René Bousquet a été secrétaire général à la police du régime de Vichy du 18 avril 1942 au 31 décembre 1943, rappelait Le Monde en 1998. Selon la synthèse publiée sur le site officiel vie-publique.fr, Pierre Laval et son secrétaire général à la police ont accepté en 1942 de livrer à l’occupant des milliers de Juifs étrangers, et 12 884 hommes, femmes et enfants juifs ont été arrêtés par la police parisienne lors de la rafle du Vél’ d’Hiv’, les 16 et 17 juillet 1942. Jugé en 1949 par la Haute Cour de justice, René Bousquet a été relevé de la seule peine prononcée contre lui. Inculpé de crimes contre l’humanité en 1991, il a été assassiné à son domicile parisien le 8 juin 1993, peu après la clôture de l’instruction. Aucun juge ne s’est donc prononcé sur cette accusation.
Sur douze mois, « rené bousquet mitterrand » est la recherche la plus associée à son nom en France, selon Google Trends (relevé du 13 novembre 2026). Le sujet a aussi retrouvé une actualité judiciaire : le 30 septembre 2026, le parquet national antiterroriste a qualifié de crimes contre l’humanité les rafles de janvier 1943 dans le quartier du Vieux-Port de Marseille, sans avoir identifié de responsable encore vivant, selon RTL.
Cet article retrace les procédures qui l’ont visé, explique pourquoi le procès de 1949 ne fermait pas la porte à de nouvelles poursuites et décrit ce que prévoit le droit pénal en vigueur au 13 novembre 2026 lorsque la personne poursuivie meurt avant d’être jugée. Faute de jugement, René Bousquet n’a jamais été déclaré coupable de crimes contre l’humanité : la présomption d’innocence s’attache à cette accusation, et les faits rapportés ici le sont d’après les sources citées.
I. Pourquoi René Bousquet n’a-t-il jamais été jugé pour crimes contre l’humanité ?
A. En 1949, un procès devant la Haute Cour de justice qui ne portait pas sur les crimes contre l’humanité
Préfet de la Marne en 1940, René Bousquet devient en avril 1942, au retour au pouvoir de Pierre Laval, secrétaire général de l’intérieur pour la police, un poste qui équivaut à un portefeuille ministériel, selon la chronologie publiée par Le Monde en 1995. La même chronologie indique qu’au cours d’une réunion du 2 juillet 1942, il accepte de faire arrêter par la police française « le nombre de juifs ressortissants étrangers » que souhaitent les Allemands, et qu’il quitte ses fonctions en décembre 1943. Le site vie-publique.fr ajoute qu’à l’été 1942, le gouvernement de Vichy a livré 10 000 Juifs étrangers venus de la zone dite libre, un cas qu’il présente comme unique en Europe de déportation sans présence allemande.
Emprisonné de mai 1945 à 1947, René Bousquet comparaît en juin 1949 devant la Haute Cour de justice, juridiction instituée par une ordonnance du 18 novembre 1944, devant un jury composé de parlementaires, selon Le Monde. Le procès dure trois jours, du 21 au 23 juin, précisait le quotidien en 1994.
La Haute Cour rend un arrêt « assez bref », rapportait Le Monde le 25 juin 1949. Elle estime que la preuve n’est pas rapportée qu’il ait sciemment accompli des actes de nature à nuire à la défense nationale, et l’acquitte de ce chef d’accusation. Parce qu’il a été secrétaire général à la police, elle le déclare passible de l’indignité nationale et lui inflige cinq ans de dégradation nationale, puis l’en relève en raison des « services certains » qu’il a rendus à la Résistance, selon le compte rendu du journal. Il n’a donc aucune peine à exécuter.
Ce procès n’a pas porté sur des crimes contre l’humanité. Selon le projet de réquisitoire rédigé en 1993 par le ministère public, dont Le Monde a publié des extraits, les agissements de René Bousquet n’avaient été envisagés en 1949 que sous l’angle des atteintes aux intérêts de la France : trahison, intelligence avec l’ennemi, atteinte à l’unité de la nation, actes nuisibles à la défense nationale. Une chroniqueuse judiciaire qui suivait les audiences rapportait que le procureur général avait annoncé qu’il ne retiendrait pas les persécutions antisémites dans son réquisitoire, selon Le Monde.
Un fait n’avait pas davantage été examiné. La réunion du 2 juillet 1942, au cours de laquelle il aurait donné son accord aux autorités d’occupation pour que la police française arrête elle-même des Juifs étrangers, quinze jours avant la rafle du Vel d’Hiv, n’a pas été évoquée durant le procès de 1949 : le juge d’instruction chargé en 1991 d’examiner l’ancien dossier judiciaire l’a constaté dans un rapport, selon Le Monde.
Après ce procès, René Bousquet mène de 1950 à 1978 une carrière à la Banque d’Indochine, dont il devient l’un des principaux dirigeants, selon la chronologie du Monde. Son rôle revient au premier plan en 1978, lorsqu’un ancien collaborateur le désigne, dans un entretien à L’Express, comme le principal responsable des rafles du Vel d’Hiv. Son délégué en zone occupée, Jean Leguay, est inculpé de crimes contre l’humanité en 1979 et meurt en 1989 sans avoir été jugé, rapportait Le Monde en 1993. C’est dans ce contexte que les premières plaintes visant René Bousquet sont déposées.
B. De 1989 à 1993, une instruction ouverte puis éteinte par la mort de l’inculpé
Le 13 septembre 1989, une plainte pour crimes contre l’humanité est déposée contre lui, selon Le Monde. La chambre criminelle de la Cour de cassation mentionne deux plaintes avec constitution de partie civile : l’une de l’association Les Fils et filles des déportés juifs de France, l’autre de la Fédération nationale des déportés, internés, résistants et patriotes, dans son arrêt du 31 janvier 1991. La plainte avec constitution de partie civile permet à celui qui se prétend lésé par un crime de saisir un juge d’instruction, dans les conditions de l’article 85 du code de procédure pénale. Pour ces crimes, l’article 2-4 du même code ouvre les droits de la partie civile à « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, de combattre les crimes contre l’humanité ou les crimes de guerre ou de défendre les intérêts moraux et l’honneur de la Résistance ou des déportés ».
Parce qu’il était préfet à l’époque des faits, la procédure relevait d’un privilège de juridiction prévu par l’ancien article 681 du code de procédure pénale : saisie d’une requête, la chambre criminelle désignait la juridiction qui pourrait être chargée de l’instruction. Par deux arrêts du 21 mars 1990, elle a désigné la chambre d’accusation de la cour d’appel de Paris, rappelle l’arrêt de 1991. Ce privilège a depuis disparu du code de procédure pénale.
Une question de compétence a ensuite retardé l’instruction. Le parquet général de Paris et la défense soutenaient que seule la Haute Cour de justice de la Libération pouvait connaître des faits, l’ordonnance de 1944 n’ayant jamais été abrogée, rapportait Le Monde en octobre 1990. Par un arrêt du 19 novembre 1990, la chambre d’accusation a retenu sa compétence pour instruire : la commission d’instruction de la Haute Cour ne pouvait plus être constituée, et un refus d’instruire aurait pu être regardé comme un déni de justice contraire à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, selon le résumé qu’en donne la Cour de cassation.
Saisie du pourvoi formé au nom de René Bousquet, la chambre criminelle l’a rejeté le 31 janvier 1991, mais en substituant ses propres motifs. Les juges ne pouvaient, selon elle, fonder leur compétence sur l’impossibilité de constituer la juridiction normalement compétente. Elle s’appuie sur l’article 30 de la loi du 27 octobre 1946, qui laissait à la Haute Cour de 1944 les seules affaires alors pendantes devant elle, pour juger que cette juridiction « ne peut en revanche connaître, à compter de cette date, d’affaires nouvelles ». Faute de texte attribuant compétence à une autre juridiction, ces affaires reviennent aux juridictions de droit commun, et la compétence de la chambre d’accusation implique « celle de la cour d’assises » si l’instruction fait apparaître des charges suffisantes, selon l’arrêt. Un éventuel procès aurait donc eu lieu devant une cour d’assises, et non devant une juridiction d’exception disparue.
Le 1er mars 1991, le président de la chambre d’accusation, chargé de l’instruction, lui notifie son inculpation pour crimes contre l’humanité ; la nouvelle n’est connue que le 3 avril, selon Le Monde. La chambre d’accusation avait déjà jugé que, nommément visé par les réquisitions du procureur général du 25 septembre 1990, il avait la qualité d’inculpé. Depuis 1993, le code parle de mise en examen, étape centrale de l’instruction judiciaire : selon l’article 80-1, le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes contre lesquelles il existe « des indices graves ou concordants » d’avoir participé, comme auteur ou comme complice, aux infractions dont il est saisi. René Bousquet a également été inculpé en avril 1992 dans le dossier ouvert à Bordeaux contre Maurice Papon, rappelait Le Monde en 1998.
L’instruction a porté sur deux faits que les parties civiles présentaient comme nouveaux : la réunion du 2 juillet 1942, et un télégramme secret du 18 août 1942 adressé aux préfets régionaux, qui aurait modifié des dispositions réglementaires concernant l’arrestation des enfants juifs étrangers en zone libre, selon le compte rendu du rapport de 1991 publié par Le Monde. Ce rapport indiquait que le télégramme figurait déjà au dossier de 1949, sans avoir retenu l’attention des parties durant les audiences.
Au printemps 1993, l’instruction touchait à sa fin. Selon Le Monde, la chambre d’accusation de Paris venait de la clore, fin mai, et le parquet général préparait un réquisitoire demandant le renvoi de René Bousquet devant une cour d’assises. Le 8 juin 1993, il est assassiné à son domicile parisien, selon le quotidien. Son meurtrier a été condamné en novembre 1995 à dix ans de réclusion criminelle par la cour d’assises de Paris, selon Le Monde. La mort de René Bousquet a éteint l’action publique dirigée contre lui : il n’a jamais comparu devant une juridiction de jugement pour crimes contre l’humanité.
Les lenteurs de la procédure ont nourri une controverse politique. Le 22 octobre 1990, Georges Kiejman, alors ministre délégué à la justice, avait estimé qu’il pouvait paraître important de « préserver la paix civile », selon Le Monde. Le 12 septembre 1994, François Mitterrand, président de la République, était interrogé sur des recommandations faites à ses ministres de la justice de freiner ce type de procédures ; il a répondu « Absolument », puis « J’en prends la responsabilité », selon la transcription officielle de l’entretien. Il affirmait dans le même entretien n’être jamais intervenu auprès du procureur général pour l’empêcher d’agir, et qu’il ne serait pas intervenu dans le procès. En novembre 1995, devant la cour d’assises, Henri Nallet, garde des Sceaux à partir d’octobre 1990, a déclaré que le chef de l’État ne lui avait jamais demandé de retarder la procédure, selon Le Monde.
Le cadre juridique a changé sur ce point. Depuis juillet 2013, l’article 30 du code de procédure pénale prévoit que le ministre de la justice conduit la politique pénale et adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales, mais qu’« Il ne peut leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles ». La victime conserve par ailleurs la faculté de déclencher elle-même l’action publique en se constituant partie civile, comme l’avaient fait les associations en 1989 ; les règles applicables sont présentées sur notre page consacrée à la partie civile devant les juridictions pénales à Paris.
II. Ce que dit le droit pénal en 2026 sur les crimes contre l’humanité et la mort de l’accusé
A. Le procès de 1949 empêchait-il de le juger ? Chose jugée, imprescriptibilité et obéissance aux ordres
François Mitterrand estimait, selon Le Monde, que René Bousquet avait été jugé une fois pour toutes en 1949 et qu’il ne pouvait l’être de nouveau pour les mêmes faits au nom d’une loi postérieure, celle qui a rendu imprescriptibles les crimes contre l’humanité. L’objection reposait sur une règle réelle. L’article 6 du code de procédure pénale range la chose jugée parmi les causes d’extinction de l’action publique, et l’article 368 dispose qu’« Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente ». Or la Haute Cour avait acquitté René Bousquet de l’accusation d’actes nuisibles à la défense nationale.
Le projet de réquisitoire du ministère public répondait en deux temps, d’après les extraits publiés par Le Monde le 10 juin 1993. D’une part, la Haute Cour n’avait été saisie que des faits susceptibles de porter atteinte aux intérêts de la France, et non de ceux qui lésaient les victimes juives, même lorsqu’ils reposaient sur les mêmes éléments matériels. D’autre part, la réunion du 2 juillet 1942, que la Haute Cour n’avait pu connaître, constituait selon lui « un fait nouveau au sens juridique ». Cette analyse n’a jamais été soumise à une juridiction, puisque l’action publique s’est éteinte avant tout débat.
Quatre mois après la mort de René Bousquet, la chambre criminelle a tranché une question voisine dans l’affaire Touvier, à propos d’un ancien responsable de la Milice lyonnaise condamné à mort en 1946 pour intelligence avec l’ennemi. Dans un arrêt du 21 octobre 1993, elle juge que le principe d’imprescriptibilité « fait obstacle à ce qu’une règle de droit interne, tirée de la chose jugée, permette à une personne poursuivie du chef de l’un de ces crimes de se soustraire à l’action de la justice en raison du temps écoulé, que ce soit depuis les actes incriminés ou depuis une précédente condamnation prononcée sous une autre qualification ». Paul Touvier a ensuite été jugé par la cour d’assises des Yvelines. Cet arrêt visait une condamnation antérieure ; le cas de René Bousquet, partiellement acquitté en 1949, aurait obligé les juges à se prononcer sur la portée de l’article 368, ce qu’ils n’ont jamais eu à faire.
L’imprescriptibilité a d’abord été constatée par la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964. Dans l’affaire Barbie, la chambre criminelle a jugé que ce principe, issu du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945, « régit, en tous leurs aspects, la poursuite et la répression des crimes contre l’humanité » (Crim. 3 juin 1988), après la condamnation de Klaus Barbie par la cour d’assises du Rhône en 1987. La règle est aujourd’hui inscrite dans les codes : selon l’article 7 du code de procédure pénale, « L’action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible », et l’article 133-2 du code pénal rend imprescriptibles les peines prononcées pour ces crimes. Jusqu’en 2017, elle figurait à l’article 213-5 du code pénal. Pour les autres crimes, l’action publique se prescrit en principe par vingt ans, comme l’explique notre article sur les délais de prescription de l’action publique.
L’imprescriptibilité profite aussi aux victimes qui agissent devant le juge pénal. Dans l’affaire Touvier, la chambre criminelle a relevé que l’action civile exercée devant la juridiction répressive suit le régime de prescription de l’action publique en vertu de l’article 10 du code de procédure pénale, et en a déduit que « l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité s’applique tant à l’action publique qu’à l’action civile pouvant résulter de tels crimes » (Crim. 1er juin 1995).
Pour des faits commis en 1942, le juge ne peut appliquer la définition actuelle du crime contre l’humanité, celle de l’article 212-1 du code pénal, qui vise notamment la déportation commise en exécution d’un plan concerté contre un groupe de population civile, dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique, et la punit de la réclusion criminelle à perpétuité. Le principe de non-rétroactivité posé par l’article 112-1 s’y oppose, ce texte ne datant que du code pénal entré en vigueur en 1994. Les juridictions se référaient au statut de Nuremberg, dont la chambre criminelle a jugé qu’il ne concernait, avec la loi de 1964, « que les faits commis pour le compte des pays européens de l’Axe » (Crim. 1er avril 1993). Dans l’affaire Papon, elle a précisé que ce statut « n’exige pas que le complice de crimes contre l’humanité ait adhéré à la politique d’hégémonie idéologique des auteurs principaux » (Crim. 23 janvier 1997), avant le renvoi de l’ancien secrétaire général de la préfecture de la Gironde devant la cour d’assises.
Le droit de 2026 ferme enfin la voie de l’argument tiré des ordres reçus. L’article 213-4 du code pénal prévoit que l’auteur ou le complice d’un crime contre l’humanité « ne peut être exonéré de sa responsabilité du seul fait qu’il a accompli un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ou un acte commandé par l’autorité légitime », la juridiction en tenant seulement compte pour fixer la peine. Depuis 2013, l’article 213-4-1 considère en outre comme complice le supérieur hiérarchique civil qui savait que ses subordonnés commettaient ou allaient commettre un tel crime, ou a délibérément négligé des informations qui l’indiquaient clairement, et qui n’a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables en son pouvoir pour l’empêcher. Ces textes plus sévères ne s’appliquent pas à des faits antérieurs à leur entrée en vigueur ; ils montrent seulement la réponse du droit actuel à l’argument du fonctionnaire qui exécute. La complicité de droit commun reste définie par l’article 121-7.
B. Quand la personne poursuivie meurt avant d’être jugée : ce qui s’éteint et ce qui demeure
La mort met fin à l’action publique. Selon l’article 6 du code de procédure pénale, « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu ». La chambre criminelle en tire toutes les conséquences : dans un arrêt du 7 mai 2024, elle juge que « l’extinction de l’action publique consécutive au décès du prévenu interdit que ce dernier soit déclaré coupable d’une infraction et condamné à une peine, quelle qu’en soit la nature ». Elle y rappelle la position de la Cour européenne des droits de l’homme, selon laquelle le juge national ne peut, sans méconnaître la présomption d’innocence, déclarer une personne coupable lorsque l’action publique est éteinte par son décès et que sa culpabilité n’a pas été établie de son vivant. Sur la portée de ce principe dans les affaires très exposées, voir notre article consacré à la présomption d’innocence et à la médiatisation des affaires pénales.
Il n’existe donc pas de procès posthume. Au lendemain de l’assassinat, le grand rabbin de France estimait qu’« Un procès, même posthume, doit s’ouvrir », selon Le Monde ; le droit ne le permet pas. La procédure s’arrête sans que la culpabilité soit examinée. La chambre criminelle l’a encore constaté le 21 octobre 2026, dans une affaire où la personne mise en examen est morte alors que la partie civile contestait devant elle un non-lieu : « l’action publique est éteinte à son égard » et le pourvoi « est devenu sans objet » (Crim. 21 octobre 2026).
Le droit a pourtant évolué depuis 1993. Lorsque l’ordonnance de non-lieu du juge d’instruction est motivée par le décès de la personne mise en examen, l’article 177 du code de procédure pénale impose de préciser « s’il existe des charges suffisantes établissant que l’intéressé a commis les faits qui lui sont reprochés ». Cette exigence, absente de la version de l’article en vigueur de 2001 à 2004, y figure depuis octobre 2004. L’ordonnance se prononce sur l’existence de charges suffisantes, non sur la culpabilité. Pour une information judiciaire close par un décès, cette précision donne aux parties civiles une réponse qu’aucun texte ne prévoyait en 1993.
La mort n’efface pas pour autant le droit à réparation. L’action civile appartient à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction (article 2) ; elle peut être exercée devant la juridiction répressive en même temps que l’action publique (article 3) ou devant une juridiction civile, séparément de celle-ci (article 4). Lorsque la juridiction pénale a déjà statué après un débat contradictoire, « le décès, s’il éteint l’action publique, demeure sans effet sur les dispositions civiles » de sa décision (Crim. 22 mai 1995). De même, une cour d’appel saisie par un prévenu condamné en première instance, puis mort avant qu’elle statue, se borne à constater l’extinction de l’action publique, reste saisie de l’action civile et peut surseoir à statuer pour permettre la mise en cause des héritiers (Crim. 9 décembre 1971). Lorsque la mort survient pendant l’instruction, comme pour René Bousquet, aucune juridiction de jugement n’a été saisie : la réparation relève alors du juge civil, devant lequel l’action civile se prescrit selon les règles du code civil, en vertu du même article 10.
Les poursuites pour crimes contre l’humanité relèvent aujourd’hui d’une organisation spécialisée. Le procureur de la République antiterroriste, le juge d’instruction et la cour d’assises de Paris exercent une compétence concurrente pour ces crimes, sur toute l’étendue du territoire pour la poursuite et l’instruction (articles 628 et 628-1 du code de procédure pénale) ; notre page sur le parquet national antiterroriste présente son rôle. L’enquête sur les rafles du Vieux-Port de Marseille, ouverte en 2019 après la plainte d’un avocat marseillais à laquelle s’étaient joints dix-neuf survivants ou descendants, a été confiée à l’Office central de lutte contre les crimes contre l’humanité, selon RTL. Le 30 septembre 2026, le procureur de la République antiterroriste a déclaré que la rafle et la destruction du quartier « caractérisent indubitablement des crimes contre l’humanité », tout en indiquant que l’enquête n’avait pas permis d’identifier de responsable encore vivant.
Le Parisien écrit que l’opération a été menée par des agents de la police de Vichy « dirigés par René Bousquet en personne », et Le Point cite une historienne selon laquelle le chef des SS en France est venu à Marseille préparer l’opération avec lui. Aucun suspect n’a été identifié, précise Le Point, et aucune poursuite n’a été rapportée. La qualification annoncée par le parquet ne vaut pas jugement : elle ne peut déclarer coupable une personne morte sans avoir été jugée, et la présomption d’innocence demeure à l’égard des personnes mises en cause dans ces faits.
Pour des crimes contre l’humanité commis hors de France, l’article 689-11 du code de procédure pénale permet de poursuivre devant les juridictions françaises la personne soupçonnée qui a sa résidence habituelle en France, à la seule requête du procureur de la République antiterroriste et si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande sa remise ou son extradition. Les conditions de cette compétence universelle sont strictes, mais elles prolongent la même idée : le temps écoulé ne fait pas obstacle aux poursuites ; la mort de la personne poursuivie, elle, y met fin.
Conclusion
René Bousquet n’a jamais été jugé pour crimes contre l’humanité parce que trois obstacles se sont additionnés. En 1949, la Haute Cour de justice l’a jugé sous l’angle des atteintes aux intérêts de la France, sans que les persécutions antisémites soient retenues contre lui selon les comptes rendus de l’époque, et sans connaître la réunion du 2 juillet 1942. De 1989 à 1991, la procédure ouverte sur les plaintes de deux associations s’est heurtée à une question de compétence, tranchée par la Cour de cassation au profit des juridictions de droit commun, sur fond de réticences politiques que François Mitterrand a lui-même assumées en 1994. Enfin, son assassinat, le 8 juin 1993, a éteint l’action publique peu après la clôture de l’instruction.
En 2026, l’objection tirée du procès de 1949 devrait compter avec la jurisprudence de la chambre criminelle sur l’imprescriptibilité et la chose jugée, même si l’acquittement partiel prononcé alors aurait soulevé une question que les juges n’ont jamais tranchée. L’obéissance aux ordres n’exonère plus l’auteur ou le complice, et le ministre de la justice ne peut plus adresser d’instruction dans une affaire individuelle. La mort de la personne poursuivie interdit toujours de la juger ou de la déclarer coupable ; depuis 2004, l’ordonnance de non-lieu doit seulement préciser s’il existait des charges suffisantes, et la victime conserve une action civile en réparation.
Aucune juridiction ne s’étant prononcée sur sa culpabilité pour crimes contre l’humanité, René Bousquet en reste présumé innocent. Les règles exposées ici décrivent le droit applicable au 13 novembre 2026 ; elles ne préjugent d’aucune décision, qu’il appartiendrait au seul juge de rendre au vu des faits établis.