Syndicat professionnel : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 23 juill. 1980, n° 80-60.233Le Tribunal qui, pour annuler la désignation d'un délégué syndical, énonce que l'intéressé avait été convoqué à un entretien préalable à son licenciement par lettre recommandée envoyée à l'adresse qu'il avait lui-même…
- RejetCass. soc., 23 juill. 1980, n° 80-60.173Justifie sa décision annulant la désignation d'un délégué syndical au motif qu'elle avait eu pour seul but d'assurer la protection personnelle de l'intéressé contre la mesure de licenciement dont il était menacé, le…
- RejetCass. soc., 23 juill. 1980, n° 80-60.156N'est pas fondé le grief fait au juge du fond d'avoir déclaré irrecevable la contestation de la désignation d'un délégué syndical formée par voie de citation délivrée par acte d'huissier pour une audience devant…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1980, n° 80-60.189Encourt la cassation le jugement déclarant valable la désignation de délégués syndicaux par un syndicat qui n'avait pas encore déposé ses statuts à la mairie et, dès lors, n'avait pas d'existence légale.
- RejetCass. soc., 22 juill. 1980, n° 80-60.145Il ne peut être fait grief au juge du fond d'avoir validé la désignation du chef du personnel d'une entreprise en qualité de délégué syndical, dès lors qu'il a relevé que depuis la création d'un poste de secrétaire…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1980, n° 79-40.469Le temps consacré par un délégué syndical à ses fonctions est payé comme temps de travail et permet donc au délégué de recevoir un titre-restaurant comme s'il avait accompli l'"horaire de travail journalier" auquel se…
- RejetCass. soc., 18 juin 1980, n° 80-60.014Il ne saurait être fait grief à un jugement rejetant la contestation de la désignation d'un délégué syndical de s'être référé à un précédent jugement admettant l'existence d'un établissement distinct à la même adresse…
- CassationCass. soc., 12 juin 1980, n° 80-60.043Encourt la cassation le jugement déclarant un syndicat représentatif dans une entreprise en vue de la désignation d'un délégué syndical alors que ce syndicat était né très récemment dans cette entreprise de…
- RejetCass. soc., 29 mai 1980, n° 80-60.022Les effectifs d'entreprises juridiquement distinctes ne peuvent être considérés globalement, pour la désignation des délégués syndicaux, que dans le cas où elles constituent un ensemble social et économique unique.…
- CassationCass. soc., 13 mai 1980, n° 78-41.826La réduction durable de l'effectif habituel d'une entreprise au-dessous de 50 salariés qui autorise l'employeur à demander la suppression du mandat de délégué syndical en exercice, n'a pas à présenter un caractère…
- RejetCass. soc., 23 avr. 1980, n° 79-61.296Justifie sa décision déclarant valable la désignation d'un délégué syndical dans un établissement d'une société, le tribunal qui énonce que le critère essentiel du caractère distinct d'un établissement est en la matière…
- RejetCass. soc., 23 avr. 1980, n° 79-61.118Un salarié licencié avec l'autorisation du ministre du travail et réintégré provisoirement dans son emploi par une décision de référé exécutoire, à la suite de l'annulation par le Tribunal administratif de…
- CassationCass. soc., 18 avr. 1980, n° 79-60.292Encourt la cassation le jugement refusant d'annuler la désignation d'un délégué syndical au motif essentiel que l'urgence d'une telle désignation apparaît lorsque l'employeur se prépare à licencier un militant de la…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1980, n° 79-60.777Même non frauduleuses, les désignations d'un salarié par un syndicat en qualité de délégué syndical et de candidat aux élections d'un comité d'entreprise ne peuvent avoir effet que jusqu'au terme du contrat, s'il y est…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1980, n° 79-61.097Justifie légalement sa décision annulant la désignation d'une salariée en qualité de déléguée syndicale intervenue près de deux mois après la convocation de l'intéressée à l'entretien préalable au licenciement, le juge…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1980, n° 79-60.305Encourt la cassation le jugement annulant la désignation d'un délégué syndical dans ceux des services centraux d'une banque ayant fait l'objet d'un transfert, au motif essentiel que la convention collective nationale du…
- RejetCass. soc., 27 févr. 1980, n° 78-60.303L'article L 412-4 du Code du travail, qui répute représentatif dans l'entreprise pour l'exercice des droits syndicaux tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national, ne distingue pas entre…
- CassationCass. soc., 14 févr. 1980, n° 79-60.317Encourt la cassation le jugement décidant qu'un salarié, travaillant aux services centraux d'une société d'édition, avait été régulièrement désigné comme délégué syndical pour un autre établissement de cette société, au…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1980, n° 79-60.176Un employeur ne peut faire grief à un jugement annulant sur sa demande la désignation d'un délégué syndical, de ne pas avoir retenu à l'appui de cette décision le moyen qu'il avait tiré du défaut d'appartenance de…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1980, n° 79-60.155En l'état de la mise à néant par un tribunal administratif, dont la décision fait l'objet d'un recours, de l'autorisation donnée par le Ministre du Travail au licenciement d'un salarié, délégué du personnel puis délégué…
- RejetCass. ch. mixte, 18 janv. 1980, n° 78-60.750Dès lors qu'un arrêt du Conseil d'Etat a mis à néant le jugement d'un Tribunal administratif annulant la décision du Ministère du travail autorisant le licenciement d'un salarié, l'autorisation en vertu de laquelle a…
- CassationCass. soc., 4 janv. 1980, n° 79-60.258Encourt la cassation le jugement décidant que les services d'une société implantés à Paris, Orly et Roissy, constituaient au sein de l'entreprise un établissement distinct pour lequel un délégué syndical avait été…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1979, n° 79-60.264Justifie légalement sa décision retenant l'existence d'une unité économique et sociale en vue de la désignation d'un délégué syndical commun, entre l'activité d'un architecte en chef des bâtiments civils et palais…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1979, n° 79-60.231Encourt la cassation le jugement décidant qu'une société n'était pas fondée à demander l'annulation de la désignation d'un salarié comme délégué syndical dans son entreprise de travail temporaire, aux motifs que si…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1979, n° 78-40.575Justifie légalement sa décision de rejeter la demande en payement d'heures de délégation faite par un représentant syndical au comité d'entreprise d'une société, le conseil de prud"hommes qui constate que cette société…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1979, n° 79-60.171Justifie sa décision selon laquelle les services de Toulouse d'une société, rattachés à la région de Bordeaux et comprenant 56 salariés, constituent un établissement distinct permettant la désignation d'un délégué…
- RejetCass. soc., 25 juill. 1979, n° 79-60.228Les fonctions de directeur exercées par le chef d'un établissement d'une association consacrée à la jeunesse inadaptée, ayant à ce titre le rôle d'employeur, sont incompatibles avec le mandat de délégué syndical au sein…
- CassationCass. soc., 19 juill. 1979, n° 79-60.184Le délai de quinze jours à l'expiration duquel le recours en contestation de la désignation d'un délégué syndical ne peut plus être exercé a pour point de départ le jour où le nom du délégué a été porté officiellement à…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1979, n° 79-60.140Encourt la cassation le jugement refusant d'annuler la désignation d'un délégué syndical, aux seuls motifs qu'à la date à laquelle l'employeur avait reçu la lettre portant à sa connaissance la désignation de ce salarié,…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1979, n° 79-60.126En prescrivant que pour l'amélioration et le développement de la concertation avec le personnel d'encadrement, dans les entreprises qu'elle vise, occupant, le 1er janvier 1978, plus de 500 salariés, les chefs…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1979, n° 79-60.031La demande de l'employeur tendant à ce qu'il soit mis fin aux fonctions d'un délégué syndical en raison d'une réduction survenue ultérieurement dans l'effectif de l'entreprise n'est pas soumise au délai de forclusion…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1979, n° 78-60.776Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux sont portées, en vertu de l'article L 412-13 du Code du travail devant le Tribunal d'instance du lieu où la désignation a été effectuée.…
- CassationCass. soc., 14 juin 1979, n° 79-60.042Encourt la cassation le jugement rejetant la contestation par un chef d'entreprise de la désignation d'un délégué syndical, au motif qu'il incombait à l'employeur, qui alléguait la fraude, d'établir les éléments qui la…
- RejetCass. soc., 14 juin 1979, n° 76-60.026Justifie sa décision retenant l'existence d'un ensemble économique constitué par deux sociétés, en vue de la désignation d'un délégué syndical, le tribunal qui constate que ces deux sociétés avaient des dirigeants…
- CassationCass. soc., 30 mai 1979, n° 79-60.021Dès lors que la convocation d'un salarié, mis à pied quelques semaines auparavant pour une faute jugée grave, à l'entretien préalable au licenciement a été antérieure à la date à laquelle, suivant l'article L 412-1 du…
- RejetCass. soc., 29 mai 1979, n° 79-60.053Le fait qu'un salarié soit déjà protégé en qualité de membre suppléant du comité d'entreprise n'exclut pas l'annulation par un tribunal de sa désignation comme délégué syndical, au motif que celle-ci avait eu pour seul…
- CassationCass. soc., 16 mai 1979, n° 79-60.045La décision par laquelle le secrétaire de la section syndicale d'une entreprise s'est désigné lui-même pour remplacer l'un des délégués syndicaux pendant une journée, émane d'un organisme n'ayant pas le pouvoir de la…
- RejetCass. soc., 10 mai 1979, n° 78-60.759Il ne peut être fait grief à un jugement d'avoir ordonné, avant dire droit, une mesure d'expertise en vue de déterminer la représentativité d'un syndicat au sein d'un établissement d'une société, dès lors qu'appréciant…
- RejetCass. soc., 26 avr. 1979, n° 78-60.792Les dispositions de l'article L 412-13 du Code du travail selon lesquelles, en cas de contestation relative aux conditions de désignation des délégués syndicaux, le recours ne peut être formé que dans les quinze jours…
- CassationCass. soc., 26 avr. 1979, n° 78-11.327Les Conseils de prud"hommes sont en principe seuls compétents pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de travail entre employeurs et salariés, sauf à surseoir en cas de question…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1979, n° 76-15.266Doit être cassé l'arrêt qui reçoit le syndicat national des journalistes dans la demande qu'il a formée en vertu de l'article L 135-2 du Code du travail pour obtenir d'une société de presse l'exécution d'engagements…
- CassationCass. soc., 22 mars 1979, n° 78-60.676Encourt la cassation le jugement rejetant la demande d'annulation par une société de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical, fondée sur le fait que cette désignation avait eu pour seul but de…
- CassationCass. soc., 22 mars 1979, n° 78-60.760Encourt la cassation le jugement annulant la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical, au motif qu'il n'était pas établi que cette désignation eût été précédée de la constitution d'une section syndicale…
- CassationCass. soc., 1er mars 1979, n° 77-41.587La désignation d'un délégué syndical ne prend effet qu'à compter de la réception par l'employeur de la notification qui lui en a été faite. Sa protection n'est assurée qu'à compter de cette date.
- CassationCass. soc., 1er mars 1979, n° 78-40.009A l'égard de l'employeur, la désignation d'un délégué syndical n'est valable que si elle est portée à sa connaissance soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise contre récépissé, ce…
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 janv. 1979, n° 78-60.724La seule qualité de délégué syndical ne peut, en principe, permettre de représenter un syndicat en justice. Est donc irrecevable le pourvoi en cassation formé, au nom d'un syndicat contre un jugement rendu en matière…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1978, n° 77-40.826Echappe à la compétence de la juridiction prud"homale l'action d'un syndicat qui n'a pas désigné ou permis de déterminer ceux de ses membres au nom de qui il agissait au titre de l'article L 135-4 du Code du travail ni…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1978, n° 78-60.710Encourt la cassation le jugement annulant la désignation d'un délégué syndical, au motif qu'il n'était pas prouvé que le syndicat auteur de la désignation eût, à la date de notification de celle-ci, constitué une…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1978, n° 78-60.739Dès lors que les juges du fond constatent que l'employeur reconnaît avoir reçu la lettre de désignation d'un délégué syndical, ils estiment à bon droit qu'il ne peut en demander la nullité du seul chef de son mode…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1978, n° 77-40.289La loi du 27 décembre 1968 relative à l'exercice du droit syndical dans les entreprises qui prévoit, dans son article 5 alinéa 3 que les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux…
- CassationCass. soc., 25 oct. 1978, n° 78-60.693Les salariés de l'entreprise sont présumés jouir de leurs droits civiques sauf preuve contraire et l'employeur ne peut, par suite, exiger d'un délégué syndical la production d'un extrait de casier judiciaire en vue de…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1978, n° 78-60.517Le juge du fond qui relève qu'il existe entre les deux implantations de Neuilly et de Paris d'une entreprise de courtage d'assurances des difficultés de communication ne permettant pas, malgré l'existence d'une navette…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1978, n° 78-60.546Justifie sa décision le Tribunal qui annule la désignation d'un délégué syndical notifiée à l'employeur par lettre expédiée à l'employeur deux jours avant la date de la lettre recommandée convoquant l'intéressé à…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1978, n° 78-60.644Le juge du fond qui constate que deux sociétés ont des fabrications différentes mais des activités voisines et complémentaires au point que cet élément avait justifié la concentration de leurs moyens, réalisée par une…
- CassationCass. soc., 18 juill. 1978, n° 78-60.620Selon l'article L 412-12 du Code du travail, le délégué syndical doit travailler dans l'entreprise depuis un an au moins, ce délai étant réduit à quatre mois dans le cas de création d'entreprise ou d'ouverture…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 1978, n° 77-12.044Manque de base légale au regard de l'article L 411-11 du Code du travail l'arrêt qui rejette l'action d'un syndicat de producteurs de lait contre le vendeur d'un bétail importé atteint d'une maladie contagieuse…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1978, n° 78-60.512Encourt la cassation, le jugement décidant que les jeunes gens bénéficiaires dans une entreprise d'un contrat "emploi formation" doivent être compris dans l'effectif du personnel de cette entreprise pour la désignation…
- CassationCass. soc., 28 juin 1978, n° 78-60.548Encourt la cassation le jugement annulant la désignation par un syndicat de deux délégués syndicaux et le premier tour de scrutin pour l'élection des délégués du personnel d'une société auquel le même syndicat avait…
- CassationCass. soc., 21 juin 1978, n° 78-60.422Dès lors que deux sociétés qui occupent des locaux communs, ont le même président directeur général et ne contestent pas former une seule unité économique et sociale, il importe peu que la désignation d'un délégué…
- CassationCass. soc., 15 juin 1978, n° 78-60.420Encourt la cassation le jugement déboutant un employeur de sa demande en annulation de la désignation d'un délégué syndical, au motif que s'il paraissait très vraisemblable que cette désignation ait eut pour but de…
- RejetCass. soc., 14 juin 1978, n° 78-60.071Une ordonnance de référé ordonnant la réintégration d'un salarié pour irrégularité de son licenciement ne peut, dès lors qu'elle est postérieure à la désignation de ce salarié en qualité de délégué syndical, avoir…
- RejetCass. soc., 25 mai 1978, n° 78-60.027La création d'une section syndicale et la désignation d'un délégué syndical n'étant possibles, aux termes de la loi, que si l'entreprise occupe habituellement au moins cinquante salariés, leur suppression ne peut…
- CassationCass. soc., 17 mai 1978, n° 78-60.068L'obligation de convoquer les parties intéressées à l'instance relative à la contestation de la désignation d'un délégué syndical incombe au juge par l'intermédiaire de son greffier, et il appartient à ce dernier…
- CassationCass. soc., 17 mai 1978, n° 78-60.001Dans une unité économique réunissant plusieurs entreprises, il ne peut, en principe, être désigné pour l'ensemble qu'un nombre de délégués syndicaux en fonction de l'effectif global. Encourt donc la cassation le…
- CassationCass. soc., 17 mai 1978, n° 78-60.032Encourt la cassation le jugement déclarant valable la désignation d'un délégué syndical et d'un représentant syndical au comité d'entreprise d'une société en s'abstenant de rechercher si la nature de l'activité de cette…
- CassationCass. soc., 9 mai 1978, n° 77-60.687Il appartient au juge du fond, saisi d'une contestation portant sur la désignation d'un second délégué syndical dans une entreprise, de se prononcer sur l'importance de l'effectif de celle-ci et sa composition…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1978, n° 78-60.010Un salarié protégé en sa qualité de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise, congédié suivant une procédure irrégulière, se trouve, en attendant la reprise de la procédure, en situation de mise à pied,…
- RejetCass. soc., 30 mars 1978, n° 78-60.007Nonobstant la circonstance qu'elles sont soumises à des contrôles administratifs ou à des conventions collectives différents, deux sociétés constituent un ensemble économique et social unique dont l'effectif global…
- RejetCass. soc., 30 mars 1978, n° 77-60.689S'il suffit, pour caractériser l'existence d'une section syndicale en voie de formation, d'établir que des adhérents au syndicat intéressé ont manifesté l'intention de se grouper dans l'entreprise pour exercer une…
- RejetCass. soc., 21 mars 1978, n° 77-60.617Constituent un ensemble économique et social, justifiant la désignation d'un délégué syndical commun, deux sociétés dont les activités sont tellement similaires que le personnel d'encadrement est commun et le personnel…
- CassationCass. soc., 16 mars 1978, n° 77-60.690Si l'affiliation d'un syndicat à une organisation syndicale représentative sur le plan national le fait bénéficier d'une présomption de représentativité et même d'une présomption insusceptible de preuve contraire pour…
- RejetCass. soc., 15 mars 1978, n° 77-60.658L'article C 3 de la convention collective des ouvriers de la presse quotidienne régionale de 1970, prévoyant le droit pour l'organisation syndicale majoritaire de désigner un deuxième délégué syndical chargé des…
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 1978, n° 76-14.030L'article 11 du livre III du Code du travail et de la prévoyance sociale (aujourd"hui article L 411-11 du Code du travail) ouvre aux syndicats une action dans un but d'utilité générale pour la protection de…
- RejetCass. soc., 2 mars 1978, n° 77-60.677La désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical, concomitante à sa convocation pour l'entretien préalable à son licenciement, est à bon droit considérée comme ayant eu pour objet la protection individuelle de…
- CassationCass. soc., 21 févr. 1978, n° 77-60.682Est recevable l'action syndicale tendant à l'inscription sur la liste électorale établie en vue des élections des membres du comité d'entreprise, de salariés, refusée par l'employeur en raison de la position de "départ…
- RejetCass. soc., 1er févr. 1978, n° 77-60.614La lettre de notification de la désignation d'un délégué syndical, adressée au président directeur général d'une personne morale désignée par les noms de deux sociétés juridiquement distinctes, fait courir le délai de…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1978, n° 77-60.648C'est à bon droit que le juge du fond annule la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical d'un établissement comprenant moins de 50 salariés en écartant l'application de deux conventions collectives…
- CassationCass. soc., 5 janv. 1978, n° 77-60.596La représentativité d'un syndicat au plan d'une entreprise pour les élections professionnelles ne peut être admise ni en raison de la représentativité dudit syndicat sur le plan national, une présomption en ce sens…
- CassationCass. soc., 20 déc. 1977, n° 77-60.557Pour être recevables dans leur action tendant à voir ordonner l'organisation d'élections de délégués du personnel dans le cadre d'une seule unité économique et sociale constituée par les diverses sociétés d'un groupe,…
- CassationCass. soc., 20 déc. 1977, n° 77-60.577Encourt la cassation le jugement refusant d'annuler la désignation d'un délégué syndical notifiée le lendemain de la réception par l'intéressé de la lettre de l'employeur le convoquant pour l'entretien préalable au…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1977, n° 77-60.639Les dispositions sur l'exercice du droit syndical dans les entreprises dont le texte réglementaire de l'article R 412-2 détermine une modalité d'application, et particulièrement l'article L 412-4, prennent en…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1977, n° 77-60.585Encourt la cassation le jugement déclarant irrecevable comme tardive la contestation par une société de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical intervenue six mois auparavant, au motif que la société,…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1977, n° 76-13.250La Cour d'appel statuant en référé ne peut décider qu'un délégué syndical est fondé à refuser le nouvel emploi auquel il est affecté, dans la mesure où il ne lui permet pas de remplir ses fonctions de délégué, sans…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1977, n° 77-60.555Justifie sa décision le Tribunal d'instance qui a fait droit à une demande en annulation d'élections des délégués du personnel ayant eu lieu dans une société, fondée sur le refus de celle-ci d'admettre la candidature…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1977, n° 77-60.542L'employeur étant fondé à obtenir, dès lors qu'il justifie d'une réduction durable de ses effectifs, que le nombre des délégués syndicaux soit ramené à celui fixé par la loi, le fait qu'il ait accepté, en raison de la…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1977, n° 77-60.579C'est à bon droit que le juge du fond déclare un syndicat non représentatif dans le collège employés pour l'élection des membres du comité d'établissement d'une banque, dès lors qu'il relève que celui-ci, affilié à la…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1977, n° 77-60.529Le juge du fond qui, après avoir exactement retenu que c'est en considération du rôle des délégués syndicaux et de l'exercice de leur mission qu'il y a lieu de rechercher si à cet égard une entreprise comporte ou non…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1977, n° 77-60.546Les syndicats d'une entreprise, affiliés à la même organisation représentative sur le plan national, ne peuvent désigner ensemble en tant que tels pour tous les travailleurs du même établissement un nombre de délégués…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1977, n° 77-60.518Encourt la cassation le jugement annulant la désignation d'un délégué syndical, aux motifs que cette désignation, qui aurait dû émaner du sein même de l'entreprise, avait été faite par le syndicat et non par une section…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1977, n° 77-60.550Si la création d'une section syndicale n'est soumise à aucune forme, son existence ne saurait résulter en dehors de tout autre élément de la seule désignation d'un délégué syndical.
- RejetCass. soc., 6 juill. 1977, n° 77-60.530Lorsque deux sociétés distinctes juridiquement constituent en fait une seule unité économique et sociale permettant la désignation d'un délégué syndical commun, aucune disposition ne s'oppose à ce que sa désignation…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1977, n° 76-11.506On ne saurait faire grief à un arrêt statuant en référé, d'avoir ordonné de retirer du tableau d'affichage une communication émanant de la section syndicale en réponse à une note de service informant le personnel que…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1977, n° 77-60.489L'alinéa 2 de l'article L 412-4 du Code du travail, qui dispose que tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'entreprise pour l'application du…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1977, n° 77-60.493Un tribunal, qui relève qu'un groupement d'intérêt économique constitue avec une société et quatre autres la composant une unité économique, peut décider en examinant les éléments de fait qu'il n'en résulte pas…
- CassationCass. soc., 15 juin 1977, n° 77-60.385Encourt la cassation le jugement décidant qu'un laboratoire de recherches des fabrications annexé à une usine constitue un établissement distinct de celle-ci permettant la désignation d'un délégué syndical…
- CassationCass. soc., 15 juin 1977, n° 77-60.122Encourt la cassation le jugement refusant d'annuler la désignation d'un délégué syndical, alors qu'il est constaté par le tribunal que l'intéressé, ayant reçu des avertissements de l'employeur pour absences injustifiées…
- CassationCass. soc., 3 juin 1977, n° 76-60.271Un syndicat dont la représentativité dans un établissement est contestée doit être mis en cause en la personne de ses dirigeants statutaires qualifiés à cet effet et non d'un délégué syndical, lequel pris en cette seule…
- CassationCass. soc., 26 mai 1977, n° 77-60.062Le nombre des délégués syndicaux étant fixé par la loi en fonction de l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement, encourt la cassation le jugement par lequel un tribunal déboute une société de sa demande…
- CassationCass. soc., 26 mai 1977, n° 76-60.278Dès lors que ne peut être désigné comme représentant syndical auprès d'un comité d'établissement que le salarié qui travaille dans ledit établissement depuis un an au moins, et que le même salarié ne peut siéger…
- RejetCass. soc., 25 mai 1977, n° 76-60.274Le juge du fond qui relève qu'une usine chargée sous l'autorité d'un directeur de la fabrication d'ascenseurs et une direction régionale chargée, sous l'autorité d'un autre directeur, de la vente et du service après…
- RejetCass. soc., 31 mars 1977, n° 76-60.266Dès lors qu'un tribunal a constaté que l'objet social et les activités de quatre entreprises apparaissaient, au vu même de leurs immatriculations, similaires ou complémentaires, que leur personnel était dirigé par les…
- RejetCass. soc., 23 mars 1977, n° 76-40.495La désignation d'un délégué syndical ne prend effet et ne lui assure la protection légale contre les licenciements qu'à la date de réception par l'employeur de la notification, laquelle doit obligatoirement, pour lui…
- RejetCass. soc., 16 mars 1977, n° 75-10.041La fédération patronale qui, dans une circulaire envoyée aux syndicats patronaux adhérents, souhaite qu'un syndicat nouvellement créé parmi le personnel de la branche d'activité se développe "pour battre en brèche d'une…
- CassationCass. soc., 16 mars 1977, n° 76-60.248Les constatations des juges du fond selon lesquelles l'envoi à l'employeur de la lettre désignant un délégué syndical était intervenu quatre jours après la réunion d'un certain nombre de salariés d'une société, au cours…
- CassationCass. soc., 16 mars 1977, n° 76-60.268Doit être cassé le jugement qui déclare valable la désignation d'un délégué syndical dans une entreprise, au motif que celle-ci occupait habituellement au moins cinquante salariés, sans répondre aux conclusions selon…
- CassationCass. soc., 2 févr. 1977, n° 75-40.384Si les syndicats professionnels peuvent exercer en leur nom personnel, les droits réservés à la partie civile dans l'intérêt collectif de la profession, ils ne peuvent agir au nom de chacun de leurs adhérents…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1977, n° 76-60.239Un salarié non syndiqué est recevable à contester la désignation d'un délégué syndical dans l'entreprise à laquelle il appartient.
- CassationCass. soc., 20 janv. 1977, n° 76-60.184Le recours contre la désignation d'un délégué syndical n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours qui la suivent. Encourt donc la cassation le jugement déclarant recevable la contestation formée par…
- CassationCass. soc., 6 janv. 1977, n° 76-60.153Encourt la cassation la décision par laquelle le tribunal d'instance rejette la contestation de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical commun pour quatre personnes morales constituant un ensemble…
- RejetCass. com., 4 nov. 1976, n° 75-13.038L'action d'un syndicat professionnel d'artisans du taxi est exercée dans l'intérêt collectif de la profession et est donc recevable, lorsqu'elle tend à empêcher des loueurs de voitures de petite remise d'utiliser la…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1976, n° 76-60.107Constatant qu'un délégué syndical avait été désigné par un syndicat n'ayant eu aucune activité syndicale antérieure dans l'entreprise et qu'il travaillait dans un laboratoire de trois personnes à près de quatre cents…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1976, n° 76-60.150Si les textes n'exigent pas expressément pour le délégué syndical, comme ils le font pour les délégués du personnel et les membres du comité d'entreprise qu'il sache s'exprimer en français, une certaine connaissance de…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1976, n° 76-60.090La demande de l'entrepreneur tendant à la diminution du nombre des délégués syndicaux en raison d'une réduction de l'effectif de son entreprise, survenue après leur désignation, n'est pas soumise au délai de quinze…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1976, n° 76-60.145Le Directeur départemental du travail est, en vertu des articles L 435-1 et L 435-2 du Code du travail, compétent en cas de désaccord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales, pour décider, en matière…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1976, n° 76-60.148La désignation d'un délégué syndical ne peut être considérée comme motivée par le seul but de protéger l'intéressé contre un licenciement avec mise en préretraite, dès lors qu'antérieurement à cette désignation,…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1976, n° 76-60.160Constatant, au vu d'un rapport d'expertise, qu'au jour de la désignation d'un délégué syndical et dans les six mois précédents, le nombre des salariés dans l'entreprise avait toujours été supérieur à 50, les juges du…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1976, n° 76-60.056Si l'article R 412-2 du Code du travail a fixé à un dans les établissements occupant de 50 à 1000 salariés le nombre de délégués syndicaux et n'a pas prévu de délégué suppléant, cette disposition n'exclut pas la…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1976, n° 76-60.092Lorsque certains établissements d'une entreprise n'atteignent pas, pris isolément, l'effectif minimum de 50 salariés exigé par l'article R 412-3 du Code du travail pour la désignation de délégués syndicaux, il y a lieu,…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1976, n° 76-60.125Le délai de contestation de la désignation d'un délégué syndical court vis-à-vis de l'employeur du jour où il a reçu la lettre recommandée l'informant de cette désignation en conformité des dispositions de l'article D…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1976, n° 76-60.077La désignation d'un salarié comme délégué syndical, bien que concomitante à la réception par ce dernier de la lettre de son employeur le convoquant en vue de l'entretien préalable au licenciement est intervenue dans le…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1976, n° 76-60.115Relevant qu'un salarié, qui après avoir déjà fait l'objet de plusieurs avertissements, avait été convoqué vainement à trois reprises par son employeur pour l'entretien préalable au licenciement, et n'avait été désigné…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1976, n° 76-60.042La désignation d'un salarié comme délégué syndical, bien que concomitante à la réception par ce dernier de la lettre de son employeur le convoquant en vue de l'entretien préalable au licenciement est intervenue dans le…
- CassationCass. soc., 1er juin 1976, n° 75-60.205Encourt la cassation le jugement refusant d'annuler la désignation en qualité de déléguée syndicale, survenue huit jours après son licenciement, d'une salariée ayant moins de six mois d'ancienneté chez son employeur,…
- RejetCass. soc., 1er juin 1976, n° 75-60.207Justifie légalement sa décision le tribunal qui, pour juger que la désignation d'une salariée comme déléguée syndicale avait pour motif la protection individuelle de l'intéressée et non l'intérêt de l'ensemble des…
- CassationCass. soc., 19 mai 1976, n° 76-60.007Doivent être considérés comme des établissements distincts, pour la désignation des délégués syndicaux dont il importe qu'ils soient en contact avec leurs mandants autant qu'avec le siège social, les chantiers…
- RejetCass. soc., 19 mai 1976, n° 76-60.024L'existence d'une section syndicale peut être établie par la lettre de l'employeur convoquant à une réunion du comité d'entreprise, plusieurs mois avant sa désignation, un salarié qu'il qualifie lui-même de délégué…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1976, n° 75-60.181La constitution d'une section syndicale d'entreprise n'étant soumise à aucune formalité, la désignation d'un délégué syndical qui prouve que la section syndicale est au moins en voie de formation, l'activité du syndicat…
- CassationCass. soc., 13 avr. 1976, n° 75-60.196Les juges du fond ne peuvent dénier la représentativité dans l'entreprise d'un syndicat qui a 176 adhérents à jour de leurs cotisations sur un effectif total de 700 salariés et qui, quoique de création récente a été…
- RejetCass. soc., 7 avr. 1976, n° 75-60.174Pour la désignation des délégués syndicaux, la loi se borne à viser les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés liés par un contrat de travail, peu important les modalités de celui-ci, et…
- RejetCass. soc., 17 mars 1976, n° 75-60.180Le tribunal qui a constaté qu'un salarié effectuait un travail régulier au service d'un organisme de sondage d'opinions, depuis au moins un an a pu décider qu'il remplissait les conditions nécessaires pour y être…
- RejetCass. soc., 17 mars 1976, n° 75-60.182Le tribunal qui constate que deux sociétés, dont l'une est la filiale de l'autre, ont le même objet social, que leur siège social est à la même adresse, que les mêmes personnes sont membres de leurs directions…
- RejetCass. soc., 10 mars 1976, n° 75-40.386Le licenciement d'un délégué syndical, intervenu après qu'il eut abandonné son poste de travail et qu'il eut refusé d'accepter un emploi en métropole à la suite de la cessation de son détachement en Guyane consécutif à…
- RejetCass. soc., 10 mars 1976, n° 74-15.115En l'état d'un premier arrêt ordonnant en référé la réintégration sous astreinte, d'un représentant du personnel irrégulièrement licencié, est légalement justifié l'arrêt qui, statuant en référé, d'une part déclare…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1976, n° 75-60.179Les syndicats d'une entreprise affiliés à la même organisation représentative sur le plan national ne peuvent désigner ensemble, en tant que tels, pour tous les travailleurs du même établissement, un nombre de délégués…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1976, n° 75-60.096L'action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention sous réserve du cas où elle est limitée par la loi à certaines personnes. Justifie d'un tel intérêt, le…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1976, n° 75-40.210L'article L 412-15 du code du travail qui soumet à l'assentiment préalable de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu, le licenciement d'un délégué syndical, a institué au profit des salariés investis…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1976, n° 75-60.175Doit être cassé le jugement qui déclare régulière la désignation d'un délégué syndical ayant moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise en se fondant sur les dispositions plus favorables d'une convention collective…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1976, n° 75-60.157Justifie légalement sa décision par laquelle il refuse d'annuler les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise au premier tour desquelles un syndicat indépendant a présenté des listes de…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1976, n° 75-60.167Le syndicat autonome qui réunit 25 % des salariés de l'établissement en situation régulière quant aux cotisations, dont le manque d'indépendance à l'égard de l'employeur n'est pas établi, et qui, bien que de création…
- CassationCass. soc., 28 janv. 1976, n° 76-60.169En l'état de la fraude commise par un salarié désigné comme délégué syndical, qui a dissimulé sa situation de failli non réhabilité, la forclusion ne peut pas être opposée à l'employeur, dès lors que celui-ci, qui n'a…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1976, n° 75-60.138La contestation de la désignation d'un délégué syndical doit, aux termes de l'article L 412-13 du Code du Travail, être portée devant le tribunal d'instance par voie de simple déclaration au greffe, ce qui exclut…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1976, n° 74-14.750Lorsqu'un délégué du personnel a été englobé dans une mesure de licenciement collectif et que l'autorisation de congédiement a été accordée par le comité d'entreprise, sa désignation comme délégué syndical…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1975, n° 75-60.150Les juges du fond peuvent estimer que la preuve du caractère frauduleux de la désignation d'un délégué syndical n'est pas rapportée, dès lors qu'ils constatent que si la désignation est intervenue la veille de la…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1975, n° 75-60.155Justifie d'un intérêt et, par suite, est fondé à exercer un recours en annulation de l'élection d'un délégué du personnel, le syndicat ayant présenté une liste de candidats aux deux tours du scrutin et dont l'action…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1975, n° 74-12.472En l'état des délibérations d'une section syndicale locale de chauffeurs routiers qui après s'être affiliée à une confédération nationale, l'a quittée pour s'affilier à une Union Régionale en déposant de nouveaux…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1975, n° 74-40.571Lorsqu'une entreprise a été scindée en deux établissements distincts, dont l'un a été apporté à une société, qu'avant la scission une organisation syndicale avait, compte tenu de l'effectif global du personnel, désigné…
- RejetCass. soc., 18 juin 1975, n° 75-60.054Ayant relevé qu'un salarié avait reçu une lettre de son employeur le convoquant pour l'entretien imposé par la loi avant son licenciement et que sa désignation comme délégué syndical, à la place d'un autre salarié qui…
- RejetCass. soc., 12 mars 1975, n° 74-60.140LE TRIBUNAL D'INSTANCE, APPRECIANT LES CIRCONSTANCES DE FAIT DANS LESQUELLES ETAIT INTERVENUE LA DESIGNATION D'UN SALARIE COMME DELEGUE SYNDICAL AU COURS DE LA PROCEDURE PREALABLE AU LICENCIEMENT ENGAGEE CONTRE LUI PAR…
- CassationCass. soc., 12 mars 1975, n° 74-60.138VIOLE L'ARTICLE L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI REJETTE LA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL POUR L'ENSEMBLE D'UN PRETENDU GROUPE DE SALONS DE COIFFURE, DENOMMES CLUBS…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1975, n° 73-12.822Selon l'article 8 des clauses communes de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, codifiée le 8 novembre 1967, au cas où un salarié ayant quitté son emploi pour exercer une fonction syndicale…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1974, n° 73-13.841UN SYNDICAT NE PEUT FAIRE PLACARDER SUR UN PANNEAU D 'AFFICHAGE RESERVE A CET USAGE DANS UNE ENTREPRISE UN TRACT AYANT UN BUT NON DIRECTEMENT PROFESSIONNEL MAIS POLITIQUE, EXCEDANT LES OBJECTIFS SYNDICAUX DEFINIS A…
- CassationCass. soc., 19 juin 1974, n° 74-60.034ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI REFUSE DE PRONONCER L 'ANNULATION DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT SOUTENU QUE LE SALARIE NE TRAVAILLAIT PAS DANS…
- CassationCass. soc., 12 juin 1974, n° 74-60.058UN SALARIE, LICENCIE AVEC EFFET IMMEDIAT ET DISPENSE D 'EXECUTER LE PREAVIS, CESSE DE TRAVAILLER DANS L'ENTREPRISE ET NE REMPLIT PLUS LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE DESIGNE ULTERIEUREMENT COMME DELEGUE SYNDICAL.
- RejetCass. soc., 2 mai 1973, n° 72-60.132L'OMISSION DE LA DATE SUR LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUE A L 'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 68.1184 DU 30 DECEMBRE 1968 POUR PORTER LES NOM ET PRENOMS D'UN DELEGUE SYNDICAL A LA CONNAISSANCE DU CHEF D 'ENTREPRISE, NE REND PAS…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1973, n° 72-60.058LE SALARIE, LICENCIE, AVEC DISPENSE D'EXECUTION DU PREAVIS LEGAL, A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE DE CONGEDIEMENT, CESSE A CETTE DATE DE FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE L 'ENTREPRISE. LA…
- CassationCass. soc., 23 févr. 1973, n° 72-60.075LA CONFEDERATION GENERALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS N'EST PAS UNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES SUR LE PLAN NATIONAL ET ELLE N'A PAS DE SIEGE A LA COMMISSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES.…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1972, n° 71-40.798DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'UN SYNDICAT DE MARINS AVAIT CONVOQUE TOUS SES MEMBRES A UNE REUNION GENERALE, A LAQUELLE LEUR PRESENCE ETAIT OBLIGATOIRE EN VERTU DES STATUTS, QU'UN DE SES MEMBRES, PATRON D'UN BATEAU,…
- RejetCass. soc., 18 oct. 1972, n° 71-40.686APRES AVOIR RELEVE QUE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES AVAIENT CONCLU UN ACCORD SELON LEQUEL L 'EMPLOYEUR AVAIT ACCEPTE LE PRINCIPE DE LA REPRESENTATION SYNDICALE CONFORMEMENT AUX RECOMMANDATIONS DE…
- CassationCass. soc., 18 oct. 1972, n° 72-60.044LA CONFEDERATION GENERALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS N'A PAS, FAUTE D'EFFECTIFS SUFFISANTS, LE CARACTERE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL. ELLE NE PEUT DONC BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE…
- CassationCass. soc., 18 oct. 1972, n° 72-60.018MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI DECLARE QU'UN SYNDICAT , REPRESENTATIF AU NIVEAU DE L'ENTREPRISE, PEUT CREER UNE SECTION SYNDICALE DANS CHAQUE ETABLISSEMENT DE CELLE-CI, SANS RECHERCHER S 'IL REPONDAIT AUX…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1972, n° 71-40.668DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE, PAR SUITE DE L'ARRET DE CERTAINES FABRICATIONS, DU A DES RAISONS ECONOMIQUES, L'EMPLOYEUR AVAIT ETE DANS L'OBLIGATION DE SUPPRIMER UN ATELIER, QU'IL AVAIT FORME UNE DEMANDE DE CONGEDIEMENT…
- RejetCass. soc., 4 mai 1972, n° 70-40.412LORSQUE L'EMPLOYEUR, QUI A PROCEDE AVEC L'AUTORISATION DE L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL AU LICENCIEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL, COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, SOUTIENT QUE LA DECISION MINISTERIELLE ANNULANT CETTE…
- CassationCass. soc., 22 mars 1972, n° 71-60.260LA CONFEDERATION GENERALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS N'A PAS , FAUTE D'EFFECTIFS SUFFISANTS, LE CARACTERE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL. ELLE NE PEUT DONC BENEFICIER DES DISPOSITIONS…
- CassationCass. soc., 1er mars 1972, n° 69-13.760VIOLENT LES ARTICLE 2 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, 19 ET 51 DU STATUT DU SYNDICAT DU PERSONNEL DE L'ENTRETIEN DES MACHINES A COMPOSER ET 1134 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND QUI DECLARENT NULLE, COMME PRISE EN…
- CassationCass. com., 7 juin 1971, n° 69-10.254LORSQUE LA RESPONSABILITE D'UN ENTREPRENEUR DE MANUTENTION QUI N'AVAIT PAS PU FAIRE SIGNER PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE L'ETAT DIFFERENTIEL CONSTATANT UN MANQUANT DANS LA MARCHANDISE DECHARGEE, A ETE PARTIELLEMENT RETENUE…
- RejetCass. soc., 18 mars 1971, n° 69-12.957UN SYNDICAT, QUI EST RECEVABLE A DEMANDER LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A L'INTERET GENERAL DE LA PROFESSION, N'A PAS QUALITE POUR SOLLICITER LA FIXATION DE LA CONTRIBUTION DE L 'EMPLOYEUR AUX OEUVRES SOCIALES DE…
- CassationCass. soc., 30 avr. 1970, n° 69-60.136Le délai de quinze jours prévu pour le dépôt des recours en matière de désignation des délégués syndicaux ne court que du jour où les noms des délégués ont été portés à la connaissance des intéressés par lettre…
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 févr. 1970, n° 69-60.114En vertu des dispositions de l'article 27 du code électoral, applicable en matière de désignation de délégués syndicaux, le pourvoi en cassation est formé par de demandeur en personne ou par un mandataire muni d'un…
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 févr. 1970, n° 69-60.124Aux termes de l'article 27 du code électoral, rendu applicable en matière de désignation de délégués syndicaux par l'article 11 de la loi du 27 décembre 1968, qui prévoit que le pourvoi en cassation est formé par lettre…