Cabinet Kohen Avocats — Défense pénale et protection des victimes
Avocat ordonnance de protection à Paris : obtenir ou contester la mesure
Le cabinet prépare votre demande de protection ou votre défense devant le juge aux affaires familiales : violences et danger, logement, enfants et mesures d’éloignement, à Paris et en Île-de-France.
Danger immédiat : appelez le 17. Pour une requête ou une convocation, contactez le cabinet et transmettez les pièces disponibles.
Ordonnance de protection · Paris
Faire examiner votre situation
Vous demandez une protection ou vous êtes visé par une requête ? Notre cabinet à Paris examine les pièces, les mesures demandées et les documents reçus.
JAF
Protection civile
et volet pénal
Cabinet Kohen Avocats, Paris 16
Obtenir ou contester une ordonnance de protection
Violences intrafamiliales · Paris 16e
Un avocat pour obtenir ou contester une ordonnance de protection
- Barreau de Paris
- Ordonnance de protection
- Victime ou défendeur
- Paris et Île-de-France
L'ordonnance de protection relève du juge aux affaires familiales. Elle permet de protéger une personne exposée aux violences de son partenaire ou ancien partenaire, sans plainte pénale préalable (article 515-9 du Code civil, article 515-10 du Code civil). Le cabinet prépare la requête ou la défense : chronologie des faits, examen des pièces, situation des enfants, logement et mesures demandées. Il distingue les éléments qui rendent les violences vraisemblables de ceux qui établissent le danger.
Le cabinet intervient à Paris et en Île-de-France pour la personne qui demande une protection comme pour celle qui reçoit une convocation. Avant l'audience, nous examinons les documents disponibles et les demandes de chaque partie. Après la décision, nous étudions sa notification, son exécution et les recours adaptés. Pour transmettre une ordonnance, une requête ou un avis d'audience, utilisez le formulaire ou appelez le 06 89 11 34 45.
Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB)Cabinet au 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris
Préparer les preuves
Classer les faits, les messages, les documents médicaux et les témoignages, en distinguant violences alléguées et danger.
Discuter les mesures
Relier chaque demande à une situation précise : contacts, logement, enfants, adresse et ressources.
Lire la décision
Identifier les obligations prononcées, leur durée, la notification et la voie de recours adaptée.
Une protection civile, articulée avec le pénal
Violences et danger : deux conditions à établir
Le juge apprécie la vraisemblance des violences alléguées et celle du danger, au vu des éléments débattus contradictoirement (article 515-11 du Code civil).
JAF
juge aux affaires familiales
2 conditions
violences vraisemblables et danger
Sans plainte
plainte pénale préalable non exigée
Sans cohabiter
le dispositif peut aussi s’appliquer
Le champ
Couple et ancien couple
Le dispositif vise les violences au sein du couple, même sans cohabitation, ainsi que celles commises par un ancien conjoint, partenaire de PACS ou concubin, même sans cohabitation passée. Le danger peut concerner la personne victime ou un ou plusieurs enfants (article 515-9 du Code civil). Il ne faut donc pas écarter une demande au seul motif que les personnes vivent séparément.
Les preuves
Examiner les violences et le danger séparément
La requête doit exposer les motifs et comporter en annexe les pièces sur lesquelles elle se fonde (article 1136-3 du Code de procédure civile). L’avocat organise les éléments disponibles autour des deux conditions de l’article 515-11 du Code civil : faits allégués, dates, contexte, menaces et contacts récents. Une plainte ne remplace pas cette démonstration ; son dépôt préalable n’est pas une condition de délivrance (article 515-10 du Code civil).
Une autre situation
La menace de mariage forcé
Une personne majeure menacée de mariage forcé peut également bénéficier d’une ordonnance. L’article 515-13 du Code civil prévoit un régime propre, avec une liste limitée de mesures et la possibilité de demander une interdiction temporaire de sortie du territoire. Il étend aussi la protection provisoire immédiate à cette situation. Les mesures du régime des violences conjugales ne sont donc pas toutes transposables indistinctement.
Le dossier doit permettre au juge d’apprécier les deux conditions. Préparer une demande consiste à décrire les faits et à les rattacher aux pièces, sans annoncer à l’avance la décision.
Article 515-11 du Code civil
Éloignement, logement et protection des enfants
Le juge recueille les observations des parties sur chacune des mesures qu’il envisage. Leur contenu doit être lu dans le dispositif de l’ordonnance (article 515-11 du Code civil).
La personne
Prévenir les contacts
Personnes et lieux désignés
- Interdire les rencontres et les relations, de quelque façon que ce soit, avec les personnes désignées.
- Interdire certains lieux habituellement fréquentés par la personne demanderesse.
- Interdire les armes et ordonner leur remise à la police ou à la gendarmerie.
- Autoriser la dissimulation du domicile ou de la résidence selon les modalités légales.
La vie quotidienne
Organiser la séparation
Logement, enfants et ressources
- Attribuer la jouissance du logement et statuer sur ses frais.
- Régler l’exercice de l’autorité parentale, le droit de visite et d’hébergement et la contribution pour les enfants.
- Statuer sur les charges du mariage ou l’aide matérielle entre partenaires de PACS.
- Attribuer à la partie demanderesse la jouissance de l’animal de compagnie du foyer.
Le logement
Une attribution de principe, avec une exception motivée
La jouissance du logement conjugal ou commun revient en principe au conjoint, partenaire ou concubin qui n’est pas l’auteur des violences, même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence. Une ordonnance spécialement motivée par des circonstances particulières peut y déroger. Les frais peuvent être mis à la charge du conjoint, partenaire ou concubin violent (article 515-11, 3° et 4°, du Code civil). La demande doit préciser le logement concerné et les frais dont la prise en charge est sollicitée.
Les enfants
Des modalités de visite à motiver
En présence d’une interdiction de contact, le choix de ne pas organiser le droit de visite dans un espace de rencontre ou avec un tiers de confiance exige une motivation spéciale (article 515-11, 5°, du Code civil). Le mineur capable de discernement peut être entendu dans une procédure qui le concerne ; son audition est de droit lorsqu’il la demande, sous les conditions des articles 388-1 du Code civil et 338-4 du Code de procédure civile. Il faut distinguer la demande de l’enfant de celle d’un parent.
L’adresse
Deux formes de domiciliation
Pour les instances civiles auxquelles elle est partie, la personne protégée peut être autorisée à élire domicile chez son avocat ou auprès du procureur de la République. Pour les besoins de la vie courante, une domiciliation auprès d’une personne morale qualifiée est prévue. Ces deux mécanismes ne se confondent pas (article 515-11, 6° et 6° bis, du Code civil).
À propos des règles d’audition du mineur, la Cour précise :
« Ces dispositions sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d'une ordonnance de protection. »
Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-15.753 — audition du mineur
Une mesure complémentaire
Le bracelet anti-rapprochement
Après une interdiction de contact, le JAF peut fixer une distance minimale et ordonner un dispositif mobile anti-rapprochement, avec le consentement des deux parties. Le refus du défendeur qui empêche cette mesure est immédiatement signalé au procureur. Il ne s’agit pas du téléphone grave danger (article 515-11-1 du Code civil).
Procédure et protection immédiate
Du dépôt de la requête à l’ordonnance
Deux délais légaux, avec des points de départ différents : six jours pour l’ordonnance de protection, vingt-quatre heures pour la demande provisoire du parquet (article 515-11 du Code civil, article 515-13-1 du Code civil).
Déposer la requête
La personne en danger saisit le JAF, ou le ministère public agit avec son accord. Les motifs et pièces accompagnent la requête (article 515-10 du Code civil, article 1136-3 du Code de procédure civile).
Fixer et notifier l’audience
Le juge fixe sans délai la date. L’ordonnance de fixation est en principe signifiée au défendeur dans les deux jours de son prononcé, sous réserve des autres modalités de notification de l’article 1136-3 du Code de procédure civile, avec la requête et les pièces.
Débattre des demandes
L’audience se tient en chambre du conseil, après avis du ministère public. Les auditions sont séparées si la partie demanderesse le sollicite. Le défendeur doit avoir un temps suffisant pour préparer sa défense (article 1136-6 du Code de procédure civile).
Recevoir l’ordonnance
Le délai maximal de six jours court depuis la fixation de la date d’audience. La décision est ensuite notifiée selon l’article 1136-9 du Code de procédure civile (article 515-11 du Code civil).
Danger grave et immédiat
La demande provisoire du procureur
Lorsqu’une demande d’ordonnance de protection a saisi le JAF, le ministère public peut demander, avec l’accord de la personne en danger, une ordonnance provisoire de protection immédiate. Le juge statue sans audience dans les vingt-quatre heures de sa saisine. Il doit constater la vraisemblance des violences et du danger grave et immédiat, au vu des seules pièces jointes (article 515-13-1 du Code civil, article 1136-15-1 du Code de procédure civile, article 1136-15-2 du Code de procédure civile).
Cette décision peut interdire les contacts, les lieux et les armes, ordonner la remise des armes, suspendre le droit de visite et d’hébergement et protéger l’adresse. Elle ne permet pas d’attribuer provisoirement le logement sur ce fondement. Elle prend effet dès sa notification au défendeur et prend fin avec la décision sur la demande principale, ou une décision accueillant un incident qui termine l’instance (article 515-13-1 du Code civil, article 1136-15-3 du Code de procédure civile).
Téléprotection
Le téléphone grave danger
Le procureur peut attribuer un dispositif de téléprotection pour six mois renouvelables, avec consentement exprès de la victime, en cas de grave danger. L’absence de cohabitation est exigée. Il faut soit une interdiction judiciaire de contact dans l’un des cadres énumérés, soit un danger avéré et imminent dans les situations prévues par le texte : auteur en fuite, non encore interpellé ou interdiction pas encore prononcée (article 41-3-1 du Code de procédure pénale).
La demande peut être faite par tout moyen. Le dispositif concerne aussi les anciens partenaires et les victimes de viol en grave danger. La géolocalisation au déclenchement de l’alerte suppose l’accord de la victime. Si le TGD a été attribué dans le cadre d’une protection provisoire immédiate non suivie d’une ordonnance de protection, le procureur peut réduire la durée initiale de six mois (article 41-3-1 du Code de procédure pénale).
Durée, contestation et volet pénal
Respecter la décision, organiser les recours
12 mois
durée maximale initiale dès la notification
15 jours
appel de l’ordonnance classique après notification
3 ans
emprisonnement maximal pour violation
45 000 €
amende maximale pour violation
Ces repères résultent des articles 515-12 du Code civil, 1136-11 du Code de procédure civile et 227-4-2 du Code pénal. Une peine encourue n’est pas une peine automatiquement prononcée.
Durée
Lire la durée fixée et anticiper son terme
Les mesures ont une durée maximale initiale de douze mois à compter de la notification. Le juge peut les modifier, les supprimer, en ajouter, accorder une dispense temporaire ou rapporter l’ordonnance, après avoir invité les parties à s’exprimer (article 515-12 du Code civil). La poursuite des effets en présence d’une procédure de divorce, de séparation de corps ou d’autorité parentale obéit aux règles et substitutions des articles 1136-13 et 1136-14 du Code de procédure civile. Le relais n’est pas une prolongation uniforme de toutes les mesures.
Ordonnance classique
L’appel et l’exécution provisoire
L’appel doit être formé dans les quinze jours de la notification (article 1136-11 du Code de procédure civile). L’ordonnance est exécutoire à titre provisoire, sauf décision contraire du juge (article 1136-7 du Code de procédure civile). Le seul appel ne permet donc pas de cesser de respecter des mesures exécutoires. Une demande d’arrêt de l’exécution provisoire peut être examinée sous les conditions de l’article 514-3 du Code de procédure civile. Lorsqu’un appel est déjà formé, la demande de modification ou de mainlevée est adressée au greffe de la cour d’appel (article 1136-12 du Code de procédure civile).
Protection provisoire
Une voie de contestation distincte
L’ordonnance provisoire immédiate n’est pas soumise à l’appel de quinze jours. Si elle accorde la protection, la personne visée peut saisir par assignation le juge qui l’a rendue pour demander sa modification ou sa rétractation. Ce recours ne suspend pas les effets de l’ordonnance ; le juge entend le défendeur, le ministère public et la personne en danger (article 1136-15-2 du Code de procédure civile, article 1136-15-4 du Code de procédure civile).
Violation
Une infraction à vérifier fait par fait
Le non-respect des obligations ou interdictions imposées par une ordonnance de protection ou une ordonnance provisoire de protection immédiate est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 227-4-2 du Code pénal). Le dossier doit établir l’obligation applicable, le manquement et son caractère intentionnel (article 121-3 du Code pénal). Un message peut constituer un contact interdit : il faut vérifier le dispositif, la connaissance de la mesure et les faits. Une garde à vue n’est possible que sous les conditions de l’article 62-2 du Code de procédure pénale, sans automatisme.
Un délit distinct concerne la personne tenue de verser une contribution ou des subsides au titre de l’ordonnance qui ne notifie pas son changement de domicile au créancier dans le mois : six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende (article 227-4-3 du Code pénal).
Préparer la demande ou la défense
Les documents à réunir
La requête doit comporter les pièces qui la fondent. La liste ci-dessous guide la préparation ; elle ne constitue pas un ensemble de justificatifs tous obligatoires (article 1136-3 du Code de procédure civile).
- Requête, convocation, ordonnance reçue et actes de notification avec leurs dates.
- Chronologie des violences alléguées, menaces et contacts récents.
- Certificats médicaux et comptes rendus disponibles, sans modifier les documents.
- Messages et courriels complets, avec dates, auteurs et contexte.
- Témoignages de faits personnellement constatés, identité et signature du témoin.
- Décisions concernant les enfants, bail ou titre de propriété, revenus et charges.
Le témoin
Décrire ce qui a été personnellement constaté
L’attestation indique les faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés, son identité et ses liens éventuels avec les parties. Elle précise sa destination judiciaire et la connaissance des sanctions encourues en cas de fausse attestation. Elle doit être écrite, datée et signée de sa main, avec un document officiel d’identité comportant sa signature (article 202 du Code de procédure civile).
Le contradictoire
Permettre une réponse aux pièces adverses
Le juge examine des éléments contradictoirement débattus et s’assure que le défendeur a disposé d’un temps suffisant pour préparer sa défense (article 515-11 du Code civil, article 1136-6 du Code de procédure civile). Pour contester la requête, le cabinet compare chaque affirmation aux pièces, sans confondre désaccord sur les faits et droit de méconnaître une mesure déjà exécutoire.
Questions fréquentes
Vos questions sur l’ordonnance de protection
Qu'est-ce qu'une ordonnance de protection ?
C’est une décision civile du juge aux affaires familiales destinée à protéger une personne exposée aux violences de son partenaire ou ancien partenaire. L’article 515-9 du Code civil vise aussi les couples qui ne cohabitent pas et les anciens couples qui n’ont jamais cohabité. Le danger peut concerner la victime ou un ou plusieurs enfants. Le juge apprécie la vraisemblance des violences et du danger selon l’article 515-11 du Code civil.
L’ordonnance organise notamment l’éloignement, le logement ou les relations avec les enfants. Elle ne constitue pas une condamnation pénale pour les violences alléguées. Une plainte préalable n’est pas exigée par l’article 515-10 du Code civil. La protection d’une personne majeure menacée de mariage forcé relève également d’un dispositif spécifique prévu à l’article 515-13 du Code civil. Le cabinet examine les faits et les mesures adaptées à la situation.
Quelles sont les conditions pour obtenir une ordonnance de protection ?
Deux conditions doivent être réunies : des raisons sérieuses de considérer les violences alléguées comme vraisemblables et un danger vraisemblable pour la victime ou les enfants. Le juge se prononce sur les éléments produits et contradictoirement débattus, conformément à l’article 515-11 du Code civil. Il faut donc étayer les faits de violence et expliquer le danger auquel la personne reste exposée.
Les pièces s’apprécient dans leur contexte. La Cour de cassation a ainsi approuvé l’appréciation d’une cour d’appel « qui a examiné les dépôts de plainte effectués par les deux parties et les certificats médicaux versés aux débats » (Cass. 1re civ., 10 février 2021, n° 19-22.793). Cet arrêt applique un texte antérieur, mais illustre l’examen concret des preuves : aucun document isolé ne garantit la délivrance de l’ordonnance. La double condition demeure dans le texte actuel.
Faut-il avoir déposé plainte avant de demander une ordonnance de protection ?
Non. L’article 515-10 du Code civil précise que la délivrance de l’ordonnance n’est pas conditionnée à une plainte pénale préalable. La personne en danger peut saisir le juge aux affaires familiales, si besoin assistée. Le ministère public peut aussi le saisir avec son accord. Il n’est donc pas nécessaire d’attendre une enquête pénale pour préparer la requête civile.
L’absence de plainte ne dispense toutefois pas de présenter les éléments rendant les violences et le danger vraisemblables, selon l’article 515-11 du Code civil. Les messages, documents médicaux ou témoignages disponibles doivent être examinés pour ce qu’ils établissent réellement. L’audience se tient en chambre du conseil et les auditions sont séparées si la partie demanderesse le demande. L’avocat peut vous assister ou vous représenter ; cette assistance est facultative devant le JAF dans cette procédure (article 1136-6 du Code de procédure civile).
En combien de temps l'ordonnance de protection est-elle rendue ?
Le délai maximal est de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience, selon l’article 515-11 du Code civil. Il ne part pas du premier contact avec l’avocat ni automatiquement du dépôt de la requête. Le juge fixe sans délai l’audience et l’ordonnance de fixation est en principe signifiée au défendeur dans les deux jours de son prononcé, avec la requête et les pièces, sous réserve des autres modalités de l’article 1136-3 du Code de procédure civile.
Une autre procédure permet au parquet, avec l’accord de la personne en danger, de solliciter une protection provisoire immédiate : le juge statue alors dans les vingt-quatre heures de sa saisine, si les conditions propres à cette protection sont réunies (article 515-13-1 du Code civil). Ces délais légaux ne constituent pas une promesse de résultat. La notification et les voies de contestation diffèrent selon la décision rendue.
Qu'est-ce que l'ordonnance provisoire de protection immédiate (protection en 24 heures) ?
Lorsqu’une demande d’ordonnance de protection a saisi le JAF, le procureur peut demander, avec l’accord de la personne en danger, une protection provisoire immédiate. Il faut des violences vraisemblables et un danger grave et immédiat vraisemblable. Le juge statue sans audience dans les vingt-quatre heures de sa saisine, au vu des pièces jointes (article 515-13-1 du Code civil, article 1136-15-2 du Code de procédure civile).
Les mesures possibles sont limitées : contacts, lieux, armes, suspension du droit de visite et d’hébergement et confidentialité de l’adresse. L’attribution du logement n’en fait pas partie. L’ordonnance prend effet lors de sa notification à la personne visée (article 1136-15-3 du Code de procédure civile). Ses mesures cessent avec la décision sur la demande principale ou celle accueillant un incident mettant fin à l’instance. La personne visée peut demander au même juge modification ou rétractation, par assignation, sans effet suspensif (article 1136-15-4 du Code de procédure civile).
Quelles mesures le juge aux affaires familiales peut-il prononcer ?
L’article 515-11 du Code civil prévoit des interdictions de contact, de fréquentation de certains lieux et de détention ou port d’armes, ainsi que la remise des armes. Le juge peut également organiser le logement, l’autorité parentale, les visites, les contributions financières et attribuer à la partie demanderesse la jouissance de l’animal de compagnie du foyer. Les observations des parties sont recueillies sur chaque mesure.
Le texte permet une proposition de prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou de stage ; un refus du défendeur est signalé au procureur. Il prévoit aussi la confidentialité de l’adresse et l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle d’une ou des deux parties. Après une interdiction de contact, un dispositif anti-rapprochement peut être ordonné avec le consentement des deux parties, dans les conditions de l’article 515-11-1 du Code civil. Toutes ces mesures ne sont pas automatiquement prononcées.
Qui conserve le logement en cas d'ordonnance de protection ?
En principe, la jouissance du logement conjugal ou commun est attribuée au conjoint, partenaire de PACS ou concubin qui n’est pas l’auteur des violences. Une ordonnance spécialement motivée par des circonstances particulières peut y déroger. Cette règle subsiste lorsque la personne protégée a bénéficié d’un hébergement d’urgence : son départ préalable ne suffit donc pas à exclure l’attribution (article 515-11, 3° et 4°, du Code civil).
Le juge peut mettre les frais du logement à la charge du conjoint, partenaire ou concubin violent. L’avocat prépare ce volet avec le bail ou le titre de propriété, les charges, les ressources et les documents concernant les enfants. Pour contester la mesure, il faut discuter les conditions légales et les circonstances concrètes. Il s’agit de la jouissance du logement, sans transfert de propriété prévu par cet article.
Ordonnance de protection et enfants : autorité parentale, résidence, droit de visite ?
Le juge peut régler l’exercice de l’autorité parentale, la résidence, les visites et la contribution pour les enfants. En présence d’une interdiction de contact, l’absence de visites en espace de rencontre ou avec un tiers doit être spécialement motivée (article 515-11 du Code civil).
Pour protéger le parent, des contacts avec l’enfant peuvent être interdits hors visites autorisées. Dans ce cadre précis, la Cour a approuvé « la cour d'appel, qui n'avait pas à se prononcer sur l'existence d'un danger encouru par l'enfant » (Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-22.600). Ce n’est pas une suppression automatique des visites.
Les règles d’audition du mineur capable de discernement s’appliquent : « Ces dispositions sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d'une ordonnance de protection. » (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-15.753). Les motifs de refus diffèrent selon que l’enfant ou un parent demande l’audition (article 388-1 du Code civil, article 338-4 du Code de procédure civile). La cassation de 2026 ne concernait que les mesures relatives aux enfants, pas les protections de l’adulte.
Combien de temps dure une ordonnance de protection ?
Les mesures sont prises pour une durée maximale initiale de douze mois à compter de la notification, selon l’article 515-12 du Code civil. Ce n’est pas nécessairement une durée fixe de douze mois : il faut lire celle retenue dans l’ordonnance. Si aucune durée n’est fixée, l’article 1136-7 du Code de procédure civile prévoit le terme de douze mois, sous réserve des règles de continuation.
Une procédure de divorce, de séparation de corps ou d’autorité parentale introduite dans le délai peut prolonger les effets. Les articles 1136-13 et 1136-14 du Code de procédure civile précisent le terme et les substitutions par les nouvelles décisions. Il ne faut donc pas considérer toutes les mesures comme uniformément reconduites. Une modification, une suppression, une dispense temporaire ou le retrait de l’ordonnance peut aussi être demandé, après débat des parties, sur le fondement de l’article 515-12.
Que risque la personne qui ne respecte pas une ordonnance de protection ?
Le non-respect des obligations ou interdictions d’une ordonnance de protection, ou d’une ordonnance provisoire de protection immédiate, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 227-4-2 du Code pénal). Ce sont les maxima encourus pour ce délit, et non une sanction automatique. Il faut identifier l’obligation opposable, le comportement reproché et l’intention de la méconnaître (article 121-3 du Code pénal).
Un SMS peut matérialiser un contact interdit, mais il ne suffit pas d’en affirmer l’existence sans examiner la décision et les faits. Une garde à vue reste soumise aux conditions de l’article 62-2 du Code de procédure pénale. Un autre texte sanctionne le débiteur d’une contribution ou de subsides qui omet de notifier au créancier son changement de domicile dans le mois : six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende (article 227-4-3 du Code pénal).
Peut-on contester une ordonnance de protection ou faire appel ?
L’ordonnance classique peut être frappée d’appel dans les quinze jours de sa notification (article 1136-11 du Code de procédure civile). Elle reste exécutoire à titre provisoire sauf décision contraire du juge ; l’appel ne permet pas, à lui seul, d’ignorer les mesures exécutoires (article 1136-7 du Code de procédure civile). Une demande d’arrêt de l’exécution relève des conditions de l’article 514-3 du Code de procédure civile. La modification ou la mainlevée suit l’article 515-12 du Code civil et l’article 1136-12 du Code de procédure civile.
Une irrégularité n’emporte pas toujours annulation. Pour les pièces non annexées à la requête, la Cour précise que la sanction « est une nullité de forme qui ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause une telle irrégularité. » (Cass. 1re civ., 16 novembre 2022, n° 21-15.095 ; article 114 du Code de procédure civile). Cette règle ne règle pas toute irrégularité. La protection provisoire immédiate relève d’un recours distinct en modification ou rétractation devant le même juge (article 1136-15-4 du Code de procédure civile).
Qu'est-ce que le téléphone grave danger (TGD) et comment l'obtenir ?
Le TGD est un dispositif de téléprotection que le procureur peut attribuer en cas de grave danger, avec le consentement exprès de la victime, pour six mois renouvelables. L’article 41-3-1 du Code de procédure pénale exige l’absence de cohabitation et prévoit deux situations : une interdiction judiciaire de contact dans un cadre énuméré, ou un danger avéré et imminent lorsque l’auteur est en fuite, pas encore interpellé ou que l’interdiction n’a pas encore été prononcée.
La demande peut être présentée par tout moyen. Le dispositif concerne aussi les anciens partenaires et les victimes de viol en grave danger. La géolocalisation lors de l’alerte requiert l’accord de la victime. Si le TGD est accordé dans le cadre d’une protection provisoire immédiate qui n’est pas suivie d’une ordonnance de protection, le procureur peut réduire la durée de six mois. L’attribution reste une décision du parquet, distincte de celle du JAF.
Pourquoi une demande d'ordonnance de protection peut-elle être rejetée ?
La vraisemblance des violences et celle du danger doivent toutes deux être établies (article 515-11 du Code civil). Un rejet peut donc résulter de l’insuffisance des éléments sur l’une de ces conditions. Pour l’examen en appel, la Cour de cassation vise « la cour d'appel, qui était tenue de se placer à la date où elle statuait » (Cass. 1re civ., 13 février 2020, n° 19-22.192). Cet arrêt, rendu sous l’ancien texte, ne signifie pas qu’une violence unique serait toujours insuffisante.
Le cabinet examine les motifs du rejet avant de conseiller un appel dans le délai légal de quinze jours (article 1136-11 du Code de procédure civile). Si l’urgence le justifie et qu’une partie le demande, le juge qui rejette la protection peut renvoyer à une audience au fond sur l’autorité parentale et la contribution pour l’enfant (article 1136-15 du Code de procédure civile). Il faut distinguer ce relais familial de la protection refusée.
Sources et pages liées
Textes officiels et pages liées
Les articles cités, vérifiés dans leur version applicable au 13 octobre 2026 : Code civil, Code de procédure civile, Code pénal et Code de procédure pénale.
Pour aller plus loin
Page mise à jour le 13 octobre 2026.
Une protection à demander ou une requête à contester ?
Adressez la requête, la convocation ou la décision, avec la date de notification. Le cabinet examine les faits, les pièces et les mesures pour préparer votre demande ou votre défense.