Sécurité sociale – Cotisations : jurisprudence de la Cour de cassation, page 13
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 14 oct. 1970, n° 69-10.508Selon l'arrêté du 14 Septembre 1960, les employeurs ne sont autorisés à déduire de la base des cotisations une somme égale au montant de l'abattement forfaitaire supplémentaire que si le travailleur en bénéficie en…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1970, n° 69-11.647Encourt la cassation la décision qui condamne un employeur au payement de la majoration prévue pour défaut de transmission du bordereau récapitulatif prévu à l'article 7 du Décret du 25 janvier 1961 sans répondre aux…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1970, n° 69-12.614Si la valeur des avantages en nature ne peut être ajoutée au salaire minimum fixé pour les apprentis boulangers par l'article 11 de l'Arrêté ministériel du 20 Juillet 1945 modifié par l'Arrêté du 23 Juillet 1966 quand…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1970, n° 69-10.717Lorsque l'employeur rembourse intégralement à ses salariés le coût des repas qu'ils ont pris au cours de leurs déplacements l'avantage en nature résultant de ce qu'ils n'ont pas et à en supporter le coût à leur domicile…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1970, n° 69-11.076L'article 393 du code de la Sécurité Sociale ne suspend le versement des cotisations que pendant la période du service militaire ou en cas d'appel sous les drapeaux et selon l'article 120 du même code, tel que modifié…
- CassationCass. soc., 10 juin 1970, n° 69-11.254Selon l'article 3 du décret n. 59-952 du 30 juillet 1959 les frais de signification de la contrainte ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur, sauf au cas où…
- RejetCass. soc., 10 juin 1970, n° 69-11.216Lorsque les modalités de répartition des pourboires sont arrêtées entre les employés d'un casino et le directeur de cet établissement qui a personnellement connaissance du montant des pourboires versés à chacun d'eux il…
- CassationCass. soc., 4 juin 1970, n° 69-12.116Par application de l'article 169 du code de la Sécurité Sociale, les organismes de Sécurité Sociale peuvent exercer une action civile pour le recouvrement des cotisations qui leur sont dues et les juridictions saisies…
- CassationCass. soc., 3 juin 1970, n° 69-11.457La prime "de risques" allouée par un négociant en boissons à ses chauffeurs livreurs, en vue de les dédommager des pertes de marchandises en cours de transport, erreurs, vols ou bris de bouteilles dont ils doivent le…
- CassationCass. soc., 30 avr. 1970, n° 68-13.369Selon l'article 120 du code de la Sécurité Sociale, tel que modifié par le Décret du 25 Janvier 1961, ce sont les sommes versées aux travailleurs qui sont prises en considération pour le calcul des cotisations…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1970, n° 68-14.498Une caisse primaire n'est pas fondée à soutenir que le payement des cotisations afférentes à l'emploi d'un représentant de commerce travaillant pour le compte d'une firme étrangère devaient être payées par la filiale…
- RejetCass. soc., 22 avr. 1970, n° 68-14.386Lorsqu'un entrepreneur du bâtiment règle directement le coût des repas pris chez des restaurateurs de son choix par certains de ses ouvriers envoyés en petit déplacement et travaillant au-delà d'un rayon défini par la…
- RejetCass. soc., 16 avr. 1970, n° 68-13.572Les juges du fond qui, après avoir relevé les difficultés financières auxquelles un employeur s'était heurté et les efforts par lui accomplis pour faire face à ses obligations, énoncent que sa bonne foi doit être admise…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1970, n° 68-13.783Si les caisses de Sécurité Sociale peuvent accepter un échelonnement des payements des cotisations échues et si le directeur desdites caisses ou les commissions de recours gracieux peuvent accorder en cas de bonne foi…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1970, n° 68-14.359L'arrêté du 28 décembre 1962, relatif au calcul des cotisations dues pour les personnels des hôtels, cafés et restaurants prévoit que ses dispositions prendront effet au 1er janvier 1963. Il ne saurait donc être…
- RejetCass. soc., 8 avr. 1970, n° 68-10.780Lorsque la signification d'une contrainte n'a pas été faite à personne, l'opposition n'est recevable que dans le délai de quinzaine suivant la connaissance qu'en a eue le débiteur (arrêts n 1 et 2). Spécialement,…
- RejetCass. soc., 8 avr. 1970, n° 68-11.489Lorsque la signification d'une contrainte n'a pas été faite à personne, l'opposition n'est recevable que dans le délai de quinzaine suivant la connaissance qu'en a eue le débiteur (arrêts n 1 et 2). Spécialement,…
- CassationCass. soc., 18 mars 1970, n° 68-12.239Quand le salarié d'un hôtelier est seul préposé à l'entretien des locaux et du matériel de l'hôtel et à l'ensemble des travaux confiés habituellement à un domestique au domicile privé de l'employeur, les cotisations…
- CassationCass. soc., 4 mars 1970, n° 68-12.363Manque de base légale la décision qui, pour exclure de l'assiette des cotisations de sécurité sociale la prime dite de "dépaysement" versée par une entreprise à ses ouvriers envoyés pour une longue période sur des…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1970, n° 68-12.174En application des articles 152 et 167 du code de la Sécurité Sociale une contrainte peut être valablement délivrée contre l'héritier de l'employeur, continuateur de sa personne et tenu, comme tel, des dettes et charges…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1970, n° 66-12.316Ayant relevé que l'intervention d'un négociant en matériaux aux contrats conclus par un entrepreneur était motivée par le fait que ce dernier ayant antérieurement été déclaré en faillite, les maîtres d'oeuvre n'avaient…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1970, n° 68-13.403Les juridictions du contentieux de la Sécurité Sociale ne sont pas compétentes pour connaître d'un litige portant seulement sur des difficultés relatives à l'exécution d'une contrainte devenue définitive, le…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1970, n° 69-10.291Doivent être exclues de l'assiette des cotisations de Sécurité Sociale les indemnités de transport allouées par un employeur à sa secrétaire qui, en raison de l'éloignement de la localité où elle réside et des…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1970, n° 68-13.637Doivent être exclues de l'assiette des cotisations de Sécurité Sociale les primes dites "de bleus" et les primes de salissure, d'un montant modique, allouées par une entreprise ne bénéficiant pas d'un abattement…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1970, n° 68-13.636Les règles de payement immédiat instituées par l'article 47-a du livre 1er du Code du travail dans un but alimentaire et nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée pour les portions insaisissables et…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1970, n° 68-12.461Le travailleur qui exerce en France une activité motivant son assujettissement au régime général de la Sécurité Sociale pour le compte d'une entreprise n'ayant pas d'établissements dans la métropole, que ceux-ci soient…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1970, n° 69-10.080Est déductible de l'assiette des cotisations de Sécurité Sociale au titre des frais professionnels la prime de panier allouée, par une société exploitant un garage, à ses gardiens effectuant un service de nuit pendant…
- CassationCass. soc., 15 janv. 1970, n° 68-10.425La déclaration prévue par l'article 2 de la loi du 20 mars 1928 confère au mineur travaillant avec ses parents la qualité d'apprenti. Par suite le père qui a souscrit cette déclaration ne saurait arguer de ce que, en…
- RejetCass. crim., 22 mai 1968, n° 67-93.339Le président-directeur général d'une société, poursuivi pour non-payement des cotisations de sécurité sociale n'est point fondé à invoquer le fait qu'il a été dessaisi par la nomination d'un administrateur provisoire,…
- CassationCass. soc., 3 mai 1968, n° 66-12.290AUCUNE FORME SPECIALE N'EST IMPOSEE POUR LA REDACTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE METTANT LE DEBITEUR EN DEMEURE D'ACQUITTER LES MAJORATIONS RECLAMEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ET QUI SONT…
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 1965, n° 63-10.539L'ARTICLE 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (ART. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) A NECESSAIREMENT COMPRIS DANS LES VERSEMENTS ASSUJETTIS AU PAYEMENT DES COTISATIONS TOUS LES AVANTAGES ACCORDES PAR UNE…
- RejetCass. 2e civ., 14 mai 1965, n° 59-50.168LES MAJORATIONS QUI SONT DE MEME NATURE QUE LES COTISATIONS, SONT DUES AUSSITOT QUE LE RETARD S'EST PRODUIT ET CONSTITUENT UNE CREANCE CERTAINE DES LE JOUR OU ELLES SONT ENCOURUES; LES CREANCES DES UNES ET DES AUTRES SE…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1965, n° 62-12.745L'OPPOSITION FORMEE A UNE CONTRAINTE CONSTITUE UN LITIGE DE SECURITE SOCIALE RELEVANT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE LESQUELLES SE TROUVENT QUALIFIEES POUR SE PRONONCER SUR TOUTES LES QUESTIONS…
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1965, n° 59-50.017ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR DECLARER UNE SOCIETE NON REDEVABLE DES MAJORATIONS DE RETARD QUI LUI ETAIENT RECLAMEES, RETIENT QU'ELLE A PAYE EN TEMPS UTILE LES COTISATIONS PAR CHEQUE BANCAIRE, ALORS QUE LA…
- CassationCass. 2e civ., 26 mars 1965, n° 58-50.937TOUT JUGEMENT DOIT SE SUFFIRE A LUI-MEME ET IL NE PEUT ETRE SUPPLEE AU DEFAUT DE MOTIFS PAR UNE SIMPLE REFERENCE A UNE DECISION ANTERIEURE RENDUE DANS UNE INSTANCE ENTRE D'AUTRES PARTIES. PAR SUITE, ENCOURT LA…
- CassationCass. 2e civ., 26 mars 1965, n° 60-12.274L'ARTICLE 151 DU DECRET DU 8 JUIN 1951 AUX TERMES DUQUEL LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT QUI N'ONT PAS ETE FORMULEES DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DATE DU VERSEMENT EFFECTUE A TORT NE SONT PAS RECEVABLES, VISE LES…
- CassationCass. 2e civ., 26 mars 1965, n° 58-51.123C'EST A L'ASSUJETTI QUI SOLLICITE LA REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD PAR LUI ENCOURUES QU'INCOMBE LA PREUVE DE LA BONNE FOI QU'IL ALLEGUE. RENVERSE DONC L'ORDRE DE LA PREUVE LA DECISION QUI, POUR ACCORDER UNE TELLE…
- RejetCass. 2e civ., 26 mars 1965, n° 58-51.162DES LORS QUE LES RAPPELS DE COTISATIONS RECLAMES A UN EMPLOYEUR, S'ILS SE RAPPORTAIENT, POUR CERTAINS D'ENTRE EUX, A DES REMUNERATIONS D'HEURES SUPPLEMENTAIRES DISSIMULEES SOUS LA FORME DE FRAIS PROFESSIONNELS,…
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1965, n° 61-10.807LA FORCLUSION PREVUE PAR L'ARTICLE 222 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PEUT ETRE OPPOSEE QUE SI LA DECISION GRACIEUSE A FAIT L'OBJET D'UNE NOTIFICATION REGULIERE. D'AUTRE PART, LA PROCEDURE DE CONTRAINTE COMPORTANT LA…
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 1965, n° 58-51.104L'APPLICATION DE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 S'IMPOSE DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE DEBITEUR A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXECUTER SES OBLIGATIONS. ET LA FORCE MAJEURE NE SAURAIT POUR…
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 1965, n° 58-50.088L'ARTICLE 32 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, MODIFIE PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 SEPTEMBRE 1948 PREVOYANT L'EXONERATION DES COTISATIONS PATRONALES POUR LES PERSONNES SE TROUVANT DANS L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS…
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 1965, n° 58-51.206FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, LA DECISION QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES A SON PREPOSE, DEDUCTION FAITE…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1965, n° 60-10.022LE FAIT POUR LE PATRON DE CONSERVER A SA CHARGE DEFINITIVEMENT UNE DETTE DE L'OUVRIER CONSTITUE UN ELEMENT DU SALAIRE. PAR SUITE, LE MONTANT DE LA COTISATION OUVRIERE AUX ASSURANCES SOCIALES, PRIS EN CHARGE PAR…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1965, n° 60-11.537ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR ADMIS LA BONNE FOI D'UN EMPLOYEUR, DEBITEUR DE MAJORATIONS DE RETARD, PAR DES MOTIFS INSUFFISANTS A LA CARACTERISER, DES LORS QUE CET EMPLOYEUR…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1965, n° 59-12.244LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX N'AYANT AUCUN CARACTERE JURIDICTIONNEL, SA DECISION, FUT-ELLE DEFINITIVE, NE SAURAIT AVOIR LES EFFETS DE LA CHOSE JUGEE NI, DES LORS, S'IMPOSER A UNE JURIDICTION DE JUGEMENT. D'AUTRE…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1965, n° 59-12.341EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI SOUMET AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES PRIMES DE FIN D'ANNEE VERSEES PAR UNE ENTREPRISE A SON PERSONNEL (ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1955) APRES AVOIR RELEVE QUE…
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1965, n° 57-50.868C'EST A TORT QU'UNE COMMISSION REGIONALE PRONONCE LA NULLITE EN LA FORME D'UNE CONTRAINTE AU MOTIF QUE FAUTE DE PRECISIONS ELLE NE PERMET PAS DE DETERMINER LA CREANCE POUR LAQUELLE ELLE A ETE DELIVREE ALORS QUE CETTE…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1965, n° 57-50.808EN PRESENCE D'UNE LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET SOLLICITANT UNE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD, LES JUGES DU FOND PEUVENT, SANS ENCOURIR LE GRIEF DE DENATURATION…
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 1965, n° 59-12.695UNE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS PRESENTEE A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX IMPLIQUE NECESSAIREMENT LA RECONNAISSANCE DE LA DETTE ET INTERROMPT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RECOUVREMENT DESDITES MAJORATIONS AU…
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 1965, n° 59-12.166C'EST A TORT QU'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SAISIE PAR L'URSSAF, D'UNE ACTION EN PAYEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD, ACCORDE AU DEBITEUR UNE REMISE PLUS IMPORTANTE QUE CELLE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE PAR…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 1965, n° 59-50.258UN EMPLOYEUR QUI N'A PAS, DANS LE DELAI LEGAL, FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE EST IRRECEVABLE A CONTESTER LE FONDEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD VISEES DANS CETTE CONTRAINTE.
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1965, n° 58-51.229ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION L'APPRECIATION D'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI, APRES AVOIR RAPPELE LES RAISONS POUR LESQUELLES UN EMPLOYEUR NE S'ETAIT PAS CRU TENU DE DECLARER LES SALARIES QU'IL…
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 1965, n° 59-12.020LE DROIT A L'ABATTEMENT VISE PAR L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DOIT ETRE NECESSAIREMENT RECONNU SUR LA SEULE JUSTIFICATION QUE LE SERVICE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES FAIT BENEFICIER UN SALARIE DE…
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 1965, n° 60-11.588ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION L'APPRECIATION D'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI, POUR EXONERER UN ASSUJETTI DES MAJORATIONS DE RETARD PAR LUI ENCOURUES, A ADMIS SA BONNE FOI AU MOTIF QU'EU EGARD AUX…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1965, n° 61-10.776LE FAIT POUR LE MINISTRE DU TRAVAIL DE SE BORNER A INDIQUER QU'IL A PRIS BONNE NOTE DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LA LETTRE PAR LAQUELLE LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES…
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1965, n° 62-10.574LE DROIT A L'ABATTEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DOIT ETRE NECESSAIREMENT RECONNU LORSQU'IL EST JUSTIFIE QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES FAIT BENEFICIER UN SALARIE…
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1965, n° 58-51.615LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1954, MODIFIANT L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, AYANT ETE ANNULE PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 27 JUIN 1958 DONT L'AUTORITE EST ABSOLUE, IL NE SAURAIT PAS ETRE FAIT GRIEF A…
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1965, n° 57-50.818LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1954, MODIFIANT L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 AYANT ETE ANNULE PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 27 JUIN 1958 DONT L'AUTORITE EST ABSOLUE, IL NE SAURAIT PLUS ETRE FAIT GRIEF A…
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1965, n° 58-50.756SI, ANTERIEUREMENT A SON ABROGATION PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961, L'ARTICLE 134 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOYAIT INDISTINCTEMENT LE PAYEMENT DES COTISATIONS DANS LES QUINZE PREMIERS…
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 1965, n° 61-12.039EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR SOUMETTRE AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES INDEMNITES DE ROUTE VERSEES PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT A SES CHAUFFEURS ET CONVOYEURS RELEVE QUE CES…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1965, n° 59-10.008EN RELEVANT QUE LES MOYENS D'OPPOSITION FORMULES A L'ENCONTRE DE CONTRAINTES FAISAIENT VALOIR QUE LES SOMMES RECLAMEES NE CORRESPONDAIENT PAS AUX SOMMES REELLEMENT DUES ET EN CONSTATANT EUX-MEMES QUE CES CONTRAINTES…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1965, n° 58-50.334L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL, DONT LA PORTEE EST GENERALE, EST, A DEFAUT D'UNE LOI OU D'UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE Y DEROGEANT, APPLICABLE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT EN CAS D'ERREUR SUR LE TAUX DE…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1965, n° 58-51.046LE REGIME DES COTISATIONS FORFAITAIRES INSTITUE PAR L'ARRETE DU 28 MARS 1956 APPLICABLE AUX "GENS DE MAISON" NE CONCERNE QUE LES PERSONNES EMPLOYEES PAR UN PARTICULIER QUI SE TROUVENT A SON SERVICE PERSONNEL DOMESTIQUE.…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1965, n° 64-09.444L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, MODIFIE PAR LE DECRET DU 6 JUIN 1951, NE SE REFERAIT, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS, QU'AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, ABSTRACTION FAITE DES…
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1965, n° 60-13.697LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI RELEVE QUE LE FAIT POUR UN EMPLOYEUR D'AVOIR DONNE DES TEXTES UNE INTERPRETATION DIFFERENTE DE CELLE DE L'URSSAF NE SUFFIT PAS A ECARTER SA BONNE FOI ET QUE RIEN DANS LES…
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 1965, n° 58-50.905IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ET 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 QUE LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE PERCUES PAR LE SALARIE ETANT EXCLUES, LES SOMMES QU'IL A RECUES EN…
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 1965, n° 59-50.072L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1946 QUI A PREVU UN TAUX FORFAITAIRE DE COTISATIONS POUR LES NOURRICES ET GARDIENNES D'ENFANTS NE CONCERNE PAS SEULEMENT LES ASSURANCES SOCIALES, MAIS EST APPLICABLES AUX COTISATIONS…
- RejetCass. ass. plén., 18 juin 1963, n° 58-50.474L'indemnité de préavis non effectué, due en vertu du contrat de travail, est versée à titre de salaire et doit être comprise dans les rémunérations servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale.
- RejetCass. chambres réunies, 15 mai 1963, n° 59-12.442De l'ensemble des dispositions de l'article 148, paragraphe 6 du décret du 8 juin 1946 et des articles 7 et 26 des statuts de la Caisse nationale de compensation des cotisations de Sécurité sociale des voyageurs,…