Syndicat professionnel : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 29 mai 1991, n° 89-61.563A défaut de convention collective ou d'accord collectif contraire, deux syndicats affiliés à la même fédération ne peuvent désigner ensemble qu'un seul représentant syndical au comité d'entreprise.
- CassationCass. soc., 15 mai 1991, n° 90-60.310L'ancienneté d'un an dans l'entreprise, exigée pour la désignation d'un délégué syndical, peut résulter d'un ou plusieurs contrats de travail successifs et distincts, séparés par une ou plusieurs périodes d'interruption.
- CassationCass. soc., 27 mars 1991, n° 87-43.859Les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national sont habilitées, en application de l'article L. 132-2 du Code du travail, à conclure des accords collectifs qui s'imposent aux…
- RejetCass. soc., 27 mars 1991, n° 87-43.858Les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national sont habilitées, en application de l'article L. 132-2 du Code du travail, à conclure des accords collectifs qui s'imposent aux…
- RejetCass. soc., 30 janv. 1991, n° 89-17.333La demande d'un syndicat, formée en référé, tendant à ce que soit ordonné à une société de laisser l'accès à ses représentants du personnel ou syndicaux sur un chantier appartenant à une autre entreprise, mais où sont…
- RejetCass. soc., 30 janv. 1991, n° 89-16.485C'est par une interprétation nécessaire du règlement intérieur d'un syndicat, dont l'article 2-4 règle le cas des adhérents démissionnaires et notamment de leurs obligations financières vis-à-vis du syndicat dont ils…
- CassationCass. soc., 22 janv. 1991, n° 89-14.961
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 89-14.576C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide qu'une section syndicale n'a pas la personnalité civile, dès lors qu'il est établi que cette dernière, créée par un syndicat, n'avait, ni organe d'expression propre, ni…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1990, n° 89-60.811Le tribunal d'instance qui a constaté que l'absence de mention des noms des signataires sur les bulletins d'adhésion au syndicat, auteur de la désignation de délégués syndicaux, est justifiée par la crainte de…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1990, n° 89-61.281Un tribunal d'instance énonce exactement que les statuts d'un syndicat qui prévoyaient la défense de certaines catégories de personnel ne lui interdisent pas d'être représentatif dans un établissement et d'y constituer…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1990, n° 89-61.320Un syndicat est représentatif pour les élections des délégués du personnel dès lors que 25,65 % des salariés de l'entreprise y adhèrent et qu'il perçoit des cotisations suffisantes pour assurer son fonctionnement et son…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1990, n° 89-61.346Viole les articles L. 423-2, L. 423-3 et L. 133-2 du Code du travail, le tribunal d'instance qui déclare un syndicat représentatif dans l'entreprise en relevant son ancienneté relative, son activité et ses résultats…
- CassationCass. soc., 17 juill. 1990, n° 89-60.729Le même salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité d'établissement en qualité à la fois de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués par la loi à l'une et à l'autre…
- CassationCass. soc., 17 juill. 1990, n° 87-20.055Même lorsqu'ils sont représentants du syndicat auprès de l'employeur ou des organes représentatifs du personnel au sein de l'entreprise, les grévistes ne cessent pas d'exercer individuellement le droit de grève et…
- CassationCass. soc., 17 juill. 1990, n° 88-11.937Même lorsqu'ils sont représentants du syndicat auprès de l'employeur ou des organes représentatifs du personnel au sein de l'entreprise, les grévistes ne cessent pas d'exercer individuellement le droit de grève et…
- CassationCass. soc., 16 mai 1990, n° 89-60.606L'absence d'expérience d'un syndicat ne permet pas à elle seule de conclure à sa non-représentativité.
- CassationCass. soc., 15 mai 1990, n° 89-61.519
- CassationCass. soc., 7 févr. 1990, n° 87-16.503A la différence des infractions à l'un des arrêtés prévus par l'article L. 221-17 du Code du travail, la violation par un employeur des dispositions de l'article L. 221-5 du même Code n'est pas de nature à faire naître…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1989, n° 87-19.465En l'état d'un accord relatif à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise prévoyant que chaque salarié de l'entreprise peut assister à quatre réunions d'information syndicale par an, celles-ci devant être…
- RejetCass. soc., 27 juin 1989, n° 88-60.726
- RejetCass. soc., 24 janv. 1989, n° 87-60.295Il incombe à l'employeur, qui allègue la disparition d'une section syndicale ayant existé dans son entreprise, de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.
- RejetCass. soc., 17 janv. 1989, n° 87-60.334Les syndicats, qui ne sont ni parties ni défendeurs nécessaires à l'instance en annulation de la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise par un autre syndicat, n'ont pas à être convoqués à…
- CassationCass. soc., 20 déc. 1988, n° 87-60.271Doit être cassé le jugement qui annule la désignation, par un syndicat, en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise d'une société coopérative, d'un gérant non salarié d'un magasin d'alimentation…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1988, n° 85-45.100Ne constitue pas une action syndicale prohibée la réunion tenue par des délégués du personnel, au cours d'une grève, dans le but d'expliquer et d'appuyer des revendications professionnelles exprimées par des grévistes.…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1988, n° 87-60.326La circonstance que le représentant d'un syndicat eût siégé, sans opposition, dans un comité d'établissement ne fait pas obstacle à la contestation de la représentativité de ce syndicat à l'occasion du renouvellement…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1988, n° 85-43.763Aucun texte n'impose à l'employeur l'obligation de rembourser à un délégué syndical les frais de déplacement qu'il peut engager pour se rendre à des réunions organisées par l'inspecteur du travail, lors même que…
- CassationCass. soc., 19 juill. 1988, n° 87-61.820Doit être cassé le jugement qui, pour déclarer valable la désignation d'un délégué syndical, relève que la section syndicale avait adressé à l'employeur une lettre par laquelle elle répondait à " l'information "…
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 87-61.800Le tribunal qui constate que les adhérents d'un syndicat n'ont pas manifesté l'intention de se grouper en vue d'exercer une action syndicale commune, en déduit justement l'inexistence d'une section syndicale même en…
- CassationCass. soc., 23 juin 1988, n° 87-11.695La liberté de retrait d'un adhérent d'un syndicat ne peut être limitée par une clause conventionnelle. Viole donc l'article L. 411-8 du Code du travail la cour d'appel qui déclare valable la clause contenue dans un…
- CassationCass. soc., 26 mai 1988, n° 86-60.393Doit être cassé le jugement ayant décidé que la fusion entre deux entreprises ne saurait avoir d'incidence sur la représentativité d'un syndicat qui avait uniquement changé de sigle et pouvait justifier, avant cette…
- CassationCass. soc., 17 mars 1988, n° 87-60.258L'article L. 412-4 du Code du travail, qui répute représentatif dans l'entreprise pour l'exercice des droits syndicaux tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national, ne distingue pas entre…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1988, n° 86-16.191Dès lors qu'il ressort de ses énonciations qu'une chambre syndicale professionnelle avait seulement produit devant elle les statuts de deux organisations syndicales qui, selon elle, la régissaient et permettaient de…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1987, n° 84-45.032Aucun texte n'impose à l'employeur l'obligation de rembourser aux délégués syndicaux les frais de déplacement qu'ils peuvent engager pour se rendre à des réunions qu'il organise. Dès lors, ne donne pas une base légale à…
- RejetCass. soc., 25 juin 1987, n° 83-45.592La violation par l'employeur de son engagement à accorder certains avantages peut porter préjudice à l'intérêt collectif de la profession représentée par un syndicat.
- RejetCass. soc., 19 juin 1987, n° 84-41.192Le temps de travail effectué en dehors de l'horaire normal de travail n'a pas à être réglé par l'employeur ; il ne saurait dès lors être reproché à un conseil de prud'hommes d'avoir débouté un représentant syndical à un…
- RejetCass. soc., 7 mai 1987, n° 86-60.072Justifie légalement sa décision de valider la désignation par un syndicat d'un directeur d'un foyer géré par une association, comme délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise de l'association, le…
- CassationCass. soc., 7 mai 1987, n° 86-60.366Un syndicat n'a d'existence légale que du jour du dépôt de ses statuts en mairie.
- CassationCass. soc., 12 mars 1987, n° 85-60.573Aucun texte n'institue de représentant syndical pour une unité économique et sociale. En conséquence, doit être rejeté le pourvoi formé contre un jugement ayant annulé la désignation d'un tel représentant.
- CassationCass. soc., 26 nov. 1986, n° 85-60.668Doit être cassé le jugement qui, pour décider qu'un syndicat n'était représentatif au sein d'une société constituée depuis cinquante trois jours, énonce qu'il n'avait pas une expérience et une ancienneté suffisantes,…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1986, n° 86-60.145L'arrêté du 31 mars 1966 ne comprenant pas la Fédération de l'Education Nationale parmi les organisations, dont l'énumération est limitative, habilitées à discuter les conventions collectives susceptibles d'extension,…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1986, n° 86-60.170En cas de contestation de la désignation d'un délégué syndical, la charge de la preuve de l'existence d'une section syndicale incombe, non à l'employeur, mais au syndicat auteur de la désignation..
- CassationCass. soc., 5 nov. 1986, n° 86-60.043Doit être cassé le jugement qui, pour décider qu'un syndicat de cadres supérieurs n'est pas représentatif dans un établissement, d'une part, énonce que les critères de la représentativité sont cumulatifs et, d'autre…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1986, n° 86-60.143Viole l'article L. 433-2 du Code du travail, le tribunal d'instance qui déclare un syndicat non représentatif dans une société et annule en conséquence les désignations faites par ce syndicat de certains salariés à des…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 85-60.731Il ne saurait être reproché à un tribunal d'instance d'avoir décidé que le syndicat national des cadres supérieurs des Chemins de fer (S.N.C.S) n'était pas représentatif au sein d'un établissement d'une direction…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 86-60.044Aux termes de l'article L. 411-1 du Code du travail les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels,…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 85-10.877Après avoir relevé qu'en l'espèce un syndicat d'entreprise qui n'avait déposé en mairie ses statuts et les noms de ses dirigeants que plus de trois ans après sa constitution, avait néanmoins, notamment lors de la…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1986, n° 85-60.620Le droit syndical s'exerce dans le cadre des textes qui le réglementent. Dès lors, le législateur n'ayant pas institué de " représentant syndical ", distinct du " délégué syndical " ou du " représentant syndical " au…
- RejetCass. soc., 21 mai 1986, n° 85-60.529On ne saurait faire grief à un jugement d'avoir rejeté une demande en annulation des listes de candidats présentées par une union départementale de syndicats pour les élections des délégués du personnel, dès lors que le…
- CassationCass. soc., 12 mai 1986, n° 85-60.549L'employeur peut revenir unilatéralement sur un usage qui s'est instauré valablement dans l'entreprise à condition d'observer, dans l'application de la décision le remettant en cause, un délai de préavis suffisant.. Un…
- CassationCass. soc., 5 mars 1986, n° 85-60.562Doit être cassé le jugement ayant déclaré irrecevable, comme formée hors délai, la demande en annulation de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical, sans répondre aux conclusions de l'employeur,…
- RejetCass. soc., 5 mars 1986, n° 85-60.344Pour former une section syndicale les adhérents d'un syndicat, dans une entreprise, doivent manifester l'intention de se grouper en vue d'exercer une action syndicale commune. En conséquence justifie sa décision le…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1985, n° 85-60.360L'organisation syndicale, non signataire de l'accord cadre du 17 mars 1975, modifié par l'avenant du 16 octobre 1984 ne peut bénéficier des dispositions de cet accord plus favorables que celles du Code du travail, dès…
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 1985, n° 84-12.149Les syndicats ont qualité pour agir dès lors que le litige soulève une question de principe dont la solution susceptible d'avoir des conséquences pour l'ensemble de leurs adhérents est de nature à porter un préjudice…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1985, n° 84-60.865Relève de l'appréciation souveraine du juge du fond le caractère frauduleux de la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise.
- CassationCass. soc., 1er juill. 1985, n° 85-60.006Le Tribunal d'instance territorialement compétent pour connaître de la contestation de la désignation d'un représentant syndical à un comité central d'entreprise est celui du lieu du siège social de l'entreprise.
- RejetCass. soc., 19 juin 1985, n° 84-10.182Se trouve légalement justifiée la décision qui a déclaré irrecevable la demande de syndicats qui tendait, en dehors de tout litige né et actuel à faire juger de façon générale que les conditions d'application de…
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 mai 1985, n° 84-60.623Les articles R 321-17 à R 321-20 du code de l'organisation judiciaire qui énumèrent limitativement les matières sur lesquelles le tribunal d'instance statue en dernier ressort, ne mentionnent pas le contentieux de la…
- CassationCass. soc., 20 mars 1985, n° 84-60.560Viole la disposition de l'article L411-1 du Code du travail, le tribunal d'instance qui déclare irrecevable pour défaut d'intérêt le recours d'un syndicat tendant à faire reconnaître le caractère d'établissements…
- RejetCass. soc., 13 mars 1985, n° 84-60.643Un syndicat qui n'est pas affilié à une organisation syndicale représentative sur le plan national, doit, pour pouvoir désigner un représentant syndical à un comité d'établissement établir sa représentativité dans cet…
- RejetCass. soc., 27 févr. 1985, n° 84-60.695La désignation d'un délégué syndical n'est pas en elle-même suffisante pour établir l'existence d'une section syndicale.
- CassationCass. soc., 27 févr. 1985, n° 84-60.612Encourt la cassation le jugement qui statuant sous l'empire des dispositions de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, estime caractérisée l'existence d'une section syndicale en voie de formation en raison de l'activité…
- CassationCass. soc., 17 janv. 1985, n° 82-41.696Un employeur ne peut être condamné à payer à un syndicat des dommages-intérêts pour violation de la convention collective, sans que soient précisées la convention collective concernée, et les dispositions violées et…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1985, n° 81-42.039C'est par une appréciation souveraine que les juges du fond ont estimé que la demande visant à la fois l'entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel ainsi que le non respect de la liberté d'exercice du…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1985, n° 84-60.427Le deuxième alinéa de l'article L412-17 du Code du travail, aux termes duquel "les dispositions du précédent alinéa ne seront applicables qu'à l'échéance normale du renouvellement du comité d'entreprise ou…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1984, n° 84-60.501En application de l'article R 433-4 du code du travail, résultant du décret n° 83-470 du 8 juin 1983, la contestation de la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise n'est recevable de la part de…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1984, n° 83-61.181Le syndicat qui, dans une entreprise d'au moins 500 salariés, a obtenu deux élus dans le premier collège et deux élus dans un quatrième collège, celui des journalistes, créé par voie d'accord collectif et regroupant des…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1984, n° 82-41.025Les répercussions pour l'ensemble des interprètes qui exercent la même profession dans les mêmes conditions, qui est susceptible d'avoir une décision statuant sur la nature d'un contrat individuel conclu par un…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1984, n° 82-42.694Est nulle et ne peut fonder la rupture du contrat de travail ni trancher de son imputabilité la clause d'un avenant par lequel un salarié, délégué syndical, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise s'engage…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1984, n° 84-11.131Méconnaît les termes du litige né et actuel dont il est saisi le tribunal d'instance qui déboute un établissement privé d'enseignement ayant passé un contrat avec l'Etat de sa contestation portant sur la constitution…
- RejetCass. soc., 26 juill. 1984, n° 84-60.084Justifie légalement sa décision de débouter un employeur exploitant une compagnie aérienne de la demande en annulation de la désignation d'officiers mécaniciens stagiaires en qualité de délégués syndicaux par un…
- RejetCass. soc., 21 juin 1984, n° 82-42.058Justifie légalement sa décision déboutant un salarié protégé, licencié pour fautes graves, de sa demande en réintégration sur le fondement de l'article 14-II de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie, la Cour…
- RejetCass. soc., 14 juin 1984, n° 82-14.385Le procès-verbal d'une réunion du comité d'entreprise dont il résulte que l'employeur s'était engagé à verser un treizième mois à une catégorie de son personnel qui en était jusqu'alors privé, s'il n'a pas la force…
- CassationCass. soc., 7 juin 1984, n° 83-61.179Il résulte de l'article L412-5 du Code du travail que les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise sont pris en compte dans l'effectif de celle-ci au prorata de leur temps de présence au cours des douze…
- CassationCass. soc., 5 juin 1984, n° 82-42.073Encourt la cassation, du fait de l'annulation de la décision lui servant de base, l'arrêt qui rejette une demande de réintégration d'un salarié protégé fondée sur l'article 14-II de la loi n° 81-736 du 4 août 1981…
- RejetCass. soc., 5 juin 1984, n° 83-63.185Dès lors qu'appréciant la valeur et la force probante des éléments fournis par les parties un tribunal d'instance a estimé que la désignation d'un délégué syndical n'est pas frauduleuse, ne peut être accueilli le…
- CassationCass. soc., 17 mai 1984, n° 83-61.119Ne justifie pas légalement la décision de considérer comme valable la désignation d'un salarié syndical pour les personnels de deux entreprises par le motif que celle-ci forment une unité économique et sociale, le…
- CassationCass. soc., 4 mai 1984, n° 83-63.321Si l'alinéa 1er de l'article L 412-11 du Code du travail, résultant de la loi n° 82-915 du 28 Octobre 1982 ne subordonne plus la désignation d'un délégué syndical à la constitution préalable d'une section syndicale,…
- RejetCass. soc., 25 avr. 1984, n° 81-13.903Aux termes de l'article L 412.15 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur le délégué syndical lié à l'employeur par un contrat à durée déterminée bénéficie, en ce qui concerne le renouvellement de son…
- RejetCass. soc., 25 avr. 1984, n° 82-42.202Ont légalement justifié leur décision les juges d'appel qui, après avoir observé exactement que l'employeur d'un salarié protégé n'était pas tenu, après obtention de l'autorisation de licenciement de l'inspecteur du…
- CassationCass. soc., 22 mars 1984, n° 83-61.267Viole les articles L 412-16 du Code du travail résultant de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 et D 412-1 du même code, le tribunal d'instance qui décide que la notification de la désignation d'un délégué syndical…
- RejetCass. soc., 22 mars 1984, n° 83-61.167L'article L 433-11 du Code du travail résultant de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, a attribué au tribunal d'instance la connaissance des contestations relatives à la désignation des représentants syndicaux aux…
- CassationCass. soc., 1er mars 1984, n° 83-60.437Si l'existence d'une communauté de travail entre salariés d'entreprises différentes peut justifier la désignation de délégués du personnel communs, la mission dévolue aux délégués syndicaux, qui ont notamment à négocier…
- CassationCass. soc., 1er mars 1984, n° 83-61.062Dans le cas où les syndicats représentatifs ont présenté lors de l'élection du comité d'entreprise ou d'établissement une liste commune de candidats et ont eu un élu dans le deuxième ou le troisième collège, il ne peut…
- CassationCass. soc., 14 févr. 1984, n° 83-61.037Viole l'alinéa 3 de l'article L 412-15 du Code du travail résultant de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, le tribunal d'instance qui décide que trois centres de formation des apprentis des Métiers de la construction…
- RejetCass. soc., 9 févr. 1984, n° 83-60.963L'alinéa 3 de l'article L 412-11 du Code du travail n'accorde à un syndicat le droit de désigner un délégué syndical supplémentaire qu'à la condition que ce syndicat ait obtenu lors de l'élection au comité…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1984, n° 83-60.962L'alinéa 3 de l'article L 412-11 du Code du travail n'accorde à un syndicat le droit de désigner un délégué syndical supplémentaire qu'à la condition que ce syndicat ait obtenu, lors de l'élection au comité…
- RejetCass. soc., 9 févr. 1984, n° 83-61.063L'article L 435-1 du Code du travail prescrivant la création de comités d'établissement dans les entreprises comportant des établissements distincts, c'est à bon droit que le juge du fond a décidé que l'élection à un…
- CassationCass. soc., 12 janv. 1984, n° 83-60.922Il résulte de l'alinéa 2 de l'article L 412-15 du code du travail que le délai de quinze jours pendant lequel est recevable la contestation relative à la désignation des délégués syndicaux est prévu à peine de…
- CassationCass. soc., 6 janv. 1984, n° 83-60.961Lorsqu'un même délégué syndical central a été désigné auprès de sociétés et de coopératives formant selon un syndicat, une unité économique et sociale, que chacune de ces sociétés et coopératives a demandé aux tribunaux…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1983, n° 83-60.989La désignation d'un délégué syndical dans les entreprises d'au moins cinquante salariés est subordonnée à la condition que cet effectif ait été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années…
- RejetCass. soc., 6 oct. 1983, n° 83-60.747A légalement justifié sa décision le tribunal d'instance qui a estimé qu'il existait "une communauté de travail" entre deux sociétés issue de la scission d'une société après avoir relevé qu'elles avaient continué à…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1983, n° 82-60.601En l'état du litige, pendant devant le Conseil de prud'hommes et portant sur le point de savoir si le contrat de travail du salarié d'une société en liquidation des biens avait subsisté avec une seconde société ayant…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1983, n° 83-60.054Encourt la cassation la décision annulant la désignation d'un délégué syndical au motif qu'une telle désignation suppose la constitution préalable d'une section syndicale alors que l'article L 412-11 du code du travail,…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1983, n° 83-60.041Aux termes de l'article L 412-12 du Code du travail, tel qu'il résulte de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, dans les entreprises d'au moins deux mille salariés qui comportent au moins deux établissements de cinquante…
- RejetCass. soc., 19 juill. 1983, n° 82-60.393A légalement justifié sa décision le juge d'instance qui après avoir relevé que les dispositions du code du travail relatives à l'exercice du droit syndical dans les entreprises ne font pas obstacle, en vertu de…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1983, n° 83-60.857La fraude pouvant entâcher la désignation d'un délégué syndical n'implique pas nécessairement l'existence d'une collusion entre le salarié désigné et son syndicat. En conséquence doit être sanctionnée par la nullité de…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1983, n° 83-60.020La dualité des conventions collectives et des régimes de sécurité sociale applicables ne fait pas obstacle à l'existence d'une unité économique et sociale entre deux entreprises dès lors que l'effectif global permet la…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1983, n° 83-60.023Si l'alinéa 1er de l'article L 412-11 du Code du travail, tel qu'il résulte de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 ne subordonne plus la désignation d'un délégué syndical à la constitution préalable d'une section…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1983, n° 82-60.432En ce qui concerne les dispositions relatives à la représentation du personnel et à l'exercice des droits syndicaux, l'article L 212-4-4 du code du travail modifié par l'ordonnance N° 82.271 du 26 mars 1982 prévoit que…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1983, n° 83-60.546Le délégué syndical national désigné auprès du pari mutuel urbain et des sociétés de courses par les organisations syndicales et institué par l'article 4 de la convention collective du PMU avant la mise en vigueur de la…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1983, n° 82-60.422A pu débouter une société de sa demande en annulation de la désignation d'un délégué syndical, le tribunal qui pour estimer suffisant le degré d'autonomie d'un chantier pour la désignation de délégués syndicaux a relevé…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1983, n° 83-60.088Aucun texte ne prévoit qu'en cas de réduction durable de l'effectif au dessous de cinquante salariés, la suppression du mandat de délégué syndical est subordonnée à un accord ou à une décision administrative ou…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1983, n° 83-60.838Une société de supermarchés ayant un effectif global de 3200 personnes et comportant plusieurs établissements distincts d'au moins 50 salariés et un établissement distinct en occupant au moins 50, seules sont…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1983, n° 83-60.830Il appartient au délégué syndical qui invoque l'irrecevabilité du recours formé par un salarié contre sa désignation, d'établir la réalité et la date de l'affichage, exigé par la loi, qui constitue, à l'égard des…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1983, n° 83-60.192Une société de supermarchés ayant un effectif global de 3200 personnes et comportant plusieurs établissements distincts d'au moins 50 salariés et un établissement distinct en occupant au moins 50, seules sont…
- RejetCass. soc., 16 juin 1983, n° 82-60.628Il ne saurait être fait grief à un jugement, rendu sur renvoi après cassation d'une précédente décision ayant annulé la désignation d'un délégué syndical, d'avoir déclaré irrecevable comme tardive la saisine de la…
- CassationCass. soc., 2 juin 1983, n° 81-40.103Un syndicat est recevable à intervenir dans une instance soulevant une question de principe dont la solution est susceptible d'être étendue à toutes les entreprises y adhérant et de porter un préjudice au moins indirect…
- RejetCass. soc., 21 avr. 1983, n° 80-42.186L'article L. 412-2 du Code du travail interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions, toute mesure prise…
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 1983, n° 81-15.815Il résulte de l'article L 411-8 du Code du travail que le membre d'un syndicat professionnel peut s'en retirer à tout instant et sa démission ne constitue pas l'inexécution d'une obligation relevant du domaine…
- CassationCass. soc., 17 mars 1983, n° 82-60.372La règle énoncée à l'article L 412-13 du Code du travail selon laquelle en cas de contestation relative aux conditions de désignation des délégués syndicaux le recours ne peut être porté devant le tribunal d'instance…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1983, n° 82-60.338Un tribunal d'instance ne peut déduire l'existence d'un établissement distinct pour la désignation d'un délégué syndical, de l'organisation d'élections de délégués du personnel dans le même centre, les critères n'étant…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1983, n° 82-60.263Justifie d'un intérêt à agir en justice pour demander l'annulation d'élections professionnelles, bien que tous les candidats présentés par lui aient été élus, le syndicat dont l'un des membres a été privé de la faculté…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1983, n° 82-60.404Le juge, saisi d'une demande en annulation de la troisième désignation d'un salarié comme délégué syndical ne peut surseoir à statuer jusqu'à ce qu'intervienne une décision pénale sur la plainte avec constitution de…
- CassationCass. ass. plén., 28 janv. 1983, n° 80-93.511Les dispositions législatives soumettant à l'avis conforme de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu le licenciement d'un salarié légalement investi des fonctions de délégué syndical ont institué au…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1983, n° 82-60.117Justifie sa décision le tribunal qui, pour annuler la désignation, par un syndicat, d'un délégué syndical au sein d'une entreprise, se fonde sur l'absence de représentativité sur le plan national de ce syndicat après…
- RejetCass. soc., 6 janv. 1983, n° 82-60.321Peut décider qu'est valable la désignation d'un délégué syndical faite plusieurs jours après l'entretien préalable à son licenciement, ce dont il résultait que ladite désignation ne pouvait avoir d'effet que jusqu'au…
- RejetCass. soc., 6 janv. 1983, n° 80-41.745Le délégué syndical, au service d'une société comportant plusieurs établissements peut se rendre à une réunion syndicale tenue à l'occasion d'une action revendicative du personnel d'une filiale de l'entreprise dont les…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1982, n° 82-61.308L'arrêté du 31 mars 1966 ne comprenant pas la Fédération de l'Education nationale parmi les organisations, dont l'énumération est limitative, habilitées à discuter les conventions collectives susceptibles d'extension,…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1982, n° 82-60.047L'existence d'une unité économique et sociale entre une société et un groupe d'autres sociétés contrôlées par l'une d'entre elles est caractérisée à juste titre par le tribunal d'instance qui relève que des travaux…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1982, n° 82-60.045Justifie sa décision le tribunal qui, pour décider qu'une société coopérative agricole de services et de gestion emploie habituellement plus de cinquante salariés, minimum légal prévu pour l'exercice du droit syndical…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1982, n° 82-60.255Le changement de poste de travail, dans une société, d'un délégué syndical, avant le transfert de la branche d'activité, où il travaillait initialement, de cette entreprise à une autre, a pour effet de maintenir ce…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1982, n° 82-60.107Décide exactement que l'article L 412-12 du Code du travail n'exige pas que l'ancienneté dans l'entreprise, pour la désignation d'un délégué syndical, résulte d'un contrat de travail unique, le Tribunal d'instance qui…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1982, n° 82-60.171L'article L 412-12 du Code du Travail permet la désignation comme délégué syndical de toute personne qui travaille depuis un an au moins dans l'entreprise, peu important qu'il s'agisse de contrats successifs et…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1982, n° 81-60.935L'établissement qui sert de base à la désignation des délégués syndicaux ne s'identifie pas nécessairement à celui dans lequel est constitué un comité. En conséquence doit être cassé le jugement qui, pour décider de la…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1982, n° 81-14.176Même si elles ne sont pas comptées dans le temps du travail effectif, les pauses accordées sur les lieux du travail dans l'enceinte de l'entreprise sous l'autorité et la surveillance de l'employeur ne peuvent être, sauf…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1982, n° 81-60.822L'article 5 de la loi du 2 juillet 1980 n'a accordé aux salariés de la SEITA en fonction lors de son entrée en vigueur la faculté de rester soumis aux dispositions statutaires qui les régissait précédemment qu'en ce qui…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1982, n° 82-60.120Justifie légalement sa décision le tribunal d'instance qui, pour décider que des sociétés de taxis et un garage constituent, au regard du droit du travail, une unité économique et sociale permettant la désignation d'un…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1982, n° 82-60.096Le fait par un syndicat de s'être référé dans sa lettre de désignation de délégué syndical aux dispositions du code du travail et non au règlement intérieur prévoyant cette désignation dans l'entreprise qui occupait…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1982, n° 82-60.054L'article 7 du statut du syndicat des personnels assurant un service à Air France permet aux salariés de la Compagnie Européenne d'accumulateurs d'y adhérer en raison de l'activité de cette entreprise auprès d'Air…
- CassationCass. soc., 24 juin 1982, n° 81-60.966Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal qui, pour retenir l'existence d'une unité économique et sociale entre diverses sociétés, se fonde sur des éléments caractérisant uniquement l'aspect économique des…
- RejetCass. soc., 4 juin 1982, n° 82-60.009
- RejetCass. soc., 4 juin 1982, n° 82-60.020Justifie légalement sa décision annulant la désignation d'un délégué syndical auprès d'une entreprise au motif que l'effectif habituel de celle-ci était inférieur à 50 salariés, le tribunal d'instance qui relève que…
- CassationCass. soc., 4 juin 1982, n° 81-60.946Encourt la cassation la décision qui, pour déterminer, en matière de représentation du personnel et d'exercice des droits syndicaux dans l'entreprise l'effectif habituel d'une société qui a eu recours pendant une…
- CassationCass. soc., 18 mai 1982, n° 81-60.929
- CassationCass. soc., 18 mai 1982, n° 81-60.939L'existence d'une section syndicale d'entreprise peut être établie par tous moyens ; par suite doit être cassée la décision qui pour annuler la désignation d'un délégué syndical, écarte sans aucune vérification des…
- CassationCass. soc., 31 mars 1982, n° 81-11.211Bien que non contestée en temps utile, la désignation d'un délégué syndical qui ne répond pas aux conditions légales ne peut lui assurer le bénéfice des mesures protectrices spéciales sauf conventions comportant des…
- RejetCass. soc., 23 mars 1982, n° 81-11.057C'est sans se contredire qu'une Cour d'appel juge qu'un employeur devait appliquer à son personnel un accord collectif d'entreprise dont il avait suspendu les effets en raison de difficultés économiques et le condamne à…
- RejetCass. soc., 23 mars 1982, n° 81-60.932La loi n'exigeant pas pour la désignation d'un délégué syndical que l'ancienneté du salarié dans l'entreprise soit acquise au cours d'un contrat unique, le tribunal d'instance a pu estimer qu'un salarié qui avait…
- RejetCass. soc., 11 mars 1982, n° 81-60.906En l'état d'un jugement du tribunal administratif, faisant l'objet d'un recours pendant devant le Conseil d'Etat, qui annule la décision ministérielle ayant autorisé le licenciement d'un délégué du personnel, ce…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1982, n° 81-60.875Prend en considération la finalité de l'institution des délégués syndicaux et peut déduire de ses énonciations que la division de l'entreprise en établissements distincts proposée par les syndicats n'était pas…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1982, n° 81-60.889Justifie sa décision estimant que la désignation d'un délégué syndical n'est pas frauduleuse, le juge du fond qui relève que la désignation du salarié, postérieurement à l'entretien préalable à son licenciement, n'était…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1982, n° 81-60.856En l'état des énonciations desquelles il résulte que la modification par une banque du ressort géographique de certains groupes d'agences dans le cadre d'une opération de régionalisation, avait laissé subsister le cadre…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1982, n° 81-60.672L'établissement à prendre en considération pour la désignation des délégués syndicaux ne s'identifie pas nécessairement à celui dans lequel est constitué un comité d'établissement. Par ailleurs, les dispositions d'une…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1982, n° 81-60.823Le fait par un employeur d'avoir formé son recours en annulation de la désignation d'un délégué syndical par lettre recommandée au greffe du Tribunal d'instance ne saurait entraîner la nullité dudit recours dès lors…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1982, n° 81-60.570
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 févr. 1982, n° 81-60.883L'employeur qui n'a relevé aucune contestation dans les quinze jours qui ont suivi la date où la désignation d'un délégué syndical a été portée à sa connaissance et qui, codéfendeur devant le tribunal, s'est borné à…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1982, n° 81-60.873Ayant relevé que trois sociétés installées dans le même immeuble appartiennent à un groupe de sociétés dont elles constituent la branche "Activités médicales" et qui est leur principal actionnaire, que deux de ces…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1982, n° 81-60.898Un jugement annulant la désignation d'un délégué syndical, au motif que le jour de la notification de cette désignation il n'existait pas de section syndicale, n'interdit pas au juge, de nouveau saisi, de rechercher si,…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1982, n° 80-40.166C'est à bon droit que les juges du fond qui relèvent que les raisons professionnelles données par l'employeur pour refuser à un salarié l'allocation des mêmes avantages salariaux qu'au personnel de la même catégorie…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1982, n° 81-60.781Justifie sa décision validant la désignation d'un délégué syndical, commun à trois sociétés au motif qu'elles constituaient une unité économique et sociale, le tribunal d'instance qui, pour caractériser l'unité…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1982, n° 81-60.815Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L 412-13 du Code du travail, le Tribunal d'instance saisi d'une contestation relative aux conditions de désignation d'un délégué syndical statue sans forme de procédure. Par suite…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1982, n° 81-10.103Doit être cassé l'arrêt qui ordonne en référé la réintégration d'un délégué syndical désigné parmi les "dimanchiers" du pari mutuel urbain, et licencié sans autorisation de l'inspecteur du travail, alors que si les…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1981, n° 80-40.175Dès lors que c'est aux délégués du personnel ou aux délégués syndicaux qu'il appartient, pendant les heures de travail, d'aller présenter des réclamations ou suggestions à l'employeur, les juges du fond ne peuvent…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1981, n° 80-40.174La seule participation à une grève, même déclenchée à l'instigation d'un syndicat, ne constitue pas par elle-même une activité syndicale.
- CassationCass. soc., 10 déc. 1981, n° 81-60.630Le nombre des délégués syndicaux est fixé soit par entreprise soit par établissement en fonction de l'importance des effectifs de cette entreprise ou de cet établissement. Par suite, en l'état du rattachement d'un…
- CassationCass. soc., 26 nov. 1981, n° 80-40.095Doit être cassé le jugement qui, pour condamner un employeur à payer les heures de délégation de deux délégués du personnel et deux délégués syndicaux d'un établissement, qui se sont rendus au siège de la société ou…
- RejetCass. soc., 25 nov. 1981, n° 79-42.152En l'absence de préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession, un syndicat n'est pas recevable à intervenir dans un litige individuel portant non sur le droit d'un salarié de l'hôtellerie au…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1981, n° 81-60.848Si l'article 31 du décret du 17 mars 1967 dispose que le syndic engage et congédie le personnel du syndicat des copropriétaires, le tribunal d'instance qui observe que c'est le syndicat qui est l'employeur d'une…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1981, n° 80-11.434Aux termes de l'article 10 de la convention collective des entreprises de reboisement du 14 septembre 1972, le délégué syndical bénéficie dans l'exercice de ses fonctions, des mêmes garanties que celles accordées par la…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1981, n° 80-14.883Les syndicats ne peuvent, par dérogation au principe que nul ne plaide par procureur, exercer, hors la présence des intéressés, les actions individuelles de ses membres, que si celles-ci sont nées d'une convention…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1981, n° 81-60.711Doit être cassée la décision déclarant valable la désignation d'un délégué syndical commun à quatre sociétés au motif qu'elles constituaient une unité économique et sociale, sans répondre aux conclusions de l'une…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1981, n° 81-60.034Encourt la cassation le jugement qui refuse d'annuler la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical au motif essentiel que cette désignation n'avait pas eu pour but de protéger le salarié qui en faisait…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1981, n° 81-60.764Le tribunal d'instance appréciant les circonstances de fait de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical, peut estimer qu'en l'absence d'une section syndicale dont la formation n'était même pas invoquée…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1981, n° 81-60.504Le tribunal d'instance qui a relevé que l'usine de transformation de lait exploitée par une coopérative est implantée dans des locaux distincts de ceux de son parc de véhicules de ramassage de lait et de son siège…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1981, n° 81-60.682En l'état de ses énonciations desquelles il résulte que la restructuration effectuée par une banque dans ses groupes d'agences de Moulins et de Clermont Ferrand avait laissé subsister le cadre dans lequel les délégués…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1981, n° 81-60.003Est nulle la désignation d'un médecin comme délégué syndical auprès d'un service médical social professionnel dès lors que le syndicat national professionnel des médecins du travail qui y avait procédé n'est pas affilié…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1981, n° 81-60.656La réduction durable de l'effectif habituel d'une entreprise au dessous de cinquante salariés autorise l'employeur à demander la suppression des mandats des délégués syndicaux en exercice.
- CassationCass. soc., 9 juill. 1981, n° 81-10.646Aux termes de l'article L 212-4-4 du code du travail, en ce qui concerne les dispositions relatives à la représentation du personnel et à l'exercice des droits syndicaux, l'effectif des salariés à temps partiel est…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1981, n° 81-60.030La décision ministérielle qui, réformant la décision prise par l'inspecteur du travail, autorise un licenciement économique au seul titre du contrôle de l'emploi, ne peut avoir pour effet d'accorder à l'employeur…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1981, n° 81-60.632Le juge du fond ne porte pas atteinte aux droits de la défense et ne viole pas le principe des contradictions en décidant, à l'occasion de la contestation par l'employeur de l'existence d'une section syndicale dans son…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1981, n° 81-60.049Le licenciement d'un représentant syndical au comité d'entreprise peut, en application des articles L 436-1 et L 420-22 du Code du travail, intervenir avec l'assentiment du comité d'entreprise tandis que le congédiement…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1981, n° 81-60.555Encourt la cassation le jugement déboutant un employeur de sa demande en annulation de la désignation d'un délégué syndical dans son entreprise aux motifs que les condamnations du salarié invoquées par l'employeur ne…
- RejetCass. soc., 25 juin 1981, n° 80-12.219La Cour d'appel qui énonce que l'affichage effectué par un délégué syndical sur un panneau réservé aux communications des représentants du personnel, d'un jugement condamnant les dirigeants de l'entreprise pour entrave…
- RejetCass. soc., 25 juin 1981, n° 79-15.935N'est pas fondé le grief fait à une cour d'appel d'avoir décidé que, peu important les irrégularités de la délibération de l'assemblée générale d'un syndicat portant retrait d'adhésion au syndicat fédératif, la nullité…
- CassationCass. soc., 24 juin 1981, n° 81-60.514La désignation d'un délégué syndical ne prend effet qu'à compter de la réception par l'employeur de la notification qui lui en est faite. Par suite la désignation, même non frauduleuse d'un délégué dont la convocation à…
- CassationCass. soc., 24 juin 1981, n° 81-60.047La désignation d'un délégué syndical ne prend effet qu'à compter de la réception par l'employeur de la notification qui lui en est faite. Par suite la désignation, même non frauduleuse d'un délégué dont la convocation à…
- CassationCass. soc., 18 juin 1981, n° 80-60.005Doit être cassée la décision qui, pour la détermination de l'effectif des salariés d'une entreprise en vue de la désignation d'un délégué syndical, se fonde sur les déclarations faites par l'employeur à l'URSSAF, en…
- CassationCass. soc., 3 juin 1981, n° 80-60.436Il ne peut être fait grief au juge du fond qui a constaté que la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical a été décidée au cours d'une réunion syndicale tenue deux jours avant sa convocation à l'entretien…
- RejetCass. soc., 3 juin 1981, n° 80-60.447Justifie légalement sa décision annulant la désignation d'un délégué syndical, le juge du fond estime que cette désignation d'un salarié qui n'a jamais eu aucune activité syndicale a été soudaine et inattendue et…
- CassationCass. soc., 20 mai 1981, n° 80-60.422La désignation d'un délégué syndical ne prend effet qu'à compter de la réception par l'employeur de la notification qui lui en est faite. Par suite, si le départ de la lettre de l'employeur informant un salarié de son…
- CassationCass. soc., 7 mai 1981, n° 80-60.207En l'état de la désignation d'un délégué syndical auprès de trois hôtels exploités par des sociétés anonymes considérées comme formant une unité économique et sociale et des recours distincts formés par ces sociétés en…
- CassationCass. soc., 6 mai 1981, n° 79-17.120Il entre dans les pouvoirs de l'employeur de s'opposer à la venue dans l'entreprise de personnes qui lui sont étrangères même s'agissant d'un responsable syndical. Encourt la cassation le jugement qui, pour rejeter la…
- CassationCass. soc., 2 avr. 1981, n° 80-60.407Les syndicats d'une entreprise affiliés à la même organisation représentative sur le plan national ne peuvent y désigner un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi, même si l'un d'eux groupe une…
- RejetCass. soc., 2 avr. 1981, n° 80-60.409Justifie sa décision, déclarant valable la désignation d'un délégué syndical pour l'ensemble de l'agence d'une société regroupant cinq centres de travaux, le tribunal qui relève qu'il résultait des déclarations de…
- RejetCass. soc., 2 avr. 1981, n° 80-60.413Un salarié licencié avec dispense de préavis et ayant quitté l'entreprise après avoir été réglé de ses droits, n'y travaille plus au sens de l'article L 412-12 du Code du travail, de sorte qu'il ne peut y être désigné…
- CassationCass. soc., 2 avr. 1981, n° 80-60.405Encourt la cassation le jugement validant la désignation par un syndicat d'un tel délégué, au motif essentiel qu'un autre syndicat en avait désigné un en vertu d'un accord particulier, qui méconnaissait le principe de…
- RejetCass. soc., 31 mars 1981, n° 80-60.307Justifie sa décision validant la désignation d'un délégué syndical pour trois des huit services centraux d'un établissement bancaire, après le transfert de leur implantation de locaux voisins du siège social, Boulevard…
- CassationCass. soc., 25 mars 1981, n° 79-15.742L'employeur qui après avoir autorisé les organisations syndicales à utiliser pour l'acheminement de leurs communications, tracts et compte-rendus "la navette courrier" reliant ses divers établissements, étant précisé…
- RejetCass. soc., 5 mars 1981, n° 80-60.198Dès lors qu'il a constaté, en fait, que les cantines du comité d'établissement de Paris d'un établissement bancaire constituaient, dans leur ensemble, un établissement distinct de plus de cinquante salariés, qui avait…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1981, n° 80-60.360Est nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable, le moyen par lequel un syndicat conteste pour la première fois devant la Cour de cassation le mandat de son délégué syndical à signer un protocole…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1981, n° 80-60.277Justifie légalement sa décision selon laquelle quatre sociétés à responsabilité limitée constituent une unité économique et sociale pour la désignation des délégués syndicaux, dès lors qu'il n'était pas contesté que,…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1981, n° 80-60.325Un syndicat représentatif dans l'entreprise, a intérêt à invoquer notamment, à l'appui d'une demande d'annulation d'élections de membres du comité d'entreprise, l'absence de protocole préélectoral et le fait que le…
- CassationCass. soc., 15 janv. 1981, n° 80-60.335La clause du règlement intérieur d'une société selon laquelle : "un délégué syndical, pris parmi le personnel, pourra être désigné par chaque organisation syndicale représentative au sein de l'organisme. Son nom devra…
- RejetCass. soc., 15 janv. 1981, n° 80-60.317Si la loi n'a pas prévu de délégué syndical suppléant, rien n'interdit qu'un accord prévoit sa désignation, dès lors que les positions du Code du Travail sont, par ailleurs, respectées. Justifie, en conséquence, sa…
- CassationCass. soc., 8 janv. 1981, n° 79-41.236Encourt la cassation la décision annulant la sanction prononcée contre un délégué du personnel et un délégué syndical ayant organisé, dans le local syndical pendant les heures de travail, une réunion à laquelle…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1980, n° 80-60.280Même non frauduleuse, la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical ne peut entraver le cours d'une procédure de licenciement engagée antérieurement à la notification à l'employeur.
- CassationCass. soc., 11 déc. 1980, n° 79-40.413Tant qu'il n'a pas été statué sur la nullité du licenciement d'un représentant du personnel, les juges du fond ne peuvent, en l'état de fautes graves, lui allouer les salaires perdus pendant sa mise à pied préalable au…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1980, n° 80-60.066En dehors du cas d'une indivisibilité ou d'une dépendance nécessaire (non alléguée en l'espèce), la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation,…
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- CassationCass. soc., 20 nov. 1980, n° 79-40.357Une vente ayant été organisée malgré l'interdiction de l'employeur, dans les locaux du restaurant d'entreprise en faveur des grévistes d'une autre entreprise, encourt la cassation la décision qui annule les sanctions…