Sécurité sociale : jurisprudence de la Cour de cassation, page 7
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-12.899
- CassationCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-13.740
- RejetCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-13.180
- RejetCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-12.933
- CassationCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-14.217
- CassationCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-13.741Viole les dispositions des articles L. 244-2 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui annule la mise en demeure adressée par l'URSSAF à une société en raison d'un redressement pratiqué à la suite…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-14.061Une demande de remise gracieuse des majorations de retard appliquées par l'URSSAF pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale ne peut être introduite devant le tribunal des affaires de sécurité sociale à…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-14.588L'emploi d'un salarié bénéficiaire d'un contrat de retour à l'emploi, dans le cadre des dispositions de la loi du 19 décembre 1989 modifiée alors applicable, et remplissant les conditions prévues à cet effet par…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-14.396
- CassationCass. soc., 10 déc. 1998, n° 97-13.628Le versement de transport, recouvré par l'URSSAF pour le compte du syndicat des transports parisiens, et non pour celui d'un organisme de sécurité sociale ou d'une institution sociale, ne constitue pas une cotisation de…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1998, n° 96-18.072Peut prétendre au calcul forfaitaire des cotisations sociales applicable, selon l'article 2 de l'arrêté ministériel modifié du 20 mai 1985, en cas d'emploi de personnes n'exerçant qu'une activité accessoire dans une…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1998, n° 97-14.059
- CassationCass. soc., 26 nov. 1998, n° 96-19.429
- RejetCass. soc., 26 nov. 1998, n° 96-19.367
- CassationCass. soc., 26 nov. 1998, n° 96-13.488Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article 6 de la loi du 13 janvier 1989, dans sa rédaction alors applicable, la cour d'appel qui, pour rejeter le recours d'une société contre…
- CassationCass. soc., 26 nov. 1998, n° 97-14.502Selon l'article 6 de la loi du 13 janvier 1989, l'embauche d'un premier salarié par contrat à durée indéterminée par les personnes non salariées inscrites auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1998, n° 95-22.143
- RejetCass. soc., 19 nov. 1998, n° 97-11.394
- RejetCass. soc., 19 nov. 1998, n° 96-12.595
- CassationCass. soc., 19 nov. 1998, n° 97-10.175
- RejetCass. soc., 19 nov. 1998, n° 96-22.869Le caractère aléatoire de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, auquel est subordonnée l'exonération des cotisations sociales, s'oppose à ce que les dispositions d'un accord relatives au calcul du…
- CassationCass. soc., 12 nov. 1998, n° 97-11.996L'adhésion d'une société d'ambulances à la convention signée entre une caisse primaire et les représentants des syndicats de transporteurs sanitaires, dont aucune disposition ne prévoit qu'elle soit soumise à…
- RejetCass. soc., 12 nov. 1998, n° 97-13.108
- RejetCass. soc., 5 nov. 1998, n° 97-11.841
- CassationCass. soc., 29 oct. 1998, n° 97-10.174
- CassationCass. soc., 29 oct. 1998, n° 96-11.790
- RejetCass. soc., 29 oct. 1998, n° 97-11.259
- RejetCass. soc., 29 oct. 1998, n° 97-11.256Tout élément de rémunération versé au personnel en contrepartie ou à l'occasion du travail constitue un élément de salaire en vigueur dans l'entreprise au sens de l'article 4 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1998, n° 97-12.672
- CassationCass. crim., 21 oct. 1998, n° 97-84.045
- RejetCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-22.161
- CassationCass. soc., 15 oct. 1998, n° 97-11.435
- RejetCass. soc., 8 oct. 1998, n° 97-10.677
- RejetCass. soc., 8 oct. 1998, n° 97-10.589
- CassationCass. soc., 8 oct. 1998, n° 96-22.791
- RejetCass. soc., 8 oct. 1998, n° 96-19.448
- CassationCass. soc., 8 oct. 1998, n° 96-21.606La législation de la sécurité sociale étant d'application territoriale, l'ouverture des droits est, pour la personne qui la revendique, subordonnée à sa résidence sur le territoire national.
- CassationCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-20.823
- RejetCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-16.998
- RejetCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-22.436
- RejetCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-22.443Les sommes forfaitaires versées dans le cadre d'un plan de restructuration pendant 2 années aux salariés transférés dans une unité éloignée de l'entreprise en raison de l'allongement de leur temps de trajet sont…
- RejetCass. soc., 25 juin 1998, n° 95-19.459
- RejetCass. soc., 25 juin 1998, n° 96-21.158
- RejetCass. soc., 18 juin 1998, n° 96-18.605
- CassationCass. soc., 18 juin 1998, n° 97-10.742
- RejetCass. soc., 11 juin 1998, n° 96-21.308
- CassationCass. soc., 11 juin 1998, n° 96-19.003Le chiffre d'affaires constitue un critère suffisamment aléatoire pour être retenu comme base de calcul de l'intéressement, dès lors qu'il exclut toute garantie d'un montant minimum ou forfaitaire des primes allouées…
- CassationCass. soc., 5 juin 1998, n° 95-12.659
- RejetCass. soc., 5 juin 1998, n° 96-22.190
- RejetCass. soc., 5 juin 1998, n° 96-10.844
- CassationCass. soc., 28 mai 1998, n° 96-15.035
- CassationCass. soc., 28 mai 1998, n° 96-20.602
- CassationCass. soc., 28 mai 1998, n° 95-19.259
- CassationCass. soc., 28 mai 1998, n° 95-20.610
- RejetCass. soc., 14 mai 1998, n° 96-16.395La conjointe d'un commerçant, exercant son activité selon un horaire fixe, bénéficiant d'une délégation de signature bancaire en qualité de suppléante de son mari pour les seuls besoins du traité de gérance signé avec…
- CassationCass. soc., 14 mai 1998, n° 96-19.104
- RejetCass. soc., 7 mai 1998, n° 96-18.184
- RejetCass. soc., 7 mai 1998, n° 96-17.448
- RejetCass. soc., 7 mai 1998, n° 96-17.447La cour d'appel qui a écarté l'argument selon lequel les contrats de travail de certains salariés avaient été rompus, en retenant que ceux-ci, qui étaient passés d'une société à l'autre, avaient conservé leur ancienneté…
- RejetCass. soc., 30 avr. 1998, n° 96-21.554
- CassationCass. soc., 30 avr. 1998, n° 96-18.547
- CassationCass. soc., 9 avr. 1998, n° 96-18.706Si le statut social d'une personne est d'ordre public et s'impose de plein droit dès lors que sont réunies les conditions de son application, la décision administrative individuelle d'affiliation qui résulte de…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1998, n° 96-18.649
- CassationCass. soc., 9 avr. 1998, n° 96-19.060
- RejetCass. soc., 2 avr. 1998, n° 95-13.851
- RejetCass. soc., 2 avr. 1998, n° 96-19.124
- RejetCass. soc., 26 mars 1998, n° 96-17.907En l'absence d'affiliation à un régime de travailleurs indépendants, un ancien salarié d'un expert comptable ayant poursuivi, après sa mise à la retraite, ses travaux de comptabilité dans un lien de subordination à…
- RejetCass. soc., 26 mars 1998, n° 96-19.432
- CassationCass. soc., 26 mars 1998, n° 96-17.506
- CassationCass. soc., 19 mars 1998, n° 96-17.837En application de l'arrêté du 11 octobre 1976, les cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des personnes recrutées à titre temporaire et non bénévole pour l'encadrement de mineurs dans les centres de vacances…
- CassationCass. soc., 12 mars 1998, n° 96-16.001
- CassationCass. soc., 12 mars 1998, n° 96-16.341
- RejetCass. soc., 12 mars 1998, n° 96-18.147
- CassationCass. soc., 12 mars 1998, n° 96-15.609
- CassationCass. soc., 12 mars 1998, n° 96-15.332
- CassationCass. crim., 11 mars 1998, n° 96-85.376
- RejetCass. crim., 11 mars 1998, n° 96-86.475
- RejetCass. soc., 5 mars 1998, n° 96-16.272
- CassationCass. soc., 5 mars 1998, n° 96-16.726
- RejetCass. soc., 26 févr. 1998, n° 96-18.257
- RejetCass. soc., 12 févr. 1998, n° 96-15.461
- RejetCass. soc., 12 févr. 1998, n° 96-16.221
- RejetCass. soc., 5 févr. 1998, n° 95-13.538
- CassationCass. soc., 5 févr. 1998, n° 96-10.081Exercent leur activité dans un lien de subordination les personnes, recrutées par une société comme techniciens préparateurs de bateaux ou assistants techniques, afin de remettre en état, dans des délais impartis, les…
- RejetCass. soc., 5 févr. 1998, n° 95-15.257
- RejetCass. soc., 5 févr. 1998, n° 96-16.838
- CassationCass. soc., 5 févr. 1998, n° 96-12.159
- CassationCass. soc., 5 févr. 1998, n° 96-11.448
- CassationCass. soc., 5 févr. 1998, n° 95-12.574La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard, régulièrement signifiée, et non contestée, comporte tous les effets d'un…
- CassationCass. soc., 5 févr. 1998, n° 96-15.375Constituent des frais professionnels, au sens des articles 1er et 2 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, les dépenses supplémentaires engagées afin de s'alimenter à l'heure habituelle du déjeuner, par des…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1998, n° 96-13.163Est régulière la mise en demeure récapitulative, regroupant diverses périodes selon un état détaillé adressé par pli séparé, que le débiteur ne conteste pas avoir reçu, et contenant toutes les mentions précisant la…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1998, n° 95-12.999L'Institut national des langues et civilisations orientales, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, est, à raison de son statut légal, un établissement public administratif au sens de…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1998, n° 96-11.934
- CassationCass. crim., 22 janv. 1998, n° 97-82.255Commet le délit prévu par l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale celui qui se rend coupable de fraude ou fausse déclaration faite sciemment pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir des…
- RejetCass. soc., 15 janv. 1998, n° 96-16.894
- CassationCass. soc., 6 janv. 1998, n° 94-21.159Les sommes versées par l'employeur lors de la démission d'un salarié n'ont pas, en principe, la nature de dommages-intérêts, mais constituent des éléments de rémunération soumis aux cotisations de sécurité sociale. Si…
- RejetCass. soc., 18 déc. 1997, n° 96-14.561
- CassationCass. soc., 18 déc. 1997, n° 96-14.269
- CassationCass. soc., 18 déc. 1997, n° 96-15.227
- CassationCass. soc., 18 déc. 1997, n° 96-10.215
- CassationCass. soc., 18 déc. 1997, n° 96-16.670La recherche de l'existence d'un cas exceptionnel est, pour les tribunaux des affaires de sécurité sociale, saisis d'une demande de remise totale des majorations de retard, au préalable à la demande d'approbation…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1997, n° 96-14.471Selon les articles L. 242-1, alinéa 5, et D. 242-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont…
- RejetCass. crim., 16 déc. 1997, n° 96-83.968
- RejetCass. soc., 11 déc. 1997, n° 96-12.038
- RejetCass. soc., 11 déc. 1997, n° 96-10.036
- CassationCass. soc., 4 déc. 1997, n° 96-13.701
- RejetCass. soc., 4 déc. 1997, n° 95-18.467
- CassationCass. soc., 4 déc. 1997, n° 96-10.105
- RejetCass. soc., 4 déc. 1997, n° 95-16.045
- CassationCass. soc., 4 déc. 1997, n° 96-16.442Selon l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les…
- RejetCass. soc., 4 déc. 1997, n° 95-21.165
- CassationCass. soc., 4 déc. 1997, n° 95-16.939
- CassationCass. soc., 4 déc. 1997, n° 96-12.689
- CassationCass. soc., 4 déc. 1997, n° 96-12.274
- RejetCass. soc., 4 déc. 1997, n° 96-11.338
- CassationCass. soc., 4 déc. 1997, n° 95-17.150
- CassationCass. soc., 4 déc. 1997, n° 96-10.035
- CassationCass. soc., 4 déc. 1997, n° 96-14.381Le Tribunal qui est saisi d'une demande de remise totale des majorations de retard en application de l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale doit se prononcer d'abord sur la bonne foi de l'employeur et sur la…
- RejetCass. soc., 4 déc. 1997, n° 96-14.026L'obligation qui incombe à un ancien fonctionnaire de l'administration des Impôts de rembourser au Trésor public les sommes dues pour rupture de son engagement de rester au service de l'Etat pendant au moins 8 ans, est…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1997, n° 96-14.175
- CassationCass. soc., 27 nov. 1997, n° 96-13.636Si l'indemnité, égale à l'indemnité de préavis dans la limite de 2 mois, que doit verser l'entreprise qui conclut une convention de conversion avec le salarié qu'elle licencie pour motif économique est diminuée d'un…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1997, n° 94-22.121
- CassationCass. crim., 26 nov. 1997, n° 96-84.982
- CassationCass. soc., 20 nov. 1997, n° 96-11.318Tout salarié employé à titre professionnel par un travailleur indépendant, apporte à celui-ci son concours dans l'exercice de son activité, quelle que soit la nature de sa tâche. L'emploi d'un tel salarié fait obstacle…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1997, n° 96-10.635
- RejetCass. soc., 7 nov. 1997, n° 95-15.177
- CassationCass. soc., 7 nov. 1997, n° 95-17.149
- RejetCass. soc., 7 nov. 1997, n° 95-15.148
- RejetCass. soc., 7 nov. 1997, n° 95-16.226En vertu des articles R. 243-18 et R. 243-24 du Code de la sécurité sociale, les majorations de retard sont dues pour toutes les cotisations non acquittées à la date limite de leur exigibilité, qu'elles soient…
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 95-21.698
- CassationCass. soc., 30 oct. 1997, n° 96-13.464
- CassationCass. soc., 30 oct. 1997, n° 96-12.312
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 96-12.809Doivent être exonérées de cotisations dans les conditions prévues par l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, les primes versées par un employeur au titre d'un contrat d'assurance collective sur la vie…
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 96-11.928En cas de maintien du salaire au profit d'un salarié absent pour cause de maladie, seul peut être déduit de l'assiette des cotisations sociales le montant des indemnités journalières versées par la Caisse à l'employeur.
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 96-12.745Constituent des frais professionnels, au sens des articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 1 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, les dépenses réelles nécessaires à l'installation, dans son nouveau…
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 96-11.024Constituent des frais professionnels, au sens des articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 1 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, les dépenses réelles nécessaires à l'installation, dans son nouveau…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1997, n° 95-21.699
- CassationCass. soc., 23 oct. 1997, n° 95-21.103
- RejetCass. soc., 23 oct. 1997, n° 95-11.104
- RejetCass. soc., 23 oct. 1997, n° 95-20.893
- CassationCass. soc., 23 oct. 1997, n° 95-10.655Lorsque trois mises en demeure de l'URSSAF sont relatives au même contrôle, que les deux premières mentionnent que les cotisations sont réclamées à la suite de ce contrôle, avec référence à la notification faite par…
- CassationCass. crim., 22 oct. 1997, n° 96-84.684Le préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime d'un accident, qui sert de limite au remboursement des prestations versées par les tiers payeurs, doit être apprécié en tous ses éléments même…
- RejetCass. soc., 16 oct. 1997, n° 95-18.853En l'absence de tout litige entre un salairé et la société qui l'emploie, constitue un complément de rémunération versé en contrepartie ou à l'occasion du travail et devant être, à ce titre, intégré dans l'assiette des…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1997, n° 96-10.371
- CassationCass. crim., 17 sept. 1997, n° 96-86.121
- RejetCass. soc., 18 juill. 1997, n° 94-20.586
- CassationCass. soc., 18 juill. 1997, n° 95-22.118
- RejetCass. soc., 18 juill. 1997, n° 95-21.541
- RejetCass. soc., 18 juill. 1997, n° 95-21.276
- RejetCass. soc., 18 juill. 1997, n° 95-20.805
- RejetCass. soc., 18 juill. 1997, n° 95-18.637
- RejetCass. soc., 18 juill. 1997, n° 95-17.008
- CassationCass. soc., 18 juill. 1997, n° 95-18.601
- RejetCass. soc., 18 juill. 1997, n° 94-16.968
- RejetCass. soc., 18 juill. 1997, n° 96-10.384
- CassationCass. soc., 10 juill. 1997, n° 96-10.709
- RejetCass. soc., 10 juill. 1997, n° 95-10.155
- RejetCass. soc., 10 juill. 1997, n° 94-20.860
- CassationCass. soc., 4 juill. 1997, n° 95-17.306
- CassationCass. soc., 4 juill. 1997, n° 95-11.105
- CassationCass. soc., 4 juill. 1997, n° 95-14.585
- CassationCass. soc., 3 juill. 1997, n° 95-13.434
- RejetCass. soc., 3 juill. 1997, n° 95-21.298
- CassationCass. soc., 3 juill. 1997, n° 95-18.912Il résulte des dispositions de l'article L. 322-12 du Code du travail et de l'article 4 du décret du 22 février 1993 que le bénéfice de l'abattement sur les cotisations sociales au titre des assurances sociales, des…
- CassationCass. soc., 26 juin 1997, n° 95-19.036
- CassationCass. soc., 19 juin 1997, n° 95-21.380
- CassationCass. soc., 19 juin 1997, n° 95-17.118
- RejetCass. soc., 12 juin 1997, n° 95-21.655
- RejetCass. soc., 12 juin 1997, n° 95-21.012
- RejetCass. soc., 12 juin 1997, n° 95-17.330
- CassationCass. soc., 5 juin 1997, n° 95-19.624
- CassationCass. soc., 5 juin 1997, n° 95-18.811
- CassationCass. soc., 5 juin 1997, n° 95-17.763Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour retenir l'existence d'une décision implicite d'exonération et annuler un redressement effectué par l'URSSAF se borne à énoncer que l'agent de l'URSSAF…
- CassationCass. soc., 29 mai 1997, n° 95-16.458
- CassationCass. soc., 22 mai 1997, n° 95-19.839
- CassationCass. soc., 22 mai 1997, n° 95-17.415
- RejetCass. soc., 15 mai 1997, n° 95-19.213
- RejetCass. soc., 15 mai 1997, n° 95-14.359
- CassationCass. crim., 14 mai 1997, n° 96-83.138
- RejetCass. soc., 30 avr. 1997, n° 95-17.346
- RejetCass. soc., 30 avr. 1997, n° 95-20.572
- CassationCass. soc., 24 avr. 1997, n° 95-17.305
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