Syndicat professionnel : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 7 juill. 2010, n° 08-21.805A une existence légale, un syndicat qui a satisfait aux formalités prévues par l'article L. 2131-3 du code du travail, peu important qu'elles aient été accomplies à l'occasion d'une modification de ses statuts
- RejetCass. soc., 23 juin 2010, n° 09-60.438Pour désigner un délégué syndical d'établissement, un syndicat représentatif doit avoir constitué une section syndicale d'établissement comportant au moins deux adhérents conformément à l'article L. 2142-1 du code du…
- CassationCass. soc., 26 mai 2010, n° 09-60.393Selon les dispositions des articles 11 IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, d'une part, les syndicats reconnus représentatifs avant la publication de cette loi demeurent représentatifs jusqu'aux résultats des…
- RejetCass. soc., 26 mai 2010, n° 09-60.278Il résulte de l'article L. 2142-1 du code du travail que la section syndicale doit comporter au moins deux adhérents, l'un d'eux pouvant être désigné en qualité de représentant de la section syndicale. Doit dès lors…
- CassationCass. soc., 14 avr. 2010, n° 09-60.426Si le droit de mener des négociations collectives est, en principe, devenu l'un des éléments essentiels du droit de fonder des syndicats et de s'affilier à des syndicats, pour la défense de ses intérêts, énoncé à…
- CassationCass. soc., 31 mars 2010, n° 09-60.115Si les dispositions transitoires des articles 11-IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ont maintenu, jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles postérieures à la date de publication de la loi,…
- CassationCass. soc., 10 mars 2010, n° 09-60.282Si les dispositions transitoires des articles 11-IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ont maintenu, jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles postérieures à la date de publication de la loi,…
- CassationCass. soc., 10 mars 2010, n° 09-60.246Si les dispositions transitoires des articles 11-IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ont maintenu, jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles postérieures à la date de publication de la loi,…
- RejetCass. soc., 10 mars 2010, n° 09-60.065Si les dispositions transitoires des articles 11-IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ont maintenu jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles postérieures à la publication de la loi, à titre…
- CassationCass. soc., 3 mars 2010, n° 09-60.283Selon la Convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical, ratifiée par la France, l'acquisition de la personnalité juridique par…
- RejetCass. soc., 10 févr. 2010, n° 09-60.244L'établissement d'un procès-verbal de carence en suite d'élections organisées dans l'entreprise impliquant qu'aucune organisation syndicale ne s'est présentée au scrutin, il en résulte que ces élections qui ne…
- CassationCass. soc., 13 janv. 2010, n° 08-19.917Porte atteinte à la liberté syndicale, l'employeur qui déplace le local syndical malgré l'opposition d'une organisation syndicale, sans autorisation judiciaire préalable. Un tel déplacement caractérise une atteinte à la…
- CassationCass. soc., 13 janv. 2010, n° 09-60.108Dès lors qu'un salarié remplit les conditions prévues par la loi pour être désigné délégué syndical, il n'appartient qu'au syndicat désignataire d'apprécier si ce salarié est en mesure de remplir sa mission, peu…
- CassationCass. soc., 13 janv. 2010, n° 09-60.155Il résulte des articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail, d'une part, que sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile…
- CassationCass. soc., 18 nov. 2009, n° 08-44.175Si l'article L. 1235-8 du code du travail autorise les organisations syndicales représentatives à exercer en justice, aux lieu et place du salarié, les actions qui naissent des dispositions régissant le licenciement…
- CassationCass. soc., 18 nov. 2009, n° 08-43.523La cour d'appel qui s'est bornée à allouer à un syndicat, qui intervenait pour la défense des intérêts collectifs de la profession dans une instance opposant un salarié à son employeur, une somme "symbolique" à titre de…
- RejetCass. soc., 18 nov. 2009, n° 09-65.639La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ayant conféré aux organisations syndicales non représentatives dans une entreprise la faculté d'y créer une section syndicale et d'y désigner un représentant de la section, l'organe…
- RejetCass. soc., 18 nov. 2009, n° 09-60.047Ni la télécopie, ni un envoi par courriel ne répondent aux exigences de l'article R. 2143-5 du code du travail selon lequel la contestation de la désignation d'un représentant syndical de la section syndicale est formée…
- CassationCass. soc., 4 nov. 2009, n° 09-60.039L'article L. 2142-1 du code du travail qui prévoit que le mandat du représentant d'une section syndicale prend fin à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation dès lors que le syndicat qui…
- RejetCass. soc., 4 nov. 2009, n° 09-60.075L'article L. 2142-1 du code du travail, qui autorise la constitution d'une section syndicale par des syndicats, qu'ils soient représentatifs ou non, n'exige, pour cette constitution, que la présence d'au moins deux…
- RejetCass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-42.109Les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail, leur violation porte atteinte à l'intérêt collectif de…
- RejetCass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-60.520L'affichage de la désignation d'un délégué syndical central sur des panneaux destinés aux communications syndicales situés au siège de l'entreprise fixe le point de départ du délai de contestation pour les organisations…
- RejetCass. soc., 8 juill. 2009, n° 09-60.048La lettre de désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant de la section syndicale fixe les limites du litige. Par suite le juge ne peut apprécier la validité de cette désignation en dehors du cadre défini par…
- CassationCass. soc., 8 juill. 2009, n° 09-60.015L'article L. 2324-2 du code du travail, issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et dont les dispositions s'appliquent à compter du 22 août 2008, ouvre le droit à chaque organisation syndicale ayant des élus, sans…
- CassationCass. soc., 8 juill. 2009, n° 09-60.011L'article 11 IV de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale qui dispose que jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles dans l'entreprise ou l'établissement, est présumé…
- RejetCass. soc., 8 juill. 2009, n° 08-60.599La régularité de la désignation d'un représentant de section syndicale ne nécessite pas que le syndicat à l'origine de la désignation remplisse les critères fixés par l'article L. 2121-1 et L. 2122-1 pour la…
- RejetCass. soc., 8 juill. 2009, n° 09-60.012Sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats, à laquelle la loi reconnaît la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes, peut exercer les droits conférés à ceux-ci. En application des articles…
- RejetCass. soc., 27 mai 2009, n° 08-60.569Il n'appartient qu'aux organisations syndicales qui utilisent les facultés de désignation offertes par la loi d'apprécier si un salarié, détaché au sein d'une autre structure, est en mesure d'accomplir sa mission…
- RejetCass. soc., 29 avr. 2009, n° 07-19.880Aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail, le délégué syndical représente le syndicat auprès de l'employeur. Il en résulte que la décision judiciaire constatant la caducité d'une désignation de délégué…
- CassationCass. soc., 11 févr. 2009, n° 08-60.440Un syndicat ne peut désigner un délégué syndical que dans le champ d'application géographique et professionnel déterminé par ses statuts, peu important son adhésion à une organisation reconnue représentative au plan…
- RejetCass. soc., 13 janv. 2009, n° 07-17.692L'article 2 de la Convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail relative à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical, ratifiée par la France, prévoit que les travailleurs et les…
- RejetCass. soc., 2 déc. 2008, n° 07-44.132Un syndicat est recevable sur le fondement de l'article L. 2132-2 du code du travail, à demander en justice que soit déterminée l'étendue des droits acquis par les salariés à la suite de la dénonciation d'un accord…
- CassationCass. soc., 29 oct. 2008, n° 07-43.578Les organisations syndicales ne peuvent procéder aux désignations de délégués syndicaux ou représentants syndicaux légalement ou conventionnellement prévues que si elles sont représentatives dans l'entreprise ou…
- CassationCass. soc., 16 sept. 2008, n° 07-13.440Il résulte des alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article L. 133-2 devenu l'article L. 2121-1 du code du travail que si des dispositions conventionnelles peuvent prévoir que lors…
- CassationCass. soc., 24 juin 2008, n° 07-11.411Aux termes de l'article L. 411-11 du code du travail, devenu l'article L. 2132-3, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les…
- CassationCass. soc., 12 mars 2008, n° 07-60.282Lorsqu'un syndicat, qui ne bénéficie pas de la présomption légale de représentativité, demande l'annulation des élections au motif que ses candidats ont été écartés au premier tour des élections, il appartient au…
- CassationCass. soc., 5 mars 2008, n° 06-18.907Selon, d'une part, le paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des restrictions à la liberté d'expression peuvent être prévues par la loi…
- CassationCass. soc., 12 févr. 2008, n° 06-45.397L'opposition d'un salarié à ce qu'une organisation syndicale exerce en vertu de l'article L. 122-3-16 du code du travail une action de substitution ne saurait valoir renonciation de ce salarié au droit d'intenter…
- RejetCass. soc., 22 janv. 2008, n° 06-40.514Un accord d'entreprise relatif à l'exercice du droit syndical mettant à la disposition des organisations syndicales la messagerie électronique de l'entreprise pour la publication d' informations syndicales en…
- RejetCass. soc., 16 janv. 2008, n° 07-10.095Indépendamment des actions réservées par les articles L. 135-4 et L. 135-5 du code du travail aux syndicats liés par une convention ou un accord collectif de travail l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif…
- CassationCass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-13.810L'employeur ne peut apporter des restrictions aux libertés individuelles et collectives des salariés et de leurs représentants qui ne seraient pas justifiées par un motif légitime et proportionnées au but recherché.…
- RejetCass. soc., 3 mai 2007, n° 05-12.340Indépendamment de l'action réservée par l'article L. 135-5 du code du travail aux syndicats liés par une convention ou un accord collectif de travail, les syndicats professionnels sont recevables à demander sur le…
- RejetCass. soc., 28 févr. 2007, n° 05-15.228L'article L. 412-8 du code du travail qui se borne à organiser la diffusion de tracts par les syndicats professionnels aux travailleurs à l'intérieur de l'entreprise, n'est pas applicable à une diffusion de tracts à…
- CassationCass. soc., 28 févr. 2007, n° 05-44.927Selon l'article L. 411-1 du code du travail, les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux des personnes visées aux statuts ; il en…
- CassationCass. soc., 28 févr. 2007, n° 06-60.150Le dépôt de la liste du nom et du siège social des syndicats qui composent une union, prévu par l'article L. 411-22 du code du travail, ne constituant pas une formalité dont l'absence prive à elle seule cette union de…
- RejetCass. soc., 28 févr. 2007, n° 06-60.099Le dépôt de la liste du nom et du siège social des syndicats qui composent une union, prévu par l'article L. 411-22 du code du travail, ne constituant pas une formalité dont l'absence prive à elle seule cette union de…
- RejetCass. soc., 8 nov. 2006, n° 06-60.002La décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement reconnaissant la représentativité de la fédération banques assurances et sociétés financières UNSA dans le champ d'application de la convention…
- RejetCass. soc., 24 mai 2006, n° 05-60.264Les dispositions de l'article 5-3 de la convention collective interrégionale de la blanchisserie du 17 novembre 1997 suivant lesquelles : " chaque organisation syndicale de salariés reconnue comme représentative dans…
- RejetCass. soc., 24 mai 2006, n° 05-60.246La représentativité d'un syndicat pour la désignation d'un délégué syndical dans l'entreprise doit s'apprécier par rapport à l'ensemble du personnel de l'entreprise.
- RejetCass. soc., 10 mai 2006, n° 05-60.268Eu égard à la situation particulière de journalistes pigistes dont la rémunération qui n'est pas fixée par un barème obligatoire, varie au sein de l'entreprise de telle sorte qu'elle ne peut être utilement rapportée au…
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 févr. 2006, n° 05-60.138L'article L. 412-15, alinéa 1, du code du travail ne prévoit que le tribunal d'instance statue en dernier ressort que sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, et non en ce…
- RejetCass. soc., 1er févr. 2006, n° 05-60.191La possibilité offerte aux organisations syndicales par une convention ou un accord collectif de travail plus favorable qui prévoit la désignation d'un délégué supplémentaire en sus du nombre de délégués syndicaux…
- RejetCass. soc., 25 janv. 2006, n° 04-60.530L'appréciation, par une décision motivée, du caractère frauduleux de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical, relève du pouvoir souverain du juge du fond.
- RejetCass. soc., 25 janv. 2006, n° 04-60.515Le salarié mandataire de l'employeur qui préside habituellement le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne peut être désigné en qualité de délégué syndical.
- RejetCass. soc., 25 janv. 2006, n° 05-60.158Le comité d'établissement est présidé par l'employeur ou son représentant et le salarié qui figure comme représentant de l'employeur sur le procès-verbal de réunion d'un comité d'établissement est le mandataire de…
- CassationCass. soc., 23 nov. 2005, n° 05-60.036L'exercice du droit syndical étant reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, l'énoncé au statut du personnel de la SNCF régi par le décret…
- RejetCass. soc., 25 oct. 2005, n° 04-16.089En application de l'article 2004 du Code civil, le mandant est libre de révoquer à tout moment le mandat ; et cette révocation ne constitue pas une sanction disciplinaire. Une personne à laquelle une organisation…
- CassationCass. soc., 30 sept. 2005, n° 04-10.490Selon l'article L. 225-30 du Code de commerce, le mandat d'administrateur élu par les salariés est incompatible avec tout mandat de délégué syndical, de membre du comité d'entreprise, de délégué du personnel ou de…
- CassationCass. soc., 28 sept. 2005, n° 04-11.286Selon l'article L. 132-2 du Code du travail, l'accord collectif d'entreprise est constaté à peine de nullité dans un écrit après négociation dans les conditions prévues par les articles L. 132-19 et L. 132-20 du Code du…
- CassationCass. soc., 13 sept. 2005, n° 04-60.449La représentativité d'un syndicat non affilié à une organisation représentative au plan national qui prétend à l'annulation des élections au motif que ses candidats ont été écartés du premier tour, doit être appréciée…
- CassationCass. soc., 29 juin 2005, n° 04-60.093Le directeur général d'un Office public d'aménagement et de construction (OPAC), qui dirige l'activité de celui-ci, a autorité sur les services et recrute le personnel, est chef d'entreprise pour l'application des…
- RejetCass. soc., 6 avr. 2005, n° 04-60.244Dès lors qu'il résulte des statuts de la Fédération qu'un syndicat adhérent doit se conformer à ses décisions, la liste de candidats aux élections professionnelles présentée au nom de la Fédération par l'un de ses…
- RejetCass. soc., 25 janv. 2005, n° 02-30.946Il résulte de l'article L. 412-8 du Code du travail que la diffusion de tracts et de publications syndicaux sur la messagerie électronique que l'entreprise met à la disposition des salariés, n'est possible qu'à la…
- CassationCass. soc., 15 déc. 2004, n° 04-60.020Le retrait de l'affiliation décidé par une confédération représentative au plan national laissant le syndicat qui en bénéficiait dépourvu du bénéfice de la représentativité par affiliation, son octroi à un autre…
- CassationCass. soc., 13 oct. 2004, n° 03-60.406La bonne foi étant toujours présumée, c'est à celui qui allègue le caractère frauduleux de la désignation d'un délégué syndical par un syndicat représentatif dans l'entreprise, d'en rapporter la preuve.
- CassationCass. soc., 13 oct. 2004, n° 03-60.416Un délégué syndical ne peut remplacer ou modifier une liste de candidats déposée par un syndicat représentatif en vue des élections des représentants du personnel sans que ce syndicat lui ait donné le pouvoir de le…
- CassationCass. soc., 2 juin 2004, n° 01-44.474Le crédit de dix ou quinze heures par an confié à la section syndicale dans les entreprises de plus de cinq cents salariés, à charge pour ses membres d'en effectuer la répartition et d'en informer l'employeur et qui est…
- CassationCass. soc., 26 mai 2004, n° 02-18.756Un syndicat d'entreprise peut, dans l'intérêt collectif de la profession qu'il représente, joindre son action à celle de la fédération à laquelle il a adhéré pour demander la nullité d'un accord collectif d'entreprise.
- RejetCass. soc., 11 mai 2004, n° 03-60.158Si en application de l'article L. 411-3 du Code du travail, un syndicat n'a d'existence légale que du jour du dépôt en mairie de ses statuts et du nom des personnes chargées de sa direction et de son administration, le…
- RejetCass. soc., 2 mars 2004, n° 02-60.746Lorsque les statuts d'un syndicat confèrent aux membres du comité exécutif le pouvoir de le représenter en justice, ils ont par là même qualité pour former un pourvoi en cassation, à défaut de stipulations contraires…
- CassationCass. soc., 21 janv. 2004, n° 02-12.712En l'état d'un projet de transfert d'activité et de personnel d'un établissement vers d'autres établissements de l'entreprise, justifie sa décision au regard des articles L. 411-1 et L. 411-11 du Code du travail la cour…
- CassationCass. soc., 29 oct. 2003, n° 02-60.702Le délai prévu à l'article L. 412-15 du Code du travail étant exprimé en jours, il ne commence à courir qu'à compter du lendemain du jour de la notification de la désignation.
- CassationCass. soc., 29 oct. 2003, n° 02-60.705Le délai prévu à l'article L. 412-15 du Code du travail étant exprimé en jours, il ne commence à courir qu'à compter du lendemain du jour de la notification de la désignation.
- RejetCass. soc., 21 mai 2003, n° 01-60.882En l'absence de délégation particulière d'autorité établie par écrit, permettant de l'assimiler au chef d'entreprise, un salarié ne peut être exclu du droit d'exercer le mandat de représentant syndical, quelles que…
- CassationCass. soc., 21 mai 2003, n° 01-60.660Si, dès lors qu'il constate l'indépendance et caractérise l'influence du syndicat au regard des critères énumérés par l'article L. 133-2 du Code du travail, le tribunal d'instance apprécie souverainement sa…
- CassationCass. soc., 13 mai 2003, n° 00-19.035Les syndicats qui ont valablement désigné, en application de l'article L. 439-3 du Code du travail, des représentants du personnel au comité de groupe parmi leurs élus aux comités d'entreprises ou aux comités…
- RejetCass. soc., 29 janv. 2003, n° 01-60.631
- RejetCass. soc., 18 déc. 2002, n° 00-44.418
- RejetCass. soc., 3 déc. 2002, n° 01-60.729Dès lors qu'il constate l'indépendance du syndicat et qu'il caractérise son influence dans l'entreprise au regard des critères énumérés par l'article L. 133-2 du Code du travail, le tribunal d'instance apprécie…
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 01-60.022Le syndicat CFE-CGC, représentatif au plan national auprès des salariés cadres, n'a pas à faire la preuve, pour pouvoir présenter des candidats au premier tour, de sa représentativité au sein du collège unique instauré…
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 01-60.681Le délégué syndical dont la désignation n'a pas été contestée et est donc purgée de tout vice, qui, lors de son transfert dans une autre société, reste titulaire de son mandat en vertu de la convention collective…
- CassationCass. soc., 25 juin 2002, n° 99-42.909Le conseil de prud'hommes qui constate l'existence d'une disparité de situation non contestée entre les délégués syndicaux permanents et les autres délégués syndicaux de l'entreprise, fait ressortir par là même que…
- RejetCass. soc., 5 juin 2002, n° 00-14.232
- RejetCass. soc., 7 mai 2002, n° 00-60.407Les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'une fraude qui ne relève pas du contrôle de la Cour de cassation.
- RejetCass. soc., 9 avr. 2002, n° 99-45.963En application de l'article L. 135-4, alinéa 2, du Code du travail, les syndicats signataires ou non d'une convention ou d'un accord collectif, qui lie leurs membres adhérents, disposent du droit d'intervenir à une…
- RejetCass. soc., 3 avr. 2002, n° 01-60.576Il résulte de la combinaison des articles L. 433-1, alinéa 3, et L. 412-17, alinéa 1er, du Code du travail, que la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise constitue pour chaque syndicat…
- RejetCass. soc., 6 mars 2002, n° 01-60.030
- RejetCass. soc., 6 mars 2002, n° 00-60.371
- CassationCass. soc., 6 mars 2002, n° 00-60.403
- CassationCass. soc., 27 févr. 2002, n° 00-14.823
- CassationCass. soc., 5 févr. 2002, n° 99-19.584
- RejetCass. soc., 14 nov. 2001, n° 99-15.265
- CassationCass. soc., 30 oct. 2001, n° 99-45.556
- CassationCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-21.884Tout syndicat victime d'une mesure prise contrairement aux dispositions des alinéas 1 à 3 de l'article L. 412-2 du Code du travail est recevable et bien fondé à en demander l'annulation. Il s'ensuit qu'en statuant comme…
- CassationCass. soc., 27 juin 2001, n° 00-60.073
- RejetCass. soc., 13 juin 2001, n° 00-60.118
- RejetCass. soc., 12 juin 2001, n° 00-14.435Indépendamment des actions réservées aux syndicats par les articles L. 135-4 et L. 135-5 du Code du travail, en cas d'extension d'une convention ou d'un accord collectif qui a pour effet de rendre des dispositions…
- CassationCass. soc., 30 mai 2001, n° 00-60.057Il résulte des articles L. 412-11 et L. 412-13 du Code du travail qu'une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble, sauf accord collectif contraire,…
- RejetCass. soc., 30 mai 2001, n° 99-60.462
- CassationCass. soc., 30 mai 2001, n° 00-60.150Si le nombre des délégués ou des représentants syndicaux tel qu'il est fixé par la loi peut être augmenté à la suite d'une négociation avec les syndicats représentatifs par accord collectif, ni un usage de l'entreprise…
- CassationCass. soc., 16 mai 2001, n° 99-60.558
- RejetCass. soc., 14 févr. 2001, n° 99-43.521
- RejetCass. soc., 14 févr. 2001, n° 98-46.149Si l'article L. 135-5 du Code du travail ne vise que les syndicats liés par une convention ou un accord collectif de travail, c'est-à-dire ceux qui ont signé ladite convention ou ledit accord, l'article L. 135-4 du Code…
- RejetCass. soc., 14 févr. 2001, n° 99-60.509
- RejetCass. soc., 18 déc. 2000, n° 99-60.472
- RejetCass. soc., 18 déc. 2000, n° 98-17.739Une union de syndicats à laquelle la loi reconnaît la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes, peut, sauf stipulation contraire de ses statuts, exercer tous les droits conférés aux syndicats qu'elle réunit et se…
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- CassationCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-43.629
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- CassationCass. soc., 5 juill. 2000, n° 99-60.182
- RejetCass. soc., 10 mai 2000, n° 99-60.134
- RejetCass. soc., 29 mars 2000, n° 99-60.160
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- RejetCass. soc., 29 mars 2000, n° 99-60.155
- CassationCass. soc., 29 mars 2000, n° 99-60.143
- CassationCass. soc., 1er févr. 2000, n° 98-46.201L'action que peut exercer une organisation syndicale en vertu de l'article L. 122-3-16 du Code du travail est une action de substitution qui lui est personnelle et non une action par représentation des salariés ; dès…
- RejetCass. soc., 1er févr. 2000, n° 98-41.624Il résulte des dispositions de l'article L. 122-3-16 du Code du travail que pour exercer l'action prévue par ce texte, le syndicat doit avoir averti chaque salarié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception…
- CassationCass. soc., 15 déc. 1999, n° 98-60.434
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- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 98-60.445
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- RejetCass. soc., 6 oct. 1999, n° 98-60.397
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- RejetCass. soc., 23 juin 1999, n° 98-60.317
- RejetCass. soc., 9 juin 1999, n° 98-60.338
- RejetCass. soc., 9 juin 1999, n° 98-60.324
- CassationCass. soc., 9 juin 1999, n° 98-60.341La représentativité doit être appréciée au sein du syndicat nouvellement créé et non en la personne de ses membres.
- CassationCass. soc., 14 avr. 1999, n° 97-20.648
- RejetCass. soc., 13 avr. 1999, n° 97-60.633N'est pas représentatif dans l'un des établissements de l'entreprise, le syndicat dont le juge du fond a constaté la faiblesse des effectifs et l'absence d'influence.
- CassationCass. soc., 31 mars 1999, n° 98-60.195
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- RejetCass. soc., 3 févr. 1999, n° 97-60.490
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- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 97-60.566
- RejetCass. soc., 29 oct. 1998, n° 97-60.564Le juge du fond, qui a relevé l'activité et le dynamisme d'un syndicat et constaté l'indépendance de celui-ci, tant financièrement que par rapport à l'employeur, ainsi que l'existence d'effectifs suffisants, a pu…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1998, n° 97-10.173
- RejetCass. soc., 21 oct. 1998, n° 95-43.908Lorsqu'il a été établi postérieurement au jugement du conseil de prud'hommes, le mandat d'assister et de représenter en appel le salarié, produit par le délégué syndical, implique nécessairement pouvoir de relever…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1998, n° 97-60.418
- RejetCass. soc., 8 oct. 1998, n° 97-60.326
- RejetCass. soc., 8 oct. 1998, n° 97-60.444
- CassationCass. soc., 24 juin 1998, n° 97-11.281Si une organisation syndicale catégorielle peut valablement signer un accord collectif concernant seulement la catégorie de travailleurs au sein de laquelle elle est reconnue représentative, elle ne peut valablement…
- CassationCass. soc., 27 mai 1998, n° 97-60.044
- CassationCass. soc., 5 mai 1998, n° 97-60.003Aux termes de l'article L. 133-2 du Code du travail, la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères suivants : les effectifs, l'indépendance, les cotisations, l'expérience et…
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- RejetCass. ch. mixte, 10 avr. 1998, n° 97-17.870Si, en vertu du principe de la liberté syndicale consacré par l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…
- CassationCass. ch. mixte, 10 avr. 1998, n° 97-16.970Toute personne justifiant d'un intérêt à agir est recevable à contester la qualité de syndicat professionnel d'un groupement dont l'objet ne satisfait pas aux exigences des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code du…
- CassationCass. soc., 31 mars 1998, n° 96-41.876Constitue un tract un document concernant les conditions de travail et invitant les salariés à une réunion du syndicat, peu important qu'il leur ait été remis sous enveloppe. Il en résulte qu'il ne pouvait leur être…
- Cass.Cass. soc., 31 mars 1998, n° 96-60.212
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 96-60.396L'article L. 433-2, alinéa 2, du Code du travail, qui prévoit que tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'entreprise, est applicable à la…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1997, n° 96-60.233Dès lors qu'il motive sa décision, le tribunal d'instance qui estime que la désignation d'un délégué syndical est frauduleuse exerce son pouvoir souverain d'appréciation.
- CassationCass. soc., 16 juill. 1997, n° 96-10.221
- RejetCass. soc., 10 juill. 1997, n° 96-60.321
- RejetCass. soc., 10 juill. 1997, n° 96-60.339
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- RejetCass. soc., 27 mai 1997, n° 95-14.850Si l'article L. 412-8 du Code du travail dispose que les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci, il précise également que…
- CassationCass. soc., 27 mai 1997, n° 96-60.367
- CassationCass. soc., 27 mai 1997, n° 96-60.239Lorsqu'un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins cinquante salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation.
- RejetCass. soc., 6 mai 1997, n° 96-60.192
- RejetCass. soc., 5 mars 1997, n° 95-11.109
- CassationCass. soc., 25 févr. 1997, n° 95-42.940
- RejetCass. soc., 21 janv. 1997, n° 94-19.019Aux termes de l'article L. 411-1 du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1997, n° 95-61.006Un tribunal d'instance qui a relevé l'insuffisance d'ancienneté et l'absence d'activité et d'indépendance d'un syndicat dans l'entreprise a pu décider qu'il n'était pas représentatif.
- RejetCass. soc., 8 janv. 1997, n° 95-60.995Un tribunal d'instance qui a relevé l'existence d'une activité syndicale dans l'entreprise et un nombre suffisant d'adhérents dont les cotisations permettaient d'assurer l'indépendance du syndicat vis-à-vis de…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1996, n° 95-60.910
- RejetCass. soc., 8 oct. 1996, n° 95-40.523
- RejetCass. soc., 25 juin 1996, n° 95-60.876
- RejetCass. soc., 17 avr. 1996, n° 95-60.660
- CassationCass. soc., 7 déc. 1995, n° 94-10.882La représentativité ne peut être appréciée indépendamment de la prérogative syndicale invoquée.
- RejetCass. soc., 6 déc. 1995, n° 93-20.567
- CassationCass. soc., 28 nov. 1995, n° 92-43.742Viole l'article L. 135-4, alinéa 2, du Code du travail, le conseil de prud'hommes qui déclare irrecevable l'intervention d'un syndicat à l'instance engagée par une salariée en vue du paiement de sommes sur le fondement…
- CassationCass. soc., 28 nov. 1995, n° 94-60.278La Caisse des dépôts et consignations ayant été dotée, dès la loi du 28 avril 1816 qui l'a instituée, d'un statut particulier qui la place " sous la surveillance et la garantie de l'autorité législative ", ce statut…
- RejetCass. soc., 14 nov. 1995, n° 93-17.485
- RejetCass. soc., 5 oct. 1995, n° 94-40.183
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- CassationCass. soc., 10 mai 1994, n° 93-40.886Ne satisfait pas aux exigences des articles L. 434-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile le conseil de prud'hommes, qui, pour condamner l'employeur à payer au salarié des heures de délégation…
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- RejetCass. soc., 19 oct. 1993, n° 92-60.388
- RejetCass. ass. plén., 7 mai 1993, n° 91-12.611La cour d'appel qui relève que certains commerçants, en employant des salariés le dimanche au mépris des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, portent atteinte à l'intérêt collectif de la profession en…
- CassationCass. soc., 24 févr. 1993, n° 92-60.003Il incombe au syndicat, défendeur à l'instance en contestation de sa représentativité, de rapporter la preuve de celle-ci.
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- RejetCass. soc., 17 juin 1992, n° 91-60.152Il incombe à l'employeur qui allègue la disparition d'une section syndicale ayant existé dans son entreprise de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.
- RejetCass. soc., 18 déc. 1991, n° 89-21.193Une cour d'appel qui constate qu'une organisation syndicale représentative a été tenue à l'écart de la révision, intervenue dans des conditions irrégulières, des dispositions d'un accord qu'elle avait signé avec…
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- RejetCass. soc., 6 nov. 1991, n° 90-12.516L'action judiciaire tendant à voir déclarer irrégulier le préavis de grève déposé en application de l'article L. 521-2 du Code du travail par deux délégués syndicaux au nom de leurs organisations syndicales doit être…