Sécurité sociale – Cotisations : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- AvisCass. autre, 3 mars 2014, n° 13-70.009Selon l'article L. 241-8 du code de la sécurité sociale, la part des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, qui incombe à l'employeur, reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire…
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2014, n° 13-12.211Il résulte des articles L. 243-4 et L. 243-5 du code de la sécurité sociale que l'obligation, pour l'organisme créancier de cotisations, majorations et pénalités de retard, d'inscrire son privilège, à peine de…
- CassationCass. 2e civ., 19 déc. 2013, n° 12-27.513Selon l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale, les rémunérations versées ou dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé sont,…
- RejetCass. 2e civ., 19 déc. 2013, n° 12-28.075Il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social
- CassationCass. 2e civ., 19 déc. 2013, n° 12-27.592En application des articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, le bénéfice de…
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2013, n° 12-23.477Le recours conservatoire formé par un employeur, devant une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, contre la notification d'un taux de cotisation d'accident du travail n'est de nature à interrompre le…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-21.554Si le donneur d'ordre est considéré comme ayant procédé aux vérifications requises par l'article L. 324-14 du code du travail, alors applicable, devenu l'article L. 8222-1 du code du travail, dès lors qu'il s'est fait…
- CassationCass. com., 9 juill. 2013, n° 12-20.649La remise de plein droit des pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus par le redevable de cotisations sociales à la date du jugement ouvrant sa procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation…
- RejetCass. com., 18 juin 2013, n° 12-14.493Le privilège garantissant le paiement de cotisations d'assurance sociale, majorations et pénalités de retard édicté à l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale prend rang concurremment avec celui des gens de…
- RejetCass. 2e civ., 25 avr. 2013, n° 12-19.144Dès leur versement, les sommes mises à la disposition du dirigeant de la société par le conseil d'administration, fût-ce à titre provisionnel, entrent dans l'assiette des cotisations sociales, au sens des dispositions…
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2013, n° 12-13.339Selon l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, le redevable ne peut opposer à l'organisme de recouvrement l'interprétation de la législation relative aux cotisations et contributions sociales admises par une…
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 2013, n° 11-22.585Après avoir énoncé que, selon l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle…
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2013, n° 11-27.299Il résulte des dispositions de l'article L. 980-3 (devenu l'article L. 962-3 puis L. 6342-3) du code du travail que les cotisations ouvrières et patronales de sécurité sociale des bénéficiaires des stages de formation…
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 2012, n° 12-13.904La bonne foi permettant, en application des dispositions de l'article R. 741-26 du code rural, la réduction de la fraction réductible des majorations de retard, s'apprécie à la date d'exigibilité des cotisations ayant…
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 2012, n° 11-25.371Une mise en demeure qui précise, en application des dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, au titre d'une période déterminée, la cause des sommes réclamées et le montant de la créance, avec…
- CassationCass. com., 16 oct. 2012, n° 11-22.750La remise de plein droit des pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus par le redevable de cotisations sociales à la date du jugement ouvrant sa procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation…
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2012, n° 11-25.108Il résulte des dispositions de l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, que l'organisme de recouvrement peut engager la mise en recouvrement des cotisations, des…
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2012, n° 11-22.137Le bonus exceptionnel prévu par l'article 17 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 peut être modulé par l'employeur, d'une part, entre les apprentis et les autres salariés en raison de la différence de…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-19.861Interprété à la lumière de la décision du Conseil constitutionnel du 11 février 2011 (2010-101 QPC), l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale n'exclut pas du bénéfice de la remise de plein droit des pénalités,…
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 2012, n° 11-14.519Les dispositions de l'article D. 241-7 I 4° du code de la sécurité sociale, qui fixent les règles de détermination du nombre d'heures rémunérées à prendre en compte au titre des périodes de suspension du contrat de…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2011, n° 10-26.878Justifie légalement sa décision d'annuler le redressement relatif à la fourniture à prix réduit de produits de l'entreprise à ses salariés, la cour d'appel qui, après avoir exactement énoncé que selon l'article 6 de…
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 2011, n° 10-28.074L'exonération des cotisations à la charge de l'employeur prévue à l'article 15 I de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 n'est pas applicable aux rémunérations versées par un centre hospitalier aux praticiens…
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2011, n° 10-23.100Il résulte des dispositions combinées des articles R. 5141-1 et R. 5141-8 à R. 5141-12 du code du travail que si un centre de formalités des entreprises a pour mission de recevoir la demande d'exonération de cotisations…
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2011, n° 10-24.861Satisfait aux exigences de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale la lettre d'observations adressée, dans le cadre de la solidarité instituée par les dispositions de l'article L. 324-14 (devenu l'article L.…
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2011, n° 10-21.558L'inéligibilité au statut de jeune entreprise innovante rend immédiatement exigibles les cotisations sociales dont l'entreprise a anticipé l'exonération de sorte qu'une URSSAF est fondée à procéder à leur recouvrement…
- RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2011, n° 10-19.954L'article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale disposant que sont exonérées des cotisations patronales, pour la fraction versée en contrepartie des tâches effectuées chez les personnes visées au I du même…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-17.187Il résulte, d'une part, des articles L. 382-4 et R. 382-17 du code de la sécurité sociale que la contribution au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs est assise sur le chiffre d'affaires réalisé à raison de…
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 08-21.985Le bénéfice de l'allégement des charges sociales entré à la faveur d'une fusion-absorption dans le patrimoine d'une société commerciale perdure tant que celle-ci applique l'accord collectif de réduction du temps de…
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2010, n° 09-71.889Selon l'article L. 2333-65 du code général des collectivités territoriales, l'assiette du versement de transport est constituée par les salaires versés aux salariés, les salaires se calculant conformément aux…
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 2010, n° 09-16.806Selon l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, issu des dispositions du décret n° 2006-1591 du 13 décembre 2006, la notification de l'indu prévu par les dispositions de l'article L. 133-4 du code de la…
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-17.042Hormis le cas spécifique des accords interprofessionnels prévu par l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale, la part des cotisations du salarié à un régime de retraite complémentaire acquittée par l'employeur…
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 2010, n° 09-12.404Les sommes accordées, même à titre transactionnel, en cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée ne sont pas au nombre de celles limitativement énumérées par l'article 80 duodecies du code…
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 2010, n° 09-69.830Une cour d'appel, retenant, d'une part, que les seules notes envoyées à un médecin expert par les compagnies d'assurances se rapportaient à des questions d'intérêt commun et ne pouvaient être assimilées à des directives…
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-14.364Seuls les produits fabriqués par l'employeur vendus à prix préférentiel aux salariés dans les limites des tolérances définies par la circulaire DSS n° 2003/07 du 7 janvier 2003 ne sont pas pris en compte comme avantages…
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-14.379Les revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, lorsqu'ils sont perçus, même indirectement, par une personne qui réalise des actes de commerce au titre de l'entreprise louée ou y exerce une…
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 07-13.447Selon l'article L. 243-6, alinéa 2, du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 [art. 70-II]), lorsque l'obligation au remboursement des cotisations de sécurité…
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-12.116Il résulte des articles 13-II de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, dans sa rédaction alors en vigueur, et 10 du décret n° 2004-565 du 17 juin 2004 pris pour son application que lorsque, depuis son implantation en…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 08-70.212La cour d'appel qui a relevé que l'engagement continu au sens de l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 1975 représente la durée d'engagement de l'artiste figurant dans son contrat de travail, quels que soient le nombre…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-12.181Il résulte de l'article 6 de l'ordonnance du 26 mars 1982, relative aux chèques-vacances, que ne revêtent pas le caractère de rémunération soumise à cotisations sociales les aides aux vacances attribuées par les…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 2010, n° 09-13.003Entrent aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans l'assiette des cotisations sociales de l'entreprise locataire d'un fonds de commerce les revenus tirés de la location par le loueur de ce…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 09-65.485Le premier alinéa de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale ne concerne que les créances dûes par un commerçant, un artisan ou une personne morale de droit privé même non commerçante. Il en résulte que les…
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2009, n° 08-20.707Méconnaît l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale la cour…
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2009, n° 08-21.005Constituent des avantages en argent alloués en raison de l'appartenance des salariés à l'entreprise et à l'occasion du travail accompli les aides forfaitaires versées par l'employeur en application d'un accord collectif…
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2009, n° 08-16.641Les règles régissant la compétence territoriale des unions de recouvrement en matière de contrôle des cotisants sont étrangères à la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre en vue du paiement des…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-18.794Les rémunérations perçues par un mannequin à l'occasion de l'exploitation des enregistrements qui ont été faits de son interprétation sont des redevances si, notamment, leur montant est fonction du seul produit…
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-17.156Selon l'article 6 de l'arrêté du 10 décembre 2002, le montant des avantages en nature est déterminé dans tous les cas d'après la valeur réelle. Viole ce texte une cour d'appel qui retient comme base de comparaison du…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-16.803Selon les dispositions de l'article L. 756-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 (article 3-1), la personne qui commence l'exercice d'une…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-14.920La circonstance que des contrats de travail passés par un centre communal d'action social pour l'embauche d'aides à domicile aient été passés verbalement ne pouvant avoir légalement pour effet de leur conférer une durée…
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 08-12.118Une location-gérance entraîne changement d'employeur pour le personnel de l'ensemble transféré, et met en cause au sens de l'article L. 132-8, dernier alinéa, devenu L. 2261-14 du code du travail, les conventions et…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2009, n° 08-11.210La divergence d'interprétation d'un texte relatif à l'assiette des cotisations de sécurité sociale ne faisant pas obstacle à ce que le redevable conteste le montant de ses cotisations devant la juridiction de la…
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2008, n° 07-18.792Constitue un avantage en nature consenti par l'employeur, lequel entre dans l'assiette des cotisations sociales définie par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, le bénéfice, offert à tous les salariés…
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2008, n° 07-18.677La lettre par laquelle une URSSAF répond à une demande d'information sans être la suite d'un examen de la situation antérieure du redevable ne peut pas concerner la période antérieure à la date à laquelle elle a été…
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-17.379Un tribunal des affaires de sécurité sociale, après avoir relevé qu'une société avait déposé le 10 novembre 2004 seulement l'accord de participation relatif à l'exercice ouvert le 1er septembre 2002 et clos le 31 août…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2008, n° 07-11.571Ayant retenu, d'une part, que des frais de notaire et d'agence immobilière sont indispensables pour l'acquisition ou la prise à bail d'un nouveau logement dans le cadre d'une installation suite à une mutation décidée…
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 2008, n° 07-16.135Il résulte de l'article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur avant la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, que sont soumises à cotisations toutes les sommes versées aux…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2008, n° 07-12.773L'affectation d'une part du produit des contributions de l'assurance chômage au financement des charges des régimes complémentaires de retraite n'en affecte pas la nature juridique, de sorte que la prescription édictée…
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 2008, n° 07-14.408Viole l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale une cour d'appel qui, pour annuler le redressement résultant de la réintégration du 13ème mois prévu par la convention collective dans l'assiette des cotisations…
- CassationCass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 07-12.727Il résulte des dispositions de l'article L. 980-3 (devenu l'article L. 962-3) du code du travail et de l'arrêté ministériel du 24 janvier 1980, que les cotisations ouvrières et patronales de sécurité sociale des…
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2008, n° 07-13.321Les unions de recouvrement, organismes de droit privé chargés de l'exécution d'une mission de service public, tiennent des dispositions de l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale qui les institue leur capacité…
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2008, n° 07-40.591Dès lors que le départ du salarié a pour origine la restructuration des activités de l'entreprise et que la rupture des relations de travail a été ainsi provoquée par l'employeur, les sommes allouées au titre de cette…
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 07-12.230Pour constituer des frais professionnels, les dépenses exposées par les salariés doivent correspondre à une charge de caractère spécial inhérente à la fonction et à l'emploi. Prive de base légale sa décision une cour…
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 07-11.963L'URSSAF désignée en qualité d'union de liaison par le protocole conclu entre un employeur et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le paiement en un lieu unique des cotisations et contributions…
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 06-20.683Ayant constaté qu'une mise en demeure, qui ne tenait pas compte d'un règlement effectué après réception de la lettre d'observations, était portée à la connaissance du cotisant par une lettre à laquelle était jointe…
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2007, n° 06-21.649Ayant retenu que le complément différentiel de salaire, institué par l'article 32-I de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail à l'effet de garantir aux salariés…
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2007, n° 06-20.543La seule différence de sept euros entre le montant de la somme réclamée dans une mise en demeure et le montant de celle faisant l'objet de la lettre d'observations n'est pas de nature à justifier l'annulation de la mise…
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2007, n° 06-18.611Ayant retenu à bon droit qu'un avocat qui crée une entreprise libérale en s'installant dans un département d'Outre-mer, peu important son activité antérieure identique en métropole, débute une activité au sens de…
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2007, n° 06-17.700Ayant retenu, d'une part, que les cotisations des travailleurs indépendants sont assises sur le revenu professionnel retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, qui correspond, conformément à l'article 93 1 ter du…
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2007, n° 06-19.099L'abattement d'assiette prévu à l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations dues au titre des salariés employés à temps partiel, au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail,…
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-18.997L'organisme de recouvrement désigné comme union de liaison en application de l'arrêté ministériel du 15 juillet 1975 a le pouvoir de vérifier, dans les limites de la prescription, l'application de la législation de la…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-13.620Il résulte des articles L. 241-14, D. 141-12 du code de la sécurité sociale et D. 149-7 du code du travail que peuvent bénéficier de la réduction des cotisations d'assurance sociale et d'allocations familiales qui sont…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2007, n° 06-12.516N'est pas dans l'impossibilité d'agir dans le délai de la prescription biennale instituée par l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale alors applicable, le demandeur à une action en remboursement de cotisations…
- RejetCass. 2e civ., 2 mai 2007, n° 06-11.544Selon l'article 87-II de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiant l'article 12-III de la loi du 14 novembre 1996, la minoration de 50 % de l'exonération des cotisations sociales s'applique à tous les salariés…
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 05-18.654La remise des pénalités est décidée en considération de la bonne foi de l'employeur et non de l'existence d'un cas exceptionnel ou de force majeure. Viole l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale un tribunal…
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 2006, n° 05-13.617Une commune est redevable du versement destiné aux transports en commun sur les sommes versées à son maire.
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 2006, n° 05-19.714Une cour d'appel, qui relève qu'une société a pour seule activité la distribution de journaux et de revues d'un groupe de presse et que son capital est entièrement détenu par la société éditrice, en déduit exactement…
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 2006, n° 05-11.364Si le revenu de remplacement que constitue pour le salarié absent le maintien du salaire auquel est tenu l'employeur en application de la loi sur la mensualisation ou d'un accord collectif est assujetti à la…
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 2006, n° 04-30.208Si le revenu de remplacement que constitue pour le salarié absent le maintien du salaire auquel est tenu l'employeur en application de la loi sur la mensualisation ou d'un accord collectif est assujetti à la…
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 05-15.932Le tribunal des affaires de sécurité sociale, saisi d'une opposition à contrainte, ne peut accorder une remise des majorations de retard, ni dispenser le débiteur des frais de signification de la contrainte et des actes…
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-11.840Le recours à la taxation forfaitaire prévue à l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociale est justifié dès lors que la comptabilité de l'employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant…
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2006, n° 05-11.600En cas d'inexécution des engagements en matière de création d'emplois pris par un employeur dans le cadre de la convention avec l'Etat ou son représentant prévue par l'article 39 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993…
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2006, n° 04-30.612A défaut d'opposition du débiteur, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale, en application de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, comporte tous les effets d'un jugement…
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2006, n° 04-30.796Les articles L. 722-1, L. 731-14 et L. 731-19 du code rural, selon lesquels l'assiette des cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peut être constituée des revenus professionnels afférents…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 04-19.840L'organisme de recouvrement n'est pas tenu d'adresser à l'employeur l'avis préalable prévu par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale lorsque le contrôle opéré sur la base de renseignements communiqués par…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 04-30.607Si le repreneur d'une entreprise peut prétendre à l'allégement de cotisations sociales dont bénéficiait le cédant par application de l'article L. 241-13-1 I du code de la sécurité sociale et de la loi n° 2000-37 du 19…
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 04-30.696Aux termes de l'article 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, lorsque l'employeur a déjà procédé à l'embauche de deux salariés ouvrant droit à l'exonération des cotisations patronales prévue par l'article 12 de la…
- RejetCass. ass. plén., 7 avr. 2006, n° 04-30.353A la différence de la contrainte, la mise en demeure préalable délivrée par une URSSAF n'est pas de nature contentieuse et le cours de la prescription visée à l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa…
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2006, n° 04-30.220Le paiement de rappel de cotisations, avec majoration de rappel et de pénalités, prévu par l'article L. 120-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mars 1997, constituait une sanction ayant pour…
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 2006, n° 04-30.549Une cour d'appel qui relève que des prestations instituées par un comité d'entreprise correspondaient à une participation aux frais d'envoi des enfants du personnel en vacances, en fonction des ressources familiales, et…
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 2006, n° 04-30.390Bien qu'inférieur d'un cinquième à la durée maximale de travail prévue par la convention collective, le contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel n'ouvre droit à l'abattement de cotisations sociales,…
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2006, n° 04-30.522La bourse d'études attribuée par une clinique à une élève infirmière, en contrepartie de son engagement d'exercer sa profession dans l'établissement au terme de ses études, pour une durée déterminée, ne constitue pas…
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2005, n° 04-18.349Une cour d'appel décide exactement que constituent des rémunérations versées à l'occasion ou en contrepartie du travail et doivent être à ce titre réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales dues par une…
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2005, n° 04-11.909Les stagiaires titulaires d'un engagement d'accueil, reçus au pair, donnent lieu au versement par la famille d'accueil de cotisations de sécurité sociale hormis le cas où le membre compétent de la famille d'accueil…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2005, n° 04-30.243Les indemnités spéciales mensuelles allouées à des représentants, dont le montant a vocation à s'imputer sur celui de l'indemnité de clientèle éventuellement due par application de l'article L. 751-9 du Code du travail,…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2005, n° 04-30.196L'omission des mentions prévues par l'article 4, alinéa 2, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, dès lors…
- CassationCass. 2e civ., 19 avr. 2005, n° 03-30.718N'établit pas l'existence d'une décision implicite de l'URSSAF l'exonérant du paiement de cotisations sociales sur des indemnités de frais professionnels, la société qui se borne à invoquer le fait que, lors d'un…
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2005, n° 03-30.588Le redevable de majorations de retard ne peut saisir la juridiction contentieuse de sécurité sociale d'une demande de remise de ces majorations que par la voie d'un recours régulièrement introduit contre la décision…
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2004, n° 03-30.368L'image et la notoriété d'un joueur de football professionnel ayant été acquises dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, la somme qui lui a été versée pour leur exploitation par son employeur a le…
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 02-30.550Doit être cassé, au visa de l'article L. 324-14 du Code du travail dans sa version antérieure à la loi du 11 mars 1997, l'arrêt qui relève que l'organisme de recouvrement ne démontre pas que les relations contractuelles…
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 03-30.364Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, sans s'attacher au libellé retenu par les parties pour qualifier la transaction aux termes de laquelle une société s'était engagée, pour mettre fin à l'action en…
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2004, n° 02-31.022L'article 6-2 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 selon lequel les employeurs remplissant les conditions d'exonération de cotisations sociales pour l'embauche d'un premier salarié en font la déclaration par écrit à…
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 2004, n° 03-30.088Dans le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment gratifications, primes et tous…
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 2004, n° 03-13.049Les prestations versées par une mutuelle en relation avec l'action de prévoyance, de solidarité et d'entraide qui lui est dévolue, ne sont pas soumises à cotisations sociales, même si l'employeur des adhérents participe…
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 2004, n° 02-31.137Le point de départ de la prescription triennale instituée par l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale est la date limite à laquelle, aux termes de l'article D. 651-9 du Code de la sécurité sociale, la…
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 2004, n° 03-30.044Prive sa décision de base légale au regard des articles L. 131-6 et L. 244-9 du Code de la sécurité sociale et de l'article R. 61 A-1 du Livre des procédures fiscales, la cour d'appel qui valide des contraintes…
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 2004, n° 02-31.083Il résulte de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale que c'est le versement au salarié de sa rémunération et non l'activité à l'origine de son assujettissement qui détermine le fait générateur de l'obligation…
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 2004, n° 03-30.030Il résulte de l'article L. 232-12, alinéa 2, du Code de commerce que lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaître que la société, depuis la clôture…
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 2004, n° 02-30.863La prise en considération des renseignements communiqués à l'URSSAF par un autre organisme social en vue d'un redressement constitue un contrôle au sens des articles L. 243-7 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale.…
- AvisCass. autre, 22 mars 2004, n° 00-40.002L'omission des mentions prévues par l'article 4, alinéa 2, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'est pas de nature à justifier l'annulation par les juridictions statuant en matière de contentieux général de la…
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 2004, n° 02-31.062La mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de…
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2004, n° 02-19.393Il résulte de l'article 113 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 dans sa rédaction issue de la loi n° 67-559 du 12 juillet 1967 alors applicable, que le président du conseil d'administration d'une société anonyme…
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- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-30.296
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- RejetCass. soc., 12 nov. 2003, n° 01-43.013L'indemnité versée par l'employeur au salarié qui accepte de quitter volontairement l'entreprise dans le cadre d'un plan social établi en vue d'un projet de compression des effectifs pour motif économique a la nature de…
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2003, n° 02-30.444
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 2003, n° 02-30.759
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 2003, n° 02-30.429La prise en considération des renseignements communiqués à l'URSSAF par une autre administration en vue d'un redressement constitue un contrôle au sens des articles L. 243-7 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale.…
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.564
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- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.371
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.457
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- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.578Les dispositions de la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 qui, modifiant l'article L. 132-23 du Code des assurances, interdisent la possibilité de rachat dans " les contrats de groupe en cas de vie ", dont les prestations…
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-10.909C'est seulement lorsqu'il statue après un acte d'exécution forcée que le juge de l'exécution a compétence en application des dispositions de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 relatif aux procédures civiles…
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2003, n° 02-30.077
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 2003, n° 02-30.202L'avance en compte courant consentie par une SARL, à son gérant s'analyse comme un avantage en espèces entrant dans le champ d'application de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 2003, n° 01-20.498L'attestation, destinée à un tiers, délivrée par l'URSSAF en application de l'article 55 du Code des marchés publics, ne vaut pas renonciation par cet organisme au recouvrement des créances susceptibles d'être révélées…
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- CassationCass. soc., 25 mars 2003, n° 00-17.199Les prestations versées par une mutuelle en relation avec l'action de prévoyance, de solidarité et d'entraide qui lui est dévolue par l'article L. 111-1-2° du Code de la mutualité ne sont pas soumises à cotisations…
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- CassationCass. soc., 23 janv. 2003, n° 01-20.098La condition d'absence de personnel salarié antérieurement à l'embauche au titre de laquelle est sollicitée l'exonération des cotisations sociales au titre de l'article 6 de la loi du 13 janvier 1989 s'apprécie dans le…
- CassationCass. soc., 23 janv. 2003, n° 01-20.926Selon l'article L. 241-11 du Code de la sécurité sociale, les associations intermédiaires visées à l'article L. 322-4-16-3 du Code du travail bénéficient d'une exonération des cotisations patronales sur la rémunération…
- CassationCass. soc., 23 janv. 2003, n° 01-20.847La part des cotisations versées par un employeur au régime de retraite complémentaire auquel sont affiliés ses salariés résultant d'un taux d'appel supérieur à 100 %, destinée à assurer l'équilibre financier de ce…
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- RejetCass. soc., 24 oct. 2002, n° 00-22.434
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- RejetCass. soc., 24 sept. 2002, n° 00-18.290Les obligations pesant sur l'employeur en matière de sécurité ne sont pas exclusives de celles incombant au salarié, qui aux termes de l'article L. 230-3 du Code du travail, doit prendre soin, en fonction de sa…
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.697
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