Vente : jurisprudence de la Cour de cassation, page 5
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Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 30 avr. 1997, n° 95-17.598Aux termes de l'article 1142 du Code civil, toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour dire que le…
- CassationCass. com., 29 avr. 1997, n° 94-15.631
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1997, n° 94-14.653
- CassationCass. 1re civ., 22 avr. 1997, n° 95-12.152C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel retient que l'acheteur, collectionneur averti, a acquis un véhicule de collection et que le vice n'était pas suffisant à rendre le…
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 1997, n° 94-20.459Viole l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 la cour d'appel qui ne prononce pas la nullité de la vente alors qu'elle constate que la notification de la vente projetée était irrégulière.
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1997, n° 94-19.419
- CassationCass. com., 25 mars 1997, n° 94-10.705
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 1997, n° 95-11.995Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles la livraison n'avait pas été parfaite, la chose vendue comportant un défaut, le Tribunal qui condamne une personne au paiement de ces…
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 1997, n° 95-16.247La cour d'appel qui relève que l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière disposait que la demande tendant à faire prononcer la résolution de droits, résultant d'un acte de vente soumis à…
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 1997, n° 95-16.610
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 1997, n° 95-12.473La faculté de substitution n'ayant pas le caractère d'une cession n'entre pas dans le domaine d'application de l'article 1840 A du Code général des impôts.
- CassationCass. com., 18 mars 1997, n° 94-21.385
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 1997, n° 95-16.135Ayant relevé qu'un acquéreur d'un bien immobilier avait renoncé à l'acquérir avant la signature de l'acte authentique, abandonnant entre les mains du vendeur le dépôt de garantie qui, selon l'acte sous seing privé…
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 1997, n° 95-12.727Selon l'article 1792-1.2° est réputé constructeur de l'ouvrage toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; tel est le cas d'un particulier qui vend son pavillon après…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1997, n° 95-14.838Ayant exactement relevé que l'acte secret n'avait pas besoin d'avoir une existence matérielle et constaté que le vendeur avait admis avoir reçu une certaine somme, la cour d'appel qui a souverainement retenu que la…
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1997, n° 95-12.943
- RejetCass. com., 18 févr. 1997, n° 94-20.609
- RejetCass. com., 11 févr. 1997, n° 95-11.052Ayant relevé que le constructeur d'un navire était tenu des vices cachés de celui-ci en sa qualité de vendeur professionnel, ce dont il résulte qu'il les connaissait au sens de l'article 1645 du Code civil, la cour…
- RejetCass. com., 4 févr. 1997, n° 95-12.625
- RejetCass. com., 4 févr. 1997, n° 94-21.174
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1997, n° 95-11.045Les juges du fond apprécient souverainement si la chose vendue est impropre à sa destination.
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1997, n° 94-20.127Justifie légalement sa décision de débouter les acquéreurs d'une maison d'habitation de leur demande, dirigée à l'encontre du vendeur et tendant à le faire condamner à une certaine somme représentant le coût des travaux…
- CassationCass. com., 21 janv. 1997, n° 94-15.489
- RejetCass. com., 21 janv. 1997, n° 94-22.034
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 95-13.507
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 95-12.011Une cour d'appel qui, se fondant sur l'absence d'intervention d'un opticien diplômé, estime souverainement que la livraison par correspondance de lentilles de contact et des produits d'entretien ne permettait pas un…
- RejetCass. com., 7 janv. 1997, n° 94-17.523
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 94-21.407
- CassationCass. com., 17 déc. 1996, n° 95-20.273
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1996, n° 95-10.561
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1996, n° 94-21.584Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour débouter le vendeur d'un ordinateur d'occasion, dont la vente a été résolue à la demande de l'acheteur, de son action en garantie dirigée à l'encontre du…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 1996, n° 94-19.176Si la perte de la chose vendue arrivée par cas fortuit est aux risques de l'acheteur qui en est demeuré propriétaire, elle ne fait pas obstacle à ce que celui-ci obtienne, par la voie de l'action estimatoire, la…
- RejetCass. com., 3 déc. 1996, n° 94-13.530
- CassationCass. com., 3 déc. 1996, n° 94-10.983
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 94-20.334Rejette à bon droit la demande de résolution de cession d'un bail à construction formée par l'adjucataire la cour d'appel qui relève que celui-ci a eu connaissance, au moment de la vente, par l'inventaire, des charges…
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 94-18.502Sauf convention particulière, l'obligation de l'acheteur de payer le prix résulte de l'exécution complète, par le vendeur, de son obligation de délivrance.
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1996, n° 95-12.264Les contrats de réservation ne sont opposables à l'acquéreur de l'immeuble que s'ils ont été annexés au contrat de vente ou s'il est établi que l'acquéreur avait connaissance de leur teneur.
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1996, n° 95-12.863
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1996, n° 95-12.751
- RejetCass. com., 12 nov. 1996, n° 94-20.890
- RejetCass. com., 12 nov. 1996, n° 94-14.329
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1996, n° 94-15.898Manque à son obligation de délivrance le vendeur qui s'est engagé à fournir une voiture d'une marque déterminée et qui livre en fait un véhicule résultant de l'assemblage de l'épave d'une voiture accidentée avec une…
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1996, n° 93-21.762Dès lors qu'elle relève qu'une automobile a été détruite par un incendie pendant la période de garantie contractuelle accordée par le vendeur, sans que cet incendie soit dû à une cause extérieure à la chose vendue,…
- RejetCass. crim., 10 oct. 1996, n° 95-80.226Caractérise suffisamment le préjudice direct ou indirect invoqué par une association de consommateurs agréée la cour d'appel qui relève que la revente à perte, incompatible avec une concurrence saine et loyale, est…
- CassationCass. com., 8 oct. 1996, n° 94-11.036En remettant les marchandises vendues au transporteur, qui les accepte sans réserves, le vendeur remplit son obligation de délivrance.
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-17.384
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-17.810Viole les articles 1134 et 1184 du Code civil la cour d'appel qui pour accueillir une demande en résolution d'une vente retient que si une plaquette publicitaire ne vaut document contractuel que si elle est annexée à…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1996, n° 94-14.641
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1996, n° 94-18.618Seule l'existence d'une cause étrangère qui ne soit pas imputable au vendeur à l'agréage l'exonère du paiement de dommages-intérêts pour l'inexécution de ses obligations contractuelles.
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1996, n° 94-16.843Compte tenu de la clause du contrat de vente d'un matériel d'arrosage, selon laquelle les devis ne comportant pas l'analyse de la composition chimique du sol et des eaux, le vendeur ne peut encourir aucune…
- RejetCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-16.655
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 94-12.557Le droit du créancier gagiste n'est opposable aux tiers qu'à dater de l'inscription de gage. Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour ordonner à un banquier de restituer à un garage un véhicule qu'elle…
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1996, n° 94-16.326La cour d'appel qui relève, sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur la signification par la promettante de sa décision de ne plus vendre avant la levée de l'option, que le délai pour…
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 1996, n° 94-16.702Manque de base légale, l'arrêt qui, pour rejeter la demande en résolution de la vente d'un matériel informatique destiné à une officine de pharmacie, constate que le matériel a été livré sans réserve de la part du…
- RejetCass. com., 18 juin 1996, n° 93-19.645
- CassationCass. com., 18 juin 1996, n° 94-15.344
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1996, n° 94-16.988La cour d'appel qui constate que la valeur vénale de l'immeuble, fixée dans l'acte de vente à 2 200 000 francs, s'élevait en réalité à une somme proche de 4 860 000 francs et que la rente, calculée en tenant compte de…
- CassationCass. com., 11 juin 1996, n° 94-16.016
- CassationCass. com., 4 juin 1996, n° 94-10.307
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 1996, n° 94-14.678Viole l'article 1583 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de la commune en réalisation forcée de la vente, retient que, dès lors qu'il est établi par un acte antérieur que l'offre de vente…
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1996, n° 94-13.416
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 1996, n° 94-15.263Constitue un défaut de délivrance de la chose vendue la vente d'un véhicule volé, dont la carte grise a été falsifiée, de sorte qu'encourt la cassation l'arrêt qui retient que le véhicule était affecté d'un vice caché.
- RejetCass. 2e civ., 22 mai 1996, n° 94-15.782
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 94-13.921Les vices cachés se définissent comme un défaut rendant la chose impropre à sa destination normale. Ayant constaté que le désordre affectant les tuiles consiste en un vieillissement anormal de ce matériau, la cour…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 94-16.570Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour condamner le vendeur d'une voiture, l'ayant reconstruite à partir de deux voitures accidentées, à garantir l'acheteur ayant revendu ce véhicule des…
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 1996, n° 94-15.734
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 1996, n° 94-15.955Le fabricant est tenu de connaître les vices de la chose de sorte que sa bonne foi ne l'exonère pas de son obligation de verser à l'acquéreur des dommages-intérêts à titre compensatoire.
- RejetCass. com., 9 avr. 1996, n° 94-12.043
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1996, n° 94-15.226
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1996, n° 94-15.129
- CassationCass. com., 26 mars 1996, n° 93-16.849
- CassationCass. com., 26 mars 1996, n° 94-14.853
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1996, n° 94-14.761Viole l'article 1641 du Code civil la cour d'appel qui, pour prononcer la résolution de la vente d'un emplacement de stationnement, retient que du fait de la présence d'une rampe en béton, cet emplacement ne répond pas…
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1996, n° 92-12.835La cession d'un droit d'usage et d'habitation ne figure pas parmi les contrats énumérés par l'article 1840 du Code général des impôts.
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1996, n° 94-14.015
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1996, n° 94-17.341
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1996, n° 94-12.704Il appartient aux vendeurs d'une propriété d'informer l'acquéreur, quelle que soit l'utilisation envisagée pour l'immeuble, de la situation juridique de la propriété vis-à-vis de l'exercice du droit de chasse.
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 1996, n° 94-11.551
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1996, n° 94-14.155Il incombe au vendeur de prouver qu'il a mis la chose vendue à la disposition de l'acheteur dans le délai convenu.
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 94-14.184
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1996, n° 93-19.926
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1996, n° 91-17.529Viole l'article 1583 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter un copropriétaire se prévalant d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 28 octobre 1981 lui attribuant la jouissance privative…
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 94-13.927Ayant constaté qu'un éleveur de chèvres était un professionnel averti et qu'il résultait d'analyses auxquelles celui-ci n'apportait aucune critique sérieuse, que l'aliment acheté pour ses animaux n'était pas toxique en…
- RejetCass. com., 5 mars 1996, n° 94-15.624
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1996, n° 93-11.653
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1996, n° 94-13.785Justifie légalement sa décision d'accueillir une demande en réalisation de la vente et paiement de dommages-intérêts la cour d'appel qui, ayant relevé que la condition suspensive d'obtention du prêt était réalisée, en…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1996, n° 94-14.256
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1996, n° 94-11.276Justifie légalement sa décision de rejeter une demande de résolution de la vente d'un véhicule pour défaut de conformité la cour d'appel qui déduit que la résolution n'était pas, en l'espèce, encourue de ses…
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 1996, n° 93-21.773Viole l'article 1641 du Code civil la cour d'appel qui, pour accueillir la demande du maître de l'ouvrage contre le fournisseur de bordures de trottoir et la demande en garantie de l'entrepreneur chargé de leur pose…
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 1996, n° 93-17.873
- RejetCass. com., 6 févr. 1996, n° 93-12.868Ayant relevé que l'acte authentique de vente d'un fonds de commerce reprenait les stipulations de la promesse synallagmatique sous seing privé, notamment quant au prix et à la désignation du bien vendu, et que les…
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1996, n° 94-14.006Le contrat de vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement est soumis, quant au paiement du prix, aux dispositions de l'article 1601-3 du Code civil et R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation.
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 94-15.845
- RejetCass. com., 30 janv. 1996, n° 94-13.799
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1996, n° 94-10.165
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 1996, n° 94-10.551Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole les articles 1641 et 1648 du Code civil la cour d'appel qui, pour accueillir une demande en résolution de la vente d'un immeuble, retient que…
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 1996, n° 94-10.291
- RejetCass. com., 23 janv. 1996, n° 94-12.656
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1996, n° 93-19.775
- RejetCass. com., 16 janv. 1996, n° 94-13.413
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1996, n° 93-19.161
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1996, n° 94-11.628
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 93-18.538
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1996, n° 93-18.418
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1995, n° 93-18.835Viole les articles 1645 et 1153, alinéa 1er, du Code civil, la cour d'appel qui, statuant après résolution de la vente d'un immeuble aux torts du vendeur, accueille la demande de l'acquéreur en indemnisation de la perte…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1995, n° 94-14.887Justifie légalement sa décision d'annuler une vente la cour d'appel qui, ayant constaté que la présence d'un jardin à l'ensoleillement duquel les garages et remises, alors existants, ne faisaient pas écran, avait été le…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1995, n° 94-14.007
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1995, n° 93-20.444
- RejetCass. com., 19 déc. 1995, n° 93-17.645
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1995, n° 94-13.512Ne justifie pas légalement sa décision déclarant un vendeur de moquette contractuellement responsable des actes délictueux commis par le poseur de celle-ci, dont la qualification professionnelle n'était pas en cause, la…
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 1995, n° 93-21.163
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 1995, n° 94-10.829Les dispositions de l'article 81-IV de la loi du 22 juin 1982, modifiant l'article 10-III de la loi du 31 décembre 1975, n'ont pas un caractère interprétatif.
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 94-11.135La fin de non-recevoir résultant de l'expiration du bref délai prescrit par l'article 1648 du Code civil, qui n'est pas d'ordre public, ne peut pas être soulevée pour la première fois devant la Cour de Cassation.
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 93-19.874La somme dénommée " indemnité d'immobilisation " stipulée dans une promesse unilatérale de vente comme acquise au promettant en cas de défaut de réalisation de la vente constitue le prix de l'exclusivité consentie au…
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 94-12.376L'obligation de conseil à laquelle est tenu le vendeur lui impose de s'informer des besoins de l'acheteur et d'informer son client de l'aptitude du matériel proposé à l'utilisation qui en est prévue.
- RejetCass. com., 28 nov. 1995, n° 94-14.898Le fait, pour le distributeur agréé d'un producteur de parfums, de vendre des coffrets-cadeaux sur lesquels était mentionné qu'ils étaient offerts par le producteur et interdits à la vente, après avoir retiré cette…
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1995, n° 93-15.347La cour d'appel qui relève que l'acte sous seing privé de vente précisait qu'un traitement antiparasitaire avait été effectué et que l'attention de l'acheteur ne pouvait normalement qu'être attirée sur le risque d'un…
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 1995, n° 94-11.014La condition qui suspend l'exécution de la vente d'un bien, à celle, par l'acquéreur, d'un autre bien, n'exigeant pas du débiteur qu'une simple manifestation de volonté, mais supposant l'accomplissement d'un fait…
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1995, n° 93-10.019Justifie légalement sa décision de dire qu'une promesse de vente est devenue caduque et de condamner le bénéficiaire à payer une certaine somme au titre de l'indemnité d'immobilisation, la cour d'appel qui retient que…
- CassationCass. com., 21 nov. 1995, n° 94-13.102
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 94-10.686Une citation en justice, même en référé, interrompt le bref délai pour agir en garantie des vices rédhibitoires.
- RejetCass. com., 14 nov. 1995, n° 93-16.299
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1995, n° 93-18.987La cour d'appel qui relève qu'une déclaration d'intention d'aliéner, qui avait été signée par le gérant de la société civile immobilière, propriétaire du bien litigieux, comportait les mentions relatives à la chose…
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 1995, n° 93-17.508
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 1995, n° 93-11.418Viole les articles 1110 et 1147 du Code civil une cour d'appel qui, pour débouter un acheteur ayant acquis en vente publique un tableau portant une signature et qu'une expertise a ensuite reconnu faux, retient que le…
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-19.936
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 94-10.106Après avoir relevé que le nom et le sigle d'une société X... figuraient en en-tête d'un contrat signé par un consommateur ainsi que sur l'offre préalable de prestation de service à crédit, qu'en dessous de l'intitulé de…
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-18.457C'est par une exacte application des dispositions des articles 1138 et 1583 du Code civil qu'après avoir retenu que, même si les parties ont mis à la charge du vendeur l'accomplissement des formalités de transfert de…
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-19.702Viole l'article 1674 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter une demande en rescision d'une vente, retient que les avantages résultant de l'échelonnement du paiement du prix sur une période de 15 ans sans…
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-14.879Viole les articles 1603 et 1604 du Code civil la cour d'appel qui, pour accueillir une demande en résolution d'une vente pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance, retient que si la chose, tout en étant…
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-14.868Le droit de jouir de la chose vendue emporte celui de percevoir les loyers.
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 93-18.614
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 1995, n° 93-16.574Est justifié le rejet d'une action fondée sur les articles 1792 et suivants du Code civil qui tend à faire reconnaître au contrat la qualification de contrat d'entreprise, dès lors qu'une précédente décision, en faisant…
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 93-18.055
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 1995, n° 93-17.334
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 93-19.678
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 1995, n° 93-17.567
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 92-19.749Le délai de prescription de l'article 1622 du Code civil ne s'applique pas lorsque l'action ne porte pas sur l'obligation de délivrance incombant au vendeur, mais qu'elle est relative à l'exécution d'une convention…
- RejetCass. com., 11 juill. 1995, n° 93-19.141
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1995, n° 93-13.805La cour d'appel qui constate que l'ensemble du bâtiment avait été édifié en totalité par un constructeur unique, qu'il avait appartenu à un unique propriétaire, en dernier lieu une indivision, qu'il s'agissait d'un…
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1995, n° 92-20.425Justifie légalement sa décision de prononcer l'annulation d'une vente, la cour d'appel qui retient souverainement que le consentement à la vente des vendeurs au profit du preneur à ferme avait été déterminé par une…
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 1995, n° 93-16.190La promesse de vente figurant dans un accord comportant un ensemble d'obligations contractuelles réciproques n'est pas soumise à la formalité de l'article 1840 A du Code général des impôts.
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-18.430La livraison d'une chose conforme à la chose convenue mais atteinte de défauts la rendant impropre à l'usage auquel elle est destinée ne constitue pas un manquement du vendeur à l'obligation de délivrance sanctionnée…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-16.198Après avoir relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le prix d'une bague n'apparaît nullement dérisoire, une cour d'appel en a justement déduit que, même si la valeur réelle du bijou était…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-16.913Après avoir justement énoncé qu'il convenait, pour apprécier la vileté du prix d'un immeuble vendu avec réserve, au profit du vendeur, d'un droit d'usage et d'habitation sa vie durant, pour un prix en partie payable…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-18.662Justifie légalement sa décision rejetant la demande du vendeur d'un navire, qui avait péri par naufrage avant sa livraison à l'acquéreur, tendant au paiement du prix de vente, la cour d'appel qui relève que les parties…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-15.602Après avoir relevé que le vendeur d'une caravane est intervenu à l'expertise au nom d'une société unipersonnelle à responsabilité limitée, à laquelle il a apporté son exploitation, c'est par une interprétation…
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 1995, n° 93-17.379Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations l'arrêt qui, pour condamner un fabricant, retient que le défaut présenté par le produit est imputable à un vecteur externe et que, n'étant pas inhérent à…
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 1995, n° 92-16.671
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 1995, n° 93-12.922
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 1995, n° 93-17.522La promesse de vente d'un immeuble indivis faite par un seul des indivisaires est valable pour la portion indivise qui lui appartient.
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 92-10.304
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 92-13.287En tant qu'acheteur, le revendeur professionnel n'est pas tenu, en droit, de connaître les vices de la chose au jour de son acquisition et seul le caractère apparent du vice allégué par celui à qui il a revendu la chose…
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 93-15.948L'obligation d'information et de conseil du vendeur à l'égard de son client sur l'adaptation du matériel vendu à l'usage auquel il est destiné existe à l'égard de l'acheteur professionnel dans la mesure où sa compétence…
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 93-15.801De ce qu'elle a retenu que le maître de l'ouvrage ne justifie pas avoir avisé son fournisseur de l'utilisation de tuiles dans des conditions inhabituelles, du fait de l'absence de gouttières, une cour d'appel a pu…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-13.898Le fabricant de la chose vendue est en droit d'opposer au sous-acquéreur, exerçant une action contractuelle, tous les moyens de défense qu'il peut opposer à son propre cocontractant.
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-13.060Si le vendeur n'est pas garant des vices apparents de la chose vendue, c'est à la condition que l'acheteur ait pu s'en convaincre lui-même. Par suite, viole l'article 1642 du Code civil, la cour d'appel qui déboute…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-13.187S'agissant de l'achat d'un véhicule utilitaire par un entrepreneur de maçonnerie, qui invoquait l'insuffisance de charge utile du camion, le vendeur n'avait pas l'obligation de s'informer auprès de l'acquéreur des…
- CassationCass. com., 6 juin 1995, n° 92-18.439
- RejetCass. com., 30 mai 1995, n° 93-20.372
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 1995, n° 93-16.159
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 1995, n° 93-17.367L'acquéreur d'une chose atteinte d'un vice caché a le choix, qu'il exerce sans avoir à le justifier, entre les options offertes par l'article 1644 du Code civil. Dès lors c'est à bon droit qu'une cour d'appel estime que…
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 1995, n° 93-13.698Constitue un vice caché dont le vendeur doit garantie, le vice de conception, non décelable au moment de la vente, dont la gravité rend le bien impropre à l'usage auquel il était destiné.
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 1995, n° 93-14.810
- RejetCass. 3e civ., 17 mai 1995, n° 93-15.890
- CassationCass. com., 16 mai 1995, n° 92-13.122
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1995, n° 93-15.633
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-13.751
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1995, n° 93-16.269
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1995, n° 93-10.718
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-11.008
- RejetCass. com., 9 mai 1995, n° 93-16.362
- RejetCass. com., 9 mai 1995, n° 93-17.059
- RejetCass. com., 9 mai 1995, n° 93-16.053
- CassationCass. com., 3 mai 1995, n° 93-20.564
- CassationCass. 3e civ., 12 avr. 1995, n° 92-20.494Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole l'article 1181 du Code civil la cour d'appel qui pour déclarer nulle une vente consentie sous la condition suspensive de la purge de tous droits de…
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 1995, n° 93-10.097La cour d'appel, qui retient que le promettant n'ayant pas mis les bénéficiaires en mesure de prendre connaissance des pièces nécessaires à la réalisation de la vente par acte authentique, la promesse n'était pas…
- RejetCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 93-11.571
- RejetCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 93-11.168
- RejetCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 93-14.975Une cour d'appel a pu retenir que le défaut d'exécution de travaux impérativement prescrits par le fabricant à tous ses concessionnaires pour remédier à une insuffisance de ventilation constatée sur des…
- RejetCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 93-14.161Les juges du fond déterminent souverainement si, eu égard à la nature des vices et aux circonstances de la cause, l'action en garantie des vices cachés a été intentée dans le bref délai imposé par l'article 1648 du Code…
- RejetCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 93-10.476
- RejetCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 93-10.930
- CassationCass. 3e civ., 5 avr. 1995, n° 92-16.932
- RejetCass. 3e civ., 5 avr. 1995, n° 92-16.574La cour d'appel, qui retient que l'immeuble avait été divisé par un acte portant état descriptif de division et règlement de copropriété et qu'à la suite de la vente de la totalité de l'immeuble, une première vente…
- CassationCass. 3e civ., 5 avr. 1995, n° 93-15.572Viole les articles 1134 et 1181 du Code civil la cour d'appel qui, pour accueillir une demande en réalisation forcée d'une promesse de vente conclue sous la condition suspensive de l'accord du juge des tutelles en ce…
- CassationCass. com., 4 avr. 1995, n° 93-18.025
- RejetCass. com., 4 avr. 1995, n° 93-11.798
- CassationCass. 3e civ., 29 mars 1995, n° 93-11.328
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 1995, n° 92-21.831
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 1995, n° 92-19.039Lorsque la vente d'une automobile d'occasion a été résolue, le vendeur ne peut obtenir de son propre vendeur la garantie de la perte d'un prix auquel, du fait de la résolution de la vente et de la remise de la chose, il…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 1995, n° 93-15.224Justifie légalement sa décision de retenir la garantie du vendeur et du fabricant d'un tracteur, détruit par un incendie, une cour d'appel qui relève que la destruction de la chose vendue est due à un vice caché, dès…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 1995, n° 93-13.375
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 1995, n° 92-17.193
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 1995, n° 93-12.678C'est par une interprétation souveraine et rendue nécessaire, non seulement d'une attestation, certifiant à un intéressé que tel numéro parmi les douze mentionnés, tous gagnants, lui était attribué, mais aussi de sa…
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1995, n° 93-11.990
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 93-12.375En l'état d'une promesse de vente d'immeuble conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par les acquéreurs, et stipulant que si cette condition n'était pas réalisée dans le délai de 2 mois, chacune…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1995, n° 93-12.326
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1995, n° 93-12.958
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 91-17.153