Cabinet Kohen Avocats — Défense pénale

Avocat bébé secoué à Paris : défense pénale et protection de l'enfant

Signalement, audition, expertise ou protection de l'enfant : le cabinet examine les pièces et prépare une intervention adaptée à votre place dans la procédure, à Paris et en Île-de-France.

Convocation ou signalement ? Transmettez les documents reçus. En cas d'urgence médicale concernant l'enfant, appelez le 15 ou le 112.

Bébé secoué · Paris

Faire examiner votre situation

Notre cabinet pénaliste à Paris examine la convocation, les décisions et les rapports disponibles pour préparer la suite.

Paris

Défense pénale
et enfant victime

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Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

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Cabinet Kohen Avocats, Paris 16

Comprendre la procédure et préparer votre dossier

Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste au Barreau de Paris
Maître Hassan KohenAvocat au Barreau de Paris

Défense pénale · Paris 16e

Votre avocat bébé secoué à Paris

  • Barreau de Paris
  • Défense pénale
  • Expertises médicales
  • Enfant victime

Un signalement pour suspicion de secouement soulève plusieurs questions distinctes : quels faits sont reprochés, à qui peuvent-ils être imputés et que permettent d'établir les constatations médicales ? La personne suspectée reste présumée innocente (article préliminaire du Code de procédure pénale). Le cabinet prépare l'assistance aux auditions, examine la chronologie et discute les qualifications. À l'instruction, l'accès au dossier et les demandes relatives aux expertises s'exercent dans les conditions des articles 114 et 167.

Pour l'enfant victime, le travail porte sur sa représentation, les pièces médicales et les demandes de réparation. L'action civile et la désignation éventuelle d'un administrateur ad hoc répondent aux conditions des articles 2 et 706-50. Le cabinet reçoit à Paris et accompagne ces démarches en Île-de-France. Il examine les intérêts en présence avant d'accepter une mission : la défense du mis en cause et la représentation de l'enfant sont traitées séparément, sans représenter des intérêts opposés. Vous pouvez transmettre la convocation ou joindre le cabinet au 06 89 11 34 45.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB)Cabinet au 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris

Auditions

Préparer les faits, comprendre le statut de la personne entendue et examiner la convocation.

Expertises

Comparer les rapports, les pièces médicales et la chronologie ; formuler des questions précises.

Enfant victime

Organiser les pièces de représentation et de préjudice pour préparer les demandes.

Faits, intention et imputabilité

Du diagnostic à la qualification pénale

La responsabilité pénale est personnelle. Une mise en cause suppose d'examiner les actes reprochés à chacun et les éléments de preuve (article 121-1 du Code pénal, article préliminaire du Code de procédure pénale).

Les faits

Identifier le geste et ses conséquences

La qualification de violences dépend notamment du dommage imputé aux faits : mort sans intention de la donner, mutilation ou infirmité permanente, incapacité totale de travail supérieure à huit jours, ou atteinte sans cette durée d'incapacité. Les textes correspondants sont les articles 222-7, 222-9, 222-11 et 222-13 du Code pénal. L'avocat confronte la description du geste, les horaires, les personnes présentes et les conclusions médicales. Une chronologie incomplète doit être complétée, sans inventer une heure ou une explication.

L’intention

Distinguer violences et meurtre

L'intention exigée pour les violences doit être caractérisée conformément à l'article 121-3 du Code pénal. Le meurtre suppose de donner volontairement la mort : l'intention homicide distingue l'article 221-1 du Code pénal des violences mortelles de l'article 222-7 du Code pénal. L'absence de volonté de tuer ne suffit donc pas à exclure toute responsabilité. À l'inverse, une faute d'imprudence relève de conditions différentes : les articles 221-6 et 222-19 prévoient respectivement l'homicide involontaire et certaines blessures involontaires, en renvoyant à l'article 121-3.

La preuve

Une expertise à discuter dans la procédure

L'expertise répond à une question technique sous le contrôle du magistrat (article 156 du Code de procédure pénale). La procédure doit rester contradictoire et la culpabilité doit être établie (article préliminaire du Code de procédure pénale). Devant le tribunal correctionnel, les preuves fondant la décision doivent avoir été apportées aux débats et discutées contradictoirement (article 427 du Code de procédure pénale). Le cabinet examine séparément les constatations médicales, l'imputabilité des faits et l'élément intentionnel.

La date des faits compte. Les peines présentées ici correspondent au droit en vigueur au 13 octobre 2026 ; un dossier plus ancien exige de vérifier la loi applicable aux faits et, le cas échéant, la loi pénale nouvelle moins sévère (article 112-1 du Code pénal).

Mineur de quinze ans · circonstances à établir

Quelles peines sont encourues ?

Les maxima ci-dessous concernent des violences sur un mineur de quinze ans commises par un ascendant ou une autre personne ayant autorité sur lui, hors récidive et autres circonstances aggravantes. Ces circonstances doivent être établies dans le dossier.

5 ans

ITT de huit jours au plus ou aucune ITT

10 ans

ITT supérieure à huit jours

20 ans

mutilation ou infirmité permanente

30 ans

mort sans intention de la donner

Violences délictuelles

Selon l'incapacité

Mineur de quinze ans + autorité

Violences criminelles

Selon les séquelles ou le décès

Mineur de quinze ans + autorité

Autres circonstances

Si seule la minorité de quinze ans est retenue

En l'absence d'autre circonstance aggravante, les maxima sont de trois ans et 45 000 euros pour une ITT de huit jours au plus ou aucune ITT (article 222-13 du Code pénal, 1°) ; cinq ans et 75 000 euros pour une ITT supérieure à huit jours (article 222-12 du Code pénal, 1°) ; quinze ans de réclusion pour une mutilation ou une infirmité permanente (article 222-10 du Code pénal, 1°) ; vingt ans de réclusion en cas de mort sans intention de la donner (article 222-8 du Code pénal, 1°). D'autres circonstances peuvent modifier ce régime : il faut lire la qualification poursuivie.

Qualifications distinctes

Violences habituelles et meurtre

Pour des violences habituelles sur un mineur de quinze ans, l'article 222-14 du Code pénal prévoit trente ans de réclusion en cas de mort, vingt ans en cas de mutilation ou d'infirmité permanente, dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende en cas d'ITT supérieure à huit jours, cinq ans et 75 000 euros dans les autres cas. Si l'intention de tuer est établie, le meurtre sur un mineur de quinze ans relève des articles 221-1 et 221-4, 1°, avec la réclusion criminelle à perpétuité encourue.

Peine encourue et peine prononcée

Une décision individualisée

Un maximum légal ne prédit pas la peine prononcée. La juridiction individualise la peine au regard des circonstances, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale de l'auteur (article 132-1 du Code pénal). Le cabinet prépare ces éléments sans promettre une décision.

Signalement, auditions et instruction

Le déroulé et vos droits

Les étapes dépendent de la qualification et des décisions prises dans le dossier. Un signalement ne vaut ni mise en examen ni condamnation (article 80-1 du Code de procédure pénale, article préliminaire du Code de procédure pénale).

  1. Signalement

    L'article 226-14 autorise notamment les professionnels de santé à signaler des sévices constatés permettant de présumer des violences. L'accord de la victime mineure n'est pas nécessaire (article 226-14 du Code pénal).

  2. Enquête

    Une garde à vue suppose des raisons plausibles de soupçonner une infraction punie d'emprisonnement et la nécessité de la mesure pour un objectif légal (article 62-2 du Code de procédure pénale).

  3. Instruction

    L'instruction est obligatoire en matière criminelle et, sauf disposition spéciale, facultative en matière délictuelle. Le juge instruit à charge et à décharge (article 79 du Code de procédure pénale, article 81 du Code de procédure pénale).

  4. Protection

    Le juge des enfants peut ordonner une assistance éducative si les conditions de danger ou de développement gravement compromis sont réunies (article 375 du Code civil).

  5. Jugement

    Le tribunal correctionnel juge les délits. Les crimes relèvent de la cour criminelle départementale ou de la cour d'assises selon les règles de compétence (article 381 du Code de procédure pénale, article 380-16 du Code de procédure pénale, article 231 du Code de procédure pénale).

Audition libre

Comprendre la convocation

La personne entendue comme suspecte doit être informée des faits, de son droit de quitter les locaux et de se taire. Pour un crime ou un délit puni d'emprisonnement, elle a droit à l'assistance d'un avocat dans les conditions de l'article 61-1 du Code de procédure pénale. Le cabinet examine la convocation avant l'audition.

Garde à vue

Demander l'assistance

L'avocat peut être demandé dès le début et à tout moment (article 63-3-1 du Code de procédure pénale). Le droit au silence est notifié (article 63-1 du Code de procédure pénale) et l'entretien avec l'avocat est confidentiel (article 63-4 du Code de procédure pénale). L'assistance aux auditions s'exerce sous réserve des renonciations et exceptions prévues par la loi (article 63-4-2 du Code de procédure pénale). L'accès aux documents est limité aux pièces énumérées par l'article 63-4-1 du Code de procédure pénale, et non à l'intégralité de l'enquête.

Liberté

La gravité des faits ne suffit pas à elle seule

La mise en examen exige des indices graves ou concordants et ne doit intervenir que si le recours au statut de témoin assisté est insuffisant (article 80-1 du Code de procédure pénale). La détention provisoire répond aux conditions de l'article 143-1 du Code de procédure pénale et doit être l'unique moyen d'atteindre un objectif de l'article 144 du Code de procédure pénale, lorsque le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence avec surveillance électronique ne suffisent pas.

Juridiction criminelle

Vérifier la peine et les coaccusés

Au 13 octobre 2026, l'article 380-16 du Code de procédure pénale attribue en premier ressort à la cour criminelle départementale les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion commis par des majeurs, sauf présence d'un coaccusé ne remplissant pas ces conditions. Les crimes punis de trente ans ou de la perpétuité ne relèvent pas de ce champ ; l'article 231 du Code de procédure pénale régit la compétence de la cour d'assises.

Expertises et pièces

Préparer la discussion médico-légale

L'avocat organise les questions juridiques et les pièces. Les conclusions médicales sont examinées avec les compétences techniques nécessaires.

Mission

Définir les questions posées à l’expert

Une demande d'expertise peut préciser les questions à poser (article 156 du Code de procédure pénale). À l'instruction, la notification de la décision ouvre en principe dix jours pour demander une modification ou un complément de mission, ou l'adjonction d'un expert inscrit sur une liste. L'article 161-1 du Code de procédure pénale prévoit des exceptions, notamment en cas d'urgence ou de risque d'entrave aux investigations. La date de notification doit être relevée immédiatement.

Rapport

Présenter les observations dans le délai fixé

Le juge fixe un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours pour présenter des observations ou demander un complément ou une contre-expertise médicale. Après son expiration, une demande portant sur le même objet suppose un élément nouveau. Le rejet doit être motivé et intervenir dans le mois de la réception de la demande (article 167 du Code de procédure pénale). La discussion doit préciser les données manquantes, les contradictions ou les questions techniques à résoudre, sans présumer qu'une nouvelle expertise sera accordée.

  • Convocation, décisions reçues, référence de procédure et coordonnées du service enquêteur.
  • Carnet de santé, antécédents et comptes rendus médicaux déjà en votre possession.
  • Imagerie et rapports d'expertise disponibles, avec leurs dates de notification.
  • Chronologie datée des symptômes et des périodes de garde, en distinguant les faits certains des souvenirs incertains.
  • Messages originaux, coordonnées des témoins, contrat de garde et contrats d'assurance concernés.
  • Pour l'enfant victime : dépenses, besoins d'aide et justificatifs de leurs conséquences familiales.

Enregistrement de garde à vue

Vérifier la mission de l'expert

L'article 64-1 du Code de procédure pénale encadre la consultation de l'enregistrement audiovisuel de garde à vue criminelle. Dans une affaire de violences mortelles sur un nourrisson, la Cour de cassation a jugé que ce texte ne permettait pas de charger l'expert d'exploiter ces vidéos.

« Une telle consultation porte atteinte aux intérêts de la personne concernée lorsque les conclusions de l'expert s'appuient sur ces enregistrements. »

Cass. crim., 6 juin 2023, n° 22-86.466

Le pourvoi a néanmoins été rejeté : l'avocat, informé de la mission, n'avait pas demandé sa modification et avait ainsi renoncé à invoquer cette nullité. L'arrêt ne promet donc aucune annulation automatique ; il souligne l'importance du contrôle de la mission dès sa notification (article 161-1 du Code de procédure pénale).

Représentation, protection et réparation

Défendre les intérêts de l'enfant victime

La protection de l'enfant, sa représentation dans la procédure et son indemnisation répondent à des conditions différentes.

Représentation

Identifier qui agit pour l'enfant

Pour des faits volontaires contre un mineur, un administrateur ad hoc est désigné lorsque la protection de ses intérêts n'est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l'un d'entre eux. Il exerce, s'il y a lieu, les droits de la partie civile au nom de l'enfant. Ce mécanisme n'est pas automatique pour tout signalement (article 706-50 du Code de procédure pénale). Les demandes personnelles d'un parent doivent être distinguées de celles de l'enfant (article 2 du Code de procédure pénale).

Protection

Préparer la situation d'accueil

Si les conditions de l'article 375 du Code civil sont réunies, le juge des enfants peut prendre des mesures d'assistance éducative. Lorsque la protection l'exige, il peut confier l'enfant notamment à l'autre parent, à un membre de la famille, à un tiers digne de confiance ou à l'aide sociale à l'enfance. Sauf urgence, le placement auprès des services ou établissements visés aux 3° à 5° suppose l'évaluation préalable d'un accueil familial ou chez un tiers (article 375-3 du Code civil). Les décisions peuvent être modifiées ou rapportées (article 375-6 du Code civil).

Action civile

Documenter chaque préjudice

L'action civile appartient à ceux qui ont personnellement subi un dommage directement causé par l'infraction (article 2 du Code de procédure pénale). Le cabinet rassemble les pièces médicales, les dépenses et les besoins d'aide pour préparer des demandes individualisées. La garantie d'un assureur ne se déduit pas du seul contrat de garde : l'article L113-1 du Code des assurances exclut notamment les dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. Le contrat et les faits doivent être examinés.

CIVI

Vérifier les conditions de la solidarité nationale

L'article 706-3 du Code de procédure pénale exige notamment des faits présentant le caractère matériel d'une infraction et fixe les conditions de gravité, de nationalité ou de lieu des faits ainsi que les exclusions applicables. Il vise notamment le décès, l'incapacité permanente ou une ITT personnelle d'au moins un mois. Il prévoit aussi un régime pour certaines violences aggravées sur mineur : en dessous d'un mois d'ITT, la réparation relevant de cette extension est plafonnée. Le diagnostic ne dispense pas de démontrer ces conditions. Le président de la CIVI peut accorder une provision (article 706-6 du Code de procédure pénale).

« le préjudice scolaire, universitaire ou de formation constitue un poste de préjudice distinct du déficit fonctionnel permanent »

Cass. 2e civ., 7 mars 2019, n° 17-25.855

Dans ce dossier d'enfant victime de secouement, la Cour a censuré le refus d'indemniser séparément ce préjudice. La distinction des postes exige de documenter chaque demande ; elle ne dispense pas de vérifier les conditions et la recevabilité de la demande à la CIVI (article 706-3 du Code de procédure pénale).

Questions fréquentes

Vos questions sur les dossiers de bébé secoué

J'ai secoué doucement mon bébé en jouant ou en le berçant : dois-je m'inquiéter ?

Un bercement doux, avec des mouvements lents et réguliers, figure parmi les gestes proposés pour apaiser un bébé par l'Assurance maladie, 17 juin 2026. Cela ne permet pas d'évaluer à distance le geste que vous décrivez ni l'état de votre enfant. Si vous craignez un secouement ou constatez un signe inhabituel, demandez immédiatement un avis médical ; face à un malaise, une altération de la conscience ou une difficulté respiratoire, appelez le 15 ou le 112. Décrivez exactement les faits aux soignants.

La question pénale doit être examinée séparément. L'article 121-3 du Code pénal distingue l'intention et les fautes d'imprudence prévues par la loi. Le mot doucement ne suffit ni à établir ni à exclure une infraction. L'avocat examine le geste rapporté, ses circonstances et les pièces médicales, sans remplacer le médecin ni retarder les soins.

Quels sont les symptômes d'un bébé secoué et quand apparaissent-ils ?

L'Assurance maladie, 17 juin 2026 cite notamment la somnolence inhabituelle, l'altération de la conscience, les convulsions, la perte de tonus et les troubles respiratoires. Des vomissements inexpliqués, un refus de s'alimenter ou un changement inhabituel de comportement peuvent aussi alerter. En cas de suspicion de secouement ou de signes inquiétants, appelez le 15 ou le 112 et suivez les consignes médicales. Ces manifestations ne constituent pas une grille permettant de poser soi-même un diagnostic.

La synthèse HAS de 2017 décrit des symptômes immédiats après le secouement, parfois mal identifiés initialement. Cette indication générale ne permet pas de dater soi-même un geste dans un dossier particulier. Dans le dossier judiciaire, notez les premières observations et leur heure sans combler les incertitudes. Une question technique peut faire l'objet d'une expertise (article 156 du Code de procédure pénale). Les conclusions peuvent ensuite être discutées et une contre-expertise demandée dans les conditions de l'article 167 du Code de procédure pénale. L'avocat confronte les rapports aux pièces et aux périodes de garde.

Que risque pénalement une personne accusée d'avoir secoué un bébé ?

Il faut établir la qualification, les conséquences et les circonstances aggravantes. Sur un mineur de quinze ans, lorsque l'auteur est un ascendant ou une personne ayant autorité, les maxima sont de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende pour une ITT de huit jours au plus ou aucune ITT (article 222-13 du Code pénal) ; dix ans et 150 000 euros au-delà de huit jours (article 222-11 du Code pénal, article 222-12 du Code pénal) ; vingt ans de réclusion pour une mutilation ou une infirmité permanente (article 222-9 du Code pénal, article 222-10 du Code pénal) ; trente ans pour des violences mortelles sans intention homicide (article 222-7 du Code pénal, article 222-8 du Code pénal).

Les violences habituelles relèvent de l'article 222-14 du Code pénal. Un meurtre sur mineur de quinze ans expose à la perpétuité, à condition que l'intention de tuer soit établie (article 221-1 du Code pénal, article 221-4 du Code pénal). Ces maxima, présentés hors récidive et autres circonstances aggravantes, ne prédisent pas la peine : celle-ci est individualisée (article 132-1 du Code pénal). L'âge seul entraîne un régime différent de celui associant minorité et autorité.

Le médecin évoque un syndrome du bébé secoué : que va-t-il se passer maintenant ?

La priorité est la prise en charge médicale. Sur le plan juridique, l'article 226-14 du Code pénal permet notamment au professionnel de santé de signaler les sévices constatés qui lui permettent de présumer des violences ; l'accord de la victime mineure n'est pas nécessaire. Il faut distinguer ce signalement de la décision de poursuivre une personne déterminée. La présomption d'innocence demeure applicable (article préliminaire du Code de procédure pénale).

Une enquête peut conduire à des auditions et, si ses conditions sont réunies, à une garde à vue (article 62-2 du Code de procédure pénale). L'instruction est obligatoire pour un crime, et en principe facultative pour un délit (article 79 du Code de procédure pénale). Une procédure d'assistance éducative peut aussi concerner l'enfant si les conditions de l'article 375 du Code civil sont réunies. Transmettez au cabinet les convocations et décisions reçues : les intérêts de l'enfant et ceux de chaque adulte doivent être examinés séparément.

Convoqué ou placé en garde à vue après un signalement : quels sont mes droits ?

En audition libre comme suspect, vous devez être informé des faits, de votre droit de quitter les locaux et de vous taire. Pour un crime ou un délit puni d'emprisonnement, vous pouvez être assisté par un avocat (article 61-1 du Code de procédure pénale). En garde à vue, vous pouvez demander un avocat dès le début et à tout moment (article 63-3-1 du Code de procédure pénale). Le droit au silence et le droit à un examen médical font partie des droits notifiés (article 63-1 du Code de procédure pénale).

L'entretien avec l'avocat est confidentiel (article 63-4 du Code de procédure pénale). Si vous demandez sa présence, l'audition sur les faits ne peut en principe commencer sans lui, sous réserve d'une renonciation expresse ou des exceptions légales (article 63-4-2 du Code de procédure pénale). L'avocat ne dispose pas alors d'un accès général au dossier : l'article 63-4-1 du Code de procédure pénale énumère les documents consultables. Adressez-lui la convocation et expliquez-lui les gestes ou reconstitutions demandés.

Peut-on contester l'expertise médicale qui conclut au secouement ?

Oui, par une discussion précise des données et dans les formes de la procédure. L'article 156 du Code de procédure pénale permet de demander une expertise et de préciser les questions à poser. À l'instruction, l'article 161-1 du Code de procédure pénale ouvre en principe dix jours après notification de la mission pour en demander la modification ou le complément, sous réserve de ses exceptions. Il faut donc transmettre immédiatement cette notification à l'avocat.

Après communication des conclusions, le juge fixe un délai d'au moins quinze jours pour les observations ou la demande de complément ou de contre-expertise médicale. Passé ce délai, une demande portant sur le même objet suppose un élément nouveau. Un refus doit être motivé (article 167 du Code de procédure pénale). La demande peut porter sur la datation, les pièces non examinées ou les explications médicales discutées ; elle ne garantit pas qu'une nouvelle expertise sera ordonnée. Le cabinet prépare la demande et vérifie les voies de contestation du refus.

Je n'ai jamais voulu faire de mal à mon enfant : est-ce une défense ?

Cette explication doit être examinée avec les faits et les preuves. L'article 121-3 du Code pénal impose de caractériser l'élément intentionnel des infractions intentionnelles et prévoit aussi, dans les cas définis par la loi, la responsabilité pour imprudence. Il faut préciser le geste réellement accompli, les circonstances et les conclusions médicales. Ni l'épuisement ni une formule générale sur vos intentions ne permettent, à eux seuls, de conclure à votre responsabilité ou à son absence.

En cas de décès, le meurtre exige l'intention de donner la mort (article 221-1 du Code pénal). Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner constituent une qualification distincte (article 222-7 du Code pénal, avec l'aggravation éventuelle de l'article 222-8 du Code pénal). Une faute d'imprudence relève d'un autre examen, notamment au regard de l'article 221-6 du Code pénal. Le cabinet vérifie chaque élément de la qualification poursuivie avant de construire la défense.

L'enfant a été secoué chez l'assistante maternelle : quels recours pour les parents ?

Il faut d'abord établir les faits et identifier la personne à laquelle ils sont imputés. La qualité de personne ayant autorité constitue une circonstance aggravante expressément prévue pour les violences sur un mineur de quinze ans ; son application doit être rattachée aux conditions de garde établies (article 222-8 du Code pénal, article 222-10 du Code pénal, article 222-12 du Code pénal, article 222-13 du Code pénal). Les demandes de l'enfant et les préjudices personnels des parents doivent être distingués (article 2 du Code de procédure pénale).

Un administrateur ad hoc n'est pas systématique : l'article 706-50 du Code de procédure pénale exige que les intérêts du mineur ne soient pas complètement protégés par ses représentants légaux ou l'un d'eux. Côté assurance, transmettez le contrat professionnel et les garanties personnelles concernées. L'article L113-1 du Code des assurances impose notamment d'examiner les exclusions et la faute intentionnelle ou dolosive ; une garantie n'est jamais déduite ici du seul diagnostic. Une demande à la CIVI doit, elle aussi, remplir les conditions de l'article 706-3 du Code de procédure pénale.

L'enfant peut-il être placé pendant l'enquête ?

Oui, si sa protection l'exige et si les conditions de l'assistance éducative sont réunies. L'article 375 du Code civil vise notamment le danger pour la santé ou la sécurité de l'enfant et les conditions de développement gravement compromises. L'article 375-3 du Code civil permet de le confier à l'autre parent, à un membre de la famille, à un tiers digne de confiance ou à certains services et établissements. Sauf urgence, une évaluation d'un accueil familial ou chez un tiers précède le placement dans les structures visées aux 3° à 5°.

Le placement ne constitue pas une condamnation pénale : la présomption d'innocence demeure applicable (article préliminaire du Code de procédure pénale). Préparez les décisions reçues et les possibilités concrètes d'accueil pour votre avocat. Une mesure d'assistance éducative peut être modifiée ou rapportée par le juge, notamment à la demande d'un parent (article 375-6 du Code civil). Il faut examiner la situation actuelle de chaque enfant concerné.

Comment l'enfant victime est-il indemnisé ?

La demande doit identifier les dommages, leur lien avec les faits et la personne habilitée à agir pour l'enfant. L'action civile répare le dommage personnel directement causé par l'infraction (article 2 du Code de procédure pénale). La désignation d'un administrateur ad hoc répond aux conditions de l'article 706-50 du Code de procédure pénale. Rassemblez les rapports, les dépenses et les justificatifs des besoins d'assistance pour préparer des demandes distinctes et documentées.

La CIVI intervient dans le cadre de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, sous ses conditions de gravité, de nationalité ou de lieu des faits, et ses exclusions. Un diagnostic n'ouvre pas automatiquement un droit à indemnisation. Certaines violences aggravées sur mineur entrent dans une extension du dispositif ; lorsque l'ITT est inférieure à un mois, cette extension comporte un plafond de réparation. Le président de la commission peut accorder une provision (article 706-6 du Code de procédure pénale). Le cabinet examine aussi les assurances concernées, sans promettre un montant ni une garantie.

Un diagnostic de bébé secoué suffit-il à faire condamner ?

Il ne dispense pas de démontrer les éléments de l'infraction et son imputabilité. Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait (article 121-1 du Code pénal) et la personne poursuivie demeure présumée innocente (article préliminaire du Code de procédure pénale). Une expertise apporte une réponse technique dans le cadre fixé par le magistrat (article 156 du Code de procédure pénale) ; elle doit être confrontée aux autres pièces, notamment aux horaires et aux observations médicales.

Devant le tribunal correctionnel, le juge ne peut retenir que les preuves apportées aux débats et contradictoirement discutées (article 427 du Code de procédure pénale). L'avocat examine donc ce qui établit le geste, son auteur, ses conséquences et l'intention requise. La présence successive de plusieurs adultes ou une difficulté de datation doit être discutée concrètement : cette seule circonstance ne permet pas d'annoncer un acquittement, une relaxe ou une condamnation.

Que faire dans les 48 premières heures après le signalement ?

Ne retardez jamais les soins ni la transmission aux soignants des informations utiles à la prise en charge de l'enfant. Pour le dossier juridique, conservez les convocations, les comptes rendus et les messages dans leur état d'origine. Rédigez une chronologie personnelle en distinguant ce que vous avez constaté, ce qu'un tiers vous a rapporté et ce qui reste incertain. Ne cherchez pas à harmoniser les récits avec d'autres personnes.

Faites examiner la convocation par un avocat : les droits diffèrent selon le cadre de l'audition. L'article 61-1 du Code de procédure pénale organise ceux du suspect entendu librement ; les articles 63-1 et 63-3-1 ceux de la garde à vue. Pour l'enfant victime, préparez les pièces de représentation, sans supposer qu'un administrateur ad hoc sera nécessaire dans tous les cas (article 706-50 du Code de procédure pénale). Les 48 heures de la question ne constituent pas un délai légal unique.

Combien de temps dure une procédure pour syndrome du bébé secoué ?

Cette page ne peut donner une durée fiable pour un dossier individuel. L'article préliminaire du Code de procédure pénale impose qu'il soit statué définitivement sur l'accusation dans un délai raisonnable. L'instruction est obligatoire en matière criminelle ; ses actes sont conduits à charge et à décharge (article 79 du Code de procédure pénale, article 81 du Code de procédure pénale). Le nombre d'expertises nécessaires, les questions restant à résoudre et les recours éventuels doivent être examinés dans le dossier, sans annoncer un nombre d'années.

Le suivi consiste à relever les actes accomplis, les notifications et les démarches encore utiles. Pour l'expertise, l'article 167 du Code de procédure pénale encadre les observations et les demandes complémentaires. Pour l'enfant, le président de la CIVI peut accorder des provisions dans le cadre de cette procédure (article 706-6 du Code de procédure pénale) et les mesures éducatives peuvent être modifiées ou rapportées (article 375-6 du Code civil). Demandez au cabinet un point d'étape fondé sur les actes reçus, plutôt qu'une date de fin théorique.

Sources et pages liées

Textes officiels et pages liées

Articles vérifiés dans leur version applicable au 13 octobre 2026. Pour des faits antérieurs, la loi pénale applicable doit être examinée séparément.

Art. 121-1Responsabilité personnelle · Code pénalArt. 121-3Intention et imprudence · Code pénalArt. 112-1Application de la loi pénale · Code pénalArt. 222-7Violences mortelles · Code pénalArt. 222-8Violences mortelles aggravées · Code pénalArt. 222-9Mutilation ou infirmité · Code pénalArt. 222-10Aggravations · Code pénalArt. 222-11ITT supérieure à huit jours · Code pénalArt. 222-12Violences aggravées avec ITT · Code pénalArt. 222-13ITT courte ou aucune ITT · Code pénalArt. 222-14Violences habituelles · Code pénalArt. 221-1Meurtre · Code pénalArt. 221-4Meurtre aggravé · Code pénalArt. 221-6Homicide involontaire · Code pénalArt. 222-19Blessures involontaires · Code pénalArt. 132-1Individualisation · Code pénalArt. 226-14Signalement et secret · Code pénalArt. préliminaireGaranties de la procédure · Code de procédure pénaleArt. 61-1Audition libre · Code de procédure pénaleArt. 62-2Conditions de garde à vue · Code de procédure pénaleArt. 63-1Notification des droits · Code de procédure pénaleArt. 63-3-1Désignation de l’avocat · Code de procédure pénaleArt. 63-4Entretien confidentiel · Code de procédure pénaleArt. 63-4-1Documents consultables · Code de procédure pénaleArt. 63-4-2Assistance aux auditions · Code de procédure pénaleArt. 64-1Enregistrements de garde à vue · Code de procédure pénaleArt. 79Instruction · Code de procédure pénaleArt. 80-1Mise en examen · Code de procédure pénaleArt. 81Charge et décharge · Code de procédure pénaleArt. 114Accès au dossier · Code de procédure pénaleArt. 143-1Conditions de détention · Code de procédure pénaleArt. 144Motifs de détention · Code de procédure pénaleArt. 156Expertise · Code de procédure pénaleArt. 161-1Mission de l’expert · Code de procédure pénaleArt. 167Contre-expertise · Code de procédure pénaleArt. 427Preuve correctionnelle · Code de procédure pénaleArt. 381Tribunal correctionnel · Code de procédure pénaleArt. 380-16Cour criminelle · Code de procédure pénaleArt. 231Cour d’assises · Code de procédure pénaleArt. 2Action civile · Code de procédure pénaleArt. 706-50Administrateur ad hoc · Code de procédure pénaleArt. 706-3Conditions CIVI · Code de procédure pénaleArt. 706-6Provisions CIVI · Code de procédure pénaleArt. 375Assistance éducative · Code civilArt. 375-3Protection et accueil · Code civilArt. 375-6Modification des mesures · Code civilArt. L113-1Garanties d’assurance · Code des assurances

Information médicale : Assurance maladie, 17 juin 2026 et HAS, synthèse diagnostique de juillet 2017. Les soins et le diagnostic relèvent des professionnels de santé.

Pour aller plus loin

Page mise à jour le 13 octobre 2026.

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