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Union d’Experts : l’expert de votre assureur ou de votre protection juridique, rapport, surface, indemnité différée et recours

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Union d’Experts : l’expert de votre assureur ou de votre protection juridique, rapport, surface, indemnité différée et recours

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Après un dégât des eaux, un incendie, un orage de grêle ou des fissures attribuées à la sécheresse, votre assureur vous annonce la visite d’un expert d’Union d’Experts. Parfois, c’est votre assurance de protection juridique qui le missionne contre un artisan, un vendeur ou un voisin. Union d’Experts n’est pas une compagnie d’assurance. Selon sa page de présentation, consultée le 1er novembre 2026, c’est un groupe national d’expertise d’assurance, de gestion de sinistres et de prévention, né en 1998 d’un regroupement d’experts libéraux, qui revendique 700 collaborateurs, 76 implantations et 200 000 missions reçues. Son expert constate les dommages, en recherche la cause, vérifie le risque que vous avez déclaré et chiffre l’indemnité. Son rapport pèse lourd dans la décision de l’assureur.

Ce guide explique qui il est, ce qu’il peut vérifier, ce que vaut son rapport et comment le contester ou vous en servir. Il repose sur les textes en vigueur au 1er novembre 2026 et sur la lecture de 494 décisions publiées qui mentionnent le réseau, dont une douzaine, rendues entre 2024 et 2026, sont présentées ici avec plusieurs arrêts de la Cour de cassation. Aucune de ces décisions ne condamne une société du réseau à indemniser un assuré ou un tiers. Plusieurs montrent un rapport qui a servi l’assuré ; d’autres, un rapport jugé insuffisant faute de contradictoire ou d’investigations. Les conditions de votre contrat et les faits de votre dossier priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un désaccord qui persiste.

I. Qui est Union d’Experts et que fait l’expert qui vient chez vous ?

A. Un réseau de cabinets mandatés par votre assureur, qui ne décide pas de votre indemnité

Les mentions légales du site désignent comme éditeur Union d’Experts, société par actions simplifiée au capital de 450 000 euros, dont le siège est à Saint-Avertin, en Indre-et-Loire, immatriculée sous le numéro 509 632 790. L’annuaire officiel des entreprises indique qu’elle a été créée le 11 décembre 2008, qu’elle exerce une activité d’évaluation des risques et dommages et qu’elle est présidée par une holding, Union d’Experts Développement, immatriculée en juillet 2022. La page de présentation précise que cette holding détient 20 % des titres de l’ensemble des cabinets du groupe et la totalité d’Union d’Experts SAS. Une autre société, Union d’Experts Performance, a été immatriculée en mai 2025.

Le modèle est celui d’un réseau. Le groupe explique qu’il est issu d’un regroupement d’experts libéraux, transformé en 2008 en société à capital variable dont les cabinets associés étaient les seuls actionnaires. Dans les décisions de justice, l’expert apparaît donc souvent sous une enseigne régionale : un cabinet Heraut Union d’Experts dans une affaire jugée par le tribunal judiciaire de Libourne, un cabinet Union d’Experts Pontarlier dans une affaire jugée par le tribunal judiciaire de Besançon, d’autres encore selon les régions. Le nom qui figure en tête de votre rapport peut ainsi différer de la marque que vous avez cherchée, sans que cela change votre situation : l’expert reste celui que votre assureur a missionné.

Les chiffres publiés par le groupe sont à lire comme une communication d’entreprise. La page de présentation annonce 700 collaborateurs dont 323 experts de terrain, 200 000 missions reçues, dont la moitié par un point d’entrée unique, 52 000 missions traitées à distance et 85 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes. La page consacrée à l’expertise évoque plus de 250 experts intervenant chez les assurés et indique que 30 % du réseau est certifié, qualifié, agréé ou recommandé, quand la présentation avance plus de 47 % d’experts certifiés, agréés ou recommandés. Ces écarts ne disent rien de la qualité d’un rapport donné ; ils rappellent seulement que les pages d’un site ne sont pas une source neutre.

Le champ d’intervention est large. Le site cite les dégâts des eaux, le bris de glace, l’incendie, les dommages électriques, le vol, le vandalisme, les inondations, les tempêtes, la grêle, la neige et la sécheresse reconnue comme catastrophe naturelle, mais aussi la responsabilité civile et la protection juridique. Il présente des spécialités : une branche sécheresse composée d’experts formés à la pathologie du bâtiment et à la mécanique des sols, une branche vol et objets d’art, un pôle de recherche des causes et circonstances d’incendie créé en 2023 et réunissant une cinquantaine d’experts, et une branche protection juridique de plus de 150 experts. L’expertise peut se faire à distance, en visioconférence, à partir de documents que vous transmettez vous-même, ou par un déplacement sur place. Le groupe indique remettre à l’assuré un « Point d’Avancement du dossier » qui retrace les étapes passées et à venir.

Union d’Experts ne se limite pas à l’expertise. Sa page consacrée à la gestion des sinistres décrit une gestion déléguée pour le compte d’assureurs, de la prise de déclaration au règlement de l’indemnité, qui comprend la qualification assurantielle et la « gestion de la non garantie », le règlement de gré à gré ou la réparation en nature. Il peut donc arriver que l’interlocuteur qui vous écrit, qui examine la question de la garantie ou qui vous verse l’indemnité soit un prestataire de votre assureur. Cette activité n’en fait pas un intermédiaire d’assurance : l’article L. 511-1 du code des assurances exclut de la distribution d’assurances « L’activité consistant exclusivement en la gestion, l’évaluation et le règlement des sinistres ».

Votre seul débiteur reste votre assureur. L’article L. 113-5 du code des assurances prévoit que « l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà ». L’expert, lui, agit pour le compte de la compagnie qui l’a missionné : la politique de confidentialité du groupe fonde d’ailleurs le traitement de vos données sur le contrat « conclu avec votre assureur ». Son rapport est un avis, pas une offre. Le tribunal judiciaire de Paris, le 21 mai 2026, l’a rappelé à une copropriétaire dont l’assureur, qui couvrait en propriétaire non occupant le local commercial qu’elle louait, avait désigné le cabinet Union d’Experts après l’incendie de ce local. Elle soutenait que l’assureur s’était engagé sur le montant total chiffré lors de l’expertise ; le juge a relevé que « ledit rapport destiné à évaluer les préjudices ne comporte aucun engagement » de l’assureur envers son assurée.

Ce que l’expert doit faire dépend aussi de votre contrat. L’article R. 112-1 du code des assurances impose aux polices d’assurance de dommages d’indiquer « la procédure et les principes relatifs à l’estimation des dommages en vue de la détermination du montant de l’indemnité ». Avant le rendez-vous, relisez ce chapitre de vos conditions générales : il précise souvent la vétusté appliquée, le délai de reconstruction pour obtenir la valeur à neuf, la possibilité de vous faire assister par un expert et la procédure prévue en cas de désaccord. Si l’expert vient pour votre protection juridique, sa mission est différente : il documente un litige avec un tiers, et la valeur de son rapport dépend surtout de la façon dont ce tiers a été convoqué, comme on le verra plus loin.

B. Ce que l’expert vérifie : la réalité des dommages, le risque déclaré et les justificatifs

Le site du groupe présente la « Vérification de la conformité du risque » comme une étape clé de l’expertise. En habitation, cela signifie comparer ce que vous avez déclaré à la souscription, notamment la surface, le nombre de pièces, l’usage du bien ou ses dépendances, avec ce que l’expert constate. Une différence peut avoir des conséquences lourdes. L’article L. 113-9 du code des assurances dispose que « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance », mais qu’après un sinistre « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues ». Si la fausse déclaration est intentionnelle, l’article L. 113-8 du même code prévoit que « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré ». Nos articles consacrés à la règle proportionnelle pour des pièces non déclarées et à l’annulation du contrat pour fausse déclaration détaillent ces deux mécanismes.

Une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Meaux du 8 avril 2026 montre comment la question se pose après un incendie. La MAAF avait mandaté le cabinet Union d’Experts, venu sur place deux jours après le sinistre. Dans son rapport du 13 juin 2023, l’expert « a préconisé le versement immédiat d’un complément d’indemnité à hauteur de 15.000,00 euros », que l’assureur a versé. L’assureur a ensuite annoncé qu’il appliquerait la règle proportionnelle en raison de la surface habitable ; après avoir accepté d’exclure 23,53 mètres carrés dont la nature de cave ou de remise était discutée, il a retenu 174,82 mètres carrés et proposé un coefficient de réduction de 27,19 %. Les assurés répondaient que l’assureur connaissait la surface depuis l’expertise d’un dégât des eaux survenu en 2018, et invoquaient l’article L. 113-4 du code des assurances, selon lequel « l’assureur ne peut plus se prévaloir de l’aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit », il a consenti au maintien de l’assurance. Selon les termes de l’ordonnance, l’assureur s’appuyait sur un rapport d’expertise non contradictoire ; le juge a estimé que la question, qui suppose d’analyser les clauses et leur exécution, relevait « d’un débat éventuel devant le juge du fond ». Il a ajouté qu’il appartenait à l’assureur qui voulait limiter l’indemnisation à la valeur vénale « de démontrer que les assurés se situent dans l’une des hypothèses visées » par le contrat. Il a alloué aux assurés une provision de 94 055,17 euros pour les travaux conservatoires, le déblaiement et la maîtrise d’œuvre, ainsi que 797,57 euros pour des préjudices annexes, a fait poursuivre l’expertise judiciaire aux frais avancés de l’assureur et l’a condamné à 2 000 euros au titre des frais de procédure.

Le second terrain de vérification concerne l’indemnité dite différée. En valeur à neuf, l’expert chiffre en général une indemnité immédiate, vétusté déduite, puis un complément versé lorsque les travaux sont réalisés, souvent dans un délai de deux ans. Ce mécanisme s’appuie sur la loi : selon l’article L. 121-17 du code des assurances, les indemnités versées pour un immeuble bâti « doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble ». Le 1er juillet 2025, la cour d’appel de Besançon a jugé qu’une telle clause n’était pas abusive et a précisé que « cette clause n’interdit pas à l’assuré d’effectuer lui-même les travaux de réparation, dès lors qu’il est en mesure de produire les factures des matériaux mis en oeuvre ». Dans cette affaire d’incendie, le premier juge avait retenu que l’évaluation contradictoire figurant au rapport d’Union d’Experts du 1er juin 2021 appliquait strictement les conditions générales. La cour a confirmé le refus de verser le complément de 102 170,66 euros, parce que l’expertise de l’assureur établissait que les quatre factures produites « ne concernaient pas des travaux effectivement réalisés » et qu’aucune reconstruction n’était justifiée dans les deux ans ; les assurés ont été condamnés à 4 000 euros de frais de procédure en appel. Notre article sur les travaux faits soi-même et l’indemnité en valeur à neuf développe ce point.

Le rapport de l’expert peut aussi protéger l’assuré. Le 13 août 2026, le tribunal judiciaire de Libourne a statué sur un orage de grêle survenu le 20 juin 2022. Le cabinet Heraut Union d’Experts avait constaté des dommages intérieurs, extérieurs et mobiliers et proposé une indemnisation globale de 38 740,67 euros ; l’assureur avait versé 27 272,29 euros. Après avoir fait vérifier les factures par un enquêteur privé, l’assureur reprochait à son assuré, qui avait réparé lui-même, des factures de complaisance et la production de factures d’une entreprise qui n’était pas intervenue ; il lui réclamait la restitution des sommes versées et les honoraires de l’expert et de l’enquêteur. Le tribunal a relevé qu’« il n’est nullement indiqué dans le rapport de l’expert mandaté par la compagnie d’assurances » que l’assuré aurait refusé l’auto-réparation, que les dommages déclarés correspondaient aux constatations de l’expert, et que l’assureur « ne rapporte ni la preuve de la mauvaise foi » de son assuré. Il a rejeté toutes ses demandes et l’a condamné à payer le solde de l’indemnité différée, soit 11 490,39 euros, en rappelant que « la proposition de règlement du sinistre, établie par l’expert, prévoit le paiement d’une indemnité globale » dont ce montant faisait partie. La demande de dommages et intérêts de l’assuré pour procédure abusive a en revanche été rejetée, le tribunal estimant que l’assureur avait pu légitimement douter. Ce jugement de première instance peut faire l’objet d’un appel.

La cour d’appel de Paris, le 27 novembre 2024, a raisonné de la même manière. Une société civile immobilière familiale avait vu sa maison détruite par un incendie en avril 2018 ; une lettre d’accord prévoyait une indemnité immédiate de 303 922,82 euros et une indemnité différée de 117 994,51 euros au plus, sur justification des travaux. Après le passage de l’expert de la compagnie en décembre 2019, l’assureur a opposé la déchéance de garantie parce qu’une facture ne correspondait pas à l’avancement du chantier. La cour a rappelé que pour appliquer une telle sanction, « le contrat d’assurance doit contenir une clause de déchéance en caractères très apparents et l’assureur doit prouver l’existence de ces fausses déclarations faites sciemment ». Le document litigieux était en réalité un état des comptes mal intitulé par l’entreprise, qui l’a reconnu ; le médiateur de l’assurance avait lui-même estimé la déchéance injustifiée. La cour a jugé que « l’assureur échoue à démontrer l’intention frauduleuse », a condamné la caisse régionale venue aux droits de l’assureur initial à payer 97 091,53 euros d’indemnité différée et a rejeté sa demande de restitution, qui incluait des frais d’expertise dont 12 870 euros versés à Union d’Experts. Pour préparer vos justificatifs, voyez notre article sur la déclaration circonstanciée de sinistre et celui sur l’enquêteur mandaté par l’assurance.

Reste le soupçon le plus grave, celui d’un sinistre volontaire. Le pôle consacré à la recherche des causes et circonstances d’incendie montre que l’origine d’un feu est examinée de près. Mais une hypothèse technique n’est pas une preuve contre vous. L’article L. 113-1 du code des assurances prévoit que « l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré », et la Cour de cassation juge que, pour exclure sa garantie, « l’assureur doit prouver que l’assuré a eu la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu » (Cass. 2e civ., 16 septembre 2021, n° 19-25.678, publié au Bulletin). Elle a aussi censuré un jugement qui avait validé une déchéance de garantie en se fondant uniquement sur le rapport de l’expert de l’assureur : le tribunal « s’est fondé exclusivement sur le rapport d’expertise non judiciaire établi à la demande de l’assureur », ce qui méconnaît le principe de la contradiction (Cass. 2e civ., 13 mars 2025, n° 23-18.204). Notre article sur l’incendie volontaire et la faute intentionnelle approfondit cette question.

II. Comment contester le rapport d’Union d’Experts ou vous en servir ?

A. Obtenir le rapport, le discuter et le faire contredire

Commencez par demander le rapport par écrit, de préférence par lettre recommandée adressée à votre assureur, avec copie au cabinet qui vous a reçu. Pour les catastrophes naturelles, la loi tranche la question : selon l’article L. 125-2 du code des assurances, dans sa version applicable depuis le 28 mai 2026, « L’assureur communique à l’assuré le rapport d’expertise définitif relatif au sinistre déclaré », et, en cas de sécheresse, « l’assureur communique également à l’assuré un compte rendu des constatations effectuées lors de chaque visite ». Le même article fixe un calendrier : un mois à compter de la déclaration, ou de la publication de l’arrêté si elle est postérieure, pour vous informer des modalités de la garantie et ordonner une expertise ; un mois à compter du rapport définitif pour vous faire une proposition ; vingt et un jours après votre accord pour payer, ou un mois pour missionner l’entreprise de réparation ; et une provision dans les deux mois qui suivent la remise de votre état estimatif ou la publication de l’arrêté.

En sécheresse, l’expert lui-même est encadré. L’article R. 125-8 du code des assurances prévoit que les experts intervenant sur ces sinistres « doivent accomplir leur mission avec conscience, objectivité et impartialité » ; il leur interdit tout lien salarial, capitalistique ou de dépendance économique avec l’assureur intéressé qui porterait atteinte à leur indépendance, et tout lien d’affaires avec les entreprises chargées des travaux. L’article R. 125-10 exige que le rapport décrive les modalités de l’expertise et contienne « la liste exhaustive des justificatifs fournis par l’assuré à l’expert ». L’article R. 125-11 laisse à l’expert quatre mois pour un rapport intermédiaire et un mois pour le rapport définitif, puis précise que « l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour transmettre ce rapport à l’assuré ». La branche sécheresse d’Union d’Experts indique que des « solutions de réparations sont proposées » à l’assuré : vérifiez que la conclusion sur la cause des désordres est motivée et que la liste de vos pièces est complète.

Hors catastrophe naturelle, aucun texte général n’oblige l’assureur à vous remettre le rapport de son expert, mais trois leviers existent. Votre contrat peut le prévoir, puisqu’il doit décrire la procédure d’estimation des dommages. La politique de confidentialité du groupe reconnaît un droit d’accès à vos données personnelles, avec un délégué à la protection des données et la possibilité d’une réclamation auprès de la CNIL. Enfin, en cas de procès, le juge peut ordonner la production des pièces utiles. Une demande écrite et motivée, qui rappelle ces fondements, suffit souvent.

Ensuite, discutez le rapport, car il ne s’impose ni à vous ni au juge. La Cour de cassation juge que si le juge ne peut écarter une pièce régulièrement débattue, « il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties » (Cass. ch. mixte, 28 septembre 2012, n° 11-18.710, publié au Bulletin). Elle l’a réaffirmé en 2025 : « hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties » (Cass. 2e civ., 13 mars 2025, n° 23-18.204). La règle vaut dans les deux sens. Le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, le 13 octobre 2025, a retenu contre le gestionnaire du réseau électrique un rapport établi par Union d’Experts pour la MAIF en son absence, en rappelant que « tout rapport d’expertise non judiciaire peut valoir à titre de preuve dès lors qu’il est soumis à la libre discussion des parties », et parce que d’autres pièces le corroboraient : un rapport d’un autre cabinet établi sur pièces, les recommandations du médiateur et des devis. L’assurée a obtenu 2 980,96 euros pour son préjudice matériel et 100 euros pour son préjudice moral, et la MAIF 2 931,61 euros. De même, la cour d’appel de Besançon, le 4 février 2026, a admis le chiffrage d’un rapport d’Union d’Experts qui, sans être corroboré par un autre document, « a cependant procédé de manière contradictoire à l’évaluation des dommages subis par l’assuré », le montant n’ayant jamais été critiqué ; l’assureur a récupéré 17 941 euros contre le distributeur d’eau responsable de la fuite.

Lorsque l’expert intervient pour votre protection juridique, la convocation de l’adversaire est décisive. Le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, le 18 mars 2026, a rappelé que le principe de la contradiction, « qui exige, sinon la présence effective des parties, du moins leur convocation, s’applique à toutes les opérations d’expertises ». Le cabinet Union d’Experts, mandaté par l’assureur d’un acheteur de pompe à chaleur, avait convoqué le vendeur par lettre recommandée ; son rapport a été déclaré opposable au vendeur, le contrat a été résilié et le vendeur condamné à rembourser 1 599 euros et à verser 500 euros de dommages et intérêts. À l’inverse, le tribunal judiciaire de Paris, le 19 avril 2024, a écarté le rapport établi pour l’assureur d’une locataire, en relevant que la société Union d’Experts, « dont le rapport n’est pas contradictoire, puisque ni la bailleresse ni le gestionnaire du bien n’ont été convoqués », « n’a effectué aucune recherche de fuite ». La locataire a été déboutée. Exigez donc que l’adversaire soit convoqué par écrit, que les investigations nécessaires soient faites et que vos propres preuves, photographies, constat de commissaire de justice et devis, complètent le rapport ; notre article sur les photos et la preuve d’un dégât des eaux donne des repères utiles.

Ne faites pas disparaître la preuve avant le passage de l’expert. Le tribunal judiciaire de Metz, le 11 septembre 2025, a débouté une propriétaire qui réclamait 46 123 euros au titre d’une sécheresse reconnue catastrophe naturelle. L’assureur s’appuyait sur le rapport du 16 juillet 2020 qu’il attribuait dans ses écritures au cabinet Union d’Experts : l’expert, venu en décembre 2019, n’avait pu constater ni l’affaissement de la terrasse, déjà reprise, ni les désordres des façades, en cours d’isolation. Le tribunal a jugé que « La seule publication d’un arrêté de catastrophes naturelles est insuffisante à faire la preuve que le sinistre déclaré a pour cause la sécheresse » et que l’assurée « ne justifie aucunement d’une situation d’urgence qui l’aurait obligée à réaliser sans tarder des travaux de mise en sécurité de l’immeuble avant même le passage de l’expert », tout en relevant que l’expert ne s’était pas déplacé dans les meilleurs délais. Elle a été condamnée à 2 000 euros de frais de procédure. Si des mesures d’urgence s’imposent, prévenez l’assureur par écrit, photographiez, conservez les éléments déposés et faites établir un constat.

Pour contredire le rapport, plusieurs outils existent. En catastrophe naturelle, l’article L. 125-2 du code des assurances prévoit qu’en cas de contestation, « l’assureur informe l’assuré de sa faculté de faire réaliser une contre-expertise dans les conditions prévues au contrat et de se faire assister par un expert de son choix ». Dans tous les cas, vous pouvez mandater un expert d’assuré, dont nous détaillons les honoraires et le mode de paiement et le coût d’une contre-expertise habitation, et activer la tierce expertise si votre contrat la prévoit ; notre article sur l’expertise contradictoire et la tierce expertise explique comment l’articuler avec une action en justice. Enfin, le juge des référés peut ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, qui précise que, « lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente ». L’ordonnance de Meaux déjà évoquée montre qu’une provision peut être obtenue en même temps lorsque l’obligation de l’assureur n’est pas sérieusement contestable.

La sécheresse appelle une vigilance particulière, car c’est sur la cause des fissures que les rapports divergent le plus. L’article L. 125-1 du code des assurances vise les dommages « ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ». La cour d’appel de Paris, le 21 octobre 2026, en a tiré une conséquence nette : la garantie suppose que la sécheresse « soit la cause déterminante des dommages, et non la cause exclusive de ceux-ci ». Dans cette affaire, les facteurs aggravants relevés par l’expert judiciaire, notamment des fondations qui ne descendaient pas hors gel, n’ont pas fait obstacle à la garantie. La cour a condamné l’assureur à payer 444 000 euros, indexés, pour une démolition-reconstruction, avec une vétusté de 25 %. Notre guide sur la maison fissurée par la sécheresse détaille la procédure.

B. Délais, médiation et recours : agir à temps contre le bon interlocuteur

Le délai est le premier piège. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Pour les dommages dus aux mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse reconnus comme catastrophe naturelle, les actions « sont prescrites par cinq ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». L’article L. 114-2 ajoute que « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre », et qu’elle peut l’être par une lettre recommandée envoyée « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». Notre article sur la prescription biennale explique comment calculer ce délai.

Une lettre bien rédigée peut suffire. Dans une affaire de sécheresse où l’assureur avait refusé sa garantie en reprenant les conclusions de son expert, l’avocat de l’assurée avait adressé une lettre recommandée par laquelle il « demandait à l’assureur de revoir sa position de non-garantie ». La Cour de cassation a reproché aux juges du fond de ne pas avoir recherché si cette lettre constituait « une demande de l’assuré à l’assureur concernant le règlement de l’indemnité susceptible d’interrompre la prescription » (Cass. 2e civ., 8 mars 2018, n° 16-29.083). Après la visite de l’expert, adressez donc à l’assureur une contestation écrite, datée et précise, qui demande le règlement.

Avant de renoncer, vérifiez aussi la clause de prescription de votre contrat. L’article R. 112-1 du code des assurances impose de la rappeler, et la Cour de cassation en déduit que « l’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription », les causes d’interruption prévues par la loi, y compris les causes ordinaires (Cass. 2e civ., 8 octobre 2026, n° 25-14.004). Dans l’arrêt du 21 octobre 2026 déjà cité, la cour d’appel de Paris a jugé que « toutes les causes d’interruption du délai, y compris celles de droit commun, doivent être reproduites en intégralité sans exception », et qu’« un assureur qui n’a pas correctement informé l’assuré et ne peut opposer la prescription biennale à son assuré ne peut lui opposer la prescription de droit commun ». Une clause qui renvoie seulement aux causes ordinaires d’interruption, sans les énumérer, peut donc vous rendre un délai que vous pensiez perdu.

L’expertise que vous organisez vous-même peut aussi compter. Le juge des référés de Clermont-Ferrand, le 22 juillet 2025, a examiné un litige de grêle où l’assureur, après l’expertise du cabinet Elex, avait refusé sa garantie, tandis que les assurés étaient assistés d’un expert d’Union d’Experts désigné le 2 janvier 2024. Le juge a rappelé que « l’interruption de la prescription peut avoir un effet contre l’assureur lorsque celui-ci a été convoqué ou a participé aux opérations d’expertise organisées par l’assuré », a estimé qu’un nouveau délai avait pu courir jusqu’au 2 janvier 2026 et a ordonné une expertise judiciaire, la question restant à trancher au fond. Une fois l’expertise judiciaire accordée, l’article 2239 du code civil prévoit que « La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès », le délai recommençant ensuite à courir pour au moins six mois.

La médiation est une autre voie, qui ne dispense pas de surveiller les délais. L’article L. 612-1 du code de la consommation donne à tout consommateur le droit de recourir, sans en supporter le coût, à un médiateur de la consommation, et oblige le professionnel à en garantir l’accès effectif. En assurance, la Médiation de l’assurance est l’interlocuteur habituel ; dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 27 novembre 2024, son avis avait d’ailleurs conclu que la déchéance n’était pas justifiée. Notre article sur le médiateur de l’assurance précise les conditions de saisine et l’effet de la médiation sur la prescription.

Si l’expert d’Union d’Experts intervient pour l’assureur de la personne responsable de votre sinistre, votre position est différente. L’article L. 124-3 du code des assurances dispose que « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ». Et la vétusté appliquée à un assuré ne vous est pas opposable. Le tribunal judiciaire de Besançon, le 22 juillet 2025, a jugé, à propos du mur d’un voisin effondré sur un immeuble, que « la victime d’un dommage extra-contractuel est en droit d’exiger la remise en état de son bien sans qu’il y ait lieu d’appliquer un coefficient de vétusté ». Il a retenu 152 572 euros, montant que l’expert d’Union d’Experts Pontarlier, mandaté par l’assureur du voisin, avait fixé en accord avec l’expert de l’assureur des victimes, et a écarté la réduction à 107 906,50 euros vétusté déduite que le voisin invoquait. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Paris le 21 mai 2026, la propriétaire a été déboutée contre son propre assureur, dont les plafonds contractuels lui étaient opposables, le juge rappelant que le paiement différé sur factures « n’interdit pas à l’assureur de discuter du montant des factures produites compte tenu notamment des limites de la garantie » ; elle a en revanche obtenu 21 619,80 euros de l’assureur de l’exploitant responsable, au nom de la réparation intégrale.

Reste la responsabilité de l’expert lui-même. Vous n’avez pas de contrat avec lui ; son éventuelle responsabilité envers vous relèverait de l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Une telle action supposerait de prouver une faute, un préjudice distinct et un lien de causalité. Dans les 494 décisions examinées, aucune ne condamne une société du réseau à indemniser un assuré ou un tiers. Cette action ne remplacerait pas la réclamation dirigée contre votre assureur, qui reste votre premier interlocuteur. Pour comparer avec d’autres cabinets, nos guides consacrés à Saretec, Elex, Eurexo, Stelliant et Polyexpert présentent les décisions qui les concernent, et notre article de synthèse explique que faire quand l’assurance refuse de payer après un sinistre.

Conclusion

Union d’Experts n’est ni votre assureur ni votre juge. Son expert, mandaté par la compagnie ou par votre protection juridique, donne un avis technique et propose un chiffrage ; la décision d’indemniser appartient à l’assureur, sous le contrôle du juge. Les décisions rendues entre 2024 et 2026 le montrent dans les deux sens. Un rapport contradictoire et non contesté a été suivi ; un rapport établi sans convocation de l’adversaire ni recherche de fuite a été écarté. Une surface relevée par l’expert a fondé une demande de réduction que le juge des référés a renvoyée au juge du fond, et des accusations de fausses factures ont échoué lorsque l’assureur ne prouvait pas la mauvaise foi, tandis que des factures de travaux jamais réalisés ont justifié un refus.

Retenez quelques réflexes. Relisez le chapitre de votre contrat consacré à l’estimation des dommages et à la prescription. Ne faites pas disparaître les traces du sinistre avant la visite, sauf urgence documentée. Demandez le rapport par écrit, contestez-le avec des pièces, et faites-vous assister si l’enjeu le justifie. Gardez en tête le délai de deux ans, ou de cinq ans pour la sécheresse, et interrompez-le par une lettre recommandée qui demande le règlement. Les décisions examinées n’établissent aucune responsabilité d’Union d’Experts, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide en cas de désaccord.

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