Sécurité sociale, prestations familiales : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 4 juin 1984, n° 81-13.975L'article 35-1 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées limite l'ouverture du droit à l'allocation qu'il prévoit aux adultes handicapés qui ne perçoivent pas, au titre d'un…
- RejetCass. soc., 26 avr. 1984, n° 82-15.535Le père qui, à la suite de son veuvage, a perçu personnellement l'allocation d'orphelin pour son enfant est, à ce titre, débiteur des sommes qu'il avait indûment perçues en raison de son état de concubinage, la vie…
- CassationCass. soc., 26 avr. 1984, n° 82-15.956Encourt la cassation la décision qui, pour dire que la prescription biennale édictée par l'article L 550 du code de la sécurité sociale n'a pu courir contre un allocataire, se fonde sur l'isolement, les charges…
- CassationCass. soc., 26 avr. 1984, n° 82-15.353Celui qui a perçu indûment l'allocation aux adultes handicapés du fait que l'hôpital où il avait été admis lui avait renvoyé par erreur la lettre chèque destinée en réalité à un homonyme ayant lui-même séjourné dans cet…
- CassationCass. soc., 25 avr. 1984, n° 82-14.736L'absence des examens prénataux prévus à l'article L 159 du code de la santé publique - et non le seul retard dans leur exécution - interdit à la future mère d'être rétablie dans son droit aux allocations prénatales.
- RejetCass. soc., 23 nov. 1983, n° 82-12.998La circulaire ministérielle du 13 mars 1948, dispensant les avocats stagiaires de verser, la première année de leur stage, les cotisations d'allocations familiales à l'URSSAF a été rapportée par une nouvelle circulaire…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1983, n° 82-14.285La circulaire ministérielle du 13 mars 1948, dispensant les avocats stagiaires de verser, la première année de leur stage, les cotisations d'allocations familiales à l'URSSAF a été rapportée par une nouvelle circulaire…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1983, n° 82-14.608La circulaire ministérielle du 13 mars 1948, dispensant les avocats stagiaires de verser, la première année de leur stage, les cotisations d'allocations familiales à l'URSSAF a été rapportée par une nouvelle circulaire…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1983, n° 82-13.743Aux termes de l'article 2223 du Code civil, le juge ne peut suppléer d'office le moyen résultant de la prescription. Encourt, par suite, la cassation de la décision d'une commission de première instance qui déclare…
- CassationCass. soc., 5 oct. 1983, n° 82-11.832Les dispositions édictées par l'article 14 du décret du 29 juin 1972 en cas de transit par une résidence provisoire sont impératives notamment quant à la durée du transit. Par suite, encourt la cassation, la décision…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1983, n° 81-16.616Suivant l'article L 553 du Code de la sécurité sociale, les allocations familiales sont insaisissables sauf pour le paiement des dettes alimentaires prévues à l'article 203 du Code civil qui met à la charge des parents…
- CassationCass. soc., 29 juin 1983, n° 82-12.785Le silence gardé par l'administration fiscale sur la réclamation formulée par un travailleur indépendant à la suite d'une réévaluation de ses revenus professionnels équivalant à un rejet implicite de sa réclamation,…
- CassationCass. soc., 14 avr. 1983, n° 81-13.068L'article 35-1 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 (dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1982) limite l'ouverture du droit à l'allocation qu'il prévoit aux adultes handicapés qui ne perçoivent pas au…
- RejetCass. soc., 9 mars 1983, n° 80-12.566L'agent général d'assurances est une personne physique et exerce une activité libérale. Lorsque deux époux ont été chargés de gérer ensemble une agence, ils sont l'un et l'autre assujettis au paiement de la cotisation…
- CassationCass. soc., 23 févr. 1983, n° 81-16.808La cotisation d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée. L'accomplissement, par un expert, de…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1983, n° 81-13.094En vertu des articles L 519 et 521 du code de la sécurité sociale, l'attribution des allocations post-natales est subordonnée à la condition que la mère réside en France au moment de l'examen médical entraînant…
- RejetCass. soc., 5 janv. 1983, n° 80-11.735L'article 21 du décret du 10 décembre 1946 qui définit les conditions d'application de l'article L 528 du Code de la Sécurité Sociale permettant l'attribution des allocations familiales du chef de la fille aînée de…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1982, n° 81-13.764Une société ayant un objet purement civil, à savoir l'exploitation par bail et location d'un immeuble et non la construction d'immeubles en vue de la vente n'entre pas dans les prévisions de l'article 239 ter du code…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1982, n° 81-14.108Les associés d'une société civile immobilière de construction laquelle a une activité professionnelle leur procurant des revenus, répondant personnellement des dettes sociales, ont la faculté de participer à sa gestion…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1982, n° 81-10.328L'allocation de parent isolé, de caractère temporaire, est destinée à assurer pendant une certaine période un minimum de ressources au parent devenu isolé à la suite d'un des événements énumérés à l'article 4 du décret…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1982, n° 81-14.581Il résulte des articles L 562 et L 563 du Code de la sécurité sociale que le congé supplémentaire de trois jours auquel a droit le salarié à l'occasion d'une naissance survenue à son foyer doit être inclus dans une…
- RejetCass. soc., 23 juin 1982, n° 80-16.480L'exercice par un enfant poursuivant ses études au-delà de l'âge scolaire, d'une activité occasionnelle pendant une partie des vacances scolaires qui, compte tenu de son horaire, n'était pas de nature à compromettre la…
- CassationCass. soc., 25 mai 1982, n° 80-16.257Selon l'article 239 ter du Code général des Impôts les sociétés civiles qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente sont soumises au même régime que les sociétés en nom collectif effectuant les…
- CassationCass. soc., 17 mai 1982, n° 81-12.933Il résulte des articles L 562 et L 563 du code de la sécurité sociale que le congé supplémentaire de trois jours auquel, a droit le salarié à l'occasion de l'arrivée à son foyer d'un enfant placé en vue d'une adoption…
- CassationCass. soc., 17 mai 1982, n° 81-12.272Il résulte des articles L 562 et L 563 du Code de la sécurité sociale que le congé supplémentaire de trois jours auquel a droit le salarié à l'occasion d'une naissance survenue à son foyer doit être inclus dans une…
- RejetCass. soc., 12 mai 1982, n° 81-11.735Si l'énumération des employeurs ou travailleurs indépendants astreints au paiement des cotisations d'allocations familiales, contenues à l'article 153 alinéa 2 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 n'a pas de caractère…
- CassationCass. soc., 27 avr. 1982, n° 80-10.512Si l'article 28 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 dans sa rédaction du décret n° 78-418 du 23 mars 1978 prévoit que la future mère qui a subi avec retard les examens prénataux exigés par l'article L 159 du Code…
- CassationCass. soc., 30 mars 1982, n° 79-16.089Il résulte des articles 25-1, 25-3 et 25-4 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 modifié et de l'article 3 du décret n° 74-706 du 13 août 1964 que l'attribution de salaire unique et l'allocation de rentrée scolaire…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1982, n° 80-12.349Aux termes de l'article 153 du décret du 8 juin 1946, la cotisation d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants "est assise sur le revenu professionnel". Lorsqu'un travailleur indépendant qui…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1981, n° 80-15.512L'état d'abandon manifeste ouvrant droit à l'allocation d'orphelin et défini à l'article 1er du décret n° 71-504 du 29 juin 1971 modifié par le décret n° 75-244 du 14 avril 1975 s'entend d'une inexécution totale par le…
- CassationCass. soc., 26 nov. 1981, n° 79-16.497En fournissant des repas aux enfants dans une cantine scolaire gérée par la commune, celle-ci se substitue aux parents dans l'acquittement au moins partiel de l'obligation alimentaire leur incombant. Le créancier d'une…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1981, n° 80-14.524Dès lors qu'une société civile immobilière n'ayant pas pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente, n'entre pas dans les prévisions de l'article 239-ter du Code général des impôts et que ses associés ne…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1981, n° 79-14.963Les juges du fond qui appréciant les éléments de la cause, estiment qu'un travailleur indépendant s'est trouvé, en raison de son incarcération, interrompue par un court intervalle de liberté, dans l'impossibilité de…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1981, n° 79-15.206Le remboursement des allocations d'orphelin, de salaire unique et de logement versées indûment à une femme vivant en concubinage peut être demandé à son concubin dès lors que celui-ci, ayant vécu continuellement avec sa…
- CassationCass. soc., 18 juin 1981, n° 79-14.898Ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition et celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment perçu. Ainsi l'allocation de salaire…
- CassationCass. soc., 12 juin 1981, n° 79-15.361L'obligation alimentaire résultant de l'article 203 du Code civil comprend tout ce qui est nécessaire à la vie de l'enfant et il suffit que la créance corresponde à l'un de ses éléments essentiels, telle la nourriture,…
- CassationCass. soc., 26 mai 1981, n° 80-13.065En édictant que l'allocation d'éducation spéciale est attribuée à compter du premier jour du mois de dépôt de la demande, l'article 8 du décret n° 75-1195 du 16 décembre 1975 exclut nécessairement son octroi pour une…
- RejetCass. soc., 13 mai 1981, n° 80-11.242Conformément aux instructions contenues dans la circulaire ministérielle du 13 mars 1948, les avocats stagiaires ont été depuis cette date dispensés de verser, la première année de leur stage, les cotisations…
- CassationCass. soc., 6 mai 1981, n° 80-12.295Il résulte de l'article 153 du décret du 8 juin 1946 que la cotisation d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une…
- RejetCass. soc., 2 avr. 1981, n° 79-13.198Les associés d'une société civile immobilière de construction laquelle a une activité professionnelle leur procurant des revenus, répondent personnellement des dettes sociales, ont la faculté de participer à sa gestion…
- CassationCass. soc., 1er avr. 1981, n° 80-10.479L'article 35-1 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées limite l'ouverture du droit à l'allocation qu'il prévoit aux adultes handicapés qui ne perçoivent pas, au titre d'un…
- CassationCass. soc., 26 mars 1981, n° 79-12.246L'allocation de parent isolé, prévue aux articles L 543-10 à L 543-16 du Code de la sécurité sociale, est attribuée, pendant une période dont la durée est fixée par voie réglementaire, aux personnes veuves, divorcées,…
- CassationCass. soc., 19 mars 1981, n° 79-11.631Il résulte de l'article L 550 du Code de la Sécurité sociale que l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations familiales se prescrit par deux ans. La loi du 23 décembre 1970 a institué une allocation en…
- CassationCass. soc., 5 févr. 1981, n° 79-14.478La seule condition mise par la loi à la répétition est la perception par l'allocataire d'un montant supérieur à celui qui lui était dû. Lorsque le paiement a été fait à un représentant légal, judiciaire ou conventionnel…
- CassationCass. soc., 4 déc. 1980, n° 78-16.270Les dispositions édictées par l'article 14 du décret du 29 juin 1972 en cas de transit par une résidence provisoire sont impératives notamment quant à la durée du transit. La circonstance que l'occupation de la…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1980, n° 79-11.248Si, en vertu de l'article 153 du décret du 8 juin 1946, la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants due au titre de la première année d'exercice d'une activité professionnelle est calculée sur…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1980, n° 79-11.954Tout chef de famille, salarié, fonctionnaire ou agent des services publics a droit à un congé supplémentaire rémunéré d'une durée de trois jours à l'occasion de chaque naissance survenue à son foyer. Mais ces trois…
- RejetCass. soc., 19 juin 1980, n° 79-11.083Selon l'alinéa 1er de l'article 153 du décret du 8 juin 1946, la cotisation d'allocations familiales des employeurs et des travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire,…
- RejetCass. soc., 18 juin 1980, n° 79-10.788Aux termes de l'article 153 du décret du 8 juin 1946, la cotisation d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants "est assise sur le revenu professionnel". Lorsqu'un travailleur indépendant qui…
- CassationCass. soc., 5 juin 1980, n° 78-14.235Lorsqu'un des examens prénataux n'a pas été pratiqué dans le délai prescrit, la fraction correspondante des allocations prénatales est supprimée hormis le cas où la future mère n'a pu s'y soumettre en temps utile pour…
- RejetCass. soc., 21 mai 1980, n° 78-13.474Les juges du fond qui après avoir rappelé qu'un commerçant exploite dans des locaux contigus deux commerces faisant l'objet d'une seule inscription au registre du commerce et d'une seule imposition fiscale, énoncent…
- RejetCass. soc., 13 mai 1980, n° 79-10.364Après avoir observé que la caisse d'allocations familiales n'avait pas été partie à la décision d'assistance éducative par laquelle le juge des enfants avait dit que les enfants seraient placés dans un établissement…
- CassationCass. soc., 8 mai 1980, n° 79-10.273Les allocations familiales sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge affective et permanente de l'enfant. Une mère de famille dont un des enfants avait été pris en charge par…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1980, n° 78-14.547Selon l'article L 145-1 du Code du travail la saisie spéciale qu'il institue ne vise que les sommes dues à titre de rémunération, comprenant le salaire et ses accessoires, à l'exception des allocations ou indemnités…
- RejetCass. soc., 6 mars 1980, n° 78-11.141Il résulte des article L 527 du Code de la sécurité sociale et 1er du décret du 11 mars 1964, que les allocations familiales sont dues jusqu'à l'âge de vingt ans pour les enfants à charge non-salariés qui poursuivent…
- CassationCass. soc., 4 janv. 1980, n° 78-14.326Le carnet de maternité prévu aux articles 26 et 27 du décret du 10 décembre 1946, n'a pour but que de faciliter la preuve que les examens prénataux ont été pratiqués, et il peut en être justifié par d'autres moyens, en…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1979, n° 77-15.818Ayant constaté que, si l'attestation d'un examen post-natal n'était pas parvenue à la caisse dans le délai d'un mois, prévu à l'article 13 du décret du 10 décembre 1946, dans se rédaction du décret du 14 avril 1975,…
- RejetCass. soc., 29 nov. 1979, n° 78-13.113Les juges ne sont pas liés par l'interprétation restrictive que la circulaire ministérielle du 8 janvier 1965, adressée aux présidents des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales et non publiée, a…
- RejetCass. soc., 22 nov. 1979, n° 78-11.868Pour ouvrir droit aux allocations familiales par assimilation à l'enfant poursuivant ses études, en application de l'article L 528 du Code de la sécurité sociale, l'enfant de sexe féminin doit se consacrer exclusivement…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1979, n° 78-11.462Le décret n. 75-244 du 14 avril 1975 modifiant l'article 1er du décret n. 71-504 du 29 juin 1971, répute manifestement abandonné au sens de l'article L 543-5 du Code de la sécurité sociale, l'enfant dont le père ou la…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1979, n° 78-12.276Le décret n. 75-244 du 14 avril 1975 modifiant l'article 1er du décret 71-504 du 29 juin 1971, répute manifestement abandonné au sens de l'article L 543-5 du Code de la sécurité sociale, l'enfant dont l'un des parents…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1979, n° 78-11.418Il résulte de la combinaison des articles 25-1 et 25-4 du décret du 10 décembre 1946 modifié par le décret 72-530 du 29 juin 1972, que l'allocation de salaire unique n'est attribuée, d'une part, que si l'ensemble des…
- CassationCass. soc., 14 juin 1979, n° 77-12.137Aux termes de l'article 19 du décret 72-533 du 29 juin 1972 modifié par le décret 74-467 du 17 mai 1974, la prime de déménagement n'est due que si le droit aux allocations de logement est ouvert au titre du nouveau…
- RejetCass. soc., 14 juin 1979, n° 78-10.027L'article 24 du décret n. 72-83 du 29 janvier 1972 fixe l'entrée en jouissance de l'allocation aux mineurs handicapés, au premier jour du mois suivant la date à laquelle la demande est présentée. Cette disposition ne…
- CassationCass. soc., 9 mai 1979, n° 77-13.290Seules peuvent être prises en considération, pour le calcul de l'allocation logement, les charges d'intérêts, d'amortissement et autres, supportées personnellement par l'allocataire et non celles assumées par la…
- RejetCass. soc., 21 mars 1979, n° 78-10.102L'avocat qui, membre d'une société civile professionnelle, des dettes de laquelle il répond, utilise du personnel de secrétariat payé par la société, est assujetti en tant qu'employeur à la cotisation d'allocations…
- RejetCass. soc., 8 mars 1979, n° 77-14.334Relevant que selon les mentions de l'acte authentique, l'immeuble vendu était en partie occupé lors de la vente, que, si le vendeur devait faire son affaire personnelle de l'expulsion des locataires avant l'entrée en…
- CassationCass. soc., 8 mars 1979, n° 77-14.439Si, en vertu de l'article 153 du décret du 8 juin 1946, la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants due au titre de la première année d'exercice d'une activité professionnelle est calculée sur…
- RejetCass. soc., 21 févr. 1979, n° 77-12.489La loi subordonne le bénéfice de l'allocation aux handicapés adultes à la condition de résidence sur le territoire métropolitain ou dans un département d'Outre-mer, sans y apporter aucune dérogation, et sans distinguer…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1979, n° 77-14.427En vertu de l'article L 45 du Code de la sécurité sociale les unions de recouvrement se substituent aux caisses d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues par les…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1978, n° 76-13.721Le retard apporté à l'un des examens prénataux prescrits par l'article 159 du Code de la santé publique emporte suppression du droit à la fraction des allocations prénatales correspondante ; toutefois, cette allocation…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1978, n° 77-11.201Selon l'article 18 modifié du décret n. 72-526 du 29 juin 1972 l'allocation de logement prévue par la loi 71-582 du 16 juillet 1971 en faveur des personnes âgées ou atteintes d'une infirmité, est accordée si le local…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1978, n° 76-15.514La mère qui confiait son enfant à une nourrice à proximité de son domicile et, qui, en fonction de son emploi du temps, le reprenait trois jours par semaine ainsi que pendant les vancances, ne cessait pas d'assumer la…
- RejetCass. soc., 18 oct. 1978, n° 77-10.885Le fait qu'un gérant de sociétés civiles créées pour la réalisation d'opérations immobilières, ait été soumis à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux par une décision administrative exécutoire selon…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1978, n° 77-11.671Selon l'article 1er du décret 71-504 du 29 juin 1971 modifié par le décret 75-224 du 14 avril 1975, est assimilé à un orphelin de père et de mère, ouvrant droit à l'allocation au taux de 30 %, l'enfant dont la filiation…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1978, n° 77-11.670Selon l'article 1er du décret du 29 juin 1971 modifié par le décret du 14 avril 1975, est réputé manifestement abandonné au sens de l'article L 543-5 du Code de la sécurité sociale, l'enfant dont le père ou la mère…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1978, n° 77-10.814Pour ouvrir droit à l'allocation de logement prévue en faveur des jeunes travailleurs de moins de 25 ans, le logement pour une personne seule ne doit pas, aux termes del'article 21 du décret 72-526 du 29 juin 1972…
- CassationCass. soc., 28 juin 1978, n° 77-10.113L'article 24 du décret du 10 décembre 1946 modifié par le décret du 8 mars 1973, qui prévoit que, dans le cas où chacun des conjoints bénéficie d'un revenu professionnel distinct, l'allocation de salaire unique est…
- CassationCass. soc., 28 juin 1978, n° 77-10.513Encourt la cassation la décision accordant une fraction d'allocation prénatale bien que la future mère n'eût pas fait procéder dans le délai prescrit à l'analyse de laboratoire devant accompagner l'un des examens…
- CassationCass. soc., 28 juin 1978, n° 77-10.388Justifie le paiement de la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants, l'activité professionnelle créatrice, concrétisée dans la prise de brevets d'invention, et poursuivie dans l'exploitation de…
- RejetCass. soc., 21 juin 1978, n° 77-10.934Ayant constaté que, si l'attestation d'un examen post-natal était parvenue à la caisse après l'expiration du délai d'un mois, à l'observation duquel l'article 13 du décret du 10 décembre 1946, dans sa rédaction du…
- CassationCass. soc., 5 avr. 1978, n° 76-15.292Il résulte de la combinaison des articles 25-1 et 25-4 du décret du 10 décembre 1946 modifié par le décret n. 72-530 du 29 juin 1972, d'une part, que l'allocation de salaire unique n'est attribuée que si l'ensemble des…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1978, n° 76-14.179Si la production à la Caisse du feuillet du carnet de maternité dans le délai prévu par l'article 27 du décret du 10 décembre 1946 constitue un moyen de prouver que les examens prénataux ont été subis dans les délais,…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1978, n° 76-14.597Aux termes de l'article 2223 du Code civil, le juge ne peut suppléer d'office le moyen résultant de la prescription. Encourt, par suite, la cassation, la décision d'une Commission de Première Instance qui déclare…
- CassationCass. soc., 16 mars 1978, n° 76-14.471Dès lors que le droit à l'allocation de logement est ouvert sur le fondement de l'article L 538 du Code de la sécurité sociale, le texte réglementaire applicable est, non le décret n. 72-526 du 29 juin 1972, mais le…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1978, n° 76-14.682C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond, saisis d'une demande d'une caisse d'allocations familiales en remboursement de prestations indument versées, décident, pour écarter la prescription…
- RejetCass. soc., 22 févr. 1978, n° 76-10.363La vie maritale du père ou de la mère, prise en considération par l'article L 543-6 du Code de la sécurité sociale pour l'exclusion du bénéfice de l'allocation d'orphelin, comporte une existence commune et non des…
- RejetCass. soc., 21 déc. 1977, n° 76-11.179Sont considérés comme employeurs ou travailleurs indépendants pour le versement de la cotisation d'allocations familiales, les associés des sociétés en nom collectif, auxquels peuvent être assimilés à cet égard les…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1977, n° 76-10.915Suivant l'article 8 du décret n. 75-244 du 14 avril 1975 pris pour l'application de la loi n. 75-6 du 3 janvier 1975, les allocations post-natales ne sont pas applicables aux enfants nés avant le 1er mars 1975, qui…
- CassationCass. soc., 17 nov. 1977, n° 76-12.487Manque de base légale la décision qui, bien que la grossesse n'ait été déclarée par la future mère, qu'après l'expiration du troisième mois, retient pour accorder le bénéfice des allocations prénatales correspondantes,…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1977, n° 75-15.639Il y a contradiction à relever, à la fois, qu'un travailleur indépendant a tiré de son activité professionnelle des ressources normales d'existence lui ouvrant droit aux prestations familiales, et que cette activité ne…
- RejetCass. soc., 3 nov. 1977, n° 76-12.320Selon l'article 9, alinéa 1, du décret du 29 juin 1972, en cas de non payement du loyer, l'allocation de logement cesse d'être servie et peut seulement être versée au bailleur dans les conditions prévues par l'article…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1977, n° 76-11.534Il résulte de l'article 20 du décret du 10 décembre 1946 que, pour les enfants qui poursuivent leurs études au-delà de l'âge scolaire, le versement des prestations familiales est subordonné à la présentation d'un…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1977, n° 76-12.263Le titulaire de brevets d'invention qui en a concédé l'exploitation à un tiers est assujetti au payement des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants sur les redevances annuelles qu'il perçoit,…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1977, n° 76-11.277Si l'article 153 du décret du 8 juin 1946, dans son ancienne rédaction, faisait référence, quant à la définition de l'activité professionnelle soumise à cotisations, à l'article 1er du décret du 10 décembre 1946, selon…
- RejetCass. soc., 5 oct. 1977, n° 76-10.956En relevant que c'était la fille aînée, pour laquelle était réclamé le bénéfice de l'article L 528 du Code de la sécurité sociale, qui refusait de prolonger sa scolarité, et que malgré les charges de famille de…
- CassationCass. soc., 23 juin 1977, n° 76-12.158Encourt la cassation la décision qui, pour accorder le bénéfice des allocations prénatales, bien que la déclaration de grossesse ait été faite en même temps que la déclaration de naissance, se fonde sur un certificat…
- CassationCass. soc., 22 juin 1977, n° 76-11.089Il résulte de l'article L 528 du Code de la Sécurité sociale et de l'article 21 du décret du 10 décembre 1946 qu'est assimilée à l'enfant poursuivant ses études la fille de l'allocataire, qui se consacre exclusivement…
- CassationCass. soc., 6 janv. 1977, n° 75-13.812L'erreur commise lors du versement de l'indu ne fait pas obstacle à l'exercice par son auteur de l'action en répétition. Ainsi la circonstance qu'une caisse a omis, d'une part, de vérifier l'exactitude d'une déclaration…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1976, n° 75-13.334Bien que l'ordonnance de non conciliation ait confié la garde des enfants au père, c'est à la mère que doivent être versées les prestations familiales dès lors que c'est elle qui a assuré effectivement à titre principal…
- CassationCass. soc., 1er déc. 1976, n° 75-13.510Aux termes de l'article 2223 du Code civil le juge ne peut suppléer d'office le moyen résultant de la prescription. Encourt, par suite, la cassation la décision d'une commission de première instance qui déclare…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1976, n° 75-12.499Ne peut être considérée comme une demande de prime de déménagement formée dans les délais légaux une simple demande d'inscription motivée par le changement de résidence et le versement des allocations familiales à la…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1976, n° 75-12.975Lorsque deux époux qui avaient acheté en commun un appartement et avaient conjointement obtenu le prêt destiné à leur permettre l'accession à la propriété, ont été autorisés par ordonnance de non conciliation à avoir…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1976, n° 75-11.805Le fait pour une caisse d'allocations familiales d'avoir, avant réception d'une attestation du propriétaire, établi provisoirement le taux d'une allocation de logement d'après un loyer de base qui s'était révélé par la…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1976, n° 75-12.328Le décret du 17 mai 1974 portant à six mois le délai pour solliciter l'attribution de la prime de déménagement n'a aucun caractère rétroactif et ne saurait permettre l'octroi de cet avantage à un allocataire dont la…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1976, n° 75-11.866Un enfant âgé de moins de vingt ans inscrit en qualité d'auditeur libre à l'Ecole Supérieure des Beaux-Arts ne peut ouvrir droit aux allocations familiales dès lors que n'étant tenu ni à travail ni à assiduité, il ne…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1976, n° 75-11.523Le travailleur indépendant qui cesse d'exercer sa profession de médecin pour se marier et suivre son conjoint établi à l'étranger, ne se trouve pas dans l'impossibilité de poursuivre son activité pour un motif…
- CassationCass. soc., 2 juin 1976, n° 75-10.985Il résulte de l'article 8 du règlement intérieur des caisses d'allocations familiales, acte administratif réglementaire dont les tribunaux ne peuvent se refuser à faire application que l'enseignement par correspondance…
- RejetCass. soc., 25 mai 1976, n° 75-10.567La cession, moyennant le versement immédiat d'une somme fixe globale d'un droit de jouissance viager portant sur un pavillon ne constitue pas un bail mais un droit d'usage et d'habitation d'une durée indéterminée. Cette…
- CassationCass. soc., 20 mai 1976, n° 75-10.650Les primes de déménagement ont été instituées en vue d'une amélioration objective appréciable des conditions de logement, peu important à cet égard les convenances personnelles ou professionnelles des intéressés si…
- CassationCass. soc., 13 mai 1976, n° 75-10.468Il appartient à celui qui prétend au bénéfice d'un avantage de sécurité sociale de prouver qu'il remplit les conditions légales et réglementaires. Si pour accélérer le règlement des prestations familiales et ne pas en…
- RejetCass. soc., 12 mai 1976, n° 75-11.681Le gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée doit en sa qualité de travailleur indépendant et conformément aux dispositions de l'article 153 paragraphe 4 du décret du 8 juin 1946 fournir à la caisse des…
- RejetCass. soc., 6 mai 1976, n° 75-10.163Le retard apporté à la production d'un feuillet du carnet de maternité n'entraîne pas la déchéance du droit à la fraction correspondante des allocations prénatales dès lors qu'il est établi que l'examen lui-même a été…
- CassationCass. soc., 6 mai 1976, n° 75-10.755Le carnet de maternité prévu aux articles 26 et 27 du décret du 10 décembre 1946, n'a pour but que de faciliter la preuve que les examens prénataux ont été pratiqués, mais il peut en être justifié par d'autres moyens en…
- RejetCass. soc., 23 avr. 1976, n° 74-14.928Les dispositions du paragraphe 6 de l'article 153 du décret du 8 juin 1946 précisent les conditions dans lesquelles le travailleur indépendant dont l'activité a commencé en cours d'année doit s'acquitter de son…
- CassationCass. soc., 17 mars 1976, n° 75-11.433Si l'article 2 du décret du 10 décembre 1946, modifié par le décret du 17 avril 1972, a institué une présomption sauf preuve contraire, de non activité professionnelle pour les travailleurs indépendants qui, en raison…
- CassationCass. soc., 8 janv. 1976, n° 74-12.617Le fait que deux copropriétaires d'un fonds de commerce, dont ils partagent les bénéfices, soient restés volontairement en indivision successorale, depuis le décès de leur auteur établit suffisamment l'existence entre…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1976, n° 74-13.578Lorsque deux époux, titulaires du diplôme de kinésithérapeute et l'un et l'autre conventionnés, tiennent chacun un carnet de rendez-vous, reçoivent leurs clients respectifs, perçoivent des honoraires et signent des…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1975, n° 74-13.262Si tout chef de famille salarié, fonctionnaire ou agent de services publics, a droit à un congé supplémentaire rémunéré à l'occasion de chaque naissance survenue à son foyer, d'une durée de trois jours, ces trois jours…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1975, n° 74-13.967Il résulte de l'article 6 du décret modifié du 10 décembre 1946 qu'un enfant qui ne vit pas de façon permanente en France n'est réputé y résider pour l'application de l'article 511 du code de sécurité sociale que si les…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1975, n° 74-12.178Donne lieu au payement de la cotisation d'allocations familiales au titre de travailleur indépendant l'activité d'un fonctionnaire du Conseil d'Etat qui délivre à des revues juridiques, moyennant rémunération, des…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1975, n° 74-12.265Antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1975 l'allocation d'orphelin ne pouvait être accordée pour un enfant né de père et de mère inconnus.
- CassationCass. soc., 9 oct. 1975, n° 74-11.858Est seul considéré comme apprenti ouvrant droit aux allocations familiales, l'enfant âgé de moins de 18 ans placé en apprentissage, auquel est donnée une formation professionnelle méthodique et complète. Ne remplit pas…
- RejetCass. soc., 1er oct. 1975, n° 74-11.308L'article 153 du décret du 8 juin 1946 dans son premier alinéa, disposition qui se suffit à elle-même, considère comme travailleur indépendant soumis au versement des cotisations d'allocations familiales "tout associé…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1975, n° 73-14.099Selon l'article 6 du décret du 10 décembre 1946, sont assimilés aux enfants résidant en France, pour l'attribution des prestations familiales ceux qui, tout en conservant des attaches familiales en France où ils…
- CassationCass. soc., 19 juin 1975, n° 74-10.674MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR ACCORDER A UN PERE DE FAMILLE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE POUR SON ENFANT PENSIONNAIRE DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE EN BELGIQUE, SE BORNE A…
- CassationCass. soc., 18 juin 1975, n° 74-10.940LE DECRET N 73-1026 DU 9 NOVEMBRE 1973 QUI PREVOIT CERTAINES EXONERATIONS EST RELATIF AUX COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET…
- CassationCass. soc., 11 juin 1975, n° 73-13.577Selon la loi du 19 février 1950, qui déroge au droit commun, l'exercice du culte catholique n'est pas considéré comme une activité professionnelle au regard de la législation sociale lorsqu'il se limite à une activité…
- RejetCass. soc., 28 mai 1975, n° 74-11.389LORSQUE DEUX EPOUX ONT EN VUE DE L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE CONTRACTE UN EMPRUNT QUI A ETE PRIS ENçOMPTE POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT ET QU'A LA SUITE DE LEUR DIVORCE L'IMMEUBLE COMMUN A ETE ATTRIBUE A LA…
- RejetCass. soc., 23 avr. 1975, n° 72-10.867
- CassationCass. soc., 17 avr. 1975, n° 73-14.790SELON L'ARTICLE 519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1975), L'ALLOCATION DE MATERNITE N'EST ATTRIBUEE POUR LA PREMIERE NAISSANCE QUE SI LA MERE N'A PAS DEPASSE 25 ANS OU…
- CassationCass. soc., 6 mars 1975, n° 73-14.673LORSQU'UN DES EXAMENS PRENATAUX N'A PAS ETE PRATIQUE DANS LE DELAI PRESCRIT, LA FRACTION CORRESPONDANTE DES ALLOCATIONS PRENATALES EST SUPPRIMEE HORMIS LE CAS OU LA FUTURE MERE N'A PU S'Y SOUMETTRE EN TEMPS UTILE POUR…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1975, n° 74-10.484EST ASSUJETTI AU PAYEMENT DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 L'EXPLOITANT AGRICOLE QUI EXERCE A…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1975, n° 73-11.661EST EN DROIT DE BENEFICIER DE LA SECONDE FRACTION DE L'ALLOCATION DE MATERNITE LA MERE CELIBATAIRE, QUI NE TRAVAILLANT PAS, FAUTE D'AVOIR TROUVE UN EMPLOI A TEMPS PARTIEL, S'OCCUPE PERSONNELLEMENT ET COMPLETEMENT DE SON…
- CassationCass. soc., 20 févr. 1975, n° 73-12.909SI L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1970 ENONCE QUE LES REMISES PERCUES PAR LE RECEVEUR AUXILIAIRE S'AJOUTENT A LA REMUNERATION STATUTAIRE POUR LA DETERMINATION DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DE RATTACHEMENT DE…
- CassationCass. soc., 13 févr. 1975, n° 73-13.843SI L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 17 AVRIL 1972 MODIFIANT LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 A INSTITUE UNE PRESOMPTION, SAUF PREUVE CONTRAIRE, DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS…
- CassationCass. soc., 30 janv. 1975, n° 73-12.794EN DISPOSANT QUE NE SONT PAS PRIS EN CONSIDERATION LES PRETS CONSTITUANT UNE OBLIGATION AU PORTEUR, L'ARTICLE 12-II-C DU DECRET DU 30 JUIN 1961 EDICTE UNE EXCLUSION DE PRINCIPE MOTIVEE PAR LA FORME DU PRET CONCERNE. LA…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1975, n° 73-13.641AYANT CONSTATE QU'UN CHEF DE FAMILLE, BIEN QU'AYANT ETE APPELE A EXERCER SON ACTIVITE A L'ETRANGER N'AVAIT PAS CESSE D'ETRE AFFILIE AUX ORGANISMES FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE ET AVAIT CONTINUE DE PERCEVOIR LES…
- RejetCass. soc., 9 janv. 1975, n° 74-10.526SELON L'ARTICLE L 543-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1970 ET ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1975, "OUVRE DROIT A L'ALLOCATION D'ORPHELIN TOUT ENFANT DONT L'UN DES…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1974, n° 73-13.051LA DECLARATION DE GROSSESSE NE CONSTITUE QUE L'UNE DES CONDITIONS MISES A L'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS PRENATALES DONT LE VERSEMENT EST EGALEMENT SUBORDONNE A LA RESIDENCE EN FRANCE DE L 'ALLOCATAIRE. PAR SUITE, LA…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1974, n° 73-12.657L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 PRECISAIT QU 'ETAIENT PRESUMES NE PAS AVOIR EU D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DONT LE REVENU PROFESSIONNEL ETAIT INFERIEUR AU REVENU MINIMUM DEFINI…
- RejetCass. soc., 4 déc. 1974, n° 73-13.534AYANT RELEVE QU'UNE JEUNE MERE ETAIT EN MEME TEMPS QUE SON ENFANT ENTIEREMENT A LA CHARGE DE SES PARENTS CHEZ LESQUELS ILS HABITAIENT TOUS DEUX ET QUI PERCEVAIENT LES PRESTATIONS FAMILIALES TANT DE SON CHEF QUE DE CELUI…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1974, n° 73-12.758A LA DIFFERENCE DE LA REGLEMENTATION DES PRESTATIONS FAMILIALES LES ARTICLES L. 543-5 ET L. 543-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 JUIN 1971, EXIGENT POUR L 'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1974, n° 73-12.598LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT VERSEES A LA PERSONNE QUI ASSUME DANS QUELQUES CONDITIONS QUE CE SOIT, LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE L'ENFANT. PAR SUITE, NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PREVUES POUR LEUR OCTROI LE…
- CassationCass. soc., 30 oct. 1974, n° 73-12.645IL RESULTE DES ARTICLES 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 18 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 QUE LA PRIME DE DEMENAGEMENT N'EST ALLOUEE QUE SI LE NOUVEAU LOGEMENT PRESENTE UNE AMELIORATION APPRECIABLE DES CONDITIONS DE…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1974, n° 73-11.918EN DEHORS DES CAS OU LA LOI DISPENSE DE LA JUSTIFICATION D 'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU PRESUME L'IMPOSSIBILITE D'EN EXERCER UNE, LES PRESTATIONS FAMILIALES NE PEUVENT ETRE ATTRIBUEES AU TITRE DE LA POPULATION NON…
- RejetCass. soc., 20 juin 1974, n° 73-12.115SI LE TRAVAILLEUR QUI ENTREPREND UNE ACTIVITE INDEPENDANTE COTISE PROVISOIREMENT AU TAUX MINIMUM ET BENEFICIE DES ALLOCATIONS FAMILIALES, CES DISPOSITIONS NE PEUVENT ETRE INVOQUEES PAR L'ANCIEN SALARIE QUI, DURANT LA…
- CassationCass. soc., 16 mai 1974, n° 73-10.983NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME S'ETANT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ET NE SAURAIT DES LORS BENEFICIER DES PRESTATIONS FAMILIALES AU TITRE DE LA POPULATION NON ACTIVE L'ETUDIANT EN…
- CassationCass. soc., 9 mai 1974, n° 73-10.577LES PRIMES DE DEMENAGEMENT ONT ETE INSTITUEES EN VUE D'UNE AMELIORATION OBJECTIVE APPRECIABLE DES CONDITIONS DE LOGEMENT PEU IMPORTANT, A CET EGARD, LES CONVENANCES PERSONNELLES OU PROFESSIONNELLES DES INTERESSES SI…
- CassationCass. soc., 26 avr. 1974, n° 73-11.195EN EDICTANT QUE LES EXAMENS PRENATAUX DOIVENT ETRE SUBIS DANS LES DELAIS IMPARTIS EN FONCTION DE LA DATE PRESUMEE DU DEBUT DE LA GROSSESSE L'ARTICLE 7, ALINEA 3 DU DECRET DU 19 JUILLET 1962 VISE NECESSAIREMENT UNE DATE…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1974, n° 72-12.697L'ENFANT QUI, SUIVANT DES COURS PAR CORRESPONDANCE, N'A FAIT QU'UN NOMBRE DE DEVOIRS INFERIEUR DE PLUS DU TIERS A CELUI QUI ETAIT EXIGE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT POURSUIVI SON TRAVAIL DANS DES CONDITIONS…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1974, n° 72-13.862L'ORGANISATEUR D'UNE COURSE CYCLISTE EST UN ENTREPRENEUR DE SPECTACLES AYANT LE SPORT CYCLISTE POUR PRETEXTE ET LE COUREUR POUR ACTEUR. ASTREINT A UNE OBLIGATION DE MOYENS QUI LUI IMPOSE DE FOURNIR UNE PRESTATION…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1974, n° 70-11.256LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS NE PEUVENT PRETENDRE AUX PRESTATIONS FAMILIALES AUTRES QUE LES ALLOCATIONS DE MATERNITE ET LES ALLOCATIONS PRENATALES POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JUILLET DE CHAQUE…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1973, n° 72-13.708LES CONDITIONS DE PRISE EN CONSIDERATION DES EMPRUNTS POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT SONT IMPERATIVEMENT ET LIMITATIVEMENT FIXEES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR. AINSI EN EST-IL POUR LES PRETS DE…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1973, n° 72-14.702POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE MATERNITE, LES DELAIS FIXES POUR LES NAISSANCES SONT IMPERATIFS ET EN DEHORS DES EXCEPTIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 520-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUCUNE…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1973, n° 72-14.701LORSQUE LA FUTURE MERE N'A PAS DECLARE SA GROSSESSE AVANT L 'EXPIRATION DU TROISIEME MOIS, LES ALLOCATIONS PRENATALES NE SONT VERSEES QU'A COMPTER DU PREMIER JOUR DU MOIS DE DECLARATION HORMIS LE CAS OU CETTE FORMALITE…
- CassationCass. soc., 22 nov. 1973, n° 72-12.458ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR RECONNAITRE A UN ALLOCATAIRE LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES POUR UNE PERIODE DURANT LAQUELLE IL PRETENDAIT AVOIR ETE AU SERVICE DE SON PERE RETIENT QUE SON…
- CassationCass. soc., 25 oct. 1973, n° 72-12.572L'OBLIGATION DE VERSER DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES EST UNE DETTE PERSONNELLE DU TRAVAILLEUR INDEPENDANT ET TROUVE SON FONDEMENT DANS L'EXISTENCE D'UN MINIMUM DE RESSOURCES PROPRES TIREES DE L'EXERCICE DE…
- CassationCass. soc., 25 oct. 1973, n° 72-12.764LE FAIT, PAR CELUI QUI EFFECTUE DES REMPLACEMENTS DE MEDECINS D'INTERROMPRE CETTE ACTIVITE POUR CONSACRER TOUT SON TEMPS A LA PREPARATION DE LA THESE DE DOCTORAT NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN MOTIF INDEPENDANT DE SA…
- CassationCass. soc., 25 oct. 1973, n° 72-12.682EN CAS DE MODIFICATION D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LA COTISATION ANNUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUE PAR LE TRAVAILLEUR INDEPENDANT ET CALCULEE A COMPTER DU 1ER JUILLET DE CHAQUE ANNEE CONTINUE D'ETRE BASEE SUR…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1973, n° 72-12.007LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS NE PEUVENT PRETENDRE AUX ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JUILLET DE CHAQUE ANNEE QUE SI LE MONTANT DES REVENUS IMPOSABLES DECLARES QU'ILS ONT TIRES…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1973, n° 72-12.135EN DEHORS DES CAS OU LA LOI DISPENSE DE LA JUSTIFICATION D 'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU PRESUME L'IMPOSSIBILITE D'EN EXERCER UNE, LES PRESTATIONS FAMILIALES NE PEUVENT ETRE ATTRIBUEES AU TITRE DE LA POPULATION NON…
- CassationCass. soc., 14 juin 1973, n° 72-12.469LE RETARD APPORTE A L'UN DES EXAMENS PRENATAUX PRESCRIT PAR L 'ARTICLE 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EMPORTE SUPPRESSION DU DROIT A LA FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES CORRESPONDANTE, HORMIS LE CAS OU LA FUTURE…
- RejetCass. soc., 30 mai 1973, n° 72-11.253JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION ATTRIBUANT AU REQUERANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, LES JUGES DU FOND QUI ESTIMENT QUE LES CONDITIONS DE SALUBRITE DETERMINEES PAR L'ARTICLE 20-2. DU DECRET DU 30 JUIN…
- CassationCass. soc., 23 mai 1973, n° 72-11.729POUR LES LOCAUX CONSTRUITS ANTERIEUREMENT AU DECRET N. 55-1394 DU 22 OCTOBRE 1955, LES CONDITIONS DE SALUBRITE EXIGEES POUR L 'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT DOIVENT ETRE APPRECIEES PAR REFERENCE AU REGLEMENT…
- RejetCass. soc., 9 mai 1973, n° 71-13.131AYANT RELEVE QUE LA SOCIETE AU NOM DE LAQUELLE LE BAIL AVAIT ETE CONCLU N'AVAIT AUCUNE EXISTENCE REELLE ET QUE DE L'AVEU MEME DU PROPRIETAIRE, LE VERITABLE ET SEUL BENEFICIAIRE DU BAIL ETAIT LA PERSONNE QUI AVAIT…
- CassationCass. soc., 22 mars 1973, n° 71-14.656LES PRINCIPES GENERAUX ENONCES A L'ARTICLE 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNENT L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS FAMILIALES DONT FAIT PARTIE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE. NOTAMMENT LE BENEFICE DE CETTE ALLOCATION…
- CassationCass. soc., 8 févr. 1973, n° 71-11.667POUR DETERMINER LE LOYER MINIMUM EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DES RESSOURCES DE L'ALLOCATAIRE PENDANT L'ANNEE PRECEDENTE, CES RESSOURCES S 'ENTENDANT DES REVENUS…
- CassationCass. soc., 11 janv. 1973, n° 71-13.348L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUI FIXE LES REGLES PARTICULIERES CONCERNANT LES FEMMES EN ETAT DE GROSSESSE LIEES A UN EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL EST ETRANGER A LA SITUATION D'UNE JEUNE FILLE QUI,…
- CassationCass. soc., 10 janv. 1973, n° 71-13.931LES DISPOSITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 EN CAS DE TRANSIT PAR UNE RESIDENCE PROVISOIRE SONT IMPERATIVES NOTAMMENT QUANT A LA DUREE DU TRANSIT. LA CIRCONSTANCE QUE L'OCCUPATION DE LA…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1973, n° 71-13.851DANS UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL, CHAQUE ASSOCIE EXERCE LA PROFESSION INDEPENDANTE DE NOTAIRE ASSOCIE. DU SEUL FAIT DE L'EXERCICE DE CETTE ACTIVITE NON-SALARIEE, IL EST TENU AU…
- CassationCass. soc., 5 janv. 1973, n° 71-12.748LORSQUE PAR UNE PRECEDENTE DECISION, DEVENUE IRREVOCABLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, RETENANT QUE L'AVIS DU MEDECIN INSPECTEUR DE LA SANTE VISE A L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 DOIT ETRE RECUEILLI…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1972, n° 71-13.388L'ARTICLE 35 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D 'ALLOCATIONS FAMILIALES FIXE PAR ARRETE DU 24 JUILLET 1958 PREVOIT QUE LORSQUE DANS LA SITUATION DES ALLOCATAIRES OU CELLE DE LEURS ENFANTS SURVIENT UN CHANGEMENT…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1972, n° 71-12.444POUR APPRECIER LES RESSOURCES CONDITIONNANT L'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT, IL CONVIENT, EN APPLICATION DE L 'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 JUIN 1961, DE SE REFERER A L'ANNEE CIVILE PRECEDANT L'EXERCICE…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1972, n° 71-12.729EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ACCORDE LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR UN ENFANT AYANT TRAVAILLE DEUX MOIS PENDANT LES CONGES SCOLAIRES EN QUALITE DE MANUTENTIONNAIRE STAGIAIRE EN RELEVANT QUE CE…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1972, n° 71-11.995IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1ER A 4 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 QU'EN DEHORS DES CAS OU LA LOI DISPENSE DE LA JUSTIFICATION D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1972, n° 71-11.672SELON L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, SEUL APPLICABLE, A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 28 DU MEME DECRET, A L 'HYPOTHESE D'UN ACCOUCHEMENT PREMATURE SURVENU AVANT LA DATE DU TROISIEME EXAMEN PRENATAL, LA CAISSE…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1972, n° 71-12.432L'EXPRESSION "TERME A ECHOIR" NE PEUT S'APPLIQUER QU'AU REGLEMENT PAR AVANCE D'UNE DETTE EN RAPPORT AVEC UNE PERIODE DE TEMPS A VENIR. DES LORS C'EST PAR UNE DENATURATION DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT DE PRET…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1972, n° 71-13.052L'ARTICLE 519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PREVOIT AUCUNE EXCEPTION A LA CONDITION QUI SUBORDONNE L'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION DE MATERNITE A LA SURVENANCE DE LA NAISSANCE EN FRANCE. LE JUGE NE SAURAIT…
- RejetCass. soc., 15 nov. 1972, n° 71-12.995LORSQU'UNE PERSONNE QUI AVAIT TOUT D'ABORD SOLLICITE SON IMMATRICULATION A L'URSSAF EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT A ETE QUELQUES ANNEES PLUS TARD, EGALEMENT SUR SA DEMANDE, CONSIDEREE A RAISON DE LA MEME…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1972, n° 71-14.304POUR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES EST SUBORDONNE A LA JUSTIFICATION, POUR LA PERIODE DE REFERENCE, D'UN REVENU PROFESSIONNEL AU MOINS EGAL AU MINIMUM REQUIS POUR L'ASSUJETTISSEMENT…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1972, n° 71-11.881AYANT CONSTATE QUE L'ONCLE DE MINEURS ORPHELINS QUI AVAIT DECLINE LA TUTELLE ET SE BORNAIT A REGLER POUR LE COMPTE DE LA FAMILLE ET ES-QUALITE D'ADMINISTRATEUR D'UNE SUCCESSION INDIVISE LES DEPENSES DE LOGEMENT DE…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1972, n° 71-12.077LE TRAITE DE GERANCE PAR LEQUEL LE DIRECTEUR DES IMPOTS CONCEDE A UN RECEVEUR AUXILIAIRE DES IMPOTS L'EXPLOITATION D'UN DEBIT EST EXCLUSIF, PAR LA LIBERTE QUI EST LAISSEE A CE DERNIER, NOTAMMENT DE SE LIVRER AU COMMERCE…
- CassationCass. soc., 17 mai 1972, n° 71-11.008LES NORMES IMPOSEES POUR LA CLASSIFICATION DES PIECES A USAGE D'HABITATION EN VUE DE L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT SONT IMPERATIVEMENT FIXEES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR. EN PARTICULIER, UNE CUISINE NE…
- CassationCass. soc., 4 mai 1972, n° 71-10.226LES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DU PARAGRAPHE 5 DE L 'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 SELON LESQUELLES LE BENEFICE DE L'EXONERATION DU VERSEMENT DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS…
- RejetCass. soc., 13 avr. 1972, n° 71-10.267L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION AUTORISANT PROVISOIREMENT LES EPOUX A AVOIR UNE RESIDENCE SEPAREE ET LAISSANT AU MARI LA DISPOSITION DU LOGEMENT OCCUPE JUSQUE LA EN COMMUN NE MODIFIE PAS, A ELLE SEULE, A DEFAUT DE…
- CassationCass. soc., 13 avr. 1972, n° 71-10.513LA PERCEPTION PAR L'ALLOCATAIRE DE PRESTATIONS FAMILIALES POUR UN ENFANT AYANT DEPASSE L'AGE OUVRANT DROIT AUXDITES PRESTATIONS CONSTITUE LA SEULE CONDITION MISE PAR LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL A LA…
- CassationCass. soc., 22 mars 1972, n° 71-10.059SI L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1967 RELATIVE A L'AMELIORATION DE L'HABITAT PRECISE QU'IL SERA PROCEDE A LA REFORME DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT AFIN, NOTAMMENT, D'HARMONISER LES CONDITIONS MINIMA DE…
- RejetCass. soc., 16 mars 1972, n° 69-12.482LE DEMENAGEMENT DONT LA DATE CONSTITUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE TROIS MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 POUR FORMULER LA DEMANDE DE PRIME DE DEMENAGEMENT, AINSI D 'AILLEURS QUE DU DELAI DE…
- RejetCass. soc., 9 mars 1972, n° 71-10.273AYANT CONSTATE QUE PENDANT LA PERIODE DE DEUX MOIS EN LITIGE DURANT LAQUELLE IL AVAIT EXERCE SON ACTIVITE POUR LE COMPTE DE DEUX FIRMES SUCCESSIVES, UN REPRESENTANT DE COMMERCE N'AVAIT PAS REALISE LA MOINDRE AFFAIRE NI…
- RejetCass. soc., 9 mars 1972, n° 71-10.377LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST ASSISE SUR LE MONTANT DU REVENU PROFESSIONNEL NET DECLARE PAR L'INTERESSE POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU. PAR SUITE UN…
- CassationCass. soc., 8 mars 1972, n° 71-10.305IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT DUES JUSQU'A L'AGE DE 20 ANS SI L 'ENFANT POURSUIT SES ETUDES…
- RejetCass. soc., 8 mars 1972, n° 70-14.014EN APPLICATION DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 EST ASSUJETTIE AU PAYEMENT DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, LA PERSONNE QUI, PENDANT PLUSIEURS ANNEES A…
- RejetCass. soc., 8 mars 1972, n° 70-13.289IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET 3 DE L 'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 QUE SONT PRESUMES NE PAS AVOIR UNE ACTIVITE SUFFISANTE LES…
- CassationCass. soc., 2 mars 1972, n° 70-13.668LES ALLOCATIONS FAMILIALES NE PEUVENT ETRE SERVIES DU CHEF D 'UN ENFANT DE MOINS DE SEIZE ANS QUI A ETE EMBAUCHE EN QUALITE D 'OUVRIER SANS AVOIR ETE LIBERE DE L'OBLIGATION SCOLAIRE ET AUTORISE A EXERCER UNE ACTIVITE…
- CassationCass. soc., 2 mars 1972, n° 71-10.055LA FEMME EXERCANT UNE ACTIVITE SALARIEE ET VIVANT EN ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE ET PERMANENT AVEC UN HOMME EGALEMENT SALARIE ET SUBVENANT AUX BESOINS DU MENAGE NE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DE L 'ALLOCATION DE SALAIRE…
- CassationCass. soc., 24 févr. 1972, n° 71-10.280LES IMPRIMES DONT L'ARRETE DU 30 MARS 1966 PREVOIT LA REMISE A LA FUTURE MERE ONT SEULEMENT POUR BUT DE LUI FACILITER LA PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES EXAMENS PRENATAUX MAIS IL PEUT EN ETRE JUSTIFIE PAR D'AUTRES…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1972, n° 70-13.456LE VERSEMENT DES ALLOCATIONS PRENATALES NE SAURAIT ETRE ACCORDE POUR UNE PERIODE DURANT LAQUELLE LA FUTURE MERE NE RESIDAIT PAS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET QUI ETAIT ANTERIEURE, DE SURCROIT, AU PREMIER JOUR DU MOIS DE…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1972, n° 69-13.534IL RESULTE TANT DU LIBELLE DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 10 AOUT 1966 QUE DES ARTICLES 2 ET 3 DU MEME DECRET QUI EN ECLAIRENT LE SENS ET LA PORTEE QUE LA MODIFICATION QUI A ETE APPORTEE A L'ARTICLE 18 ALINEA 2 DU DECRET…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1972, n° 70-13.736LES PRIMES DE DEMENAGEMENT ONT ETE INSTITUEES EN VUE D'UNE AMELIORATION OBJECTIVE APPRECIABLE DES CONDITIONS DE LOGEMENT PEU IMPORTANT A CET EGARD LES CONVENANCES PERSONNELLES DES INTERESSES SI RESPECTABLES QU'ELLES…