immobilière ou s'y référant directement et qui est de nature à exercer une influence immédiate et directe sur cette procédure, et même portant sur le fond du droit,…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 01-10.468La demande tendant à l'inopposabilité d'un bail consenti sur des biens saisis ne constitue pas un incident de la saisie immobilière et reste soumise à la procédure de droit commun. Dès lors, le jugement statuant sur…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 2 juill. 2002, n° 99-13.433
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 2002, n° 01-01.241
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2002, n° 00-21.957Il n'est au pouvoir ni des parties, ni du tribunal de modifier la date de l'audience éventuelle fixée dans la sommation.
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2002, n° 01-01.849
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 2002, n° 99-12.259L'opposition à commandement dont le tribunal de grande instance est saisi selon les formes du droit commun, et qui s'analyse en une action en responsabilité contractuelle d'un établissement de crédit tendant à une…
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2002, n° 00-19.165
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 2002, n° 00-17.318
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2002, n° 98-16.158
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 2002, n° 99-10.785Ayant constaté que la demande de conversion avait été formée par un dire déposé au cahier des charges, et non par un acte d'avocat à avocat comme le prévoit l'article 745 a du Code de procédure civile pour…
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 2002, n° 99-10.786Viole les articles 745 a et 746 a du Code de procédure civile le tribunal qui, pour déclarer " irrecevable en l'état " la demande de conversion formée par la partie saisie après l'audience éventuelle, retient que cet…
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 2002, n° 00-19.936
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 2002, n° 00-19.937
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 2002, n° 00-17.802
- CassationCass. 2e civ., 30 janv. 2002, n° 99-20.540
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 2001, n° 99-20.593Viole les articles 6, alinéa 3, du décret du 29 décembre 1992 et 3.6° de la loi du 9 juillet 1991, la cour d'appel qui, saisie d'une demande d'annulation d'une procédure de saisie immobilière engagée sur le fondement…
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2001, n° 00-11.283
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 2001, n° 99-19.744
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 2001, n° 99-16.356Le créancier qui poursuit la vente des biens de son débiteur sur saisie immobilière n'est pas le vendeur du bien saisi, de sorte qu'il n'est pas tenu, envers l'adjudicataire à la garantie prévue à l'article 1626 du Code…
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 2001, n° 99-12.068
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 nov. 2001, n° 00-13.911
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 2001, n° 98-20.518Si le créancier a tous les coïndivisaires comme codébiteurs solidaires, il n'est pas tenu de provoquer le partage du bien indivis sur lequel s'exerce la poursuite.
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2001, n° 00-11.906
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2001, n° 00-13.299
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2001, n° 00-10.808
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 2001, n° 00-14.907
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 2001, n° 98-20.102
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 17 juill. 2001, n° 99-10.239
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 juill. 2001, n° 99-21.224
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2001, n° 99-17.323En l'état d'une procédure simplifiée de saisie immobilière dans laquelle le cahier des charges a été déposé avant l'entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 1998 sans que les sommations prévues par l'article 33 du…
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2001, n° 99-19.587Dès lors qu'elle constate que le dépôt du cahier des charges et les sommations prévues par l'article 33 du décret du 28 février 1852 sont intervenus avant l'entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 1998, une cour…
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-19.427
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-20.869
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 00-10.394
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2001, n° 00-04.048
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2001, n° 99-17.935Le débiteur à l'encontre duquel ont été engagées des poursuites de saisie immobilière et qui bénéficie ensuite d'une procédure de surendettement peut, en cas d'urgence et avant la fixation de la date de l'adjudication,…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 12 juin 2001, n° 99-13.316Le moyen par lequel l'actionnaire d'une société fait valoir que celle-ci a été radiée du registre des sociétés, qu'elle n'a plus ni personnalité morale ni patrimoine de sorte qu'elle ne pouvait plus se voir délivrer…
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2001, n° 99-18.823
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2001, n° 99-16.050
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 mai 2001, n° 99-20.166
- CassationCass. 2e civ., 17 mai 2001, n° 98-23.077Seul l'adjudicataire peut opposer la déchéance prévue par l'article 692 du Code de procédure civile à une action du vendeur en résolution de la vente de l'immeuble saisi.
- CassationCass. 2e civ., 17 mai 2001, n° 99-15.291
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 mai 2001, n° 99-18.006
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2001, n° 98-18.162L'annulation d'une décision de justice ayant servi de base à des poursuites de saisie immobilière a nécessairement pour conséquence la nullité de toute la procédure de saisie, et notamment celle du jugement…
- CassationCass. com., 2 mai 2001, n° 99-10.414
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2001, n° 99-18.303La partie à laquelle est opposée l'inobservation d'une formalité doit rapporter la preuve que celle-ci a été régulièrement accomplie. Ainsi, il incombe au créancier saisissant, en cas de contestation par le débiteur, de…
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2001, n° 99-16.363En matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond, la contestation relative à la régularité de la stipulation d'intérêts contractuels qui ne remet…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 mars 2001, n° 99-13.044
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 2001, n° 99-13.677
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 98-22.982
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 99-10.944
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 98-18.443
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 98-18.370
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 99-10.564
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 2000, n° 98-22.072Justifie légalement sa décision le Tribunal qui, saisi, sur le fondement de l'article 690, alinéa 4, du Code de procédure civile, d'une demande d'augmentation du montant de la mise à prix de l'immeuble saisi, rejette la…
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 2000, n° 98-22.365
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 2000, n° 98-16.846
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 2000, n° 99-13.135
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 2000, n° 99-10.482
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 2000, n° 98-21.111
- RejetCass. 2e civ., 28 sept. 2000, n° 98-19.604
- CassationCass. 2e civ., 28 sept. 2000, n° 98-21.086
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 98-23.365
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 2000, n° 98-23.424
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 2000, n° 98-19.106
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 98-17.468
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2000, n° 98-13.660Une cour d'appel décide à bon droit que la contestation au fond dont était saisi le premier juge s'analysait comme une opposition à commandement ayant la nature d'un incident de saisie immobilière dans la mesure où elle…
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 2000, n° 98-14.110Lorsque des poursuites de saisie immobilière sont exercées sur un immeuble dépendant de la communauté de biens existant entre deux époux, le commandement aux fins de saisie doit être signifié à chacun d'eux.
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 2000, n° 98-15.729
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 2000, n° 98-16.838
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 2000, n° 98-20.786En matière de saisie immobilière, la recevabilité de l'appel s'apprécie en fonction des moyens soumis au premier juge et non de ceux soutenus devant la cour d'appel.
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 2000, n° 98-15.482
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 2000, n° 98-18.878
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 2000, n° 98-16.824
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 2000, n° 98-14.442Ne répond pas aux exigences de l'article 732 du Code de procédure civile l'assignation par laquelle est formé l'appel d'un jugement statuant sur un incident de saisie immobilière, qui énumère sommairement des griefs…
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 2000, n° 98-15.935La demande de modification, en application de l'article 2 de la loi du 23 janvier 1998, de la mise à prix du logement principal d'un débiteur, doit être présentée dans les conditions prévues aux articles 689 et 690 du…
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 2000, n° 98-17.642
- CassationCass. 2e civ., 30 mars 2000, n° 96-21.478Selon l'article 126 du décret du 27 décembre 1985, l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente aux enchères publiques de biens immobiliers appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire est notifiée à la…
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 2000, n° 99-14.528
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2000, n° 98-13.643
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2000, n° 98-10.619En application des dispositions de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2000, n° 98-16.168null
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2000, n° 97-20.286null
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2000, n° 97-14.027En matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur le fond du droit. En conséquence, est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement rejetant une demande…
- RejetCass. com., 4 janv. 2000, n° 96-20.805
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 1999, n° 98-16.819
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 1999, n° 97-20.441Dans le cadre des mesures tendant à favoriser la construction d'habitations, prévues par les articles L. 311 à L. 311-14 du Code de la construction et de l'habitation, les attributaires sont, en application de l'article…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 déc. 1999, n° 97-18.478
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 déc. 1999, n° 98-15.775
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 97-21.131
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 1999, n° 97-21.849
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1999, n° 97-17.073
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1999, n° 98-13.451
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 1999, n° 97-17.779
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 97-16.789Une partie qui a soulevé en première instance une contestation portant sur le fond du droit à laquelle la déchéance prévue par l'article 727 du Code de procédure civile ne s'applique pas et qui rend l'appel du jugement…
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1999, n° 98-12.402
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 1999, n° 97-18.150
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 1999, n° 97-21.790
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1999, n° 96-16.015
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1999, n° 97-19.005
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 1999, n° 97-14.785
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 juin 1999, n° 97-11.265
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 juin 1999, n° 97-19.578
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 1999, n° 97-19.824
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 juin 1999, n° 97-18.361
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 1999, n° 97-17.661Le moyen tiré de l'insaisissabilité du bien saisi constitue un moyen de fond sur lequel le Tribunal statue par une disposition susceptible d'appel.
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 1999, n° 97-20.912
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 1999, n° 97-11.475
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 97-11.097La procédure suivie devant la cour d'appel en matière d'incident de saisie immobilière reste soumise aux conditions de forme et de délai prévues par l'article 732 du Code de procédure civile qui sont incompatibles avec…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1999, n° 97-10.362
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1999, n° 96-22.379
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1999, n° 96-12.478
- Non-lieuCass. 2e civ., 6 mai 1999, n° 97-10.386
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 1999, n° 96-22.022En matière de saisie immobilière l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond. Encourt, par suite, la cassation l'arrêt statuant sur un appel portant sur la disposition d'un…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 97-14.592
- Cass.Cass. autre, 22 mars 1999, n° 99-00.005
- Cass.Cass. autre, 22 mars 1999, n° 99-00.001
- CassationCass. com., 16 mars 1999, n° 96-15.693
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1999, n° 97-13.502
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1999, n° 97-12.182
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 mars 1999, n° 96-21.917
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1999, n° 95-18.531
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1999, n° 96-21.336
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1999, n° 97-13.459
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1999, n° 97-12.385
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1999, n° 96-20.262
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1999, n° 97-10.620
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1999, n° 97-10.164
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1999, n° 96-15.311
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1999, n° 97-12.673
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1999, n° 97-10.308
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1999, n° 96-22.350
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1999, n° 96-21.846
- CassationCass. 1re civ., 21 janv. 1999, n° 97-13.354
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1999, n° 96-22.338
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 1998, n° 96-17.600Les versements effectués au Crédit foncier par l'acquéreur d'un immeuble, à la suite d'une procédure de saisie immobilière engagée sur le fondement du décret du 28 février 1852, sont provisoires et ne deviennent…
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 1998, n° 96-17.426
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 1998, n° 94-18.454
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 1998, n° 96-19.297
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 1998, n° 96-13.574
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 96-15.110Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui constate que la procédure de saisie immobilière a été diligentée aux fins de vente, en un seul lot, de la pleine propriété d'un immeuble,…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-16.967
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 1998, n° 95-21.734
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 1998, n° 96-21.767
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 1998, n° 96-12.894Une cour d'appel retient, à bon droit, que le créancier poursuivant, dont elle a souverainement apprécié l'intérêt à agir, avait qualité pour faire " constater " la subrogation et pour faire fixer la date d'adjudication.
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 1998, n° 96-20.058
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 1998, n° 96-19.178
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 1998, n° 95-22.133
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 96-20.420
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 95-19.803
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 95-19.908
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 96-21.012
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 95-19.802Est un moyen de fond sur lequel le Tribunal statue par un jugement susceptible d'appel, la contestation du débiteur soutenant que le saisissant ne justifie pas d'une créance certaine, liquide et exigible constatée par…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-18.982
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 96-12.606Lorsque le titre servant de fondement aux poursuites de saisie immobilière ne consiste pas dans une obligation notariée, il doit être signifié en même temps que le commandement de saisie, s'il ne l'a pas été…
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 96-13.120
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 1998, n° 95-13.940Seuls constituent des incidents de saisie immobilière les contestations nées de la procédure de saisie ou s'y référant directement et qui sont de nature à exercer une influence immédiate et directe sur cette procédure.…
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1998, n° 93-18.767L'article 684 du Code de procédure civile en n'opérant aucune distinction selon la nature des baux, est applicable aux baux commerciaux.
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1998, n° 96-13.621
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1998, n° 96-17.281
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1998, n° 96-14.523Par l'effet du renvoi de l'article 737 du Code de procédure civile aux dispositions de l'article 703 du même Code, le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication sur folle enchère n'est pas…
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 1998, n° 95-13.541
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 1998, n° 96-17.057Seules constituent des incidents de la saisie immobilière les contestations nées de la procédure de saisie ou s'y référant directement et qui sont de nature à exercer une influence immédiate et directe sur cette…
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 1998, n° 95-04.194
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 1998, n° 96-04.168
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 1998, n° 95-04.145
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 1998, n° 96-04.062
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 1998, n° 96-04.056
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 avr. 1998, n° 96-15.897Une société à l'encontre de laquelle une banque exerçait des poursuites de saisie immobilière en remboursement d'un prêt ayant demandé la discontinuation des poursuites en se prévalant d'une opposition à commandement…