Sécurité sociale, prestations familiales : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 9 févr. 1972, n° 70-13.620LA LIQUIDATION DEFINITIVE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT EST FAITE A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE DOUZE MOIS PRENANT FIN LE 30 JUIN DE CHAQUE ANNEE EN FONCTION DU LOYER EFFECTIVEMENT ACQUITTE DURANT CETTE PERIODE. PAR…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1972, n° 70-10.795EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 30 JUIN 1961, SEULES APPLICABLES A LA DETERMINATION DES DROITS PERSONNELS DE L'ALLOCATAIRE, IL NE PEUT ETRE TENU COMPTE POUR LA LIQUIDATION DEFINITIVE DE…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1972, n° 70-10.713MANQUE DE BASE LA DECISION QUI ACCORDE A UN ALLOCATAIRE LE BENEFICE DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT SANS S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN DE LA CAISSE FAISANT VALOIR QUE LE REMBOURSEMENT DU PRET CONTRACTE PAR L'INTERESSE POUR…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1972, n° 70-11.870L'ALLOCATION DE LOGEMENT N'EST DUE QU'AUX PERSONNES QUI HABITENT UN LOGEMENT REPONDANT A DES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, TOUT EN CONSTATANT QU'A LA DATE DE…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1972, n° 70-12.759IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 ALINEA 2 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 QUE, POUR LES PERSONNES N'EXERCANT PAS D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LA CHARGE DES PRESTATIONS FAMILIALES INCOMBE, EN DEHORS DES CAS VISES AU 1, 2 ET 3 DE…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1972, n° 70-12.879A DEFAUT DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, LA PRESENCE D'UN SEUL ENFANT AU FOYER D'UNE MERE CELIBATAIRE VIVANT AVEC SES PARENTS N'EST PAS CONSTITUTIVE DE L'IMPOSSIBILITE POUR ELLE DE REPRENDRE UNE ACTIVITE SALARIEE DE…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1972, n° 70-13.804LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES PEUT ETRE RECONNU A UN PERE DE FAMILLE DU CHEF D'UN ENFANT QUI, BIEN QUE SOUMIS A L 'OBLIGATION SCOLAIRE, AVAIT ETE EMPLOYE EN QUALITE D'AUXILIAIRE POUR LA DUREE D'UN MOIS PENDANT…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1972, n° 70-12.045LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES SONT DUES PAR TOUTE PERSONNE EXERCANT, MEME A TITRE ACCESSOIRE UNE ACTIVITE NON-SALARIEE ET SONT CALCULEES EN FONCTION DU REVENU PROFESSIONNEL DECLARE AUX ADMINISTRATIONS…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1972, n° 70-10.495IL RESULTE DES ARTICLES 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 18 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 QUE LA PRIME DE DEMENAGEMENT N'EST ALLOUEE QUE SI LE NOUVEAU LOGEMENT PRESENTE UNE AMELIORATION APPRECIABLE DES CONDITIONS DE…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1972, n° 70-11.336LORSQU'UNE FEMME, S'ETANT SEPAREE DE SON MARI, A QUITTE AVEC SES ENFANTS L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPAIT AVEC CELUI-CI POUR S 'INSTALLER DANS UN LOGEMENT BEAUCOUP PLUS EXIGU DE TYPE F.3., AVANT D 'ALLER SE LOGER, MOINS…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1972, n° 70-12.599IL RESULTE DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 QUE L 'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT AUX PERSONNES AYANT PERCU PRECEDEMMENT L'ALLOCATION DE LOGEMENT N'EST ATTRIBUEE QUE SI LE CHANGEMENT DE LOCAL LEUR A…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1972, n° 70-12.454L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 N'IMPOSE PAS LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT MEDICAL POUR JUSTIFIER QUE LA MERE DE FAMILLE SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE DE SE LIVRER AUX SOINS DU MENAGE OU D'EN ASSUMER…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1972, n° 70-13.467EN EDICTANT QUE LES EXAMENS PRENATAUX DOIVENT ETRE SUBIS DANS LES DELAIS IMPARTIS EN FONCTION DE LA DATE PRESUMEE DU DEBUT DE LA GROSSESSE, L'ARTICLE 7, ALINEA 3 DU DECRET DU 19 JUILLET 1962, VISE NECESSAIREMENT UNE…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1971, n° 70-11.335LA PERCEPTION PAR L'ALLOCATAIRE DE PRESTATIONS FAMILIALES D 'UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI QUI AURAIT DU REGLEMENTAIREMENT LUI ETRE VERSE CONSTITUE LA SEULE CONDITION MISE PAR LA LOI A LA POSSIBILITE POUR LA CAISSE…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1971, n° 70-11.278LA PERCEPTION PAR L'ALLOCATAIRE DE PRESTATIONS FAMILIALES D 'UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI QUI LUI ETAIT DU REGLEMENTAIREMENT CONSTITUE LA SEULE CONDITION MISE PAR LA LOI A LA POSSIBILITE POUR LA CAISSE D'AGIR EN…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1971, n° 70-11.717C'EST A CELUI QUI SOLLICITE LE BENEFICE DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT QU'IL APPARTIENT D'ETABLIR QU'IL EN A FAIT LA DEMANDE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS IMPARTI A PEINE DE FORCLUSION PAR L 'ARTICLE 18 DU DECRET DU 30 JUIN…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1971, n° 70-11.598SELON L'ARTICLE 8 DU DECRET N 61-687, POUR LE CALCUL DE L 'ALLOCATION DE LOGEMENT, LE LOYER PRINCIPAL EFFECTIVEMENT PAYE N'EST PRIS EN CONSIDERATION QUE DANS LA LIMITE DU PRIX LICITE. LE FAIT QUE LE PRENEUR D'UN…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1971, n° 70-11.922EN CAS DE DIVORCE, L'OBLIGATION D'ENTRETIEN ET D'EDUCATION DES ENFANTS EST ASSUMEE A TITRE PRINCIPAL PAR CELUI DES PARENTS AUQUEL LES ENFANTS SONT CONFIES, L'AUTRE NE CONSERVANT QU'UN DROIT DE SURVEILLANCE ET UNE…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1971, n° 70-11.632LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE CHACUN DES EPOUX SEPARE DE CORPS A DES REVENUS PROFESSIONNELS PROPRES ET QUE LEUR LONGUE COLLABORATION PASSE AUX YEUX DES VOISINS ET DES FAMILIERS POUR UNE REPRISE INDISCUTABLE DE LA…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1971, n° 69-13.582LES PRIMES DE DEMENAGEMENT NE SONT ATTRIBUEES QU'AUX BENEFICIAIRES DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT QUI S'ASSURENT DE MEILLEURES OBJECTIVES DE LOGEMENT. TEL N'EST PAS LE CAS APRES LE DECES D'UN DES EPOUX DE LA REINSTALLATION…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1971, n° 70-10.755LE CONTRAT PAR LEQUEL LE DIRECTEUR DES IMPOTS CONFIE L 'EXPLOITATION D'UN DEBIT DE TABAC A UN RECEVEUR AUXILIAIRE DES IMPOTS EST EXCLUSIF, PAR LA LIBERTE QUI EST LAISSEE A CE DERNIER, NOTAMMENT CELLE D'EXPLOITER UN…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1971, n° 70-11.538AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 DE L'ARRETE DU 20 JUIN 1963, LES EMPLOYEURS OU TRAVAILLEURS INDEPENDANTS QUI ONT CESSE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DURANT AU MOINS UN TRIMESTRE CIVIL SONT DISPENSES DU…
- CassationCass. soc., 16 juin 1971, n° 69-10.701IL RESULTE DES ARTICLES 18 ET 19 DU DECRET DU 30 JUIN 1961, DE L'ARTICLE 88 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 AINSI QUE DE L'ARRETE DU 20 MAI 1949…
- CassationCass. soc., 16 juin 1971, n° 69-10.761L'ETUDIANT QUI, TOUT EN PREPARANT UN CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE MEDECINE, EFFECTUE UN REMPLACEMENT, NON REMUNERE SELON SES DIRES, EN TANT QUE MEDECIN CHEZ SON PERE AVEC LEQUEL IL SE PROPOSE DE S'INSTALLER…
- RejetCass. soc., 3 juin 1971, n° 70-11.299EST ASSUJETTI AU PAYEMENT DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 3 JUIN 1946, LE GERANT D 'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE…
- CassationCass. soc., 26 mai 1971, n° 69-14.787null
- CassationCass. soc., 18 mai 1971, n° 69-14.619IL RESULTE DES ARTICLES 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 8 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 QUE POUR OUVRIR…
- CassationCass. soc., 21 avr. 1971, n° 69-11.861LA LIQUIDATION DEFINITIVE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT EST FAITE A LA FIN DE LA PERIODE DE DOUZE MOIS PREVUE PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 JUIN 1961, EN FONCTION DU LOYER EFFECTIVEMENT ACQUITTE DURANT CETTE PERIODE. EN…
- CassationCass. soc., 31 mars 1971, n° 70-10.168LA PRIME DE DEMENAGEMENT ETANT DESTINEE A ENCOURAGER SES BENEFICIAIRES A OCCUPER UN LOGEMENT DE DIMENSIONS ET DE CONFORT SUFFISANTS, L'AMELIORATION APPRECIABLE DES CONDITIONS DE LOGEMENT EXIGEE PAR LA REGLEMENTATION,…
- CassationCass. soc., 17 mars 1971, n° 68-13.717LES PRIMES DE DEMENAGEMENT NE SONT ATTRIBUEES QU'AUX BENEFICIAIRES DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT QUI S'ASSURENT DE MEILLEURES CONDITIONS OBJECTIVES DE LOGEMENT CE QUI N'EST PAS LE CAS, APRES DIVORCE DES EPOUX, DE LA…
- CassationCass. soc., 17 mars 1971, n° 69-14.800IL RESULTE DES ARTICLE 511 ET 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 8 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L 'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 QU'UN…
- CassationCass. soc., 11 mars 1971, n° 69-12.831L'INEXECUTION PAR L'EMPLOYEUR DE SON ENGAGEMENT DE REGLER LES FRAIS DE DEMENAGEMENT EXPOSES PAR SON SALARIE NE PEUT CONSTITUER POUR CE DERNIER, UN EVENEMENT IMPREVISIBLE INSURMONTABLE ET NE LUI ETANT EN RIEN IMPUTABLE…
- CassationCass. soc., 4 mars 1971, n° 70-10.164UNE TOLERANCE ADMINISTRATIVE ADMETTANT LA POSSIBILITE DE PRATIQUER L'EXAMEN PRENATAL DANS LE DELAI DE QUINZAINE PREVU POUR LA TRANSMISSION DU VOLET DU CARNET DE MATERNITE NE SAURAIT RELEVER LA FUTURE MERE DE LA…
- RejetCass. soc., 3 mars 1971, n° 70-10.786EN L'ETAT D'UN RAPPORT D'EXPERTISE PRECISANT QUE LE REQUERANT EST UN NEVROSE HYPOCONDRIAQUE DONT LE COMPORTEMENT DEPRESSIF N'EST PAS DEFINITIF ET QUI SERAIT EN ETAT DE REPRENDRE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE A UNE DATE…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1971, n° 69-14.740LORSQUE LA FUTURE MERE N'A PAS DECLARE SA GROSSESSE ET N'A PAS SUBI LES EXAMENS PRENATAUX DANS LES DELAIS PRESCRITS POUR UN MOTIF DE FORCE MAJEURE, L'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS PRENATALES EST SUBORDONNEE A L'AVIS…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1971, n° 69-13.897EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES FAISANT VALOIR QUE LE LOGEMENT DU REQUERANT N'AVAIT SATISFAIT AUX CONDITIONS REGLEMENTAIRES REQUISES POUR L'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1971, n° 69-12.379SELON L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 30 JUIN 1951 L'ALLOCATION DE LOGEMENT EST ACCORDEE AUX PERSONNES QUI SE LIBERENT D'UNE DETTE CONTRACTEE EN VUE DE PROCEDER A DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT AU BENEFICE DE LA…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1971, n° 69-13.290NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR OBSERVE QUE L'ACTION EN REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS EXERCEE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DEVANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1971, n° 69-13.578NE JUSTIFIE PAS D'UNE IMPOSSIBILITE REELLE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS FAMILIALES LE CHIRURGIEN-DENTISTE QUI, AYANT CEDE SON CABINET DENTAIRE N'EN A ACQUIS UN NOUVEAU QUE…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1971, n° 68-13.324MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR ADMETTRE QUE LE LOGEMENT DU REQUERANT REPOND AUX CONDITIONS DE PEUPLEMENT FIXEES PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 JUIN 1961, ENONCE QUE CE LOGEMENT SE TROUVE SITUE DANS UN…
- CassationCass. soc., 6 janv. 1971, n° 69-12.220L'ARTICLE 539 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI PRECISE QUE L'ALLOCATION DE LOGEMENT EST MAINTENUE EN CAS DE MALADIE, BLESSURE, CHOMAGE OU DECES DE L'ALLOCATAIRE NE DEROGE NULLEMENT AUX REGLES DE CALCUL IMPOSEES PAR…
- CassationCass. soc., 6 janv. 1971, n° 69-12.119EN APPLICATION DES ARTICLES 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 19 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT VERSEES LORSQUE L'ENFANT EST PLACE EN APPRENTISSAGE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1970, n° 69-13.321LE TRAVAILLEUR INDEPENDANT QUI, EN RAISON D'AMORTISSEMENTS IMPORTANTS ADMIS PAR L'ADMINISTRATION FISCALE A FAIT ETAT D'UN BILAN DEFICITAIRE, CE QUI LUI A PROCURE DES AVANTAGES FISCAUX ET LA DISPENSE DE VERSEMENT DES…
- CassationCass. soc., 26 nov. 1970, n° 69-12.336LE TRAVAILLEUR INDEPENDANT QUI, PAR L'EFFET D'ARTIFICES COMPTABLES, DE DEDUCTIONS ET D'AMORTISSEMENTS QUI AURAIENT PU ETRE REPARTIS SUR PLUSIEURS EXERCICES A EFFECTUE DES DECLARATIONS FISCALES FAISANT ETAT D'UN DEFICIT…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1970, n° 69-12.563IL RESULTE DES ARTICLES 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 18 DU DECRET N. 61-687 DU 30 JUIN 1961 QUE LES PRIMES DE DEMENAGEMENT NE SONT ALLOUEES QUE SI LE NOUVEAU LOCAL PRESENTE UNE AMELIORATION APPRECIABLE DES…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1970, n° 69-12.976SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 2260 DU CODE CIVIL LA PRESCRIPTION SE COMPTE PAR JOURS ET NON PAR HEURES ELLE EST ACQUISE, SELON L'ARTICLE 2261, LORSQUE LE DERNIER JOUR DU TERME EST ACCOMPLI. CONFORMEMENT A CES TEXTES,…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1970, n° 69-11.239IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 511 ET 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 8 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE DU 24…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1970, n° 69-13.289IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 511 ET 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 8 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1970, n° 69-10.200SELON L'ARTICLE 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SONT CONSIDEREES COMME SE TROUVANT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES FEMMES SEULES AYANT LA CHARGE DE DEUX ENFANTS OU DAVANTAGE SANS QUE…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1970, n° 69-11.462LA REPARTITION DU TERRAIN ET DES BATIMENTS QUI S'OPERE ENTRE LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION LORS DE LA DISSOLUTION DE CELLE-CI A LE CARACTERE D'UN PARTAGE ET NON D'UNE VENTE. PAR SUITE, L'ACCEDANT A…
- CassationCass. soc., 13 nov. 1970, n° 69-12.817null
- RejetCass. soc., 13 nov. 1970, n° 69-13.126EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 24 JUIN 1960, LA COTISATION D 'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST ASSISE SUR LE REVENU NET DECLARE A L'ADMINISTRATION FISCALE ET EST CALCULEE, SELON…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1970, n° 68-11.475La décision reconnaissant à une femme divorcée ayant la garde de ses enfants le droit à percevoir les prestations familiales pour la fille aînée sur le fondement des articles 528 du code de la Sécurité Sociale et 21 du…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1970, n° 69-11.028Une Cour d'appel est fondée à considérer qu'une femme n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait, d'une impossibilité d'exercer une activité professionnelle et qu'elle ne peut, en conséquence bénéficier à ce titre des…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1970, n° 69-12.011L'existence du contrat d'apprentissage et la situation de l'apprenti ne peuvent être établies que par un écrit dressé dans les formes et conditions prescrites par l'article 2, livre 1er du Code du travail, aucun autre…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1970, n° 69-11.159Si, en matière de prestations familiales, la séparation de fait des époux et la répartition des enfants entre eux sont prises en considération, les juges du fond ne sauraient, sans contradiction, considérer à la fois…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1970, n° 69-11.465Il résulte de l'article 3 du décret n 61-687 du 30 Juin 1961 que, pour ouvrir droit à l'allocation de logement, les locaux construits postérieurement à l'entrée en vigueur du décret n 55-1394 du 22 Octobre 1955 doivent…
- RejetCass. soc., 24 juin 1970, n° 69-11.538Il résulte des dispositions combinées de l'article 513 du code de la Sécurité Sociale et de l'article 3 de l'arrêté du 24 juillet 1958 portant règlement intérieur des caisses d'allocations (familiales qu'un travailleur…
- CassationCass. soc., 17 juin 1970, n° 68-13.147Les primes de déménagement ne sont allouées que si le nouveau local présente une amélioration des conditions de logement et celle-ci doit s'apprécier en fonction de l'habitation elle-même. Par suite encourt la cassation…
- RejetCass. soc., 11 juin 1970, n° 69-11.424Les conditions prévues pour l'attribution de l'allocation de logement sont impératives et il ne peut y être passé outre. Par suite, lorsque l'appartement occupé par l'allocataire ne répond plus, du fait de…
- RejetCass. soc., 11 juin 1970, n° 68-11.539Aux termes de l'article 23 du décret du 10 décembre 1946 le droit à l'allocation de salaire unique est maintenu aux personnes qui se trouvent dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle à la suite de…
- CassationCass. soc., 4 juin 1970, n° 69-11.425Les prestations familiales ne sont accordées qu'aux personnes résidant en France et si le décret du 29 juin 1965 permet dans certaines circonstances déterminées de considérer qu'un enfant poursuivant ses études à…
- CassationCass. soc., 3 juin 1970, n° 68-12.954Il résulte de la combinaison des articles 513 du code de la Sécurité Sociale, 153 du décret du 8 juin 1946, 1er du décret du 10 décembre 1946 et 3 du règlement intérieur des caisses d'allocations familiales fixé par…
- CassationCass. soc., 28 mai 1970, n° 69-10.201La liquidation définitive de l'allocation de logement étant faite à la fin de la période de douze mois prévue par l'article 7 du décret du 30 Juin 1961, en fonction du loyer effectivement acquitté durant ladite période,…
- RejetCass. soc., 21 mai 1970, n° 68-10.986Selon l'article 21 du décret du 10 Décembre 1946 l'enfant du sexe féminin susceptible d'ouvrir droit aux prestations familiales est notamment celui qui vit dans un foyer où la mère de famille se trouve dans l'incapacité…
- CassationCass. soc., 23 avr. 1970, n° 69-10.066Manque de base légale la décision qui, pour accorder le bénéfice des prestations familiales à un travailleur indépendant dont les revenus professionnels pendant la période de référence n'avaient pas atteint le minimum…
- CassationCass. soc., 18 mars 1970, n° 69-10.114Il résulte de la combinaison des articles 153 du décret du 8 juin 1946 et 3 de l'arrêté du 24 juillet 1958 que sont présumés ne pas avoir une activité professionnelle les travailleurs indépendants dont le revenu…
- RejetCass. soc., 18 mars 1970, n° 68-11.336Si l'allocation de maternité instituée pour encourager la natalité et permettre aux familles de faire face aux dépenses occasionnées par la naissance est accordée pour chaque enfant né viable, selon des dispositions…
- CassationCass. soc., 12 mars 1970, n° 68-13.660En application de l'article 46 du règlement intérieur des caisses d'allocations familiales annexé à l'arrêté du 24 juillet 1958, lequel se borne à préciser les dispositions de l'article 516 du code de la Sécurité…
- RejetCass. soc., 5 mars 1970, n° 68-11.193Est légalement justifiée la décision qui refuse à un travailleur à domicile le bénéfice des prestations familiales pour un mois au cours duquel il n'avait perçu qu'un salaire très réduit en considérant qu'une telle…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1970, n° 68-14.185Le travailleur indépendant qui, pour l'année considérée, a fait entrer en comptabilité la totalité des travaux et aménagements effectués dans son entreprise qui auraient pu s'échelonner sur plusieurs années, et a ainsi…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1970, n° 68-13.851Le retard apporté à l'un des examens prénataux prescrits par l'article 159 du code de la Santé Publique emporte suppression du droit à la fraction des allocations prénatales correspondante ; toutefois cette allocation…
- RejetCass. soc., 5 févr. 1970, n° 68-11.268Les allocations familiales peuvent être attribuées pour un enfant, qui, poursuivant ses études secondaires, a travaillé pendant trois semaines au cours de ses vacances scolaires dès lors que cette activité qui lui a…
- CassationCass. soc., 22 janv. 1970, n° 68-12.198En l'état des mentions du carnet de maternité faisant apparaître que le premier examen prénatal avait été pratiqué hors délai, manque de base légale la décision qui pour accorder, néamnoins, à la future mère le bénéfice…
- CassationCass. soc., 22 janv. 1970, n° 68-12.378L'obligation édictée dans un intérêt général de déclarer la grossesse et de passer le premier examen prénatal dans le délai de trois mois est impérative et la circonstance que la future mère, célibataire, n'a pas osé…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1970, n° 68-13.106Ayant relevé qu'un inventeur, après avoir concédé la licence d'exploitation de son brevet à une société dont il était le gérant moyennant une redevance par appareil vendu, a ensuite cédé à cette société tous ses droits…