Vente : jurisprudence de la Cour de cassation, page 6
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Toutes les décisions
- RejetCass. com., 7 mars 1995, n° 93-10.368
- RejetCass. com., 28 févr. 1995, n° 93-13.973
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 92-15.436
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1995, n° 93-14.400
- RejetCass. com., 21 févr. 1995, n° 93-12.827
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1995, n° 92-18.591
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1995, n° 92-22.124La loi du 3 janvier 1967 étant applicable, justifie légalement sa décision de condamner un vendeur d'immeubles à réparer des désordres affectant des canalisations la cour d'appel qui retient que, s'agissant de…
- RejetCass. com., 7 févr. 1995, n° 92-21.816
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1995, n° 93-11.304
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1995, n° 93-12.000
- RejetCass. com., 31 janv. 1995, n° 93-11.797
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1995, n° 92-20.911
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 1995, n° 93-13.075Le vendeur professionnel est tenu de livrer des produits exempts de tout vice ou de tout défaut de fabrication de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens. Il en est responsable tant à l'égard des tiers…
- CassationCass. com., 10 janv. 1995, n° 92-17.892
- CassationCass. com., 10 janv. 1995, n° 92-17.738
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 93-12.342
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1995, n° 92-21.449Un pacte de préférence constituant une créance de nature personnelle, la cession de ce droit n'est opposable aux tiers que si elle a été régulièrement signifiée ou acceptée dans un acte authentique.
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 92-20.527
- RejetCass. com., 3 janv. 1995, n° 93-12.737En l'état d'un litige opposant un adhérent d'une centrale de référencement, laquelle a été mise en redressement judiciaire, à l'assureur subrogé dans les droits d'un fournisseur de ce groupement pour le paiement du prix…
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1994, n° 92-20.878Ne donne pas de base légale à sa décision de rejeter une demande en réalisation forcée de la vente, la cour d'appel qui retient que le compromis stipule que l'acquéreur sera propriétaire des biens vendus à compter…
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1994, n° 92-21.392Viole les articles 1677 et 1678 du Code civil, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande en rescision de la vente pour lésion de plus des sept douzièmes retient que le rapport d'expertise produit par la venderesse…
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1994, n° 92-20.633Viole l'article 1840 A du Code général des impôts, la cour d'appel qui, pour accueillir une demande en constatation de la perfection de la vente, retient que les actes sous seing privés, même non enregistrés, demeurent…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1994, n° 93-10.206Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir estimé que l'engagement souscrit par le propriétaire d'une oeuvre d'art de payer à un tiers une somme d'argent en cas de vente de cette oeuvre, a été conclue sous…
- RejetCass. com., 13 déc. 1994, n° 92-19.055
- RejetCass. com., 6 déc. 1994, n° 93-11.067
- RejetCass. com., 29 nov. 1994, n° 92-17.432
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1994, n° 93-10.303Le vendeur est tenu de délivrer à l'acheteur les documents administratifs qui, indispensables à l'utilisation de la chose vendue, en constituent l'accessoire, la remise de documents non sincères équivalant à une absence…
- RejetCass. com., 22 nov. 1994, n° 93-13.078
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1994, n° 92-16.099Justifie légalement sa décision d'annuler la convention pour défaut d'enregistrement, en application de l'article 1840 A du Code général des impôts, la cour d'appel qui, ayant relevé que le transfert de propriété…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1994, n° 91-21.379
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1994, n° 91-13.192
- CassationCass. com., 8 nov. 1994, n° 92-12.759Le franchisé est recevable à agir en nullité du contrat de franchise sur le fondement des articles 1129 et 1591 du Code civil, même après la résiliation, conclue d'accord avec le franchiseur, du contrat litigieux.
- RejetCass. 1re civ., 2 nov. 1994, n° 92-21.020
- RejetCass. com., 25 oct. 1994, n° 92-21.807Ayant relevé que les conditions générales de vente et les conditions générales d'achat des sociétés en cause étaient contradictoires et que le vendeur avait signé un document matérialisant son adhésion aux conditions…
- RejetCass. com., 25 oct. 1994, n° 93-11.415
- RejetCass. com., 25 oct. 1994, n° 93-10.344Ayant fait ressortir qu'une société coopérative d'achats n'était que la garante de la solvabilité de ses adhérents de telle sorte que les fournisseurs n'avaient point déchargé ces derniers de leur obligation de paiement…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1994, n° 92-15.408
- CassationCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-21.187C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation d'un contrat de distribution sélective qu'une cour d'appel décide que seuls les articles vendus par une société aux distributeurs par lui agréés bénéficient…
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-19.115
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1994, n° 93-10.394
- RejetCass. com., 11 oct. 1994, n° 92-17.860
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-12.182
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-13.319
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1994, n° 92-21.837
- RejetCass. com., 4 oct. 1994, n° 93-10.827
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1994, n° 92-18.331
- CassationCass. com., 12 juill. 1994, n° 92-10.761Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir relevé que si les conditions générales d'achat de l'acheteur peuvent être interprétées comme excluant implicitement l'application de la clause de réserve de propriété…
- RejetCass. com., 12 juill. 1994, n° 92-20.376
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1994, n° 91-12.614
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 1994, n° 92-19.645En cas de vente sous la condition suspensive par l'acquéreur de l'obtention d'un prêt la stipulation d'une indemnité d'immobilisation, qui n'a pas pour objet de faire assurer par une des parties l'exécution de son…
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1994, n° 92-13.019
- CassationCass. com., 28 juin 1994, n° 92-16.083Le refus, par l'acquéreur d'une chose atteinte de vices cachés et ne répondant pas aux spécifications contractuelles, du remplacement des pièces défectueuses, dans le cadre de la garantie conventionnelle, ne lui…
- RejetCass. com., 28 juin 1994, n° 92-17.888
- RejetCass. com., 21 juin 1994, n° 92-14.027
- CassationCass. com., 21 juin 1994, n° 92-16.197Ne donne pas de base légale à sa décision rejetant la demande d'interdiction de vente présentée à l'encontre d'un tiers à un réseau de distribution sélective la cour d'appel qui retient que le fait même que ce tiers ait…
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1994, n° 92-18.773
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1994, n° 92-18.236
- CassationCass. com., 31 mai 1994, n° 91-18.546Les défauts rendant la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée constituent les vices cachés de la chose vendue.
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1994, n° 92-15.911Le vendeur d'un appartement en état futur d'achèvement est tenu d'assurer l'exécution des travaux d'isolation nécessaires, l'appartement du dessus ayant été modifié par rapport aux plans de l'immeuble déposés chez le…
- RejetCass. com., 24 mai 1994, n° 92-17.007
- RejetCass. com., 24 mai 1994, n° 92-15.846
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 1994, n° 92-17.454La loi du 4 janvier 1978 n'étant pas applicable et les immeubles ayant été vendus clés en mains, la clause opérant substitution de la garantie de l'article 1646-1 du Code civil à celle des articles 1641 et 1643 du même…
- RejetCass. com., 10 mai 1994, n° 92-11.728
- RejetCass. com., 10 mai 1994, n° 92-14.464
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1994, n° 92-11.671Le bailleur, qui a délivré au locataire un congé avec offre de vente en application des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, peut, dans la notification de son offre, retarder le point de départ du…
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1994, n° 91-19.854
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1994, n° 92-13.377Le vendeur d'un produit très récemment commercialisé a l'obligation de donner à l'utilisateur, dont les juges du fond apprécient souverainement le degré de connaissance, tous renseignements utiles pour sa mise en oeuvre.
- RejetCass. com., 3 mai 1994, n° 92-14.800Un concédant ayant fait connaître, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au concessionnaire qu'il résiliait le contrat de concession les liant à compter de " la réception de la présente lettre ", et…
- RejetCass. com., 26 avr. 1994, n° 92-13.862Le défaut de la chose vendue la rendant impropre à l'usage auquel elle est destinée constitue le vice prévu par les articles 1641 et suivants du Code civil. Une cour d'appel ayant retenu que le véhicule litigieux était…
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 92-17.183
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 92-18.692
- RejetCass. com., 5 avr. 1994, n° 92-17.278Une cour d'appel a pu estimer que le concédant avait fait dégénérer en abus son droit de résiliation d'un contrat de concession à durée indéterminée dès lors qu'elle retient que le concessionnaire avait consenti, à la…
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1994, n° 91-22.240
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 1994, n° 92-14.690
- CassationCass. com., 22 mars 1994, n° 92-12.683
- CassationCass. com., 22 mars 1994, n° 92-11.087En l'état d'un litige opposant le fournisseur agréé d'une centrale d'achats, laquelle a été mise en liquidation des biens, à un adhérent de ce groupement pour le paiement du prix de marchandises qu'il lui avait livrées,…
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1994, n° 92-13.689
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 1994, n° 91-14.401
- RejetCass. com., 8 mars 1994, n° 92-14.226
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 92-15.479
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 92-12.764Justifie légalement sa décision de condamner le vendeur d'un terrain et le notaire rédacteur de l'acte à indemniser l'acquéreur, la cour d'appel qui retient souverainement que la servitude de passage en tréfonds de…
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 92-12.294
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1994, n° 92-14.321
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 1994, n° 91-19.878
- RejetCass. 3e civ., 9 févr. 1994, n° 92-10.415L'application des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 instituant un droit de préemption en faveur des locataires et occupants de bonne foi de locaux à usage d'habitation suppose que la vente soit…
- RejetCass. com., 1er févr. 1994, n° 92-10.111
- CassationCass. crim., 26 janv. 1994, n° 92-86.371
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 91-22.361De ce qu'elle a relevé qu'une personne avait été admise à l'hôpital en vue d'une observation préparatoire à son admission définitive à la section " maison de retraite " de cet établissement hospitalier, dans laquelle…
- CassationCass. com., 18 janv. 1994, n° 92-10.841Une reconnaissance de dette est nulle, dès lors qu'elle a pour objet de dissimuler une partie du prix de cession d'une clientèle. Viole dès lors l'article 1840 du Code général des impôts la cour d'appel qui accueille la…
- RejetCass. crim., 17 janv. 1994, n° 92-86.246
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 1994, n° 91-21.651
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 1994, n° 92-11.206
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 91-15.825Une cour d'appel qui constate que la perte d'un véhicule vendu, imputable à la négligence de l'acquéreur, rendait impossible sa restitution au vendeur, en déduit justement que la résolution de la vente pour vice caché…
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1994, n° 91-17.185
- CassationCass. com., 4 janv. 1994, n° 91-18.170Ne donne pas de base légale à sa décision condamnant un concédant à payer à son ancien concessionnaire une indemnité pour défaut de conclusion d'un nouveau contrat de concession exclusive la cour d'appel qui relève que…
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1993, n° 91-21.934
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1993, n° 91-14.999
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1993, n° 91-10.199Dans une promesse de vente, l'obligation du promettant constitue une obligation de faire, tant que les bénéficiaires n'ont pas déclaré acquérir et la levée d'option, postérieure à la rétractation du promettant, exclut…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1993, n° 91-19.627Le défaut de conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue le vice prévu par les articles 1641 et suivants du Code civil. Il s'ensuit que c'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour débouter…
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1993, n° 91-22.123Justifie légalement sa décision de rejeter l'exception d'incompétence soulevée par le premier acquéreur, la cour d'appel qui retient exactement que le sous-acquéreur, bénéficiant de la faculté, prévue par l'article 1681…
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1993, n° 90-22.070Les articles 641 et 642 du nouveau Code de procédure civile sont applicables au délai de l'action en rescision.
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1993, n° 92-11.016Une cour d'appel ne peut imposer au vendeur de réitérer avec un seul acquéreur une vente conclue avec deux acquéreurs sans constater que l'acte sous seing privé prévoyait une solidarité entre les coacquéreurs et alors…
- RejetCass. com., 7 déc. 1993, n° 91-21.572
- RejetCass. com., 30 nov. 1993, n° 91-18.988
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 91-17.753
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 92-11.085Il appartient à l'acquéreur d'un véhicule destiné, lors de la vente, au seul usage de collection, dont il a modifié unilatéralement la destination lors du changement d'immatriculation, de rapporter la preuve que les…
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 91-16.740Si le créancier gagiste d'un véhicule automobile est habilité à faire vendre son gage sans autorisation de justice, une telle autorisation demeure nécessaire pour lui permettre d'appréhender matériellement ce véhicule.…
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 91-18.773Il résulte de l'article 6, alinéa 3, de la loi du 2 janvier 1970 qu'aucune commission ni somme d'argent ne peut être exigée ou acceptée par l'agent immobilier ayant concouru à une opération qui ne s'est pas…
- CassationCass. com., 16 nov. 1993, n° 91-19.740Une vente de marchandises, dont le poids était évalué à l'acte, ayant été conclue, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne l'acheteur à payer une somme correspondant à l'excédent de poids…
- CassationCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-20.354
- CassationCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-20.382Un contrat de franchise n'est pas nul du seul fait de l'absence d'une clause d'exclusivité territoriale. Ne met pas en conséquence la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, la cour d'appel qui annule un…
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1993, n° 91-21.416Les défauts qui rendent la chose vendue impropre à sa destination normale constituent des vices définis par l'article 1641 du Code civil, qui était donc l'unique fondement possible de l'action formée contre le fabricant…
- RejetCass. com., 26 oct. 1993, n° 91-20.225
- RejetCass. com., 26 oct. 1993, n° 91-21.931Décide à bon droit que le refus d'une société d'admettre un revendeur dans son réseau de distribution n'est pas fondé la cour d'appel qui retient que cette société n'établit pas la preuve, qui lui incombe, que son…
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 1993, n° 91-21.915
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 91-16.344Viole, par refus d'application, l'article 1604 du Code civil la cour d'appel qui ne recherche pas, comme elle y était invitée, si l'ordinateur livré présentait ou non les caractéristiques spécifiées par la convention…
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 91-14.607
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1993, n° 91-15.424La cour d'appel, qui relève que le bien, objet de la vente, était encore la propriété d'un tiers non partie à l'acte et dont le consentement, pour le transfert de propriété à la société venderesse, n'était assorti…
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1993, n° 91-13.615
- RejetCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-16.312
- RejetCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-10.408La résiliation d'un contrat à durée indéterminée peut, même si le préavis est respecté, revêtir un caractère abusif en raison des circonstances qui accompagnent la rupture.
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1993, n° 91-20.639Viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui, pour accueillir une demande en résolution de la vente aux torts exclusifs du vendeur, retient qu'à la date de la sommation qu'il avait fait délivrer pour signer…
- Cass.Cass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 91-19.704
- Cass.Cass. com., 12 juill. 1993, n° 91-20.540
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1993, n° 91-18.592Dès lors que, dans la commune intention des parties à l'acte de vente d'un bateau de plaisance, ayant fait naufrage au cours du trajet précédant sa livraison, le transfert de la propriété de ce navire n'avait pas été…
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1993, n° 91-15.428
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1993, n° 91-15.188Justifie légalement sa décision d'accueillir une demande en réparation du préjudice résultant de la non-réitération de la vente devant notaire, la cour d'appel qui retient exactement, la renonciation au droit de…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1993, n° 91-19.227
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1993, n° 91-12.071
- RejetCass. com., 22 juin 1993, n° 91-10.150
- RejetCass. com., 22 juin 1993, n° 91-14.648
- CassationCass. com., 22 juin 1993, n° 91-13.598Ne donne pas de base légale à sa décision d'écarter, sur le fondement d'une clause de non-garantie, la garantie des vices cachés due par le vendeur, la cour d'appel qui ne relève pas que l'acheteur était un…
- RejetCass. com., 22 juin 1993, n° 91-16.298
- RejetCass. crim., 21 juin 1993, n° 92-80.538
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1993, n° 91-18.924Manque de base légale l'arrêt qui déclare irrecevable, pour n'avoir pas été exercée dans le bref délai exigé par l'article 1648 du Code civil, l'action en résolution de la vente d'un véhicule automobile fondée sur la…
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1993, n° 90-18.267
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 1993, n° 91-12.347Viole l'article 1840 A du Code général des impôts et l'article 1347 du Code civil, la cour d'appel qui, pour déclarer la vente parfaite, retient que la promesse, nulle au regard des dispositions du premier de ces…
- RejetCass. com., 1er juin 1993, n° 91-18.218
- CassationCass. com., 25 mai 1993, n° 91-14.535
- CassationCass. com., 18 mai 1993, n° 91-17.793
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 90-18.331Les vices cachés, lesquels se définissent comme un défaut rendant la chose impropre à sa destination normale, ne donnent pas ouverture à une action en responsabilité contractuelle, mais à une garantie dont les modalités…
- CassationCass. 3e civ., 5 mai 1993, n° 91-17.097
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 91-18.047L'acquéreur qui refuse de payer le prix convenu au motif que les pièces qui lui ont été livrées sont d'une dimension inférieure à celle mentionnée sur le bon de commande ne conteste pas la qualité de la marchandise…
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 1993, n° 90-18.820Une société, après avoir obtenu un permis de construire sur l'ensemble d'un lotissement, ayant vendu une parcelle en s'obligeant à faire transférer à l'acquéreur le bénéfice du permis, en en autorisant l'exploitation…
- RejetCass. com., 27 avr. 1993, n° 91-10.203Un distributeur ayant vainement demandé la livraison de véhicules au fournisseur avec lequel il avait été lié par un contrat de distribution sélective non renouvelé à son échéance, justifie légalement sa décision selon…
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1993, n° 91-14.451
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1993, n° 91-12.766
- RejetCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-14.171
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 1993, n° 91-11.576
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 1993, n° 91-14.849
- RejetCass. crim., 31 mars 1993, n° 92-80.753
- RejetCass. com., 30 mars 1993, n° 91-13.425
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1993, n° 91-13.541Justifie légalement sa décision de condamner la commune venderesse à réparer l'intégralité du dommage subi par l'acquéreur, la cour d'appel qui, ayant retenu que la parcelle étant située sur un sol argileux,…
- RejetCass. com., 16 mars 1993, n° 91-11.555
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 91-10.859
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 90-18.688Lorsqu'un acquéreur n'a pas invoqué un manquement du vendeur à son obligation de délivrance, la cour d'appel n'est pas tenue de modifier le fondement juridique de la demande en garantie des vices cachés.
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 91-12.319Ayant souverainement relevé que même profane, l'acquéreur pouvait à la seule vue du véhicule se convaincre de son mauvais état et de son usure importante qui rendait prévisible pour tout acheteur normalement avisé le…
- CassationCass. com., 9 mars 1993, n° 90-22.150
- RejetCass. com., 9 mars 1993, n° 91-11.479
- CassationCass. com., 9 mars 1993, n° 89-20.796
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1993, n° 91-15.613Ayant souverainement retenu que la vente d'un terrain sur lequel était bâtie l'usine, pour le prix d'un franc, était une condition de réalisation d'une opération d'ensemble concernant la vente d'une entreprise de…
- CassationCass. com., 2 mars 1993, n° 90-19.977
- CassationCass. com., 2 mars 1993, n° 90-19.101
- CassationCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-11.943
- RejetCass. com., 23 févr. 1993, n° 90-19.375
- CassationCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-11.944
- CassationCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-11.945
- RejetCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-11.205
- CassationCass. com., 23 févr. 1993, n° 90-19.953Viole l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui retient qu'une société commercialisant ses produits au moyen d'un réseau de distribution sélective n'a pas à motiver le refus qu'elle oppose à un commerçant…
- RejetCass. crim., 22 févr. 1993, n° 92-83.065En application de l'article 4, alinéa 1er, du décret du 26 novembre 1962, relèvent des prévisions de la loi du 30 décembre 1906, réglementant les ventes au déballage, les ventes, précédées ou accompagnées de publicité,…
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1993, n° 90-20.136
- CassationCass. com., 16 févr. 1993, n° 90-20.310
- RejetCass. com., 16 févr. 1993, n° 91-10.519
- RejetCass. com., 16 févr. 1993, n° 91-12.260
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 1993, n° 91-11.995
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1993, n° 91-10.274Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui pour déclarer nulle une promesse de vente retient qu'un accord sur la chose et sur le prix ne se déduit pas du contenu de correspondances échangées entre le promettant…
- RejetCass. com., 2 févr. 1993, n° 91-10.111
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1993, n° 90-19.777L'action engagée par le sous-acquéreur d'un produit défectueux contre le vendeur originaire de celui-ci à l'effet d'obtenir réparation du dommage provoqué par ce produit, obéit non aux règles de la garantie mais à…
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1993, n° 91-11.302L'action rédhibitoire exercée par le sous-acquéreur contre le vendeur originaire étant celle de son auteur, c'est-à-dire celle du vendeur intermédiaire contre le vendeur originaire, ce dernier ne peut être tenu de…
- RejetCass. crim., 25 janv. 1993, n° 92-81.078
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 1993, n° 91-12.124
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 90-21.321Doit être débouté de sa demande en règlement du solde d'une facture, le vendeur qui n'apporte pas la preuve de l'existence de ce solde, sans que le Tribunal qui a constaté l'impossibilité de déterminer le prix soit tenu…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 90-16.643
- CassationCass. com., 19 janv. 1993, n° 91-13.509Méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui rejette la demande d'un emprunteur tendant à l'annulation du prêt obtenu pour financer l'acquisition d'un bien…
- CassationCass. com., 19 janv. 1993, n° 91-12.711Les soldes soumis à autorisation sont constitués par des ventes au détail, à caractère occasionnel, précédées de publicité et annoncées comme tendant à l'écoulement accéléré d'un stock prédéterminé et non renouvelable…
- RejetCass. crim., 5 janv. 1993, n° 92-82.853
- RejetCass. com., 15 déc. 1992, n° 90-18.299
- CassationCass. com., 15 déc. 1992, n° 90-19.006S'agissant d'une vente commerciale, l'acquéreur, aurait-il été mis en possession de l'objet de la vente, peut demander la réduction du prix en cas d'inexécution partielle par le vendeur de son obligation de délivrance.…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1992, n° 91-11.075
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 1992, n° 91-10.004
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1992, n° 91-12.097Le vendeur d'un immeuble dans lequel il a été procédé à des travaux de rénovation peut être déclaré responsable, envers les acquéreurs, des désordres affectant cet immeuble, sur le fondement des articles 1792 et…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1992, n° 91-14.050
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1992, n° 91-13.463Ne méconnaît pas les règles sur la charge de la preuve la cour d'appel qui, ayant constaté qu'une ensileuse récente et révisée depuis peu n'avait fonctionné que 960 heures avant son incendie, qu'elle était bien utilisée…
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1992, n° 90-20.363
- CassationCass. com., 1er déc. 1992, n° 91-10.275Le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme à l'usage auquel elle est destinée. Encourt, par suite, la cassation l'arrêt qui, après avoir relevé que l'utilisateur subrogé dans les droits de l'acheteur d'une…
- CassationCass. com., 1er déc. 1992, n° 90-18.238Tout vendeur d'un matériel doit, afin que la vente soit conclue en connaissance de cause, s'informer des besoins de son acheteur et informer ensuite celui-ci des contraintes techniques de la chose vendue et de son…
- RejetCass. com., 1er déc. 1992, n° 90-21.804Justifie légalement sa décision de rejeter la demande d'annulation pour vice du consentement de la vente d'un matériel de développement photographique la cour d'appel qui, en réponse aux prétentions des exploitants de…
- RejetCass. com., 1er déc. 1992, n° 91-10.930Une société ayant conclu avec une autre un contrat de distribution exclusive de produits qu'elle fabriquait, justifie légalement sa décision l'arrêt qui retient qu'en confiant à un tiers la distribution exclusive des…
- CassationCass. com., 24 nov. 1992, n° 90-21.338
- CassationCass. com., 24 nov. 1992, n° 90-18.003