Vente : jurisprudence de la Cour de cassation, page 7
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Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1992, n° 91-10.682
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 1992, n° 91-11.074Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui retient que la condition suspensive contenue à l'acte de vente sous seing privé s'est réalisée au motif que le prêt sollicité avait été obtenu dans le délai…
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1992, n° 91-11.823
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1992, n° 90-20.568
- RejetCass. com., 17 nov. 1992, n° 90-19.928
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1992, n° 91-14.127
- CassationCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-17.733
- RejetCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-18.345
- RejetCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-19.715
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 90-17.371
- CassationCass. com., 27 oct. 1992, n° 89-19.656
- CassationCass. com., 27 oct. 1992, n° 89-19.655Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1315 et 1382 du Code civil la cour d'appel qui, pour condamner au paiement de dommages-intérêts, au profit d'une société commercialisant ses produits au…
- RejetCass. com., 27 oct. 1992, n° 90-18.943A pu décider qu'un réseau de distribution sélective était licite la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'il résultait des contrats passés entre le fabricant et ses distributeurs agréés que ceux-ci ne pouvaient vendre…
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 1992, n° 90-14.927
- RejetCass. com., 6 oct. 1992, n° 90-17.841
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1992, n° 90-19.391
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1992, n° 90-18.667La remise des choses dans le même état qu'avant la vente étant une conséquence légale de la résolution, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient exactement que les fermages encaissés par l'acquéreur…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 90-13.081
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 90-20.145
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1992, n° 90-14.039Le vendeur d'un immeuble n'ayant pas inscrit son privilège, mais ayant publié la clause résolutoire expresse stipulée à l'acte de vente, en cas de non-paiement du prix, justifie légalement sa décision ordonnant la…
- RejetCass. com., 7 juill. 1992, n° 90-14.521
- CassationCass. com., 7 juill. 1992, n° 90-17.240Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui décide que la convention en vertu de laquelle une société avait livré un échographe à son cocontractant devait s'analyser en une location avec promesse de…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1992, n° 90-18.490
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1992, n° 90-19.882La lésion doit s'apprécier d'après la valeur de l'immeuble au moment de la signature de la promesse synallagmatique et non à la date de la réalisation de la condition suspensive.
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1992, n° 91-10.342
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1992, n° 90-20.009L'intérêt du prix représentant l'équivalent de la jouissance du bien, les intérêts légaux du prix de vente d'un immeuble sont dus pour la période séparant la prise de possession du jour de la signature de l'acte notarié.
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1992, n° 90-19.093Manque à son obligation de renseignement le vendeur qui ne révèle pas à l'acquéreur l'existence d'une procédure en cours mettant en cause les qualités substantielles du terrain vendu, engagée par un autre acquéreur d'un…
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 90-22.122
- RejetCass. com., 23 juin 1992, n° 90-16.650
- CassationCass. com., 23 juin 1992, n° 90-15.887Le locataire-gérant d'un fonds de commerce s'étant affilié à une société qui lui avait concédé son enseigne et cette société l'ayant assigné en paiement des marchandises qu'elle lui avait livrées, ne donne pas de base…
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1992, n° 90-16.862Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, constatant que le propriétaire d'un appartement n'avait procédé à aucune notification à ses locataires de la promesse de vente, ce qui place les rapports du bailleur…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1992, n° 90-18.970
- CassationCass. com., 16 juin 1992, n° 90-16.603
- CassationCass. com., 16 juin 1992, n° 90-19.933
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1992, n° 90-14.881Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déboute un locataire de sa demande en réalisation forcée de la vente de l'appartement qu'elle occupe, à la suite d'une lettre émanant de l'office notarial,…
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1992, n° 90-19.060L'application des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 instituant un droit de préemption en faveur des locataires et occupants de bonne foi de locaux à usage d'habitation suppose que la vente soit…
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1992, n° 90-12.415Une cour d'appel qui, après avoir souverainement retenu que les bénéficiaires d'une promesse avaient accepté l'offre le jour de son émission et qu'il y avait accord des parties sur la chose et sur le prix, en déduit à…
- RejetCass. com., 9 juin 1992, n° 90-17.101
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1992, n° 90-19.960
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1992, n° 90-17.703Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner un fabricant, en raison d'un manquement à son obligation de délivrer une chose conforme à l'usage auquel elle était destinée, directement au profit d'une entreprise, subrogée…
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1992, n° 90-17.514Une cour d'appel qui, recherchant la commune intention des parties, retient souverainement qu'aucun effet n'avait été attaché à la stipulation du prix et que l'obligation viagère avait été la clause déterminante du…
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1992, n° 90-15.883En application de l'article 1653 du Code civil, l'acquéreur ne peut se prévaloir de son droit de suspendre le paiement du prix sans mettre le vendeur en mesure d'exercer la faculté d'obliger l'acquéreur au paiement,…
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 1992, n° 91-12.685
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 90-18.222En énonçant que l'annulation de la vente faisait disparaître tout lien de droit entre le vendeur et l'acquéreur, une cour d'appel relève, implicitement, que le droit de propriété de l'acquéreur avait rétroactivement…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 89-21.542Le droit de faire résoudre la vente à son profit en cas de défaut de retirement ne peut être reconnu au vendeur que s'il a préalablement délivré l'objet vendu dans les conditions prévues au contrat. Ne peut être…
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1992, n° 90-17.647Après avoir relevé qu'il résultait des termes de l'offre faite par le propriétaire d'un appartement que la volonté de celui-ci était de réaliser à bref délai son projet de vente, au besoin en recherchant d'autres…
- RejetCass. com., 19 mai 1992, n° 90-16.757Ayant retenu que la demande en résolution de la vente d'un matériel faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail avait été formée par le crédit-preneur hors tout mandat de l'établissement financier propriétaire du bien…
- CassationCass. com., 19 mai 1992, n° 90-12.542Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui, pour faire cesser la vente de produits de luxe dans un magasin, retient que celle-ci doit être assurée dans des…
- RejetCass. com., 19 mai 1992, n° 90-16.872
- CassationCass. com., 12 mai 1992, n° 88-17.544
- CassationCass. 3e civ., 15 avr. 1992, n° 90-20.049Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui met à la charge du vendeur d'un immeuble une plus-value au profit de l'acheteur, responsable de la résolution de la vente, pour les travaux que cet acheteur…
- RejetCass. com., 14 avr. 1992, n° 90-13.126Justifie légalement sa décision d'annuler pour indétermination du prix, le contrat par lequel les exploitants d'un supermarché s'étaient affiliés à une société pour l'exploitation de ce commerce, l'arrêt qui retient que…
- CassationCass. com., 7 avr. 1992, n° 90-21.260Constitue une clause d'exclusivité, au sens de la loi du 14 octobre 1943, l'engagement d'une société à mettre en bouteille, à partir d'un concentré fourni exclusivement par une autre société et selon un conditionnement…
- RejetCass. crim., 2 avr. 1992, n° 91-83.538
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 1992, n° 90-16.985Le propriétaire qui afferme un bien sur lequel il avait précédemment consenti un droit de préférence, se met volontairement dans l'impossibilité d'exécuter le pacte de préférence. La cour d'appel qui rejette la demande…
- RejetCass. com., 31 mars 1992, n° 90-11.600
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1992, n° 90-18.905
- RejetCass. com., 24 mars 1992, n° 90-19.868
- CassationCass. com., 17 mars 1992, n° 90-16.207
- CassationCass. com., 17 mars 1992, n° 90-11.551
- CassationCass. com., 17 mars 1992, n° 90-14.742Un concédant ayant résilié le contrat conclu avec une société concessionnaire au motif que le gérant de celle-ci avait, en méconnaissance de cette convention, pris des intérêts dans la représentation d'une marque…
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1992, n° 89-21.633Une cour d'appel qui retient qu'au moment de l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire par une compagnie d'assurance, le débiteur avait été reconnu propriétaire de l'immeuble par une décision judiciaire…
- RejetCass. com., 10 mars 1992, n° 89-18.784
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1992, n° 90-16.678
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1992, n° 90-18.606
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1992, n° 90-12.677Une cour d'appel qui, constatant que dès sa construction un immeuble était placé sous le régime de la copropriété, quoique dépourvu de règlement et, retenant à bon droit que l'état descriptif de division dressé le jour…
- CassationCass. com., 18 févr. 1992, n° 89-20.251Viole les articles 1184 et 1603 du Code civil l'arrêt qui pour débouter un acheteur de son action fondée sur le manquement du vendeur à son obligation de délivrance retient qu'à la suite des incidents affectant la chose…
- CassationCass. com., 18 févr. 1992, n° 89-11.745Un exploitant agricole ayant commandé une machine agricole à une société, qui en avait elle-même passé commande à une seconde société, et cette machine, qui devait être livrée à une certaine date, n'étant pas parvenue…
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1992, n° 90-18.079
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1992, n° 90-13.432Le notaire n'est pas tenu de procéder à la notification de la vente du local loué alors que cette vente n'a pas eu lieu à des conditions ou à un prix plus avantageux que ceux contenus dans l'offre notifiée au locataire…
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 1992, n° 89-19.284
- RejetCass. crim., 6 févr. 1992, n° 91-81.658
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1992, n° 90-15.555La cour d'appel, ayant constaté que l'acte authentique de vente était l'exacte traduction de la volonté des parties, exprimée à une date antérieure, en arrêtant définitivement les conditions financières de la vente, en…
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1992, n° 90-17.880
- CassationCass. com., 21 janv. 1992, n° 90-12.345
- CassationCass. com., 21 janv. 1992, n° 90-12.115Encourt la cassation l'arrêt qui pour déclarer irrecevable comme tardive l'action résultant des vices cachés intentée par un acheteur, statue sans avoir précisé la date à laquelle celui-ci avait eu effectivement…
- CassationCass. com., 21 janv. 1992, n° 89-13.811L'acheteur d'un fonds de commerce d'hôtel-restaurant ayant assigné le vendeur en paiement du coût des travaux de mise en conformité d'une installation électrique dont le vendeur avait faussement affirmée la conformité…
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1992, n° 89-19.829
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1992, n° 90-12.141Viole l'article 1674 du Code civil, la cour d'appel qui, saisie d'une action en rescision d'une vente immobilière pour lésion de plus des sept douzièmes, après avoir comparé le prix de vente à la valeur réelle et énoncé…
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1992, n° 90-11.921Justifie légalement sa décision refusant de constater la réalisation de la vente d'un immeuble la cour d'appel qui après avoir exactement relevé que l'acquéreur ne pouvait se prévaloir de la nullité édictée par…
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1992, n° 90-16.925
- RejetCass. crim., 19 déc. 1991, n° 90-87.549
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 1991, n° 90-14.948Les juges du fond qui disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier le respect des obligations mises à la charge des parties justifient légalement leur décision en prononçant la résolution d'une vente d'immeuble après…
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-11.643
- RejetCass. com., 17 déc. 1991, n° 89-19.134
- RejetCass. com., 10 déc. 1991, n° 89-19.974
- RejetCass. com., 10 déc. 1991, n° 90-15.451
- RejetCass. com., 10 déc. 1991, n° 90-10.259
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 1991, n° 89-21.826Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui condamne l'acheteur -société de droit nigérien- à des dommages-intérêts pour non-réalisation d'une promesse de vente d'un immeuble situé au Niger, au motif…
- RejetCass. com., 3 déc. 1991, n° 90-14.827
- CassationCass. com., 3 déc. 1991, n° 90-13.306
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1991, n° 90-12.251
- CassationCass. com., 27 nov. 1991, n° 89-19.546Le vendeur professionnel ne peut ignorer les vices de la chose vendue, même à un professionnel.
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1991, n° 89-13.644
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 90-16.930
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 89-14.694
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 90-15.731Un tribunal, qui relève que la preuve de l'exécution du contrat par le vendeur est rapportée, estime à bon droit que l'acheteur, destinataire de la marchandise, qui doit supporter les risques, doit en payer le prix.
- CassationCass. com., 19 nov. 1991, n° 89-21.265Dès lors qu'elle a relevé que le commerçant franchisé est tenu d'acheter à son fournisseur l'ensemble des objets qu'il destine à la revente, une cour d'appel ne peut rejeter une demande en annulation de la convention de…
- CassationCass. com., 12 nov. 1991, n° 89-21.402Les acheteurs d'un fonds de commerce ayant demandé la réduction du prix de vente en raison d'irrégularités affectant, selon eux, l'acte de cession et les vendeurs ayant reconventionnellement demandé la résolution de la…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1991, n° 90-10.480
- CassationCass. com., 5 nov. 1991, n° 90-11.694Justifie légalement sa décision d'annulation d'un contrat de franchise la cour d'appel qui constate que par l'effet de stipulations contractuelles, la quantité et la qualité des choses à vendre dépendent de la seule…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1991, n° 90-12.301
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1991, n° 90-14.060
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1991, n° 87-19.639Décide à bon droit que l'action en garantie exercée par un entrepreneur contre le fabricant d'un matériau doit être intentée à bref délai la cour d'appel qui retient que, si ce matériau comportait un vice caché de…
- RejetCass. com., 22 oct. 1991, n° 89-21.198
- RejetCass. com., 22 oct. 1991, n° 90-13.470
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1991, n° 89-20.260Il résulte de l'article 11 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982, rapproché des dispositions de l'article 1751 du Code civil, qu'en cas de vente d'un immeuble servant à l'habitation des deux époux, chacun d'eux bénéficie…
- RejetCass. com., 15 oct. 1991, n° 90-10.562
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1991, n° 89-15.284
- RejetCass. com., 8 oct. 1991, n° 89-17.126
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1991, n° 89-21.887
- CassationCass. com., 1er oct. 1991, n° 89-13.967Justifie légalement sa décision d'annuler pour erreur sur la substance de la chose la cession de 3994 des 4000 actions représentant le capital d'une société ayant pour objet l'exploitation de carrières la cour d'appel…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1991, n° 90-11.940Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déboute l'acquéreur d'un terrain de sa demande en réalisation forcée de la vente et déclare caduc l'acte sous seing privé au motif que cet acte prévoyait un…
- CassationCass. com., 9 juill. 1991, n° 89-12.768
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1991, n° 89-12.685
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 90-10.187
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 90-11.290
- RejetCass. com., 2 juill. 1991, n° 88-18.040
- CassationCass. com., 2 juill. 1991, n° 89-19.247Une société ayant conclu un contrat avec une autre pour la distribution, en France métropolitaine, des matériels fabriqués par la première, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare cette…
- RejetCass. com., 18 juin 1991, n° 89-10.323
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1991, n° 89-20.272Le prix de vente d'un immeuble peut être fixé par application de la référence faite, dans la promesse unilatérale de vente, à une cote publiée dans une revue spécialisée, même si la cote retenue dans la promesse n'est…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 88-16.641
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 89-20.586
- RejetCass. com., 11 juin 1991, n° 89-19.626
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 89-12.748Le vendeur a une obligation contractuelle de sécurité qui consiste à ne livrer que des produits exempts de tout vice ou de tout défaut de fabrication de nature à créer un danger pour les personnes ou pour les biens.
- RejetCass. com., 4 juin 1991, n° 88-11.598
- CassationCass. com., 28 mai 1991, n° 89-14.716Ne donne pas de base à sa décision au regard de l'article 1641 du Code civil la cour d'appel qui, pour décider que le vendeur n'est pas tenu de garantir l'acheteur en raison des vices cachés de la chose vendue, retient…
- CassationCass. com., 28 mai 1991, n° 89-18.536Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 74 de la loi du 13 juillet 1967, la cour d'appel qui, après avoir constaté que la créance indemnitaire en réparation du préjudice causé à un acheteur par…
- RejetCass. com., 28 mai 1991, n° 88-19.359Dès lors qu'elle relève que le rôle d'une société était celui d'un intermédiaire qui faisait connaître des fournisseurs à ses adhérents et négociait les meilleures conditions des transactions à intervenir entre eux, une…
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 1991, n° 89-18.609
- CassationCass. com., 22 mai 1991, n° 89-15.406Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter l'action d'une société en résolution d'une vente de lin retient la tardiveté de l'action en garantie des vices cachés et ne recherche pas,…
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 1991, n° 87-17.049Manque de base légale la décision d'une cour d'appel qui reproche à un particulier d'avoir introduit l'action pour vice caché 4 mois après avoir obtenu l'aide judiciaire sans rechercher si la demande d'aide judiciaire…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1991, n° 90-10.213
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 89-19.455Les dispositions de l'article 1597 du Code civil procédant de considérations de morale publique et pouvant être invoquées autant par le cédant de droits litigieux que par la partie qui a émis, dans le litige, une…
- RejetCass. com., 14 mai 1991, n° 89-18.093
- RejetCass. com., 6 mai 1991, n° 88-13.749Si l'article L. 233-6 du Code du travail permet à l'acheteur de certains matériels, livrés dans des conditions contraires aux dispositions des articles L. 231-7 et L. 233-5 du même Code et des textes pris pour leur…
- CassationCass. com., 6 mai 1991, n° 89-20.330
- RejetCass. com., 6 mai 1991, n° 89-17.935
- RejetCass. com., 6 mai 1991, n° 89-12.621
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 89-14.094
- RejetCass. com., 16 avr. 1991, n° 89-20.697Une société étant entrée en relation avec une autre en vue de l'achat d'une certaine quantité de marchandises à un certain prix les juges du fond ont pu considérer qu'il ne résultait pas des termes des télex échangés…
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 88-11.689
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 88-18.530Le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée et il peut relever d'office les moyens de pur droit, quel…
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 89-21.704
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 88-20.448La responsabilité du vendeur n'est pas susceptible d'être engagée à raison du doute sur l'authenticité de tableaux survenu postérieurement à la vente. Dès lors, l'acheteur ne demandant pas l'annulation de la vente pour…
- CassationCass. com., 16 avr. 1991, n° 89-15.340Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui annule un contrat de concession exclusive pour violation de l'article 85 du Traité instituant la Communauté économique européenne sans rechercher en quoi ce…
- RejetCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-14.429
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 88-12.015Il incombe au distributeur d'un produit de s'assurer que celui-ci ne présente pas de danger et le fait que le fabricant n'ait pas, sur ses étiquettes, mentionné l'existence d'un danger, n'est pas de nature à dégager la…
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 89-17.550La commande d'une chose neuve s'entend normalement d'une chose sans défaut et, dans le cas contraire, l'acheteur est en droit de refuser la livraison.
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1991, n° 88-11.410Déclare à bon droit irrecevable, comme tardive, faute d'avoir été intentée à bref délai, l'action en responsabilité exercée par un maître d'ouvrage contre le vendeur et le fabricant d'un matériau, la cour d'appel qui…
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 1991, n° 89-16.975Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déboute le vendeur de sa demande en nullité, pour dol et erreur, de la vente de terrains consentie à une commune sans rechercher si la réticence de celle-ci…
- CassationCass. com., 25 mars 1991, n° 89-15.561
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1991, n° 89-17.344Viole les dispositions de l'article 1315 du Code civil et inverse la charge de la preuve l'arrêt qui déboute les locataires de leur action en nullité de la vente d'un appartement consentie par le bailleur à un tiers au…
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1991, n° 89-18.753
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 88-16.208Un rapport d'expertise officieuse constitue un élément de preuve admissible quant à la date de la connaissance du vice rédhibitoire par l'acquéreur. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel…
- CassationCass. 1re civ., 12 mars 1991, n° 89-19.628
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-17.866
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1991, n° 89-19.942Une cour d'appel, qui n'a pas dénaturé une promesse de vente ne contenant l'engagement du promettant d'affecter et d'hypothéquer son immeuble qu'à titre du remboursement éventuel de la somme à verser par le…
- CassationCass. com., 26 févr. 1991, n° 89-12.808
- RejetCass. com., 26 févr. 1991, n° 89-12.081Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir décidé que le contrat de fourniture exclusive de bière conclu entre l'exploitant d'un débit de boissons et une brasserie était valable et devait recevoir…
- RejetCass. com., 19 févr. 1991, n° 88-19.809
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 1991, n° 89-13.942La vente d'un local à usage d'habitation intervenant dans les conditions prévues à l'article 10-I, 6e alinéa, de la loi du 31 décembre 1975, devant, à la diligence du notaire, être notifiée au locataire ou à l'occupant…
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 89-13.360
- CassationCass. 1re civ., 29 janv. 1991, n° 88-13.097Dès lors qu'elle est saisie de la demande formée par l'acheteur d'un tracteur agricole à l'encontre du vendeur de celui-ci à l'effet d'être indemnisé des divers préjudices qu'il aurait subis du fait de l'immobilisation…
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 1991, n° 89-10.489Ne constitue pas une promesse unilatérale de vente soumise aux formalités de l'article 1840-A du Code général des impôts mais une promesse synallagmatique la convention par laquelle le bénéficiaire s'engage à acquérir…
- CassationCass. com., 22 janv. 1991, n° 88-17.360
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 1991, n° 89-13.236Le paiement des impôts fonciers n'entre pas dans la catégorie des réparations et améliorations utiles pour la chose vendue.
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 1991, n° 89-17.036
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 1991, n° 89-13.680
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1991, n° 89-16.267
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1991, n° 89-16.877
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1991, n° 89-14.858
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1991, n° 89-13.473Doit être cassé l'arrêt qui déboute les acquéreurs d'un immeuble de leur demande tendant à faire prononcer la nullité de la vente et à obtenir des dommages-intérêts pour réticence dolosive au motif que si le vendeur n'a…
- CassationCass. com., 3 janv. 1991, n° 88-19.904
- RejetCass. com., 3 janv. 1991, n° 89-17.320La vente d'un immeuble conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un concordat ou du succès de l'appel interjeté par le vendeur contre le jugement ayant ouvert une procédure collective à son égard a pu être…
- CassationCass. com., 3 janv. 1991, n° 88-19.755
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 87-19.743
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-18.911
- CassationCass. com., 18 déc. 1990, n° 88-15.806
- CassationCass. com., 18 déc. 1990, n° 89-12.921
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-18.155
- RejetCass. com., 11 déc. 1990, n° 89-16.836
- RejetCass. com., 11 déc. 1990, n° 89-15.980
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-12.885Le vendeur professionnel d'une bouteille de gaz qui ôte l'organe de sécurité nécessaire dont l'avait munie le fabricant commet une imprudence en aggravant les risques que l'utilisation de la chose vendue faisait…
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 1990, n° 88-18.636
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 1990, n° 88-19.511
- CassationCass. com., 4 déc. 1990, n° 89-13.825
- RejetCass. com., 4 déc. 1990, n° 89-14.314
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 89-14.033Le consentement des parties d'une vente n'étant soumis à aucune condition de forme, les juges du fond doivent rechercher si l'acquéreur qui a signé l'acte après le décès des venderesses n'avait pas donné son accord…
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 1990, n° 89-12.530
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 89-14.618
- RejetCass. com., 26 nov. 1990, n° 88-15.081
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1990, n° 89-17.171
- RejetCass. com., 20 nov. 1990, n° 89-17.081
- RejetCass. crim., 19 nov. 1990, n° 90-81.400null
- RejetCass. com., 13 nov. 1990, n° 89-11.816
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1990, n° 89-16.521
- RejetCass. com., 13 nov. 1990, n° 89-14.013
- Cass.Cass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 89-16.510
- RejetCass. com., 6 nov. 1990, n° 88-16.228