Sécurité sociale, prestations familiales : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 29 juin 1995, n° 93-11.132
- RejetCass. soc., 15 juin 1995, n° 92-17.709Il résulte de l'article 1, paragraphe 1er, de la Convention franco-monégasque que seuls les ressortissants français ou monégasques ayant la qualité de travailleurs salariés ou assimilés peuvent bénéficier de l'égalité…
- CassationCass. soc., 15 juin 1995, n° 92-13.007
- CassationCass. soc., 18 mai 1995, n° 93-16.090
- CassationCass. soc., 18 mai 1995, n° 92-18.411
- RejetCass. soc., 11 mai 1995, n° 92-17.949
- RejetCass. soc., 5 mai 1995, n° 92-13.230
- CassationCass. soc., 9 mars 1995, n° 93-15.489
- RejetCass. soc., 16 févr. 1995, n° 92-10.626La contribution pécuniaire apportée ponctuellement par une mère à son fils n'a pas pour conséquence de priver celui-ci du bénéfice de l'allocation logement, dès lors qu'il est établi que l'intéressé occupe effectivement…
- RejetCass. soc., 9 févr. 1995, n° 93-11.822
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 1995, n° 92-18.101
- CassationCass. soc., 19 janv. 1995, n° 92-21.013
- CassationCass. soc., 19 janv. 1995, n° 92-16.402
- CassationCass. soc., 19 janv. 1995, n° 92-17.807
- CassationCass. soc., 12 janv. 1995, n° 92-19.210
- CassationCass. soc., 12 janv. 1995, n° 92-21.109
- CassationCass. soc., 6 janv. 1995, n° 92-14.950
- RejetCass. soc., 15 déc. 1994, n° 92-14.178
- CassationCass. soc., 15 déc. 1994, n° 92-17.090
- CassationCass. soc., 24 nov. 1994, n° 92-12.611
- CassationCass. soc., 17 nov. 1994, n° 92-15.323Aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 16 juillet 1986 relative à l'emploi des jeunes de 16 à 25 ans, l'embauche d'un jeune, intervenue entre le 1er mai 1986 et le 1er février 1987, ouvre droit à l'exonération des…
- RejetCass. soc., 3 nov. 1994, n° 92-21.137
- CassationCass. soc., 20 oct. 1994, n° 92-11.096Aux termes de l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale, la cotisation d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire,…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1994, n° 91-22.070
- RejetCass. soc., 21 juill. 1994, n° 92-14.025
- RejetCass. soc., 7 juill. 1994, n° 91-19.795Si la régularisation des comptes d'une année déterminée permet à l'organisme social de demander un complément de cotisations au titre de cette régularisation, elle ne l'autorise pas à recouvrer à cette occasion les…
- CassationCass. soc., 30 juin 1994, n° 92-13.288
- CassationCass. soc., 30 juin 1994, n° 91-21.891Il convient, en application des articles L. 242-11, R. 243-22 et R. 243-26 du Code de la sécurité sociale, de distinguer les conditions de la prescription des cotisations provisionnelles d'allocations familiales des…
- CassationCass. soc., 16 juin 1994, n° 92-14.691La condition d'activité professionnelle minimale prévue par les articles L. 842-1, R. 842-2 et R. 842-5 du Code de la sécurité sociale s'apprécie pour un travailleur non salarié en tenant compte d'une affiliation au…
- CassationCass. soc., 16 juin 1994, n° 92-13.231
- CassationCass. soc., 9 juin 1994, n° 91-20.991Substituées aux entreprises du bâtiment et des travaux publics pour le versement des indemnités de congés payés et le paiement de l'ensemble des cotisations de sécurité sociale afférentes à ces indemnités, les caisses…
- RejetCass. soc., 19 mai 1994, n° 91-10.669La perception de l'allocation de parent isolé pour une jeune mère qui continue à vivre dans sa famille n'entraîne pas pour son bénéficiaire la perte de la qualité d'enfant à charge.
- CassationCass. soc., 19 mai 1994, n° 90-21.416Il résulte de l'article L. 581-2 du Code la sécurité sociale que lorsque l'un au moins des parents se soustrait totalement, ou bien partiellement, au versement d'une créance alimentaire pour enfants fixée par décision…
- RejetCass. soc., 31 mars 1994, n° 91-21.376Aux termes de l'article L. 521-2 du Code de la sécurité sociale, les allocations familiales sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant ; il…
- RejetCass. soc., 24 mars 1994, n° 92-13.369
- CassationCass. soc., 17 mars 1994, n° 92-11.257
- RejetCass. soc., 10 mars 1994, n° 91-19.691Toute personne peut prétendre au bénéfice d'une allocation aux adultes handicapés lorsqu'elle ne perçoit pas un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à…
- RejetCass. soc., 10 mars 1994, n° 91-18.349Justifient légalement leur décision au regard de l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale, les juges du fond qui, pour dire qu'un contrôleur judiciaire n'est pas un travailleur indépendant, énoncent que,…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1994, n° 90-17.150
- CassationCass. soc., 3 févr. 1994, n° 91-14.073Les travailleurs indépendants sont tenus au paiement de la cotisation personnelle d'allocations familiales du seul fait de l'exercice d'une activité professionnelle non salariée et le recouvrement de cette cotisation…
- CassationCass. soc., 27 janv. 1994, n° 87-15.909Aux termes de l'article L. 521-2 du Code de la sécurité sociale les allocations familiales sont versées à la personne qui assume dans quelques conditions que ce soit la charge effective et permanente d'un enfant. Ce…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1994, n° 91-20.498Ayant relevé qu'un petit-fils occupait un logement indépendant situé à l'opposé de celui de sa grand-mère à laquelle il payait un loyer mensuel, une cour d'appel lui accorde à bon droit, conformément aux articles L.…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1994, n° 87-19.733
- RejetCass. soc., 13 janv. 1994, n° 92-10.204
- RejetCass. soc., 25 nov. 1993, n° 90-11.070
- RejetCass. soc., 25 nov. 1993, n° 88-12.631Les articles L. 521-2, L. 523-1 et L. 523-2 relatifs aux allocations familiales et à l'allocation de soutien familial du Code de la sécurité sociale n'imposent pas que l'allocataire justifie de l'existence d'une…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1993, n° 89-20.755Il incombe à la Caisse qui réclame le remboursement d'allocations familiales indûment perçues d'établir que les enfants n'étaient pas à la charge effective et permanente du bénéficiaire de l'allocation.
- RejetCass. soc., 18 nov. 1993, n° 90-21.673La fonction de président d'une chambre de métiers constitue une activité non salariée, qui, même exercée à titre accessoire, entre dans les prévisions de l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale. En…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1993, n° 91-12.744Pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics, les caisses de congés payés sont substituées aux employeurs pour le versement des indemnités de congés payés et le paiement de l'ensemble des cotisations de…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1993, n° 90-21.619L'action de la caisse d'allocations familiales en recouvrement de prestations indûment versées se prescrit par 2 ans, sauf pour elle à établir que l'allocataire lui a fourni des renseignements inexacts sur sa situation…
- Cass.Cass. soc., 15 juill. 1993, n° 90-21.316
- CassationCass. soc., 24 juin 1993, n° 91-14.608
- RejetCass. soc., 17 juin 1993, n° 88-16.234
- CassationCass. ass. plén., 4 juin 1993, n° 90-12.467Il résulte de l'article L. 111-2 du Code de la sécurité sociale et des articles 1060 et 1144 du Code rural que les professions agricoles et forestières sont soumises à un régime de sécurité sociale qui leur est propre…
- RejetCass. soc., 27 mai 1993, n° 90-19.569
- RejetCass. soc., 18 mars 1993, n° 91-10.127
- CassationCass. soc., 18 mars 1993, n° 90-11.632
- RejetCass. soc., 11 mars 1993, n° 90-21.150
- RejetCass. soc., 25 févr. 1993, n° 90-21.130
- CassationCass. soc., 18 févr. 1993, n° 89-19.927Il résulte des articles L. 821-5, L. 821-6, R. 821-8, et R. 821-9 du Code de la sécurité sociale que l'allocation aux adultes handicapés, incessible et insaisissable sauf pour le paiement des frais d'entretien de…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1993, n° 91-10.668
- CassationCass. soc., 28 janv. 1993, n° 89-21.095
- CassationCass. soc., 21 janv. 1993, n° 90-16.331La fonction de président d'une chambre des métiers est une activité non salariée exercée accessoirement à l'activité artisanale, en sorte que les indemnités de fonction qui s'y attachent sont soumises à la cotisation…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1992, n° 90-17.846
- RejetCass. soc., 12 nov. 1992, n° 90-20.842
- CassationCass. soc., 24 sept. 1992, n° 90-21.569Le caractère subsidiaire de l'allocation aux adultes handicapés fait obstacle au cumul de cette prestation avec un avantage de vieillesse d'un montant au moins égal. Constitue un avantage de vieillesse une pension de…
- CassationCass. soc., 24 sept. 1992, n° 90-21.119
- CassationCass. soc., 25 juin 1992, n° 88-10.696
- RejetCass. soc., 11 juin 1992, n° 90-10.679Aux termes de l'article 4-A du Code général des impôts, les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus ; ceux qui sont perçus à…
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 88-12.006
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 88-10.826
- RejetCass. soc., 2 avr. 1992, n° 89-21.135Ne peut bénéficier de l'abattement de 100 % prévu à l'article 31-4 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 sur les revenus d'activité professionnelle perçus au cours de l'année civile de référence l'allocataire, qui…
- RejetCass. soc., 26 mars 1992, n° 89-17.673En vertu de l'article 33 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 une garantie de ressources allouées aux travailleurs handicapés exerçant leur activité, soit dans le secteur ordinaire de production, soit en atelier protégé…
- RejetCass. soc., 19 mars 1992, n° 89-18.533Les personnes âgées de plus de 65 ans résidant dans un ensemble doté de services collectifs sont présumées, en vertu de l'article D. 831-2, alinéas 2 et 3, du Code de la sécurité sociale verser un loyer évalué à une…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1992, n° 90-12.808Sont atteintes par la prescription triennale les cotisations personnelles d'allocations familiales dues au titre d'une année, dès lors qu'après le 1er janvier suivant, l'URSSAF n'a que la possibilité de régulariser les…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-19.729Servie en exécution d'une obligation nationale, en vue d'assurer aux bénéficiaires la garantie d'un minimum de ressources, l'allocation aux adultes handicapés constitue une prestation d'assistance, dépourvue de…
- RejetCass. soc., 13 févr. 1992, n° 90-10.044Les redevances périodiques perçues à l'occasion de l'exploitation d'une marque commerciale doivent être considérées comme la rémunération de l'activité indépendante, qui, après avoir conduit à la création, fût-elle…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1991, n° 89-17.416
- CassationCass. soc., 5 déc. 1991, n° 89-21.043Selon l'article L. 242-11 du Code de la sécurité sociale, les cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants sont calculées en pourcentage du revenu professionnel retenu pour le calcul…
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 89-21.956Il ressort de l'article R. 831-11 du Code de la sécurité sociale que même dans l'hypothèse où un demandeur à l'allocation de logement est logé par son employeur moyennant une retenue sur le salaire, sa demande est…
- RejetCass. soc., 14 nov. 1991, n° 89-16.399
- RejetCass. soc., 7 nov. 1991, n° 89-14.178
- CassationCass. soc., 17 oct. 1991, n° 88-11.019
- CassationCass. soc., 17 oct. 1991, n° 88-11.017Selon l'article 21 du décret n° 85-560 du 30 mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 89-18.476
- RejetCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-20.769
- RejetCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-18.966
- CassationCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-19.760L'adoption plénière d'un enfant de nationalité étrangère par un jugement émanant des autorités judiciaires du pays d'origine est reconnue de plein droit en France sans exequatur préalable. Il s'ensuit que, la filiation…
- CassationCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-12.672Peut prétendre au bénéfice des allocations familiales, au sens des articles L. 511 et L. 525 devenus respectivement L. 512-1 et L. 521-2 du Code de la sécurité sociale, la personne qui assume la charge effective et…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1991, n° 89-13.436Les associés non gérants d'une société à responsabilité limitée qui n'exercent aucune activité dans la société ne sont, quelle que soit l'option effectuée en faveur du régime fiscal des sociétés de personnes, assujettis…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1991, n° 88-20.056En vertu de l'article 153-3 (2°) du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, devenu l'article R. 242-15 (2°) du Code de la sécurité sociale, sont dispensés du versement de la cotisation d'allocations familiales les…
- RejetCass. soc., 20 juin 1991, n° 89-14.905L'article R. 533-3 du Code de la sécurité sociale, pris pour l'application de l'article L. 533-1 du même Code, qui prévoit les conditions de revenu servant à apprécier la condition d'activité professionnelle exigée pour…
- CassationCass. soc., 20 juin 1991, n° 89-16.211Selon l'article R. 531-13 du Code de la sécurité sociale, lorsque, depuis 2 mois consécutifs, la personne ou l'un des conjoints ou concubins se trouve en chômage total et perçoit l'allocation de base, les revenus…
- CassationCass. soc., 23 mai 1991, n° 89-16.158Dès lors qu'un jugement étranger a expressément prononcé l'adoption d'un enfant, à la propre demande des adoptants, cet enfant ne saurait être considéré comme orphelin et ouvrir droit à l'allocation de soutien familial.
- RejetCass. soc., 16 mai 1991, n° 89-13.278
- RejetCass. soc., 11 avr. 1991, n° 88-20.503
- RejetCass. soc., 11 avr. 1991, n° 88-19.982
- RejetCass. soc., 4 avr. 1991, n° 89-11.043
- RejetCass. soc., 28 mars 1991, n° 88-16.640
- RejetCass. soc., 21 mars 1991, n° 89-12.368
- RejetCass. soc., 21 mars 1991, n° 89-10.336Les redevances périodiques perçues à l'occasion de l'exploitation d'une invention doivent être considérées comme la rémunération de l'activité, quelle qu'en soit la durée, qui, après avoir conduit à cette découverte,…
- RejetCass. soc., 14 mars 1991, n° 89-11.653
- CassationCass. soc., 14 mars 1991, n° 89-11.404L'article 1244, alinéa 2, du Code civil autorise le juge à accorder au débiteur des délais de grâce qui doivent emprunter leur mesure aux circonstances, sans pouvoir dépasser 2 ans ; c'est donc en violation de ce texte…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1991, n° 88-14.110
- CassationCass. soc., 20 déc. 1990, n° 87-19.753En application des articles L. 523-1-3, R. 523-1 et R. 523-3 du Code de la sécurité sociale, celui des parents qui a la garde de ses enfants mineurs n'a droit à l'allocation de soutien familial qu'à la condition de…
- CassationCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-18.875
- RejetCass. soc., 13 déc. 1990, n° 88-16.236Le montant de la garantie de ressources étant, selon l'article 33 de la loi du 30 juin 1975, considéré comme une rémunération pour l'application de l'article L. 120 (devenu L. 242-1) du Code de la sécurité sociale,…
- CassationCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-20.360
- CassationCass. soc., 15 nov. 1990, n° 87-19.943
- RejetCass. soc., 15 nov. 1990, n° 88-12.735
- CassationCass. soc., 25 oct. 1990, n° 88-19.524
- CassationCass. soc., 25 oct. 1990, n° 88-19.523Il résulte de l'article L. 552-1 du Code de la sécurité sociale que les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de prestations familiales cessent d'être versées à partir du premier jour du mois…
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-13.323Selon l'article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés fait valoir son droit à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, ladite allocation continue de…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-14.983Des articles L. 552-1 et R. 531-1 du Code de la sécurité sociale, il résulte que le droit à l'allocation pour jeune enfant est ouvert à compter du premier jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse et que…
- CassationCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-10.518Des articles L. 552-1 et R. 531-1 du Code de la sécurité sociale, il résulte que le droit à l'allocation pour jeune enfant est ouvert à compter du premier jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse et que…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 87-18.836L'expertise judiciaire est par nature exclusive d'un lien de subordination d'employé à employeur entre celui qui accepte d'y procéder et l'autorité judiciaire dont il tient sa désignation. L'accomplissement de ces…
- RejetCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-13.767La pension versée à la veuve d'un ouvrier des établissements industriels de l'Etat et calculée comme celle des veuves de fonctionnaires est, en application du décret du 24 septembre 1965, égale à 50 % de la pension…
- CassationCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-15.590
- RejetCass. soc., 27 sept. 1990, n° 87-13.780
- RejetCass. soc., 5 juill. 1990, n° 87-13.592
- RejetCass. soc., 14 juin 1990, n° 87-19.260L'expertise judiciaire est par nature exclusive d'un lien de subordination entre celui qui y procède et l'autorité judiciaire dont il tient sa désignation. Il s'ensuit que la cotisation personnelle d'allocations…
- CassationCass. soc., 31 mai 1990, n° 87-17.553La cotisation d'allocations familiales visée à l'article 153 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, devenu l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale, qui est destinée au financement du régime général de la…
- RejetCass. soc., 17 mai 1990, n° 87-15.624La qualité d'employeur ne pouvant être reconnue à l'associé gérant d'une société à responsabilité limitée qu'en raison de sa position majoritaire au sein de la société, le fait que les fonctions de gérant non…
- CassationCass. soc., 26 avr. 1990, n° 87-18.450
- RejetCass. soc., 29 mars 1990, n° 87-13.986
- CassationCass. soc., 8 mars 1990, n° 86-12.554
- CassationCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-12.289Le fonctionnement d'une société en nom collectif implique nécessairement de la part des associés, expressément assimilés à des travailleurs indépendants soumis au paiement de la cotisation d'allocations familiales, une…
- CassationCass. soc., 8 févr. 1990, n° 87-19.067
- CassationCass. soc., 18 janv. 1990, n° 87-15.872Les articles R. 833-1 et suivants du Code de la sécurité sociale qui prévoient des conditions particulières pour l'attribution de l'allocation de logement aux jeunes travailleurs, ne dérogent pas aux dispositions…
- RejetCass. soc., 18 janv. 1990, n° 87-13.399
- CassationCass. soc., 11 janv. 1990, n° 86-18.973
- CassationCass. soc., 5 janv. 1990, n° 87-13.173
- CassationCass. soc., 21 déc. 1989, n° 87-10.904
- CassationCass. soc., 30 nov. 1989, n° 85-18.376Il résulte de l'article 4 du décret n° 77-154 du 31 décembre 1977 que le bénéfice de l'allocation compensatrice à un taux compris entre 40 % et 70 % de la majoration accordée aux invalides du troisième groupe prévu à…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1989, n° 85-18.377Il résulte de l'article 4 du décret n° 77-154 du 31 décembre 1977 que le bénéfice de l'allocation compensatrice à un taux compris entre 40 % et 70 % de la majoration accordée aux invalides du troisième groupe prévu à…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1989, n° 87-15.492
- CassationCass. soc., 26 oct. 1989, n° 87-10.850Il résulte de l'article 4-II du décret n° 72-533 du 29 juin 1972 relatif à l'allocation logement dans sa rédaction résultant du décret n° 78-751 du 13 juillet 1978 que les ressources prises en considération pour…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1989, n° 87-12.768
- CassationCass. soc., 12 oct. 1989, n° 87-13.848Il résulte des articles 35, paragraphe 3, de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et 2 du décret n° 75-1197 du 16 décembre 1975, que pour le calcul de l'allocation aux adultes handicapés, il est tenu compte, lorsque le…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1989, n° 87-15.512
- CassationCass. soc., 21 juin 1989, n° 87-12.237L'activité exercée par les handicapés admis dans les centres d'aide par le travail visés à l'article 167 du Code de la famille et de l'aide sociale ne constitue pas un emploi au sens de l'article 35-II de la loi du 30…
- RejetCass. soc., 21 juin 1989, n° 87-11.132Il résulte de l'article 3 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 que le bénéfice de l'allocation compensatrice au taux de 80 % est attribué à la personne handicapée dont l'état nécessite l'aide d'une tierce personne…
- RejetCass. soc., 21 juin 1989, n° 87-12.445Ne justifie pas le renouvellement de l'allocation compensatrice à un taux compris entre 40 et 70 % de la majoration accordée aux invalides du troisième groupe prévu à l'article L. 310 du Code de la sécurité sociale…
- CassationCass. soc., 7 juin 1989, n° 86-18.908Il résulte de l'article 9 du décret n° 80-958 du 26 novembre 1980 que le droit à chacune des fractions de l'allocation postnatale ne peut s'ouvrir que si la mère réside en France métropolitaine à la date de l'examen…
- CassationCass. soc., 7 juin 1989, n° 85-12.961Servie, en exécution d'une obligation nationale en vue d'assurer aux bénéficiaires la garantie d'un minimum de ressources, l'allocation aux adultes handicapés dont l'attribution est subsidiaire par rapport aux avantages…
- RejetCass. soc., 7 juin 1989, n° 86-10.612Servie, en exécution d'une obligation nationale en vue d'assurer aux bénéficiaires la garantie d'un minimum de ressources, l'allocation aux adultes handicapés dont l'attribution est subsidiaire par rapport aux avantages…
- RejetCass. soc., 24 mai 1989, n° 86-18.699Une rente servie au titre de l'invalidité en exécution d'un contrat d'assurance groupe souscrit auprès d'une compagnie d'assurance auquel l'assuré avait adhéré facultativement et à titre onéreux ne peut être considérée…
- CassationCass. soc., 24 mai 1989, n° 86-17.749Les allocations familiales sont dues jusqu'à l'âge de vingt ans si l'enfant poursuit ses études mais le droit aux prestations est alors subordonné à l'assiduité scolaire de l'élève, c'est-à-dire à la fréquentation…
- CassationCass. soc., 3 mai 1989, n° 85-13.425Le non-paiement des mensualités dans les délais prévus par les articles 8 et 17 du décret n° 72-533 du 29 juin 1972 entraîne la perte définitive du droit correspondant à l'allocation logement en sorte que l'allocataire…
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 86-16.174Il résulte de l'article 1er du décret du 28 septembre 1976, que peuvent bénéficier de l'allocation de parent isolé, les personnes isolées résidant en France, qui assument seules la charge d'un enfant Les juges qui…
- CassationCass. soc., 19 avr. 1989, n° 87-11.330L'adoption d'un enfant de nationalité étrangère par un jugement émanant des autorités judiciaires du pays d'origine est reconnue de plein droit en France sans exequatur préalable. Par suite, une caisse d'allocations…
- RejetCass. soc., 19 avr. 1989, n° 87-11.326
- RejetCass. soc., 8 mars 1989, n° 86-17.260
- RejetCass. soc., 8 mars 1989, n° 85-14.266Pour apprécier les notions d'habitation au sens du décret n° 72-533 du 29 juin 1972, il convient de se référer à l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme aux termes duquel quiconque désire entreprendre ou implanter une…
- RejetCass. soc., 1er févr. 1989, n° 86-13.219Le bénéficiaire de l'allocation de logement qui a réglé son loyer pour un mois déterminé doit être considéré comme ayant rempli, pendant la totalité de ce mois, les conditions d'attribution de l'allocation. Dès lors,…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1989, n° 86-16.728L'article 642 du nouveau Code de procédure civile, exclusivement applicable aux délais de procédure, ne saurait avoir pour effet de proroger la période dans laquelle le congé supplémentaire de trois jours auquel le…
- CassationCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-17.198
- CassationCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-17.197Le délai de 6 mois prévu par l'article 19 du décret n° 72-533 du 29 juin 1972 pour former une demande de prime de déménagement est impératif et imparti à peine de forclusion.
- CassationCass. soc., 11 janv. 1989, n° 86-13.875Un père de famille qui n'a pas la charge effective et permanente de ses enfants ne remplit pas les conditions d'ouverture du droit aux allocations familiales, peu important qu'il en ait obtenu la garde juridique et…
- RejetCass. soc., 21 déc. 1988, n° 86-11.896Justifie sa décision estimant qu'une jeune fille de dix-neuf ans pouvait être assimilée à l'enfant poursuivant ses études par application des articles L. 514 du Code de la sécurité sociale (ancien) et 21 du décret n°…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1988, n° 85-16.389Les juges du fond ayant estimé que le véritable destinataire des quittances délivrées par le bailleur était, non le père, au nom duquel le contrat de location avait été établi, mais son fils qui s'était acquitté non…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1988, n° 86-10.166
- RejetCass. soc., 3 nov. 1988, n° 86-12.405Les juges qui relèvent que, concurremment avec son activité d'agriculteur, une personne s'était livrée au négoce de bestiaux, pour laquelle elle était inscrite au registre du commerce, en ont exactement déduit qu'elle…
- RejetCass. soc., 12 juill. 1988, n° 86-13.068L'article 10 du décret n° 75-1197 du 16 décembre 1975 fixe l'entrée en jouissance de l'allocation aux adultes handicapés au premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande. Il résulte par ailleurs des…
- CassationCass. soc., 22 juin 1988, n° 85-16.360Si les salariés privés d'emploi qui créent une entreprise sont, par l'effet de la loi n° 79-10 du 3 janvier 1979 exonérés du paiement de l'ensemble des cotisations dues au titre des six premiers mois de leur activité,…
- RejetCass. soc., 15 juin 1988, n° 86-13.178
- RejetCass. soc., 15 juin 1988, n° 86-13.177Il résulte de l'article 35-II de la loi du 30 juin 1975, devenu l'article L. 821-2 du Code de la sécurité sociale que si l'examen des conditions administratives d'ouverture du droit à l'allocation aux adultes handicapés…
- RejetCass. soc., 25 mai 1988, n° 85-15.267Les dispositions de l'article 1er-1 du décret n° 72-526 du 29 juin 1972, modifié par le décret n° 83-196 du 14 mars 1983, selon lesquelles le droit à l'allocation de logement s'éteint à compter du premier jour du mois…
- RejetCass. soc., 18 mai 1988, n° 86-10.927
- CassationCass. soc., 18 mai 1988, n° 86-10.926Selon l'article 35-II de la loi du 30 juin 1975, l'allocation aux adultes handicapés est versée à toute personne dont l'incapacité permanente n'atteint pas 80 % mais qui est, compte tenu de son handicap dans…
- CassationCass. soc., 10 mai 1988, n° 86-10.105Une société civile immobilière n'ayant pas pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente et n'entrant pas dès lors dans les prévisions de l'article 239 ter du Code général des impôts, il en résulte qu'à…
- CassationCass. soc., 23 mars 1988, n° 85-10.836Ne donne pas de base légale à sa décision la commission de première instance qui décide qu'une mère n'a pas perçu indûment les prestations familiales pour son enfant placé chez une tierce personne en se fondant…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1988, n° 85-14.956
- RejetCass. soc., 27 janv. 1988, n° 85-12.494N'étant pas agricole par nature, l'activité de restauration exercée dans une " ferme-auberge " ne peut être rattachée au régime de protection sociale agricole en vertu de l'article 1144-1° du Code rural que si elle…
- CassationCass. soc., 27 janv. 1988, n° 86-14.734
- CassationCass. soc., 20 janv. 1988, n° 84-17.800La cotisation d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants destinée au financement du régime général de la sécurité sociale n'est due qu'en raison de l'exercice d'une activité non agricole. Tel…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1987, n° 86-10.292La pension de réversion du conjoint survivant constitue un avantage de vieillesse au sens de l'article 35-1 de la loi du 30 juin 1975, lequel ne fait pas de distinction entre les avantages propres à l'assuré et les…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1987, n° 84-17.382Est considérée comme personne isolée, pour l'application de l'allocation de parent isolé, la personne veuve, divorcée, séparée de droit ou de fait, abandonnée ou célibataire, sauf si elle vit maritalement, la femme…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1987, n° 85-16.390Au sens des articles L. 527 du Code de la sécurité sociale, 20 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 et 8 du règlement intérieur modèle des caisses d'allocations familiales annexé à l'arrêté ministériel du 24 juillet…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1987, n° 85-14.205En cas de perception d'un autre avantage par le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés, le montant cumulé de l'allocation différentielle qui lui est due et de cet avantage doit être égal au montant de…
- CassationCass. soc., 6 mai 1987, n° 84-14.003Une femme qui a la charge effective et permanente de ses enfants, orphelins de père, au titre desquels elle perçoit d'ailleurs les allocations familiales, ne saurait se voir refuser le bénéfice de l'allocation…
- RejetCass. soc., 18 mars 1987, n° 84-12.872Selon l'article 4.1 du décret du 29 juin 1972, dans sa rédaction résultant du décret n° 78-751 du 13 juillet 1978, les ressources servant à déterminer le loyer minimum étaient celles perçues pendant l'année civile de…
- CassationCass. soc., 11 mars 1987, n° 84-15.645Le père de famille qui n'a à sa charge effective qu'un enfant âgé de plus de trois ans, le cadet ayant été confié à la mère par ordonnance de non-conciliation ne remplit les conditions d'ouverture du droit ni aux…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1986, n° 84-17.554L'article 1er, alinéa 4, du décret n° 72-526 du 29 juin 1972, pris pour l'application de l'article 2 (3°) de la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relatif à l'allocation logement aux personnes âgées de moins de vingt-cinq…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1986, n° 84-15.046Il résulte de l'article 11 du décret n° 72-526 du 29 juin 1972, pris pour l'application de la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971, relative à l'allocation de logement que la prime de déménagement est constituée par le…
- CassationCass. soc., 28 mai 1986, n° 84-14.260La force majeure, quand bien même ses éléments constitutifs se trouveraient réunis, ne saurait suppléer l'absence des conditions légales d'ouverture du droit à l'allocation logement, lesquelles sont impératives et ne…
- CassationCass. soc., 19 mars 1986, n° 84-11.670Il résulte des articles L. 562 et L. 563 du Code de la sécurité sociale que le congé supplémentaire de trois jours auquel a droit le salarié à l'occasion d'une naissance survenue à son foyer doit être impérativement…
- CassationCass. soc., 19 mars 1986, n° 84-13.097Il résulte de l'article 220 du Code civil que toute dette contractée par l'un des époux pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants oblige l'autre solidairement quel que soit le régime matrimonial.Par suite,…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1986, n° 84-12.391La seule constatation selon laquelle le bénéficiaire de l'allocation d'orphelin vivait maritalement suffit à en exclure l'octroi conformément à l'article L. 543-6 du code de la sécurité sociale.
- CassationCass. soc., 9 déc. 1985, n° 83-11.882Il résulte de la combinaison de l'article L. 543-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et de l'article 3 du décret n° 75-1195 du 16 décembre 1975 pris pour son…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1985, n° 84-10.281Pour l'application de l'article L 543-5 du Code de la Sécurité sociale, relatif à l'allocation d'orphelin, est réputé manifestement abandonné l'enfant dont le père ou la mère s'est, pendant plus de six mois, soustrait…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1985, n° 84-10.774L'allocation logement ne peut être versée au propriétaire, par substitution du locataire défaillant, pour un mois au cours duquel ce dernier a occupé un autre local pour lequel il avait d'ailleurs formé une nouvelle…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1985, n° 84-11.804Une réclamation adressée par une caisse à un allocataire à l'effet de lui demander le remboursement d'un trop perçu au titre de l'allocation d'orphelin vaut commandement interruptif de prescription au sens de l'article…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1985, n° 84-10.295L'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité qui vient compléter le montant des avantages de vieillesse constitue elle-même un avantage de vieillesse au sens de l'article 35-1 de la loi n° 75-534 du 30…
- CassationCass. soc., 25 mars 1985, n° 83-10.236L'article 35 paragraphe 1 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 dans sa rédaction à sa modification par l'article 98 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 limite l'ouverture du droit à l'allocation qu'il prévoit aux…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1985, n° 83-17.301Ayant relevé qu'une femme qui exploitait avec son mari une agence immobilière s'était fait inscrire au registre du commerce et qu'elle était titulaire des cartes professionnelles d'agent immobilier les juges du fond en…
- RejetCass. soc., 6 févr. 1985, n° 83-12.706Justifie sa décision considérant comme remplie la condition de paiement d'un loyer prévue à l'article L. 537 du code de la sécurité sociale pour l'attribution de l'allocation logement, la Cour d'appel qui estime que…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1985, n° 83-11.453Sont exécutoires de droit à titre provisoire toutes décisions qui, telle la disposition du jugement de divorce, statuent sur la garde de l'enfant et sur ses conséquences, notamment l'attribution des prestations…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1985, n° 83-15.758Justifie sa décision refusant à une allocataire le bénéfice des dispositions de l'article L528 du Code de la sécurité sociale, la Commission de première instance qui relève que, si l'allocataire déclarait que sa fille…
- CassationCass. soc., 26 sept. 1984, n° 83-10.962Les décisions des organismes chargés du versement de l'allocation d'éducation spéciale instituée en faveur des mineurs handicapés sont prises conformément à la décision de la commission départementale d'éducation…