Urbanisme – Permis de construire : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 5 mars 1992, n° 91-84.247
- CassationCass. crim., 20 févr. 1992, n° 91-83.826Selon l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la mise en conformité de l'ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur qu'au vu des…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1992, n° 89-21.009Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui accueille la demande en démolition d'un pavillon édifié sur un fonds contigu, dont le permis de construire a été annulé, en constatant l'existence d'un…
- CassationCass. crim., 11 févr. 1992, n° 90-80.702Les travaux intérieurs de transformation d'un hôtel en studios d'habitation ont pour effet de changer la destination de la construction et sont soumis à l'exigence d'un permis de construire. Le maître de l'ouvrage ne…
- RejetCass. crim., 6 févr. 1992, n° 91-81.166
- CassationCass. crim., 4 févr. 1992, n° 90-87.590
- RejetCass. crim., 30 janv. 1992, n° 90-87.697
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1992, n° 90-10.113Les particuliers ne pouvant invoquer devant les juridictions de l'ordre judiciaire la violation des règles d'urbanisme, alors même que la juridiction administrative a prononcé l'annulation du permis de construire, qu'à…
- RejetCass. crim., 23 janv. 1992, n° 91-83.146
- RejetCass. crim., 8 janv. 1992, n° 90-82.975
- RejetCass. crim., 19 déc. 1991, n° 90-86.694
- RejetCass. crim., 21 nov. 1991, n° 91-82.932
- RejetCass. crim., 19 nov. 1991, n° 91-81.728
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1991, n° 89-21.823
- CassationCass. crim., 29 oct. 1991, n° 90-87.392
- RejetCass. crim., 28 juin 1991, n° 90-86.697
- RejetCass. crim., 6 juin 1991, n° 90-84.037L'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, qui prévoit que le Tribunal statue sur les mesures de démolition ou de remise en état au vu des observations écrites ou après avis du maire ou du fonctionnaire compétent,…
- RejetCass. crim., 16 mai 1991, n° 90-85.088
- RejetCass. crim., 18 avr. 1991, n° 90-84.972
- RejetCass. crim., 14 mars 1991, n° 90-84.015
- RejetCass. crim., 29 janv. 1991, n° 90-84.313
- RejetCass. crim., 29 janv. 1991, n° 90-82.749
- RejetCass. crim., 23 janv. 1991, n° 90-80.509
- RejetCass. crim., 4 janv. 1991, n° 89-86.594Aux termes de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, le Tribunal statue sur les mesures de démolition ou de remise en état, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent. Ce…
- RejetCass. crim., 27 nov. 1990, n° 90-80.001null
- RejetCass. crim., 30 oct. 1990, n° 89-82.818null
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 88-18.307
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 1990, n° 89-11.444
- RejetCass. crim., 5 avr. 1990, n° 89-84.699null
- RejetCass. crim., 29 mars 1990, n° 87-83.467null
- CassationCass. crim., 20 mars 1990, n° 88-86.858null
- RejetCass. crim., 20 mars 1990, n° 89-83.663La démolition d'une construction édifiée sans autorisation est ordonnée en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur
- RejetCass. crim., 13 mars 1990, n° 89-84.431null
- RejetCass. crim., 8 mars 1990, n° 89-84.376null
- RejetCass. crim., 8 mars 1990, n° 89-83.987null
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 88-14.392
- RejetCass. crim., 27 févr. 1990, n° 89-81.687null
- CassationCass. crim., 8 févr. 1990, n° 89-82.814null
- RejetCass. crim., 18 janv. 1990, n° 89-82.299null
- CassationCass. crim., 19 déc. 1989, n° 89-80.875Les travaux d'aménagement d'un grenier dont les caractéristiques physiques le rendent aménageable pour l'habitation peuvent être entrepris sans autorisation lorsque ce local se trouve dans un immeuble à usage…
- RejetCass. crim., 5 déc. 1989, n° 89-82.698
- RejetCass. crim., 28 nov. 1989, n° 89-80.022null
- RejetCass. crim., 18 oct. 1989, n° 88-84.509null
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 89-82.763null
- RejetCass. crim., 4 oct. 1989, n° 87-81.901null
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1989, n° 88-11.249Conformément aux dispositions de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, le juge judiciaire doit, lorsqu'il en est saisi, examiner la conformité de la construction aux prescriptions réglementaires et la relation…
- RejetCass. crim., 19 juill. 1989, n° 89-80.320null
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 87-19.995L'astreinte prévue par l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme ne peut être révisée qu'en vue de l'augmentation de son taux et ne peut faire l'objet d'une remise partielle qu'après réalisation des travaux ordonnés, ce…
- RejetCass. crim., 13 juin 1989, n° 88-82.083null
- RejetCass. crim., 13 juin 1989, n° 88-86.360null
- RejetCass. crim., 3 mai 1989, n° 88-85.469null
- RejetCass. crim., 25 avr. 1989, n° 88-83.940null
- Cass.Cass. crim., 6 mars 1989, n° 87-92.094Lorsqu'un prévenu a été déclaré coupable d'avoir édifié, sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de cette autorisation, une construction dont la densité excède le plafond légal prévu par l'article…
- RejetCass. crim., 21 févr. 1989, n° 88-83.532null
- RejetCass. crim., 21 févr. 1989, n° 88-82.213null
- RejetCass. crim., 21 févr. 1989, n° 88-81.084null
- RejetCass. crim., 21 févr. 1989, n° 87-82.193Les dispositions de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme impliquent que l'audition du fonctionnaire compétent pour donner son avis sur les mesures de mise en conformité, de démolition ou de réaffectation du sol…
- RejetCass. crim., 7 févr. 1989, n° 87-91.605La délivrance d'un permis de construire est nécessaire pour la reconstruction en un même lieu d'un bâtiment tombé en ruines. La reconstruction d'une ruine ne peut être assimilée aux constructions et travaux faits sur…
- RejetCass. crim., 25 janv. 1989, n° 88-82.658null
- RejetCass. crim., 24 janv. 1989, n° 87-91.119null
- RejetCass. crim., 13 déc. 1988, n° 88-83.534null
- RejetCass. crim., 6 déc. 1988, n° 88-82.675null
- RejetCass. crim., 8 nov. 1988, n° 88-80.004null
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1988, n° 86-19.336
- CassationCass. crim., 7 juin 1988, n° 87-90.094null
- RejetCass. crim., 26 mai 1988, n° 87-90.363null
- RejetCass. crim., 17 mai 1988, n° 87-82.338null
- RejetCass. crim., 22 mars 1988, n° 87-84.084null
- RejetCass. crim., 8 mars 1988, n° 87-81.781null
- RejetCass. crim., 19 janv. 1988, n° 87-84.380null
- RejetCass. crim., 24 nov. 1987, n° 86-93.462L'exemption de permis de construire prévu par l'article R. 422.2, m du Code de l'urbanisme issu du décret n° 86-514 du 14 mars 1986 ne reçoit pas application lorsque la surface de plancher créée par les travaux réalisés…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1987, n° 87-80.318S'il est exact que l'infraction de construction sans permis ou non conforme au permis de construire est exclusive de toute question de propriété, les juges qui constatent que le propriétaire d'un bien immobilier avait…
- RejetCass. crim., 27 oct. 1987, n° 87-81.045null
- RejetCass. crim., 20 oct. 1987, n° 87-80.598null
- RejetCass. crim., 6 oct. 1987, n° 86-96.174En cas d'infraction aux prescriptions d'un permis de construire délivré pour la construction d'un ensemble immobilier comprenant une partie à usage d'habitation et une partie à usage commercial, qui ont été réalisées…
- RejetCass. crim., 25 sept. 1987, n° 87-80.392null
- RejetCass. crim., 24 sept. 1987, n° 87-80.217null
- RejetCass. crim., 23 juill. 1987, n° 86-96.576
- RejetCass. crim., 17 mars 1987, n° 86-92.960null
- AnnulationCass. crim., 17 févr. 1987, n° 86-91.184Doit être annulé l'arrêt qui a déclaré le prévenu coupable de défaut de permis de construire alors que la loi du 6 janvier 1986 et le décret du 14 mars 1986 intervenus postérieurement exigent, pour la construction…
- Cass.Cass. crim., 18 nov. 1986, n° 85-96.189Dès lors que la direction départementale de l'Equipement, saisie d'une demande de permis de construire a invité le requérant, par une lettre que celui-ci ne conteste pas avoir reçue, à produire des pièces…
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1986, n° 84-12.093Le certificat de conformité délivré par l'administration au constructeur ne dispense pas celui-ci de livrer un immeuble conforme aux prévisions contractuelles.
- CassationCass. crim., 3 juin 1986, n° 85-91.433Justifie sa décision la Cour d'appel qui pour déclarer un prévenu coupable d'infraction aux articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme relève que l'ouvrage litigieux est constitué par une structure en béton…
- RejetCass. crim., 27 mai 1986, n° 85-94.625Les dispositions de la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 modifiant les articles L. 421-1 et L. 422-2 du Code de l'urbanisme, ainsi que celles des décrets n° 86-72 du 15 janvier 1986 et n° 86-154 du 14 mars 1986 prévues par…
- CassationCass. crim., 18 mars 1986, n° 85-92.296et 2° Les juges, qui condamnent le bénéficiaire d'une construction irrégulièrement édifiée, doivent fixer le point de départ du délai qu'ils lui impartissent pour la remise en état des lieux et ne peuvent, pour le…
- RejetCass. crim., 18 févr. 1986, n° 85-93.163Lorsque le mari a, sur un terrain dont il est copropriétaire avec son épouse, édifié sans permis une construction et a été condamné de ce chef, les juges peuvent lui donner l'ordre de démolir l'édifice litigieux. Le…
- RejetCass. crim., 28 janv. 1986, n° 85-90.845Aux termes des dispositions générales de l'article L. 480-2 du Code de l'urbanisme, dès l'instant où une infraction aux prescriptions dudit code a été régulièrement constatée, l'autorité judiciaire compétente pour…
- CassationCass. crim., 26 nov. 1985, n° 84-92.902Antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 30 décembre 1983, seule la notification adressée au demandeur, en application de l'article R. 421-12 du Code de l'urbanisme, par l'autorité administrative auprès de…
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 1985, n° 84-12.440La construction sur un même terrain, par une seule personne, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, prévue par l'article R. 421-7-1 du Code de…
- RejetCass. crim., 19 mars 1985, n° 83-94.179S'il est vrai que les dispositions du Code de l'urbanisme relatives au permis de construire ont été édictées en vue de l'intérêt général, elles n'en tendent pas moins également à la protection des particuliers auxquels…
- CassationCass. crim., 5 févr. 1985, n° 84-92.609Les mesures prévues aux articles L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme ne s'imposent pas aux juges du fond qui apprécient souverainement s'il convient ou non de les ordonner (1).
- RejetCass. crim., 11 déc. 1984, n° 84-91.327Dès lors que le représentant qualifié de l'Administration a formulé son avis, en première instance, sur l'opportunité de la démolition prévue par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, la Cour d'appel peut ordonner…
- RejetCass. crim., 14 févr. 1984, n° 83-91.096L'article 480-5 du Code de l'urbanisme n'impose aux juges du fond, en cas de condamnation pour une infraction aux articles L. 160-1 et L. 480-4 dudit code, aucune alternative entre la démolition et la mise en…
- CassationCass. crim., 17 janv. 1984, n° 81-92.858S'il est vrai que les dispositions du Code de l'urbanisme relatives au permis de construire ont été édictées en vue de l'intérêt général, elles n'en tendent pas moins également à la protection des particuliers auxquels…
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1982, n° 81-12.129Le cahier des charges d'un lotissement, dont la portée est limitée aux co-lotis, demeure étranger aux tiers qui ne peuvent, ni se le voir opposer, ni s'en prévaloir. Il n'appartient pas à un particulier de demander la…
- RejetCass. crim., 17 nov. 1981, n° 81-90.292L'édification d'une construction, autour d'une caravane, à l'aide de panneaux préfabriqués, amovibles, accrochés à la caravane et reposant sur le sol par une armature métallique démontable, ne peut se faire sans qu'ait…
- RejetCass. crim., 6 oct. 1981, n° 81-90.437L'apposition de scellés après qu'ait été pris un arrêté interdisant la continuation des travaux est une mesure coercitive qui, en matière d'urbanisme, peut être exécutée à l'initiative du maire par des gendarmes ayant…
- RejetCass. crim., 2 oct. 1981, n° 80-94.295Une "régularisation" de la situation par la délivrance d'un permis de construire postérieurement à l'édification de la construction ne peut faire disparaître l'infraction aux dispositions des articles L. 421-1 et L.…
- RejetCass. crim., 15 juill. 1981, n° 77-93.718Sur l'appel du ministère public, la cour d'appel peut ordonner la démolition prévue par l'article 480-5 du code de l'urbanisme, à la seule condition que le représentant qualifié de l'administration ait formulé son avis…
- CassationCass. crim., 30 juin 1981, n° 80-95.148Lorsqu'une contestation sérieuse sur la validité d'un permis de construire est soulevée devant la juridiction pénale saisie d'une poursuite pour une infraction au Code de l'urbanisme, les juges ne peuvent statuer au…
- RejetCass. crim., 2 juin 1981, n° 80-94.438L'entrepreneur qui accepte d'édifier une construction non conforme à ce qui avait été autorisé par le permis de construire est responsable, au même titre que le propriétaire, de l'infraction à l'article L. 421-1…
- RejetCass. crim., 23 avr. 1981, n° 80-93.233Doit obtenir le permis préalable prévu par l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme toute personne qui ne reconstruit pas rigoureusement à l'identique un édifice préexistant. Il en est ainsi, même pour une construction…
- CassationCass. crim., 23 avr. 1980, n° 79-92.720Aux termes de l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme, lorsque le Tribunal ordonne la démolition de l'édifice irrégulièrement construit ou la remise en état des lieux, sa décision doit préciser le délai dans lequel la…
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1980, n° 78-16.539L'extinction de l'action publique du chef d'une infraction à la législation sur le permis de construire, résultant de l'amnistie, ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action civile en démolition de l'ouvrage…
- RejetCass. crim., 18 juill. 1979, n° 78-94.411Aux termes de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la démolition des ouvrages irrégulièrement construits qu'au vu des observations écrites du préfet ou après…
- RejetCass. crim., 3 mai 1978, n° 77-92.020Justifie sa décision, l'arrêt qui pour le déclarer coupable d'infraction à l'article L 480-4 du Code de l'urbanisme, retient que, chargé de faire exécuter des travaux pour le compte de la copropriété, le syndic n'a pas…
- RejetCass. crim., 10 mai 1977, n° 76-90.773Selon l'article L 480-5 du Code de l'urbanisme, la juridiction correctionnelle statue sur l'éventuelle démolition de la construction illicite "au vu des observations écrites ou après audition du fonctionnaire…
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 1977, n° 75-13.598Il n'appartient pas à un particulier de demander la démolition d'un immeuble sur le seul fondement d'un défaut de permis de construire.
- CassationCass. crim., 17 févr. 1977, n° 75-90.809Aux termes de l'article L 480-5 du Code de l'urbanisme qui n'a pas été modifié sur ce point par la loi du 31 décembre 1976, en cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles L 160-1 et L 480-4, le Tribunal…
- RejetCass. crim., 8 déc. 1976, n° 75-90.921Quand l'édification d'un ouvrage est soumise au permis de construire, aussi longtemps que l'autorisation de construire cet ouvrage dans sa forme projetée n'a pas été obtenue, sa construction ne peut être licitement…
- RejetCass. crim., 27 oct. 1976, n° 75-92.478La Cour d'appel qui retient à la charge du prévenu une infraction aux articles L 480-3 et L 480-4 du Code de l'urbanisme a la faculté d'ordonner la démolition de l'ouvrage irrégulièrement édifié dans les conditions et…
- RejetCass. crim., 1er juill. 1976, n° 75-92.983Aussi longtemps que le permis de construire légalement exigible n'a pas été obtenu, la construction ne peut être licitement entreprise. Par suite, l'illégalité alléguée de la décision de refus du permis, à la supposer…
- RejetCass. crim., 2 juin 1976, n° 75-91.450Le permis de construire tacite obtenu en vertu de l'article R 421-25 du Code de l'urbanisme n'est susceptible d'être valablement retiré, dans le délai de recours administratif contentieux, qu'à la condition d'être…
- RejetCass. crim., 18 mars 1976, n° 75-92.735Lorsqu'un jugement de condamnation a ordonné en vertu de l'article L 480-5 du code de l'urbanisme la démolition d'un ouvrage illicite sous astreinte et dans un délai déterminé conformément au 1er alinéa de l'article L…
- RejetCass. crim., 28 janv. 1976, n° 75-91.019L'astreinte prévue par l'article L 480-7 du code de l'urbanisme est soumise par le même texte à un régime juridique spécial, selon lequel, notamment, cette astreinte ne peut, d'une part, être révisée qu'en vue du…
- RejetCass. crim., 3 déc. 1974, n° 73-93.054Justifie sa décision l'arrêt qui pour retenir a la charge de l'utilisateur du sol le délit de construction sans permis, constate que le constructeur a édifié sans autorisation un hangar et rejette l'exception fondée sur…
- RejetCass. crim., 17 juill. 1974, n° 74-90.206Aux termes de l'article 104 du Code de l'Urbanisme et de l 'habitation, le tribunal correctionnel ne peut statuer sur la démolition des ouvrages irrégulièrement construits qu'au vu des observations écrites du préfêt ou…
- RejetCass. crim., 11 juin 1974, n° 73-93.172Le gérant d'une société qui s'est substituée volontairement à l'attributaire du permis de construire peut être considéré comme étant devenu le bénéficiaire des travaux, et encourir dès lors les sanctions prévues en cas…
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 1973, n° 72-11.749SI LE PERMIS DE CONSTRUIRE REGIT LES RAPPORTS DU CONSTRUCTEUR ENVERS L'ADMINISTRATION QUI NE DELIVRE LES AUTORISATIONS, EN FONCTION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES, QUE SOUS RESERVE DU DROIT…
- RejetCass. crim., 29 oct. 1973, n° 72-93.777Dans le cas où les juges constatent qu'une construction a été illicitement édifiée sans permis de construire, ils peuvent ordonner la mise en conformité de l'ouvrage avec les normes réglementaires sans avoir à préciser…
- RejetCass. crim., 23 juill. 1973, n° 72-93.696Le délit constitué par l'exécution illicite de travaux de construction et réprimé par l'article 103 du Code de l'urbanisme s 'accomplit pendant tout le temps où les travaux sont exécutés. Sa perpétration s'étend donc…
- RejetCass. crim., 19 juin 1973, n° 72-93.767Constitue une construction, au sens de l'article 84 du Code de l'urbanisme, un bâtiment construit en agglomérés, fibro-ciment, contre-plaqué et métal incorporé au sol et comprenant une partie à usage d'habitation et une…
- RejetCass. crim., 4 mai 1973, n° 72-92.869Constitue une construction pour laquelle le permis de construire est exigé par l'article 84 du Code de l'Urbanisme un édifice adjoint à un bâtiment principal et fait d'éléments en isorel fixés au mur de soutien sur une…
- RejetCass. crim., 13 mars 1973, n° 72-90.270La construction sans permis de construire d'une terrasse constitue en l'espèce le délit prévu et réprimé par l'article 103 du Code de l'Urbanisme et justifie l'application aux utilisateurs du sol et aux bénéficiaires…
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1972, n° 71-10.200LA SOCIETE CIVILE, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE ELEVE EN INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE ET LES PORTEURS DE PARTS SOCIALES DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE DE LA PARTIE IRREGULIEREMENT EDIFIEE, QUI…
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1972, n° 70-12.480null
- RejetCass. crim., 30 nov. 1971, n° 71-91.317Aux termes de l'article 104 du Code de l'urbanisme, les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la démolition des ouvrages irrégulièrement construits qu'au vu des observations écrites du préfet ou encore après…
- RejetCass. crim., 12 oct. 1971, n° 70-92.576Constitue une construction au sens de l'article 84 du Code de l'urbanisme, un ouvrage édifié sur la terrasse d'un restaurant et constitué par une ossature de bois boulonnée au sol supportant latéralement des panneaux…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1971, n° 69-12.000LA MISE EN CONFORMITE D'UNE CONSTRUCTION ELEVEE EN VIOLATION DES REGLES DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ORDONNEE PAR DECISION JUDICIAIRE, EST UNE REPARATION CIVILE, DONT LA LOI DU 2 JUILLET 1966, QUI A MODIFIE…
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 1970, n° 69-10.689NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI RETIENT QU'UNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS D'UN PLAN D'URBANISME A ETE ACCORDEE PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE, SANS SE REFERER A UN ARRETE PREFECTORAL PORTANT…
- CassationCass. crim., 8 juill. 1970, n° 70-91.531Lorsque, par application de l'article 104 du Code de l'urbanisme, le juge ordonne la démolition, la mise en conformité ou la réaffectation, il est tenu, par application de l'article 104-2, d'octroyer un délai au…
- CassationCass. crim., 6 mai 1970, n° 69-91.453Aux termes de l'article 104 du Code de l'urbanisme, les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la démolition des ouvrages irrégulièrement construits qu'au vu des observations écrites du préfet ou encore après…
- RejetCass. crim., 5 févr. 1970, n° 69-91.563La décision ordonnant, soit la démolition, soit une autre des mesures prévues par l'article 104 du Code de l'urbanisme, n'a pas à être motivée (1).
- RejetCass. crim., 26 févr. 1969, n° 68-91.616Un petit bâtiment préfabriqué en bois servant d'habitation, reposant sur des parpaings, doté de l'eau, de l'électricité et d'un équipement sanitaire est une construction au sens de l'article 84 du Code de l'urbanisme…
- CassationCass. crim., 26 juill. 1965, n° 64-91.361Un fonctionnaire municipal qui n'a pas été assermenté à l'effet de constater les infractions au livre I, titre VII du Code de l'urbanisme, ainsi que le prévoit l'article 101 de ce code, ne peut, par son procès-verbal,…
- CassationCass. crim., 17 juin 1964, n° 64-91.009L'INFRACTION A L'ARTICLE 84 DU CODE DE L'URBANISME SE PRESCRIT PAR TROIS ANS. LA PRESCRIPTION COMMENCE A COURIR AU JOUR DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX.
- CassationCass. crim., 26 févr. 1964, n° 63-91.679S'IL EST ETABLI QU'AU MOMENT DES POURSUITES UN PREVENU AVAIT CONSTRUIT UN IMMEUBLE SANS RESPECTER LES ENONCIATIONS DE SON PERMIS DE CONSTRUIRE, PEU IMPORTE QU'APRES LA CONDAMNATION PAR LES PREMIERS JUGES, LEDIT PREVENU…
- CassationCass. crim., 26 févr. 1964, n° 64-90.090IL N'EST PAS NECESSAIRE QU'UN TEXTE REGLEMENTAIRE INTERVIENNE POUR QUE L'ARTICLE 84 DU CODE DE L'URBANISME SOIT APPLICABLE DANS LE CAS OU DES SERRES D'APRES LES CONSTATATIONS DE FAIT DES JUGES DU FOND, CONSTITUENT BIEN…
- RejetCass. crim., 29 janv. 1964, n° 63-93.055L'OCTROI D'UN DELAI SOUS ASTREINTE POUR DEMOLIR L'OUVRAGE OU POUR LE METTRE EN CONFORMITE AVEC LE PERMIS DE CONSTRUIRE NE PEUT ETRE ORDONNE PAR LE JUGE CORRECTIONNEL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 104 DU CODE DE…
- CassationCass. crim., 15 janv. 1964, n° 63-91.119L'INFRACTION A L'ARTICLE 84 DU CODE DE L'URBANISME, SI ELLE N'EST PAS SUCCESSIVE, S'ACCOMPLIT PENDANT TOUT LE TEMPS OU LES TRAVAUX SONT EXECUTES ; SI LA POURSUITE EST POSSIBLE DES LE DEBUT DES TRAVAUX, LA PRESCRIPTION…
- RejetCass. crim., 23 oct. 1963, n° 62-93.249LE DECRET DU 9 DECEMBRE 1948, PORTANT REFORME FISCALE, AYANT ACQUIS FORCE DE LOI, A ABROGE, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, LES TEXTES ANCIENS CONTRAIRES ET NOTAMMENT L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 10 AOUT 1946 EN CE…
- RejetCass. crim., 23 oct. 1963, n° 62-93.221LE POINT DE SAVOIR SI LES CONDITIONS SUBSTANTIELLES POSEES PAR LES ARTICLES 103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME ONT ETE RESPECTEES, ET NOTAMMENT SI LES REQUISITIONS SPECIALES DU MINISTERE PUBLIC, TENDANT A L'OCTROI D'UN…
- RejetCass. crim., 4 juill. 1963, n° 63-91.319LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE POURSUITE POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE, QUI CONSTATE LA PRESENCE AU L'AUDIENCE ET L'AUDITION D'UN FONCTIONNAIRE DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION QUALIFIE POUR LE REPRESENTER ET…
- CassationCass. crim., 26 avr. 1963, n° 61-93.868LE TRIBUNAL LORSQU'IL FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME AU PREVENU QUI A EDIFIE UNE CONSTRUCTION AU MEPRIS DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU PERMIS DE CONSTRUIRE, DOIT LUI IMPARTIR UN DELAI POUR…