Vente : jurisprudence de la Cour de cassation, page 8
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Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 1990, n° 87-17.884
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-11.557
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 1990, n° 88-18.289
- CassationCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-13.776
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 1990, n° 89-12.547Retenant que les règles de fonctionnement d'une coopérative agricole n'étaient pas opposables à un fournisseur non régulier, c'est à juste titre qu'un tribunal estimant que, le prix du produit fourni ayant été…
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 88-13.468Une société regroupant des coopératives au profit desquelles elle négociait aux meilleures conditions les offres des fournisseurs, ayant conclu avec l'un de ces fournisseurs une convention par laquelle celui-ci…
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 1990, n° 89-13.476Manque à son obligation de conseil le fabricant qui propose sans précaution ni réserves l'emploi de béton cellulaire, sur lequel est appliqué un enduit extérieur conformément à ses recommandations, dès lors que les…
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 1990, n° 89-12.128
- CassationCass. com., 9 oct. 1990, n° 88-18.646
- RejetCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-10.974
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 89-10.206
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 89-11.545
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 89-11.228
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 89-10.080
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-15.539
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-10.249Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer irrégulière et non opposable au vendeur la levée de la promesse de vente, retient que celui-ci a changé d'adresse, sans rechercher si le…
- CassationCass. com., 3 juill. 1990, n° 87-20.028Le fait qu'une société ait accordé sa franchise à un certain nombre de commerçants ne la rend pas redevable des factures de marchandises livrées à ces derniers, même si elle a reçu sans protester les factures…
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 89-12.186
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 1990, n° 88-16.031
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 1990, n° 89-10.162Le dessinateur qui a créé pour le compte d'une société des symboles graphiques dits " logos " dont les ressemblances avec ceux de marques appartenant à d'autres sociétés portent atteinte aux droits dont celles-ci sont…
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 1990, n° 88-18.095Les dispositions de l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 concernant, depuis la loi du 22 juin 1982, les locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel et obligeant le bailleur à la…
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 88-14.297La sanction édictée par l'article 1125-1 du Code civil a vocation à s'appliquer quels que soient les liens affectifs et familiaux unissant les parties.
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 88-16.119
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 87-16.338
- CassationCass. com., 12 juin 1990, n° 89-14.010
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 88-19.318
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 87-14.487
- RejetCass. com., 29 mai 1990, n° 88-19.304
- RejetCass. com., 29 mai 1990, n° 88-14.738
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 89-11.565
- RejetCass. com., 9 mai 1990, n° 87-18.214
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 88-19.833La loi nouvelle régit immédiatement les effets des situations juridiques non définitivement réalisées ayant pris naissance avant son entrée en vigueur. En conséquence, la cour d'appel, qui n'a pas porté atteinte à la…
- RejetCass. com., 2 mai 1990, n° 88-15.930Sauf stipulation contraire, les dispositions de l'article 1648 du Code civil ne s'appliquent pas à l'action tendant à faire sanctionner l'inexécution par le vendeur d'une obligation contractuelle de garantie.
- RejetCass. com., 2 mai 1990, n° 88-17.092Le fabricant a l'obligation de donner à l'acquéreur d'un produit nouveau, fût-il utilisateur professionnel de ce produit, les renseignements nécessaires à son usage et de l'informer, le cas échéant, des risques pouvant…
- RejetCass. com., 2 mai 1990, n° 88-14.722
- CassationCass. com., 24 avr. 1990, n° 88-15.409Tout fabricant est tenu de connaître les vices de la chose fabriquée et livrée à son utilisateur sous sa garantie personnelle et doit en réparer les conséquences dommageables. Doit dès lors être censuré l'arrêt qui,…
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 1990, n° 88-17.644
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 1990, n° 88-14.953L'obligation de garantie qui pèse sur le vendeur, selon les dispositions de l'article 1626 du Code civil, peut également être invoquée contre l'auteur de celui-ci si l'éviction soufferte par l'acquéreur dans la totalité…
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 1990, n° 87-20.084
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 88-19.924La clause de ventilation du prix qui figure parmi les déclarations des acquéreurs dans le projet d'acte de vente d'un immeuble n'engage que ceux-ci et est inopposable au vendeur. En conséquence, cette clause est sans…
- RejetCass. com., 20 mars 1990, n° 88-12.464
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1990, n° 87-19.162Il ressort des articles 2 et 5 du décret du 30 septembre 1953 qu'en matière de gage constitué sur un véhicule automobile, le droit du créancier gagiste, qui est réputé avoir conservé le véhicule en sa possession, est…
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 87-18.129
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 88-17.114
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 88-18.714
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 88-15.668Le sous-acquéreur est recevable à exercer l'action en garantie des vices cachés contre le vendeur originaire de la chose atteinte de vices. En conséquence, le propriétaire d'un lot acquis d'un propriétaire précédent,…
- CassationCass. com., 6 mars 1990, n° 88-12.477Entre commerçants, une proposition de contracter ne constitue une offre que si elle indique la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation.. Par son adhésion à la proposition d'un bon de commande précisant que…
- RejetCass. com., 6 mars 1990, n° 88-14.929En l'état d'une vente de fonds de commerce, et saisis d'une action rédhibitoire à titre principal et estimatoire à titre subsidiaire, les juges du fond peuvent, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation…
- RejetCass. com., 27 févr. 1990, n° 87-18.018
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 88-10.179
- RejetCass. com., 13 févr. 1990, n° 88-11.325
- Cass.Cass. com., 13 févr. 1990, n° 87-16.957
- RejetCass. com., 13 févr. 1990, n° 88-11.890
- CassationCass. com., 6 févr. 1990, n° 87-19.913
- CassationCass. com., 6 févr. 1990, n° 88-14.080
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1990, n° 88-17.549Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour condamner le fabricant d'un matériau sur le fondement de la garantie des vices cachés, relève que la compatibilité entre ce matériau et un autre était affirmée…
- RejetCass. com., 30 janv. 1990, n° 88-14.679
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 88-14.710
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 1990, n° 88-15.554En l'état d'une action introduite par les acquéreurs d'une maison d'habitation dont la construction était achevée, afin d'obtenir du vendeur paiement de la somme correspondant à la mise en conformité de l'immeuble à son…
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 1990, n° 88-15.551Aux termes de l'article 1619 du Code civil " si la vente d'un immeuble n'a pas été faite à raison de tant la mesure, le défaut de contenance ne peut donner lieu en faveur de l'acquéreur qu'à une diminution du prix…
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 1990, n° 88-13.551
- RejetCass. com., 23 janv. 1990, n° 87-17.462
- RejetCass. com., 23 janv. 1990, n° 87-17.521La garantie prescrite par l'article 1641 du Code civil ne s'applique qu'à raison des défauts de la chose vendue elle-même. Il ne peut, dès lors, être reproché à un arrêt d'avoir débouté un acquéreur de parts sociales de…
- RejetCass. com., 23 janv. 1990, n° 88-11.644
- RejetCass. com., 23 janv. 1990, n° 88-12.658
- RejetCass. com., 23 janv. 1990, n° 87-18.422
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1990, n° 88-13.866Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui a prononcé la résolution de la vente d'un terrain à bâtir pour vices cachés à la date du contrat, le rendant impropre à sa destination après avoir souverainement…
- CassationCass. 3e civ., 17 janv. 1990, n° 88-16.136
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1990, n° 88-12.085
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1990, n° 86-16.122
- Cass.Cass. com., 9 janv. 1990, n° 88-13.993
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1990, n° 88-16.880
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1990, n° 88-10.668
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-13.183
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-15.127
- CassationCass. com., 19 déc. 1989, n° 87-17.857
- CassationCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-13.789Un concédant ayant été assigné en paiement de dommages-intérêts par le concessionnaire pour avoir autorisé un autre concessionnaire, concurrent du premier, à transférer ses installations à une faible distance de celle…
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 1989, n° 87-14.360Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, statuant sur la demande en annulation du contrat de vente d'un véhicule automobile pour vices cachés, déclare cette action rédhibitoire irrecevable au motif…
- RejetCass. com., 12 déc. 1989, n° 87-19.894
- CassationCass. com., 12 déc. 1989, n° 88-17.021Il est nécessaire, pour la validité du contrat, que la quotité de l'objet de l'obligation qui en est issue puisse être déterminée en vertu des clauses du contrat par voie de relation avec des éléments qui ne dépendent…
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 1989, n° 88-12.985
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1989, n° 88-13.619
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1989, n° 88-13.758
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1989, n° 88-12.758
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 88-12.712
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1989, n° 88-13.349
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1989, n° 88-12.468L'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, modifié par la loi du 22 juin 1982 confère au locataire un droit de préemption sur un ou plusieurs locaux à usage d'habitation, lorsque la vente est consécutive à une première…
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1989, n° 88-11.057
- RejetCass. com., 21 nov. 1989, n° 88-11.090
- CassationCass. com., 21 nov. 1989, n° 88-12.986
- RejetCass. com., 21 nov. 1989, n° 88-14.340
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 87-11.807
- CassationCass. com., 14 nov. 1989, n° 88-10.029
- RejetCass. com., 14 nov. 1989, n° 87-19.786
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 87-19.850
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 1989, n° 87-17.308
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 1989, n° 88-10.501
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1989, n° 88-13.564
- CassationCass. com., 10 oct. 1989, n° 86-19.391
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 88-10.753Il y a absence d'accord sur la chose et sur le prix lorsque des clauses d'une promesse de vente ne prévoient pas expressément les modalités d'actualisation du prix. Les juges ne peuvent se substituer aux parties pour…
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1989, n° 87-18.339
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 88-12.380
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 88-11.456
- CassationCass. com., 3 oct. 1989, n° 87-20.067
- RejetCass. com., 3 oct. 1989, n° 87-18.581
- RejetCass. com., 3 oct. 1989, n° 88-10.046
- CassationCass. com., 3 oct. 1989, n° 87-16.850
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1989, n° 88-10.613
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1989, n° 88-11.443Si la cause de l'obligation de l'acheteur réside bien dans le transfert de propriété et dans la livraison de la chose vendue, en revanche la cause du contrat de vente consiste dans le mobile déterminant, c'est-à-dire…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1989, n° 87-17.375
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1989, n° 88-10.840
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 1989, n° 85-14.958L'action en nullité pour erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue n'est pas soumise aux dispositions spéciales de l'article 1648 du Code civil et peut être intentée dans le délai de l'article 1304 du même…
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 87-16.089
- CassationCass. com., 20 juin 1989, n° 85-18.578
- CassationCass. com., 20 juin 1989, n° 85-18.577
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1989, n° 87-19.312Le délai prévu par l'article 1648 du Code civil court du jour de la découverte du vice par l'acheteur.
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1989, n° 87-14.088Hormis l'exception introduite dans l'article 632 du Code de commerce par la loi du 13 juillet 1967, modifiée par la loi du 9 juillet 1970, la vente immobilière, même conclue entre commerçants, demeure un acte civil. En…
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 1989, n° 87-16.981e donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter les deux seuls associés d'une société civile immobilière, laquelle avait acquis un appartement en l'état futur d'achèvement, de leur demande…
- RejetCass. com., 13 juin 1989, n° 87-19.208
- RejetCass. com., 13 juin 1989, n° 87-12.662
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 87-16.066Le sous-acquéreur d'un immeuble peut exercer l'action en garantie des vices cachés contre le vendeur originaire sans être tenu de mettre en cause le vendeur intermédiaire.
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-11.228
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 87-14.083Selon les dispositions de l'article 1184 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix, ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en…
- RejetCass. com., 6 juin 1989, n° 86-14.113Un chèque correspondant au montant d'un crédit consenti à l'acheteur d'un matériel ayant été remis au vendeur et encaissé par celui-ci, justifie légalement sa décision de débouter l'organisme de crédit de sa demande en…
- RejetCass. com., 30 mai 1989, n° 87-11.413
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 87-17.314
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 88-11.177
- RejetCass. 1re civ., 24 mai 1989, n° 88-10.243
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 87-18.919Toute demande de prêt faite postérieurement à l'expiration du délai prévu dans un acte passé en vue d'une vente immobilière contenant une condition suspensive ne proroge pas cette condition et le maintien du projet de…
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1989, n° 87-19.374L'installateur d'un système de télésécurité est tenu d'un devoir de conseil envers son client, surtout lorsque ce dernier apparaît comme un profane ou un néophyte en la matière.
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1989, n° 87-18.908Ajoute une condition, non prévue, aux dispositions de l'article 1642 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter l'acheteur de sa demande en résolution de la vente pour vice caché, retient que le vice n'est pas…
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1989, n° 87-17.449
- CassationCass. com., 25 avr. 1989, n° 87-17.281Doit être cassée la décision qui retient qu'une convention entre dans le champ d'application de l'article 1589, alinéa 1er, du Code civil, qu'elle est valide et se confond avec une vente produisant immédiatement ses…
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-16.400En dépit de l'engagement contracté par l'acheteur d'effectuer un paiement comptant, le vendeur conserve la faculté de subordonner la vente à l'acceptation, par l'acheteur, d'une clause de réserve de propriété de nature…
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 87-16.856
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 87-17.124
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 88-10.144
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1989, n° 87-14.259
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 87-18.517L'obligation de délivrance consiste non seulement à livrer ce qui a été convenu mais aussi à mettre à la disposition de l'acquéreur une chose qui corresponde en tous points au but par lui recherché.
- CassationCass. com., 7 mars 1989, n° 86-10.465Des sociétés commercialisant des parfums par un réseau de distribution sélective faisant valoir que la mise en vente de leurs produits par un distributeur, intermédiaire non agréé, constituait un trouble manifestement…
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 87-14.109Viole les dispositions de l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui modifie les obligations mises à la charge de l'acquéreur d'un immeuble en substituant à l'institution d'un droit d'usage et d'habitation du…
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 88-13.383
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 87-17.830
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1989, n° 87-15.636
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 87-15.743
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 87-12.918
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1989, n° 87-13.539Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui a estimé que l'action de l'acquéreur d'un appareillage mal adapté au site dans lequel il avait été installé n'avait été intentée ni avant l'expiration de la…
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1989, n° 86-14.913Il résulte des articles 1603 et 1184 du Code civil que l'obligation de délivrance de nature à entraîner, en cas d'inexécution, la résolution de la vente implique non seulement la délivrance de la chose, mais celle d'une…
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 1989, n° 87-12.134Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne solidairement les bénéficiaires d'une promesse de vente à verser au promettant l'indemnité d'immobilisation, au motif qu'ils sont coacquéreurs et…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1989, n° 85-14.989N'inversent pas la charge de la preuve, qui incombe à l'acquéreur d'un bien, de démontrer qu'il s'est intégralement acquitté du paiement du prix vis-à-vis de son vendeur les juges du fond qui ont décidé qu'il résultait…
- RejetCass. com., 31 janv. 1989, n° 86-17.577En l'état de la promesse d'achat d'une officine de pharmacie faite sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, justifie sa décision octroyant au vendeur le montant du dédit prévu en cas de non-réalisation de…
- CassationCass. com., 31 janv. 1989, n° 86-11.971
- CassationCass. com., 31 janv. 1989, n° 86-14.513
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1989, n° 87-18.157
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 1989, n° 87-12.672
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1989, n° 87-15.961L'existence d'un vice caché qui a comme conséquence pour l'acquéreur un trouble d'exploitation diminuant temporairement l'usage de l'immeuble ne justifie pas la condamnation des vendeurs, sur le fondement de l'article…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-16.346
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-12.796
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-12.766C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond, qui ont retenu que l'acheteur d'un véhicule automobile n'avait eu véritablement connaissance du vice l'atteignant qu'au jour de la notification du…
- CassationCass. com., 10 janv. 1989, n° 87-10.676
- RejetCass. com., 10 janv. 1989, n° 87-14.740
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 87-12.955
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 87-12.767
- RejetCass. com., 3 janv. 1989, n° 87-12.895
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1988, n° 87-17.078
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1988, n° 87-16.369Dès lors qu'il s'agit, pour un vendeur professionnel de limiter sa responsabilité, non à raison des vices cachés de la chose vendue, mais des défauts de conformité de la marchandise livrée, les juges du fond n'ont pas à…
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1988, n° 86-14.404
- RejetCass. com., 20 déc. 1988, n° 87-10.354
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1988, n° 87-15.427
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1988, n° 86-10.889
- CassationCass. com., 13 déc. 1988, n° 87-16.098C'est à la société qui commercialise ses produits par un réseau de distribution sélective et qui demande la condamnation d'un intermédiaire non agréé, qu'incombe la preuve de la réalisation des conditions qu'implique la…
- CassationCass. com., 13 déc. 1988, n° 86-11.973C'est à la société qui commercialise ses produits par un réseau de distribution sélective et qui demande la condamnation d'un intermédiaire non agréé pour la mise en vente de ceux-ci, qu'il incombe de prouver la…
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 1988, n° 86-18.964
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1988, n° 87-11.790
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1988, n° 87-15.340
- CassationCass. com., 6 déc. 1988, n° 87-11.538
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 1988, n° 87-15.734
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-14.024
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-14.641L'existence d'une clause, incluse dans une promesse de vente, subordonnant le transfert de propriété à l'exécution d'une obligation consécutive à la vente, n'affecte pas l'existence de cette vente.
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 86-18.202
- RejetCass. com., 29 nov. 1988, n° 87-12.248
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 86-18.586Selon l'article 1644 du Code civil, l'acheteur d'une chose atteinte d'un vice caché a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de la garder et de se faire rendre une partie du prix. Encourt la…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 85-17.210Manque de base légale au regard de l'article 1643 du Code civil l'arrêt qui, après avoir fait droit à l'action en garantie des vices cachés formée par l'acquéreur d'un véhicule d'occasion contre son vendeur, déboute ce…
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1988, n° 88-11.298L'acquéreur d'un bien à titre particulier ne succède pas de plein droit aux obligations personnelles de son auteur, même si celles-ci sont nées à l'occasion du bien transmis. Dès lors, l'engagement, souscrit par…
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1988, n° 87-14.988Viole les articles 1641 et 1648 du Code civil l'arrêt qui, pour accueillir l'action en garantie engagée contre son vendeur par l'acquéreur d'une maison infestée de termites, lui-même assigné par le sous-acquéreur en…
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1988, n° 87-11.663
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1988, n° 87-12.774
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1988, n° 86-19.401Le vendeur ne peut être tenu à garantie sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil en l'absence d'un vice inhérent à la chose. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui relève que le matériel…
- RejetCass. com., 15 nov. 1988, n° 87-12.219
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1988, n° 87-10.475
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1988, n° 87-10.852
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1988, n° 86-19.117
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 1988, n° 86-19.040Les obligations du vendeur ne se limitent pas à la garantie des vices cachés de la chose vendue mais lui imposent également de délivrer une chose conforme à l'usage auquel elle est destinée ; en cas de manquement à…
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1988, n° 86-17.977
- RejetCass. crim., 3 nov. 1988, n° 88-81.028Il résulte de la combinaison des dispositions de la loi du 30 décembre 1906 et de l'article 4 rectifié du décret du 26 novembre 1962, précisant les modalités d'application de ladite loi, que sont considérées comme…
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1988, n° 87-10.275
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 1988, n° 87-12.088
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 1988, n° 87-14.362
- RejetCass. com., 18 oct. 1988, n° 87-13.108
- RejetCass. com., 18 oct. 1988, n° 87-12.278