Sécurité sociale, accident du travail : jurisprudence de la Cour de cassation, page 6
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 17 juin 1999, n° 97-21.179Dès lors qu'un comité local de la Croix-Rouge ne gère aucune institution sociale ou médico-sociale au sens de la loi du 30 juin 1975, les personnes participant bénévolement à son fonctionnement ne bénéficient pas des…
- CassationCass. soc., 17 juin 1999, n° 97-21.862
- CassationCass. soc., 3 juin 1999, n° 97-21.347La décision d'une caisse d'admettre le caractère professionnel d'un accident est inopposable à l'employeur de la victime dès lors que l'enquête légale, obligatoire en cas de décès de celle-ci, n'a pas été diligentée de…
- CassationCass. soc., 27 mai 1999, n° 97-22.281Un salarié en mission de travail temporaire ayant été victime d'un accident du travail, et la société employeur, qui contestait que les lésions prises en charge par la Caisse soient la conséquence des blessures…
- RejetCass. soc., 20 mai 1999, n° 97-15.856L'article L. 432-3 du Code de la sécurité sociale, en spécifiant que les tarifs des honoraires dus par les caisses aux praticiens à l'occasion des soins de toute nature concernant les bénéficiaires des prestations…
- RejetCass. soc., 6 mai 1999, n° 97-15.531
- RejetCass. soc., 6 mai 1999, n° 96-14.316
- RejetCass. soc., 4 mai 1999, n° 97-41.484
- RejetCass. soc., 15 avr. 1999, n° 97-18.471
- CassationCass. soc., 8 avr. 1999, n° 97-20.059
- RejetCass. soc., 8 avr. 1999, n° 97-13.415
- CassationCass. soc., 25 mars 1999, n° 97-13.477
- CassationCass. soc., 25 mars 1999, n° 97-11.836
- CassationCass. soc., 18 mars 1999, n° 97-17.620En application des articles L. 433-1, R. 433-5 et R. 433-6 du Code de la sécurité sociale, alors en vigueur, la prime versée tardivement par l'employeur, après l'arrêt de travail du salarié victime d'un accident du…
- RejetCass. soc., 18 mars 1999, n° 97-18.516
- RejetCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-12.101
- RejetCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-17.149
- CassationCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-13.696
- RejetCass. soc., 4 mars 1999, n° 97-12.457
- CassationCass. soc., 4 mars 1999, n° 97-13.378
- RejetCass. soc., 4 mars 1999, n° 97-17.653
- CassationCass. soc., 4 mars 1999, n° 97-12.480
- RejetCass. soc., 4 mars 1999, n° 97-11.195La prescription biennale de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur étant, en application de l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, interrompue par l'exercice de l'action pénale…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1999, n° 97-12.198Il appartient à l'employeur qui, pour le calcul des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles dues au titre de l'ensemble de ses établissements situés dans la circonscription d'une caisse régionale…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1999, n° 97-14.733
- RejetCass. soc., 18 févr. 1999, n° 96-14.927
- RejetCass. soc., 18 févr. 1999, n° 97-16.500
- CassationCass. soc., 11 févr. 1999, n° 97-15.797
- RejetCass. soc., 4 févr. 1999, n° 97-14.229
- CassationCass. soc., 4 févr. 1999, n° 97-13.167
- RejetCass. soc., 4 févr. 1999, n° 97-13.045Aux termes de l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale la rente majorée allouée à la victime en cas d'incapacité totale ne peut excéder le montant de son salaire annuel. Le salarié victime d'un accident du…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1999, n° 96-11.207
- RejetCass. soc., 28 janv. 1999, n° 97-15.996
- RejetCass. soc., 28 janv. 1999, n° 97-11.561
- RejetCass. soc., 28 janv. 1999, n° 97-12.207
- RejetCass. soc., 28 janv. 1999, n° 97-13.274
- CassationCass. soc., 14 janv. 1999, n° 97-13.568
- CassationCass. soc., 14 janv. 1999, n° 97-12.922Il appartient à la caisse primaire d'assurance maladie, qui refuse de prendre en charge à titre d'accident du travail le décès d'un salarié, survenu au temps et au lieu du travail, de rapporter la preuve de ce que le…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-13.708
- RejetCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-14.090
- RejetCass. soc., 10 déc. 1998, n° 96-13.588
- RejetCass. soc., 3 déc. 1998, n° 96-21.524
- CassationCass. soc., 3 déc. 1998, n° 96-17.500
- RejetCass. soc., 26 nov. 1998, n° 97-10.155Le salarié embauché par une entreprise de travail intérimaire 2 jours avant l'accident qui l'a contraint à cesser le travail, perçoit des indemnités journalières, calculées sur la base du salaire perçu par le salarié au…
- CassationCass. soc., 12 nov. 1998, n° 97-13.006
- CassationCass. soc., 12 nov. 1998, n° 97-10.140Seuls sont pris en charge au titre de rechute d'accident du travail les troubles nés d'une aggravation, même temporaire, des séquelles de l'accident, et non ceux qui, en l'absence d'aggravation de l'état de la victime…
- RejetCass. soc., 12 nov. 1998, n° 96-15.007
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 1998, n° 97-10.848En vertu des articles L. 451-1 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale, sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle, le tiers étranger à l'entreprise, qui a indemnisé la victime d'un accident du travail de son…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1998, n° 97-10.923Le tableau n° 66 des maladies professionnelles ne subordonne pas la connaissance des affections respiratoires de mécanisme allergique, et en particulier de l'asthme, à l'utilisation de l'un des produits qui y sont…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1998, n° 97-11.885La sanction mise en oeuvre par la caisse primaire d'assurance maladie contre un employeur auquel elle a réclamé, en application de l'article L. 471-1 du Code de la sécurité sociale, le remboursement des prestations…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-22.127La prescription abrégée instituée à l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ne court à l'égard du salarié d'un hôpital, blessé au doigt par une seringue souillée alors qu'il déchargeait pendant son travail des…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1998, n° 97-10.045
- CassationCass. soc., 8 oct. 1998, n° 96-22.475
- RejetCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-22.027
- CassationCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-22.417Est inopposable à l'employeur, la décision de la caisse ayant statué sur le caractère professionnel d'un accident, sans faire procéder à l'enquête contradictoire exigée par les articles L. 442-1 et L. 442-2 du Code de…
- RejetCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-19.407
- RejetCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-20.988Le bénéfice de la faute inexcusable est de droit pour le salarié ayant signalé à son employeur une situation dangereuse s'étant matérialisée par la réalisation d'un risque. Tel est le cas d'un salarié ayant signalé que…
- CassationCass. soc., 17 juill. 1998, n° 97-10.843Le gérant d'une société définitivement condamné pour blessures involontaires et infraction aux règles de sécurité pour un accident du travail survenu à un salarié est, en tant qu'auteur de la faute inexcusable,…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1998, n° 96-18.044
- RejetCass. soc., 25 juin 1998, n° 96-22.774
- CassationCass. soc., 25 juin 1998, n° 96-22.623
- RejetCass. soc., 25 juin 1998, n° 96-21.122
- RejetCass. soc., 18 juin 1998, n° 96-20.578
- RejetCass. soc., 11 juin 1998, n° 96-15.253
- CassationCass. soc., 11 juin 1998, n° 96-14.233L'indemnisation complémentaire allouée à la victime d'une faute inexcusable de l'employeur est versée directement aux bénéficiaires par la caisse primaire d'assurance maladie, qui en récupère le montant auprès de…
- RejetCass. soc., 11 juin 1998, n° 96-22.519
- RejetCass. soc., 5 juin 1998, n° 96-13.183Aux termes de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie, qui verse directement aux bénéficiaires les indemnités auxquelles leur ouvre droit la faute inexcusable de…
- RejetCass. soc., 5 juin 1998, n° 96-19.480
- CassationCass. soc., 5 juin 1998, n° 96-19.000
- CassationCass. soc., 28 mai 1998, n° 96-14.915
- RejetCass. soc., 28 mai 1998, n° 96-20.830La motivation de la notification à l'employeur du taux d'incapacité permanente partielle de la victime d'un accident du travail, fixé par la Caisse, n'est pas prévue à peine de nullité.
- CassationCass. soc., 28 mai 1998, n° 96-20.821
- CassationCass. soc., 28 mai 1998, n° 96-17.305
- RejetCass. soc., 14 mai 1998, n° 96-18.098La loi du 23 janvier 1990, supprimant le plafonnement de l'assiette des cotisations accidents du travail, n'a pas abrogé l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1987 ; de sorte qu'elle ne peut faire échec à l'application…
- RejetCass. soc., 14 mai 1998, n° 96-16.136
- CassationCass. soc., 14 mai 1998, n° 96-18.958
- RejetCass. soc., 14 mai 1998, n° 96-16.328Selon l'article L. 431-1.1° du Code de la sécurité sociale, les prestations en nature accordées aux bénéficiaires du livre IV du même Code comprennent la prise en charge des frais nécessités par le traitement, qu'il y…
- CassationCass. soc., 14 mai 1998, n° 96-16.025Selon l'article L. 431-1.1° du Code de la sécurité sociale, les prestations en nature accordées aux bénéficiaires du livre IV du même Code comprennent la prise en charge des frais nécessités par le traitement, qu'il y…
- RejetCass. soc., 7 mai 1998, n° 96-22.021
- RejetCass. soc., 9 avr. 1998, n° 96-17.533
- CassationCass. soc., 9 avr. 1998, n° 96-19.055
- CassationCass. soc., 9 avr. 1998, n° 96-18.889L'Agence nationale pour l'emploi dont les agents bénéficient du régime de protection sociale applicable aux agents publics non titulaires de l'Etat, et qui doit leur servir les prestations dues au titre de la…
- RejetCass. soc., 2 avr. 1998, n° 96-17.452
- CassationCass. soc., 26 mars 1998, n° 96-16.012
- CassationCass. soc., 19 mars 1998, n° 95-20.564
- CassationCass. soc., 19 mars 1998, n° 96-17.601
- CassationCass. soc., 19 mars 1998, n° 96-16.527Dès lors que sans elle l'imprudence du salarié, victime d'un accident du travail, n'aurait pu être commise, la faute de l'employeur, pénalement santionnée, a nécessairement joué un rôle déterminant dans la survenance de…
- RejetCass. soc., 19 mars 1998, n° 96-17.781
- CassationCass. soc., 12 mars 1998, n° 96-17.676Un salarié d'une société ayant été victime d'un accident du travail engageant la responsabilité d'un tiers et la caisse primaire d'assurance maladie ayant exercé contre ce tiers une action récursoire pour un certain…
- CassationCass. soc., 12 mars 1998, n° 96-15.004
- RejetCass. soc., 12 mars 1998, n° 96-17.582
- RejetCass. soc., 5 mars 1998, n° 96-15.326Le juge n'a pas à recueillir l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, lorsque la victime n'ayant soumis aucune demande à la Caisse, aucun différend n'oppose ces dernières sur la…
- RejetCass. soc., 5 mars 1998, n° 96-17.351
- RejetCass. soc., 26 févr. 1998, n° 95-19.970
- RejetCass. soc., 12 févr. 1998, n° 96-14.883
- RejetCass. soc., 5 févr. 1998, n° 96-17.224
- RejetCass. soc., 5 févr. 1998, n° 96-10.396Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que la formation insuffisante d'un salarié avait eu un rôle déterminant dans la réalisation de l'accident du travail dont celui-ci avait été victime, décide…
- CassationCass. soc., 22 janv. 1998, n° 94-43.582
- CassationCass. soc., 22 janv. 1998, n° 96-17.016
- RejetCass. soc., 15 janv. 1998, n° 96-16.999
- RejetCass. soc., 18 déc. 1997, n° 96-10.214
- CassationCass. soc., 18 déc. 1997, n° 96-12.630Ne constitue pas un accident de trajet l'accident survenu à un salarié dans l'escalier extérieur de son habitation, situé dans sa résidence, l'intéressé se trouvant hors du parcours protégé reliant son domicile à son…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1997, n° 96-14.050
- RejetCass. soc., 11 déc. 1997, n° 96-12.669
- RejetCass. soc., 11 déc. 1997, n° 96-11.454Aucune faute inexcusable résultant d'un défaut de formation à la sécurité ne peut être retenue à l'encontre tant de l'employeur que de l'entreprise utilisatrice dès lors que le dirigeant de cette dernière, poursuivi…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1997, n° 96-10.910
- CassationCass. soc., 4 déc. 1997, n° 96-16.011
- RejetCass. soc., 4 déc. 1997, n° 96-16.279
- CassationCass. soc., 4 déc. 1997, n° 96-11.931
- RejetCass. soc., 27 nov. 1997, n° 96-11.262
- RejetCass. soc., 27 nov. 1997, n° 96-13.008Ayant retenu que l'employeur avait commis une faute sanctionnée pénalement, en ne munissant pas une raboteuse d'un système de protection interdisant l'accès aux outils en mouvement, et que l'initiative prise par le…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1997, n° 96-14.910
- CassationCass. soc., 20 nov. 1997, n° 96-11.865L'astreinte prévue par les articles L. 436-1 et R. 436-5 du Code de la sécurité sociale ne peut courir avant la notification de la décision des juges du fond sur le principe de la dette.
- RejetCass. soc., 20 nov. 1997, n° 96-11.497
- CassationCass. soc., 20 nov. 1997, n° 96-12.135La première constatation médicale d'une maladie professionnelle n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme que le certificat médical accompagnant la déclaration de cette maladie. Il s'ensuit qu'un certificat médical…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1997, n° 96-13.656
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1997, n° 95-20.342L'article 1145 du Code rural étendant la législation sur les accidents du travail aux élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles pour les accidents survenus par le fait…
- CassationCass. soc., 13 nov. 1997, n° 96-14.376
- RejetCass. soc., 13 nov. 1997, n° 96-13.003
- RejetCass. soc., 13 nov. 1997, n° 96-12.773
- RejetCass. soc., 7 nov. 1997, n° 95-21.835Les frais d'hébergement, dans l'unité de long séjour d'un centre hospitalier, d'un assuré social victime d'un accident du travail, qui perçoit une rente avec majoration pour tierce personne ne peuvent être pris en…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1997, n° 96-10.818
- CassationCass. soc., 16 oct. 1997, n° 95-21.909
- CassationCass. soc., 16 oct. 1997, n° 96-12.823
- CassationCass. soc., 9 oct. 1997, n° 95-21.481L'indemnité mensuelle forfaitaire versée, pendant la période de référence à la victime d'un accident du travail par son employeur, entre dans la base de calcul de la rente, dès lors qu'elle ne représente pas des frais…
- CassationCass. soc., 18 juill. 1997, n° 96-10.017
- RejetCass. soc., 18 juill. 1997, n° 95-17.047
- RejetCass. soc., 18 juill. 1997, n° 95-21.084
- RejetCass. soc., 10 juill. 1997, n° 95-12.098Les déclarations d'accident du travail prévues par les articles L. 441-1 et suivants du Code de la sécurité sociale en vue d'informer la caisse primaire d'assurance maladie ont pour objet de permettre à cet organisme,…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1997, n° 95-20.816
- CassationCass. soc., 26 juin 1997, n° 95-11.758
- CassationCass. soc., 26 juin 1997, n° 95-15.154
- RejetCass. soc., 26 juin 1997, n° 95-20.531
- CassationCass. soc., 19 juin 1997, n° 95-20.230
- CassationCass. soc., 19 juin 1997, n° 95-12.784La guérison des blessures d'un salarié victime d'un accident du travail n'est pas acquise dès lors que la caisse primaire d'assurance maladie continue de prendre en charge des arrêts de travail prescrits par le médecin…
- CassationCass. soc., 19 juin 1997, n° 95-19.131
- CassationCass. soc., 12 juin 1997, n° 95-21.283
- RejetCass. soc., 12 juin 1997, n° 95-19.137Un accident du travail étant dû à la faute inexcusable de l'employeur la victime reçoit une majoration des indemnités qui lui sont dues. La faute concourante de la victime dans la réalisation de l'accident réduit à la…
- CassationCass. soc., 12 juin 1997, n° 95-18.588
- RejetCass. soc., 29 mai 1997, n° 95-15.037En cas d'accidents du travail successifs, la somme des taux d'incapacité ne peut excéder 100 %.
- CassationCass. soc., 29 mai 1997, n° 94-21.998A violé les articles L. 442-1 et L. 442-2 du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui, pour refuser la prise en charge d'un accident de la circulation au titre de la législation professionnelle, a décidé que la…
- CassationCass. soc., 29 mai 1997, n° 95-14.575
- RejetCass. soc., 29 mai 1997, n° 95-18.666
- CassationCass. soc., 23 mai 1997, n° 95-16.443
- RejetCass. soc., 23 mai 1997, n° 95-20.433
- RejetCass. soc., 22 mai 1997, n° 95-16.644
- CassationCass. soc., 22 mai 1997, n° 95-19.113
- RejetCass. soc., 22 mai 1997, n° 95-18.108Doit être considéré comme un accident du travail le décès d'un salarié survenu pendant le trajet direct entre le lieu de travail et le domicile ; cette présomption ne peut être écartée dès lors qu'à raison du décès de…
- RejetCass. soc., 22 mai 1997, n° 95-20.095
- RejetCass. soc., 21 mai 1997, n° 94-40.225
- RejetCass. soc., 15 mai 1997, n° 95-18.878
- CassationCass. soc., 15 mai 1997, n° 95-18.160
- CassationCass. soc., 15 mai 1997, n° 95-17.980
- CassationCass. soc., 15 mai 1997, n° 95-18.109Viole l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui, pour condamner la caisse d'assurance maladie à prendre en charge au titre du tableau n° 42 des maladies professionnelles la surdité d'un…
- CassationCass. soc., 30 avr. 1997, n° 95-16.225
- RejetCass. soc., 30 avr. 1997, n° 95-18.742
- CassationCass. soc., 30 avr. 1997, n° 95-18.513Il appartient à l'employeur, dont le salarié a été victime d'un accident du travail en utilisant une machine-outil dépourvue de carter de protection, de démontrer qu'au moment de l'accident le réglage de la machine…
- RejetCass. soc., 30 avr. 1997, n° 95-20.003
- RejetCass. soc., 30 avr. 1997, n° 95-16.650L'accident dont a été victime un gardien d'immeuble doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle, dès lors que celui-ci agissait dans le cadre d'une intervention inhérente à sa charge de gardien…
- RejetCass. soc., 3 avr. 1997, n° 95-12.721
- RejetCass. soc., 27 mars 1997, n° 95-17.459
- RejetCass. soc., 27 mars 1997, n° 95-18.609
- CassationCass. soc., 27 mars 1997, n° 95-16.849
- CassationCass. soc., 27 mars 1997, n° 95-16.557La qualité de préposé occasionnel de l'employeur de la victime implique que le préposé se soit trouvé à l'égard de l'employeur dans une situation de dépendance. Par suite, s'agissant d'un accident survenu lors de la…
- CassationCass. soc., 20 mars 1997, n° 95-12.976
- CassationCass. soc., 20 mars 1997, n° 95-17.366
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 1997, n° 94-21.978La nécessité d'une tierce personne et l'aménagement d'un logement dans un sens plus adapté au handicap de la victime d'un accident du travail constituent des préjudices propres à cette victime dont la réparation ne peut…
- RejetCass. soc., 13 mars 1997, n° 95-11.650
- CassationCass. soc., 13 mars 1997, n° 95-15.446
- CassationCass. soc., 13 mars 1997, n° 95-14.294
- RejetCass. soc., 6 mars 1997, n° 95-16.069
- CassationCass. soc., 27 févr. 1997, n° 95-14.662Viole l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui déboute la victime d'un accident du travail de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur tout en constatant que le…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-16.256
- CassationCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-15.338
- CassationCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-15.613
- RejetCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-15.190
- CassationCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-15.094
- CassationCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-16.070
- RejetCass. soc., 13 févr. 1997, n° 95-15.054Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, relevant que l'employeur a été condamné pour infractions aux règles de sécurité, déduit de sa carence dans la mise en place d'un dispositif de protection que…
- CassationCass. soc., 13 févr. 1997, n° 95-15.533Il appartient à l'ayant droit de la victime d'un accident du travail d'établir la relation de cause à effet entre le décès et l'accident du travail lorsque le décès est survenu plus de 23 ans après la consolidation de…
- RejetCass. soc., 6 févr. 1997, n° 94-11.755
- CassationCass. soc., 30 janv. 1997, n° 94-20.895
- RejetCass. soc., 30 janv. 1997, n° 95-15.152
- RejetCass. soc., 30 janv. 1997, n° 95-14.400
- CassationCass. soc., 23 janv. 1997, n° 94-21.567
- RejetCass. soc., 23 janv. 1997, n° 95-12.855
- CassationCass. soc., 23 janv. 1997, n° 95-13.094
- RejetCass. soc., 23 janv. 1997, n° 95-14.277
- RejetCass. soc., 16 janv. 1997, n° 95-14.371
- CassationCass. soc., 16 janv. 1997, n° 95-12.483
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 1997, n° 94-13.234L'employé d'une société, passager d'un véhicule appartenant à celle-ci ayant été tué lors d'une collision avec le camion d'une entreprise et celle-ci ayant été condamnée à réparer le préjudice des ascendants de la…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1996, n° 95-16.005Selon l'article 13 de l'arrêté du 28 décembre 1984 les sièges sociaux et bureaux des entreprises industrielles et commerciales ne constituent des établissements distincts susceptibles d'une tarification particulière que…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1996, n° 95-14.209
- RejetCass. soc., 19 déc. 1996, n° 95-12.985
- RejetCass. soc., 12 déc. 1996, n° 95-13.874
- CassationCass. soc., 12 déc. 1996, n° 95-11.586Prive sa décision de base légale au regard des articles L. 434-2, L. 461-2 du Code de la sécurité sociale et du tableau n° 42 des maladies professionnelles le tribunal du contentieux de l'incapacité qui se borne à se…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1996, n° 95-12.333
- CassationCass. soc., 5 déc. 1996, n° 95-10.004Les juridictions ne peuvent se substituer à l'organisme social dans l'appréciation de la sanction encourue par l'employeur qui a contrevenu à l'obligation de déclarer tout accident du travail dont il a eu connaissance,…
- RejetCass. soc., 5 déc. 1996, n° 94-20.594
- RejetCass. soc., 4 déc. 1996, n° 93-45.451Constitue un accident du travail l'accident subi par un salarié qui se produit lors d'un déplacement professionnel, sur le trajet de retour d'un chantier au siège de l'entreprise dans un véhicule de l'employeur avant…