Sécurité sociale : jurisprudence de la Cour de cassation, page 6
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 6 juill. 2000, n° 98-20.955
- RejetCass. soc., 6 juill. 2000, n° 98-15.307
- RejetCass. soc., 6 juill. 2000, n° 98-21.121
- RejetCass. soc., 29 juin 2000, n° 99-10.753
- CassationCass. soc., 29 juin 2000, n° 99-10.757Ne constitue pas un avantage en nature soumis à cotisations la fourniture gratuite de repas par une association à des éducateurs dès lors que ceux-ci ont l'obligation de prendre ces repas avec les enfants dont ils ont…
- RejetCass. soc., 27 juin 2000, n° 98-11.909Pour donner lieu à exonération, les accords d'intéressement doivent, en vertu de l'article 2 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement des salariés, profiter à tous les salariés de…
- RejetCass. soc., 15 juin 2000, n° 99-10.665
- RejetCass. soc., 15 juin 2000, n° 99-11.075
- CassationCass. soc., 8 juin 2000, n° 98-20.812
- CassationCass. crim., 6 juin 2000, n° 99-84.271null
- CassationCass. crim., 6 juin 2000, n° 99-83.152null
- RejetCass. soc., 25 mai 2000, n° 98-16.018
- CassationCass. soc., 25 mai 2000, n° 98-14.173
- CassationCass. soc., 18 mai 2000, n° 98-22.422
- RejetCass. soc., 18 mai 2000, n° 98-22.219
- CassationCass. soc., 11 mai 2000, n° 98-21.538
- RejetCass. soc., 11 mai 2000, n° 98-17.974
- RejetCass. soc., 11 mai 2000, n° 98-14.702
- CassationCass. soc., 11 mai 2000, n° 98-17.561Le délai de prescription de 3 ans prévu à l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale doit être décompté à partir de la notification de la mise en demeure à son destinataire, de sorte que viole ce texte la cour…
- RejetCass. soc., 11 mai 2000, n° 98-20.553Bénéficie de l'exonération de cotisation sociale accordée pour l'embauche d'un troisième salarié par l'article 6, alinéa 9, de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 91-1405 du 31…
- RejetCass. soc., 4 mai 2000, n° 98-23.436
- RejetCass. soc., 4 mai 2000, n° 98-21.654
- CassationCass. soc., 4 mai 2000, n° 98-17.931
- RejetCass. soc., 4 mai 2000, n° 98-21.656
- RejetCass. soc., 4 mai 2000, n° 98-21.655
- CassationCass. soc., 4 mai 2000, n° 98-19.393
- CassationCass. soc., 4 mai 2000, n° 98-19.392
- CassationCass. soc., 4 mai 2000, n° 98-14.523
- CassationCass. soc., 4 mai 2000, n° 98-19.392Il résulte des articles L. 244-2 et R. 243-6 et suivants du Code de la sécurité sociale que la mise en demeure doit, lorsqu'elle n'est pas adressée au siège social d'une société, être adressée à l'établissement désigné…
- CassationCass. soc., 4 mai 2000, n° 98-19.507Les primes versées par le comité des oeuvres sociales d'un syndicat intercommunal aux salariés de communes membre de ce syndicat constituent pour les intéressés un complément de rémunération sur lequel ces communes,…
- CassationCass. soc., 27 avr. 2000, n° 98-14.651
- RejetCass. soc., 27 avr. 2000, n° 98-16.121
- RejetCass. soc., 27 avr. 2000, n° 98-14.241
- CassationCass. soc., 20 avr. 2000, n° 98-19.482
- RejetCass. soc., 20 avr. 2000, n° 98-18.063
- RejetCass. soc., 20 avr. 2000, n° 98-18.062
- RejetCass. soc., 20 avr. 2000, n° 98-18.061
- RejetCass. soc., 20 avr. 2000, n° 98-18.060
- RejetCass. soc., 20 avr. 2000, n° 98-18.722
- RejetCass. soc., 20 avr. 2000, n° 98-14.459
- CassationCass. soc., 23 mars 2000, n° 98-20.398Le système d'épargne d'entreprise prévu par l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 ayant un caractère collectif, l'employeur ne peut être exonéré de cotisations sociales sur les versements opérés en faveur de…
- CassationCass. soc., 16 mars 2000, n° 98-13.245
- CassationCass. soc., 16 mars 2000, n° 98-13.243
- CassationCass. soc., 16 mars 2000, n° 98-13.242
- CassationCass. soc., 16 mars 2000, n° 98-13.241
- CassationCass. soc., 16 mars 2000, n° 97-20.995
- RejetCass. soc., 16 mars 2000, n° 98-14.056
- RejetCass. soc., 16 mars 2000, n° 98-13.292
- RejetCass. soc., 9 mars 2000, n° 98-10.297
- CassationCass. soc., 2 mars 2000, n° 98-18.459
- RejetCass. soc., 2 mars 2000, n° 98-17.165
- CassationCass. soc., 2 mars 2000, n° 98-14.380
- RejetCass. soc., 2 mars 2000, n° 98-16.416L'omission, par le représentant des créanciers d'une entreprise de travail temporaire en redressement judiciaire, d'adresser à la société qui a accordé à celle-ci la garantie exigée par l'article L. 124-8 du Code du…
- RejetCass. soc., 2 mars 2000, n° 98-17.150Après avoir constaté l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant la remise intégrale des majorations de retard, le Tribunal qui surseoit à statuer jusqu'à l'obtention ou le rejet de l'approbation conjointe…
- CassationCass. soc., 29 févr. 2000, n° 98-13.974
- CassationCass. soc., 24 févr. 2000, n° 98-13.454
- RejetCass. soc., 10 févr. 2000, n° 97-17.615
- RejetCass. soc., 10 févr. 2000, n° 97-16.556
- CassationCass. soc., 10 févr. 2000, n° 98-13.206
- CassationCass. soc., 3 févr. 2000, n° 98-14.398
- RejetCass. soc., 27 janv. 2000, n° 98-16.114Ne commet aucune faute la caisse d'assurance maladie qui procède à l'affichage dans les locaux professionnels d'un médecin de la sanction prononcée par le Conseil national de l'Ordre des médecins nonobstant le pourvoi…
- RejetCass. soc., 27 janv. 2000, n° 97-21.520
- RejetCass. soc., 27 janv. 2000, n° 98-18.085
- RejetCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-13.216
- RejetCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-10.095
- RejetCass. soc., 20 janv. 2000, n° 97-21.013
- RejetCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-13.390
- RejetCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-12.962
- RejetCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-12.873
- CassationCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-12.730
- RejetCass. soc., 20 janv. 2000, n° 97-14.894
- RejetCass. soc., 13 janv. 2000, n° 97-17.766La cour d'appel, qui a relevé que des médecins, exerçant leur profession au sein d'un centre de thalassothérapie, étaient soumis au règlement intérieur de cet établissement, s'engageaient, pendant les horaires de…
- RejetCass. soc., 6 janv. 2000, n° 97-18.134
- CassationCass. soc., 6 janv. 2000, n° 97-15.528Une réclamation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par un organisme de sécurité sociale à un assuré à l'effet de lui demander le remboursement d'un trop perçu vaut commandement interruptif de…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1999, n° 98-12.928
- CassationCass. soc., 16 déc. 1999, n° 98-13.017
- RejetCass. soc., 16 déc. 1999, n° 97-16.228
- CassationCass. soc., 9 déc. 1999, n° 97-22.690
- CassationCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-43.059Les praticiens conseils du service de contrôle médical, qui sont des agents de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés soumis à un statut de droit privé, sont régis, sauf dispositions…
- CassationCass. soc., 2 déc. 1999, n° 98-12.559
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-10.884
- RejetCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-12.801En permettant à l'intéressé de remettre en cause la décision de refus de la remise du minimum de majorations de retard laissé à la charge du débiteur, le recours devant le juge administratif offert contre l'approbation…
- RejetCass. soc., 25 nov. 1999, n° 97-13.063Il résulte des articles 1 et 3 de l'arrêté du 24 janvier 1975 que pour les périodes d'engagement continu inférieures à 5 jours, l'ensemble des rémunérations versées pour tout travail accompli dans une même journée pour…
- RejetCass. soc., 25 nov. 1999, n° 97-18.919N'ont pas le caractère de dommages-intérêts, mais celui de rémunération, les sommes versées par un employeur à des salariés déclassés pour raison disciplinaire, afin de maintenir leur salaire pendant une période…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1999, n° 96-21.505
- RejetCass. soc., 18 nov. 1999, n° 98-13.414
- CassationCass. soc., 18 nov. 1999, n° 98-12.269Selon l'article L. 242-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, y compris les abondements des…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1999, n° 98-85.978null
- CassationCass. soc., 5 nov. 1999, n° 97-19.054
- RejetCass. soc., 5 nov. 1999, n° 98-11.633
- RejetCass. soc., 5 nov. 1999, n° 98-11.309Ayant fait ressortir que l'attestation délivrée par une Caisse à un assuré social se rendant à l'étranger, qui ne comportait aucune restriction apparente, avait induit en erreur l'intéressé sur l'étendue de la prise en…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1999, n° 97-22.474
- RejetCass. soc., 5 nov. 1999, n° 97-22.221
- RejetCass. soc., 5 nov. 1999, n° 98-11.172
- RejetCass. soc., 5 nov. 1999, n° 97-18.125
- RejetCass. soc., 5 nov. 1999, n° 97-15.731
- RejetCass. soc., 5 nov. 1999, n° 97-21.152Ne remplit pas les conditions légales pour l'exonération des charges patronales instituée par l'article 6 de la loi du 13 janvier 1989 pour l'embauche d'un premier salarié, l'employeur ayant embauché une secrétaire,…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1999, n° 98-10.152Viole l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, dans sa rédaction alors applicable, la cour d'appel qui, pour annuler le redressement notifié par…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1999, n° 97-22.485Pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations prévues par l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, les accords d'intéressement, dont la durée est limitée à 3 années, doivent avoir été déposés à la direction…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1999, n° 96-15.258
- RejetCass. soc., 21 oct. 1999, n° 98-11.080Les juges du fond, qui relèvent qu'une personne qualifiée d'agent commercial au sein d'une agence immobilière, ayant la mission de prospecter la clientèle dans l'intérêt exclusif de l'exploitant de l'agence, exerçait la…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1999, n° 97-18.881
- RejetCass. soc., 14 oct. 1999, n° 96-21.697
- RejetCass. soc., 14 oct. 1999, n° 96-21.202
- CassationCass. soc., 14 oct. 1999, n° 97-21.362Dès lors que les administrateurs d'un office public d'aménagement et de construction ne peuvent être révoqués, les indemnités forfaitaires de déplacement qui leur sont allouées ne peuvent présenter le caractère d'un…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1999, n° 97-12.658
- CassationCass. soc., 7 oct. 1999, n° 97-12.657
- CassationCass. soc., 7 oct. 1999, n° 97-19.133Permet au débiteur de connaître la cause, la nature et l'étendue de son obligation, la mise en demeure mentionnant le montant des cotisations et des majorations de retard réclamées, ainsi que les années concernées, et…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1999, n° 97-16.721Les juges ne peuvent déclarer bien fondée une opposition à contrainte, sans rechercher si le débiteur avait acquitté les cotisations légalement dues.
- RejetCass. soc., 15 juill. 1999, n° 97-21.169
- RejetCass. soc., 15 juill. 1999, n° 97-21.854
- RejetCass. soc., 15 juill. 1999, n° 97-21.651
- RejetCass. soc., 15 juill. 1999, n° 96-21.102
- RejetCass. soc., 15 juill. 1999, n° 96-19.245Une contrainte peut faire l'objet d'une opposition à contrainte même si la dette n'a pas été antérieurement contestée.
- RejetCass. soc., 15 juill. 1999, n° 97-21.650L'embauche d'un salarié par une société pour exercer une activité qui lui a été cédée par une autre société, sans le personnel de cette dernière et sans employer davantage de personnel, ne constitue pas une création…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1999, n° 96-18.758
- RejetCass. soc., 1er juill. 1999, n° 97-20.659
- RejetCass. soc., 1er juill. 1999, n° 97-20.811
- RejetCass. soc., 17 juin 1999, n° 96-10.856
- CassationCass. soc., 17 juin 1999, n° 97-12.179
- CassationCass. soc., 17 juin 1999, n° 98-10.064
- CassationCass. soc., 3 juin 1999, n° 97-21.399
- RejetCass. soc., 3 juin 1999, n° 97-22.691Ayant retenu que la prime versée à des salariés ayant accepté, dans le cadre d'un plan social établi en raison de la cessation d'activité de la filiale qui les employait, d'aller travailler dans un établissement…
- CassationCass. soc., 3 juin 1999, n° 96-21.844La notification d'une contrainte étant intervenue dans le délai de 5 ans ayant suivi l'expiration du délai d'un mois imparti par la mise en demeure adressée par l'organisme de recouvrement, concernant les cotisations…
- RejetCass. soc., 27 mai 1999, n° 96-21.772
- RejetCass. soc., 20 mai 1999, n° 97-17.473
- RejetCass. soc., 20 mai 1999, n° 97-15.446
- RejetCass. soc., 20 mai 1999, n° 98-10.047
- RejetCass. soc., 20 mai 1999, n° 96-19.076
- CassationCass. soc., 20 mai 1999, n° 96-18.553
- RejetCass. soc., 20 mai 1999, n° 96-22.088
- RejetCass. soc., 20 mai 1999, n° 97-21.640Le privilège de l'URSSAF sur les biens meubles du commerçant institué par l'article L. 243-4 du Code de la sécurité sociale est conservé pendant 2 années et 3 mois à compter du jour où l'inscription à un registre du…
- CassationCass. soc., 20 mai 1999, n° 97-17.187Les versements effectués par un employeur, destinés à assurer l'équilibre financier des régimes de retraite complémentaire par répartition, constituent une contribution au financement de prestations complémentaires de…
- RejetCass. soc., 6 mai 1999, n° 97-15.453
- CassationCass. soc., 6 mai 1999, n° 97-19.340Les dispositions de l'article R. 142-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ne sont pas applicables aux caisses d'assurance maladie, qui ne sont pas des organismes de recouvrement. La décision d'une caisse fondée…
- RejetCass. soc., 6 mai 1999, n° 96-10.206
- CassationCass. soc., 6 mai 1999, n° 97-18.320
- RejetCass. soc., 6 mai 1999, n° 96-12.358
- CassationCass. soc., 6 mai 1999, n° 96-12.139
- RejetCass. soc., 6 mai 1999, n° 96-44.845Ne peut se prévaloir de sa propre carence le directeur régional des ventes pour l'Europe de l'Ouest d'une société américaine qui, relevant d'un employeur dont l'entreprise ne comportait pas d'établissement dans la…
- CassationCass. soc., 15 avr. 1999, n° 97-19.763
- CassationCass. soc., 15 avr. 1999, n° 97-15.594
- RejetCass. soc., 8 avr. 1999, n° 97-17.725
- RejetCass. soc., 8 avr. 1999, n° 97-16.508
- CassationCass. soc., 1er avr. 1999, n° 97-17.562
- CassationCass. soc., 1er avr. 1999, n° 97-17.515La clause d'un accord d'intéressement conclu le 4 mars 1991 qui institue une pénalisation des absences et non une répartition de l'intéressement en fonction de la durée de présence dans l'entreprise au cours de…
- CassationCass. soc., 1er avr. 1999, n° 97-12.912Doivent être réintégrés dans l'assiette des cotisations, les intérêts des comptes de dépôt ouverts dans les livres d'une banque par ses salariés ou par leurs conjoints, dès lors que la rémunération de ces comptes…
- CassationCass. soc., 25 mars 1999, n° 97-15.910
- CassationCass. soc., 25 mars 1999, n° 96-13.449
- CassationCass. soc., 25 mars 1999, n° 97-14.283Permet à l'employeur de connaître la nature, l'étendue et la cause de son obligation, la mise en demeure d'avoir à payer les cotisations sociales et majorations de retard correspondantes, dès lors que celle-ci,…
- CassationCass. soc., 18 mars 1999, n° 97-18.829Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 311-3.12° du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui, pour dire que trois associés d'une société anonyme de droit helvétique, nommés…
- RejetCass. soc., 18 mars 1999, n° 97-16.017
- CassationCass. soc., 18 mars 1999, n° 97-19.231
- RejetCass. soc., 18 mars 1999, n° 97-18.479
- RejetCass. soc., 18 mars 1999, n° 97-18.166
- RejetCass. soc., 18 mars 1999, n° 97-11.646
- RejetCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-16.550
- CassationCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-15.487
- RejetCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-15.467
- CassationCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-15.451
- CassationCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-12.566
- RejetCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-17.573
- RejetCass. crim., 10 mars 1999, n° 97-84.995Se rend coupable du délit prévu et réprimé par l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale quiconque perçoit des indemnités nécessairement liées à un état de maladie alors qu'il exerce une activité professionnelle…
- RejetCass. crim., 9 mars 1999, n° 98-80.620
- RejetCass. soc., 4 mars 1999, n° 96-14.752
- RejetCass. soc., 4 mars 1999, n° 97-14.583
- RejetCass. soc., 4 mars 1999, n° 97-14.335
- RejetCass. soc., 4 mars 1999, n° 96-13.597
- RejetCass. soc., 4 mars 1999, n° 97-17.508
- RejetCass. soc., 4 mars 1999, n° 97-17.362
- RejetCass. soc., 4 mars 1999, n° 96-11.734Dès lors que l'activité du Centre de formation et de perfectionnement des journalistes est exclusivement consacrée au recrutement et à la formation des jeunes journalistes, ses travaux de presse et d'édition accomplis…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1999, n° 97-17.130
- CassationCass. soc., 18 févr. 1999, n° 97-15.166
- RejetCass. soc., 18 févr. 1999, n° 96-15.870
- CassationCass. soc., 18 févr. 1999, n° 97-14.423
- RejetCass. soc., 18 févr. 1999, n° 97-14.422Les salaires du mois de juin 1993 ayant été payés pour partie dans le courant de ce mois, et le solde dans le courant du mois de juillet, la cour d'appel a exactement décidé que les sommes versées au mois de juin…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1999, n° 97-17.147
- CassationCass. soc., 11 févr. 1999, n° 97-14.048
- CassationCass. soc., 11 févr. 1999, n° 96-11.850
- RejetCass. soc., 11 févr. 1999, n° 97-12.083
- CassationCass. soc., 11 févr. 1999, n° 96-14.200
- CassationCass. soc., 11 févr. 1999, n° 96-17.264
- RejetCass. soc., 11 févr. 1999, n° 97-17.201
- CassationCass. soc., 11 févr. 1999, n° 97-15.496
- CassationCass. soc., 4 févr. 1999, n° 96-13.286Viole les dispositions de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'annulation d'une mise en demeure récapitulative, énonce que la période à laquelle celle-ci se…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1999, n° 96-13.044
- CassationCass. soc., 28 janv. 1999, n° 97-15.218
- RejetCass. soc., 28 janv. 1999, n° 97-14.714
- RejetCass. soc., 28 janv. 1999, n° 97-13.197
- CassationCass. soc., 28 janv. 1999, n° 97-14.756
- RejetCass. soc., 21 janv. 1999, n° 97-14.917
- CassationCass. soc., 14 janv. 1999, n° 96-21.891
- CassationCass. soc., 14 janv. 1999, n° 97-14.828
- CassationCass. soc., 14 janv. 1999, n° 96-20.449
- RejetCass. soc., 14 janv. 1999, n° 97-15.125
- RejetCass. soc., 14 janv. 1999, n° 97-15.124
- CassationCass. soc., 14 janv. 1999, n° 97-14.846
- RejetCass. soc., 14 janv. 1999, n° 97-15.126
- RejetCass. soc., 14 janv. 1999, n° 97-13.367
- RejetCass. soc., 14 janv. 1999, n° 97-11.070