Pensionnaire de la Comédie-Française depuis le 2 septembre 2024, selon Le Parisien, Thierry Godard avait renoncé à tourner dans deux nouvelles séries pour rejoindre la troupe, rapportait Le Point en avril 2025. En mars 2026, l’interprète de Gilou dans Engrenages a expliqué au Parisien avoir quitté la maison de Molière « pour continuer à jouer dans des séries » ; il incarne Fernand de Morcerf dans La Comtesse de Monte-Cristo, coproduite par TF1 et Netflix. Le 13 novembre 2026, il ne figure plus sur la liste de la troupe publiée par la Comédie-Française. Le théâtre traverse par ailleurs une saison de changements : la réouverture de la salle Richelieu était annoncée pour le 15 octobre 2026, après neuf mois de travaux, par Le Parisien, sous la direction de Clément Hervieu-Léger, successeur d’Éric Ruf depuis août 2025.
Ce choix entre la troupe et les tournages découle d’un texte précis, le décret du 1er avril 1995 qui fixe le statut de la Comédie-Française, combiné au Code du travail. Peut-on tourner une série quand on est pensionnaire ? Qui décide d’une promotion ou d’un renvoi ? Un comédien peut-il être licencié sur le seul avis artistique de ses pairs ? Les décisions citées tranchent des cas particuliers, les contrats et les accords collectifs applicables priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide. Le statut impose d’abord une hiérarchie et une exclusivité propres à la troupe (I), puis encadre la sortie, choisie ou subie (II).
I. Pensionnaire ou sociétaire : ce que le statut de 1995 impose aux comédiens de la troupe
La Comédie-Française n’est ni une compagnie privée ni une administration ordinaire. Son décret statutaire organise la troupe autour d’un administrateur général et d’une société de comédiens, tandis que le Code du travail régit les contrats de ses artistes. Les deux textes se combinent sur deux questions très concrètes : qui décide de la carrière d’un comédien (A), et ce qu’il peut faire hors de la maison (B).
A. Engagement, promotion, rémunération : qui décide dans la maison de Molière ?
Selon l’article 1er du décret n° 95-356 du 1er avril 1995, la Comédie-Française est un établissement public national à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture. Elle est dirigée par un administrateur général qui, aux termes de l’article 3, est nommé « pour un mandat de cinq ans renouvelable deux fois par périodes de trois ans, par décret pris en conseil des ministres sur le rapport du ministre chargé de la culture », et ne peut être révoqué que par un décret motivé. Onze ans constituent donc le plafond. C’est la durée qu’a accomplie Éric Ruf, administrateur depuis août 2014, dont Le Parisien relevait en juillet 2025 qu’elle représentait « le maximum autorisé ». Son successeur, Clément Hervieu-Léger, membre de la troupe depuis 2005 et sociétaire depuis 2018, a été nommé en février 2025 pour une prise de fonctions en août, selon Le Monde, qui avait aussi annoncé le départ d’Éric Ruf pour le 4 août dans un article du 23 mai 2025.
Le même article 3 confie à l’administrateur la direction artistique de l’établissement : il établit le programme de chaque année, distribue les rôles à l’intérieur de la troupe après concertation avec les metteurs en scène, engage les élèves stagiaires et les pensionnaires, et propose au ministre les nominations au sociétariat. L’article 12 fixe la voie d’accès à ce dernier statut : « Les sociétaires sont choisis parmi les pensionnaires ayant au moins une année d’engagement. » Proposés par le comité d’administration, ils sont nommés, après accord de l’assemblée générale des sociétaires et sur proposition de l’administrateur, par arrêté du ministre chargé de la culture. Le pensionnaire est donc un comédien engagé par l’établissement ; le sociétaire, un pensionnaire choisi par ses pairs et nommé par le ministre. La présentation de la troupe publiée par l’établissement indique que tous les comédiens y entrent comme pensionnaires, et que le 547e sociétaire a été nommé au 1er janvier 2026.
Le comité d’administration, présidé par l’administrateur général et composé de sociétaires, concentre l’essentiel des décisions de carrière. Selon l’article 6, il propose les nominations au sociétariat et les promotions à l’intérieur de la troupe, « prépare la distribution des douzièmes » et « décide la poursuite ou la cessation des contrats des pensionnaires ». Il délibère aussi sur le maintien des sociétaires dans la troupe et sur l’honorariat, et doit se réunir obligatoirement dans la première quinzaine de décembre pour statuer sur ces points. Chaque fin d’année, un même organe décide donc des entrées au sociétariat, des promotions et des fins de contrat.
Ces règles statutaires n’écartent pas le droit du travail. Tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production « est présumé être un contrat de travail », pose l’article L7121-3 du Code du travail, et l’article L7121-4 précise que cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération. Les dispositions préliminaires du Code et celles qui régissent le contrat de travail s’appliquent au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, « sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel », disposent les articles L1111-1 et L1211-1. Quant au droit disciplinaire, l’article L1311-1 le rend applicable aux établissements publics industriels et commerciaux. Les juges en ont tiré les conséquences : le 8 novembre 1989, la Cour de cassation a approuvé la qualification de contrat à durée indéterminée retenue pour une pensionnaire engagée en 1979 pour un an renouvelable par tacite reconduction ; dans l’affaire tranchée en 2010, la comédienne avait acquis le statut de pensionnaire par un contrat à durée indéterminée du 1er février 1997.
Le décret ne publie aucun barème de rémunération, et aucun chiffre récent n’est accessible dans les sources officielles consultées. Les décisions de justice décrivent toutefois la structure du système. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 9 mars 2010, un comédien avait été engagé en 1995 comme artiste pensionnaire à l’échelon 2, avec un salaire fixe mensuel complété de « feux » liés aux représentations à la salle Richelieu et en tournée. Selon l’annexe « artistes pensionnaires » de la convention collective de l’établissement, citée par la cour, l’avancement se fait à l’ancienneté par paliers de quatre ans de l’échelon 1 à l’échelon 4, plus vite sur décision du comité, et l’accès à la catégorie « hors échelle » relève du même comité. Une autre pensionnaire, licenciée fin 2003, percevait un salaire mensuel brut moyen de 3 007,45 euros l’année précédant son licenciement, a relevé la cour d’appel de Paris le 19 juin 2008. Les sociétaires perçoivent en outre une participation aux résultats, que le décret permet de réduire ou de supprimer à titre de sanction.
Les écarts de carrière entre comédiens sont admis lorsqu’ils reposent sur des critères objectifs. Dans son arrêt publié du 19 octobre 2011, la chambre sociale a approuvé une cour d’appel qui avait retenu que l’évolution professionnelle d’un pensionnaire, comparée à celle d’autres pensionnaires ou sociétaires, reposait sur la prise en considération, dans les conditions prévues par le statut, « des qualités, de l’expérience et de la notoriété de chacun ». La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 9 mars 2010 que la Cour de cassation a ainsi validé, avait relevé que des comédiens recrutés directement à l’échelon 4 ou hors échelle devaient ce classement à la notoriété acquise avant leur engagement. Pour comparer avec les autres scènes et les plateaux, on peut se reporter au cachet minimum des artistes intermittents et à ce que gagne un comédien de cinéma ou de série.
B. Tourner une série, un film ou une publicité : l’accord écrit de l’administrateur général
L’article 13 du décret pose le principe sans détour : « Les sociétaires et pensionnaires doivent à la Comédie-Française toute leur activité artistique. » Ils sont tenus de participer à toute activité théâtrale et culturelle de l’établissement, et ne peuvent exercer au dehors une activité quelconque, « notamment en matière de mise en scène, de cinématographie, de synchronisation, de radiodiffusion ou de télévision », « qu’avec l’accord préalable et écrit de l’administrateur général ». Pour se prononcer, celui-ci « tient compte du programme, des conditions du travail intérieur et des congés déjà autorisés ». Toute journée d’absence non autorisée peut entraîner les mesures disciplinaires prévues par le décret. Un tournage de série, un doublage ou une émission de radio ne sont donc pas interdits par principe : ils supposent une autorisation écrite, donnée avant, en fonction des besoins de la troupe.
Le même article ajoute deux interdictions plus strictes. Il est interdit aux sociétaires et aux pensionnaires de jouer dans un théâtre à Paris hors des lieux où se produit la Comédie-Française, ou d’y diriger une entreprise de spectacles ; seule exception, après avis du comité et accord de l’administrateur, un théâtre national ayant le statut d’établissement public ou une salle dans laquelle l’État, l’un de ses établissements publics ou la Comédie-Française détient une participation financière majoritaire. Enfin, dernier alinéa de l’article 13 : « Aucun sociétaire ou pensionnaire ne peut prêter son image à des entreprises de publicité commerciale. » Pour la publicité, le texte ne prévoit aucune possibilité d’autorisation. Cette règle statutaire s’ajoute à la protection générale dont bénéficie le droit à l’image d’une personnalité publique, qui interdit à un tiers d’exploiter l’image d’un comédien sans son accord.
Le parcours raconté par la presse illustre cette logique, sans révéler le détail des démarches. Selon Le Point, Thierry Godard avait hésité avant d’entrer dans la troupe en raison du « sacerdoce » d’une maison à laquelle on appartient « corps et âme », puis renoncé à deux nouvelles séries pour la rejoindre en septembre 2024. En mars 2026, il a présenté son départ au Parisien comme le moyen de continuer à jouer dans des séries. Les passages de ces articles accessibles au public ne disent pas si une autorisation a été demandée ou refusée, et rien ne permet de l’affirmer. Le décret n’interdit pas toute série : il soumet chaque projet à un accord écrit et préalable, apprécié au regard du programme de la troupe. Pour un comédien très sollicité par la télévision, l’arbitrage se pose donc projet par projet, et la sortie de la troupe met fin à cette contrainte.
Les sociétaires disposent d’une respiration prévue par le texte. Selon l’article 14, après quinze années de services ininterrompus, tout sociétaire « peut, sous réserve de l’accord écrit et préalable de l’administrateur général, prendre tous les cinq ans une année libre d’activité ». Pendant cette année, il est dégagé des devoirs prévus aux trois premiers alinéas de l’article 13 et ne perçoit aucune rémunération, pas même la participation aux résultats de l’année. Le texte ne vise que ces trois alinéas : l’interdiction de jouer dans un autre théâtre parisien et celle de prêter son image à la publicité, qui figurent aux alinéas suivants, ne sont pas mentionnées. L’année libre n’interrompt pas l’ancienneté, mais elle ne compte pas dans les durées prévues pour les droits à la retraite des sociétaires. Un pensionnaire récemment engagé ne peut pas y prétendre.
Hors de la Comédie-Française, dans une compagnie, un théâtre privé ou une production audiovisuelle, l’exclusivité ne peut résulter que du contrat, et le contrôle est alors celui de l’article L1121-1 du Code du travail : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » La chambre sociale l’a rappelé le 9 septembre 2026, dans un arrêt non publié au Bulletin : « la clause par laquelle un salarié s’engage à consacrer l’exclusivité de son activité à un employeur porte atteinte à la liberté du travail et qu’elle n’est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché ». Elle a cassé l’arrêt qui avait validé le licenciement pour faute grave d’un représentant exclusif ayant fait commerce d’œuvres d’art, une activité non concurrente, sans rechercher si la clause, rédigée en termes généraux, remplissait ces conditions. La question se pose aussi pour un jeune artiste lié à un producteur, comme le montre le cas de l’exclusivité rachetée par Sophie Marceau à seize ans.
Pour les salariés à temps partiel, la Cour de cassation applique le même contrôle à la clause qui leur interdit toute autre activité professionnelle ; elle a précisé le 24 mars 2021 que la nullité d’une telle clause n’entraîne pas la requalification du contrat en temps complet, mais permet d’obtenir réparation du préjudice qu’elle a causé. Ajouter une exclusivité à un contrat en cours n’est pas anodin : dans l’arrêt du 7 juin 2005, la proposition de l’employeur « ajoutait au contrat de travail une clause d’exclusivité, ce qui caractérisait la modification du contrat de travail », que le salarié pouvait donc refuser sans commettre de faute. À l’inverse, une clause valable engage celui qui l’a signée : le 21 janvier 2026, la chambre sociale a admis qu’un employeur invoque, à l’appui d’un licenciement pour faute grave prononcé pendant la suspension du contrat, le manquement d’une comptable qui avait travaillé « plusieurs heures par mois pour un tiers » en violation de sa clause d’exclusivité, l’arrêt d’appel étant cassé sur un autre point. La clause de non-concurrence, qui joue après la rupture, obéit à d’autres conditions. À la Comédie-Française, la différence est nette : l’exclusivité ne naît pas d’une clause négociée mais d’un décret, et la question pratique devient celle de l’autorisation.
II. Quitter la troupe ou en être écarté : départ, sanctions, licenciement et droits qui demeurent
Un comédien peut quitter la Comédie-Française de son propre chef, en être écarté par une sanction ou voir son contrat rompu à l’issue du vote annuel du comité. Les textes et la jurisprudence encadrent chacune de ces sorties (A), puis règlent ce qui survit au départ : les captations, l’image et la retraite (B).
A. Démission, retraite, sanction ou licenciement : ce que les juges contrôlent
Le pensionnaire engagé en contrat à durée indéterminée, comme dans les affaires jugées, peut démissionner. L’article L1237-1 du Code du travail renvoie, pour l’existence et la durée du préavis, à la loi, aux conventions et accords collectifs ou, à défaut, aux usages pratiqués dans la localité et dans la profession. Le décret de 1995 ne comporte pas de règle propre à cette démission : c’est donc la convention applicable dans l’établissement, ou à défaut les usages, qui fixe le préavis, et il serait hasardeux d’en donner une durée générale.
Pour le sociétaire, le décret organise le départ autour de la retraite du sociétariat. L’article 15 l’autorise à prendre sa retraite au jour où il a accompli dix, quinze, vingt, vingt-cinq ou trente ans de services, puis chaque année après trente ans de services ininterrompus, comptés à partir de son engagement comme pensionnaire. Il doit prévenir l’administrateur général six mois à l’avance, confirmer sa décision au moins un mois avant l’expiration de ce délai, et continuer à jouer dans les mêmes conditions pendant les six mois qui suivent son départ. Aux mêmes échéances, le ministre se prononce, sur proposition de l’administrateur et après accord du comité, sur le maintien de chaque sociétaire dans la société ; si la mise à la retraite est prononcée, l’intéressé peut demander à rester au service du théâtre pendant un an, avec les obligations et les rémunérations de son rang. Pour un sociétaire qui se retire après dix ou quinze ans de services, la jouissance des fonds sociaux et de la pension est différée jusqu’à l’âge de soixante ans, sauf mise à la retraite pour invalidité.
Les manquements aux obligations statutaires, « et, en particulier, aux dispositions de l’article 13 », exposent à des sanctions graduées par l’article 18, après que l’intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations. Pour un pensionnaire, il s’agit de l’avertissement ou de la résiliation du contrat, prononcés par l’administrateur général après avis du comité. Pour un sociétaire, de l’avertissement, de la réduction ou de la suppression de sa participation aux résultats de l’année, décidées par le comité, et, au sommet, de la radiation du sociétariat, prononcée par arrêté du ministre sur proposition de l’assemblée générale des sociétaires. Le Code du travail ajoute ses propres garanties : aucune sanction ne peut être prise sans que le salarié soit informé, « dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui », selon l’article L1332-1, et l’article L1332-2 impose un entretien préalable dès que la sanction envisagée a une incidence sur la présence, la fonction, la carrière ou la rémunération. Un tournage non autorisé relève donc d’abord du régime disciplinaire, avec ces deux séries de garanties.
Le vote annuel du comité sur les pensionnaires ne vaut pas, à lui seul, licenciement. Dans son arrêt publié du 19 octobre 2011, la chambre sociale a jugé qu’en l’absence de lettre de licenciement, ne constitue pas l’acte de rupture la décision du comité prise en application de l’article 6 du décret, « portant seulement sur l’engagement d’une procédure de licenciement ». Elle a ajouté qu’en se conformant au décret, qui prévoit ce vote, l’établissement n’avait pas pris une mesure vexatoire. Le comédien concerné était délégué du personnel : son licenciement exigeait l’autorisation de l’inspecteur du travail, protection que l’article L2411-1 accorde aujourd’hui notamment aux membres élus du comité social et économique. L’inspection du travail l’avait refusée en 2006, au motif que les griefs invoqués étaient insuffisants, refus confirmé par le ministre. La prise d’acte de la rupture du comédien, fondée sur le vote du comité, a néanmoins produit les effets d’une démission ; les conditions d’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail restent exigeantes.
Reste la question la plus sensible : un comédien peut-il être licencié sur le seul jugement artistique de ses pairs ? Tout licenciement pour motif personnel doit être « justifié par une cause réelle et sérieuse », impose l’article L1232-1, et l’article L1235-1 précise que, si un doute subsiste, il profite au salarié. Dans l’affaire d’une pensionnaire licenciée en décembre 2003, la lettre se bornait à indiquer que le comité s’était prononcé à la majorité pour la cessation de son contrat, sur des critères d’ordre strictement artistique. La cour d’appel de Paris, le 19 juin 2008, a jugé : « Si l’appréciation des qualités artistiques d’un comédien est nécessairement délicate et subjective, la Comédie Française demeure tenue de présenter au juge des éléments objectifs matériellement vérifiables, constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement. » Faute de motifs vérifiables, le licenciement a été déclaré sans cause réelle et sérieuse, et la comédienne, qui comptait plus de sept ans d’ancienneté, a obtenu 45 000 euros de dommages-intérêts. Ce chef de l’arrêt n’a pas été remis en cause : l’établissement s’est désisté de son pourvoi incident devant la Cour de cassation, qui n’a cassé l’arrêt, le 6 janvier 2010, que sur d’autres points.
La jurisprudence plus ancienne allait dans le même sens. Le 8 novembre 1989, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait relevé que « la troupe de la Comédie Française avait un caractère permanent », et que la comédienne y occupait un emploi sans affectation particulière, maintenu même en l’absence de distribution : le fait qu’aucun rôle ne pouvait lui être proposé ne constituait pas une cause de licenciement répondant aux exigences légales. Pour un comédien qui conteste la rupture de son contrat, la démarche passe par le conseil de prud’hommes et ses règles de preuve.
La même affaire de 2003 a précisé l’office du juge face à une discrimination alléguée. La comédienne soutenait avoir été écartée en raison de sa situation de famille et de ses grossesses, deux motifs prohibés par l’article L1132-1. Le 6 janvier 2010, la Cour de cassation a censuré la cour d’appel, qui n’avait tenu compte ni de la proximité entre la seconde grossesse et la décision de licencier, ni d’une lettre d’une sociétaire dont le contenu pouvait laisser supposer un lien avec la situation de famille. Selon l’article L1134-1, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer une discrimination, il incombe à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Après renvoi, la cour d’appel a estimé que ces éléments étaient justifiés de cette manière, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi le 10 octobre 2012 : aucune discrimination n’a finalement été retenue. Ce mode de preuve en deux temps vaut pour toute discrimination au travail, y compris dans les troupes et les compagnies.
B. Après le départ : captations, image et retraite
Quitter la troupe ne fait pas disparaître les droits du comédien sur ses interprétations. L’article L212-1 du Code de la propriété intellectuelle définit l’artiste-interprète comme la personne qui représente, joue ou exécute une œuvre. L’article L212-3 soumet « à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public ». Pour une œuvre audiovisuelle, l’article L212-4 prévoit que « La signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d’une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation » de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation, ce contrat devant fixer une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation. Le mécanisme rejoint celui de la présomption de cession au producteur d’une œuvre audiovisuelle, et les rémunérations complémentaires passent souvent par les droits gérés par l’Adami et la Spedidam.
La pensionnaire licenciée en 2003 a fait valoir ces règles pour deux films auxquels la Comédie-Française avait apporté son concours. La cour d’appel de renvoi a refusé à l’établissement la qualité de producteur, faute pour lui d’avoir eu l’initiative et la responsabilité des œuvres, et a constaté l’absence d’accord de la comédienne. Le 10 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé que la cour d’appel n’avait fait qu’appliquer les articles L212-3 et L212-4 « en constatant l’absence d’accord de l’artiste-interprète à l’exploitation de ses interprétations », laissant en place 3 600 euros et 3 000 euros de dommages-intérêts. La cour d’appel de Paris avait déjà alloué, en 2008, 630 euros pour l’exploitation non autorisée de ses enregistrements radiophoniques. Elle avait en revanche admis que l’établissement, investi d’une mission culturelle de service public, publie sur son site, sur le fondement de la loi informatique et libertés alors applicable, les biographies et photographies des comédiens ayant fait partie de la troupe. Les retransmissions et les films de spectacles supposent donc, pour chaque comédien, un accord écrit, et le départ ne le prive pas de ses droits sur les enregistrements déjà réalisés. Ces questions relèvent du droit d’auteur et des droits voisins des artistes.
Une fois sorti de la troupe, l’ancien pensionnaire n’est plus tenu par l’article 13, qui ne vise que les sociétaires et les pensionnaires, et le décret ne prévoit aucune clause de non-concurrence. Ses nouveaux engagements obéissent au droit commun des artistes du spectacle, présumés salariés de ceux qui s’assurent leur concours, avec la liberté de tourner, de jouer à Paris dans le théâtre de son choix ou de prêter son image à une campagne publicitaire, sous réserve de ses propres contrats.
Pour les sociétaires qui partent après une longue carrière, le décret prévoit l’honorariat. Selon l’article 17, tout sociétaire admis à la retraite après vingt ans de services ininterrompus peut être nommé sociétaire honoraire par arrêté du ministre, sur proposition de l’administrateur et après accord du comité. À la demande de l’administrateur, il peut alors jouer occasionnellement au sein de la troupe ; il est rétribué au niveau correspondant à son rang lors de son départ, sans la participation aux résultats, « sans que le paiement de sa pension soit suspendu ». Les retraites des personnels de l’établissement relèvent d’un régime spécial, organisé par le décret n° 68-960 du 11 octobre 1968. Son article 26, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2023, subordonne l’attribution d’une pension « à la présentation d’une demande écrite adressée à la caisse de retraites et à la cessation de l’activité au théâtre ». L’article 1er de la loi du 14 avril 2023, qui modifie les textes de plusieurs régimes spéciaux avec effet au 1er septembre 2023, ne mentionne ni la Comédie-Française ni le décret de 1968, lequel a été adapté à cette date et demeure en vigueur. Le montant d’une retraite relevant de ce régime dépend de la carrière de chacun, et les questions de retraite et de protection sociale des salariés se règlent au cas par cas.
L’autre grande institution de la scène publique, l’Opéra national de Paris, obéit à des règles voisines mais distinctes, notamment sur l’âge de départ des danseurs de l’Opéra de Paris. Dans les deux maisons, le statut réglementaire fixe le cadre, et le contrat de chaque artiste en précise l’application.
Conclusion
Le départ de Thierry Godard, tel qu’il l’a raconté au Parisien, met en lumière une règle peu connue : à la Comédie-Française, l’exclusivité ne résulte pas d’une clause négociée, mais d’un décret. Pensionnaires et sociétaires doivent à la maison toute leur activité artistique ; un tournage, un doublage ou une émission suppose l’accord écrit et préalable de l’administrateur général, qui tient compte du programme de la troupe, et la publicité leur est fermée. Ailleurs, une clause d’exclusivité n’est valable que si elle est indispensable, justifiée par la nature de la tâche et proportionnée au but recherché, comme la chambre sociale l’a encore rappelé en septembre 2026.
La sortie est encadrée avec la même précision. Le sociétaire se retire à des échéances fixes, après un préavis de six mois ; le comité se prononce chaque mois de décembre sur le maintien des pensionnaires, mais son vote n’est pas une lettre de licenciement, et le jugement artistique des pairs ne suffit pas sans éléments objectifs et vérifiables, a jugé la cour d’appel de Paris. Les captations restent soumises à l’accord écrit de l’artiste, l’honorariat permet aux anciens sociétaires de revenir jouer, et le régime spécial de retraite demeure en vigueur.
Ces règles générales cèdent devant le contrat de chaque comédien, les accords collectifs de l’établissement et les faits de chaque dossier. Dans les bases officielles consultées, aucune décision n’a encore tranché le refus d’une autorisation fondée sur l’article 13, et seul le juge décide. Les comédiens qui envisagent de quitter une troupe ou de concilier la scène et les tournages ont intérêt à conserver leurs contrats, leurs autorisations et leurs échanges écrits, et à connaître le droit du travail des artistes salariés avant de signer.