Vente – Garantie : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. com., 18 juin 1996, n° 93-19.645
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1996, n° 94-13.416
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 94-13.921Les vices cachés se définissent comme un défaut rendant la chose impropre à sa destination normale. Ayant constaté que le désordre affectant les tuiles consiste en un vieillissement anormal de ce matériau, la cour…
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 1996, n° 94-15.734
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 1996, n° 94-15.955Le fabricant est tenu de connaître les vices de la chose de sorte que sa bonne foi ne l'exonère pas de son obligation de verser à l'acquéreur des dommages-intérêts à titre compensatoire.
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1996, n° 94-14.761Viole l'article 1641 du Code civil la cour d'appel qui, pour prononcer la résolution de la vente d'un emplacement de stationnement, retient que du fait de la présence d'une rampe en béton, cet emplacement ne répond pas…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 94-14.184
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1996, n° 94-14.256
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 1996, n° 93-21.773Viole l'article 1641 du Code civil la cour d'appel qui, pour accueillir la demande du maître de l'ouvrage contre le fournisseur de bordures de trottoir et la demande en garantie de l'entrepreneur chargé de leur pose…
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 94-15.845
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1996, n° 94-10.165
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 1996, n° 94-10.551Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole les articles 1641 et 1648 du Code civil la cour d'appel qui, pour accueillir une demande en résolution de la vente d'un immeuble, retient que…
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 93-18.538
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1996, n° 93-18.418
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1995, n° 94-14.007
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1995, n° 93-20.444
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 94-11.135La fin de non-recevoir résultant de l'expiration du bref délai prescrit par l'article 1648 du Code civil, qui n'est pas d'ordre public, ne peut pas être soulevée pour la première fois devant la Cour de Cassation.
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1995, n° 93-15.347La cour d'appel qui relève que l'acte sous seing privé de vente précisait qu'un traitement antiparasitaire avait été effectué et que l'attention de l'acheteur ne pouvait normalement qu'être attirée sur le risque d'un…
- CassationCass. com., 21 nov. 1995, n° 94-13.102
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 94-10.686Une citation en justice, même en référé, interrompt le bref délai pour agir en garantie des vices rédhibitoires.
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 93-18.614
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 1995, n° 93-16.574Est justifié le rejet d'une action fondée sur les articles 1792 et suivants du Code civil qui tend à faire reconnaître au contrat la qualification de contrat d'entreprise, dès lors qu'une précédente décision, en faisant…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-18.430La livraison d'une chose conforme à la chose convenue mais atteinte de défauts la rendant impropre à l'usage auquel elle est destinée ne constitue pas un manquement du vendeur à l'obligation de délivrance sanctionnée…
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 1995, n° 93-17.379Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations l'arrêt qui, pour condamner un fabricant, retient que le défaut présenté par le produit est imputable à un vecteur externe et que, n'étant pas inhérent à…
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 1995, n° 92-16.671
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 1995, n° 93-12.922
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 92-10.304
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 92-13.287En tant qu'acheteur, le revendeur professionnel n'est pas tenu, en droit, de connaître les vices de la chose au jour de son acquisition et seul le caractère apparent du vice allégué par celui à qui il a revendu la chose…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-13.060Si le vendeur n'est pas garant des vices apparents de la chose vendue, c'est à la condition que l'acheteur ait pu s'en convaincre lui-même. Par suite, viole l'article 1642 du Code civil, la cour d'appel qui déboute…
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 1995, n° 93-16.159
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 1995, n° 93-17.367L'acquéreur d'une chose atteinte d'un vice caché a le choix, qu'il exerce sans avoir à le justifier, entre les options offertes par l'article 1644 du Code civil. Dès lors c'est à bon droit qu'une cour d'appel estime que…
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 1995, n° 93-13.698Constitue un vice caché dont le vendeur doit garantie, le vice de conception, non décelable au moment de la vente, dont la gravité rend le bien impropre à l'usage auquel il était destiné.
- CassationCass. com., 16 mai 1995, n° 92-13.122
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-13.751
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1995, n° 93-16.269
- RejetCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 93-11.571
- RejetCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 93-11.168
- RejetCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 93-14.975Une cour d'appel a pu retenir que le défaut d'exécution de travaux impérativement prescrits par le fabricant à tous ses concessionnaires pour remédier à une insuffisance de ventilation constatée sur des…
- RejetCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 93-14.161Les juges du fond déterminent souverainement si, eu égard à la nature des vices et aux circonstances de la cause, l'action en garantie des vices cachés a été intentée dans le bref délai imposé par l'article 1648 du Code…
- CassationCass. 3e civ., 5 avr. 1995, n° 92-16.932
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 1995, n° 92-21.831
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 1995, n° 92-19.039Lorsque la vente d'une automobile d'occasion a été résolue, le vendeur ne peut obtenir de son propre vendeur la garantie de la perte d'un prix auquel, du fait de la résolution de la vente et de la remise de la chose, il…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 1995, n° 93-15.224Justifie légalement sa décision de retenir la garantie du vendeur et du fabricant d'un tracteur, détruit par un incendie, une cour d'appel qui relève que la destruction de la chose vendue est due à un vice caché, dès…
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1995, n° 93-11.990
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1995, n° 93-12.326
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1995, n° 93-12.958
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1995, n° 93-14.400
- RejetCass. com., 21 févr. 1995, n° 93-12.827
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1995, n° 92-18.591
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1995, n° 92-22.124La loi du 3 janvier 1967 étant applicable, justifie légalement sa décision de condamner un vendeur d'immeubles à réparer des désordres affectant des canalisations la cour d'appel qui retient que, s'agissant de…
- RejetCass. com., 31 janv. 1995, n° 93-11.797
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1995, n° 92-20.911
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 93-12.342
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1994, n° 91-21.379
- RejetCass. 1re civ., 2 nov. 1994, n° 92-21.020
- CassationCass. com., 28 juin 1994, n° 92-16.083Le refus, par l'acquéreur d'une chose atteinte de vices cachés et ne répondant pas aux spécifications contractuelles, du remplacement des pièces défectueuses, dans le cadre de la garantie conventionnelle, ne lui…
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1994, n° 92-18.773
- CassationCass. com., 31 mai 1994, n° 91-18.546Les défauts rendant la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée constituent les vices cachés de la chose vendue.
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 1994, n° 92-17.454La loi du 4 janvier 1978 n'étant pas applicable et les immeubles ayant été vendus clés en mains, la clause opérant substitution de la garantie de l'article 1646-1 du Code civil à celle des articles 1641 et 1643 du même…
- RejetCass. com., 26 avr. 1994, n° 92-13.862Le défaut de la chose vendue la rendant impropre à l'usage auquel elle est destinée constitue le vice prévu par les articles 1641 et suivants du Code civil. Une cour d'appel ayant retenu que le véhicule litigieux était…
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 92-17.183
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 92-18.692
- CassationCass. com., 22 mars 1994, n° 92-12.683
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1994, n° 92-13.689
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 92-15.479
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 92-12.764Justifie légalement sa décision de condamner le vendeur d'un terrain et le notaire rédacteur de l'acte à indemniser l'acquéreur, la cour d'appel qui retient souverainement que la servitude de passage en tréfonds de…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1994, n° 92-14.321
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 1994, n° 91-19.878
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 1994, n° 91-21.651
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 1994, n° 92-11.206
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 91-15.825Une cour d'appel qui constate que la perte d'un véhicule vendu, imputable à la négligence de l'acquéreur, rendait impossible sa restitution au vendeur, en déduit justement que la résolution de la vente pour vice caché…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1993, n° 91-19.627Le défaut de conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue le vice prévu par les articles 1641 et suivants du Code civil. Il s'ensuit que c'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour débouter…
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 92-11.085Il appartient à l'acquéreur d'un véhicule destiné, lors de la vente, au seul usage de collection, dont il a modifié unilatéralement la destination lors du changement d'immatriculation, de rapporter la preuve que les…
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1993, n° 91-21.416Les défauts qui rendent la chose vendue impropre à sa destination normale constituent des vices définis par l'article 1641 du Code civil, qui était donc l'unique fondement possible de l'action formée contre le fabricant…
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 91-14.607
- Cass.Cass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 91-19.704
- RejetCass. com., 22 juin 1993, n° 91-14.648
- CassationCass. com., 22 juin 1993, n° 91-13.598Ne donne pas de base légale à sa décision d'écarter, sur le fondement d'une clause de non-garantie, la garantie des vices cachés due par le vendeur, la cour d'appel qui ne relève pas que l'acheteur était un…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1993, n° 91-18.924Manque de base légale l'arrêt qui déclare irrecevable, pour n'avoir pas été exercée dans le bref délai exigé par l'article 1648 du Code civil, l'action en résolution de la vente d'un véhicule automobile fondée sur la…
- CassationCass. com., 25 mai 1993, n° 91-14.535
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 90-18.331Les vices cachés, lesquels se définissent comme un défaut rendant la chose impropre à sa destination normale, ne donnent pas ouverture à une action en responsabilité contractuelle, mais à une garantie dont les modalités…
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 1993, n° 91-14.849
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 90-18.688Lorsqu'un acquéreur n'a pas invoqué un manquement du vendeur à son obligation de délivrance, la cour d'appel n'est pas tenue de modifier le fondement juridique de la demande en garantie des vices cachés.
- CassationCass. com., 2 mars 1993, n° 90-19.977
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1993, n° 90-19.777L'action engagée par le sous-acquéreur d'un produit défectueux contre le vendeur originaire de celui-ci à l'effet d'obtenir réparation du dommage provoqué par ce produit, obéit non aux règles de la garantie mais à…
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1993, n° 91-11.302L'action rédhibitoire exercée par le sous-acquéreur contre le vendeur originaire étant celle de son auteur, c'est-à-dire celle du vendeur intermédiaire contre le vendeur originaire, ce dernier ne peut être tenu de…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1992, n° 91-14.050
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1992, n° 91-13.463Ne méconnaît pas les règles sur la charge de la preuve la cour d'appel qui, ayant constaté qu'une ensileuse récente et révisée depuis peu n'avait fonctionné que 960 heures avant son incendie, qu'elle était bien utilisée…
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1992, n° 91-10.682
- RejetCass. com., 17 nov. 1992, n° 90-19.928
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 90-13.081
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 90-20.145
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1992, n° 90-18.970
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1992, n° 90-19.960
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 1992, n° 91-12.685
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1992, n° 90-18.606
- CassationCass. com., 21 janv. 1992, n° 90-12.345
- CassationCass. com., 21 janv. 1992, n° 90-12.115Encourt la cassation l'arrêt qui pour déclarer irrecevable comme tardive l'action résultant des vices cachés intentée par un acheteur, statue sans avoir précisé la date à laquelle celui-ci avait eu effectivement…
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1992, n° 89-19.829
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1992, n° 90-16.925
- CassationCass. com., 27 nov. 1991, n° 89-19.546Le vendeur professionnel ne peut ignorer les vices de la chose vendue, même à un professionnel.
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 90-16.930
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 89-14.694
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1991, n° 90-12.301
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1991, n° 90-14.060
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1991, n° 87-19.639Décide à bon droit que l'action en garantie exercée par un entrepreneur contre le fabricant d'un matériau doit être intentée à bref délai la cour d'appel qui retient que, si ce matériau comportait un vice caché de…
- RejetCass. com., 8 oct. 1991, n° 89-17.126
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1991, n° 89-21.887
- CassationCass. com., 9 juill. 1991, n° 89-12.768
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1991, n° 89-12.685
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 88-16.641
- CassationCass. com., 28 mai 1991, n° 89-14.716Ne donne pas de base à sa décision au regard de l'article 1641 du Code civil la cour d'appel qui, pour décider que le vendeur n'est pas tenu de garantir l'acheteur en raison des vices cachés de la chose vendue, retient…
- CassationCass. com., 28 mai 1991, n° 89-18.536Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 74 de la loi du 13 juillet 1967, la cour d'appel qui, après avoir constaté que la créance indemnitaire en réparation du préjudice causé à un acheteur par…
- CassationCass. com., 22 mai 1991, n° 89-15.406Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter l'action d'une société en résolution d'une vente de lin retient la tardiveté de l'action en garantie des vices cachés et ne recherche pas,…
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 1991, n° 87-17.049Manque de base légale la décision d'une cour d'appel qui reproche à un particulier d'avoir introduit l'action pour vice caché 4 mois après avoir obtenu l'aide judiciaire sans rechercher si la demande d'aide judiciaire…
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 88-11.689
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 88-18.530Le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée et il peut relever d'office les moyens de pur droit, quel…
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1991, n° 88-11.410Déclare à bon droit irrecevable, comme tardive, faute d'avoir été intentée à bref délai, l'action en responsabilité exercée par un maître d'ouvrage contre le vendeur et le fabricant d'un matériau, la cour d'appel qui…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 88-16.208Un rapport d'expertise officieuse constitue un élément de preuve admissible quant à la date de la connaissance du vice rédhibitoire par l'acquéreur. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel…
- CassationCass. 1re civ., 12 mars 1991, n° 89-19.628
- CassationCass. 1re civ., 29 janv. 1991, n° 88-13.097Dès lors qu'elle est saisie de la demande formée par l'acheteur d'un tracteur agricole à l'encontre du vendeur de celui-ci à l'effet d'être indemnisé des divers préjudices qu'il aurait subis du fait de l'immobilisation…
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 1991, n° 89-13.236Le paiement des impôts fonciers n'entre pas dans la catégorie des réparations et améliorations utiles pour la chose vendue.
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 1991, n° 89-17.036
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 1991, n° 89-13.680
- CassationCass. com., 3 janv. 1991, n° 88-19.904
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-18.911
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-18.155
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 1990, n° 88-18.636
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 1990, n° 88-19.511
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 1990, n° 89-12.530
- RejetCass. com., 13 nov. 1990, n° 89-11.816
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-11.557
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 1990, n° 88-18.289
- CassationCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-13.776
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 89-10.206
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 1990, n° 88-16.031
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 1990, n° 89-10.162Le dessinateur qui a créé pour le compte d'une société des symboles graphiques dits " logos " dont les ressemblances avec ceux de marques appartenant à d'autres sociétés portent atteinte aux droits dont celles-ci sont…
- RejetCass. com., 2 mai 1990, n° 88-15.930Sauf stipulation contraire, les dispositions de l'article 1648 du Code civil ne s'appliquent pas à l'action tendant à faire sanctionner l'inexécution par le vendeur d'une obligation contractuelle de garantie.
- CassationCass. com., 24 avr. 1990, n° 88-15.409Tout fabricant est tenu de connaître les vices de la chose fabriquée et livrée à son utilisateur sous sa garantie personnelle et doit en réparer les conséquences dommageables. Doit dès lors être censuré l'arrêt qui,…
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 1990, n° 88-17.644
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 1990, n° 88-14.953L'obligation de garantie qui pèse sur le vendeur, selon les dispositions de l'article 1626 du Code civil, peut également être invoquée contre l'auteur de celui-ci si l'éviction soufferte par l'acquéreur dans la totalité…
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 87-18.129
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 88-17.114
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 88-18.714
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 88-15.668Le sous-acquéreur est recevable à exercer l'action en garantie des vices cachés contre le vendeur originaire de la chose atteinte de vices. En conséquence, le propriétaire d'un lot acquis d'un propriétaire précédent,…
- RejetCass. com., 6 mars 1990, n° 88-14.929En l'état d'une vente de fonds de commerce, et saisis d'une action rédhibitoire à titre principal et estimatoire à titre subsidiaire, les juges du fond peuvent, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation…
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 88-10.179
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1990, n° 88-17.549Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour condamner le fabricant d'un matériau sur le fondement de la garantie des vices cachés, relève que la compatibilité entre ce matériau et un autre était affirmée…
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 88-14.710
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 1990, n° 88-15.554En l'état d'une action introduite par les acquéreurs d'une maison d'habitation dont la construction était achevée, afin d'obtenir du vendeur paiement de la somme correspondant à la mise en conformité de l'immeuble à son…
- RejetCass. com., 23 janv. 1990, n° 87-17.462
- RejetCass. com., 23 janv. 1990, n° 87-17.521La garantie prescrite par l'article 1641 du Code civil ne s'applique qu'à raison des défauts de la chose vendue elle-même. Il ne peut, dès lors, être reproché à un arrêt d'avoir débouté un acquéreur de parts sociales de…
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1990, n° 88-13.866Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui a prononcé la résolution de la vente d'un terrain à bâtir pour vices cachés à la date du contrat, le rendant impropre à sa destination après avoir souverainement…
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1990, n° 86-16.122
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 1989, n° 87-14.360Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, statuant sur la demande en annulation du contrat de vente d'un véhicule automobile pour vices cachés, déclare cette action rédhibitoire irrecevable au motif…
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 1989, n° 88-12.985
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1989, n° 88-13.349
- RejetCass. com., 21 nov. 1989, n° 88-11.090
- CassationCass. com., 14 nov. 1989, n° 88-10.029
- RejetCass. com., 14 nov. 1989, n° 87-19.786
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 87-19.850
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 1989, n° 87-17.308
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1989, n° 87-18.339
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1989, n° 87-17.375
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 1989, n° 85-14.958L'action en nullité pour erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue n'est pas soumise aux dispositions spéciales de l'article 1648 du Code civil et peut être intentée dans le délai de l'article 1304 du même…
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1989, n° 87-19.312Le délai prévu par l'article 1648 du Code civil court du jour de la découverte du vice par l'acheteur.
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 87-16.066Le sous-acquéreur d'un immeuble peut exercer l'action en garantie des vices cachés contre le vendeur originaire sans être tenu de mettre en cause le vendeur intermédiaire.
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 88-11.177
- RejetCass. 1re civ., 24 mai 1989, n° 88-10.243
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1989, n° 87-18.908Ajoute une condition, non prévue, aux dispositions de l'article 1642 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter l'acheteur de sa demande en résolution de la vente pour vice caché, retient que le vice n'est pas…
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1989, n° 87-17.449
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 87-16.856
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 87-17.830
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1989, n° 87-15.636
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1989, n° 87-13.539Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui a estimé que l'action de l'acquéreur d'un appareillage mal adapté au site dans lequel il avait été installé n'avait été intentée ni avant l'expiration de la…
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1989, n° 87-18.157
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 1989, n° 87-12.672
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1989, n° 87-15.961L'existence d'un vice caché qui a comme conséquence pour l'acquéreur un trouble d'exploitation diminuant temporairement l'usage de l'immeuble ne justifie pas la condamnation des vendeurs, sur le fondement de l'article…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-16.346
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-12.796
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-12.766C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond, qui ont retenu que l'acheteur d'un véhicule automobile n'avait eu véritablement connaissance du vice l'atteignant qu'au jour de la notification du…
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1988, n° 86-14.404
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 1988, n° 86-18.964
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 1988, n° 87-15.734
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 86-18.586Selon l'article 1644 du Code civil, l'acheteur d'une chose atteinte d'un vice caché a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de la garder et de se faire rendre une partie du prix. Encourt la…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 85-17.210Manque de base légale au regard de l'article 1643 du Code civil l'arrêt qui, après avoir fait droit à l'action en garantie des vices cachés formée par l'acquéreur d'un véhicule d'occasion contre son vendeur, déboute ce…
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1988, n° 87-14.988Viole les articles 1641 et 1648 du Code civil l'arrêt qui, pour accueillir l'action en garantie engagée contre son vendeur par l'acquéreur d'une maison infestée de termites, lui-même assigné par le sous-acquéreur en…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1988, n° 86-19.401Le vendeur ne peut être tenu à garantie sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil en l'absence d'un vice inhérent à la chose. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui relève que le matériel…
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1988, n° 86-17.977
- RejetCass. com., 18 oct. 1988, n° 87-13.108
- RejetCass. com., 18 oct. 1988, n° 87-12.278
- RejetCass. com., 18 oct. 1988, n° 87-13.387
- RejetCass. com., 18 oct. 1988, n° 87-10.332
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1988, n° 86-15.568
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1988, n° 86-19.520
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1988, n° 87-12.097
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1988, n° 87-14.402
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1988, n° 87-14.474
- RejetCass. com., 5 juill. 1988, n° 87-13.758
- RejetCass. com., 5 juill. 1988, n° 86-19.342