Vente – Garantie : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1988, n° 87-11.918L'action en nullité pour erreur sur une qualité substantielle de la chose vendue n'est pas soumise au bref délai de l'article 1648 du Code civil, quand bien même l'erreur invoquée serait la conséquence d'un vice caché…
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 87-13.125
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 1988, n° 86-14.401
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1988, n° 86-11.773
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1988, n° 86-11.597
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1988, n° 86-18.668L'existence d'un vice caché n'exclut pas par elle-même l'exercice d'une action en nullité de la vente pour erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue.
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1988, n° 86-18.082
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1988, n° 85-15.531
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1988, n° 86-11.456L'article 1637 du Code civil ne trouve pas application lorsque le paiement du prix de la vente n'a pas été effectué antérieurement à l'éviction ; dès lors, il appartient aux juges du fond de fixer souverainement…
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 1988, n° 85-18.321
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 1988, n° 86-11.779
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1988, n° 86-16.038
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1988, n° 86-15.119
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1988, n° 86-15.031C'est à bon droit qu'une cour d'appel, saisie sur le fondement de l'article 1641 du Code civil, a prononcé la résolution de la vente, sans avoir à prendre en considération les interventions des acquéreurs pour remédier…
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1988, n° 86-17.151
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 85-10.927
- CassationCass. com., 19 janv. 1988, n° 86-10.877
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 86-13.449Si l'action en garantie des vices cachés se transmet, en principe, avec la chose vendue au sous-acquéreur, le vendeur intermédiaire ne perd pas la faculté de l'exercer quand elle présente pour lui un intérêt direct et…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 85-11.725
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-15.316
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 85-18.525
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-16.051Ayant retenu qu'un vendeur intermédiaire et son assureur avaient admis leur obligation de garantie à l'égard de l'acquéreur en raison des vices cachés affectant le véhicule qu'ils lui avaient vendu, c'est à bon droit…
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 1988, n° 86-15.722En cas de résolution de la vente d'un immeuble pour vices cachés, l'acquéreur doit une indemnité d'occupation au vendeur qui recouvre sa qualité de propriétaire lorsque ce dernier ignorait les vices de la chose vendue.
- RejetCass. 1re civ., 21 déc. 1987, n° 85-16.320
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 85-18.875
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 86-15.043
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 85-10.889
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1987, n° 86-12.702
- RejetCass. com., 24 nov. 1987, n° 85-17.623
- RejetCass. com., 24 nov. 1987, n° 86-14.437Le sous-acquéreur d'une marchandise atteinte de vices cachés imputables au constructeur dispose contre le vendeur originaire d'une action directe contractuelle ; d'où il suit que les juges du fond n'ont pas à…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1987, n° 86-10.673
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 86-12.195
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 85-18.273Ne méconnaît pas la règle de la charge de la preuve la cour d'appel - qui, ayant relevé que, après quelques mois d'utilisation normale, le moteur d'un véhicule, alors en marche, s'était spontanément enflammé, que…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1987, n° 86-12.548En estimant que, compte tenu du règlement amiable qui avait été envisagé par les parties, la demande en garantie dont elle est saisie n'est pas tardive, une cour d'appel ne fait qu'user du pouvoir souverain qui lui…
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-12.314
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-10.095
- RejetCass. com., 7 juill. 1987, n° 86-11.668
- RejetCass. com., 7 juill. 1987, n° 86-10.986
- RejetCass. com., 17 févr. 1987, n° 85-15.162Le bref délai de l'action récursoire en garantie exercée par le vendeur ne court pas de la connaissance du vice par l'acquéreur mais de la date de l'assignation principale.
- RejetCass. com., 15 déc. 1986, n° 85-14.354Le bref délai pour agir de la partie qui exerce, en matière de vices rédhibitoires, une action récursoire s'apprécie à partir de l'assignation délivrée contre elle et non de celle de la connaissance du vice..
- RejetCass. 1re civ., 8 avr. 1986, n° 84-11.443Le vice caché, étant inhérent à la chose elle-même, ne peut résulter de l'association de deux médicaments. Il en résulte que les juges du fond n'avaient pas à rechercher si les troubles subis par le malade étaient dus…
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 1986, n° 84-15.609Un système d'alarme, installé dans une habitation, n'ayant pas fonctionné lors d'un cambriolage, justifie légalement sa décision la Cour d'appel, qui estime établie l'existence d'un vice caché en relevant, d'une part,…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1986, n° 84-14.840Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier, en fonction des faits et des circonstances de la cause, la durée et le point de départ de l'action récursoire en garantie résultant des vices…
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 1986, n° 83-11.270L'action directe dont dispose le sous-acquéreur contre le fabricant, ou le vendeur intermédiaire, pour la garantie du vice caché affectant la chose vendue dès sa fabrication, est nécessairement de nature contractuelle.
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1986, n° 84-15.080Les juges du fond décident souverainement qu'un entrepreneur assigné par un maître d'ouvrage en réparation de dommages affectant un immeuble, qui n'a eu connaissance des vices dont était atteint le matériau utilisé qu'à…
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1985, n° 83-12.621Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, saisie d'une action en réparation des divers dommages subis formée contre le fabricant par l'acquéreur d'une motocyclette, accidenté par suite d'une…
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 1985, n° 83-14.477Il résulte des articles 1147, 1641 et 1642 et 1645 du Code civil que si le vendeur professionnel est tenu de réparer toutes les conséquences dommageables du vice caché, aussi bien le dommage causé par la vente que celui…
- RejetCass. com., 4 juin 1985, n° 84-10.984Justifie sa décision, la Cour d'appel qui, ayant retenu que la défectuosité de la chose vendue pour être incorporée dans des produits alimentaires pour animaux constituait un vice caché rendant la chose impropre à…
- RejetCass. com., 5 févr. 1985, n° 83-13.824Ayant retenu qu'un maçon, assigné en paiement de dommages-intérêts par son client, n'avait pas scrupuleusement observé les directives et recommandations du fabricant, qu'en sa qualité de maçon et acheteur professionnel…
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1985, n° 83-13.613C'est conformément à l'article 1644 du Code civil que, pour limiter à une certaine somme le montant de la restitution du prix due par le vendeur d'un véhicule atteint de vices cachés, la Cour d'appel se réfère aux…
- CassationCass. com., 12 déc. 1984, n° 83-13.883Dès lors qu'elle énonce qu'il n'est pas établi que le vendeur non professionnel ait connu au moment de la vente l'existence de vices cachés de la chose, une cour d'appel ne tire pas les conséquences légales de ses…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1984, n° 83-13.020L'action reposant sur la responsabilité du vendeur originaire d'une marchandises atteinte d'un vice caché est nécessairement de nature contractuelle, même à l'égard des acquéreurs successifs. Encourt donc la cassation…
- CassationCass. com., 7 nov. 1984, n° 83-12.178Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer bien fondée une demande de réduction de prix, retient que le rendement de certains appareils était très inférieur à celui contractuellement…
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1984, n° 83-12.010L'éviction ou le dommage causé à l'acquéreur d'un bien par le fait de l'autorité publique ne peut donner lieu contre le vendeur à une action en garantie que si ce fait ne constitue que la déclaration d'un droit…
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 1984, n° 82-14.202En l'état de la vente d'une caravane dont la garantie contractuelle temporaire était subordonnée à l'obligation faite à l'acheteur d'en faire resserrer les boulons de fixation des roues après avoir parcouru cent…
- RejetCass. com., 29 mai 1984, n° 83-11.734Justifie légalement sa décision une Cour d'appel qui, ayant retenu que le système d'alarme contre le vol installé par un vendeur se trouvait affecté d'un défaut qui le rendait impropre à l'usage auquel il était destiné…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1984, n° 82-15.870Le sous-acquéreur de fûts ne dispose contre leur fabricant que de l'action contractuelle en garantie des vices cachés.
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 1984, n° 83-11.199N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui a retenu qu'une action en garantie des vices cachés d'un véhicule n'avait pas été introduite dans le bref délai prévu par l'article 1648 du code civil, sans…
- CassationCass. com., 20 mars 1984, n° 83-11.876Le bref délai de l'action en garantie de l'article 1648 du code civil s'apprécie à partir de la date de la connaissance du vice par l'acheteur. Une Cour d'appel ne peut donc déclarer irrecevable l'appel en garantie…
- CassationCass. com., 24 janv. 1984, n° 82-14.624Manque de base légale, la décision qui accueille l'action en résolution de la vente d'un véhicule pour vice caché après avoir déclaré que la peinture avait dû être refaite et que de nombreuses pièces avaient dû être…
- CassationCass. com., 18 janv. 1984, n° 82-14.977Manque de base légale l'arrêt qui, pour déclarer un vendeur responsable du préjudice subi par l'acheteur sur le seul fondement de la garantie du vice caché, retient que, si l'expert estime que la fissure de la cuve…
- RejetCass. 3e civ., 3 janv. 1984, n° 81-14.326Le marchand de biens, vendeur professionnel, ne peut se prévaloir d'une clause de non-garantie.
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1983, n° 82-15.191Manque de base légale l'arrêt qui a déclaré que le vendeur d'un camion d'occasion était en droit d'opposer à l'acquéreur de cet engin, entrepreneur de travaux publics la clause d'exonération de la garantie des vices…
- RejetCass. com., 29 nov. 1983, n° 82-13.503Une Cour d'appel peut estimer qu'une clause limitative de responsabilité, contenue dans des conditions générales de vente et connue de l'acquéreur, lui était opposable, dès lors qu'elle retient que les relations entre…
- RejetCass. com., 15 nov. 1983, n° 82-11.310Justifie sa décision, la Cour d'appel qui pour condamner le fabricant à garantir le vendeur professionnel des condamnations à dommages-intérêts mises à la charge de celui-ci et résultant des vices cachés des produits…
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1983, n° 81-16.860L'absence de lien de droit entre le second propriétaire d'une voiture et le carrossier, qui avait réparé ce véhicule à la demande de son premier propriétaire, ne fait pas obstacle à ce que le second propriétaire puisse…
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 1983, n° 82-10.679Le vendeur doit garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu même si la précédente vente par laquelle ce vendeur est lui-même devenu propriétaire de cet objet a été…
- RejetCass. com., 1er mars 1983, n° 81-14.888Une Cour d'appel ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en retenant, compte tenu de la nature du vice et des circonstances de la cause, que l'action engagée par un acquéreur l'avait été dans le bref…
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1983, n° 81-16.293Doit être cassé l'arrêt qui déboute l'acheteur de son action en garantie fondée sur l'article 1641 du code civil, au motif qu'étant un professionnel il avait le devoir d'apprécier la qualité des ardoises dont il…
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1983, n° 81-14.754Dès lors qu'il constate qu'une forte gouttière a détérioré le plafond de la cuisine de la maison objet de la vente, que les plâtres sont humides dans l'entrée, les eaux de pluie passant sous la porte et pénétrant sous…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1982, n° 81-15.751Après avoir estimé qu'on ne pouvait sérieusement faire grief à l'acquéreur d'un véhicule d'occasion d'avoir attendu qu'il soit définitivement statué sur la poursuite pénale, pour fraude sur les qualités de la chose…
- RejetCass. com., 30 nov. 1982, n° 81-11.644Après avoir constaté que des anomalies graves présentées par un produit ne pouvaient être décelées que par une analyse dans un laboratoire spécialisé et ne pouvaient constituer pour un acheteur même professionnel un…
- CassationCass. com., 29 nov. 1982, n° 81-12.947Encourt la cassation l'arrêt qui pour déclarer irrecevable comme tardive l'action résultant des vices rédhibitoires intentée par un acheteur statue sans avoir préconisé la date à laquelle celui-ci avait eu effectivement…
- RejetCass. com., 23 nov. 1982, n° 81-14.802C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, après avoir énoncé que le vendeur professionnel est tenu de connaître les vices cachés de la chose qu'il vend, condamne celui-ci à en réparer toutes les conséquences dommageables.
- RejetCass. com., 4 nov. 1982, n° 81-11.803Justifie sa décision de rejet d'une demande de réduction de prix pour vice caché, une Cour d'appel qui retient que la plupart des désordres incriminés pour l'équipement en menuiseries métalliques de baies de bâtiment…
- RejetCass. com., 4 nov. 1982, n° 81-12.829Est de nature contractuelle l'action en responsabilité qui est exercée pour vice caché, contre le fabricant par le sous-acquéreur, tiers au contrat intervenu entre son vendeur et le fabricant de la marchandise…
- RejetCass. com., 18 oct. 1982, n° 81-12.870C'est à juste titre qu'une Cour d'appel qui, ayant constaté qu'en sa qualité de vendeur professionnel et d'assembleur de pièces mécaniques destinées à être intégrées à un navire, une société était réputée connaître les…
- CassationCass. com., 18 oct. 1982, n° 81-11.195Avant de retenir le caractère tardif d'une réclamation présentée par une société de confection de vêtement, une Cour d'appel se devait de rechercher si, comme le soutenait cette société, le vice du tissu n'avait été…
- CassationCass. com., 25 mai 1982, n° 80-14.368Doit être cassé l'arrêt qui déboute l'acheteur de son action en garantie fondée sur l'article 1641 du Code civil au motif que l'acheteur professionnel "devait déceler les défectuosités du matériel qui n'étaient pas pour…
- CassationCass. com., 25 mai 1982, n° 80-14.369Une Cour d'appel ne fait qu'user de son pouvoir d'appréciation pour estimer si, compte tenu de la nature du vice caché et des circonstances de la cause, l'action en garantie a été exercée dans le bref délai imparti par…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1982, n° 81-10.315Le choix offert à l'acheteur par l'article 1644 du Code civil s'exerce, sans que cet acheteur ait à le justifier, entre l'action rédhibitoire et l'action estimatoire. C'est, dès lors, à bon droit qu'une Cour d'appel…
- RejetCass. com., 15 févr. 1982, n° 80-12.826Est justifiée la décision d'une Cour d'appel qui, pour condamner l'acheteur de fruits s'étant révélés, à leur réception, impropres à la consommation, à en payer le prix, a retenu, dans l'exercice de son pouvoir…
- CassationCass. com., 12 janv. 1982, n° 80-13.196Une Cour d'appel use de son pouvoir souverain en fixant la date à laquelle le vice affectant une marchandise était apparu avec certitude et en estimant que l'action rédhibitoire avait été intentée par l'acquéreur dans…
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 1982, n° 80-13.794La clause de non garantie de désignation et de contenance ne dispense pas le vendeur de garantir l'acheteur contre l'éviction d'une partie de la chose vendue.
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1982, n° 80-16.530C'est souverainement qu'une cour d'appel, statuant sur l'action en résolution de la vente d'un bateau, pour vices cachés, décide que les défauts signalés par l'expert, et qui avaient provoqué le naufrage de…
- CassationCass. com., 16 déc. 1981, n° 80-12.216Une Cour d'appel ne peut condamner une société à garantir l'acheteur d'un matériel de travaux publics qu'elle lui avait vendu à raison des vices cachés affectant ce matériel en retenant "qu'il était constant que les…
- CassationCass. com., 9 déc. 1981, n° 80-14.967Encourt la cassation la décision d'une Cour d'appel qui fait droit à une demande de dommages-intérêts pour vice caché alors qu'elle avait elle-même constaté que la cause du vice n'avait pas été déterminée avec certitude.
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 1981, n° 80-10.660Aux termes de l'article 1628 du Code civil, le vendeur qui doit garantie à l'acquéreur est tenu de répondre de son propre fait ; il ne peut par suite évincer lui-même l'acquéreur en invoquant la prescription acquisitive…
- RejetCass. com., 8 juill. 1981, n° 79-13.110Justifie sa décision une Cour d'appel qui déboute l'acheteur de son action en garantie intentée à l'encontre du vendeur dès lors qu'elle relève que l'acheteur avait fait remettre le matériel vendu en état sans provoquer…
- RejetCass. com., 15 juin 1981, n° 79-16.396Une Cour d'appel qui relève dans l'exercice de son pouvoir souverain que le fait que des matériels vendus n'étaient ni loyaux ni marchands et insusceptibles d'être utilisés d'une manière normale était constitutif d'un…
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 1981, n° 80-10.876Un vendeur n'est pas tenu à garantir lorsque l'acheteur connaissait au moment de la vente, le vice dont la chose vendue était affectée.
- CassationCass. com., 11 mai 1981, n° 80-10.020Ne donne pas une base légale à une décision une cour d'appel qui condamne le vendeur d'une marchandise à des dommages-intérêts en raison des vices cachés invoqués par l'acheteur sans rechercher si ce dernier avait eu…
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1981, n° 79-16.649Le vendeur est obligé à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu. Dès lors, manque à son obligation de garantie envers le premier acquéreur le vendeur qui vend une…
- CassationCass. com., 25 févr. 1981, n° 79-13.851Une Cour d'appel ne peut débouter un acheteur de son action tendant à obtenir d'un fabricant des dommages-intérêts en raison des vices cachés d'un matériel conçu et fabriqué pour lui aux motifs que la résolution du…
- CassationCass. com., 17 févr. 1981, n° 79-11.800Ne donne pas de base légale à sa décision une Cour d'appel qui déclare irrecevable comme tardive l'action en responsabilité exercée par un acheteur à l'encontre de son vendeur au motif que l'acheteur avait assigné ce…
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1981, n° 79-13.817L'arrêt qui, statuant sur la demande en nullité de la vente d'un terrain qu'un certificat d'urbanisme, annexé à l'acte de vente, déclarait constructible et pour lequel l'acquéreur n'a pu obtenir un permis de construire…
- RejetCass. com., 8 déc. 1980, n° 79-10.848Justifie sa décision une Cour d'appel qui déclare dans l'exercice de son pouvoir souverain, irrecevable l'action en garantie engagée par un acheteur à l'encontre de son vendeur à l'occasion de la vente d'un appareil,…
- RejetCass. com., 4 nov. 1980, n° 78-16.175Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir condamné un vendeur à indemniser, malgré une clause limitative de garantie, un fabricant de sièges des conséquences dommageables qu'avait entraînées pour lui le…
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 1980, n° 79-11.366La garantie n'est pas due par le vendeur lorsque l'acquéreur a eu, au moment de la vente, connaissance des charges non déclarées. Par suite, une Cour d'appel qui constate que le bénéficiaire d'une promesse unilatérale…
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 1980, n° 79-10.763Méconnaît l'article 1646 du Code civil la Cour d'appel qui, après avoir estimé que le vendeur ignorait les vices de la chose vendue, le condamne cependant à des dommages-intérêts envers l'acheteur, alors que, dans ce…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1980, n° 79-10.581C'est à bon droit que les juges du fond ont décidé que l'acheteur d'une chose atteinte d'un vice caché n'a pas à justifier du choix qu'il fait entre les options qu'offre l'article 1644 du code civil au seul acheteur.
- CassationCass. com., 21 avr. 1980, n° 78-10.685Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter une demande en résolution d'un contrat pour vice caché, constate l'existence des effets dénoncés qu'elle attribue à des causes étrangères à la…
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1980, n° 78-16.195Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour prononcer aux torts du vendeur professionnel la résolution de la vente d'une voiture automobile d'occasion pour vice caché et accorder des dommages-intérêts à…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1980, n° 78-15.511Une firme spécialisée dans la commercialisation de produits, fussent-ils naturels, est tenue par le fait même de son activité et de sa spécialisation d'en connaître les vices.
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1980, n° 78-15.556Le vendeur, qui connaît le vice caché de la chose vendue ne peut se prévaloir de la clause de non garantie. Doit être assimilé au vendeur tenu de connaître le vice le technicien du bâtiment qui a vendu un immeuble après…
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 1980, n° 77-12.714Il résulte des articles 1599 et 1630 du Code civil qu'en l'absence d'une clause expresse de non-garantie l'acquéreur évincé ne peut prétendre, au delà de la restitution du prix au remboursement des frais et loyaux coûts…
- RejetCass. com., 4 déc. 1979, n° 78-10.071Ayant constaté que la publicité faite en France par un vendeur et portant sur des meubles prétendus authentiques, mentionnait les conditions de vente sans reproduire la clause de non garantie inscrite dans le catalogue…
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1979, n° 78-11.639La Cour d'appel qui, pour rejeter l'action en garantie pour vices cachés formée par l'acheteur d'une voiture d'occasion, retient par une appréciation souveraine que, si cette voiture avait subi un accident avant la…
- RejetCass. com., 12 mars 1979, n° 77-13.018Un vendeur professionnel est tenu de connaître le vice de la chose par lui vendue.
- RejetCass. com., 6 nov. 1978, n° 76-15.037Le vendeur professionnel d'un matériel déterminé ne peut, en invoquant une clause d'exclusion figurant sur le bon de commande, se soustraire à la responsabilité encourue du fait des vices cachés non contestés dont le…
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1978, n° 77-11.263Une Cour d'appel qui retient qu'un agent immobilier ayant vendu, avec un chirurgien-dentiste une maison neuve qu'ils avaient fait construire, n'a pas lors de la vente agi dans le cadre de sa profession mais dans celui…
- CassationCass. com., 8 mai 1978, n° 76-13.575Doit être cassé l'arrêt qui déboute un acquéreur de ses conclusions faisant valoir qu'il invoquait aussi bien le vice caché de la marchandise achetée que l'erreur sur les qualités substantielles de celle-ci, au motif…
- RejetCass. 3e civ., 2 mai 1978, n° 76-13.534Le bref délai de l'action en garantie des vices rédhibitoires prévu à l'article 1648 du Code civil relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
- CassationCass. 3e civ., 26 avr. 1978, n° 77-10.890Les servitudes dites administratives ne peuvent entrer dans l'acception de servitudes non apparentes, au sens de l'article 1638 du Code civil, que s'il s'agit de charges exceptionnelles qui ne sont pas la conséquence…
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 1978, n° 76-14.134Dès lors qu'il résulte d'une décision irrévocable qu'un bien rural était indivis au moment de son adjudication, un indivisaire réputé covendeur par l'effet de ce jugement et comme tel tenu à garantie, ne peut plus…
- RejetCass. com., 23 janv. 1978, n° 76-12.446Les juges du fond peuvent prononcer la résolution de la vente d'un véhicule d'occasion pour vices cachés, dès lors qu'ils énoncent que la fausse indication de l'année de fabrication, qui a motivé la condamnation pénale…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1978, n° 75-12.583Statuant sur une action en dommages-intérêts engagée par l'acquéreur d'une voiture d'occasion contre le vendeur, en raison du mauvais état du véhicule lors de la vente, la Cour d'appel qui relève que les documents…
- RejetCass. 3e civ., 18 oct. 1977, n° 76-12.251Le vendeur professionnel est, comme le fabricant, présumé connaître les défauts des marchandises qu'il vend, et de ce chef tenu à garantie.
- RejetCass. 3e civ., 18 oct. 1977, n° 76-10.926Le fabricant est présumé connaître les défauts des marchandises qu'il vend, et est en conséquence tenu à garantie envers les acquéreurs.
- CassationCass. com., 17 oct. 1977, n° 76-10.834Doit être cassé l'arrêt qui, tout en constatant que les malfaçons d'appareils fabriqués selon un modèle établi par l'acquéreur constituent pour celui-ci un vice caché et en retenant à juste titre que le fabricant est…
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1977, n° 76-12.199Une Cour d'appel a pu décider qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la résiliation de la vente d'un immeuble à raison de l'existence d'une charge non déclarée qui résulterait d'un arrêté préfectoral imposant au vendeur…
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 1977, n° 74-13.589Manque de base légale l'arrêt qui fait droit à une demande tendant à la résolution de la vente d'un véhicule automobile à la suite de la rupture d'un élément du châssis de celui-ci, sans relever un défaut caché…
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1977, n° 75-14.671En l'état d'une adjudication dont le cahier des charges précise que l'acquéreur d'un terrain appartenant à une commune, s'engage à construire un immeuble collectif de 17 niveaux pour 104 appartements, justifie…
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 1977, n° 75-14.248Doit être cassé pour défaut de motifs le jugement qui renvoie à se pourvoir le défendeur à une action en paiement dirigée contre lui par le fournisseur d'un appareil installé en remplacement d'un premier appareil qui…
- RejetCass. com., 14 mars 1977, n° 75-12.437L'acquéreur d'un véhicule, vendu par un garagiste, et atteint de vices cachés, peut exercer directement une action en responsabilité contre le fabricant.
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1977, n° 75-13.242Après avoir relevé que le bail consenti à l'Electricité de France, par l'édification de transformateurs, sur deux petites parcelles comprises dans une propriété ayant fait l'objet d'une vente, avait été imposé au…
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1977, n° 75-13.434Il appartient aux juges du fond statuant sur l'action en garantie des vices cachés, de relever les circonstances établissant que le vice allégué est antérieur à la vente.
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 1976, n° 75-13.763Pour être recevable, l'action rédhibitoire doit être intentée dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil. Doit dès lors, être cassé l'arrêt qui fait droit à une action en résolution de la vente d'un…
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1976, n° 74-11.664Les juges du fond apprécient souverainement si une chose vendue est affectée d'un vice caché sans être tenus d'avoir égard au moyen tiré de la conformité de la chose avec une norme en vigueur, telle la norme AFNOR.
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1976, n° 74-12.754Il résulte de l'alinéa 1 de l'article 1648 du Code civil que, pour être recevable, l'action rédhibitoire doit être intentée par l'acquéreur dans un bref délai, lequel est déterminé par le juge en fonction de la nature…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1976, n° 74-11.294Si l'éviction ou le dommage causé à l'acquéreur d'un bien par le fait de l'autorité publique ne peut, en général, donner lieu contre le vendeur à une action en garantie, il en est autrement lorsque cet acte est la…
- CassationCass. com., 15 mars 1976, n° 74-13.587Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, saisie de l'action en dommages-intérêts formée par le revendeur d'une machine agricole à l'encontre de son vendeur à la suite de l'accident corporel survenu…
- RejetCass. com., 17 févr. 1976, n° 74-13.472C'est à juste titre que les juges du fond considèrent que l'utilisateur professionnel d'un engin de transport a commis une faute en omettant de procéder à des essais préalables en charge de ce matériel, de fabrication…
- RejetCass. com., 2 févr. 1976, n° 74-12.846En relevant que l'acheteur de camions a revendu ceux-ci, sans attendrela décision sur son action en dommages-intérêts intentée contre le vendeur pour vices cachés, et qu'il s'est mis dans l'impossibilité de rapporter la…
- RejetCass. com., 5 janv. 1976, n° 74-13.341Ne peut être accueilli le moyen soutenant que le fabricant d'un réducteur de navire, étant un technicien professionnel, ne peut par arguer d'un vice caché consistant dans un défaut de métal, à l'encontre du fournisseur…
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 1975, n° 74-12.667Dès lors qu'elle relève que le vice de la chose vendue constitue un vice caché, que l'action a été intentée dans le bref délai de l'article 1648 du Code civil et que le vendeur professionnel ne peut invoquer la clause…
- CassationCass. 3e civ., 12 nov. 1975, n° 74-13.775Dénature la clause de non garantie par laquelle l'acquéreur d'un immeuble prenait celui-ci dans son état actuel avec tous ses vices ou défauts apparents ou cachés, s'il y en avait, sans pouvoir élever aucune…
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1975, n° 74-12.105Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable, comme tardive, une action en dommages-intérêts engagée, un an après l'accident, par l'assureur de la victime, contre le vendeur d'un escabeau…
- RejetCass. com., 3 nov. 1975, n° 74-12.967Les juges du fond, auxquels il n'est pas reproché de n'avoir pas motivé leur décision quant à l'existence matérielle des vices dont le caractère apparent ou caché était seul litigieux, font usage, pour statuer à cet…
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 1975, n° 74-11.950Dès lors qu'il est stipulé dans un acte de vente d'immeuble que le vendeur en sa qualité de constructeur sera tenu à la garantie décennale, c'est à bon droit que les juges d'appel, appliquant la loi des parties,…
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1975, n° 72-13.035En admettant l'existence d'un vice caché, à la garantie duquel tout fabricant est tenu malgré les clauses limitatives qu'il a pu stipuler, les juges du fond répondent implicitement mais nécessairement aux conclusions du…
- CassationCass. com., 8 juill. 1975, n° 72-12.602Manque de base légale l'arrêt qui admet qu'un fabricant de briques, tenu de connaître les vices cachés de celles-ci, peut opposer à l'acheteur, constructeur d'un ensemble immobilier, une clause de limitation de…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1975, n° 74-11.924ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE L'ACQUEREUR D'UN TERRAIN DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI EN RAISON DE CE QUE LE BENEFICE DU PERMIS DE CONSTRUIRE QUE LUI A CEDE LE…
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1975, n° 73-14.476SAISIE D'UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UNE AUTOMOBILE POUR VICES CACHES, UNE COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE L'EXPERT COMMIS A CONSTATE, APRES DES ESSAIS APPROFONDIS, DES DEFECTUOSITES ET ANOMALIES IMPORTANTES DU…
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1974, n° 73-12.749UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION DEBOUTANT UN ACQUEREUR DE SA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE CONTRE LE VENDEUR POUR OMISSION DE DECLARATION DES SERVITUDES ADMINISTRATIVES GREVANT LE FONDS VENDU, DES LORS QU'ELLE…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1974, n° 73-14.128C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION QU'UNE COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA CONSTRUCTION D'UN CANAL SUR UNE PROPRIETE, NE CONSTITUAIT PAS A L'EPOQUE DE LA VENTE DE CETTE PROPRIETE, UN "VICE EN…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1974, n° 73-10.415EN VERTU DE L'ARTICLE 1644 DU CODE CIVIL, L'ACHETEUR QUI A AGI EN GARANTIE CONTRE SON VENDEUR, EN RAISON DES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE, DISPOSE A SON CHOIX DES DEUX ACTIONS REDHIBITOIRE ET ESTIMATOIRE. IL PEUT,…
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1974, n° 73-10.776VIOLE L'ARTICLE 1636 DU CODE CIVIL APPLICABLE SEULEMENT LORSQUE L'ACQUEREUR A ETE EVINCE D'UNE PARTIE DE LA CHOSE, L'ARRET QUI APRES AVOIR ENONCE QUE L'ACQUEREUR D'UNE PARCELLE A CONTRACTE PAR ERREUR ET QU'IL NE…
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1974, n° 72-13.819UNE CLAUSE DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN N'APPELLE PAS UNE INTERPRETATION RESTRICTIVE DE SES TERMES ET S'IMPOSE AUX PARTIES A L'ACTE DANS TOUTE LA MESURE OU, SUIVANT L'INTERPRETATION QU'IL APPARTIENT AUX JUGES D'EN…
- RejetCass. com., 29 janv. 1974, n° 72-13.366LE FABRICANT D'UN MATERIEL NE PEUT OPPOSER A L'ACQUEREUR LA CLAUSE DU CONTRAT DE VENTE STIPULANT QUE LES OBLIGATIONS DU VENDEUR SE LIMITENT A UN SIMPLE CONTROLE APPARENT SANS AUCUN CONTROLE PLUS APPROFONDI, UNE TELLE…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1974, n° 72-14.014UNE SOCIETE QUI FAIT PROFESSION DE VENDRE DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES, EST, COMME TELLE REPUTEE DE MAUVAISE FOI EN CE QUI CONCERNE LES VICES CACHES AFFECTANT CES IMMEUBLES QUAND MEME ELLE NE LES CONSTRUIT…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1974, n° 72-14.133LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LES VICES DE LA CHOSE VENDUE ETAIENT APPARENTS OU CACHES.
- RejetCass. com., 14 janv. 1974, n° 72-11.772AYANT CONSTATE QUE L'ACHETEUR A ETE EN MESURE DE CONNAITRE LE VICE DES MOULES LITIGIEUX DES QU'IL LES A UTILISES POUR LA PREMIERE FOIS, ET QU'IL N'A SOLLICITE LA DESIGNATION D'UN EXPERT EN REFERE, APRES LUI AVOIR FAIT…
- RejetCass. com., 18 déc. 1973, n° 72-11.219N'EST PAS ENTACHE DE CONTRADICTION L'ARRET RETENANT QUE, SI UN VEHICULE AUTOMOBILE A ETE UTILISE PAR L'ACHETEUR PENDANT LA PERIODE DE GARANTIE ET JUSQU'A LA DESIGNATION D'UN EXPERT, LES DEFECTUOSITES DONT IL ETAIT…
- RejetCass. com., 3 déc. 1973, n° 72-10.848LE FABRICANT, ETANT TENU DE CONNAITRE LES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE, NE PEUT SE PREVALOIR D'UNE CLAUSE DE CONTRAT DE VENTE EXCLUANT A L'AVANCE SA GARANTIE POUR CES VICES. ET DES LORS QU'IL EST TENU DE CONNAITRE…
- CassationCass. 3e civ., 17 oct. 1973, n° 72-10.226IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 1626, 1630 ET 1633 DU CODE CIVIL QUE L'ACQUEREUR N'A DE RECOURS EN GARANTIE CONTRE SON VENDEUR QUE JUSQU'A CONCURRENCE DE LA VALEUR DE LA CHOSE AU TEMPS DE L'EVICTION,…
- CassationCass. com., 16 oct. 1973, n° 72-10.540LES JUGES DU FOND QUI ACCUEILLENT L'ACTION EXERCEE PAR LE SOUS-ACQUEREUR D'UN PRODUIT CONTRE LE FABRICANT SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DES VICES CACHES, TOUT EN DECLARANT QUE LE DEMANDEUR SE PLAINT NON DU VICE…
- RejetCass. com., 20 juill. 1973, n° 72-10.500LE VENDEUR FABRICANT EST TENU DE CONNAITRE LES VICES DE SA PROPRE FABRICATION ET NE PEUT OPPOSER A L'ACHETEUR, ALORS MEME QUE CELUI-CI SERAIT LUI AUSSI UN PROFESSIONNEL, LA CLAUSE LIMITATIVE DE GARANTIE INSEREE AU…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1973, n° 72-11.542AUX TERMES DE L'ARTICLE 1628 DU CODE CIVIL, "QUOIQU'IL SOIT DIT QUE LE VENDEUR NE SERA SOUMIS A AUCUNE GARANTIE, IL DEMEURE CEPENDANT TENU DE CELLE QUI RESULTE DE SON FAIT PERSONNEL : TOUTE CONVENTION CONTRAIRE EST…
- RejetCass. com., 16 juill. 1973, n° 72-10.171SAISIE DE CONCLUSIONS DE L'ACQUEREUR D'UNE MARCHANDISE INVOQUANT LA LIVRAISON D'UN PRODUIT NON CONFORME A SA DESTINATION ET AUX REGLES DE L'ART, UNE COUR D'APPEL NE MECONNAIT PAS LES TERMES DU LITIGE EN RETENANT, POUR…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1973, n° 72-11.068SAISIS DE LA DEMANDE DE RESOLUTION, POUR VICES REDHIBITOIRES, D'UNE VENTE STIPULANT UNE LIMITATION DANS LE TEMPS DU DELAI DE GARANTIE DU VENDEUR, LES JUGES PEUVENT DIRE RECEVABLE L'ACTION, BIEN QU'INTENTEE APRES…
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1973, n° 72-11.279IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE DETERMINER SELON LA NATURE DES VICES, AINSI QUE D'APRES LES FAITS ET LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA DUREE ET LE POINT DE DEPART DU DELAI ACCORDE A L'ACHETEUR POUR INTENTER L'ACTION…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1973, n° 72-11.416LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LES VICES AFFECTANT UN APPAREIL DE CHAUFFAGE PRESENTENT LE CARACTERE DE VICES CACHES.
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1973, n° 71-14.253L'APPRECIATION DE L'EXISTENCE D'UN VICE CACHE EST SOUVERAINE.
- CassationCass. com., 27 févr. 1973, n° 71-13.154LE SOUS-ACQUEREUR N'EST PAS RECEVABLE A EXERCER CONTRE LE FABRICANT, VENDEUR ORIGINAIRE D'UNE MACHINE, UNE ACTION TENDANT, NON PAS SEULEMENT AU PAYEMENT DES DOMMAGES-INTERETS, MAIS A LA RESOLUTION DE LA VENTE.
- CassationCass. com., 19 févr. 1973, n° 71-14.112VIOLE L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL LE JUGEMENT QUI DECLARE LE SIMPLE REPARATEUR D'UN VEHICULE TENU DE LA GARANTIE DES VICES CACHES , COMME LE VENDEUR, ALORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE QU'IL AIT CONCOURU A LA VENTE, NI…
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 1973, n° 71-13.568NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION, LA COUR D'APPEL QUI , POUR DEBOUTER UN ENTREPRENEUR, CONDAMNE A REMPLACER DES TUILES DEVENUES GELIVES, DE SON APPEL EN GARANTIE CONTRE LE FABRICANT VENDEUR DE CE MATERIAU,…
- RejetCass. com., 12 déc. 1972, n° 71-11.080LE VENDEUR DES PARTS D'UNE SOCIETE AYANT POUR OBJET L 'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL DOIT GARANTIR LE CESSIONNAIRE CONTRE L'EVICTION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1626 DU CODE CIVIL. LE CEDANT NE REMPLIT PAS…
- RejetCass. 3e civ., 28 nov. 1972, n° 71-12.977IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SI L'ACTION EN REDUCTION DU PRIX POUR VICE CACHE A ETE ENGAGEE DANS UN BREF DELAI.
- RejetCass. com., 8 nov. 1972, n° 71-11.023LE VENDEUR PROFESSIONNEL EST TENU DE CONNAITRE LES VICES DE LA CHOSE PAR LUI VENDUE. DES LORS QU'IL EST ETABLI QU'IL A EU UNE CONNAISSANCE EXACTE DE LA DESTINATION DU PRODUIT QUI LUI ETAIT COMMANDE ET DE L…
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 1972, n° 71-11.610STATUANT SUR L'ACTION FORMEE CONTRE LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE GREVE D'HYPOTHEQUES ET LE NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE, PAR L 'ACQUEREUR MENACE D'EXPULSION PAR LES CREANCIERS, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LA CONDAMNATION IN…
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1972, n° 71-10.834AU SENS DE L'ARTICLE 584 DE CODE CIVIL LES FRUITS CIVILS SONT LES SOMMES OU PRESTATIONS DUES PAR UN TIERS EN VERTU D'UNE OBLIGATION AYANT POUR CAUSE LA JOUISSANCE DE LA CHOSE ; ET, SELON L 'ARTICLE 1630 LORSQUE LA…
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 1972, n° 71-10.714LES JUGES DU FOND QUI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L 'INTENTION DES PARTIES AU CONTRAT, RELEVENT QUE LE LITIGE QUI LES DIVISE NE TIENT QU'A UNE SIMPLE ERREUR DE CONTENANCE PEUVENT DEBOUTER LES ACQUEREURS DE LEUR…
- CassationCass. 1re civ., 30 nov. 1971, n° 70-11.172EST CASSE L'ARRET QUI DECLARE TARDIVE L'ACTION REDHIBITOIRE ENGAGEE CONTRE LE VENDEUR PROFESSIONNEL D'UN VEHICULE AUTOMOBILE EN SE BORNANT A ENONCER QUE LE LAPS DE TEMPS ECOULE ENTRE LA DATE ET LA DECOUVERTE DES VICES…
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 1971, n° 70-11.266DENATURE LA CLAUSE PAR LAQUELLE L'ACQUEREUR RENONCE A TOUT RECOURS CONTRE LE VENDEUR "POUR CAUSE DE MAUVAIS ETAT DE LA CONSTRUCTION", L'ARRET QUI N'ETEND PAS L'APPLICATION DE CETTE CLAUSE A DES VICES CACHES.
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1971, n° 69-14.617LE VENDEUR QUI ALLEGUE L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE LIMITANT OU SUPPRIMANT SA RESPONSABILITE DOIT ETABLIR QUE L'ACHETEUR A CONNU ET ACCEPTE CETTE CLAUSE. CELLE-CI NE SAURAIT D'AILLEURS PREVALOIR CONTRE LE FAIT QUE LE…
- CassationCass. com., 27 avr. 1971, n° 70-10.208TOUT FABRICANT EST TENU DE CONNAITRE LES VICES AFFECTANT LA CHOSE FABRIQUEE ET DOIT, MALGRE TOUTE STIPULATION EXCLUANT A L 'AVANCE SA GARANTIE POUR VICES CACHES, REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CES VICES.
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 1971, n° 69-13.608LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LES DEFAUTS DE LA CHOSE VENDUE SONT OU NON DES VICES CACHES.
- RejetCass. com., 2 févr. 1971, n° 69-10.932LORSQUE, POUR DECLARER QUE, MEME COMPTE TENU DES INTERVENTIONS DU VENDEUR ET DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES, L'ACTION REDHIBITOIRE EXERCEE PAR L'ACHETEUR EST TARDIVE, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LE…
- RejetCass. com., 4 nov. 1970, n° 68-13.888DES LORS QU'ILS RETIENNENT QUE L'ACHETEUR D'UN TRACTEUR D 'OCCASION N'A PU S'APERCEVOIR DE LA RUPTURE D'UNE PIECE DU VEHICULE ET QUE LE VENDEUR PROFESSIONNEL N'A FAIT SUBIR A CE DERNIER NI REVISION NI CONTROLE, LES…
- RejetCass. com., 27 oct. 1970, n° 68-12.044Dès lors qu'ils relèvent que le vendeur professionnel est tenu des vices cachés de la chose dans ses rapports avec son acquéreur, les juges du fond tirent de cette énonciation, sans se contredire, les conséquences…
- RejetCass. com., 20 avr. 1970, n° 69-11.567Usent de leur pouvoir souverain d'apprécier l'existence des vices cachés, les juges du fond qui, pour accorder à l'acquéreur d'un navire une réduction du prix, relèvent que les vices invoqués affectant la machinerie…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1970, n° 68-11.804Ne donne pas une base légale à sa décision, l'arrêt qui, en présence d'une clause stipulant que le vendeur serait tenu de faire résilier, dans les plus brefs délais, les contrats de publicité permettant l'utilisation à…
- CassationCass. com., 17 févr. 1970, n° 68-11.816Lorsque l'acheteur oppose au vendeur qui lui demande payement, non l'obligation de ce dernier à la garantie des vices cachés, mais un manquement à son obligation de délivrance d'une marchandise conforme à l'objet normal…
- RejetCass. com., 11 mai 1965, n° 62-10.565ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE D'UNE VEDETTE, DES LORS QU'APRES AVOIR DECLARE, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES, " QUE LA VEDETTE ETAIT…
- RejetCass. com., 11 mai 1965, n° 62-13.901LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA VENTE D'UNE CHOSE ATTEINTE DE VICES CACHES, DISPOSE D'UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR DETERMINER, SELON LA NATURE DU VICE ET LES…
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1965, n° 61-12.775EN L'ETAT D'UNE INSTANCE OPPOSANT, SUR LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE, LES ACQUEREURS DES DEUX LOTS D'UN DOMAINE VENDUS PAR UN MEME ACTE, C'EST PAR UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR LA COMPLEXITE DUDIT ACTE, ET DONC…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1965, n° 63-10.702SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1646 DU CODE CIVIL, LE VENDEUR QUI A IGNORE LES VICES DE LA CHOSE N'EST TENU QU'A LA RESTITUTION DU PRIX ET A REMBOURSER A L'ACQUEREUR LES FRAIS OCCASIONNES PAR LA VENTE, IL RESULTE, EN…
- RejetCass. com., 17 févr. 1965, n° 61-13.657DOIT ETRE ASSIMILE AU VENDEUR QUI CONNAISSAIT LES VICES DE LA CHOSE VENDUE CELUI QUI, PAR SA PROFESSION, NE POUVAIT LES IGNORER. DES LORS, UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION CONDAMNANT LE VENDEUR DE LAMBOURDES A…
- RejetCass. com., 9 févr. 1965, n° 59-11.825SAISIE D'UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE DE TUILES ATTEINTES DE VICES CACHES, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE SOUVERAINEMENT LE CARACTERE INUTILISABLE DES TUILES A REMPLACER, EN ENONCANT QUE CETTE "MARCHANDISE EST…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1965, n° 63-10.253LE VENDEUR D'UNE FERME, QUI S'EST PRECEDEMMENT OBLIGE A SUPPORTER L'IMPLANTATION, DANS LE SOUS-SOL DE CERTAINES PARCELLES, D'UN TRONCON DE PIPE-LINE ET, EN CAS DE VENTE, A "DENONCER LA SERVITUDE" A SON ACQUEREUR, A…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1965, n° 63-10.060SAISIE D'UNE ACTION REDHIBITOIRE POUR VICE CACHE D'UN VEHICULE VENDU, LA COUR D'APPEL PEUT CONDAMNER LE VENDEUR A DES DOMMAGES-INTERETS, SANS CONSTATER QU'IL CONNAISSAIT LE VICE DE LA CHOSE AU MOMENT DE LA VENTE, DES…