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Procès de Madame du Barry : pourquoi la comtesse du Barry a-t-elle été guillotinée en 1793, ce que dit la loi

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Procès de Madame du Barry : pourquoi la comtesse du Barry a-t-elle été guillotinée en 1793, ce que dit la loi

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Le 8 décembre 1793, Jeanne du Barry, comtesse et dernière favorite de Louis XV, monte à l’échafaud à Paris, au lendemain de sa condamnation à mort par le Tribunal révolutionnaire. Pourquoi la comtesse du Barry a-t-elle été guillotinée ? La question revient dans les recherches depuis que Jeanne du Barry, le film de Maïwenn, a fait l’ouverture du Festival de Cannes en mai 2023, comme l’a relevé Le Monde, et depuis la biographie que lui a consacrée l’historien Emmanuel de Waresquiel, saluée par Le Point. L’histoire vraie de sa fin passe par une procédure : un vol de bijoux en janvier 1791, quatre voyages à Londres pour tenter de les récupérer, des dénonciations, une arrestation comme suspecte en septembre 1793, deux jours d’audience et une exécution le lendemain du verdict.

Les faits rapportés ici reposent sur la notice que le ministère de la Justice consacre au procès de Jeanne du Barry, sur l’acte d’accusation de l’accusateur public Fouquier-Tinville, publié en 1911 par Hector Fleischmann d’après les originaux conservés aux Archives nationales, sur des notices d’archives diffusées par FranceArchives et sur les articles de presse cités ; leurs divergences sont signalées. Le jugement de 1793 ne peut plus être rejugé, mais chacune de ses étapes peut être lue avec le droit en vigueur au 8 novembre 2026. La première partie suit le chemin qui a fait d’une victime de vol une suspecte ; la seconde confronte l’accusation, le procès et la peine aux règles qui gouvernent aujourd’hui la cour d’assises.

I. Du vol de Louveciennes à la prison : comment la victime d’un cambriolage est devenue une suspecte

Entre janvier 1791 et septembre 1793, Jeanne du Barry passe du statut de plaignante, qui réclame ses diamants devant la justice anglaise, à celui de suspecte, arrêtée chez elle sur l’ordre d’un comité. Ce renversement tient aux faits comme aux lois de la Terreur, et le droit actuel traiterait chacune de ces étapes de manière très différente.

A. Diamants volés, receleurs jugés à Londres : ce que la loi offre aujourd’hui à la victime d’un vol

Le domaine de Louveciennes, près de Marly, avait été offert par Louis XV à sa favorite en juillet 1769, rappelle Le Parisien. À la mort du roi, en 1774, elle est éloignée de la cour : Le Point évoque la lettre de cachet qui l’envoie à l’abbaye de Pont-aux-Dames, près de Meaux, où l’acte d’accusation de 1793 la dit également reléguée. Elle s’installe ensuite durablement à Louveciennes, avec ses collections et ses bijoux.

Selon la notice du ministère de la Justice, Jeanne du Barry découvre au retour d’une soirée, en janvier 1791, que ses bijoux et ses objets précieux ont disparu ; la maréchaussée dresse aussitôt un procès-verbal détaillé. Une affiche imprimée à l’époque, conservée par la Bibliothèque nationale de France, promet « deux mille louis » à qui permettra de les retrouver et situe le vol dans la nuit du 10 au 11 janvier 1791, date que reprend l’acte d’accusation ; une notice publiée sur FranceArchives signale aux Archives départementales des Yvelines un dossier de procédure sur ce vol, daté de la nuit du 11 au 12 janvier. Le ministère estime le butin à environ 60 millions d’euros actuels. Les pierres sont retrouvées à Londres et déposées dans une banque anglaise. Les voleurs, arrêtés en Angleterre, y purgent une peine pour recel ; faute de règles d’extradition entre les deux pays, explique le ministère, la restitution suppose qu’ils reviennent ensuite en France pour y être jugés pour le vol, et la comtesse effectue quatre voyages outre-Manche entre 1791 et 1793 pour défendre ses droits.

Les bijoux ne lui reviendront pas. Le 19 février 1795, plus d’un an après sa mort, James Christie organise à Londres une vente aux enchères des bijoux de l’ancienne favorite, raconte Le Parisien, qui évoque la dispersion des « bijoux de la maîtresse de Louis XV » ; la notice FranceArchives mentionne de son côté un catalogue des bijoux de la comtesse daté de 1795.

Le vol de Louveciennes recevrait aujourd’hui une qualification précise. L’article 311-1 du code pénal dispose : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. » Commis dans une maison habitée, il est aggravé : l’article 311-4 vise notamment le vol commis « dans un local d’habitation », celui qui est « commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice » et celui qui s’accompagne d’une destruction ou d’une dégradation. Une seule de ces circonstances porte la peine à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende ; deux circonstances la portent à sept ans, trois à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. Notre page consacrée à la défense et à l’accompagnement des victimes en matière de vol et notre article sur le vol et le cambriolage détaillent ces circonstances aggravantes.

La victime n’a plus à faire imprimer d’affiche pour être entendue. L’article 15-3 du code de procédure pénale prévoit que les officiers et agents de police judiciaire « sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », et ajoute : « Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime ». La liste détaillée des pierres que la comtesse fit distribuer garde en revanche toute son utilité : un inventaire précis des objets volés facilite l’enquête, comme le rappelle notre article sur les démarches à accomplir après un cambriolage.

Le recel des bijoux à Londres soulève une question de compétence que le droit actuel tranche nettement. Selon l’article 321-1, « Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. » L’article 113-2 ajoute : « L’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. » La chambre criminelle en a déduit que des receleurs étrangers pouvaient être poursuivis en France pour avoir détenu en Belgique des œuvres d’art volées dans des églises françaises, en rappelant que, « selon l’article 113-2 du code pénal, il suffit, pour que l’infraction soit réputée commise sur le territoire de la République, qu’un de ses faits constitutifs ait eu lieu sur ce territoire » (Crim., 26 septembre 2007, n° 07-83.829, publié au Bulletin). Le vol commis en France, condition nécessaire du recel, suffisait à rattacher l’ensemble à la loi française.

Le même arrêt répond à l’objection tirée d’un premier jugement rendu à l’étranger : « l’exception de chose jugée prévue aux articles 113-9 du code pénal et 692 du code de procédure pénale ne saurait faire obstacle à l’exercice des poursuites exercées sur le fondement de la compétence territoriale française » (Crim., 26 septembre 2007, n° 07-83.829). Transposée à l’affaire de 1791, cette solution signifie qu’une condamnation prononcée à Londres pour recel n’empêcherait pas, à elle seule, la justice française de poursuivre le vol commis à Louveciennes. Encore faudrait-il pouvoir faire comparaître les intéressés : la remise d’une personne arrêtée à l’étranger dépend des procédures d’extradition et des accords conclus entre les États concernés. Notre article consacré aux victimes d’infractions commises à l’étranger présente ces mécanismes.

Reste la question qui a conduit la comtesse à Londres : récupérer ses pierres. Lorsque des objets volés ont été saisis, l’article 41-4 du code de procédure pénale permet au procureur de la République ou au procureur général de décider, dès l’enquête, « d’office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété n’en est pas sérieusement contestée ». La confiscation prononcée contre l’auteur ne peut pas davantage priver la victime de son bien : l’article 131-21 du code pénal étend la confiscation aux biens qui sont l’objet ou le produit de l’infraction, « à l’exception des biens susceptibles de restitution à la victime ». Notre article sur la restitution des scellés et des objets saisis détaille les recours ouverts au propriétaire, et notre article sur le recel de bijoux volés après le cambriolage du Louvre montre que ces questions n’ont rien perdu de leur actualité.

B. Dénoncée, gardée à vue, arrêtée comme suspecte : ce qu’exigerait aujourd’hui le droit pénal

Les voyages à Londres finissent par rendre la comtesse suspecte. Selon le ministère de la Justice, elle se trouve en Angleterre lors de l’exécution de Louis XVI, le 21 janvier 1793, et en porte le deuil ; elle rentre précipitamment en France lorsqu’elle apprend que des scellés ont été posés sur son domaine, et l’acte d’accusation la situe encore à Londres au début du mois de mars 1793. À Louveciennes, des dénonciateurs étrangers au village, dont un certain Greive, l’accusent ; deux anciens serviteurs, Zamor et Salanave, se joignent à eux, des pétitions circulent et les rapports d’un espion nommé Blache sur son séjour anglais alimentent le dossier. Zamor avait été son page à la cour, rappelle Le Point. Une première fois accusée d’incivisme, la comtesse est gardée à vue dans sa demeure, puis innocentée après que les habitants du village ont témoigné en sa faveur, toujours selon le ministère.

La loi des suspects est promulguée le 17 septembre 1793. Cinq jours plus tard, le 22 septembre, Jeanne du Barry est arrêtée à Louveciennes en exécution d’un arrêté du Comité de sûreté générale pris la veille, indique le ministère, date que confirme la notice que la commune de Louveciennes consacre à son ancienne châtelaine. Conduite à la prison de Sainte-Pélagie, elle est « suspectée d’incivisme et d’aristocratie » ; les scellés sont posés sur ses biens et ses papiers sont saisis. Le 19 novembre, elle est transférée à la Conciergerie. L’acte d’accusation précise qu’un juge du tribunal l’interroge ensuite à trois reprises, sur la base des pièces transmises à l’accusateur public ; le ministère ajoute qu’elle est reconduite à Sainte-Pélagie après ces interrogatoires, puis ramenée à la Conciergerie le 4 décembre pour y être jugée.

Ces étapes ne seraient plus possibles sous cette forme. « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi », pose l’article 111-3 du code pénal : l’incivisme ou l’appartenance à l’aristocratie ne sont pas des infractions, et un séjour à l’étranger, une correspondance privée ou le deuil d’un souverain exécuté relèvent de libertés que la loi pénale ne réprime pas. L’article préliminaire du code de procédure pénale rappelle que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie », principe déjà proclamé par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, quatre ans avant l’arrestation de la comtesse. Le même article exige que les mesures de contrainte soient prises « sur décision ou sous le contrôle effectif de l’autorité judiciaire ».

La garde à vue, terme que le ministère emploie pour décrire la surveillance imposée à la comtesse dans sa maison, a aujourd’hui une définition stricte. Selon l’article 62-2, elle ne peut viser qu’une personne « à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement », et elle « doit constituer l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs » que le texte énumère. Pendant l’instruction, la détention provisoire n’est possible, selon l’article 144, que s’il est démontré « qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants », comme la conservation des preuves ou la protection des témoins. Nos pages consacrées à l’assistance d’un avocat en garde à vue et à la défense en matière de détention provisoire détaillent ces garanties, auxquelles s’ajoute le droit au silence.

Deux fois dans sa vie, la comtesse a été privée de liberté sans décision d’un juge : par lettre de cachet en 1774, puis par l’arrêté d’un comité en 1793. La Constitution du 4 octobre 1958 dispose désormais, à son article 66, que « Nul ne peut être arbitrairement détenu », et fait de l’autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle. Le code pénal sanctionne l’agent public qui méconnaît cette règle : l’article 432-4 punit de sept ans d’emprisonnement le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, « d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle », et porte la peine à trente ans de réclusion criminelle lorsque la détention dure plus de sept jours. Notre article sur l’arrestation et la détention arbitraires présente les recours ouverts aux personnes qui en sont victimes.

Les dénonciateurs, eux, s’exposeraient aujourd’hui à des poursuites s’ils accusaient sciemment à tort. L’article 226-10 réprime de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la dénonciation, adressée à une autorité, d’un fait de nature à entraîner des sanctions « et que l’on sait totalement ou partiellement inexact ». La chambre criminelle exige la preuve de cette connaissance : le délit suppose « la dénonciation d’un fait précis, soit imaginaire, soit partiellement exact mais dénaturé en des éléments essentiels », susceptible d’exposer la personne visée à des sanctions, « et dont la fausseté est connue du dénonciateur » (Crim., 19 décembre 2023, n° 22-87.042). Signaler de bonne foi des faits exacts reste permis ; notre article sur les éléments constitutifs de la dénonciation calomnieuse présente la jurisprudence sur ce point.

Les anciens serviteurs de la comtesse pourraient en revanche témoigner contre elle devant une cour d’assises, et sous serment. L’article 335 du code de procédure pénale énumère limitativement les personnes dont les dépositions « Ne peuvent être reçues sous la foi du serment » : ascendants et descendants de l’accusé, frères et sœurs, conjoint ou concubin, partie civile, enfants de moins de seize ans, personnes poursuivies pour les mêmes faits. Les anciens employés n’y figurent pas. Leur témoignage serait discuté à l’audience, où la défense peut en contester la sincérité ; un dénonciateur qui se serait constitué partie civile ne pourrait plus, lui, déposer sous serment.

II. Deux jours de procès, une exécution le lendemain : ce que garantirait aujourd’hui une cour d’assises

Le Tribunal révolutionnaire, créé en mars 1793, juge les crimes contre-révolutionnaires. Selon le ministère de la Justice, il comprend un président, quatre juges, un accusateur public et douze jurés rémunérés ; ses jugements, rendus sans appel, sont immédiatement exécutoires, et environ 2 500 condamnations à mort y sont prononcées d’avril 1793 à juillet 1794. L’inventaire des dossiers du tribunal conservés aux Archives nationales, publié sur FranceArchives, précise qu’il statuait « sans appel et sans recours » devant le Tribunal de cassation. C’est devant cette juridiction que Jeanne du Barry comparaît les 6 et 7 décembre 1793.

A. Aide aux émigrés, voyages à Londres, deuil du roi : l’accusation de 1793 au regard des infractions actuelles

L’acte d’accusation dressé par Fouquier-Tinville éclaire ce qui était reproché à la comtesse. Il rappelle que le Comité de sûreté générale a décidé, le 29 brumaire an II, soit le 19 novembre 1793, de la traduire devant le tribunal avec trois banquiers hollandais, un père et ses deux fils, accusés d’avoir fait passer des fonds aux émigrés. Le texte lui prête le projet « d’être utile tant aux émigrés » qu’aux amis restés en France, soutient que le vol de 1791 n’était qu’un « stratagème » destiné à lui permettre de se rendre à Londres, et même « un jeu concerté » avec un agent anglais. Il lui reproche d’avoir fréquenté les émigrés et de leur avoir remis des sommes importantes, d’avoir consenti des prêts à des nobles, d’avoir caché son argenterie et enterré des diamants dans son jardin, de détenir des écrits et des gravures contre-révolutionnaires et d’avoir « publiquement porté le deuil du tyran ». Le ministère de la Justice résume l’accusation : avoir conspiré contre la République.

Le réquisitoire mêle à ces griefs une longue charge contre la vie de la favorite. Le ministère cite les passages où Fouquier-Tinville la présente comme une nouvelle « Messaline » et s’en prend au règne de Louis XV ; Le Point, rendant compte de la biographie d’Emmanuel de Waresquiel, relève la même invective. Hector Fleischmann, qui publia ces réquisitoires en 1911, y voyait le procès d’un crime « de lèse-morale ». Selon la notice ministérielle, les amours et les amitiés de la comtesse se trouvent ainsi transformées en crimes d’État.

Aucun de ces griefs ne correspondrait tel quel à une infraction actuelle. La qualification la plus proche serait l’intelligence avec une puissance étrangère. L’article 411-4 du code pénal punit de trente ans de détention criminelle « Le fait d’entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, en vue de susciter des hostilités ou des actes d’agression contre la France ». L’article 411-5 réprime de dix ans d’emprisonnement les mêmes intelligences « lorsqu’il est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation », notion que l’article 410-1 définit notamment par l’indépendance de la nation, l’intégrité de son territoire, sa sécurité, la forme républicaine de ses institutions et les moyens de sa défense et de sa diplomatie. Sous l’ancien code pénal, la chambre criminelle jugeait que « c’est la nature même des intelligences entretenues avec les agents d’une puissance étrangère » qui caractérise le crime, indépendamment de tout résultat (Crim., 12 janvier 1988, n° 87-84.360, publié au Bulletin). Notre article consacré à l’intelligence avec une puissance étrangère détaille ces infractions.

Encore faudrait-il démontrer de telles intelligences, et l’intention qui les anime : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre », rappelle l’article 121-3. Héberger ou secourir des compatriotes à l’étranger, voyager pour suivre un procès, prêter de l’argent ou porter le deuil d’un roi exécuté ne constituent pas, à eux seuls, des intelligences avec une puissance étrangère, et l’émigration n’est plus une infraction. La thèse du « stratagème » s’accorderait mal, en outre, avec les faits rapportés par le ministère, selon lequel les voleurs ont été arrêtés et ont purgé une peine en Angleterre. Aujourd’hui, une plainte pour un vol imaginaire relèverait de l’article 434-26, qui punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait « de dénoncer mensongèrement à l’autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d’un crime ou d’un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d’inutiles recherches ». La chambre criminelle précise que ce texte « n’exige pas que les autorités judiciaires aient effectivement conduit les recherches inutiles auxquelles la dénonciation mensongère reçue les exposait » (Crim., 18 octobre 2016, n° 16-80.579, publié au Bulletin). Il appartiendrait toutefois à l’accusation de prouver le caractère mensonger de la plainte, non à la victime de prouver la réalité du vol.

La charge de la preuve et le bénéfice du doute ont aujourd’hui une traduction très concrète devant la cour d’assises. La formule du serment des jurés, fixée par l’article 304 du code de procédure pénale, leur fait promettre « de n’écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l’affection », et leur demande de se rappeler que l’accusé est présumé innocent et que « le doute doit lui profiter ». Un réquisitoire qui ferait de la vie privée de l’accusée la preuve de sa trahison se heurterait à ces exigences : les débats portent sur des faits précis, et l’article préliminaire reconnaît à toute personne poursuivie le droit d’être informée « des charges retenues contre elle ».

La défense disposerait, elle aussi, d’autres moyens. Selon l’article 317, « la présence d’un défenseur auprès de l’accusé est obligatoire », et si l’avocat choisi ou désigné ne se présente pas, le président en commet un d’office. Cette présence ne suffit pas : l’accusé doit pouvoir préparer sa défense, et la chambre criminelle rappelle que « toute personne poursuivie a le droit de disposer du temps et des facultés nécessaires à la préparation de sa défense » (Crim., 9 mars 2022, n° 21-82.580, publié au Bulletin), règle qu’elle tire de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. En 1793, l’audience s’ouvre deux jours après le retour de l’accusée à la Conciergerie.

Le verdict, enfin, serait motivé et susceptible d’appel. Selon l’article 365-1, « En cas de condamnation, la motivation consiste dans l’énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l’accusé, ont convaincu la cour d’assises ». L’article 380-1 prévoit que « Les arrêts de condamnation rendus par la cour d’assises en premier ressort peuvent faire l’objet d’un appel », porté devant une autre cour d’assises ou la même autrement composée, qui procède au réexamen de l’affaire. L’article préliminaire en fait un principe général : « Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction. » Nos pages consacrées à la défense devant la cour d’assises, au rôle des jurés d’assises, à la motivation des arrêts de cour d’assises et à l’appel en matière pénale détaillent ces étapes.

B. Condamnée le 7 décembre, guillotinée le 8, biens saisis : ce que le droit en vigueur a aboli ou encadré

Selon le ministère de la Justice, Jeanne du Barry est condamnée à mort le 7 décembre 1793. Elle tente alors de gagner du temps et promet de révéler où sont cachés ses derniers trésors, tractations qui auraient retardé le départ de la charrette. Elle est guillotinée le lendemain, 8 décembre 1793, par le bourreau Charles-Henri Sanson ; Le Monde retient la même date, tandis qu’un article du Point consacré au film de Maïwenn indique le 9 décembre. Les supplications qu’on lui prête au pied de l’échafaud sont « loin d’être avérées », souligne le ministère, et Le Point rapporte qu’Emmanuel de Waresquiel range le célèbre « Encore une minute, monsieur le bourreau » parmi les phrases qui lui ont été « méchamment attribuées ».

Ses biens suivent le sort réservé aux condamnés. Le domaine de Louveciennes devient bien national à sa mort, rappelle Le Parisien, qui compte ensuite six propriétaires successifs ; Le Monde relève que la propriété est alors morcelée. La notice FranceArchives déjà citée signale aux Archives départementales des Yvelines un dossier de séquestre révolutionnaire, l’inventaire et la vente de meubles lui ayant appartenu, et un dossier de « restitutions et indemnités » ouvert au titre de la loi dite du Milliard, qui indemnisa plus tard les propriétaires dépossédés pendant la Révolution et leurs héritiers.

Rien de cette séquence ne serait possible aujourd’hui. La peine de mort a été abolie par l’article 1er de la loi du 9 octobre 1981, qui dispose : « La peine de mort est abolie. » Depuis la loi constitutionnelle du 23 février 2007, l’article 66-1 de la Constitution ajoute que « Nul ne peut être condamné à la peine de mort », disposition que la chambre criminelle a rappelée en 2024 (Crim., 15 octobre 2024, n° 23-81.968, publié au Bulletin et au Rapport). Pour la qualification actuelle la plus proche des griefs de 1793, l’intelligence avec une puissance étrangère en vue de susciter des hostilités, la peine maximale encourue est de trente ans de détention criminelle.

L’exécution le lendemain du verdict serait également exclue. L’article 708 du code de procédure pénale prévoit que « L’exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. » Une condamnation prononcée par une cour d’assises ne devient définitive qu’une fois les voies de recours épuisées ou leurs délais expirés : le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction, rappelé plus haut, rend impossible une exécution immédiate.

La confiscation obéit elle aussi à des limites. Pour les crimes et délits contre la nation, l’article 414-5 du code pénal prévoit « La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, à l’exception des objets susceptibles de restitution ». Hors les biens liés à l’infraction et ceux dont le condamné ne peut justifier l’origine, l’article 131-21 ne permet de confisquer tout ou partie de son patrimoine que « lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit ». Le juge doit en outre en apprécier la proportionnalité : sauf lorsque le bien constitue en totalité le produit ou l’objet de l’infraction, il « doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété de l’intéressé », et procéder d’office à cet examen lorsqu’il s’agit d’une confiscation de patrimoine (Crim., 24 juin 2020, n° 19-85.074, publié au Bulletin). La Déclaration de 1789 tenait déjà la propriété pour un droit « inviolable et sacré ». Notre article sur la saisie pénale, la confiscation et les droits des tiers détaille ces règles, que notre article sur le procès de Ravaillac applique déjà à une autre condamnation célèbre.

Reste la mémoire de la condamnée. Le droit actuel ouvre deux voies après la mort d’une personne condamnée, sans viser spécialement les jugements rendus sous la Terreur. La révision suppose d’abord qu’apparaisse, selon l’article 622, un fait nouveau ou « un élément inconnu de la juridiction au jour du procès », de nature à établir l’innocence ou à faire naître un doute ; après la mort du condamné, l’article 622-2 permet de la demander « par son conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin, ses enfants, ses parents, ses petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou ses légataires universels ou à titre universel ». Le rétablissement de l’honneur, ensuite, issu d’une loi du 24 décembre 2020 : selon l’article 2 de la loi du 9 octobre 1981, « Les ayants droit d’une personne condamnée à la peine de mort dont la peine a été exécutée peuvent saisir la chambre criminelle de la Cour de cassation » d’une demande fondée sur les gages d’amendement que cette personne a pu fournir (Crim., 15 octobre 2024, n° 23-81.968).

La chambre criminelle a précisé l’esprit de ce second mécanisme en rejetant, en 2024, la demande présentée pour un homme exécuté en 1957 : « Le législateur n’a pas fait du rétablissement de l’honneur d’une personne condamnée à mort dont la peine a été exécutée une conséquence de plein droit de l’abolition de la peine de mort », et « les circonstances dans lesquelles la peine a été prononcée et exécutée sont étrangères à l’appréciation des gages requis par l’article 2 de la loi précitée du 9 octobre 1981 » (Crim., 15 octobre 2024, n° 23-81.968). Appliquée à une condamnation comme celle de 1793, cette logique conduirait à examiner le comportement de la personne exécutée, et non la régularité de son procès. Notre article sur le procès de Socrate revient sur cette décision, et notre article consacré à la demande de révision d’une décision de justice présente la première voie.

La fin de la comtesse s’inscrit dans la série des grands procès de la Terreur que nous avons relus avec le droit actuel : ceux de Louis XVI, de Marie-Antoinette, d’Olympe de Gouges, de Madame Roland et de Charlotte Corday en 1793, puis ceux de Danton et Robespierre et de Lavoisier en 1794. Le cas de Jeanne du Barry s’en distingue par son point de départ : une plainte pour vol, déposée par celle qui allait devenir l’accusée.

Conclusion

La chronologie tient en quelques dates. En janvier 1791, Jeanne du Barry est victime d’un vol de bijoux à Louveciennes ; elle multiplie ensuite les voyages à Londres, où ses pierres ont été retrouvées et où les voleurs sont jugés pour recel. Dénoncée, elle est arrêtée le 22 septembre 1793 comme suspecte, transférée à la Conciergerie le 19 novembre, puis jugée les 6 et 7 décembre par le Tribunal révolutionnaire, sur un acte d’accusation qui fait de son vol un « stratagème » et de ses séjours anglais une conspiration. Elle est guillotinée le 8 décembre ; ses biens deviennent biens nationaux, et ses bijoux sont vendus à Londres en 1795.

Le droit d’aujourd’hui ne dirait pas ce que valaient les accusations portées contre elle, mais il en changerait toutes les conditions. La victime du vol serait entendue et pourrait réclamer ses biens saisis, et la condamnation des receleurs à l’étranger n’empêcherait pas des poursuites en France. Les dénonciateurs de mauvaise foi s’exposeraient à des poursuites, la garde à vue et la détention seraient soumises au contrôle de l’autorité judiciaire, l’incivisme ne serait pas une infraction, et la preuve d’intelligences avec une puissance étrangère, comme celle de l’intention, incomberait à l’accusation. L’accusée aurait un avocat, le temps de préparer sa défense, un verdict motivé et un droit d’appel ; aucune peine ne pourrait être exécutée avant que la décision soit définitive, et la peine de mort est abolie.

La restauration de l’appartement de la favorite au château de Versailles, engagée en février 2021 selon Le Monde et Le Parisien, puis le film de Maïwenn ont ravivé l’intérêt pour la comtesse. Son procès, définitif depuis plus de deux siècles, ne peut plus être rejugé ; il éclaire en revanche, par contraste, chacune des garanties que la procédure pénale reconnaît aujourd’hui à toute personne poursuivie.

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