Sécurité sociale, allocation vieillesse pour personnes non salariees : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 28 avr. 1994, n° 91-21.063
- CassationCass. soc., 7 avr. 1994, n° 91-21.342
- CassationCass. soc., 27 janv. 1994, n° 91-16.482
- CassationCass. soc., 27 janv. 1994, n° 91-21.341
- CassationCass. soc., 20 janv. 1994, n° 91-13.317
- RejetCass. soc., 13 janv. 1994, n° 91-18.811
- RejetCass. soc., 13 janv. 1994, n° 91-20.161
- CassationCass. soc., 16 déc. 1993, n° 91-18.882
- CassationCass. soc., 16 déc. 1993, n° 91-16.190
- RejetCass. soc., 18 nov. 1993, n° 91-15.026
- RejetCass. soc., 14 oct. 1993, n° 91-17.252
- CassationCass. soc., 24 juin 1993, n° 90-21.798Toute société du négoce en gros des combustibles, si elle remplit la condition de pourcentage par rapport au montant de son chiffre d'affaires global, bénéficie conformément aux articles L. 651-3, L. 651-5 et D. 651-3…
- CassationCass. soc., 13 mai 1993, n° 91-15.866
- CassationCass. soc., 18 mars 1993, n° 91-15.217
- RejetCass. soc., 11 févr. 1993, n° 88-18.825
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 89-15.956
- CassationCass. soc., 10 déc. 1992, n° 90-13.031
- CassationCass. soc., 10 déc. 1992, n° 87-19.236
- CassationCass. soc., 10 déc. 1992, n° 90-11.706Il résulte de la combinaison des articles L. 643-1, R. 643-6, R. 643-12 et R. 643-14 du Code de la sécurité sociale que les périodes correspondant à des cotisations arriérées acquittées dans le délai légal ne peuvent…
- CassationCass. soc., 26 nov. 1992, n° 90-14.113
- RejetCass. soc., 26 nov. 1992, n° 90-13.926
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 90-15.184
- RejetCass. soc., 15 oct. 1992, n° 90-17.646
- RejetCass. soc., 1er oct. 1992, n° 90-15.046
- RejetCass. soc., 11 juin 1992, n° 90-13.896Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour dire que certaines années devaient être prises en compte pour liquider la pension de retraite complémentaire d'un ancien médecin, relève que l'intéressé s'est…
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 90-11.392Fait une exacte application de l'article 265 du Code civil, la cour d'appel qui décide qu'une assurée, divorcée pour rupture de la vie commune à la demande de son mari, devait continuer à bénéficier de l'allocation de…
- CassationCass. soc., 16 avr. 1992, n° 90-11.243Hors le cas de force majeure, les juridictions du contentieux de la sécurité sociale ne peuvent pas accorder de délais de paiement aux redevables de cotisations sur le fondement de l'article 1244 du Code civil.
- CassationCass. soc., 12 mars 1992, n° 89-19.016En l'absence d'inaptitude notoire de l'époux prédécédé, le cumul des temps d'exploitation effectués dans la même entreprise respectivement par le conjoint survivant et le conjoint prédécédé n'est possible pour l'octroi…
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 89-17.316
- RejetCass. soc., 20 févr. 1992, n° 89-21.010En application de l'article 22 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales, il convient de réduire le montant de la pension invalidité allouée à la suite…
- CassationCass. soc., 23 janv. 1992, n° 89-21.141Relèvent du régime des travailleurs non salariés les gérants de société à responsabilité limitée ayant au sein de celle-ci une position majoritaire. Le fait de remplir dans une telle société, sans être rémunéré, les…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 89-17.876
- RejetCass. soc., 12 déc. 1991, n° 89-16.603Le régime fiscal des sociétés au regard de l'impôt sur les bénéfices est sans incidence sur leur obligation au versement de la contribution sociale de solidarité, laquelle est assise sur le chiffre d'affaires. Par…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1991, n° 89-12.394
- CassationCass. soc., 21 nov. 1991, n° 90-10.269Selon l'article 6 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales approuvé par arrêté du 17 décembre 1975 modifié, l'entrée en jouissance de la pension d'invalidité est fixée au premier…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1991, n° 90-10.877Selon l'article R. 351-37 du Code de la sécurité sociale, l'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse ne peut être fixée à une date antérieure au dépôt de la demande, ladite date étant nécessairement le premier…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1991, n° 88-16.493
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-12.605Un gérant majoritaire de société à responsabilité limitée est, par application de l'article D. 632-1 du Code de la sécurité sociale, obligatoirement affilié au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles…
- RejetCass. soc., 23 mai 1991, n° 89-10.989Il résulte de l'article 22 du décret n° 66-248 du 31 mars 1966 que bénéficie de l'allocation de conjoint coexistant, le conjoint non remarié dont le divorce a été prononcé à son profit exclusif. Tel est le cas de…
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 88-16.455Il résulte de l'article L. 635-8 du Code de la sécurité sociale que lorsqu'un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionne à titre obligatoire dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale, tout…
- RejetCass. soc., 28 mars 1991, n° 88-17.796L'exercice de missions judiciaires d'expertise, qui est exclusif, selon les articles 2 et 3 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, de toute activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'accomplissement de…
- CassationCass. soc., 25 oct. 1990, n° 88-10.316
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-15.503
- CassationCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-16.864Selon les articles L. 633-10 et D. 633-2 du Code de la sécurité sociale, les cotisations dues par les assurés du régime d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales sont assises sur…
- CassationCass. soc., 22 mars 1990, n° 88-11.484
- CassationCass. soc., 22 mars 1990, n° 87-14.598Sont entrepreneurs de travaux agricoles au sens des articles 1060, 1106-1 et 1144 du Code rural, les personnes physiques non salariées ou les personnes morales qui accomplissent des travaux agricoles, lesquels…
- CassationCass. soc., 8 mars 1990, n° 87-12.951
- CassationCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-14.306Selon les articles L. 353-1 et R. 353-1 du Code de la sécurité sociale, en cas de décès de l'assuré son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à condition notamment qu'à la date de sa demande ses…
- CassationCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-18.123En vertu de l'article 8 du règlement statutaire du régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics, si les adhérents âgés de 80 ans ou plus sont exonérés de plein droit…
- RejetCass. soc., 24 mai 1989, n° 86-16.367Il résulte de l'article 41 du décret n° 67-237 du 23 mars 1967 que l'inscription au registre du commerce fait présumer, sauf preuve contraire, la qualité de commerçant. En l'état des seules affirmations de l'intéressé,…
- RejetCass. soc., 10 mai 1989, n° 86-19.361
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 87-11.681Après avoir estimé à bon droit que la contribution sociale de solidarité et la taxe d'entraide n'étaient pas de nature fiscale au sens de la sixième directive du conseil des Communautés européennes, une cour d'appel en…
- CassationCass. soc., 15 mars 1989, n° 86-11.371Le montant de l'indemnité de départ est fixé par une commission locale fonctionnant auprès de chaque caisse d'assurance vieillesse des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales dans les…
- RejetCass. soc., 8 mars 1989, n° 86-13.753Le décret portant règlement d'administration publique, dont l'intervention est prévue à l'article 84 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, issu de la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968, a été pris le 19…
- CassationCass. soc., 1er mars 1989, n° 86-16.975Par une disposition spécifique qui règle la situation particulière des entreprises publiques et sociétés nationales quelle qu'en soit la nature juridique, l'article 33 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 n'assujettit…
- RejetCass. soc., 15 févr. 1989, n° 86-18.354L'envoi préalable à la délivrance de la contrainte d'une mise en demeure à l'assujetti est une formalité obligatoire dont l'inobservation est de nature à vicier la procédure de recouvrement forcé. Par suite justifie sa…
- RejetCass. soc., 8 févr. 1989, n° 84-17.014En vertu de l'article 33 de l'ordonnance n° 67828 du 23 septembre 1967 modifiée, les sociétés anonymes sont soumises au versement de la contribution de solidarité, laquelle est assise sur le montant de leur chiffre…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1989, n° 86-13.332Il résulte du rapprochement des articles L. 241, L. 242-8 du Code de la sécurité sociale (ancien) et 2 du décret n° 66-248 du 31 mars 1966, devenus L. 311-2, L. 311-3 (11°) et D. 632-1 dans la nouvelle codification, que…
- CassationCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-16.858Les dispositions de l'article 19 des statuts du régime invalidité-décès de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures et auxiliaires médicaux (CARPIMKO) selon…
- RejetCass. soc., 11 janv. 1989, n° 86-16.267Il résulte de l'article 106 de la loi de finances pour 1982, du décret d'application du 2 avril 1982 et des règles générales d'attribution de l'indemnité de départ approuvées par arrêté du 23 avril 1982 que si ces…
- CassationCass. soc., 21 déc. 1988, n° 86-13.312Il résulte des dispositions de l'article 1115 de l'instruction fixant les règles générales d'attribution de l'aide spéciale compensatrice instituée par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 que pour l'attribution de cette…
- CassationCass. soc., 21 déc. 1988, n° 86-15.100Un commerçant ne saurait être exonéré du paiement des cotisations d'assurance vieillesse au motif que pendant la période de référence son exploitation était déficitaire. Dans une telle situation l'intéressé reste…
- RejetCass. soc., 21 déc. 1988, n° 86-15.576L'article 9 des statuts du régime complémentaire d'assurances invalidité-décès de la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF), en subordonnant l'octroi des indemnités journalières à la condition que…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1988, n° 85-16.548Il résulte des articles 4 b et 5, paragraphe 5, du règlement du régime invalidité-décès des professions artisanales, que l'artisan atteint d'une invalidité totale qui n'a pas procédé ou fait procéder à sa radiation du…
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 nov. 1988, n° 86-10.977En l'absence de disposition contraire qui soit applicable aux majorations de retard des cotisations d'assurance vieillesse des professions libérales, un jugement statuant sur l'opposition à une contrainte émise en…
- CassationCass. soc., 29 juin 1988, n° 86-13.311Manque de base légale, la décision qui annule une contrainte délivrée à un artisan en vue d'obtenir paiement de cotisations du régime de retraite des professions artisanales et exonère l'assujetti des majorations de…
- CassationCass. soc., 22 juin 1988, n° 86-13.596En vertu de l'article 33 modifié de l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967, les sociétés à responsabilité limitée sont soumises sans restriction à la contribution sociale de solidarité instituée par la loi n° 70-13…
- CassationCass. soc., 15 juin 1988, n° 86-11.560Il résulte des dispositions de la section III de l'instruction fixant les règles générales d'attribution de l'aide en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, instituée par l'article 106 de la loi…
- RejetCass. soc., 18 mai 1988, n° 86-10.591Si la transmission du droit à l'indemnité de départ au conjoint d'un artisan ou commerçant décédé avant l'âge de soixante ans est subordonnée à l'incapacité définitive de l'intéressé de poursuivre son activité, la…
- RejetCass. soc., 10 mai 1988, n° 86-13.335Il résulte des termes mêmes de l'article 23 du règlement du régime invalidité-décès que cette disposition a pour objet de permettre aux artisans, qui n'ont pas été reconnus atteints d'une invalidité totale leur ouvrant…
- CassationCass. soc., 20 avr. 1988, n° 85-18.600Les articles 4 ter et 4 quater des statuts du régime d'allocation vieillesse de base des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures et auxiliaires médicaux font application de l'article 16 bis du décret n° 49-456…
- RejetCass. soc., 13 avr. 1988, n° 86-13.284
- CassationCass. soc., 2 mars 1988, n° 85-10.974L'article 11211-B de l'instruction annexée à l'arrêté ministériel du 2 janvier 1978 fixant les règles générales d'attribution des aides instituées par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, pris pour l'application du…
- RejetCass. soc., 2 mars 1988, n° 86-12.974Pour l'appréciation de l'invalidité au titre du régime invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, il y a lieu de se référer, non à l'article L. 453 du Code de la…
- CassationCass. soc., 2 mars 1988, n° 85-15.885
- RejetCass. soc., 17 févr. 1988, n° 85-18.457
- CassationCass. soc., 13 janv. 1988, n° 85-11.621Il résulte du rapprochement des articles L. 241, L. 242, 8°, et L. 646 du Code de la sécurité sociale (ancien) que ne relèvent de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales que les…
- CassationCass. soc., 6 janv. 1988, n° 85-15.492L'article 15 du régime de retraite complémentaire des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires institué par le décret n° 79-265 du 27 mars 1979 et distinct du régime de l'allocation…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1987, n° 85-15.333En qualifiant de minimum le délai de trois mois pendant lequel le demandeur de l'indemnité de départ doit effectuer la publicité de la mise en vente de son fonds, le pouvoir réglementaire a entendu exclure la…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1987, n° 85-15.332Si en cas de décès de l'assujetti, les ayants droit disposent, selon l'article 7 des statuts de la CARPIMKO d'un délai de six mois à dater de la déclaration d'incapacité pour régulariser le compte, c'est uniquement…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1987, n° 84-17.212Pour le calcul de l'aide spéciale compensatrice, laquelle a pour finalité essentielle de compenser la perte de valeur du fonds causée par les mutations économiques, il n'est fait aucune distinction en ce qui concerne la…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1987, n° 85-11.739
- CassationCass. soc., 4 nov. 1987, n° 85-15.707Dès lors qu'une caisse d'assurance vieillesse admet que par l'effet de l'article 68 de la loi de finances pour 1981 la réouverture du droit à l'aide spéciale compensatrice prévue par l'article 9 de la loi n° 77-531 du…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1987, n° 85-16.950Aux termes de l'article 15 des statuts de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) sont exclus du bénéfice d'une pension, les invalidités égales ou supérieures à 66 % dont le fait…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1987, n° 85-10.973Pour l'octroi de l'indemnité de départ prévue par l'article 106 de la loi n° 81-1160 du 30 novembre 1981 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, la condition d'affiliation qui ne se confond…
- RejetCass. soc., 10 juin 1987, n° 84-17.399Un artisan peut bénéficier de l'aide spéciale compensatrice bien qu'il n'ait pas procédé à l'affichage de la mise en vente de son fonds de commerce dans le délai prévu à l'instruction fixant les règles d'attribution de…
- RejetCass. soc., 10 juin 1987, n° 85-10.975La décision accordant l'indemnité de départ à la veuve d'un artisan qui avait dû interrompre son activité plusieurs mois avant son décès se trouve justifiée dès lors que les juges du fond relèvent que cet artisan, dont…
- RejetCass. soc., 13 mai 1987, n° 85-10.298Il résulte de l'article 1er (2°) du règlement du régime invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales dans sa rédaction modifiée approuvée par arrêté ministériel du 24…
- CassationCass. soc., 6 mai 1987, n° 85-10.017Il résulte des textes fixant les règles générales d'attribution de l'aide spéciale compensatrice qu'entre autres conditions, pour en bénéficier, il faut avoir été quinze ans chef d'entreprise artisanale ou commerciale,…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-17.158Aucune disposition du régime invalidité-décès régi par la CARPIMKO ne prévoit le maintien ou le rétablissement de l'assujetti dans son droit aux prestations en cas de non-paiement des cotisations imputable à un cas de…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1986, n° 84-16.010Une cour d'appel est fondée à rejeter la demande en revalorisation de l'allocation de conjoint coexistant servie par une Caisse d'assurance vieillesse des professions libérales dès lors qu'elle énonce à bon droit qu'en…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1986, n° 84-15.643Ne peut bénéficier de l'amnistie accordée par la décision du 28 mars 1971 prise par le conseil d'administration de la Caisse autonome de retraite des médecins français en faveur des médecins à jour au 31 décembre 1965…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-15.453Si l'article 39 § 2 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales, approuvé par l'arrêté du 17 décembre 1975, exclut le cumul entre le capital-décès et les indemnisations mises à la…
- CassationCass. soc., 18 juin 1986, n° 84-10.254En vertu de l'article 33 modifié de l'ordonnance n° 67.828 du 23 septembre 1967, les sociétés à responsabilité limitée sont soumises sans restriction à la contribution sociale de solidarité instituée par la loi n° 70-13…
- CassationCass. soc., 11 juin 1986, n° 84-14.249L'aide spéciale compensatrice n'est attribuée qu'aux commerçants ou artisans dont les ressources, appréciées annuellement suivant les modalités définies à l'instruction approuvée par arrêté du 2 janvier 1978, même dans…
- CassationCass. soc., 21 mai 1986, n° 84-17.211Pour l'attribution de l'indemnité de départ dont le financement est assuré non par les cotisations des affiliés mais par une taxe d'entraide et par une taxe additionnelle à celle-ci, la condition d'affiliation, qui ne…
- CassationCass. soc., 6 mai 1986, n° 84-15.707En faisant obligation au commerçant qui prétend à l'aide spéciale compensatrice de demander la radiation de son entreprise du registre du commerce dans les six mois à compter du jour où sa demande est agréée par la…
- CassationCass. soc., 16 avr. 1986, n° 84-12.966Si l'article 10 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés dispose que pour avoir vocation à l'aide spéciale compensatrice, il faut,…
- RejetCass. soc., 16 avr. 1986, n° 83-15.041Si l'article 10 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés dispose que pour avoir vocation à l'aide spéciale compensatrice, il faut,…
- RejetCass. soc., 16 avr. 1986, n° 84-12.036L'arrêté du 21 janvier 1977 portant approbation des statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes, en son article 4 non modifié par l'arrêté du 21 février 1978 pris à la suite du décret n° 78-187 du…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1986, n° 84-13.056Aux termes de l'instruction fixant les règles générales d'attribution des aides instituées en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés approuvée par arrêté ministériel du 2 janvier 1978, il…
- CassationCass. soc., 5 mars 1986, n° 84-13.247Pour l'octroi de l'indemnité de départ prévue par l'article 106 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, la condition d'affiliation, qui ne se confond pas avec la condition de durée d'activité, n'est remplie que si le…
- CassationCass. soc., 26 févr. 1986, n° 84-12.674L'article 16 du décret n° 68-253 du 19 mars 1968 relatif au régime d'Assurances maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles est étranger au régime autonome d'assurance invalidité-décès des…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1985, n° 84-10.342Il résulte des dispositions de la section III de l'instruction fixant les règles générales d'attribution de l'aide en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, instituée par l'article 106 de la loi…
- RejetCass. soc., 4 déc. 1985, n° 82-13.255L'article L. 351-2 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 lequel, selon l'article 44 de la même loi n'est d'ailleurs applicable qu'aux pensions de…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1985, n° 84-10.882Si l'instruction fixant les règles générales d'attribution des aides prévues par la loi du 13 juillet 1972, approuvée par arrêté ministériel du 2 janvier 1978, spécifie que le fait que l'entreprise ait changé de forme…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1985, n° 84-11.576Pour apprécier si les ressources d'un commerçant ne dépassent pas le chiffre limite prévu pour l'octroi de l'aide spéciale compensatrice, c'est à juste titre qu'une Cour d'appel, qui relève que faute d'avoir pu utiliser…
- RejetCass. soc., 16 oct. 1985, n° 84-11.735En l'état d'une demande d'indemnité de départ ayant fait l'objet successivement d'une décision d'agrément puis d'une décision de rejet de la commission des aides, sans que la première ait fait l'objet d'une annulation…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1985, n° 83-17.449L'article 11 alinéa 2 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, en faisant l'obligation au commerçant qui prétend à l'aide spéciale compensatrice de demander la radiation de son entreprise au registre du commerce dans les…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1985, n° 83-13.341Le régime d'allocation vieillesse des travailleurs non salariés, dont la gestion est confiée à la Caisse d'allocation vieillesse et de retraite complémentaire des notaires, relève des dispositions du chapitre II et non…
- CassationCass. soc., 26 juin 1985, n° 83-16.690Le régime matrimonial du requérant est sans incidence sur les règles d'attribution de l'aide spéciale compensatrice lesquelles sont fixées par l'instruction établie par la commission prévue à l'article 8 de la loi du 13…
- CassationCass. soc., 24 avr. 1985, n° 83-16.651Encourt la cassation la décision qui accueille, en raison de la bonne foi de l'intéressé la demande d'exonération des cotisations du régime complémentaire présentée par une infirmière qui exerçant accessoirement sa…
- RejetCass. soc., 18 mars 1985, n° 83-15.628L'article 4 bis ajouté aux statuts du régime invalidité-décès des pharmaciens à la suite de l'intervention de la loi n° 77-768 du 12 juillet 1977 améliorant le sort des anciens déportés et internés dans le cadre de…
- CassationCass. soc., 6 mars 1985, n° 83-13.961Le fait que le gérant d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers ne reçoit pas de rémunération n'est pas de nature à exclure son affiliation au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales.
- CassationCass. ass. plén., 15 févr. 1985, n° 83-10.954Lorsque les biologistes à plein temps des centres hospitaliers et universitaires usant de la faculté prévue par l'article 13 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960, pratiquent, moyennant le versement d'honoraires,…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1982, n° 80-16.631
- RejetCass. soc., 20 oct. 1977, n° 76-11.502Ne saurait être remise en cause devant la Cour de cassation l'appréciation de fait par laquelle les juges du fond ont estimé que ne se trouvait pas établi l'état d'invalidité totale et définitive exigé pour l'octroi…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1974, n° 73-10.092L'ARTICLE 41 DES STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES AUXQUELS RENVOIENT LES STATUTS DE LA CAISSE DES ARCHITECTES IMPOSE A L'ASSURE DE PRODUIRE OBLIGATOIREMENT A L'APPUI DE SA…
- CassationCass. soc., 24 janv. 1973, n° 71-14.021SELON L'ARTICLE 2 DES STATUTS DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES PROFESSEURS DE MUSIQUE, MUSICIENS, AUTEURS ET COMPOSITEURS, SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIEES TOUTES LES PERSONNES QUI, EN QUALITE DE NON-SALARIES,…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1970, n° 68-14.276Aux termes de l'article 10 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales, annexé à l'arrêté du 24 août 1963, pris en application du décret du même jour, l'attribution d'une pension…