Sécurité sociale : jurisprudence de la Cour de cassation, page 5
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 25 oct. 2001, n° 00-12.021
- CassationCass. soc., 25 oct. 2001, n° 00-10.374
- RejetCass. soc., 25 oct. 2001, n° 95-19.648
- CassationCass. soc., 25 oct. 2001, n° 00-13.238
- CassationCass. soc., 25 oct. 2001, n° 00-12.867
- RejetCass. soc., 25 oct. 2001, n° 00-12.020
- CassationCass. soc., 25 oct. 2001, n° 00-14.990
- RejetCass. soc., 25 oct. 2001, n° 00-12.019
- RejetCass. soc., 25 oct. 2001, n° 00-12.018
- CassationCass. soc., 18 oct. 2001, n° 00-13.674
- RejetCass. soc., 18 oct. 2001, n° 00-15.988
- CassationCass. soc., 18 oct. 2001, n° 00-10.787
- CassationCass. soc., 18 oct. 2001, n° 00-12.463Il résulte des dispositions de l'article L. 136-1 du Code de la sécurité sociale, telles qu'interprétées par la Cour de justice des Communautés européennes, qu'en raison de l'affectation sociale de la contribution…
- CassationCass. soc., 11 oct. 2001, n° 99-20.690
- RejetCass. soc., 11 oct. 2001, n° 00-10.109
- RejetCass. soc., 11 oct. 2001, n° 99-20.848
- CassationCass. soc., 11 oct. 2001, n° 00-13.320
- CassationCass. soc., 11 oct. 2001, n° 99-21.294
- RejetCass. soc., 11 oct. 2001, n° 00-11.880
- RejetCass. soc., 11 oct. 2001, n° 00-11.435
- CassationCass. soc., 11 oct. 2001, n° 99-21.399L'attestation délivrée par l'URSSAF en application de l'article 55 de l'ancien Code des marchés publics, selon laquelle une entreprise désirant concourir aux marchés publics a effectué le paiement des cotisations de…
- CassationCass. soc., 4 oct. 2001, n° 00-12.756
- RejetCass. soc., 4 oct. 2001, n° 99-21.187
- CassationCass. soc., 4 oct. 2001, n° 00-12.757Est valable la contrainte qui fait référence à une mise en demeure dont la régularité n'est pas contestée et qui permet à l'assuré de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation.
- CassationCass. crim., 25 sept. 2001, n° 00-86.455Constitue le délit prévu par l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, toute fraude ou fausse déclaration faite sciemment pour obtenir ou tenter d'obtenir des prestations qui ne sont pas dues. Encourt dès lors…
- RejetCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-11.699Il résulte des articles L. 222-1 et R. 222-1 du Code de la sécurité sociale que la Caisse nationale d'assurance vieillesse qui coordonne et contrôle par les caisses régionales d'assurance maladie, la gestion de…
- CassationCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-13.016
- CassationCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-13.015
- RejetCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-12.917Le juge de l'exécution, statuant en matière de sécurité sociale, après signification d'un acte de saisie a compétence, en application de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 relatif aux procédures civiles…
- Cass.Cass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-12.459Selon les articles L. 241-8 et L. 243-1 du Code de la sécurité sociale, la contribution de l'employeur aux assurances sociales reste exclusivement à sa charge et la contribution du salarié est précomptée sur la…
- CassationCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-16.671Les versements effectués par l'employeur qui paie à la caisse de retraite complémentaire les cotisations salariales facultatives assises sur la tranche B des salaires qu'auraient perçus les salariés licenciés pour cause…
- RejetCass. soc., 12 juill. 2001, n° 00-11.061
- RejetCass. soc., 12 juill. 2001, n° 99-18.961
- RejetCass. soc., 12 juill. 2001, n° 00-11.744
- RejetCass. soc., 12 juill. 2001, n° 00-10.892
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-18.880La convention conclue entre une union départementale de mutuelles et les caisses d'assurance maladie de ce département afin de permettre aux assurés sociaux d'obtenir du centre optique mutualiste la fourniture…
- CassationCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-17.284
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-20.878
- CassationCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-19.105
- RejetCass. soc., 28 juin 2001, n° 99-21.876
- CassationCass. soc., 28 juin 2001, n° 99-17.927
- CassationCass. soc., 28 juin 2001, n° 00-14.953
- RejetCass. soc., 28 juin 2001, n° 00-10.428
- CassationCass. soc., 28 juin 2001, n° 00-11.303
- CassationCass. soc., 21 juin 2001, n° 99-18.173
- RejetCass. soc., 14 juin 2001, n° 99-20.506
- RejetCass. soc., 14 juin 2001, n° 99-18.959
- CassationCass. soc., 14 juin 2001, n° 99-18.940
- RejetCass. soc., 14 juin 2001, n° 99-20.620
- RejetCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-14.622
- RejetCass. soc., 31 mai 2001, n° 00-11.178
- RejetCass. soc., 31 mai 2001, n° 00-11.177
- RejetCass. soc., 31 mai 2001, n° 00-11.176
- RejetCass. soc., 31 mai 2001, n° 00-11.179
- CassationCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-21.001
- RejetCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-17.253
- CassationCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-18.471
- RejetCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-21.186
- RejetCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-20.912Manque à son devoir d'information et engage sa responsabilité pour faute l'URSSAF qui omet de mentionner à un employeur que le délai imparti par la loi pour effectuer la déclaration d'embauche d'un premier salarié est…
- CassationCass. crim., 29 mai 2001, n° 00-83.773null
- RejetCass. soc., 17 mai 2001, n° 99-21.650
- RejetCass. soc., 17 mai 2001, n° 99-18.516
- CassationCass. soc., 17 mai 2001, n° 99-17.450
- RejetCass. soc., 17 mai 2001, n° 00-11.215Les prestations au financement desquelles les employeurs peuvent contribuer avec le bénéfice d'une exonération partielle de cotisations s'entendent de celles qui permettent d'assurer un avantage de retraite…
- CassationCass. crim., 15 mai 2001, n° 00-87.430null
- RejetCass. soc., 11 mai 2001, n° 99-21.534
- RejetCass. soc., 11 mai 2001, n° 99-17.825
- RejetCass. soc., 11 mai 2001, n° 99-15.644
- RejetCass. soc., 11 mai 2001, n° 00-10.147
- RejetCass. soc., 11 mai 2001, n° 99-15.892
- CassationCass. soc., 11 mai 2001, n° 99-21.103
- CassationCass. soc., 4 mai 2001, n° 99-15.751
- CassationCass. crim., 2 mai 2001, n° 00-84.096null
- RejetCass. soc., 26 avr. 2001, n° 99-15.350
- CassationCass. soc., 26 avr. 2001, n° 00-12.434
- RejetCass. soc., 5 avr. 2001, n° 99-19.291
- RejetCass. soc., 5 avr. 2001, n° 99-16.383
- CassationCass. soc., 5 avr. 2001, n° 99-16.461
- RejetCass. soc., 5 avr. 2001, n° 99-18.673
- RejetCass. soc., 5 avr. 2001, n° 99-16.618
- CassationCass. soc., 5 avr. 2001, n° 99-13.070
- CassationCass. soc., 29 mars 2001, n° 00-10.179
- CassationCass. soc., 29 mars 2001, n° 99-19.111
- RejetCass. soc., 29 mars 2001, n° 99-14.606
- RejetCass. soc., 29 mars 2001, n° 99-17.912
- RejetCass. soc., 29 mars 2001, n° 99-14.815
- RejetCass. soc., 29 mars 2001, n° 99-18.758
- CassationCass. soc., 22 mars 2001, n° 99-17.436
- CassationCass. soc., 22 mars 2001, n° 99-18.456
- CassationCass. soc., 15 mars 2001, n° 99-17.832
- CassationCass. soc., 15 mars 2001, n° 99-17.244
- CassationCass. soc., 15 mars 2001, n° 99-18.320
- CassationCass. soc., 15 mars 2001, n° 99-17.791
- RejetCass. soc., 15 mars 2001, n° 99-18.515
- RejetCass. soc., 15 mars 2001, n° 99-15.025L'article 1er du décret n° 97-127 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article L. 322-13 du Code du travail relatif à l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans…
- RejetCass. soc., 8 mars 2001, n° 99-15.846
- RejetCass. soc., 8 mars 2001, n° 99-17.204
- RejetCass. soc., 8 mars 2001, n° 99-16.207
- RejetCass. soc., 8 mars 2001, n° 99-17.306Il résulte des articles L. 124-8 et R. 124-22 du Code du travail qu'en cas de défaillance de l'entrepreneur de travail temporaire dans le règlement des cotisations sociales dont il est redevable au titre d'une mission,…
- Cass.Cass. autre, 5 mars 2001, n° 02-00.017
- RejetCass. soc., 1er mars 2001, n° 99-17.999
- RejetCass. soc., 1er mars 2001, n° 99-13.972La décision de la caisse primaire d'assurance maladie de mettre un terme à ses relations avec un pharmacien adhérent à la convention " relative à la dispense de l'avance des frais en matière de prestations…
- RejetCass. soc., 1er mars 2001, n° 99-15.026Les URSSAF, instituées par l'article L. 213-1 du Code de la sécurité sociale, tiennent de ce texte législatif leur capacité juridique et leur qualité à agir.
- RejetCass. soc., 1er mars 2001, n° 99-16.452
- RejetCass. soc., 15 févr. 2001, n° 99-17.286
- RejetCass. soc., 15 févr. 2001, n° 99-15.493
- RejetCass. soc., 15 févr. 2001, n° 99-11.881
- RejetCass. soc., 15 févr. 2001, n° 99-18.304
- RejetCass. soc., 15 févr. 2001, n° 99-17.094
- CassationCass. soc., 8 févr. 2001, n° 98-12.684
- RejetCass. soc., 8 févr. 2001, n° 99-16.382
- CassationCass. soc., 8 févr. 2001, n° 99-16.403
- RejetCass. soc., 8 févr. 2001, n° 99-16.305
- CassationCass. soc., 8 févr. 2001, n° 99-15.905Est justifiée la réintégration par l'URSSAF dans l'assiette des cotisations sociales dues pour l'année 1992 les versements effectués par une entreprise à une compagnie d'assurances en exécution d'un contrat souscrit…
- RejetCass. soc., 1er févr. 2001, n° 99-15.056
- RejetCass. soc., 1er févr. 2001, n° 98-21.648
- RejetCass. soc., 1er févr. 2001, n° 99-18.000
- RejetCass. soc., 1er févr. 2001, n° 99-13.879C'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis à son examen que le tribunal des affaires de sécurité sociale estime que la bonne foi de l'employeur ne justifie qu'une remise partielle de…
- RejetCass. ass. plén., 26 janv. 2001, n° 99-13.397Les allocations de décès et d'invalidité servies par l'employeur aux ayants droit des salariés décédés et aux salariés atteints d'invalidité ne sont pas des secours attribués en considération de situations individuelles…
- CassationCass. ass. plén., 26 janv. 2001, n° 99-11.758Les allocations de décès et d'invalidité servies par l'employeur aux ayants droit des salariés décédés et aux salariés atteints d'invalidité ne sont pas des secours attribués en considération de situations individuelles…
- RejetCass. soc., 25 janv. 2001, n° 99-15.421
- RejetCass. soc., 25 janv. 2001, n° 98-14.915
- RejetCass. soc., 25 janv. 2001, n° 99-13.406
- CassationCass. soc., 25 janv. 2001, n° 99-11.866
- RejetCass. soc., 25 janv. 2001, n° 99-13.764Il résulte de l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale que, lorsque l'indemnisation des frais professionnels exposés par un…
- RejetCass. soc., 18 janv. 2001, n° 99-15.027
- CassationCass. soc., 18 janv. 2001, n° 99-15.129
- CassationCass. soc., 20 déc. 2000, n° 98-21.185
- RejetCass. soc., 20 déc. 2000, n° 99-13.063
- CassationCass. soc., 20 déc. 2000, n° 99-11.913
- RejetCass. soc., 20 déc. 2000, n° 99-14.459Après avoir rappelé que, selon l'article L. 322-12 du Code du travail, le bénéfice de l'abattement de cotisations de sécurité sociale, auquel ouvre droit le contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel,…
- RejetCass. soc., 20 déc. 2000, n° 98-15.654
- CassationCass. soc., 14 déc. 2000, n° 98-17.344
- RejetCass. soc., 14 déc. 2000, n° 99-16.232
- RejetCass. soc., 14 déc. 2000, n° 99-16.230
- RejetCass. soc., 14 déc. 2000, n° 99-16.234
- RejetCass. soc., 14 déc. 2000, n° 99-16.228
- RejetCass. soc., 14 déc. 2000, n° 99-16.227
- RejetCass. soc., 14 déc. 2000, n° 99-16.231
- RejetCass. soc., 14 déc. 2000, n° 99-16.229
- RejetCass. soc., 14 déc. 2000, n° 99-16.225
- RejetCass. soc., 14 déc. 2000, n° 99-16.233
- RejetCass. soc., 14 déc. 2000, n° 99-16.226
- RejetCass. soc., 14 déc. 2000, n° 99-16.163
- RejetCass. soc., 7 déc. 2000, n° 98-18.359
- RejetCass. soc., 7 déc. 2000, n° 99-13.173
- RejetCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-12.871
- RejetCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-10.664
- CassationCass. soc., 30 nov. 2000, n° 98-17.517
- CassationCass. crim., 29 nov. 2000, n° 00-82.032null
- CassationCass. soc., 23 nov. 2000, n° 99-11.827La prise en charge par une société d'expertise comptable, des cotisations d'assurance vieillesse, au régime complémentaire obligatoire de travailleurs non salariés des professions libérales, dont est redevable, du fait…
- RejetCass. soc., 16 nov. 2000, n° 98-19.690
- RejetCass. soc., 16 nov. 2000, n° 98-19.689
- RejetCass. soc., 16 nov. 2000, n° 98-19.688
- RejetCass. soc., 16 nov. 2000, n° 98-19.687
- CassationCass. soc., 16 nov. 2000, n° 98-19.246Aux termes de l'article D. 322-2 du Code du travail, l'entreprise qui conclut une convention de conversion avec le salarié qu'elle licencie pour motif économique concourt à son financement en versant auprès de l'ASSEDIC…
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 99-13.949
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 97-22.549
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 98-22.918
- CassationCass. soc., 31 oct. 2000, n° 98-22.299
- CassationCass. soc., 31 oct. 2000, n° 98-15.592
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 99-13.329
- CassationCass. soc., 31 oct. 2000, n° 99-12.952
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 99-11.889
- CassationCass. soc., 31 oct. 2000, n° 99-11.000
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 99-13.322
- CassationCass. soc., 31 oct. 2000, n° 99-11.048
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 99-13.086Les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 26 mai 1975 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale s'appliquent dès lors que les sommes allouées par…
- CassationCass. soc., 31 oct. 2000, n° 98-21.710Il résulte de l'article L. 322-4-6 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 95-881 du 4 août 1995, que l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour l'emploi d'un…
- CassationCass. soc., 31 oct. 2000, n° 98-18.307La participation de l'employeur aux régimes complémentaires de retraite et de prévoyance doit bénéficier de l'exonération de cotisations sociales prévue par les articles L. 242-1, alinéa 4, et D. 242-1 du Code de la…
- CassationCass. soc., 26 oct. 2000, n° 98-18.579
- CassationCass. soc., 26 oct. 2000, n° 98-18.578
- CassationCass. soc., 26 oct. 2000, n° 99-11.401Le caractère collectif du système d'épargne d'entreprise prévu par l'ordonnance du 21 octobre 1986 s'oppose à ce que le montant des versements de l'employeur soit fondé sur des critères de performance individuelle des…
- RejetCass. soc., 19 oct. 2000, n° 98-17.949
- CassationCass. soc., 19 oct. 2000, n° 99-12.507
- RejetCass. soc., 19 oct. 2000, n° 98-22.351
- CassationCass. soc., 19 oct. 2000, n° 99-11.388
- CassationCass. soc., 19 oct. 2000, n° 98-21.684
- CassationCass. soc., 12 oct. 2000, n° 98-22.066
- CassationCass. soc., 12 oct. 2000, n° 98-21.983
- CassationCass. soc., 12 oct. 2000, n° 99-11.057La prescription biennale instituée par l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale s'applique uniquement aux actions en répétition des prestations versées indûment au titulaire de la pension et non aux actions en…
- RejetCass. soc., 12 oct. 2000, n° 98-22.539
- RejetCass. soc., 12 oct. 2000, n° 98-14.955
- RejetCass. soc., 12 oct. 2000, n° 99-12.580
- RejetCass. soc., 12 oct. 2000, n° 97-22.620
- RejetCass. soc., 19 juill. 2000, n° 96-15.283
- RejetCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-22.742
- RejetCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-18.620
- RejetCass. soc., 19 juill. 2000, n° 99-11.848
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- RejetCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-22.486
- RejetCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-22.485
- RejetCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-22.488
- RejetCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-22.487
- RejetCass. soc., 13 juill. 2000, n° 99-10.516
- RejetCass. soc., 13 juill. 2000, n° 99-10.447Le point de départ de la prescription de l'action en répétition de l'indu exercée par une caisse régionale d'assurance maladie est reporté, en cas de fraude, à la date de découverte de celle-ci.
- CassationCass. soc., 13 juill. 2000, n° 99-10.327
- RejetCass. soc., 13 juill. 2000, n° 99-11.051
- CassationCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-18.451
- RejetCass. soc., 6 juill. 2000, n° 98-19.545