Sécurité sociale, accident du travail : jurisprudence de la Cour de cassation, page 5
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 24 janv. 2002, n° 00-11.696Dans le cas d'un accident du travail ayant causé le décès du salarié, les demandes d'indemnisation complémentaires pour faute inexcusable formée par des ayants droit par saisine du tribunal des affaires de sécurité…
- RejetCass. soc., 17 janv. 2002, n° 00-13.321
- RejetCass. soc., 10 janv. 2002, n° 00-15.703
- CassationCass. soc., 20 déc. 2001, n° 00-13.621Lorsqu'une caisse primaire d'assurance maladie a statué sur le caractère professionnel d'un accident mortel avant même qu'il soit procédé à l'enquête légale obligatoire prévue par les articles L. 442-1 et L. 442-2 du…
- RejetCass. soc., 20 déc. 2001, n° 00-15.700
- RejetCass. soc., 20 déc. 2001, n° 00-12.916Les juges du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l'occasion du travail. Dès lors qu'une cour d'appel constate que des lésions corporelles ou des blessures étaient survenues dans de…
- RejetCass. soc., 20 déc. 2001, n° 00-13.002Les juges du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l'occasion du travail. Dès lors qu'une cour d'appel constate que des lésions corporelles ou des blessures étaient survenues dans de…
- RejetCass. soc., 20 déc. 2001, n° 00-14.473Les juges du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l'occasion du travail. Dès lors qu'une cour d'appel constate que des lésions corporelles ou des blessures étaient survenues dans de…
- RejetCass. soc., 20 déc. 2001, n° 00-14.473Les juges du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l'occasion du travail. Dès lors qu'une cour d'appel constate que des lésions corporelles ou des blessures étaient survenues dans de…
- CassationCass. soc., 20 déc. 2001, n° 00-12.615Le refus de la caisse primaire d'assurance maladie de communiquer à l'employeur les pièces du dossier visé à l'article R. 441-13 du Code de la sécurité sociale rend inopposable à celui-ci la décision de prise en charge…
- CassationCass. soc., 13 déc. 2001, n° 00-14.032
- CassationCass. soc., 13 déc. 2001, n° 00-16.414
- RejetCass. soc., 6 déc. 2001, n° 00-13.379
- RejetCass. soc., 6 déc. 2001, n° 00-16.134
- RejetCass. soc., 29 nov. 2001, n° 00-13.017
- RejetCass. soc., 29 nov. 2001, n° 00-13.480
- RejetCass. soc., 29 nov. 2001, n° 00-12.531
- RejetCass. soc., 22 nov. 2001, n° 00-13.337Une société ayant succédé le 1er juillet 1994 à une autre société dans la location-gérance des établissements d'une troisième société, la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents…
- CassationCass. ass. plén., 16 nov. 2001, n° 99-13.979L'indemnité forfaitaire mensuelle compensatrice d'heures supplémentaires doit être prise en compte dans le calcul de la rente de la victime d'un accident du travail, peu important que cette indemnité n'ait pas donné…
- RejetCass. soc., 15 nov. 2001, n° 00-10.107Saisie du recours d'un employeur tendant à prévenir l'éventuelle prise en compte par la caisse régionale d'assurance maladie des décisions d'attribution de rentes au bénéfice de ses salariés, la cour d'appel a…
- CassationCass. soc., 15 nov. 2001, n° 99-21.638Il résulte de l'article L. 441-2 du Code de la sécurité sociale que l'obligation faite à l'employeur de déclarer tout accident dont il a eu connaissance, survenu à son employé, est indépendante de la faculté laissée à…
- RejetCass. soc., 15 nov. 2001, n° 00-11.528
- RejetCass. soc., 15 nov. 2001, n° 00-10.816
- RejetCass. soc., 25 oct. 2001, n° 00-13.166
- CassationCass. soc., 18 oct. 2001, n° 00-12.647
- CassationCass. soc., 18 oct. 2001, n° 00-11.849
- RejetCass. soc., 11 oct. 2001, n° 00-10.286
- CassationCass. soc., 11 oct. 2001, n° 00-10.998
- RejetCass. soc., 4 oct. 2001, n° 99-20.409
- RejetCass. soc., 4 oct. 2001, n° 99-21.139
- RejetCass. soc., 4 oct. 2001, n° 00-12.357
- RejetCass. soc., 4 oct. 2001, n° 99-18.916
- RejetCass. soc., 4 oct. 2001, n° 00-11.527null
- CassationCass. soc., 19 juill. 2001, n° 99-21.027
- CassationCass. soc., 19 juill. 2001, n° 99-20.603Le salarié, victime d'un accident au cours d'une mission, a droit à la protection prévue par l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale pendant tout le temps de la mission qu'il accomplit pour son employeur, peu…
- RejetCass. soc., 19 juill. 2001, n° 99-21.536Le salarié, victime d'un accident au cours d'une mission, a droit à la protection prévue par l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale pendant tout le temps de la mission qu'il accomplit pour son employeur, peu…
- RejetCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-14.563
- RejetCass. soc., 19 juill. 2001, n° 99-20.214Il résulte du tableau n° 6 des maladies professionnelles que la liste des travaux susceptibles de provoquer les affections concernées comprend ceux exposant à l'action des substances radioactives. Appréciant…
- RejetCass. soc., 12 juill. 2001, n° 99-18.375La déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une faute inexcusable en application de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale.
- CassationCass. soc., 12 juill. 2001, n° 99-20.075
- CassationCass. soc., 12 juill. 2001, n° 00-10.427
- RejetCass. soc., 12 juill. 2001, n° 99-21.762
- RejetCass. soc., 12 juill. 2001, n° 00-10.573
- CassationCass. soc., 12 juill. 2001, n° 00-11.469La majoration de rente pour assistance d'une tierce personne prévue à l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale en faveur de la victime d'un accident du travail, n'est accordée que si ladite victime est dans…
- CassationCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-21.290
- CassationCass. soc., 28 juin 2001, n° 99-17.594
- RejetCass. soc., 28 juin 2001, n° 00-10.188
- CassationCass. soc., 14 juin 2001, n° 00-10.841
- CassationCass. soc., 14 juin 2001, n° 00-10.201
- RejetCass. soc., 14 juin 2001, n° 00-10.659
- CassationCass. soc., 14 juin 2001, n° 99-20.681
- CassationCass. soc., 14 juin 2001, n° 99-20.784L'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale fait obligation à la caisse primaire d'informer l'employeur sur la procédure d'instruction en cours et sur les points susceptibles de lui faire grief. Cette information…
- CassationCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-20.844Il résulte des articles L. 242-5, alinéa 1er, et R. 143-21 du Code de la sécurité sociale, que déterminé annuellement par la caisse régionale d'assurance maladie, pour chaque catégorie de risque, le taux de la…
- CassationCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-18.681
- RejetCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-21.352
- CassationCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-16.983
- CassationCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-20.998
- RejetCass. soc., 17 mai 2001, n° 99-18.188
- CassationCass. soc., 17 mai 2001, n° 99-16.887
- CassationCass. soc., 11 mai 2001, n° 99-19.951
- RejetCass. soc., 11 mai 2001, n° 99-18.571
- RejetCass. soc., 4 mai 2001, n° 99-11.967
- CassationCass. soc., 4 mai 2001, n° 99-18.158Lorsque, en application de l'article L. 443-1, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, le décès de la victime d'un accident du travail, dont la rente était majorée pour assistance d'une tierce personne, est présumé…
- CassationCass. soc., 26 avr. 2001, n° 99-19.698Il résulte de l'article L. 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale que l'indemnité forfaitaire recouvrée contre le tiers responsable par la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré…
- CassationCass. soc., 5 avr. 2001, n° 99-17.452
- CassationCass. soc., 5 avr. 2001, n° 99-17.197
- CassationCass. soc., 22 mars 2001, n° 99-16.193
- RejetCass. soc., 15 mars 2001, n° 98-12.842
- CassationCass. soc., 15 mars 2001, n° 99-15.538
- CassationCass. soc., 15 mars 2001, n° 99-16.867
- CassationCass. soc., 8 mars 2001, n° 99-10.333
- RejetCass. soc., 8 mars 2001, n° 99-15.346Une caisse primaire d'assurance maladie qui a commis une erreur afférente à la procédure de prise en charge d'une maladie professionnelle, peut, avant l'expiration du délai de recours ouvert par la notification de cette…
- CassationCass. soc., 8 mars 2001, n° 99-16.277
- CassationCass. soc., 1er mars 2001, n° 99-15.456
- CassationCass. soc., 15 févr. 2001, n° 99-16.214
- CassationCass. soc., 15 févr. 2001, n° 99-13.682
- RejetCass. soc., 15 févr. 2001, n° 99-16.223
- RejetCass. soc., 8 févr. 2001, n° 99-17.348Les droits à la rente accident du travail de conjoint survivant ayant été seulement suspendus par le remariage de la bénéficiaire, doit être approuvé l'arrêt qui décide que le rétablissement des droits de l'intéressée à…
- CassationCass. soc., 1er févr. 2001, n° 99-18.136
- CassationCass. soc., 25 janv. 2001, n° 99-12.371
- CassationCass. soc., 25 janv. 2001, n° 99-14.959
- CassationCass. soc., 25 janv. 2001, n° 99-16.378
- RejetCass. soc., 25 janv. 2001, n° 99-14.976Dès lors que les soins prescrits après consolidation au salarié victime d'un accident du travail sont identiques et destinés à traiter les mêmes troubles que ceux précédemment pris en charge par la Caisse, ce dont il…
- CassationCass. soc., 25 janv. 2001, n° 99-13.695
- CassationCass. soc., 18 janv. 2001, n° 99-15.981Il résulte de l'article L. 413-5 du Code de la sécurité sociale que le conjoint survivant de la victime d'un accident du travail survenu ou d'une maladie constatée avant le 1er janvier 1947, dont le décès, directement…
- CassationCass. soc., 18 janv. 2001, n° 99-12.890
- RejetCass. soc., 18 janv. 2001, n° 99-12.642
- CassationCass. soc., 20 déc. 2000, n° 99-18.147
- RejetCass. soc., 14 déc. 2000, n° 99-10.927
- RejetCass. soc., 14 déc. 2000, n° 99-16.857
- CassationCass. soc., 7 déc. 2000, n° 99-13.435
- RejetCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-12.361
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-12.118
- RejetCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-10.994
- CassationCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-10.856
- CassationCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-10.547
- CassationCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-11.872Il résulte de l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale que préalablement à sa décision de prise en charge d'une rechute au titre des accidents du travail, la Caisse primaire d'assurance maladie doit adresser à…
- RejetCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-14.868Selon l'article R. 441-13 du Code de la sécurité sociale, en cas d'enquête effectuée par une caisse primaire d'assurance maladie sur l'agent causal d'une maladie professionnelle, il appartient à l'employeur,…
- CassationCass. soc., 23 nov. 2000, n° 99-12.034
- RejetCass. soc., 23 nov. 2000, n° 99-10.546
- CassationCass. soc., 23 nov. 2000, n° 99-10.850
- RejetCass. soc., 16 nov. 2000, n° 98-23.341
- CassationCass. soc., 31 oct. 2000, n° 98-23.139
- CassationCass. soc., 31 oct. 2000, n° 99-12.605
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 99-11.056
- CassationCass. soc., 31 oct. 2000, n° 99-11.136
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 99-12.065
- CassationCass. soc., 31 oct. 2000, n° 99-12.062
- RejetCass. soc., 19 oct. 2000, n° 99-12.718
- CassationCass. soc., 19 oct. 2000, n° 98-21.886
- CassationCass. soc., 19 oct. 2000, n° 98-17.811Si l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale soumet à une prescription biennale les actions en remboursement de prestations versées au titre de la législation sur le risque professionnel, cette disposition ne…
- CassationCass. soc., 5 oct. 2000, n° 99-13.336La prescription biennale de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits exclut l'application des règles de droit commun…
- CassationCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-22.639
- RejetCass. soc., 19 juill. 2000, n° 99-12.570
- RejetCass. soc., 19 juill. 2000, n° 99-10.870
- RejetCass. soc., 19 juill. 2000, n° 99-13.159La location-gérance, laquelle n'emporte pas cession ou cessation de l'entreprise, n'autorise pas l'URSSAF à se prévaloir des dispositions de l'article L. 452-2, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale.
- CassationCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-23.310
- RejetCass. soc., 13 juill. 2000, n° 98-19.194
- CassationCass. soc., 13 juill. 2000, n° 98-19.094
- RejetCass. soc., 13 juill. 2000, n° 98-18.328
- CassationCass. soc., 6 juill. 2000, n° 98-20.054
- RejetCass. soc., 6 juill. 2000, n° 98-19.429
- RejetCass. soc., 29 juin 2000, n° 99-10.589
- CassationCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-41.353
- CassationCass. soc., 22 juin 2000, n° 99-11.260
- RejetCass. soc., 22 juin 2000, n° 98-19.324L'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale qui ouvre à la mère de la victime d'un accident mortel du travail, si elle ne remplit pas les conditions de l'article L. 434-13 pour avoir la qualité d'ayant droit, la…
- RejetCass. soc., 22 juin 2000, n° 98-18.312La cour d'appel qui a relevé qu'une demande de prise en charge d'une surdité professionnelle a été rejetée par la caisse primaire d'assurance maladie puis a été accueillie à la suite d'un nouvel audiogramme, et que…
- RejetCass. soc., 15 juin 2000, n° 98-17.888
- RejetCass. soc., 15 juin 2000, n° 98-14.537
- CassationCass. soc., 15 juin 2000, n° 98-21.929La décision de relaxe prononcée à l'égard de l'employeur n'interdit pas à la juridiction civile de rechercher sa responsabilité, sur le fondement de la faute inexcusable, dans le cas où il s'est substitué, dans ses…
- RejetCass. soc., 8 juin 2000, n° 98-20.069
- CassationCass. soc., 8 juin 2000, n° 98-18.368Il résulte de l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale que le délai de prise en charge détermine la période au cours de laquelle, après la cessation de l'exposition aux risques, la maladie doit se révéler et…
- CassationCass. soc., 18 mai 2000, n° 98-22.771Ayant retenu que l'employeur avait été pénalement sanctionné pour homicide involontaire et pour ne pas avoir dispensé à son personnel de formation renforcée à la sécurité, qu'aucune consigne de sécurité n'était affichée…
- RejetCass. soc., 18 mai 2000, n° 97-21.292
- CassationCass. soc., 18 mai 2000, n° 98-12.647
- RejetCass. soc., 18 mai 2000, n° 97-21.293
- RejetCass. soc., 11 mai 2000, n° 98-19.091
- RejetCass. soc., 11 mai 2000, n° 98-22.863
- RejetCass. soc., 11 mai 2000, n° 98-19.396
- RejetCass. soc., 11 mai 2000, n° 98-15.632
- CassationCass. soc., 4 mai 2000, n° 98-15.329
- RejetCass. soc., 4 mai 2000, n° 98-21.869
- RejetCass. soc., 4 mai 2000, n° 98-21.957
- CassationCass. soc., 4 mai 2000, n° 98-21.024L'affection mentionnée au tableau n° 42 des maladies professionnelles étant constituée par un déficit cochléaire irréversible, les juges du fond saisis par l'assuré d'une demande de révision du taux d'incapacité…
- RejetCass. soc., 27 avr. 2000, n° 98-14.574
- CassationCass. soc., 27 avr. 2000, n° 98-11.750En application des articles L. 465, L. 495 et L. 499 anciens, devenus L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-5, du Code de la sécurité sociale, les droits de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou…
- CassationCass. soc., 27 avr. 2000, n° 98-18.113
- RejetCass. soc., 27 avr. 2000, n° 98-16.090
- CassationCass. soc., 20 avr. 2000, n° 98-18.279
- RejetCass. soc., 20 avr. 2000, n° 98-18.133
- CassationCass. soc., 20 avr. 2000, n° 98-14.935La prise en charge des frais nécessités par le traitement de la victime d'un accident du travail prévue par l'article L. 431-1.1° du Code de la sécurité sociale n'est pas limitée, après la consolidation de son état, au…
- CassationCass. soc., 20 avr. 2000, n° 98-12.517L'employeur ayant fait une déclaration d'accident du travail " sous réserve ", ne lui est pas opposable la décision de prise en charge de l'organisme social fondée sur des renseignements et un témoignage révélés au…
- RejetCass. soc., 23 mars 2000, n° 98-18.619
- RejetCass. soc., 23 mars 2000, n° 98-19.487
- CassationCass. soc., 16 mars 2000, n° 98-14.908
- RejetCass. soc., 9 mars 2000, n° 98-17.730
- CassationCass. soc., 2 mars 2000, n° 98-15.591
- RejetCass. soc., 2 mars 2000, n° 98-14.350
- CassationCass. soc., 24 févr. 2000, n° 98-13.219
- CassationCass. soc., 24 févr. 2000, n° 97-17.740
- CassationCass. soc., 24 févr. 2000, n° 98-10.826
- RejetCass. soc., 24 févr. 2000, n° 98-11.541
- CassationCass. soc., 10 févr. 2000, n° 97-22.475
- RejetCass. soc., 10 févr. 2000, n° 98-17.105
- RejetCass. soc., 10 févr. 2000, n° 98-17.104
- CassationCass. soc., 10 févr. 2000, n° 98-12.770L'article 105, alinéa 3, de l'arrêté du 8 juin 1951 fixant le règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie en matière d'accidents du travail et des maladies professionnelles, prévoyant à titre de…
- RejetCass. soc., 3 févr. 2000, n° 98-12.714
- CassationCass. soc., 3 févr. 2000, n° 98-18.309
- RejetCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-12.938La décision de la Caisse de prendre en charge des rechutes au titre de la législation sur les accidents du travail est inopposable à l'employeur dès lors que la Caisse n'a pas préalablement assuré son information sur la…
- RejetCass. soc., 13 janv. 2000, n° 98-12.511
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 2000, n° 97-16.605En l'état d'un accident du travail causé par une machine non conforme aux normes de sécurité, la faute pénale de l'employeur, condamné pour homicide involontaire, interdit de mettre à la charge du fabricant du matériel…
- CassationCass. soc., 6 janv. 2000, n° 98-13.443Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la Cour nationale de l'incapacité et de l'assurance des accidents du travail qui décide que les cotisations accidents du travail relatives au personnel…
- RejetCass. soc., 6 janv. 2000, n° 98-11.718
- RejetCass. soc., 6 janv. 2000, n° 98-13.024
- RejetCass. soc., 6 janv. 2000, n° 97-15.381
- RejetCass. soc., 16 déc. 1999, n° 97-22.005
- RejetCass. soc., 16 déc. 1999, n° 98-13.126
- RejetCass. soc., 16 déc. 1999, n° 98-11.037
- RejetCass. soc., 16 déc. 1999, n° 98-11.759
- RejetCass. soc., 9 déc. 1999, n° 98-10.745
- RejetCass. soc., 9 déc. 1999, n° 97-21.527L'omission, par la Caisse, de la mise en oeuvre de l'examen du salarié par un collège de trois médecins, prévu par l'article D. 461-6 du Code de la sécurité sociale, rend la prise en charge de la maladie professionnelle…
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- RejetCass. soc., 2 déc. 1999, n° 98-12.254
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- CassationCass. soc., 5 nov. 1999, n° 97-11.722Une caisse régionale d'assurance maladie ayant porté au compte d'un employeur les prestations versées à des salariés victimes d'un accident du travail, et ayant restitué les cotisations trop perçues au vu de l'arrêt…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1999, n° 98-12.071
- RejetCass. soc., 5 nov. 1999, n° 98-11.887
- RejetCass. soc., 5 nov. 1999, n° 94-21.600
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- RejetCass. soc., 28 oct. 1999, n° 97-21.328
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- CassationCass. soc., 28 oct. 1999, n° 96-17.053
- CassationCass. soc., 7 oct. 1999, n° 98-10.958
- CassationCass. soc., 15 juill. 1999, n° 97-21.219Un salarié ayant été blessé au cours du travail par un jet d'acide, viole l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui écarte la faute inexcusable de l'employeur alors qu'elle relevait que le…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1999, n° 98-10.807
- RejetCass. soc., 8 juill. 1999, n° 97-21.478Caractérise l'exposition habituelle à l'amiante l'arrêt qui retient que l'intéressé, salarié d'une entreprise sucrière, a été exposé à cet agent nocif au cours de travaux de réparation de fours et de chaudières et qu'il…