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Likee en France : c’est quoi, qui est derrière, âge minimum, live à 18 ans, Diamonds, remboursements et créateurs, ce que dit la loi (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Likee en France : c’est quoi, qui est derrière, âge minimum, live à 18 ans, Diamonds, remboursements et créateurs, ce que dit la loi (2026)

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Likee est une application de vidéos courtes et de diffusion en direct sur laquelle les utilisateurs publient des vidéos, regardent des directs, discutent dans des salons vocaux et envoient aux diffuseurs des cadeaux virtuels achetés avec des « Diamonds ». Elle est exploitée par Likeme Pte. Ltd., une société de Singapour, et fait partie des plateformes décrites par le groupe JOYY Inc. dans son dernier rapport annuel. Sur l’App Store français, elle apparaît sous le nom « Likee – App de vidéos courtes » et elle est classée 13 ans et plus ; sur Google Play, sa fiche met désormais en avant le direct, les salons vocaux et des jeux en ligne, avec la mention d’un accord parental recommandé.

Quel âge faut-il avoir, que deviennent les Diamonds non utilisés, comment récupérer l’argent dépensé par un enfant, que faire face à un compte bloqué ou à un adulte qui sollicite un mineur, et quelles règles pour un diffuseur installé en France ? Cet article s’appuie sur les documents publiés par la plateforme et lus le 12 novembre 2026 (conditions d’utilisation et politique de confidentialité mises à jour le 15 octobre 2025, politique de confidentialité pour les jeunes utilisateurs, règles de la communauté, conditions du programme Super Follows), sur les fiches des boutiques d’applications affichées pour la France ce même jour, et sur les textes et décisions cités. À cette date, nous n’avons trouvé ni décision de justice française publiée ni mesure d’une autorité française visant Likee ou son exploitant. Aucune responsabilité n’est établie, les conditions acceptées et les contrats signés priment sur toute analyse générale dans la mesure où la loi le permet, et seul le juge peut trancher un litige.

I. Parents et utilisateurs : qui exploite Likee, à quel âge l’utiliser et que deviennent les Diamonds achetés

A. Qui est derrière Likee et quel âge minimum s’applique vraiment en France ?

Les conditions d’utilisation de Likee, rédigées en anglais et datées du 15 octobre 2025, désignent comme cocontractant LIKEME PTE. LTD., société de Singapour agissant « with its affiliates », qui exploite le site et les applications de la marque. Sa page de contact indique un numéro d’immatriculation singapourien ainsi qu’un bureau aux Émirats arabes unis au nom d’une autre société, Bigo Service Holding Pte. Ltd. Les deux grandes boutiques d’applications désignent le même développeur ; sur l’App Store français, il s’est déclaré commerçant et affirme que son service est conforme au droit de l’Union européenne. Les conditions précisent enfin qu’en cas de divergence entre les versions linguistiques, « the English version shall prevail ».

Le rapport annuel pour 2025 que JOYY Inc. a déposé le 28 avril 2026 auprès de l’autorité boursière américaine présente Likee comme une plateforme mondiale de vidéos courtes lancée en 2017, présente au Moyen-Orient, en Europe et en Asie du Sud-Est, et monétisée principalement par les pourboires virtuels versés pendant les directs et par la publicité. Le groupe y explique qu’il partage une partie du produit des ventes d’objets virtuels avec les diffuseurs et les agences de talents, qu’il se considère comme le vendeur principal de ces objets et qu’il comptait, en 2025, 3,6 millions d’utilisateurs payants pour Bigo Live, Likee et imo réunis, sans que ces comptes correspondent nécessairement à des personnes distinctes.

Ce que l’application propose a évolué. Sur l’App Store, elle reste décrite comme un outil de création et de partage de vidéos courtes, avec des diffusions en direct et l’envoi de cadeaux aux hôtes ; elle y est classée 13 ans et plus, avec la mention « Social Media (Age Restricted) » et des contrôles intégrés présentés comme une « Validation de l’âge » et un « Contrôle parental ». Sur Google Play, la fiche mise à jour le 11 novembre 2026 s’intitule « Likee-Live, Chat & Party Games » et met en avant le direct, les salons vocaux, les duels entre diffuseurs et des jeux comme le Ludo ou le Uno. La classification affichée y est « Accord parental recommandé », avec les mentions « Interactivité des utilisateurs » et « Achats dans l’application (inclut des éléments aléatoires) ». Nous n’avons testé ni l’inscription ni le parcours de vérification de l’âge.

Les documents de Likee ne fixent pas le même âge minimum. Les conditions d’utilisation exigent d’avoir au moins 16 ans ; en dessous, l’usage n’est admis que sous la supervision d’un parent ou d’un tuteur qui accepte les conditions, et dans le « parental control mode » de l’application. Le direct est réservé aux personnes de 18 ans ou plus. La politique de confidentialité mise à jour le même jour retient, elle, un seuil de 18 ans, ou un autre âge fixé par la loi du pays de domicile, en deçà duquel l’utilisation n’est admise que sous la garde d’un parent ou d’un tuteur. La politique de confidentialité pour les jeunes utilisateurs, datée de décembre 2021, définit enfin ces jeunes utilisateurs pays par pays et retient pour la France un âge « Lower than 15 », contre moins de 16 ans pour d’autres pays européens. Les règles de la communauté, mises à jour le 15 octobre 2025, interdisent en outre aux mineurs de diffuser en direct et proscrivent les contenus montrant seul à l’écran un enfant de moins de 13 ans.

Cette pluralité de seuils n’est pas sans conséquence pour les familles. Si le droit français de la consommation est applicable, ce qui est examiné plus loin, l’article L. 211-1 du code de la consommation impose des clauses présentées et rédigées de façon claire et compréhensible et prévoit qu’elles « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ». Un parent qui conteste un achat ou une mesure prise contre le compte d’un adolescent pourrait donc se prévaloir de la lecture des documents qui lui est la plus favorable.

Aucune loi française en vigueur n’interdit aujourd’hui à un adolescent de moins de 15 ans de s’inscrire sur un réseau social. La loi du 7 juillet 2023 avait prévu d’obliger les réseaux sociaux à refuser l’inscription des moins de 15 ans sans l’autorisation d’un titulaire de l’autorité parentale, mais son article 7 subordonnait son entrée en vigueur à un décret, pris après une réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif comme conforme au droit de l’Union ; la version de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique en vigueur au 12 novembre 2026, lue sur Légifrance, ne comporte pas l’article 6-7 que ce texte devait y insérer. L’interdiction générale votée en juillet 2026 n’a pas davantage abouti : dans sa décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article 1er de la loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux. Il a relevé que cette interdiction ne tenait compte ni des fonctionnalités des services, ni de la situation du mineur, qu’elle ne permettait pas aux parents de l’aménager et qu’elle imposait à chacun, même majeur, de prouver son âge sans que la loi en fixe les garanties (points 11, 15 à 18, 20 et 21). Les suites législatives, encore incertaines, sont détaillées dans notre article sur le report imposé par la Commission européenne aux projets nationaux et dans notre analyse de la censure du 14 août 2026 et de ce que les familles peuvent faire.

Le droit des données personnelles fixe en revanche un repère. L’article 45 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés prévoit qu’un mineur peut consentir seul au traitement de ses données pour un service en ligne « à compter de l’âge de quinze ans » ; en dessous, le traitement fondé sur le consentement n’est licite que si celui-ci est donné conjointement par le mineur et le ou les titulaires de l’autorité parentale. Ce seuil de 15 ans correspond à celui que la politique de Likee pour les jeunes utilisateurs retient pour la France, ce qui va dans le sens d’une prise en compte du droit français par l’exploitant. Il ne règle toutefois que la question du consentement au traitement des données, et non celle de savoir si un adolescent peut, seul, s’inscrire, discuter avec des inconnus ou faire des achats.

Le choix revient donc d’abord aux parents. L’article 371-1 du code civil confie l’autorité parentale aux parents pour protéger l’enfant « dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité », et leur demande d’associer l’enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité. Autoriser ou non Likee, activer le mode de contrôle parental de l’application ou les réglages du téléphone relève de cette responsabilité ; en cas de désaccord entre parents séparés, le juge aux affaires familiales peut être saisi, comme l’explique notre article sur le contrôle parental quand les parents séparés ne sont pas d’accord. Les réglages du Temps d’écran sur iPhone et de Family Link sur Android permettent aussi de bloquer les achats ou de les soumettre à autorisation. Pour les situations plus conflictuelles, une page est consacrée à l’exercice de l’autorité parentale.

Le règlement européen sur les services numériques ajoute des obligations à la charge de la plateforme elle-même, puisqu’il s’applique aux services proposés à des personnes situées dans l’Union, quel que soit le lieu d’établissement de leur fournisseur (article 2). Son article 28 impose aux fournisseurs de plateformes en ligne accessibles aux mineurs de mettre en place des « mesures appropriées et proportionnées » pour garantir un niveau élevé de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité des mineurs, et leur interdit la publicité fondée sur le profilage lorsqu’ils savent avec une certitude raisonnable que l’utilisateur est mineur. Dans ses lignes directrices publiées le 10 octobre 2025, la Commission européenne estime qu’une vérification de l’âge est une mesure appropriée lorsque les conditions générales exigent d’avoir 18 ans pour accéder au service (point 37 b), que l’estimation de l’âge peut convenir lorsque les conditions fixent un âge minimal inférieur à 18 ans (point 47 a), et que l’autodéclaration « ne constitue pas une méthode appropriée » de vérification (point 52). Appliqués à Likee, dont les conditions réservent le direct aux majeurs et l’inscription autonome aux plus de 16 ans, ces repères pourraient conduire à s’interroger sur la manière dont l’âge est réellement contrôlé ; nous n’avons pas pu vérifier le fonctionnement du dispositif annoncé sur l’App Store, ni celui de la vérification par selfie que proposent certains prestataires.

Plusieurs engagements de Likee vont dans le sens de ces exigences. Sa politique pour les jeunes utilisateurs annonce un mode de contrôle parental aux fonctions limitées, sans publicité ni marketing, et reconnaît aux parents le droit d’obtenir une copie des données de l’enfant, de demander leur effacement ou de faire suspendre leur traitement. Ses règles de la communauté interdisent les abus et l’exploitation de mineurs, le « child grooming » et la sextorsion, et annoncent la suspension immédiate et définitive des comptes en cause ainsi que le signalement aux autorités. Ces engagements, s’ils sont respectés, ne dispensent pas les parents de vigilance : l’application permet de dialoguer en direct, dans des salons vocaux et par messagerie avec d’autres utilisateurs, ce que les lignes directrices européennes rangent parmi les risques liés aux contacts (point 37 c).

B. Diamonds, Super Follow, achats d’un enfant : ce que vous payez, ce que vous pouvez perdre et comment récupérer l’argent

Les conditions d’utilisation distinguent deux unités. Les Diamonds sont achetés par l’utilisateur et servent à acheter des cadeaux numériques destinés à d’autres utilisateurs ; les Beans représentent les cadeaux reçus et peuvent, sous conditions, être convertis en argent par le diffuseur. Sur l’App Store français, les achats intégrés affichés vont de 0,99 € à 99,99 € pour des lots dont l’intitulé est un nombre (35, 250, 720, 2170, 3260 ou 3625), et des abonnements Super Follow à des créateurs y sont proposés entre 2,99 € et 4,99 €. La page de recharge en ligne de Likee indique que likee.com/pay est « the only official diamond acquisition website », alors que de nombreux sites tiers proposent des recharges à prix réduits : un achat passé hors de ce canal ajoute un intermédiaire dont les conditions ne sont pas celles de Likee.

Les conditions encadrent ces achats de manière très favorable à l’exploitant. Likeme se réserve de refuser la vente de Diamonds « for whatever reason or no reason whatsoever » et de modifier ses prix à tout moment, « without prior notice to you ». Les services payés, Diamonds compris, disparaissent si le compte est supprimé par l’utilisateur ou résilié par Likee, qu’ils aient été « fully or partially utilised ». Surtout, si l’utilisateur ne se connecte pas pendant « 30 consecutive calendar days », la société peut, à sa seule discrétion, confisquer son solde de Diamonds, l’utilisateur étant réputé renoncer à tout droit sur ceux qu’il a achetés. Un autre passage des mêmes conditions prévoit, en se référant aux lois et règlements applicables, que le compte resté inutilisé plus de trente jours après l’inscription peut être gelé ou récupéré, après un avis préalable. Le remboursement est laissé à la discrétion de la société, et sa responsabilité cumulée est plafonnée aux sommes payées par l’utilisateur.

Ces clauses ne s’appliquent pas nécessairement telles quelles à un consommateur résidant en France. Les conditions désignent le droit de Singapour et renvoient tout litige, après trente jours de discussions amiables, à un arbitrage administré par le « Singapore International Arbitration Centre », à Singapour et en anglais. Or le règlement européen Rome I prévoit que le contrat conclu entre un consommateur et un professionnel qui dirige son activité vers le pays de résidence de ce consommateur est régi par la loi de ce pays, et que le choix d’une autre loi ne peut priver le consommateur des protections impératives de cette loi (article 6). Le règlement Bruxelles I bis permet par ailleurs au consommateur d’agir devant le tribunal de son domicile, y compris contre un professionnel établi hors de l’Union, lorsque ce professionnel dirige ses activités vers l’État où il vit (articles 6, 17 et 18).

Encore faut-il que l’activité soit dirigée vers la France. La Cour de cassation rappelle, à la suite de la Cour de justice, que « la simple accessibilité du site internet du commerçant » ne suffit pas et que le juge apprécie un faisceau d’indices, dont la langue et la monnaie utilisées (Cass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 24-21.528, point 6) ; une présentation en plusieurs langues peut aussi ne traduire qu’une vocation internationale (même arrêt, point 10). Une fiche rédigée en français sur l’App Store français, des prix en euros et des comptes officiels présentés comme destinés à la France sont des éléments qu’un juge pourrait prendre en compte. Même en dehors de ce cadre européen, la Cour de cassation juge que le consommateur ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère « du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.790, point 13). L’article R. 631-3 du code de la consommation permet en outre au consommateur de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat. Ces règles sont présentées plus largement dans notre article sur le consommateur face au professionnel établi à l’étranger.

La clause d’arbitrage appelle la même prudence. En droit interne, l’article 2061 du code civil prévoit que la clause compromissoire ne peut être opposée à la partie qui n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle. Dans un litige international, la Cour de cassation a approuvé le juge français qui avait écarté une clause d’arbitrage jugée abusive dans un contrat conclu avec un client non professionnel, la règle de priorité de l’arbitre ne pouvant avoir pour effet de rendre « impossible, ou excessivement difficile, l’exercice des droits conférés au consommateur » (Cass. 1re civ., 30 septembre 2020, n° 18-19.241, points 13 et 14). L’article R. 212-2 du code de la consommation présume d’ailleurs abusive, sauf preuve contraire, la clause qui oblige le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales (10°).

Le droit français des clauses abusives reste applicable malgré le choix d’une loi étrangère : l’article L. 232-1 du code de la consommation interdit de priver le consommateur de cette protection lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d’un État membre. L’article L. 212-1 qualifie d’abusives les clauses qui créent « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties », et l’article L. 241-1 les répute non écrites, le contrat restant applicable pour le reste. Plusieurs stipulations de Likee pourraient être examinées sous cet angle. L’article R. 212-1 présume abusives de manière irréfragable les clauses qui suppriment ou réduisent le droit à réparation du consommateur (6°), qui permettent au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées lorsqu’il résilie lui-même discrétionnairement le contrat (9°), ou qui lui confèrent « le droit exclusif d’interpréter une quelconque clause du contrat » (4°), ce qui pourrait concerner la réserve d’interprétation finale que Likee s’attribue dans ses règles de la communauté. L’article R. 212-2 présume abusives, sauf preuve contraire, celles qui permettent au professionnel de résilier sans préavis d’une durée raisonnable (4°), de céder le contrat sans l’accord du consommateur lorsque la cession est susceptible de diminuer ses droits (5°) ou de modifier unilatéralement les clauses relatives aux droits et obligations des parties (6°).

Les juges ont déjà appliqué ces règles à des services numériques. Statuant sur les conditions d’un service de musique en ligne, la cour d’appel de Paris a jugé qu’une clause de suspension sans procédure de rétablissement était en réalité une clause de résiliation, « puisque l’interruption peut devenir définitive », et que des mesures prises sans droit de réponse ni préavis, les paiements restant acquis au professionnel, étaient abusives ; elle a souligné qu’une coupure pouvait résulter « d’une erreur d’appréciation de sa part » (CA Paris, pôle 5, ch. 11, 27 février 2026, n° 21/00128, points 114 à 118). La perte des Diamonds au bout de trente jours sans connexion, qui fait disparaître des sommes payées pour des cadeaux non encore envoyés, pourrait être discutée sur le fondement de l’article L. 212-1. Par analogie, la Cour de cassation a jugé déséquilibrée, dans un contrat d’enseignement, la clause qui rend un prix intégralement acquis au professionnel sans réserver le cas d’un motif légitime et impérieux ou d’une force majeure (Cass. 1re civ., 26 novembre 2025, n° 24-14.269, point 11).

L’appréciation reste concrète et peut être favorable à la plateforme. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a refusé de qualifier d’abusive la clause de suspension d’un opérateur agréé de jeux en ligne, parce qu’elle était subordonnée à des indices objectifs de fraude, prévoyait des mesures graduées et la restitution des sommes bloquées lorsqu’aucune fraude n’était établie. Le même jugement a en revanche réputé non écrite une clause promotionnelle « insuffisamment précise quant à ses conditions d’application », retenu que la preuve de la fraude incombait à l’opérateur et rappelé que le seul constat d’une suspension injustifiée ne suffit pas à établir un préjudice moral indemnisable (TJ Bordeaux, 2 juillet 2026, n° 25/03509). Les clauses de Likee qui autorisent des mesures sans motif se prêtent moins à cette lecture favorable, mais chaque clause s’apprécie au regard de l’ensemble du contrat et des circonstances de sa conclusion.

Le droit de rétractation offre peu de prise. L’article L. 221-18 du code de la consommation accorde quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, mais l’article L. 221-28 l’exclut pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé, à condition que le consommateur ait donné son accord préalable et exprès, reconnu « qu’il perdra son droit de rétractation » et reçu une confirmation de son accord (13°). Des Diamonds crédités immédiatement relèvent en principe de cette exception ; si ces conditions n’ont pas été respectées lors de l’achat, la rétractation pourrait rester ouverte.

Lorsque c’est un enfant qui a acheté, le droit civil offre un premier levier. L’article 1148 du code civil permet à un mineur d’accomplir seul les actes courants autorisés par la loi ou l’usage, « pourvu qu’ils soient conclus à des conditions normales », et l’article 1149 prévoit que ces actes peuvent être annulés « pour simple lésion », la « simple déclaration de majorité » faite par le mineur ne faisant pas obstacle à l’annulation. Des achats répétés de Diamonds pour plusieurs dizaines ou centaines d’euros pourraient difficilement passer pour des actes courants conclus à des conditions normales, ce que le juge apprécie selon l’âge de l’enfant, les montants et le contexte. En cas d’annulation, l’article 1352-4 limite les restitutions dues par le mineur au profit qu’il a retiré de l’acte.

Côté paiement, tout dépend du moyen utilisé. Un achat passé par l’App Store ou Google Play se réclame d’abord auprès de la boutique, selon ses propres règles de remboursement. Si la carte d’un parent a été utilisée sans son accord, celui-ci peut contester l’opération auprès de sa banque, sans tarder et au plus tard dans les treize mois suivant le débit (article L. 133-24 du code monétaire et financier). La banque doit alors rembourser au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de son client et les communique par écrit à la Banque de France (article L. 133-18), et c’est à elle de prouver que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée (article L. 133-23 ; Cass. com., 30 avril 2025, n° 24-10.149, point 4). Le titulaire de la carte supporte les pertes s’il a agi frauduleusement ou manqué, intentionnellement ou par négligence grave, à ses obligations de sécurité et d’information, mais il ne supporte aucune conséquence financière, sauf fraude de sa part, si sa banque n’a pas exigé d’authentification forte (article L. 133-19, IV et V ; Cass. com., 22 octobre 2025, n° 24-19.749, point 5). Laisser un enfant utiliser un téléphone sur lequel la carte est enregistrée peut être discuté sous l’angle de la négligence ; nos articles sur les pièces TikTok achetées par un enfant, sur les achats intégrés dans les jeux vidéo et sur les opérations par carte que vous n’avez pas faites détaillent les preuves à réunir.

Les lignes directrices européennes sur la protection des mineurs visent aussi ces mécanismes d’achat. Elles demandent aux plateformes de veiller à ce que les mineurs ne soient pas exposés à certaines monnaies virtuelles qui réduisent la transparence des transactions, à des boîtes à butin payantes ou à d’autres éléments aux résultats aléatoires, et d’envisager de soumettre les engagements financiers des plus jeunes au consentement de leurs tuteurs (point 69, i, k et m). La mention d’éléments aléatoires dans les achats, affichée par Google Play, mériterait à cet égard d’être précisée par l’exploitant. La proposition de Digital Fairness Act présentée par la Commission européenne le 11 novembre 2026 pourrait renforcer ces exigences ; nous en présentons le contenu dans notre article sur ce texte européen.

II. Contenus, comptes et créateurs : signaler, contester, porter plainte et se faire payer

A. Sollicitations de mineurs, harcèlement, compte restreint ou banni : quels recours contre les auteurs et contre la plateforme ?

Les règles de la communauté de Likee interdisent dix-sept catégories de contenus et de comportements, parmi lesquelles la nudité et la pornographie, les violences, le harcèlement, les fausses identités, la divulgation de données personnelles et les contenus produits par intelligence artificielle sans être signalés comme tels. Trois catégories visent spécialement les mineurs : l’inscription ou le direct en violation des règles d’âge, les abus et l’exploitation, et les interactions inappropriées avec des enfants. Les sanctions sont graduées : réduction de la visibilité, retrait, restrictions de quelques jours à quelques semaines, restrictions plus longues, puis bannissement. Un signalement peut être fait depuis l’application ou par courriel, et un recours est ouvert, dans l’application ou par courriel, contre un retrait ou une restriction jugés erronés ; Likee s’y réserve toutefois « all the right of final interpretation ». Les conditions d’utilisation imposent par ailleurs d’étiqueter les contenus créés par intelligence artificielle et autorisent la plateforme à apposer elle-même la mention « Suspected AI-Generated », ce qui peut réduire leur diffusion.

Le règlement sur les services numériques encadre ces décisions. Likee, qui stocke et diffuse au public les vidéos et les directs de ses utilisateurs, paraît répondre à la définition de la plateforme en ligne (article 3). Toute restriction de visibilité, toute suspension ou suppression de compte et toute restriction des paiements doit être accompagnée d’un exposé des motifs clair et spécifique (article 17). L’utilisateur doit pouvoir contester la décision, pendant au moins six mois, au moyen d’un système interne de traitement des réclamations accessible par voie électronique et dont l’usage ne peut lui être facturé (article 20). Il peut ensuite choisir un organe de règlement extrajudiciaire certifié, sans préjudice de son droit de saisir un juge à tout moment (article 21). Les plateformes doivent en outre transmettre leurs exposés des motifs à une base de données publique tenue par la Commission (article 24, paragraphe 5) ; le 12 novembre 2026, ni Likee, ni Likeme, ni les autres plateformes du groupe ne figuraient dans la liste des fournisseurs proposée par le moteur de recherche de cette base. Une exemption existe pour les micro et petites entreprises au sens d’une recommandation européenne de 2003 (article 19).

Pour un fournisseur établi hors de l’Union, l’article 13 du même règlement impose de désigner par écrit un représentant légal dans un État membre et d’en rendre les coordonnées publiques ; le règlement général sur la protection des données exige en principe, lui aussi, un représentant dans l’Union (article 27). Nous n’avons trouvé aucune de ces désignations dans les documents de Likee lus le 12 novembre 2026, ni la publication semestrielle du nombre moyen d’utilisateurs actifs dans l’Union prévue par l’article 24, paragraphe 2, du règlement sur les services numériques. Cela ne prouve pas leur absence, ces informations pouvant figurer ailleurs, mais complique les démarches d’un utilisateur ou d’une autorité. La politique de confidentialité rappelle en revanche le droit de saisir l’autorité de protection des données de son pays, que l’article 77 du RGPD ouvre en particulier dans l’État de résidence habituelle : en France, la CNIL. Elle indique aussi que les données sont transférées vers Singapour au moyen de clauses contractuelles types et que leur effacement intervient, après suppression du compte, « usually within 24 months ».

Face à un adulte qui sollicite un enfant, le droit pénal est clair. L’article 227-22-1 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans « ou à une personne se présentant comme telle » en utilisant un moyen de communication électronique, peines portées à cinq ans et 75 000 euros lorsque les propositions ont été suivies d’une rencontre. La chambre criminelle a ainsi confirmé la confiscation du véhicule d’un homme qui s’était rendu au rendez-vous fixé en ligne avec un enquêteur se présentant comme une fillette de 12 ans (Cass. crim., 25 janvier 2023, n° 22-83.997, points 9 et 13). L’article 227-22 punit la corruption de mineur de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, de sept ans et 100 000 euros lorsque le mineur a été mis en relation avec l’auteur par un réseau de communications électroniques servant à diffuser des messages à un public non déterminé, et de dix ans lorsque la victime a moins de quinze ans. Notre page consacrée au grooming et à la sollicitation de mineurs en ligne et celle relative à la défense des mineurs victimes présentent les démarches.

D’autres infractions peuvent être en cause. L’article 227-24 punit de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la diffusion d’un message violent ou pornographique lorsqu’il est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur, et précise que l’infraction est constituée même si l’accès du mineur résulte de sa simple déclaration d’avoir au moins dix-huit ans. Le harcèlement par des propos ou comportements répétés est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, de deux ans et 30 000 euros lorsqu’il vise un mineur ou qu’il est commis au moyen d’un service en ligne, et de trois ans et 45 000 euros lorsque deux de ces circonstances sont réunies (article 222-33-2-2). Le chantage exercé par un service de communication au public en ligne au moyen d’images ou de vidéos à caractère sexuel, ou pour en obtenir, est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende (article 312-10).

Avant tout signalement, il est utile de conserver des captures d’écran, l’identifiant du compte en cause, les dates, les liens et les messages, puis de signaler le contenu dans l’application et de porter plainte. Nos pages sur le cyberharcèlement et sur le chantage à caractère sexuel détaillent ces étapes, tout comme notre article sur la sextorsion par webcam ; lorsque des poursuites sont engagées, l’audience se tient le plus souvent devant le tribunal correctionnel.

Pour un compte restreint ou banni à tort, la démarche commence par le recours interne, en conservant la notification reçue et l’exposé des motifs. Si la réponse ne convient pas, un organe de règlement extrajudiciaire certifié peut être saisi lorsqu’il couvre la plateforme concernée, comme l’illustre notre article sur l’Appeals Centre Europe, puis le juge, avec les arguments tirés du code de la consommation développés plus haut. Notre article sur les recours d’un créateur dont le compte est suspendu détaille les preuves utiles, et l’ensemble de ces règles est présenté sur notre page consacrée au droit des plateformes numériques et au règlement sur les services numériques.

B. Diffuseurs et créateurs en France : Beans, programme Super Follows, agences, statut et impôts

Pour les diffuseurs, la monétisation passe par les Beans, qui représentent les cadeaux reçus. Leur conversion en monnaie est « subject to our approval » et peut être refusée pour n’importe quelle raison, notamment en cas de soupçon de blanchiment ou de violation de sanctions, la société excluant toute responsabilité en cas de refus ou d’incident de paiement. L’ouverture du compte peut être soumise à une procédure d’identification, et le direct est réservé aux majeurs. Le programme Super Follows, qui permet de vendre des abonnements à ses contenus entre 0,99 et 49,99 dollars selon ses conditions, est en principe réservé aux personnes de 18 ans, ses conditions admettant aussi une participation sous la supervision d’un parent. Le créateur peut percevoir jusqu’à 100 % du prix, hors taxes et frais, jusqu’à 20 000 dollars cumulés, puis jusqu’à 80 %. Ces conditions donnent à Likeme le droit exclusif de proposer par abonnement les contenus concernés, lui permettent de retenir les sommes dues en cas de violation des règles, que la retenue soit liée ou non à cette violation (« whether or not directly related »), qualifient les parties d’« independent contractors » et attribuent compétence exclusive aux tribunaux de Singapour.

Le rapport annuel du groupe précise que le partage du produit des ventes d’objets virtuels s’opère avec les diffuseurs et les agences de talents, selon des accords de partage des revenus, et que les diffuseurs qui n’ont pas conclu un tel accord ne perçoivent pas de part de ces ventes. Des agences recrutent ainsi des hôtes et perçoivent une partie des revenus générés ; avant de signer, il faut lire la répartition des revenus, la durée d’engagement, les objectifs imposés et les conditions de sortie. Nos analyses de Bigo Live, de Tango Live et des agences LIVE sur TikTok montrent les points de friction les plus fréquents. Pour un diffuseur qui agit à titre professionnel, la protection du consommateur décrite plus haut ne s’applique pas telle quelle, mais les obligations de motivation et de réclamation du règlement sur les services numériques, qui visent aussi la restriction de la capacité de monétiser les contenus, restent pertinentes.

Le statut de diffuseur indépendant n’est pas acquis du seul fait du contrat. L’article L. 8221-6 du code du travail présume que les personnes immatriculées comme indépendantes ne sont pas liées au donneur d’ordre par un contrat de travail, mais admet la preuve contraire lorsqu’elles se trouvent dans un lien de subordination juridique permanente. La Cour de cassation définit ce lien comme l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements, et exige que le juge analyse concrètement les conditions effectives d’exercice de l’activité, « telles que fixées par les stipulations contractuelles » (Cass. soc., 27 septembre 2023, n° 20-22.465, points 9 et 12). Des horaires imposés par une agence, des objectifs de cadeaux assortis de sanctions ou l’impossibilité de refuser des sessions pourraient être examinés sous cet angle, devant le conseil de prud’hommes ou lors d’un contrôle URSSAF ; notre article sur la requalification des indépendants des plateformes présente cette jurisprudence.

Les revenus tirés de Likee doivent être déclarés. Selon la nature de l’activité, les gains d’un créateur relèvent en principe des bénéfices non commerciaux, qui comprennent les profits de toutes occupations et exploitations lucratives et les « sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie » de revenus (article 92 du code général des impôts). Sous le régime prévu par l’article 102 ter, dit micro-BNC, applicable lorsque les recettes de l’année précédente ou de l’avant-dernière année n’excèdent pas 83 600 euros, le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire de 34 %, qui ne peut être inférieur à 305 euros. L’activité peut aussi entraîner des obligations sociales et des questions de TVA, que nous abordons à propos du seuil de TVA des créateurs ; notre page sur les contrats et obligations des créateurs de contenu les replace dans leur cadre général.

Lorsqu’un enfant apparaît dans des vidéos qui rapportent de l’argent, d’autres règles s’ajoutent. L’article L. 7124-1 du code du travail soumet à une autorisation individuelle préalable de l’autorité administrative l’emploi d’un enfant de moins de seize ans par un employeur dont l’activité consiste à réaliser des enregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de cet âge, en vue d’une diffusion à titre lucratif sur une plateforme en ligne (5°). Sur Likee, les règles d’âge excluent en principe les mineurs du direct, et celles de la communauté proscrivent les contenus montrant seul à l’écran un enfant de moins de 13 ans ; pour les vidéos familiales devenues rémunérées, notre article sur l’enfant influenceur après la censure des moins de 15 ans fait le point.

Conclusion

Likee est exploité depuis Singapour par Likeme Pte. Ltd., au sein du groupe JOYY, et ses documents ne retiennent pas le même âge minimum : 13 ans sur l’App Store, 15 ans pour la France dans sa politique pour les jeunes utilisateurs, 16 ans dans ses conditions d’utilisation, 18 ans dans sa politique de confidentialité et pour le direct. Aucune loi française en vigueur n’interdit à un adolescent de s’inscrire, l’interdiction générale aux moins de 15 ans ayant été censurée le 14 août 2026 ; c’est aux parents qu’il revient de décider, dans l’exercice de l’autorité parentale, tandis que la plateforme doit, en vertu du règlement sur les services numériques, prendre des mesures appropriées et proportionnées de protection des mineurs. Pour les achats, la confiscation des Diamonds après trente jours sans connexion, leur perte à la fermeture du compte, le plafond de responsabilité, l’arbitrage à Singapour et les clauses permettant d’agir sans motif pourraient se heurter au code de la consommation et aux règles qui protègent le consommateur domicilié en France ; les achats faits par un enfant peuvent être contestés sur le terrain de la capacité civile et, côté bancaire, selon les règles des opérations non autorisées.

Pour les comptes restreints et pour les diffuseurs, le recours interne, l’exposé des motifs et le règlement extrajudiciaire prévus par le droit européen sont les premiers outils, avant le juge ; les sollicitations sexuelles d’un mineur, le harcèlement et le chantage relèvent du juge pénal. Plusieurs évolutions sont à suivre : une mise à jour des documents de Likee, la désignation d’un représentant légal dans l’Union, la transmission d’exposés des motifs à la base européenne, les suites législatives françaises sur l’accès des mineurs aux réseaux sociaux et la proposition européenne sur l’équité numérique. Ces constats reposent sur les documents publiés par la plateforme et lus le 12 novembre 2026, qui peuvent changer. À cette date, nous n’avons trouvé ni décision de justice française publiée ni mesure d’une autorité française visant Likee ou son exploitant ; aucune responsabilité n’est établie, les conditions acceptées et les contrats signés priment sur toute analyse générale dans la mesure où la loi le permet, et seul le juge peut trancher un litige.

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