Vente : jurisprudence de la Cour de cassation, page 9
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Toutes les décisions
- RejetCass. com., 18 oct. 1988, n° 87-13.387
- RejetCass. com., 18 oct. 1988, n° 87-10.332
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1988, n° 87-10.844
- RejetCass. com., 11 oct. 1988, n° 86-16.227
- RejetCass. com., 11 oct. 1988, n° 87-11.029
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 1988, n° 86-13.437N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui a fait courir les intérêts moratoires de la somme versée à la suite de l'annulation d'une vente pour erreur sur une qualité substantielle de la chose à…
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 1988, n° 87-12.534Encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt qui ordonne, en conséquence de la résolution de la vente d'un véhicule automobile, la restitution réciproque de la chose et du prix, sans rechercher si, ainsi que…
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1988, n° 86-15.568
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1988, n° 87-14.363
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1988, n° 86-19.123
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1988, n° 86-16.743
- RejetCass. com., 11 juill. 1988, n° 86-18.910Ayant relevé que l'utilisation d'un produit résultait d'un " mauvais choix eu égard au site et à la période des travaux " et que " l'expérience " du fournisseur dans les " nouveaux produits d'étanchéité " aurait dû le…
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1988, n° 86-19.520
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1988, n° 87-12.097
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 1988, n° 87-11.651
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1988, n° 86-15.645
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1988, n° 87-14.402
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1988, n° 87-14.474
- RejetCass. com., 5 juill. 1988, n° 87-13.758
- RejetCass. com., 5 juill. 1988, n° 86-19.342
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1988, n° 86-19.399
- RejetCass. com., 5 juill. 1988, n° 87-12.384
- RejetCass. com., 5 juill. 1988, n° 87-11.179
- RejetCass. com., 5 juill. 1988, n° 87-12.111
- RejetCass. com., 5 juill. 1988, n° 87-12.236
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1988, n° 87-13.050
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1988, n° 86-18.551
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1988, n° 86-18.470
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1988, n° 87-11.918L'action en nullité pour erreur sur une qualité substantielle de la chose vendue n'est pas soumise au bref délai de l'article 1648 du Code civil, quand bien même l'erreur invoquée serait la conséquence d'un vice caché…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1988, n° 86-12.812Les juges du fond qui, par une appréciation souveraine de la commune intention des parties, retiennent que le prix de cession d'un cabinet d'expertise automobile a été fixé soit à une redevance déterminée si le paiement…
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 87-13.125
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 86-19.530
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 1988, n° 86-14.401
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1988, n° 86-11.773
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 1988, n° 87-10.496
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1988, n° 86-18.589
- RejetCass. com., 14 juin 1988, n° 86-15.049La validité d'un contrat-cadre comportant un engagement d'approvisionnement exclusif est subordonnée à la condition que le prix du produit qui en est l'objet y soit déterminé ou à tout le moins déterminable sans nouvel…
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1988, n° 86-18.027
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1988, n° 86-11.396
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1988, n° 87-11.553
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1988, n° 87-10.795
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1988, n° 87-10.583
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 1988, n° 86-18.462
- CassationCass. com., 31 mai 1988, n° 86-16.937Ne donnent pas de base légale à leur décision les juges du fond qui, pour décider que la révision du prix non expressément prévue sur un bon de commande devait être accueillie, retiennent que l'indication du prix "…
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1988, n° 86-19.026
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1988, n° 87-11.891
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1988, n° 87-12.041
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1988, n° 86-19.081
- RejetCass. com., 25 mai 1988, n° 86-15.202
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1988, n° 86-11.597
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1988, n° 86-10.417
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1988, n° 87-11.495
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1988, n° 86-17.827
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1988, n° 86-18.668L'existence d'un vice caché n'exclut pas par elle-même l'exercice d'une action en nullité de la vente pour erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue.
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1988, n° 86-18.328
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1988, n° 86-18.082
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1988, n° 85-15.531
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1988, n° 86-11.456L'article 1637 du Code civil ne trouve pas application lorsque le paiement du prix de la vente n'a pas été effectué antérieurement à l'éviction ; dès lors, il appartient aux juges du fond de fixer souverainement…
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1988, n° 86-17.245
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1988, n° 86-17.469
- RejetCass. com., 3 mai 1988, n° 85-18.073
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1988, n° 86-16.701
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1988, n° 86-17.050
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 1988, n° 86-13.552
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1988, n° 86-17.337L'exercice, par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente, de la faculté qui lui est reconnue de se substituer une autre personne, n'ayant pas le caractère d'une cession de créance, le bénéficiaire de la…
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1988, n° 86-12.481Le bail à nourriture est, en principe, aléatoire ; Il échappe donc à l'action en nullité pour vileté du prix dès lors que l'existence d'un tel aléa n'est pas exclue.
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 1988, n° 85-18.321
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1988, n° 86-13.513
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 1988, n° 86-13.346
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 1988, n° 85-15.463
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 1988, n° 86-18.713
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 1988, n° 86-13.643
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1988, n° 86-17.967
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1988, n° 86-11.220
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1988, n° 86-17.865
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1988, n° 86-18.069
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1988, n° 86-14.546
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 1988, n° 85-17.970
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1988, n° 86-16.288
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 1988, n° 86-11.779
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 1988, n° 86-10.875Le contrat de concession, ayant pour objet d'assurer, sur un territoire et pour un temps déterminés, l'exclusivité de la distribution des produits du concédant par un concessionnaire, au nom et pour le compte de…
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 1988, n° 87-10.427
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1988, n° 87-10.855
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1988, n° 86-17.362
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1988, n° 86-17.383
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1988, n° 86-17.936
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1988, n° 86-16.038
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1988, n° 86-15.119
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1988, n° 86-15.031C'est à bon droit qu'une cour d'appel, saisie sur le fondement de l'article 1641 du Code civil, a prononcé la résolution de la vente, sans avoir à prendre en considération les interventions des acquéreurs pour remédier…
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 1988, n° 86-15.010
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1988, n° 86-13.865
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1988, n° 86-10.082
- CassationCass. com., 16 févr. 1988, n° 86-11.972C'est à celui qui commercialise ses produits par un réseau de distribution sélective qu'il incombe de prouver que sont réalisées les conditions qu'implique la licéité de ce réseau. A défaut, il ne peut invoquer devant…
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1988, n° 86-18.133
- RejetCass. com., 9 févr. 1988, n° 86-18.020
- RejetCass. com., 9 févr. 1988, n° 86-10.964
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1988, n° 86-17.151
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 85-10.927
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 86-15.615
- CassationCass. com., 19 janv. 1988, n° 86-10.877
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 86-13.449Si l'action en garantie des vices cachés se transmet, en principe, avec la chose vendue au sous-acquéreur, le vendeur intermédiaire ne perd pas la faculté de l'exercer quand elle présente pour lui un intérêt direct et…
- RejetCass. com., 19 janv. 1988, n° 86-12.631
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 85-11.725
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1988, n° 86-12.849Les juges du fond qui ont estimé, par une appréciation souveraine des circonstances de la cause et de l'intention des parties, qu'en s'imposant un délai de quinze jours pour accepter ou refuser l'offre chiffrée faite…
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-15.316
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 85-18.525
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-16.051Ayant retenu qu'un vendeur intermédiaire et son assureur avaient admis leur obligation de garantie à l'égard de l'acquéreur en raison des vices cachés affectant le véhicule qu'ils lui avaient vendu, c'est à bon droit…
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 1988, n° 86-15.722En cas de résolution de la vente d'un immeuble pour vices cachés, l'acquéreur doit une indemnité d'occupation au vendeur qui recouvre sa qualité de propriétaire lorsque ce dernier ignorait les vices de la chose vendue.
- CassationCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-14.609
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-16.554
- CassationCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-12.838Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un franchisé tendant à faire déclarer nul son contrat pour indétermination des prix des marchandises que lui…
- CassationCass. com., 5 janv. 1988, n° 85-16.358
- RejetCass. com., 5 janv. 1988, n° 85-11.096
- RejetCass. 1re civ., 21 déc. 1987, n° 85-16.320
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1987, n° 86-16.658
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1987, n° 86-14.767
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1987, n° 86-15.113
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1987, n° 86-15.280
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 85-18.875
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 86-15.043
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 85-10.889
- RejetCass. com., 8 déc. 1987, n° 86-11.525
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1987, n° 86-14.499
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1987, n° 86-13.630
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1987, n° 86-12.702
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1987, n° 86-10.388
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1987, n° 85-12.565Pour l'appréciation de l'étendue de l'obligation de délivrance pesant sur le vendeur d'une chose de genre, il doit être tenu compte des caractéristiques de cette chose en considération desquelles la vente a été conclue,…
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1987, n° 85-12.046Le vendeur est tenu de délivrer une chose dont les caractéristiques correspondent à la commande et l'acheteur ne peut être tenu d'accepter une chose différente ; encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour débouter…
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 1987, n° 86-15.416
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 1987, n° 86-13.307
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1987, n° 86-11.075
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1987, n° 86-13.262
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1987, n° 86-10.544
- RejetCass. com., 24 nov. 1987, n° 85-17.623
- RejetCass. com., 24 nov. 1987, n° 86-14.437Le sous-acquéreur d'une marchandise atteinte de vices cachés imputables au constructeur dispose contre le vendeur originaire d'une action directe contractuelle ; d'où il suit que les juges du fond n'ont pas à…
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1987, n° 86-11.568
- RejetCass. com., 17 nov. 1987, n° 86-10.289
- RejetCass. com., 17 nov. 1987, n° 85-17.052Si la vente au comptant d'une marchandise sur un marché public peut constituer une présomption de fait du règlement de la transaction intervenue, une telle présomption est abandonnée aux lumières et à la prudence du…
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 1987, n° 85-18.350Encourt la cassation l'arrêt qui, pour retenir le dol du vendeur d'un véhicule, se borne à énoncer qu'il n'avait pas informé l'acquéreur de réparations antérieures à la vente et de celles qui étaient encore nécessaires,…
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1987, n° 86-12.609
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1987, n° 85-14.948
- RejetCass. com., 9 nov. 1987, n° 86-13.984Ayant constaté que la convention conclue entre deux sociétés comportait, pour la première, l'obligation d'accorder l'exclusivité de la distribution de son matériel dans un certain nombre de pays et, pour la seconde,…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1987, n° 86-16.931
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1987, n° 86-10.673
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 1987, n° 86-12.782
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 1987, n° 85-16.106
- CassationCass. 3e civ., 14 oct. 1987, n° 86-12.107
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1987, n° 83-16.656Une cour d'appel a justement retenu, qu'en application de l'article 82 de la loi du 22 juin 1982, l'extension du droit de préemption des locataires ou occupants de bonne foi d'un local d'habitation aux cessions de parts…
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1987, n° 84-11.414Encourt la cassation l'arrêt qui pour déclarer inopposable au locataire la vente d'un appartement conclue en 1977 et consécutive à la division d'un immeuble, retient que l'article 82 de la loi du 22 juin 1982 n'a prévu…
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1987, n° 86-12.984
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-13.282
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-10.238
- RejetCass. 1re civ., 22 juill. 1987, n° 85-17.727
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-12.297
- RejetCass. 1re civ., 22 juill. 1987, n° 85-18.094Toute vente conclue sous le régime de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit, est soumise à la fois à la…
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 86-12.195
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 85-18.273Ne méconnaît pas la règle de la charge de la preuve la cour d'appel - qui, ayant relevé que, après quelques mois d'utilisation normale, le moteur d'un véhicule, alors en marche, s'était spontanément enflammé, que…
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 86-13.724
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 85-10.067
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 86-11.875
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1987, n° 86-12.548En estimant que, compte tenu du règlement amiable qui avait été envisagé par les parties, la demande en garantie dont elle est saisie n'est pas tardive, une cour d'appel ne fait qu'user du pouvoir souverain qui lui…
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1987, n° 86-11.737
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1987, n° 86-11.784
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 85-12.639
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-12.314
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-10.095
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-16.650
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1987, n° 86-12.105
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1987, n° 86-11.754
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1987, n° 86-12.945
- RejetCass. com., 7 juill. 1987, n° 86-11.668
- RejetCass. com., 7 juill. 1987, n° 86-10.986
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1987, n° 85-27.411
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1987, n° 85-18.613
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1987, n° 86-11.291
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1987, n° 85-14.117
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1987, n° 85-11.647
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 1987, n° 85-17.047
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1987, n° 86-11.102
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1987, n° 85-16.596
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1987, n° 85-16.380
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1987, n° 85-18.231
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1987, n° 86-10.319
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1987, n° 86-10.769
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1987, n° 86-11.361
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1987, n° 86-10.410
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1987, n° 85-12.224
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 1987, n° 84-16.624Dans le cas où un contrat nul a cependant été exécuté, les parties doivent être remises dans l'état où elles étaient auparavant. Par suite, pour mettre à la charge de l'acquéreur d'une machine agricole dont la vente a…
- RejetCass. com., 2 juin 1987, n° 85-18.573
- RejetCass. com., 2 juin 1987, n° 85-14.440
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