Tomber malade pendant un contrat à durée déterminée soulève des questions qu’un salarié en CDI ne se pose pas. Le contrat sera-t-il prolongé du temps de l’arrêt ? Qui vous paiera après la date de fin prévue ? L’employeur peut-il rompre avant le terme, ou refuser un renouvellement qu’il avait laissé espérer ? La réponse de principe tient en une phrase de l’article L. 1243-6 du code du travail : « La suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à l’échéance du terme ». L’arrêt maladie ne prolonge donc pas le CDD. Il ne permet pas davantage à l’employeur d’y mettre fin plus tôt, et lorsque le contrat n’a pas de date de fin précise, c’est à l’employeur de prouver que le terme est arrivé.
Ce dernier point a été précisé récemment. Le 13 novembre 2025, la Cour de cassation a jugé que l’employeur doit établir l’événement qui met fin à un CDD de remplacement conclu sans terme précis, ainsi que sa date. Le 7 septembre 2026, la cour d’appel de Metz en a tiré les conséquences pour une salariée en arrêt maladie au moment du terme : parce que l’employeur l’avait maintenue dans ses effectifs au-delà de cette date, son contrat est devenu un CDI et elle a obtenu ses salaires jusqu’au jugement.
Cet article concerne le salarié du secteur privé arrêté pour une maladie ou un accident sans lien avec son travail ; l’accident du travail et la maladie professionnelle obéissent à des règles propres, qui ne sont pas traitées ici. Les textes sont cités dans leur version en vigueur au 24 septembre 2026. Nous verrons ce que devient le contrat et qui vous paie pendant l’arrêt (I), puis ce que l’employeur ne peut pas faire et comment agir contre une rupture ou un refus de renouvellement (II).
I. Pendant l’arrêt : le CDD court toujours vers son terme, et votre revenu dépend de plusieurs sources
L’arrêt de travail suspend l’exécution du contrat. Vous ne travaillez plus, l’employeur n’est plus tenu de vous verser votre salaire, sauf complément prévu par la loi ou par votre convention collective, mais le contrat subsiste. En CDD, cette suspension se combine avec une date de fin fixée à l’avance ou rattachée à un événement. Il faut donc savoir ce qui met fin au contrat et ce qui peut, au contraire, le transformer en CDI (A), avant de faire le compte de ce que vous percevez pendant l’arrêt et à la fin du contrat (B).
A. Le terme n’est pas repoussé, mais il doit être certain : quand le CDD prend fin et quand il devient un CDI
Le code du travail pose deux règles qui se complètent. Selon l’article L. 1243-5, le contrat à durée déterminée « cesse de plein droit à l’échéance du terme ». Selon l’article L. 1243-6, la suspension du contrat n’y change rien. Si votre CDD devait s’achever le 31 octobre et que vous êtes en arrêt depuis le 20 octobre, le contrat prend fin le 31 octobre, que vous soyez rétabli ou non. Le site officiel Service Public retient la même lecture dans sa fiche consacrée au CDD et à l’arrêt de travail, vérifiée le 28 août 2025 : l’employeur n’est pas obligé de prolonger le contrat en raison d’une maladie, et le contrat prend fin à la date initialement prévue.
Cette règle joue aussi en votre faveur. Puisque le terme est fixé par le contrat, l’employeur ne peut pas l’avancer au motif que vous êtes absent : nous verrons dans la seconde partie que la rupture avant le terme n’est possible que dans des cas limités. Tout dépend donc de la manière dont le terme a été défini lors de la signature.
Beaucoup de CDD n’ont pas de date de fin. L’article L. 1242-7 permet de conclure sans terme précis un contrat destiné, notamment, à remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, ou à pourvoir un emploi saisonnier. Le contrat est alors conclu pour une durée minimale et « a pour terme la fin de l’absence de la personne remplacée ou la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu ». Dans son arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation en a déduit qu’« il incombe à l’employeur de rapporter la preuve de l’événement constitutif du terme et de sa date ». L’affaire concernait un matelot recruté pour remplacer un marin absent ; le remplaçant avait lui-même été arrêté à la suite d’un accident du travail. Pendant plus de deux ans, l’employeur ne l’avait pas informé de la cessation définitive d’activité du marin remplacé et ne lui avait pas remis ses documents de fin de contrat. La Cour a approuvé les juges d’appel d’avoir retenu que la relation de travail s’était poursuivie après la fin du CDD et devait être analysée comme un contrat à durée indéterminée.
La cour d’appel de Metz a appliqué cette solution, le 7 septembre 2026, à une situation plus courante. Une intervenante éducative avait été engagée le 17 avril 2023, pour une durée minimale de quatorze jours, afin de remplacer partiellement une collègue absente pour maladie, le contrat devant se poursuivre jusqu’à la fin de cette absence. L’arrêt maladie de la collègue remplacée a pris fin le 27 octobre 2023. La remplaçante a travaillé jusqu’au 30 octobre, puis a elle-même été placée en arrêt maladie jusqu’au 29 novembre. La cour a d’abord jugé que le contrat avait régulièrement pris fin au terme de l’arrêt maladie de la salariée remplacée, avec un report possible au surlendemain de la date de reprise attendue, soit le 30 octobre : seule une prolongation de l’absence pour maladie pouvait déplacer ce terme, et le passage de la salariée remplacée en invalidité n’y suffisait pas. Mais l’employeur s’était ensuite comporté comme si le contrat continuait. Il avait établi les bulletins de paie d’octobre et de novembre, adressé le 23 novembre un nouveau CDD censé courir depuis le 28 octobre, que la salariée n’a pas signé, et remis des documents de fin de contrat portant sur cette période. La cour en a déduit que « l’employeur a manifesté son intention de maintenir la salariée dans les effectifs de l’association ». Le contrat a été requalifié en CDI à temps complet à compter du 17 avril 2023, la rupture tenue pour nulle et non avenue, et l’employeur condamné à payer 15 407,04 euros bruts de salaires, de la fin du mois de novembre 2023 jusqu’au jugement du 22 août 2024.
La rédaction de la clause qui fixe le terme compte beaucoup. Dans l’affaire jugée à Metz, le contrat visait l’absence de la collègue pour cause de maladie, et seule la prolongation de cette absence-là pouvait repousser le terme. Dans une autre espèce, jugée par la cour d’appel de Paris le 21 décembre 2023, le contrat fixait son terme au retour de la salariée remplacée, dont l’arrêt maladie avait été suivi d’un congé de maternité. L’employeur avait mis fin au CDD à l’issue de l’arrêt maladie. La cour a jugé que le terme était la fin de l’absence, « peu important la cause initiale de l’absence de celle-ci », et que la rupture intervenue avant le retour de la salariée remplacée était abusive. Relisez donc la clause qui définit le terme de votre contrat, et le motif du remplacement, avant d’accepter la date de fin qui vous est annoncée.
Le mécanisme appliqué dans ces décisions est celui de l’article L. 1243-11 : « Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l’échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée ». Le salarié conserve alors l’ancienneté acquise pendant le CDD. Si vous êtes en arrêt au moment du terme, soyez attentif aux signes qui montrent que l’employeur vous traite encore comme un membre du personnel après cette date : bulletins de paie ou maintien de salaire établis pour une période postérieure, nouveau contrat envoyé après la date à laquelle il devait commencer, plannings ou messages qui vous comptent dans l’effectif. Conservez-les. À l’inverse, lorsque l’employeur vous a remis vos documents de fin de contrat à la date prévue et ne vous a plus rien demandé ensuite, il sera difficile de soutenir que la relation s’est poursuivie.
Si vous êtes rétabli avant le terme, vous reprenez votre poste jusqu’à la fin du contrat. L’article R. 4624-31 du code du travail prévoit un examen de reprise par le médecin du travail « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel ». Dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, l’employeur saisit le service de prévention et de santé au travail, qui organise l’examen le jour de la reprise effective et au plus tard dans les huit jours qui suivent. Dans sa version en vigueur depuis le 15 juin 2026, le texte prévoit une exception : sauf demande du médecin du travail, de l’employeur ou du salarié, l’examen n’est pas requis lorsque le salarié a bénéficié d’une visite de préreprise dans les trente jours précédant la reprise et que le médecin du travail a conclu, lors de cette visite, qu’aucun aménagement n’était nécessaire. Le texte vise le travailleur sans distinguer selon la nature du contrat.
B. Qui vous paie : indemnités journalières, complément de l’employeur, congés payés et indemnité de fin de contrat
Pendant l’arrêt, la caisse primaire vous verse des indemnités journalières si vous remplissez les conditions d’ouverture des droits. Pour les six premiers mois, l’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale exige soit que les cotisations assises sur vos rémunérations des six mois civils précédents atteignent celles dues sur un salaire égal à 1 015 fois la valeur du SMIC horaire, soit d’avoir effectué « au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents ». Un CDD de quelques semaines, précédé d’une période sans emploi, peut ne pas suffire. Les assurés des professions à caractère saisonnier ou discontinu qui ne remplissent pas ces conditions peuvent se prévaloir de l’article R. 313-7, qui raisonne sur douze mois : il leur suffit d’avoir effectué « au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours de douze mois civils ou de 365 jours consécutifs », ou d’avoir cotisé à hauteur de ce qui est dû pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du SMIC horaire.
Ces conditions s’apprécient, pour les indemnités journalières de maladie, « au jour de l’interruption de travail », selon l’article R. 313-1. C’est donc à la date où votre arrêt a commencé, pendant le contrat, que la caisse vérifie vos droits, et rien dans ces textes ne subordonne le versement à la poursuite du contrat de travail. Une limite doit cependant être anticipée : lorsque l’arrêt se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, l’article R. 313-3 exige en outre douze mois d’affiliation à la date de l’arrêt et, notamment, 600 heures de travail salarié au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédents, ou des cotisations équivalentes. Un salarié dont le CDD était court et isolé peut donc voir ses indemnités s’arrêter après six mois. L’Assurance maladie rappelle, sur sa page consacrée aux indemnités journalières du salarié, que ces indemnités sont versées après un délai de carence de trois jours et représentent la moitié du salaire journalier de base ; pour les arrêts débutant à compter du 1er juillet 2026, le salaire est retenu dans la limite de 2 613,83 euros bruts par mois, et l’indemnité ne peut dépasser 42,97 euros bruts par jour.
Les formalités sont les mêmes qu’en CDI. Lorsque l’arrêt n’est pas prescrit de manière dématérialisée, l’article R. 321-2 impose d’envoyer l’avis à la caisse « dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail ». La même page de l’Assurance maladie précise que l’exemplaire destiné à l’employeur doit lui être adressé dans les quarante-huit heures, y compris lorsque le médecin a prescrit l’arrêt en ligne, et que la caisse n’accepte plus les scans ni les photocopies d’avis papier depuis le 1er juillet 2025. En CDD, cette formalité a un enjeu particulier : une absence non justifiée peut être qualifiée de faute grave et permettre une rupture avant le terme, comme on le verra plus loin.
Si l’arrêt se poursuit après la fin du CDD, la fin du contrat n’interrompt pas, à elle seule, le versement des indemnités journalières dont les conditions étaient remplies au jour de l’arrêt, sous la réserve des six mois indiquée plus haut. Vous ne pouvez pas, en revanche, percevoir en même temps l’allocation chômage : selon l’Assurance maladie, l’indemnité journalière n’est pas cumulable avec l’allocation versée par France Travail, dont les paiements sont interrompus pendant l’arrêt et les droits reportés d’autant. Si un nouvel arrêt commence après la fin du contrat, la même page indique que la personne sans emploi peut percevoir des indemnités journalières lorsqu’elle a cessé son activité salariée depuis moins de douze mois ou qu’elle est, ou a été au cours des douze derniers mois, indemnisée par l’assurance chômage ; le montant est alors calculé sur ses derniers salaires. Nous détaillons l’articulation avec France Travail dans notre article sur l’arrêt maladie au chômage.
Le complément de salaire versé par l’employeur obéit à d’autres conditions. L’article L. 1226-1 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, l’accorde à « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise », à condition d’avoir justifié de l’incapacité dans les quarante-huit heures, d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile ni « aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires », ces derniers étant les intérimaires, dont la situation est traitée dans notre article sur l’arrêt maladie en intérim. La version entrée en vigueur le 27 juin 2026 écarte aussi le complément « en cas de fraude avérée du salarié » destinée à obtenir les indemnités journalières, lorsque l’employeur en a été informé dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale. Le salarié en CDD n’est donc pas exclu en tant que tel : il doit, comme tout autre, justifier d’une année d’ancienneté.
Le montant et le point de départ sont fixés par décret. Selon l’article D. 1226-1, le complément garantit 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue pendant les trente premiers jours, puis les deux tiers pendant les trente jours suivants. En cas de maladie non professionnelle, l’article D. 1226-3 prévoit que « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ». Surtout, l’article D. 1226-8 dispose que l’ancienneté « s’apprécie au premier jour de l’absence ». Si vous n’avez pas un an d’ancienneté le jour où votre arrêt commence, vous ne recevez pas ce complément légal pour cet arrêt, même si l’année est atteinte pendant l’arrêt. Votre convention collective peut prévoir des règles plus favorables : lisez-la en premier.
L’ancienneté se discute souvent lorsque plusieurs CDD se sont succédé. Dans un arrêt du 2 mai 2025, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a examiné le cas d’une employée commerciale engagée par une série de CDD à partir du 3 mai 2017, puis en CDI à compter du 1er décembre 2017, avec une reprise d’ancienneté au 3 mai 2017 mentionnée dans son contrat et ses bulletins de paie. Placée en arrêt le 17 août 2018, elle s’était vu refuser le complément conventionnel au motif qu’elle n’aurait pas été occupée de façon continue pendant ses CDD. Après avoir examiné chacun des contrats, leurs renouvellements et leurs clauses de reprise d’ancienneté, la cour a jugé qu’elle avait été occupée de façon continue depuis le 3 mai 2017 et qu’elle comptait donc plus d’un an de présence au jour de son arrêt ; l’employeur a été condamné à lui verser 629,04 euros de complément, outre les congés payés afférents. La convention collective applicable, celle du commerce de gros à prédominance alimentaire, fixait ses propres taux et définissait l’ancienneté comme le temps d’occupation continue dans l’entreprise. Rassemblez donc tous vos contrats successifs, leurs avenants et vos bulletins, et vérifiez les périodes qui les séparent.
Ce complément est lié au contrat. L’article L. 1226-1 le prévoit « en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident » : lorsque le CDD a pris fin, il n’y a plus d’absence au travail au sens de ce texte, et le complément légal s’arrête, alors que les indemnités journalières peuvent se poursuivre. Une convention collective ou un régime de prévoyance peut prévoir une prise en charge différente ; relisez la notice de prévoyance remise par l’employeur et, en cas de doute, interrogez l’organisme assureur par écrit. Si le complément ne vous a pas été versé pendant le contrat alors que vous remplissiez les conditions, notre article sur le complément de salaire que l’employeur ne paie plus explique comment le réclamer.
Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, s’applique en outre l’article L. 1226-23, placé dans la section du code consacrée à ces départements. Le salarié dont le contrat est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et « pour une durée relativement sans importance » a droit au maintien de son salaire, sous déduction des indemnités versées par un régime d’assurances sociales obligatoire. Ce texte ne pose pas de condition d’ancienneté. Depuis le 27 juin 2026, il permet aussi à l’employeur de faire procéder à une contre-visite et d’interrompre le maintien si celle-ci conclut que l’arrêt n’est pas justifié, ou si le contrôle est impossible pour un motif imputable au salarié. Dans l’affaire jugée à Metz le 7 septembre 2026, la cour a relevé, à titre surabondant, que l’employeur devait maintenir la rémunération de la salariée en CDD pendant son arrêt de novembre 2023 en application de ce texte.
Les congés payés continuent de s’acquérir pendant l’arrêt. Depuis la loi du 22 avril 2024, l’arrêt pour maladie non professionnelle compte pour l’acquisition des congés, et l’article L. 3141-5-1 fixe ce droit à « deux jours ouvrables par mois », dans la limite de vingt-quatre jours par période de référence. À la fin du CDD, les congés qui n’ont pas été pris sont payés sous forme d’indemnité compensatrice. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 20 février 2025, un salarié arrêté à plusieurs reprises pendant son CDD a ainsi obtenu 646,50 euros au titre des congés afférents à ses arrêts. Notre article sur les congés payés acquis pendant un arrêt maladie détaille la manière de les vérifier sur le bulletin.
Enfin, lorsque le CDD n’est pas suivi d’un CDI, vous avez droit à l’indemnité de fin de contrat prévue par l’article L. 1243-8, « égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié » et payée « en même temps que le dernier salaire ». L’arrêt maladie ne figure pas parmi les cas d’exclusion énumérés par l’article L. 1243-10. Cette indemnité n’est notamment pas due pour les emplois saisonniers et les contrats d’usage, sauf disposition conventionnelle plus favorable ; elle ne l’est pas non plus pour un contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires, lorsque le salarié refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente, ou en cas de rupture anticipée due à l’initiative du salarié, à sa faute grave ou à la force majeure. Vérifiez qu’elle figure sur votre dernier bulletin de paie.
II. Rompre, ne pas renouveler, requalifier : ce que l’employeur ne peut pas faire et comment agir
Le terme du CDD vous protège autant qu’il vous limite : l’employeur ne peut pas avancer la fin du contrat à cause de votre arrêt, mais il n’est pas tenu, en principe, de le renouveler. Les litiges se concentrent donc sur deux moments : la rupture avant le terme (A), puis la fin du contrat, lorsque le renouvellement espéré n’arrive pas ou que le CDD n’aurait jamais dû en être un (B).
A. L’arrêt maladie ne permet pas de rompre le CDD avant son terme
L’article L. 1243-1 est limitatif. Sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée « ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail ». La maladie ne figure pas dans cette liste. Seule l’inaptitude, constatée par le médecin du travail selon la procédure prévue, peut conduire à rompre le contrat pour une raison de santé ; un arrêt, même long, n’en tient pas lieu.
L’employeur ne peut pas davantage présenter votre absence comme un cas de force majeure, notion que la Cour de cassation entend strictement. Le 8 octobre 2025, elle a approuvé une cour d’appel qui avait refusé de reconnaître la force majeure invoquée pour rompre un CDD en mars 2020, au début de la crise sanitaire : l’activité de l’employeur avait fortement baissé sans cesser, il n’était pas établi que toutes les missions de la salariée avaient cessé, et « l’empêchement était temporaire ». La Cour a jugé que les juges d’appel en avaient exactement déduit que « l’employeur ne pouvait pas invoquer la force majeure pour rompre le contrat de travail à durée déterminée ». On voit mal comment un arrêt maladie, empêchement temporaire par nature tant que le médecin du travail n’a pas constaté d’inaptitude, pourrait répondre à cette définition.
Si l’employeur rompt malgré tout, l’article L. 1243-4 lui impose de vous verser des dommages et intérêts « d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat », sans préjudice de l’indemnité de fin de contrat. Il s’agit d’un minimum fixé par la loi : un préjudice plus important peut être indemnisé s’il est démontré. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 21 décembre 2023, évoquée plus haut, la rupture prématurée d’un CDD de remplacement a ainsi été indemnisée à hauteur de 14 190 euros, soit six mois du salaire de référence retenu, correspondant à la durée prévisible restant à courir.
Une rupture motivée par votre état de santé encourt en outre la nullité. L’article L. 1132-1 interdit toute mesure discriminatoire en raison de l’état de santé, et la Cour de cassation l’a rappelé le 25 juin 2025 : « toute rupture du contrat de travail prononcée à l’égard d’un salarié en raison de son état de santé est nulle ». Dans cette affaire, qui concernait la rupture d’une période d’essai, la Cour a précisé que le salarié obtient alors la réparation du préjudice résultant de la nullité, et non l’indemnité prévue en cas de licenciement nul.
Cette protection vaut aussi pendant la période d’essai d’un CDD, alors que l’article L. 1242-11 écarte, pendant l’essai, les règles de la rupture anticipée. Le 22 mai 2025, la cour d’appel de Rennes l’a jugé pour une ouvrière maraîchère engagée par un groupement d’employeurs en CDD du 16 mars au 14 novembre 2020, avec une période d’essai d’un mois. Arrêtée à partir du 23 mars pour des symptômes du Covid-19, elle avait reçu le 25 mars la visite de la directrice, qui lui avait annoncé verbalement la fin de son contrat ; la rupture de l’essai lui avait ensuite été notifiée par écrit le 9 avril, à la fin de son arrêt. L’employeur ne produisant aucun élément antérieur montrant une insatisfaction sur son travail, la cour a retenu que « la rupture de la période d’essai a été décidée en réaction à l’état de santé » et confirmé l’allocation de 8 000 euros de dommages et intérêts. Notre article sur l’arrêt maladie pendant la période d’essai rappelle les autres règles propres à cette période.
Reste la faute grave, et c’est sur ce terrain que l’arrêt maladie peut se retourner contre le salarié qui néglige ses formalités. Dans un arrêt du 22 mai 2025, la cour d’appel de Paris a validé la rupture anticipée du CDD d’un agent de sûreté, reprochant une absence injustifiée depuis le 25 juin 2018. Le salarié produisait une attestation de la caisse faisant état d’arrêts de travail du 21 juin au 24 août 2018, mais il ne prouvait pas avoir transmis ses avis d’arrêt à l’employeur, et il avait reconnu avoir reçu une mise en demeure de justifier son absence. La cour a jugé que « Cette absence injustifiée est constitutive d’une faute grave et justifiait donc la rupture immédiate de son contrat de travail ». La leçon est simple : envoyez l’exemplaire destiné à l’employeur dans les quarante-huit heures, par un moyen qui laisse une trace, et répondez par écrit à toute mise en demeure en y joignant vos avis d’arrêt.
Lorsque l’arrêt débouche sur une inaptitude constatée par le médecin du travail, l’employeur doit d’abord chercher à reclasser le salarié. L’article L. 1226-2 impose à l’employeur de proposer au salarié déclaré inapte un autre emploi approprié à ses capacités, en tenant compte, après avis du comité social et économique lorsqu’il existe, des conclusions écrites du médecin du travail ; le texte ne distingue pas selon la nature du contrat. L’article L. 1226-4-2 précise que les dispositions imposant de reprendre le paiement du salaire un mois après l’examen, lorsque le salarié n’est ni reclassé ni licencié, « s’appliquent également aux salariés en contrat de travail à durée déterminée ». Si le contrat est rompu pour inaptitude, l’article L. 1226-4-3 ouvre droit à une indemnité dont le montant « ne peut être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9 », c’est-à-dire l’indemnité légale de licenciement, versée selon les mêmes modalités que l’indemnité de fin de contrat. Notre article consacré au salarié déclaré inapte par le médecin du travail détaille la procédure de reclassement.
B. Non-renouvellement, requalification, délais : agir devant le conseil de prud’hommes
Le renouvellement n’est pas un droit : sauf engagement de l’employeur, celui-ci peut laisser le contrat arriver à son terme. Mais l’article L. 1132-1 range expressément le « renouvellement de contrat » parmi les décisions qui ne peuvent pas être prises en raison de l’état de santé. La preuve est aménagée par l’article L. 1134-1 : il vous suffit de présenter « des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte » ; il appartient alors à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
La cour d’appel de Dijon a résumé l’équilibre dans un arrêt du 5 juin 2025 : « le refus de renouveler le contrat n’a pas à être motivé mais le salarié peut obtenir des dommages et intérêts en cas d’abus de la part de l’employeur, comme une mesure discriminatoire ». Le salarié, technicien en CDD dont l’arrêt faisait suite à un accident du travail, n’avait pas été renouvelé à l’échéance du 30 septembre 2021. La cour a statué sur le seul terrain de la discrimination liée à l’état de santé. L’employeur invoquait la fin du chantier ; les plannings montraient qu’il devait se poursuivre, et l’employeur avait publié des offres d’emploi pour des postes utiles à sa poursuite. Faute pour l’employeur de renverser la présomption, la cour a alloué 3 000 euros de dommages et intérêts pour la perte de chance d’obtenir le renouvellement.
La simple coïncidence entre l’arrêt et la fin du contrat ouvre la discussion, mais ne suffit pas toujours. Le 1er octobre 2025, la cour d’appel de Montpellier a examiné le cas d’un chauffeur engagé depuis 2015 par une série de CDD de remplacement, qui travaillait de façon quasi permanente pour la même association. Arrêté à partir du 30 mars 2020 dans le cadre des dispositifs sanitaires liés au Covid-19, il n’avait plus reçu de proposition après la fin de son dernier contrat, le 24 avril 2020. La cour a jugé que la concomitance entre l’arrêt maladie et le non-renouvellement « est constitutive d’un élément de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination liée à son état de santé ». Elle a pourtant rejeté la demande. L’employeur faisait valoir que le salarié n’avait ni repris son poste ni justifié d’une prolongation à la fin de son arrêt ; la cour a retenu qu’il avait adressé début mai un certificat d’isolement sans durée prévisible, sans reprendre contact ensuite, et que l’association avait connu une baisse d’activité liée à la pandémie et au confinement, ce qui justifiait la fin des relations par des éléments étrangers à toute discrimination.
Ces deux décisions montrent comment se prépare un dossier. Tenez l’employeur informé, par écrit, de l’évolution de votre arrêt et de vos prolongations. Conservez tout ce qui annonçait un renouvellement ou un CDI : clause du contrat, courriels, messages, entretien d’évaluation. Relevez les éléments qui contredisent le motif avancé pour ne pas vous renouveler : annonce publiée pour votre poste, recrutement d’un autre salarié en CDD ou en intérim sur les mêmes tâches, activité qui se poursuit. Établissez enfin une chronologie datée reliant l’arrêt, les échanges avec l’employeur et la décision de ne pas vous garder.
La fin du contrat peut aussi être contestée sur un autre terrain : celui de la validité du CDD lui-même. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 20 février 2025, un aide staffeur avait été engagé en CDD du 17 juin au 16 décembre 2020, renouvelé selon l’employeur jusqu’au 16 juin 2021, et il était en arrêt maladie du 1er avril au 16 juin 2021, date à laquelle l’employeur a mis fin au contrat. L’employeur ne justifiait pas de l’accroissement temporaire d’activité invoqué, et l’avenant de renouvellement, daté du lendemain de la fin du premier contrat, n’avait pas été signé par le salarié. La cour a confirmé la requalification en CDI et jugé que « la rupture du contrat de travail à durée déterminée requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, survenue par la seule arrivée du terme prévu s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ». Le salarié a obtenu l’indemnité de requalification, une indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité légale de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour exécution déloyale, cette dernière tenant notamment à la remise de ses documents de fin de contrat deux ans après la rupture, ainsi que les congés payés afférents à ses arrêts. L’employeur, qui réclamait le remboursement du maintien de salaire versé pendant l’arrêt de juin 2021, a été débouté. Notre article sur les CDD enchaînés et la requalification en CDI présente les autres causes de requalification.
La procédure de requalification est accélérée. Selon l’article L. 1245-2, la demande est « directement portée devant le bureau de jugement », qui statue au fond dans le mois de sa saisine, et le salarié qui obtient gain de cause reçoit une indemnité « ne pouvant être inférieure à un mois de salaire », sans préjudice des règles de la rupture du contrat à durée indéterminée. Pour une rupture avant le terme, notre article sur le CDD rompu avant la fin par l’employeur détaille le calcul des sommes dues.
Les délais doivent être surveillés dès la fin du contrat. L’article L. 1471-1 prévoit que l’action portant sur la rupture du contrat « se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture », et que l’action portant sur son exécution se prescrit par deux ans ; ces délais ne s’appliquent pas aux actions en paiement du salaire ni aux actions fondées sur l’article L. 1132-1. L’action en réparation d’une discrimination relève de l’article L. 1134-5, selon lequel elle « se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ». Agir dans les douze mois qui suivent la fin du contrat évite de discuter du délai applicable. Notre page consacrée à l’avocat en contentieux prud’homal présente la préparation de la saisine du conseil de prud’hommes, des preuves et de l’audience.
Conclusion
En CDD, l’arrêt maladie ne change pas la date de fin du contrat : le contrat s’arrête au terme prévu, même si vous êtes toujours arrêté. La caisse continue de vous indemniser si les conditions étaient remplies au début de l’arrêt, sous réserve des exigences supplémentaires au-delà de six mois. Le complément légal de l’employeur, lui, suppose en principe un an d’ancienneté au premier jour de l’absence et cesse avec le contrat, sauf disposition conventionnelle ou garantie de prévoyance plus favorable. Les congés acquis pendant l’arrêt et l’indemnité de fin de contrat restent dus.
L’employeur ne peut pas rompre le contrat avant le terme parce que vous êtes malade : hors accord, faute grave, force majeure ou inaptitude constatée par le médecin du travail, il vous doit des dommages et intérêts au moins égaux aux rémunérations que vous auriez perçues jusqu’au terme, et une rupture liée à votre état de santé est nulle. Lorsque le contrat n’a pas de date de fin précise, c’est à lui de prouver que le terme est arrivé, et s’il vous garde dans ses effectifs au-delà, le contrat devient un CDI, comme l’a jugé la cour d’appel de Metz le 7 septembre 2026. Un refus de renouvellement décidé à cause de votre arrêt peut enfin être sanctionné au titre de la discrimination, à condition de réunir des éléments précis.
Avant toute démarche, réunissez votre contrat et ses avenants, la clause qui fixe le terme, vos avis d’arrêt et la preuve de leur envoi, les relevés d’indemnités journalières, vos bulletins de paie, l’article de votre convention collective consacré à la maladie, les documents de fin de contrat et les échanges avec l’employeur sur la suite du contrat. Ce sont ces pièces qui permettent de vérifier un calcul, de contester une rupture et d’établir, si nécessaire, le lien entre votre arrêt et la décision de l’employeur.