Dans la nuit du vendredi 30 au samedi 31 octobre 2026, une canalisation s’est rompue au niveau d’un poteau d’incendie, rue de l’Homme de Bois, dans le centre historique de Honfleur (Calvados). Selon le communiqué publié par la Ville de Honfleur le 31 octobre, sept bâtiments et un parking ont été touchés, quarante et une personnes ont été évacuées à titre préventif, dont deux résidents permanents et trente-neuf personnes en hébergement de courte durée, et trente-trois d’entre elles ont été relogées à l’hôtel. France 3 Normandie a fait état d’une déformation de la chaussée et d’un risque d’effondrement, Ouest-France de logements envahis par l’eau et d’un arrêté de mise en sécurité affiché sur place. À la date de rédaction, la cause de la rupture n’est pas publiquement établie, des vérifications techniques sont en cours et aucune responsabilité n’est reconnue ni jugée.
Pour les propriétaires, les locataires et les loueurs touchés, une question vient tout de suite : l’assurance habitation paie-t-elle quand l’eau ne vient pas d’un tuyau de la maison, mais d’une canalisation publique qui a cédé sous la rue ? La réponse dépend de la rédaction du contrat, et elle surprend souvent. Ce guide vaut pour toute rupture de canalisation sous la voie publique. Il s’appuie sur le Code des assurances, sur des conditions générales d’assurance habitation récentes et sur des décisions de justice vérifiées. Vos conditions particulières et générales priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un désaccord qui persiste. Nous verrons ce que votre contrat couvre et comment déclarer le sinistre (I), puis comment contester un refus et obtenir réparation du responsable du réseau (II).
I. L’eau venue d’une canalisation publique : ce que votre assurance habitation couvre, et ce qu’elle peut refuser
A. Dégât des eaux, inondation ou « faute d’un tiers » : la réponse se trouve dans la définition des événements garantis
Une assurance multirisque habitation ne couvre pas « l’eau » en général. Elle couvre des événements définis : un dégât des eaux d’une certaine origine, une inondation d’un certain type, une catastrophe naturelle reconnue par arrêté. Avant même de parler d’exclusion, il faut donc vérifier que ce qui s’est produit entre dans l’un de ces événements. La loi pose ensuite une règle protectrice : selon l’article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits sont à la charge de l’assureur, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Mais cette protection joue à l’intérieur de la garantie souscrite : c’est à vous de montrer que le sinistre correspond à l’événement garanti, puisque, selon l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ».
Un exemple concret montre pourquoi la rupture d’une conduite publique pose une difficulté. Les conditions générales Ma Maison d’AXA, dans leur édition de mars 2025 (référence 970464N), garantissent au titre des dégâts des eaux la fuite, la rupture ou le débordement des canalisations intérieures ou des « canalisations extérieures privatives enterrées », ainsi que certaines infiltrations, notamment au travers des façades et des « murs extérieurs hors sol des bâtiments assurés ». Une conduite d’eau potable installée sous la chaussée n’est ni intérieure ni privative, et l’eau qui remonte par le sol ou par un mur de cave enterré ne passe pas forcément par l’une des voies d’infiltration énumérées. Le même contrat prévoit une garantie inondation, mais elle vise les eaux de ruissellement, les débordements de cours d’eau ou d’égouts provoqués par une pluie torrentielle, un orage ou une tempête, et les nappes phréatiques : la rupture accidentelle d’une conduite sous pression n’entre dans aucune de ces hypothèses. À s’en tenir à ces deux listes, l’assureur pourrait soutenir que l’eau venue de la rue n’est pas couverte. La situation est différente lorsque la fuite vient de votre propre conduite enterrée, après le compteur : voyez alors notre guide sur la réparation d’une canalisation enterrée et sa prise en charge.
Ce n’est pourtant pas la fin de l’analyse, car beaucoup de contrats ouvrent une troisième porte. Le contrat AXA examiné par la cour d’appel de Toulouse, le 29 janvier 2026 (n° 25/01277), couvrait aussi, « dans les autres cas », les dommages « consécutifs à un dégât des eaux dû à la faute d’un tiers identifié et contre lequel nous pouvons exercer un recours ». Une formule très proche figure dans l’édition de mars 2025 citée plus haut. Pour une canalisation publique, ce tiers peut être la collectivité propriétaire du réseau ou l’entreprise qui l’exploite, et le recours de l’assureur est précisément celui qu’organise le droit des dommages de travaux publics, que nous verrons plus loin. Une lecture favorable à l’assuré pourrait donc soutenir que cette clause couvre l’eau venue d’une conduite publique défaillante, dès lors que le gestionnaire du réseau est identifié.
L’arrêt toulousain montre aussi les limites de cette clause. Le propriétaire d’une maison partiellement effondrée sur la voie publique avait obtenu du juge des référés des provisions contre son assureur habitation : 40 000 euros pour faire chiffrer les travaux, 38 940 euros pour la démolition, 15 618,78 euros pour l’enlèvement des gravats, 19 800 euros pour la perte d’usage et 7 046,40 euros pour le déménagement et le gardiennage. Le pré-rapport de l’expert judiciaire mettait en cause le réseau communal d’évacuation des eaux pluviales, mais aussi la construction en terre crue, l’absence de coupure de capillarité et une humidité visible depuis 2009. Dans son arrêt du 29 janvier 2026, la cour a infirmé l’ordonnance : rechercher si le sinistre était accidentel, s’il trouvait son origine dans la faute d’un tiers et si les exclusions jouaient exigeait une analyse approfondie, et elle a jugé qu’« Une telle analyse n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés mais relève de l’appréciation du juge du fond ». La cour ne s’est donc pas prononcée sur l’application de la clause : elle a seulement refusé qu’un juge de l’urgence tranche une question aussi disputée.
Deuxième vérification, souvent oubliée : le bien abîmé doit lui-même être un bien assuré. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Rennes, le 29 avril 2026 (n° 23/00734), le contrat garantissait les débordements d’eaux de ruissellement, y compris « sur voie publique ou privée », et personne ne contestait que l’événement était garanti. La cour a pourtant confirmé le rejet de la demande portant sur le chemin d’accès privé raviné par l’eau, en approuvant les premiers juges d’avoir rappelé que « les dommages causés par un évènement garanti ne pouvaient donner lieu à indemnisation qu’à la condition qu’ils aient porté sur un bien assuré ». Après une rupture de canalisation, dressez donc la liste précise de ce qui a été touché : murs, sols, cave, mobilier, jardin, véhicule stationné dans un parking inondé. Chaque poste peut relever d’une garantie différente, voire d’un autre contrat, comme l’assurance automobile pour une voiture.
La garantie des catastrophes naturelles, elle, n’est pas en jeu. L’article L. 125-1 du code des assurances la réserve aux dommages dont la cause déterminante est « l’intensité anormale d’un agent naturel », constatée par un arrêté interministériel. La rupture d’une conduite d’eau potable est un accident d’ouvrage, pas un phénomène naturel : aucun arrêté de catastrophe naturelle n’est à attendre pour un tel événement, et le délai de déclaration propre à ce régime ne s’applique pas. Les inondations dues aux pluies relèvent d’une autre logique, que nous avons détaillée à propos d’une inondation et d’un refus de reconnaissance de catastrophe naturelle.
Viennent enfin les exclusions, que l’assureur doit présenter de façon lisible et prouver. L’article L. 112-4 du code des assurances impose que les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions soient mentionnées « en caractères très apparents ». Leur contenu doit être précis : pour la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 17 septembre 2026 (n° 25-12.441, publié au Bulletin), « Une clause d’exclusion n’est pas formelle au sens de ce texte lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation ». Le même arrêt, qui revient sur une jurisprudence de 2021, ajoute que, lorsqu’une clause énumère plusieurs exclusions, « leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux » : une exclusion imprécise tombe seule, sans entraîner la nullité des autres, sauf si elle affecte la compréhension de toute la clause. La même chambre avait déjà jugé, le 26 novembre 2020 (n° 19-16.435, publié au Bulletin), qu’une exclusion qui ne se réfère pas à des critères précis ni à des hypothèses limitativement énumérées ne peut recevoir application en raison de son imprécision.
Dans un sinistre de ce type, l’exclusion la plus probable vise l’humidité. Le contrat discuté devant la cour d’appel de Toulouse excluait au titre des dégâts des eaux « Les dommages qui ont pour origine l’humidité, la porosité, la condensation, les phénomènes de capillarité, lorsqu’ils ne sont pas la conséquence directe d’un sinistre garanti », selon les termes reproduits dans l’arrêt du 29 janvier 2026. Une telle clause ne devrait pas permettre d’écarter les dégâts causés par une arrivée d’eau brutale et datée, comme une nuit de rupture de canalisation ; elle peut en revanche servir à discuter des désordres anciens que l’eau aurait seulement révélés. La preuve pèse alors sur l’assureur : la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 21 avril 2022 (n° 20-18.890), a rappelé dans une affaire de dégât des eaux que « c’est à l’assureur qui oppose une exclusion de garantie de rapporter la preuve de la réunion des conditions de fait de celle-ci », et elle a censuré les juges qui avaient retenu l’exclusion alors que la cause du sinistre n’avait pas été identifiée.
B. Déclarer, prouver, chiffrer : les délais, l’expertise et les frais de relogement
La première obligation est de prévenir l’assureur. L’article L. 113-2 du code des assurances impose de déclarer tout sinistre de nature à entraîner la garantie « dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat », et précise : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ». Les conditions Ma Maison retiennent ce délai de cinq jours ouvrés ; nous avons détaillé ailleurs le déroulement d’un sinistre déclaré au titre du contrat Ma Maison. Déclarez donc le sinistre même si vous doutez que l’eau venue de la rue soit couverte : c’est la déclaration qui ouvre l’expertise, et un refus ne se discute qu’une fois formulé. Un retard n’est pas fatal pour autant. Le même article ne permet d’opposer la déchéance pour déclaration tardive que si le contrat la prévoit et si l’assureur prouve un préjudice, et il l’écarte en cas de force majeure. La Cour de cassation, troisième chambre civile, le 9 avril 2026 (n° 24-12.608), l’a rappelé : « la déchéance pour déclaration tardive d’un sinistre ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que ce retard lui a causé un préjudice ». Dans cette affaire, elle a toutefois reproché aux juges du fond de ne pas avoir recherché si le retard avait aggravé le risque financier de l’assureur : la question du préjudice reste examinée concrètement, et elle peut tourner en faveur de l’assureur.
La deuxième obligation est de conserver les preuves. Photographiez et filmez l’eau, les hauteurs atteintes, les murs, les sols, les meubles et les appareils, avant tout nettoyage si l’accès est encore possible. Gardez les factures d’achat, les tickets d’hôtel, de repas et de transport, les devis de séchage et de réparation. Demandez à la mairie une copie de l’arrêté pris pour votre immeuble et des comptes rendus techniques qu’elle accepte de communiquer, et conservez le communiqué municipal qui date l’événement. Si votre logement se trouve dans un périmètre interdit d’accès, ne forcez pas l’entrée : signalez-le à votre assureur, qui ne peut pas vous reprocher de ne pas avoir constaté ce que l’autorité vous interdit de voir. Notre guide sur le constat amiable et les preuves d’un dégât des eaux détaille les pièces utiles.
Vient ensuite l’expertise. L’assureur mandate en général un expert, qui décrit la cause, l’étendue des dommages et leur chiffrage. Depuis le 28 mai 2026, l’article L. 113-5-1 du code des assurances prévoit que, lors de la réalisation du risque, « l’assureur informe l’assuré de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix ». Cette contre-expertise est souvent utile lorsque plusieurs causes sont avancées, par exemple une conduite publique rompue et l’état ancien d’une cave. Demandez aussi à être convoqué aux réunions organisées avec l’expert de la collectivité ou de l’exploitant du réseau : c’est là que se fixe la version des faits qui servira à tous. Nos guides sur l’expertise d’un dégât des eaux et la contestation du chiffrage et sur l’expertise contradictoire et la tierce expertise détaillent la méthode.
Une fois la garantie admise, l’assureur doit payer. L’article L. 113-5 du code des assurances l’oblige à exécuter la prestation déterminée par le contrat dans le délai convenu. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a créé un encadrement plus précis : l’article L. 121-18 du code des assurances impose à l’assureur qui désigne un expert d’adresser une proposition d’indemnisation, une proposition de réparation en nature ou un refus motivé « dans un délai de six mois à compter de la déclaration du sinistre », et, sans expert, « dans un délai de deux mois à compter de la déclaration du sinistre ». Après votre accord, il dispose « de vingt et un jours pour verser l’indemnisation ou l’acompte dû », faute de quoi la somme produit intérêts au taux légal, sauf cas fortuit ou de force majeure. Attention à la date d’application : l’article 30 de la loi du 26 mai 2026 prévoit que cette disposition « s’applique aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret en Conseil d’Etat » qu’elle mentionne. Une recherche au Journal officiel menée le 31 octobre 2026 n’a fait apparaître aucun décret visant l’article L. 121-18 depuis la loi : pour les sinistres actuels, les délais du contrat restent la référence. Nous avons détaillé ces délais d’indemnisation créés par la loi du 26 mai 2026.
Les frais de relogement suivent la garantie principale. Les conditions Ma Maison prévoient des frais annexes à la suite d’un sinistre garanti « rendant votre logement inhabitable », et seulement « si vous nous en avez informés » au préalable : le locataire peut obtenir ses frais de relogement pendant la durée des travaux, dans la limite de six mois si le bail est maintenu ; le propriétaire occupant, une indemnité de perte d’usage calculée sur la valeur locative, dans la limite de dix-huit mois ; le propriétaire non occupant, la perte des loyers, à condition que le logement fasse l’objet d’un « bail d’habitation conclu avant le sinistre ». Trois conséquences pratiques en découlent. D’abord, prévenez l’assureur avant d’engager des dépenses de relogement. Ensuite, si votre logement est intact mais situé dans un périmètre évacué par précaution, l’assureur pourrait soutenir qu’aucun sinistre garanti ne rend le logement inhabitable : ces frais devraient alors être réclamés au responsable du réseau. Enfin, pour un meublé loué à la nuitée, une clause qui exige un bail d’habitation pourrait être opposée au loueur privé de ses réservations : vérifiez si votre contrat comporte une garantie propre à la location de courte durée. Notre guide sur la perte de jouissance et l’hébergement temporaire après un dégât des eaux développe ces postes.
Reste le montant. L’indemnité tient compte de la franchise et, selon les contrats, de la vétusté des biens. La franchise prévue par votre contrat reste à votre charge face à votre assureur, mais elle fait partie du préjudice que vous pouvez réclamer au responsable du réseau, comme nous le verrons. Pour les modes de calcul, voyez nos explications sur la franchise d’un dégât des eaux et sur la vétusté et la valeur à neuf. Notre article de synthèse sur qui indemnise un dégât des eaux et comment contester l’assureur rassemble les règles communes à tous les dégâts des eaux.
II. Refus de garantie ou indemnité incomplète : contester l’assureur, puis agir contre le responsable du réseau
A. Contester la position de l’assureur : les arguments, la médiation et les délais pour agir
Exigez d’abord une réponse écrite, qui cite la clause invoquée. Tout dépend de sa nature. Si l’assureur soutient que l’événement n’entre pas dans la définition de la garantie, par exemple parce que la canalisation n’était pas privative, c’est à vous de prouver que le sinistre correspond à l’événement garanti, en vous appuyant sur l’expertise, le communiqué municipal, l’arrêté et les constatations des services. S’il invoque une exclusion, comme l’humidité ancienne ou un défaut d’entretien, c’est à lui d’en prouver les conditions, et la clause doit être formelle, limitée et très apparente. Cette distinction entre définition de la garantie et exclusion est souvent décisive : demandez à l’assureur sur quel terrain il se place.
Les clauses obscures se lisent en votre faveur. Selon l’article L. 211-1 du code de la consommation, les clauses des contrats proposés aux consommateurs doivent être claires et compréhensibles, et « Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ». L’article 1190 du code civil prévoit de son côté que, dans le doute, le contrat d’adhésion s’interprète « contre celui qui l’a proposé ». Plusieurs questions se prêtent à ce débat après une rupture de conduite publique : un poteau d’incendie et sa conduite d’alimentation sont-ils des canalisations au sens du contrat ? La clause visant la faute d’un tiers identifié exige-t-elle de démontrer une faute, alors que la responsabilité du maître d’un ouvrage public envers les tiers est engagée même sans faute ? Une lecture favorable à l’assuré pourrait faire valoir que la condition essentielle de cette clause est l’existence d’un recours possible contre un responsable identifié. Ces arguments ne sont pas acquis ; ils doivent être soutenus pièces à l’appui.
Si l’urgence le justifie, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation de l’assureur n’est pas sérieusement contestable. L’arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 29 janvier 2026 rappelle la contrepartie : lorsque l’origine du sinistre est discutée et que plusieurs causes sont en concurrence, la provision peut être refusée et le débat renvoyé au juge du fond. Mieux vaut donc arriver devant le juge avec une expertise solide sur la cause, et non avec la seule affirmation que l’eau venait de la rue.
Avant le procès, la médiation est une étape utile. L’article L. 612-2 du code de la consommation subordonne l’examen de votre dossier par le médiateur à une réclamation écrite préalable auprès de l’assureur, et à une saisine dans l’année qui suit cette réclamation. La saisine a un effet important sur les délais : selon l’article 2238 du code civil, la médiation suspend la prescription, et la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 12 février 2026 (n° 24-14.531, publié au Bulletin), a jugé que, pour un assureur adhérent à la charte de la Médiation de l’assurance, « la saisine de ce médiateur par lettre d’un assuré formalise l’accord écrit prévu à l’article 2238 du code civil », sauf stipulations contractuelles contraires. Notre guide pour saisir le médiateur de l’assurance en décrit la marche.
Surveillez enfin la prescription biennale. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, les actions dérivant du contrat sont prescrites « par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». L’article L. 114-2 du même code prévoit plusieurs causes d’interruption, dont la désignation d’experts à la suite d’un sinistre et l’envoi par l’assuré d’une lettre recommandée avec accusé de réception concernant le règlement de l’indemnité. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 18 septembre 2025 (n° 24-17.347), a jugé, sous une rédaction antérieure du texte qui prévoyait déjà la lettre recommandée, qu’une telle lettre interrompait la prescription alors que l’assuré y demandait simplement à l’assureur de faire le nécessaire pour le sinistre, parce qu’il réclamait ainsi le règlement de l’indemnité. Le contrat doit en outre rappeler ces règles : l’article R. 112-1 du code des assurances impose aux polices de rappeler la prescription des actions dérivant du contrat, et la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 8 octobre 2026 (n° 25-14.004), en déduit que « l’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances, les causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-2 du même code ». Dans cette affaire, le contrat ne précisait pas les causes ordinaires d’interruption, et la prescription de deux ans n’était pas opposable à l’assurée. Relisez donc la clause de prescription de vos conditions générales ; mais par prudence, envoyez une lettre recommandée réclamant le paiement bien avant l’échéance de deux ans. Pour une vue d’ensemble, voyez aussi notre guide sur le refus de payer après un sinistre.
B. Agir contre la collectivité ou l’exploitant du réseau : tiers ou usager, juge compétent, réclamation préalable et délais
Deux voies coexistent. La première passe par l’assureur : selon l’article L. 121-12 du code des assurances, « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers » qui ont causé le dommage. L’assureur qui vous indemnise se retourne ensuite contre le responsable du réseau. La cour administrative d’appel de Douai, le 25 février 2020 (n° 18DA01432), en donne un exemple : la rupture d’une canalisation d’eau potable située dans l’emprise de la voie publique avait provoqué une inondation des sols et sous-sols et l’effondrement, partiel ou total, de quatre immeubles ; l’expert l’attribuait à la vétusté d’une conduite d’environ soixante-dix ans. Le syndicat intercommunal propriétaire du réseau et l’entreprise qui l’exploitait en affermage avaient été condamnés solidairement envers l’assureur des propriétaires, et la cour a admis la subrogation de l’assureur à hauteur des 680 841,49 euros qu’il justifiait avoir versés, quittances subrogatives à l’appui, produites pour la première fois en appel. La seconde voie vous appartient : tout ce que l’assureur ne paie pas, comme la franchise, les biens exclus, les montants au-delà des plafonds ou les frais d’un relogement préventif, peut être réclamé directement au responsable.
Encore faut-il identifier ce responsable. À Honfleur, selon le communiqué municipal, la rupture s’est produite au niveau d’un poteau d’incendie. Selon l’article L. 2225-1 du code général des collectivités territoriales, la défense extérieure contre l’incendie, qui alimente en eau les moyens des secours par des points d’eau identifiés, est placée sous l’autorité du maire, et l’article L. 2225-2 du même code précise que « Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l’incendie ». La canalisation rompue peut relever du réseau de distribution d’eau potable, qui peut appartenir à la commune ou à un groupement de communes et être exploité par une entreprise délégataire, ou des installations de défense contre l’incendie. Les éléments publics à la date de rédaction ne disent pas à qui appartient la canalisation rompue ni pourquoi elle a cédé. Adressez donc votre réclamation à la commune, en lui demandant d’identifier le propriétaire et l’exploitant du réseau, puis à ceux-ci. La répartition entre eux dépend du contrat qui les lie : la cour de Douai a rappelé que, dans un affermage, l’exploitant répond en principe des dommages liés au fonctionnement de l’ouvrage, tandis que la collectivité répond de ceux qui tiennent à son existence, à sa nature et à son dimensionnement, sauf stipulations contractuelles contraires.
Le juge compétent dépend de votre position par rapport à l’ouvrage. Si la canalisation rompue est la conduite principale de la rue, vous êtes en principe un tiers, et le litige relève du juge administratif. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles, le 5 mars 2024 (n° 24/00057), saisi après une fuite sur une canalisation d’eau potable enterrée sous la voirie, qui avait inondé un local sur une quarantaine de centimètres et conduit la commune à prendre un arrêté de péril, s’est déclaré incompétent au profit de la juridiction administrative en retenant que « Si la personne est tiers au service public, autrement dit si le dommage provient de la canalisation principale, c’est la juridiction administrative qui est compétente ». La cour administrative d’appel de Paris, le 31 janvier 2022 (n° 21PA03335), a de même jugé que les copropriétaires d’un immeuble endommagé par le mauvais état d’une conduite publique d’assainissement, qui avait aussi provoqué la casse d’une conduite d’eau potable sous la voie publique, avaient « la qualité de tiers et non d’usagers par rapport à cet ouvrage public », et elle a annulé l’ordonnance qui avait décliné la compétence administrative.
À l’inverse, lorsque la fuite se produit sur le branchement qui relie la conduite principale à votre compteur, vous êtes en principe un usager du service, et le juge judiciaire est compétent. Dans un arrêt du 28 avril 2026 (n° 24/02565), la cour d’appel d’Orléans a jugé que « Les conséquences de la fuite d’un branchement, reliant la conduite principale au compteur individuel par un passage sur le terrain privé d’un abonné, relèvent de la responsabilité du service de distribution d’eau potable », et elle a condamné le syndicat intercommunal et son assureur à payer 3 250,74 euros pour les dommages matériels et 300 euros pour neuf jours de perte de jouissance, la cave étant restée inondée pendant cette durée et le système de coupure d’eau de la rue s’étant révélé hors service. La cour a toutefois indemnisé le dommage « abstraction faite de son utilisation à usage d’habitation », la cave ayant été aménagée en chambre alors qu’elle ne pouvait pas servir d’habitation. L’usage qui est fait des lieux compte donc aussi dans l’évaluation.
Pour le tiers, le régime est favorable. La cour administrative d’appel de Paris, le 20 octobre 2023 (n° 22PA02058), rappelle que « Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement », qu’il ne s’exonère qu’en prouvant la faute de la victime ou la force majeure, et que le tiers victime d’un dommage accidentel n’a pas à démontrer un préjudice grave et spécial. Le même arrêt montre cependant que la causalité reste à prouver. Une canalisation d’eau située sous la chaussée s’était rompue et ses écoulements, infiltrés à travers un mur de soutènement, avaient inondé les parties basses d’un pavillon sur une quinzaine de centimètres. L’expertise a toutefois imputé le dommage à l’effondrement d’une cave appartenant aux propriétaires, qui servait d’assise à la conduite, si bien que la cour a jugé que « la rupture de cette canalisation doit être regardée comme une cause secondaire et indirecte du dommage » et a rejeté la demande. Les propriétaires avaient auparavant obtenu une provision de 2 500 euros contre leur assureur en référé, puis vu leur demande au fond contre lui rejetée par le tribunal de grande instance de Meaux en 2019. L’expertise sur la cause commande donc à la fois le recours contre la collectivité et la discussion avec l’assureur.
Devant le juge administratif, une demande d’argent suppose une réclamation préalable. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ». Adressez donc une demande chiffrée, accompagnée des justificatifs, par lettre recommandée avec accusé de réception. Selon l’article R. 421-2 du même code, lorsque le silence de l’administration vaut rejet, vous disposez de deux mois à compter de la décision implicite pour former un recours, sauf règle contraire. Dans l’affaire jugée le 31 janvier 2022, le syndicat des copropriétaires avait réclamé 617 681,21 euros par une demande préalable restée sans réponse avant de saisir le tribunal administratif.
Le délai pour agir contre une personne publique est en outre limité. L’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 prescrit au profit de l’État, des départements, des communes et des établissements publics dotés d’un comptable public les créances qui n’ont pas été payées « dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». L’article 2 de la même loi prévoit que cette prescription est interrompue, notamment, par toute réclamation écrite adressée à l’autorité administrative au sujet de la créance. Contre une entreprise délégataire, d’autres règles de prescription peuvent s’appliquer : ne laissez pas courir le temps. Gardez aussi en tête que la prescription de deux ans à l’égard de votre assureur court de son côté : une action engagée contre la collectivité n’est pas dirigée contre votre assureur, et ne comptez pas sur elle pour préserver vos droits envers lui.
Conclusion
Après la rupture d’une canalisation publique, l’assurance habitation ne joue pas automatiquement. Tout dépend de la définition des événements garantis : un dégât des eaux limité aux canalisations intérieures ou privatives, une garantie inondation réservée aux eaux naturelles, ou une clause visant le dégât des eaux dû à la faute d’un tiers identifié. Les exclusions doivent être formelles, limitées, très apparentes et prouvées par l’assureur, et une clause ambiguë s’interprète en faveur de l’assuré. Déclarez le sinistre dans les cinq jours ouvrés, conservez toutes les preuves, prévenez l’assureur avant tout relogement, assistez aux expertises et demandez par écrit les motifs d’un refus. Ensuite, la réclamation écrite, la médiation, dont la saisine suspend la prescription, et la vigilance sur le délai de deux ans protègent vos droits face à l’assureur.
Ce que l’assureur ne paie pas peut être réclamé au propriétaire ou à l’exploitant du réseau : devant le juge administratif si la conduite principale est en cause, et vous êtes alors tiers à l’ouvrage, avec un régime de responsabilité sans faute qui exige néanmoins la preuve du lien de causalité, après une réclamation préalable et dans les délais de prescription des créances publiques ; devant le juge judiciaire si la fuite vient de votre branchement d’usager. À Honfleur, à la date de rédaction, la cause de la rupture n’est pas établie, aucune responsabilité n’est reconnue ni jugée, et les vérifications techniques annoncées par la municipalité sont en cours. Votre contrat, avec ses conditions particulières et générales, prime sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un désaccord avec l’assureur ou avec le gestionnaire du réseau.