Sécurité sociale – Cotisations : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-14.306
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-19.300Viole l'article L. 242-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale le jugement qui, pour refuser de faire bénéficier de l'exonération prévue par ce texte en faveur des contributions des employeurs destinées au…
- RejetCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-19.190L'employeur et les salariés peuvent convenir du versement d'une indemnité excédant le montant de l'indemnité de mise à la retaite prévu par la loi ou la convention collective, ce complément ayant comme l'indemnité…
- RejetCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-17.416Le droit à l'exonération de cotisations prévue par l'article L. 161-1-1 du Code de la sécurité sociale en faveur de certaines catégories de chômeurs ayant créé leur propre entreprise n'est pas subordonné à l'octroi ou à…
- RejetCass. soc., 4 juill. 2002, n° 01-20.339
- CassationCass. soc., 4 juill. 2002, n° 01-20.172
- RejetCass. soc., 4 juill. 2002, n° 01-20.338
- CassationCass. soc., 4 juill. 2002, n° 01-20.308
- CassationCass. soc., 4 juill. 2002, n° 00-17.677
- CassationCass. soc., 4 juill. 2002, n° 00-19.297
- RejetCass. soc., 27 juin 2002, n° 00-15.909
- RejetCass. soc., 27 juin 2002, n° 00-16.192
- RejetCass. soc., 30 mai 2002, n° 00-18.616La loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale n'a modifié ni la qualité ni la mission de l'URSSAF qui, étant le mandataire légal des caisses de sécurité sociale, n'est pas un tiers par rapport à…
- CassationCass. soc., 30 mai 2002, n° 00-14.512Le délégataire d'un organisme de sécurité sociale n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial pour signer les contraintes décernées par l'organisme de recouvrement.
- CassationCass. soc., 23 mai 2002, n° 00-16.708
- CassationCass. soc., 23 mai 2002, n° 00-15.475
- CassationCass. soc., 23 mai 2002, n° 00-17.257
- RejetCass. soc., 23 mai 2002, n° 00-16.865
- CassationCass. soc., 23 mai 2002, n° 00-15.926
- CassationCass. soc., 23 mai 2002, n° 00-12.791
- CassationCass. soc., 23 mai 2002, n° 00-12.309
- CassationCass. soc., 21 mai 2002, n° 99-45.454Les prestations de sécurité sociale versées à un salarié par son employeur dans le cadre d'un régime de prévoyance ne supportent pas de cotisations sociales.
- CassationCass. soc., 16 mai 2002, n° 00-17.484
- RejetCass. soc., 16 mai 2002, n° 00-18.067Il résulte de l'article L. 243-5 du Code de la sécurité sociale, alors applicable, que pour conserver les effets du privilège accordé par l'article L. 243-4 du même Code, en garantie du paiement des cotisations sociales…
- RejetCass. soc., 16 mai 2002, n° 01-20.200Les salariés d'une entreprise implantée en zone franche urbaine qui exécutent leur travail sur des chantiers situés hors de cette zone ouvrent droit à l'exonération de cotisations sociales instituée par l'article 12 de…
- CassationCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-18.380
- CassationCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-10.940
- CassationCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-19.136
- RejetCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-18.255
- CassationCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-17.876
- CassationCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-17.153
- RejetCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-17.080
- CassationCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-16.747
- CassationCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-15.730
- CassationCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-15.666
- RejetCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-13.023La cour d'appel qui a relevé que des bourses d'études n'avaient été allouées à des salariés par une association paritaire financée par l'employeur qu'en fonction de situations exceptionnelles particulièrement dignes…
- RejetCass. soc., 28 mars 2002, n° 00-20.471
- RejetCass. soc., 28 mars 2002, n° 00-19.174
- CassationCass. soc., 28 mars 2002, n° 00-18.969
- RejetCass. soc., 28 mars 2002, n° 00-18.077
- RejetCass. soc., 28 mars 2002, n° 00-18.076
- RejetCass. soc., 28 mars 2002, n° 00-17.866
- CassationCass. soc., 28 mars 2002, n° 00-15.534
- RejetCass. soc., 28 mars 2002, n° 00-19.173
- RejetCass. soc., 21 mars 2002, n° 00-18.544
- RejetCass. soc., 21 mars 2002, n° 00-15.659
- CassationCass. soc., 21 mars 2002, n° 00-18.289
- RejetCass. soc., 14 mars 2002, n° 00-15.155
- CassationCass. soc., 14 mars 2002, n° 00-14.685
- CassationCass. soc., 31 janv. 2002, n° 00-15.269
- RejetCass. soc., 31 janv. 2002, n° 00-18.498Interrompent le cours de la prescription quadriennale édictée par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 la mise en demeure adressée par l'URSSAF à un établissement public et le réglement partiel par ce dernier de la…
- RejetCass. soc., 17 janv. 2002, n° 00-18.615
- CassationCass. soc., 17 janv. 2002, n° 00-16.672
- CassationCass. soc., 17 janv. 2002, n° 00-13.091La prise en charge de vêtements ou équipements par l'employeur ne constitue le remboursement de frais professionnels que s'ils sont destinés à assurer la protection des salariés. Encourt dès lors la cassation l'arrêt…
- CassationCass. soc., 17 janv. 2002, n° 00-14.709Une entreprise qui fabrique des produits glacés en toutes saisons avec seulement un accroissement périodique de production n'a pas d'activité saisonnière et doit verser aux salariés engagés, par contrat à durée…
- RejetCass. soc., 10 janv. 2002, n° 00-13.490
- CassationCass. soc., 10 janv. 2002, n° 00-13.151
- CassationCass. soc., 10 janv. 2002, n° 00-14.334
- CassationCass. soc., 10 janv. 2002, n° 00-13.541La décision de la commission de recours amiable d'annuler un redressement, qui mettait en cause une tolérance antérieure, ne vaut que pour la période sur laquelle a porté un redressement, et ne peut faire obstacle pour…
- CassationCass. soc., 20 déc. 2001, n° 00-12.752
- CassationCass. soc., 20 déc. 2001, n° 00-12.751
- CassationCass. soc., 20 déc. 2001, n° 00-12.750
- CassationCass. soc., 20 déc. 2001, n° 00-13.937
- RejetCass. soc., 20 déc. 2001, n° 00-12.930
- CassationCass. soc., 20 déc. 2001, n° 00-12.753
- CassationCass. soc., 13 déc. 2001, n° 00-16.674
- CassationCass. soc., 13 déc. 2001, n° 00-16.673
- CassationCass. soc., 13 déc. 2001, n° 00-10.519
- RejetCass. soc., 29 nov. 2001, n° 00-13.076
- CassationCass. soc., 29 nov. 2001, n° 00-11.724
- CassationCass. soc., 29 nov. 2001, n° 00-11.723
- CassationCass. soc., 22 nov. 2001, n° 99-21.403La lettre par laquelle le directeur régional des Affaires sanitaires et sociales avise l'URSSAF de la transmission d'un dossier aux fins de paiement à l'administration centrale, laquelle a seule le pouvoir d'y donner…
- CassationCass. soc., 15 nov. 2001, n° 00-12.031
- RejetCass. soc., 15 nov. 2001, n° 99-21.226L'article 6.2 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 selon lequel les employeurs remplissant les conditions d'exonération de cotisations sociales pour l'embauche d'un premier salarié en font la déclaration par écrit à…
- RejetCass. soc., 25 oct. 2001, n° 00-12.021
- CassationCass. soc., 25 oct. 2001, n° 00-10.374
- RejetCass. soc., 25 oct. 2001, n° 95-19.648
- CassationCass. soc., 25 oct. 2001, n° 00-13.238
- CassationCass. soc., 25 oct. 2001, n° 00-12.867
- RejetCass. soc., 25 oct. 2001, n° 00-12.020
- CassationCass. soc., 25 oct. 2001, n° 00-14.990
- RejetCass. soc., 25 oct. 2001, n° 00-12.019
- RejetCass. soc., 25 oct. 2001, n° 00-12.018
- CassationCass. soc., 18 oct. 2001, n° 00-10.787
- RejetCass. soc., 11 oct. 2001, n° 00-10.109
- RejetCass. soc., 11 oct. 2001, n° 99-20.848
- CassationCass. soc., 11 oct. 2001, n° 00-13.320
- CassationCass. soc., 11 oct. 2001, n° 99-21.294
- RejetCass. soc., 11 oct. 2001, n° 00-11.880
- RejetCass. soc., 11 oct. 2001, n° 00-11.435
- CassationCass. soc., 11 oct. 2001, n° 99-21.399L'attestation délivrée par l'URSSAF en application de l'article 55 de l'ancien Code des marchés publics, selon laquelle une entreprise désirant concourir aux marchés publics a effectué le paiement des cotisations de…
- CassationCass. soc., 4 oct. 2001, n° 00-12.756
- RejetCass. soc., 4 oct. 2001, n° 99-21.187
- CassationCass. soc., 4 oct. 2001, n° 00-12.757Est valable la contrainte qui fait référence à une mise en demeure dont la régularité n'est pas contestée et qui permet à l'assuré de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation.
- CassationCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-13.016
- CassationCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-13.015
- RejetCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-12.917Le juge de l'exécution, statuant en matière de sécurité sociale, après signification d'un acte de saisie a compétence, en application de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 relatif aux procédures civiles…
- Cass.Cass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-12.459Selon les articles L. 241-8 et L. 243-1 du Code de la sécurité sociale, la contribution de l'employeur aux assurances sociales reste exclusivement à sa charge et la contribution du salarié est précomptée sur la…
- CassationCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-16.671Les versements effectués par l'employeur qui paie à la caisse de retraite complémentaire les cotisations salariales facultatives assises sur la tranche B des salaires qu'auraient perçus les salariés licenciés pour cause…
- RejetCass. soc., 12 juill. 2001, n° 00-11.744
- RejetCass. soc., 12 juill. 2001, n° 00-10.892
- CassationCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-17.284
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-20.878
- CassationCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-19.105
- CassationCass. soc., 28 juin 2001, n° 99-17.927
- CassationCass. soc., 28 juin 2001, n° 00-14.953
- RejetCass. soc., 28 juin 2001, n° 00-10.428
- CassationCass. soc., 28 juin 2001, n° 00-11.303
- CassationCass. soc., 21 juin 2001, n° 99-18.173
- RejetCass. soc., 14 juin 2001, n° 99-20.506
- RejetCass. soc., 14 juin 2001, n° 99-18.959
- CassationCass. soc., 14 juin 2001, n° 99-18.940
- RejetCass. soc., 14 juin 2001, n° 99-20.620
- CassationCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-21.001
- RejetCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-17.253
- CassationCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-18.471
- RejetCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-21.186
- RejetCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-20.912Manque à son devoir d'information et engage sa responsabilité pour faute l'URSSAF qui omet de mentionner à un employeur que le délai imparti par la loi pour effectuer la déclaration d'embauche d'un premier salarié est…
- RejetCass. soc., 17 mai 2001, n° 99-18.516
- CassationCass. soc., 17 mai 2001, n° 99-17.450
- RejetCass. soc., 17 mai 2001, n° 00-11.215Les prestations au financement desquelles les employeurs peuvent contribuer avec le bénéfice d'une exonération partielle de cotisations s'entendent de celles qui permettent d'assurer un avantage de retraite…
- RejetCass. soc., 11 mai 2001, n° 99-21.534
- RejetCass. soc., 11 mai 2001, n° 99-17.825
- RejetCass. soc., 11 mai 2001, n° 99-15.644
- RejetCass. soc., 11 mai 2001, n° 00-10.147
- RejetCass. soc., 11 mai 2001, n° 99-15.892
- CassationCass. soc., 11 mai 2001, n° 99-21.103
- CassationCass. soc., 4 mai 2001, n° 99-15.751
- CassationCass. soc., 5 avr. 2001, n° 99-16.461
- RejetCass. soc., 5 avr. 2001, n° 99-18.673
- RejetCass. soc., 5 avr. 2001, n° 99-16.618
- CassationCass. soc., 5 avr. 2001, n° 99-13.070
- RejetCass. soc., 29 mars 2001, n° 99-17.912
- RejetCass. soc., 29 mars 2001, n° 99-14.815
- RejetCass. soc., 29 mars 2001, n° 99-18.758
- CassationCass. soc., 22 mars 2001, n° 99-18.456
- CassationCass. soc., 15 mars 2001, n° 99-18.320
- CassationCass. soc., 15 mars 2001, n° 99-17.791
- RejetCass. soc., 15 mars 2001, n° 99-18.515
- RejetCass. soc., 15 mars 2001, n° 99-15.025L'article 1er du décret n° 97-127 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article L. 322-13 du Code du travail relatif à l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans…
- RejetCass. soc., 8 mars 2001, n° 99-17.204
- RejetCass. soc., 8 mars 2001, n° 99-16.207
- RejetCass. soc., 8 mars 2001, n° 99-17.306Il résulte des articles L. 124-8 et R. 124-22 du Code du travail qu'en cas de défaillance de l'entrepreneur de travail temporaire dans le règlement des cotisations sociales dont il est redevable au titre d'une mission,…
- RejetCass. soc., 1er mars 2001, n° 99-16.452
- RejetCass. soc., 15 févr. 2001, n° 99-15.493
- RejetCass. soc., 15 févr. 2001, n° 99-11.881
- RejetCass. soc., 15 févr. 2001, n° 99-18.304
- RejetCass. soc., 15 févr. 2001, n° 99-17.094
- RejetCass. soc., 8 févr. 2001, n° 99-16.382
- CassationCass. soc., 8 févr. 2001, n° 99-16.403
- RejetCass. soc., 8 févr. 2001, n° 99-16.305
- CassationCass. soc., 8 févr. 2001, n° 99-15.905Est justifiée la réintégration par l'URSSAF dans l'assiette des cotisations sociales dues pour l'année 1992 les versements effectués par une entreprise à une compagnie d'assurances en exécution d'un contrat souscrit…
- RejetCass. soc., 1er févr. 2001, n° 99-18.000
- RejetCass. soc., 1er févr. 2001, n° 99-13.879C'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis à son examen que le tribunal des affaires de sécurité sociale estime que la bonne foi de l'employeur ne justifie qu'une remise partielle de…
- RejetCass. ass. plén., 26 janv. 2001, n° 99-13.397Les allocations de décès et d'invalidité servies par l'employeur aux ayants droit des salariés décédés et aux salariés atteints d'invalidité ne sont pas des secours attribués en considération de situations individuelles…
- CassationCass. ass. plén., 26 janv. 2001, n° 99-11.758Les allocations de décès et d'invalidité servies par l'employeur aux ayants droit des salariés décédés et aux salariés atteints d'invalidité ne sont pas des secours attribués en considération de situations individuelles…
- RejetCass. soc., 25 janv. 2001, n° 99-15.421
- RejetCass. soc., 25 janv. 2001, n° 98-14.915
- RejetCass. soc., 25 janv. 2001, n° 99-13.406
- CassationCass. soc., 25 janv. 2001, n° 99-11.866
- RejetCass. soc., 25 janv. 2001, n° 99-13.764Il résulte de l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale que, lorsque l'indemnisation des frais professionnels exposés par un…
- CassationCass. soc., 18 janv. 2001, n° 99-15.129
- CassationCass. soc., 20 déc. 2000, n° 98-21.185
- RejetCass. soc., 20 déc. 2000, n° 99-13.063
- CassationCass. soc., 20 déc. 2000, n° 99-11.913
- RejetCass. soc., 20 déc. 2000, n° 99-14.459Après avoir rappelé que, selon l'article L. 322-12 du Code du travail, le bénéfice de l'abattement de cotisations de sécurité sociale, auquel ouvre droit le contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel,…
- RejetCass. soc., 14 déc. 2000, n° 99-16.232
- RejetCass. soc., 14 déc. 2000, n° 99-16.230
- RejetCass. soc., 14 déc. 2000, n° 99-16.234
- RejetCass. soc., 14 déc. 2000, n° 99-16.228
- RejetCass. soc., 14 déc. 2000, n° 99-16.227
- RejetCass. soc., 14 déc. 2000, n° 99-16.231
- RejetCass. soc., 14 déc. 2000, n° 99-16.229
- RejetCass. soc., 14 déc. 2000, n° 99-16.225
- RejetCass. soc., 14 déc. 2000, n° 99-16.233
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- RejetCass. soc., 14 déc. 2000, n° 99-16.163
- RejetCass. soc., 7 déc. 2000, n° 98-18.359
- RejetCass. soc., 7 déc. 2000, n° 99-13.173
- RejetCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-12.871
- RejetCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-10.664
- CassationCass. soc., 30 nov. 2000, n° 98-17.517
- CassationCass. soc., 23 nov. 2000, n° 99-11.827La prise en charge par une société d'expertise comptable, des cotisations d'assurance vieillesse, au régime complémentaire obligatoire de travailleurs non salariés des professions libérales, dont est redevable, du fait…
- RejetCass. soc., 16 nov. 2000, n° 98-19.690
- RejetCass. soc., 16 nov. 2000, n° 98-19.689
- RejetCass. soc., 16 nov. 2000, n° 98-19.688
- RejetCass. soc., 16 nov. 2000, n° 98-19.687
- CassationCass. soc., 16 nov. 2000, n° 98-19.246Aux termes de l'article D. 322-2 du Code du travail, l'entreprise qui conclut une convention de conversion avec le salarié qu'elle licencie pour motif économique concourt à son financement en versant auprès de l'ASSEDIC…
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 98-22.918
- CassationCass. soc., 31 oct. 2000, n° 98-22.299
- CassationCass. soc., 31 oct. 2000, n° 98-15.592
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 99-13.329
- CassationCass. soc., 31 oct. 2000, n° 99-12.952
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 99-11.889
- CassationCass. soc., 31 oct. 2000, n° 99-11.000
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 99-13.322
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